|
||
  N° 1249 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 décembre 1998. RAPPORT DÉPOSÉ en application de l'article 16 du Règlement PAR LA COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE VÉRIFIER ET D'APPURER LES COMPTES (1), sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 1997, ET PRÉSENTÉ PAR M. DIDIER MATHUS Député. -- Parlement. (1) La commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes est composée de : MM. Didier Mathus, président ; MM Jean-Pierre Foucher, François Huwart, vice-présidents ; Mme Monique Denise, M. Henri de Gastines, secrétaires ; MM. Alain Belviso, Didier Chouat, Charles de Courson, Jacky Darne, Arthur Dehaine, Francis Delattre, Patrick Delnatte, René Dosière, Jean-Louis Dumont et Robert Pandraud. S O M M A I R E INTRODUCTION 5 I. L'exécution du budget de 1997 7 A - La section d'investissement 7 B - La section de fonctionnement 8 C - Les recettes propres 13 II. Le compte de résultat 13 III. Le bilan 15 A - Les éléments de l'actif 15 B - Les éléments du passif 17 IV. Les comptabilités annexes 18 V. Les représentants au Parlement Européen 26 ANNEXE : Le régime financier et comptable de  Mesdames, Messieurs, Pour la cinquième année consécutive, l'Assemblée nationale rend compte des conditions dans lesquelles son budget a été exécuté, confirmant ainsi que l'autonomie financière ne signifie pas pour elle l'opacité. La clôture des comptes de l'exercice 1997 fait apparaître que les charges totales de l'Assemblée ne se sont accrues que de 0,2% au cours de l'exercice et que la progression des seules charges nettes (à l'exclusion par conséquent des recettes) est encore plus modérée puisqu'elle est de 0,12%. Il résulte de cette évolution un excédent budgétaire de 76,6 millions de francs, les dépenses nettes totales de l'Assemblée n'ayant représenté que 97,2% de la dotation versée par l'Etat. Ce résultat peut a priori surprendre, compte tenu des charges supplémentaires liées au renouvellement intégral de l'Assemblée nationale intervenu en cours d'exercice, après dissolution, lesquelles n'étaient pas budgétées car imprévisibles lors de l'élaboration du budget initial (juillet 1996). Mais force est de constater que ces charges ont été plus que compensées par les économies résultant d'une activité parlementaire très ralentie entre la date de la dissolution, c'est-à-dire la fin du mois d'avril, et la mi-septembre.
I - L'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1997 La dotation inscrite au budget général de l'Etat pour couvrir les besoins de l'Assemblée nationale en 1997 s'élevait à 2.718,7 millions de francs. En outre, 17,8 millions de francs de recettes propres diverses étaient attendus. Au total, l'Assemblée pouvait donc compter sur 2.736,5 millions de francs pour couvrir l'ensemble de ses dépenses réparties en : - 99,6 millions de francs de crédits d'investissement (soit 3,7%), - 2.636,9 millions de francs de crédits de fonctionnement (soit 96,3%). La clôture des comptes fait apparaître que les charges nettes totales de l'Assemblée ont augmenté de seulement 3,1 millions de francs pour atteindre 2.642,1 millions de francs (soit + 0,12%). L'exécution du budget se traduit donc par un solde positif de 76,6 millions de francs (2.718,7 millions de francs - 2.642,1 millions de francs). Ce solde résulte de l'excédent constaté du budget de fonctionnement (84,2 millions de francs) et d'un dépassement des prévisions de recettes (3,7 millions de francs) tandis que le budget d'investissement demeure déficitaire (- 11,3 millions de francs) A - La section d'investissement Le budget d'investissement (99,6 millions de francs) était inférieur de 8,1% à celui de 1996 (108,5 millions de francs). La diminution des dépenses (110,9 millions de francs contre 127,7 millions de francs) a permis de réduire le déficit d'exécution qui passe de 19,2 millions de francs à 11,3 millions de francs. Les principales opérations d'investissement ont concerné cette année : l'achèvement de la cinquième et dernière tranche du réameublement des bureaux de l'immeuble du 101 rue de l'Université, les travaux d'étanchéité des terrasses de ce même immeuble et du Palais-Bourbon, la rénovation de la buvette des parlementaires, l'aménagement des locaux du compte-rendu intégral et du vestiaire des gardiens-surveillants, la mise en conformité des ascenseurs de l'aile Est du Palais-Bourbon, la rénovation et le câblage du service des Etudes. B - La section de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement ont faiblement augmenté pour atteindre 2.552,6 millions de francs en 1996 contre 2.530,0 millions de francs l'année dernière, soit +0,89%, dégageant ainsi un excédent de 84,2 millions de francs par rapport au budget initial (2.636,8 millions de francs). La répartition des dépenses de fonctionnement par grandes catégories est indiquée par le graphique ci-après. On notera, comme à l'accoutumée, le poids des charges parlementaires (58,5% des dépenses de fonctionnement en 1997) et des dépenses de personnel (32,2%). Les autres dépenses de fonctionnement représentent moins de 10% du total.   STRUCTURE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1996-1997) Cela illustre l'une des caractéristiques principales du budget de l'Assemblée nationale, à savoir que plus des quatre-cinquièmes de celui-ci sont des dépenses de rémunérations et de charges sociales directement influencées par l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique, évolution sur laquelle l'Assemblée nationale n'a aucune maîtrise. Les charges parlementaires ont atteint 1.492,9 millions de francs (+ 1,5%). Les indemnités parlementaires sont stables (+ 0,3%) à 290,5 millions de francs tandis que les charges de sécurité sociale et de prévoyance diminuent (- 1%) pour s'établir à 353,1 millions de francs. Par contre, la contribution aux frais de secrétariat parlementaire (+ 4,1%) a supporté une charge importante mais exceptionnelle puisqu'il s'agit des indemnités de licenciement versées aux collaborateurs des députés à la suite de la dissolution de l'Assemblée. Les autres charges parlementaires (missions et déplacements, charges de représentation, charges diverses) sont globalement en diminution (- 7,2%), en raison de cette même dissolution. Pour 1997, les charges de personnel ont atteint 822,4 millions de francs, en augmentation de 2,7% par rapport à 1996. Cette progression reflète une situation contrastée : les charges de rémunération ont progressé de 4,4% en raison du nombre important de séances de nuit à partir de septembre tandis que les charges sociales et de prévoyance et les autres charges diminuent globalement de 1,6%. Les autres charges de fonctionnement représentent 237,2 millions de francs, en forte diminution de 8,0% par rapport à 1996 (258,0 millions de francs). Un rythme d'activité réduit entre avril et septembre explique ce phénomène : les frais de télécommunications sont en baisse de 11,8% (- 1,7 million de francs), les dépenses d'affranchissement ont diminué de 17,6% (- 7,1 millions de francs), celles des impressions parlementaires de 20,0% (- 4,6 millions de francs) et celles de publications, de 47,5% (- 2,6 millions de francs). Par contre, les dépenses liées à la production d'images télévisuelles ont atteint 4,6 millions de francs (1,9 million de francs en 1996) et correspondent à la location en année pleine (et non plus sur trois mois) d'un canal sur satellite. En outre, la réparation du système de vote électronique et la mise à niveau du parc informatique ont entraîné des dépenses informatiques supplémentaires (+ 3,6 millions de francs).
Enfin, les dépenses de communication et d'information se sont élevées à 25,7 millions de francs (- 3,3%) : elles concernent notamment la subvention d'équilibre versée à l'Exposition permanente de Versailles (8,7 millions de francs), le Parlement des Enfants (2,4 millions de francs), les expositions (10 organisées en 1997 pour un coût total de 1,4 million de francs), l'impression et le routage du " Bulletin de l'Assemblée nationale " (2,8 millions de francs). C - Les recettes propres Le budget initial de 1997 prévoyait 17,8 millions de francs de recettes propres. Les recettes encaissées ont dépassé ces prévisions pour atteindre 21,5 millions de francs. Les principales recettes proviennent du reversement par l'Association de gestion des restaurants des excédents de gestion des exercices antérieurs (0,5 million de francs), de la vente de documents parlementaires (3,8 millions de francs), des intérêts des prêts au logement (5,6 millions de francs) et des remboursements de compagnies d'assurances (1,6 million de francs). II - LE COMPTE DE RÉSULTAT Le compte de résultat recense l'ensemble des charges payées et des produits encaissés par l'Assemblée nationale. 98,9% des charges et 97,0% des produits figurent déjà dans l'état d'exécution du budget, les autres constituant des charges et produits extra-budgétaires. La quasi-totalité des charges extra-budgétaires concerne les dépenses relatives aux députés européens (30,1 millions de francs). Outre l'exacte contrepartie de ces dernières, les produits extra-budgétaires sont normalement constitués des revenus tirés du placement de la dotation.
Le tableau de la page précédente donne une présentation synthétique de l'évolution du compte de résultat entre 1996 et 1997. Le solde des charges et des produits extra-budgétaires s'élève à 47,7 millions de francs contre 143,5 millions de francs en 1996, année au cours de laquelle des cessions d'immobilisations financières étaient intervenues. Au total, le résultat comptable de l'exercice 1997 atteint 124,2 millions de francs, au lieu de 158,9 millions de francs en 1996. III - LE BILAN Le bilan de l'Assemblée nationale se caractérise notamment par l'absence de dettes financières et de stocks. A - Les éléments de l'actif Les immobilisations nettes représentent 83,1% de l'actif total. Elles ont progressé de 2.136,4 à 2.225,5 millions de francs (+ 4,2%) entre le 31 décembre 1996 et le 31 décembre 1997. Les immobilisations incorporelles et corporelles nettes s'élèvent à 392,9 millions de francs1 ; pour 1997, les amortissements pratiqués se sont montés à 37,6 millions de francs contre 28,9 millions de francs en 1996 (+ 30,1%). Les immobilisations financières s'élèvent à 1.825,3 millions de francs et constituent une part essentielle de l'actif. Il s'agit à la fois de prêts et de placements financiers de type obligataire. L'actif circulant comprend d'une part les créances, d'autre part les disponibilités.
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
