N° 3381

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 Novembre 2001

RAPPORT

DÉPOSÉ

en application de l'article 16 du Règlement,

PAR LA COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE

DE VÉRIFIER ET D'APURER LES COMPTES (1),

sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 2000

ET PRÉSENTÉ

PAR M. Didier MATHUS

Député.

La commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes est composée de: MM. Didier Mathus, président ; Jean-Pierre Foucher, Jean Rigal, vice-présidents; Mme Monique Denise, M. Henri de Gastines, secrétaires ; MM.Didier Chouat, Charles de Courson, Jacky Darne, Arthur Dehaine, Francis Delattre , François Dosé , Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Jean-Yves Gateaud et Robert Pandraud .

S O M M A I R E

Introduction 5

I. L'exécution du budget de 2000 8

A - La section d'investissement 9

B - La section de fonctionnement 9

C - Les recettes propres 16

II. Le compte de résultat 16

III. Le bilan 18

A - Les éléments de l'actif 18

B - Les éléments du passif 20

IV. Les comptabilités annexes 21

V. Les représentants au Parlement Européen 29

Examen en Commission 30

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ANNEXE :

LES DÉPENSES DE PERSONNEL EN 2000

I. Les dépenses de rémunération 32

A - La rémunération des personnels statutaires 32

B - La rémunération des personnels contractuels 35

II. Les dépenses de protection sociale 36

A - Les dépenses de sécurité sociale et de prévoyance 37

B - Les autres dépenses à caractère social 38

III. Les autres dépenses 39

A - Les frais de recrutement 39

B - Les dépenses de formation professionnelle 40

Conclusion 41

Mesdames,

Messieurs,

Depuis la réforme du Règlement de notre assemblée de janvier 1994⁽¹⁾, la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes est tenue, en application de l'article 16, d'établir un rapport public à l'issue de chaque exercice.

Le présent rapport confirme, pour la huitième année, le souci de l'Assemblée nationale d'exposer publiquement les conditions dans lesquelles son budget a été exécuté.

On rappellera que la Commission spéciale instituée par l'article 16 du Règlement de l'Assemblée nationale a pour mission d'examiner chaque année les comptes de l'exercice clos. Afin qu'elle puisse remplir sa mission, les Questeurs lui soumettent, après avoir arrêté les livres comptables, le compte financier de l'Assemblée qui comprend le compte administratif présentant les dépenses et les recettes budgétaires de l'exercice ainsi que les états comptables. Un rapport résumant les opérations inscrites dans ces documents lui est également remis.

⁽¹⁾ Résolution n° 151 du 26 janvier 1994 modifiant l'article 16 du Règlement.

Les membres de la Commission spéciale peuvent, en outre, prendre connaissance des mandats et de leurs pièces justificatives et poser toutes questions complémentaires aux Questeurs.

La Commission spéciale donne quitus aux Questeurs et décharge au Trésorier de leur gestion pour l'exercice considéré. A défaut de donner quitus, elle doit rendre compte à l'Assemblée.

La Commission spéciale est composée de quinze membres, désignés à la représentation proportionnelle des groupes.

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Pour la troisième année consécutive, la Commission spéciale a décidé de compléter la présentation habituelle de l'exécution du budget de l'exercice clos par une annexe thématique. Celle-ci portera, cette année, sur les dépenses de personnel.

BUDGET DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

(TABLEAU SYNTHÉTIQUE)

I - L'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2000

La dotation inscrite au budget général de l'Etat pour financer les besoins de l'Assemblée nationale en 2000 s'élevait à 2.952,7 millions de francs, soit une hausse de 3,6% par rapport à la dotation de 1999 (2.849,9 millions de francs). Par ailleurs, 22,4 millions de francs de recettes propres étaient attendues.

Au total, le budget de l'Assemblée s'élevait donc à 2.975,1 millions de francs, ainsi répartis :

- 131,7 millions de francs de crédits d'investissement (soit 4,4% du budget),

- 2.843,4 millions de francs de crédits de fonctionnement (soit 95,6% du budget).

La clôture des comptes fait apparaître un solde positif de 77 millions de francs, contre un déficit de 103,3 millions de francs en 1999, ramené à un excédent de 0,2 million de francs par une dotation complémentaire de 73,5 millions de francs et un prélèvement de 30 millions de francs sur les excédents des exercices antérieurs.

Ce solde de 77 millions de francs résulte d'un excédent de 46,6 millions de francs du budget de fonctionnement, de 22,2 millions de francs du budget d'investissement et d'un dépassement de 8,9 millions de francs sur les prévisions de recettes.

Alors qu'elles ont connu un accroissement sensible en 1998 (+ 8,88%) et en 1999 (+ 2,58%), les charges totales pour l'exercice 2000 sont en diminution (-2,31%), de même que les charges nettes globales (charges totales _ recettes propres) qui sont en baisse de 1,63%.

Compte tenu de l'excédent budgétaire, les dépenses totales de l'Assemblée ont représenté 97,4% de la dotation reçue de l'Etat (104,4% en 1999).

A - La section d'investissement

Après deux années marquées par des dépenses d'investissement très élevées liées aux travaux de rénovation de l'Hôtel de Lassay (186,5 millions de francs en 1998 et 232,3 millions de francs en 1999), l'exercice 2000 connaît une forte baisse des dépenses d'investissement (109,5 millions de francs, soit une baisse de 52,8%, qui se traduit par un excédent de 22,2 millions de francs par rapport aux crédits initiaux (131,7 millions de francs).

La part la plus importante des dépenses d'investissement concerne les opérations immobilières et mobilières gérées par le Secrétariat pour les Affaires immobilières, les programmes et les marchés (S.A.I.P.M.) qui se sont élevées à 93,9 millions de francs, notamment plusieurs chantiers relevant du Schéma directeur du Patrimoine, la poursuite de la mise en _uvre du Schéma directeur technique tous fluides ainsi que le réaménagement de la régie et du studio de télévision. On citera également la rénovation d'une salle de Commission, l'aménagement des nouveaux locaux du service des Comptes rendus analytiques, et plusieurs opérations de désamiantage.

Les autres dépenses d'investissement (15,6 millions de francs) concernent notamment les achats de matériels informatiques à hauteur de 6,5 millions de francs. On observe une forte baisse sur ce chapitre correspondant au retour à un rythme moins soutenu d'achats. En 1999, en effet, la rénovation du parc informatique avait été accélérée en prévision du passage à l'an 2000.

D'autres dépenses concernent également la mise à jour d'installations téléphoniques, l'acquisition de matériels de bureau (télécopieurs, photocopieurs), l'achat de véhicules et les prêts au logement qui ont connu une forte baisse.

B - La section de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement progressent de 1,98% en s'élevant à 2.796,7 millions de francs contre 2.742,5 millions de francs en 1999, soit une augmentation de 54,2 millions de francs. Par rapport à une dotation initiale de 2.843,3 millions de francs, la section connaît donc un excédent de 46,6 millions de francs, alors qu'en 1999, le compte s'était soldé par un dépassement de crédits de 27,2 millions de francs.

Comme l'indique le graphisme ci-après, les charges parlementaires et les charges de personnel regroupent l'essentiel des dépenses de fonctionnement (88,8%) avec un total de 2.483 millions de francs.

L'ensemble des charges parlementaires s'élève à 1.538,3 millions de francs contre 1.514,3 millions de francs en 1999, soit une hausse de 1,6%. Le compte connaît par ailleurs un excédent de 2,9 millions de francs.

On notera que les frais de secrétariat (782,58 millions de francs) marquent une hausse globale de 3,07% liée d'une part à l'effet en année pleine d'une hausse de la contribution aux frais de secrétariat des groupes, d'autre part à un dépassement de crédits de 14,5 millions de francs au titre de la contribution aux frais de secrétariat des députés (492,6 millions de francs au total) pour financer la création d'un avantage-repas au profit des collaborateurs qui n'avait pas été prévue dans le budget initial.

Les charges d'indemnité parlementaires et prestations familiales sont conformes aux prévisions à 300,7 millions de francs et sont stables par rapport à 1999 (+0,74%).

Les dépenses de voyages et de déplacements des députés sont stables (24,4 millions de francs, en hausse de 1,5%) mais les charges de représentation correspondant aux dépenses exposées au titre des activités internationales des organes de l'Assemblée connaissent une hausse de 14,9% en passant de 23,9 millions de francs en 1999 à 27,5 millions de francs en 2000.

Les dépenses de personnel connaissent une progression globale de 3,3% en passant de 914,3 millions de francs en 1999 à 944,7 millions de francs en 2000. Toutefois, les crédits non consommés s'élèvent à 16,8 millions de francs, alors qu'un dépassement de crédits de 46,2 millions de francs avait été enregistré en 1999.

Ces dépenses seront examinées dans l'annexe du présent rapport consacrée à cette question.

Les autres dépenses de fonctionnement représentent 11,3% de l'ensemble des dépenses de fonctionnement avec 313,7 millions de francs (313,9 millions de francs en 1999). On notera que les achats de fournitures et de marchandises augmentent de 3,7% avec une dépense de 40,6 millions de francs.

Parmi les « services extérieurs », les dépenses de communication augmentent de 61,2% (73,5 millions de francs en 2000 contre 45,6% en 1999). Cette hausse est due à la mise en place de la Chaîne parlementaire (LCP-AN) à laquelle 37,5 millions de francs ont été alloués en dotation de fonctionnement et en frais d'établissement. Si l'on ajoute une avance de trésorerie de 5 millions de francs versée en septembre 2000 et précomptée sur le versement de la dotation de LCP-AN pour 2001, les flux financiers intervenus entre la Chaîne parlementaire et l'Assemblée s'élèvent à 42,5 millions de francs (cf. le tableau ci-dessous).

Flux financiers intervenus entre La Chaîne parlementaire _ AN et l'Assemblée nationale

En francs

A compter de l'exercice 2001, la dotation LCP-AN ne figure plus au budget de l'Assemblée nationale mais sur un chapitre distinct du titre II du budget des charges communes. Conformément à la loi du 30 décembre 1999 portant création de la Chaîne parlementaire, les comptes de la société LCP-AN demeureront toutefois soumis à la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.

Les autres dépenses de services, hors budget « communication », s'élèvent à 177,7 millions de francs contre 203,9 millions de francs en 1999.

On notera que les frais de télécommunication (11,8 millions de francs) marquent une baisse sensible de 14,9% par rapport à 1999 en raison d'une diminution des tarifs obtenue grâce aux marchés passés avec France-Télécom après appels d'offres publics. Cette diminution des tarifs a plus que compensé l'accroissement continu du volume des communications lié au développement des techniques.

BUDGET DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

(TABLEAU SYNTHÉTIQUE)

BUDGET DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

(TABLEAU SYNTHÉTIQUE)

BUDGET DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

(TABLEAU SYNTHÉTIQUE)

C - Les recettes propres

En 2000, les recettes encaissées ont dépassé les prévisions initiales qui faisaient état de 22,4 millions de francs. Elles s'élèvent finalement à 31,2 millions de francs, soit une augmentation de 39%. Contrairement aux deux exercices précédents, aucun prélèvement sur les excédents des exercices précédents ne vient s'ajouter aux recettes ainsi comptabilisées.

Les principales recettes proviennent structurellement de la vente des documents parlementaires (kiosque et journal officiel) et des intérêts sur prêts au logement. Si ces derniers sont en légère progression en 2000 (7,08 millions de francs contre 6,7 millions de francs en 1999), le produit des ventes de documents parlementaires marque une hausse de 74,46% en passant de 3,45 millions de francs à 6,01 millions de francs. S'y ajoutent notamment 1,97 million de francs correspondant à des ristournes accordées par les compagnies de transports contre 1,76 million de francs en 1999 et une hausse exceptionnelle des remboursements des compagnies d'assurance résultant notamment de l'indemnisation des dégâts immobiliers subis à Paris et dans les locaux de Versailles lors de la tempête de décembre 1999 (2,51 millions de francs).

II - LE COMPTE DE RÉSULTAT

Le compte de résultat recense l'ensemble des charges payées et des produits encaissés par l'Assemblée nationale. 98,9 % des charges et 97,6% des produits figurent déjà dans l'état d'exécution du budget, les autres constituant des charges et produits extra-budgétaires.

Les charges extra-budgétaires se sont élevées à 43,5 millions de francs, en hausse de 21,1% par rapport à 1999. La quasi-totalité concerne les dépenses relatives aux députés européens (43,2 millions de francs).

Les produits extra-budgétaires sont en forte augmentation et s'établissent à 97,2 millions de francs contre 66,9 millions de francs en 1999. Outre les produits sur ressources affectées qui sont l'exacte contrepartie des charges liées aux députés européens, soit 43,2 millions de francs, les produits extra-budgétaires sont principalement constitués des revenus tirés du placement de la dotation.

COMPTE DE RÉSULTAT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(TABLEAU SYNTHÉTIQUE)

Le tableau de la page précédente donne une présentation synthétique de l'évolution du compte de résultat entre 1999 et 2000.

Globalement, le solde des charges et des produits extra-budgétaires s'élève à 53,6 millions de francs contre 30,9 millions de francs en 1999, soit une hausse de 73% grâce aux produits dégagés sur le placement de la dotation.

En tenant compte du résultat budgétaire (excédent de 77,7 millions de francs), le résultat comptable de l'exercice 2000 s'établit à 131,3 millions de francs au lieu de 31,1 millions de francs en 1999.

III - LE BILAN

Le bilan est la représentation des ressources dont dispose l'Assemblée et de l'emploi qu'elle en fait. Il se caractérise, à l'actif, par l'importance des immobilisations, essentiellement financières, et au passif, par la part prépondérante des réserves. Il ne comporte ni stocks ni dettes financières.

A - Les éléments de l'actif

Les immobilisations nettes qui constituent 85% de l'actif total sont passées de 2.562,6 millions de francs à 2.681,6 millions de francs entre le 31 décembre 1999 et le 31 décembre 2000, soit une progression de 4,6%.

Les immobilisations incorporelles et corporelles ⁽¹⁾, sont encore en forte augmentation à 986,3 millions de francs contre 612,3 millions de francs en 1999 (soit une hausse de 61,05% qui succède à la hausse de 26,7% enregistrée en 1999).

On notera qu'au cours de l'exercice 2000, un immeuble a été acquis dont la valeur d'acquisition augmentée des frais accessoires, soit 72,3 millions de francs, a été portée au bilan.

⁽¹⁾ Du fait de l'absence d'inventaire lors de l'établissement du bilan d'ouverture en 1993, le bilan ne reflète qu'imparfaitement l'état du patrimoine mis à la disposition de l'Assemblée nationale : les immobilisations incorporelles et corporelles ne correspondent donc qu'aux dépenses d'investissement réalisées depuis le 1^er janvier 1993.