N° 2018

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 décembre 1999.

RAPPORT

DÉPOSÉ

en application de l'article 16 du Règlement

PAR LA COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE VÉRIFIER ET D'APPURER LES COMPTES ⁽¹⁾, sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 1998,

ET PRÉSENTÉ

PAR M. DIDIER MATHUS

Député.

--

Parlement.

(1) La commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes est composée de : MM. Didier Mathus, président ; MM Jean-Pierre Foucher, François Huwart, vice-présidents ; Mme Monique Denise, M. Henri de Gastines, secrétaires ; MM. Alain Belviso, Didier Chouat, Charles de Courson, Jacky Darne, Arthur Dehaine, Francis Delattre, Patrick Delnatte, René Dosière, Jean-Louis Dumont et Robert Pandraud.

S O M M A I R E

Introduction 5

I. L'exécution du budget de 1998 7

A - La section d'investissement 7

B - La section de fonctionnement 8

C - Les recettes propres 13

II. Le compte de résultat 13

III. Le bilan 15

A - Les éléments de l'actif 15

B - Les éléments du passif 17

IV. Les comptabilités annexes 18

V. Les représentants au Parlement Européen 26

Examen en Commission 27

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ANNEXE :

LES MARCHÉS PUBLICS PASSÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN 1998

I. Le cadre juridique 28

II. Les principales caractéristiques des marchés passés en 1998 29

Mesdames,

Messieurs,

Pour la sixième année consécutive, l'Assemblée nationale rend compte des conditions dans lesquelles son budget a été exécuté, confirmant ainsi que l'autonomie financière ne signifie pas pour elle l'opacité.

La clôture des comptes de l'exercice 1998 fait apparaître que les charges totales de l'Assemblée nationale se sont accrues de 8,9% cependant que la progression des seules charges nettes (recettes déduites) est de 5,5%.

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A noter une innovation importante : l'effort de transparence entrepris en 1994 est accentué par le présent rapport qui comporte pour la première fois, outre la présentation habituelle de l'exécution du budget de l'exercice clos, l'analyse d'un domaine particulier de la gestion des crédits.

Cette innovation fait suite à une décision de la Commission qui a souhaité progresser dans l'examen des comptes de l'Assemblée en présentant désormais chaque année une annexe thématique au rapport général du Président.

En l'occurrence, l'annexe de ce rapport sera consacrée à l'examen des marchés publics passés par l'Assemblée nationale en 1998.

I - L'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1998

La dotation inscrite au budget général de l'Etat pour couvrir les besoins de l'Assemblée nationale en 1998 s'élevait à 2.789,9 millions de francs. En outre, 18,7 millions de francs de recettes propres diverses étaient attendus.

Au total, l'Assemblée nationale pouvait donc compter sur 2.808,6 millions de francs pour couvrir l'ensemble de ses dépenses réparties en :

- 125,4 millions de francs de crédits d'investissement (soit 4,4%),

- 2.683,2 millions de francs de crédits de fonctionnement (soit 95,6%),

La clôture des comptes fait apparaître que les charges nettes totales de l'Assemblée ont augmenté par rapport à 1997 de 147,4 millions de francs pour atteindre 2.789,4 millions de francs (soit + 5,5%), après prélèvement de 85 millions de francs sur les excédents des exercices antérieurs .

L'exécution du budget se traduit donc par un solde positif de 0,5 million de francs (2.789,9 millions de francs - 2.789,4 millions de francs), compte tenu du prélèvement susmentionné.

Ce solde résulte d'un dépassement constaté sur les prévisions de recettes (+ 91,9 millions de francs) et d'un déficit des budgets de fonctionnement (- 30,4 millions de francs) et d'investissement (- 61,0 millions de francs).

A - La section d'investissement

Le budget d'investissement (125,4 millions de francs) était en augmentation de 25,9% par rapport à celui de 1997 (99,6 millions de francs). Les dépenses se sont élevées à 186,5 millions de francs.

Les principales opérations d'investissement ont été : le début des travaux de rénovation et de mise en sécurité de l'Hôtel de Lassay, la couverture de l'Hôtel de la Questure, la rénovation de la cuisine centrale de l'immeuble du 101 rue de l'Université, de la salle de la Commission de la Défense, du Petit Hôtel et du bureau central du courrier interne, ainsi que la mise en place du nodal et des têtes de réseau destinés à la chaîne « Canal Assemblées ».

B - La section de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement ont connu en 1998 une forte augmentation (+ 6,3%) à 2.713,6 millions de francs contre 2.552,6 millions de francs en 1997 (+ 0,9% par rapport à 1996).

La répartition des dépenses de fonctionnement par grandes catégories est indiquée par le graphique ci-après. On notera, comme à l'accoutumée, le poids des charges parlementaires (55,1% des dépenses de fonctionnement en 1998) et des dépenses de personnel (33,6%). Les autres dépenses de fonctionnement représentent un peu plus de 10% du total.

Cela illustre l'une des caractéristiques principales du budget de l'Assemblée nationale, à savoir que plus des quatre cinquièmes de celui-ci sont des dépenses de rémunérations et de charges sociales directement influencées par l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique, évolution sur laquelle l'Assemblée nationale n'a aucune maîtrise.

Les charges parlementaires sont stables à 1.495,4 millions de francs (+ 0,2%). Les indemnités parlementaires s'élèvent à 293,7 millions de francs (+ 1,1%) et les charges de sécurité sociale et de prévoyance progressent nettement à 373,1 millions de francs (+ 5,2%), compte tenu de la liquidation de nouvelles pensions après le renouvellement de l'Assemblée en 1997. Par contre, la contribution aux frais de secrétariat parlementaire (- 2,6%) diminue après avoir supporté en 1997 une charge importante correspondant aux indemnités de licenciement versées aux collaborateurs des députés à la suite de la dissolution de l'Assemblée. Les voyages et déplacements, les charges de représentation et les autres charges sont globalement en légère diminution (- 1,4%).

Les charges de personnel s'élèvent à 912,5 millions de francs. Elles ont connu une très forte augmentation (+ 10,9%) qui reflète une situation contrastée : alors que les charges sociales et de prévoyance et les autres charges diminuent globalement de 0,8%, les charges de rémunération progressent de 15,1%. Cette sensible progression est essentiellement imputable au niveau élevé de la dépense constatée au titre des indemnités de séances supplémentaires et de législature. Rappelons que les séances de nuit ont repris un rythme intensif à partir de septembre 1997. Dès lors, le régime indemnitaire lié à la réforme Séguin (session unique, pas de séance de nuit) devenait extrêmement coûteux. Or, il a fallu plusieurs mois de négociation pour mettre en place un nouveau régime indemnitaire qui n'a pu entrer en vigueur qu'en juin 1998. C'est ce contretemps qui explique en partie cette sévère augmentation.

Les autres charges de fonctionnement représentent 305,7 millions de francs, en progression de 28,9% par rapport à 1997 (237,2 millions de francs), année exceptionnelle eu égard au rythme d'activité réduit dû à la dissolution.

Les achats de fournitures sont en baisse de 10,4% (- 1,6 million de francs) de même que, pour la seconde année consécutive, les frais de télécommunications (- 0,3 million de francs) ; les dépenses de locations immobilières et celles de maintenance informatique ont diminué respectivement de 24,6% et 23,7% (- 0,9 million de francs et - 1,2 million de francs).

A l'inverse, sont notamment en hausse par rapport à 1997 les dépenses d'études et de documentation (+ 34,3% et + 3,6 millions de francs), de production et de diffusion des images télévisées (+ 28,0% et + 10,9 millions de francs), les impressions parlementaires (+ 39,1% et + 7,2 millions de francs) et les frais d'affranchissement du courrier (+ 16,9% et + 5,7 millions de francs).

Enfin, les dépenses de communication et d'information sont en forte augmentation à 40,6 millions de francs (+ 58,0%) après une légère baisse en 1997 : elles concernent notamment la subvention d'équilibre versée à l'Exposition permanente de Versailles (8,3 millions de francs), le Parlement des Enfants (2,4 millions de francs), les expositions (13 organisées en 1998 pour un coût total de 10 millions de francs), l'impression et le routage du « Bulletin de l'Assemblée nationale » (3,6 millions de francs) ainsi que la production et la diffusion des images télévisées des débats (10,9 millions de francs).

C - Les recettes propres

Le budget initial de 1998 prévoyait 18,7 millions de francs de recettes propres. Les recettes encaissées ont dépassé ces prévisions pour atteindre 25,7 millions de francs. Sont venus s'y ajouter 85 millions de francs de prélèvement sur les excédents des exercices antérieurs.

Les principales recettes proviennent du reversement par l'Association de gestion des restaurants des excédents de gestion des exercices antérieurs (0,7 million de francs), de la vente de documents parlementaires (5,1 millions de francs), des intérêts des prêts au logement (6,2 millions de francs) et des ristournes accordées par les compagnies de transport (1,6 million de francs).

II - LE COMPTE DE RÉSULTAT

Le compte de résultat recense l'ensemble des charges payées et des produits encaissés par l'Assemblée nationale. 98,8 % des charges et 97,1% des produits figurent déjà dans l'état d'exécution du budget, les autres constituant des charges et produits extra-budgétaires.

La quasi-totalité des charges extra-budgétaires concerne les dépenses relatives aux députés européens (33,3 millions de francs).

Outre l'exacte contrepartie de ces dernières, les produits extra-budgétaires sont constitués des revenus tirés du placement de la dotation.

Le tableau de la page précédente donne une présentation synthétique de l'évolution du compte de résultat entre 1997 et 1998.

Au total, le résultat comptable de l'exercice 1998 atteint 44,3 millions de francs, au lieu de 124,2 millions de francs en 1997.

III - LE BILAN

Le bilan de l'Assemblée nationale se caractérise notamment par l'absence de dettes financières et de stocks.

A - Les éléments de l'actif

Les immobilisations nettes représentent 83,1% de l'actif total. Elles ont progressé de 2.225,5 à 2.369,6 millions de francs (+ 6,5%) entre le 31 décembre 1997 et le 31 décembre 1998.

Les immobilisations incorporelles et corporelles nettes sont en forte augmentation à 483,1 millions de francs¹ (+ 23,0%), illustrant les investissements importants réalisés au cours de l'exercice ; pour 1998, les amortissements pratiqués se sont montés à 43,5 millions de francs contre 37,6 millions de francs en 1997 (+ 15,7%).

Les immobilisations financières s'élèvent à 1.879,1 millions de francs et constituent une part essentielle de l'actif. Il s'agit à la fois de prêts et de placements financiers de type obligataire.

L'actif circulant comprend d'une part les créances, d'autre part les disponibilités.

Les créances s'élèvent à 37,9 millions de francs ; il s'agit des créances à recouvrer (c'est-à-dire les créances afférentes à l'exercice 1998 qui n'ont été recouvrées qu'à l'issue de la période complémentaire) et des débiteurs divers (dont l'essentiel est constitué des produits à recevoir de la Commission européenne au titre du programme TACIS d'appui à l'administration du Parlement de Russie.

Les disponibilités sont constituées des valeurs mobilières de placement provenant de la dotation de l'année en cours. Elles ont reculées de 432,1 millions de francs à 408,6 millions de francs (- 5,4%). Cette diminution s'explique par l'importance des charges supportées sur l'exercice avant le début de la période complémentaire².

B - Les éléments du passif

Le total des dotations et réserves s'élève à 2.494,5 millions de francs, en progression de 4,2% par rapport à 1997 (soit + 100,5 millions de francs). Cette évolution globale résulte des variations suivantes :

- la diminution de la dotation initiale et des réserves de 43,5 millions de francs, contrepartie de l'amortissement évoqué plus haut ;

- l'accroissement du report à nouveau (solde créditeur) est de 39,2 millions de francs ; il représente la contraction de deux opérations de sens contraire : + 124,2 millions de francs, par affectation de la totalité du résultat comptable de l'exercice 1997, et - 85 millions de francs, par prélèvement sur les excédents des exercices antérieurs ;

- l'inscription du résultat de l'exercice 1998 (44,3 millions de francs) ;

- l'augmentation de la dotation d'investissement de la contrepartie des dépenses d'investissement réalisées en 1998 ;

L'essentiel des dettes figurant au bilan concerne les fournisseurs de l'Assemblée nationale ainsi que les organismes sociaux et l'Etat.

L'importance des dettes à l'égard des fournisseurs (148,0 millions de francs) s'explique par la durée de la période complémentaire et par l'ampleur des dépenses engagées en 1998 mais non encore mandatées avant la fin de cette période (40,5 millions de francs).

Le montant des dettes sociales et fiscales (69,7 millions de francs) s'explique par l'existence d'un décalage d'environ un mois entre d'une part la constatation des cotisations et impositions dues et d'autre part leur paiement effectif.

Les comptes de liaison avec les Caisses et les Fonds sont globalement créditeurs pour un montant global de 84,8 millions de francs.

Les créditeurs divers concernent essentiellement les sommes relatives au programme TACIS déjà évoqué (qui doivent, au fur et à mesure de leur versement par la Commission européenne, être reversées au partenaire de l'Assemblée nationale pour cette opération) et la part non dépensée de la subvention du ministère des Affaires étrangères relative aux députés européens, part qui sera reversée au Trésor après le règlement des comptes de l'Assemblée.

IV - LES COMPTABILITES ANNEXES

La Caisse de pensions des anciens députés, la Caisse de retraites du personnel de l'Assemblée nationale, les deux Fonds de sécurité sociale des députés et du personnel, ainsi que le Fonds de garantie de ressources des anciens députés constituent autant de comptabilités annexes.

Cependant, en application du principe de l'unité de caisse, la totalité des paiements de celles-ci est effectuée par l'intermédiaire de la Trésorerie de l'Assemblée nationale. Dès lors, les comptabilités annexes sont reliées à la comptabilité de l'Assemblée par des comptes de liaison dont - on l'a vu - les éventuels soldes apparaissent au bilan de l'Assemblée.

Les ressources de ces comptabilités annexes sont constituées par les cotisations obligatoires de leurs ressortissants et par des contributions de l'Assemblée nationale s'analysant comme des cotisations patronales. En outre, les Caisses de pensions et de retraites bénéficient d'une subvention d'équilibre de l'Assemblée dont le montant est calculé à la stricte hauteur des besoins.

Enfin, l'Exposition permanente de Versailles a été également érigée en société annexe afin de permettre un meilleur suivi comptable. Son compte de résultat est équilibré par une subvention de l'Assemblée nationale figurant au budget de celle-ci parmi les dépenses de communication.

Les tableaux des pages suivantes présentent les principales données des comptes de résultat et des bilans de ces six comptabilités annexes.