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Rapport relatif aux budgets 2003 des assemblées parlementaires
Les questeurs de l’Assemblée nationale et du Sénat réunis le mardi 9 juillet 2002 en commission commune, sous la présidence de M. Bernard Menasseyre, président de chambre à la Cour des comptes, ont arrêté les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2003 : – 476 399 100 € pour l’Assemblée nationale et 6 860 206 € pour la société de programme « La chaîne parlementaire – Assemblée nationale », soit 483 259 306 € au total,– 269 553 100 € pour la gestion du Sénat, 10 729 000 € pour le jardin du Luxembourg, 2166 400 € pour le musée du Luxembourg et 7 775 000 € pour la société de programme « Public Sénat », soit 290 223 500 € au total. Compte tenu des particularités des méthodes budgétaires suivies par chaque assemblée et des changements introduits par le Sénat pour 2003, le présent rapport comporte une partie préliminaire pour les présenter. Elle est suivie de quatre parties pour expliquer les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées, selon la nomenclature retenue dans la loi de finances pour 2002 pour décomposer ces crédits par chapitre au sein du titre II du budget de l’État : – Chapitre 20-21 : Assemblée nationale, – Chapitre 20-31 : Sénat, – Chapitre 20-32 : Sénat – Jardin et Musée du Luxembourg, – Chapitre 20-41 : Assemblée nationale et Sénat – Chaîne parlementaire. Les présentations budgétaires L’Assemblée nationale avait modifié de façon
substantielle la présentation de son budget pour 2002. Pour 2003, la
présentation reste identique à celle de 2002, avec en particulier de
nouveau, parmi les produits, un prélèvement sur les disponibilités de
l’Assemblée. L’Assemblée nationale et le Sénat, pour prévoir les dépenses de traitements, indemnités, salaires et charges sociales, ont retenu, pour 2003, une valeur moyenne du point d’indice de la fonction publique de 52,80 € en s’en tenant à l’hypothèse d’une poursuite de strict maintien du pouvoir d’achat du point de la fonction publique, soit + 1,5 % en glissement. En 2002, le point avait été fixé finalement à 52,11 €, en légère augmentation sur l’évaluation initiale des assemblées. La valeur moyenne de 52,80 € est ainsi en progression de 0,99 % par rapport à celle qui a été retenue pour les crédits votés de la loi de finances initiale pour 2002.
Chapitre 20-21 : ASSEMBLÉE NATIONALE La structure du budget de l’Assemblée nationale qui
avait été modifiée pour 2002 ne l’est pas pour 2003 : le périmètre des
charges et des ressources pris en compte pour déterminer les crédits
nécessaires à son fonctionnement reste le même. – les charges regroupées dans la section de fonctionnement sont prévues pour 474 318 300 €, en augmentation de 14 783 300 €, soit + 3,22 % par rapport à 2002 ; – les charges regroupées dans la section d’investissement sont prévues pour 21 365 700 €, en diminution de 5 135 100 €, soit – 19,38 % par rapport à 2002 ; – les ressources, au total 19 284 900 €, sont prévues en augmentation de 353 657 €, soit + 1,87 % par rapport à 2002. Le tableau suivant retrace l’évolution détaillée des prévisions de charges et de ressources d’une année à l’autre : (en euros)
Les données de la colonne « budget 2002 » du tableau ci-dessus diffèrent de celles de la même colonne du rapport relatif au budget 2002 des assemblées parlementaires : les crédits nécessaires au fonctionnement de l’Assemblée nationale, arrêtés à 465 481 426 € par la commission commune du 27 juin 2001, ont en effet été portés à 467 104 557 € par la loi de finances initiale pour 2002, pour tenir compte d’un ajustement de la valeur du point d’indice.Les charges I – Section de fonctionnement Les charges de fonctionnement sont prévues en accroissement de 14783300 €, soit + 3,2 %.Cet accroissement peut être décomposé ainsi :+ 11 816 400 €, soit + 3 %, pour les indemnités, traitements, salaires et charges sociales, et charges assimilées ; + 2 966 900 €, soit + 4,5 %, pour les autres charges de fonctionnement. a) Le montant des indemnités, traitements, salaires et charges sociales représentera environ 85 % du total des charges de fonctionnement de l’Assemblée nationale en 2003. Son augmentation par rapport au montant prévu pour 2002 se répartit ainsi : – indemnités parlementaires et charges sociales : + 7089 700 €, soit + 6,6 %;– secrétariat parlementaire, c’est-à-dire salaires et charges sociales des collaborateurs des députés et des groupes : – 2121 300 €, soit – 1,6 %;– rémunérations et charges sociales des personnels administratifs, fonctionnaires et contractuels, et charges assimilées : + 6848 000 €, soit + 4,5 %;
– pour les indemnités (+ 548 700 €, soit + 1,2 %), à l’augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique ainsi qu’au transfert à cette rubrique d’une partie des frais de réception du Bureau ;– pour les charges sociales (+ 6540 900 €, soit + 11 %), à l’augmentation de la subvention de l’Assemblée nationale à la caisse de pensions des anciens députés (+ 6 187 000 €), augmentation qui résulte du renouvellement issu des élections législatives de 2002.
– une hausse générale à proportion de l’augmentation prévue pour la valeur du point d’indice de la fonction publique ; – une augmentation permettant de financer de façon pérenne le passage aux 35 heures des collaborateurs des députés ; – une remise à niveau des frais de secrétariat des députés, après leur diminution en 2002 compte tenu de leur installation progressive après les élections ; – enfin une diminution (– 5 907 400 €) à cause de la non-répétition en 2003 des frais de licenciement des collaborateurs supportés en 2002 en liaison avec le renouvellement de l’Assemblée nationale.
– pour les traitements et prestations familiales : + 871 200 €, soit + 1,6 %, à cause de l’augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique, du glissement vieillesse et technicité, du comblement de vacances existantes et de créations de postes ;– pour les primes et indemnités : + 5094 300 €, soit + 9,4 %, à cause des mêmes raisons et de la reprise du travail législatif à son rythme habituel après le ralentissement de 2002 ; – pour les allocations de fin de carrière : + 475 700 €, à cause de l’augmentation du nombre de départs à la retraite.Le coût des personnels contractuels est en revanche prévu en diminution (– 679 700 €, soit – 9,4 %), en raison principalement de la non-reconduction en 2003 des dotations nécessaires aux indemnités de licenciement.Les charges de sécurité sociale et assimilées, relatives aux personnels fonctionnaires et contractuels, progressent un peu plus que les traitements (+ 862700 €, soit + 2,5 %), à cause essentiellement de l’augmentation de la contribution à la caisse des retraites de l’Assemblée nationale (+ 790 600 €, soit + 3,2 %). b) Les autres charges de fonctionnement sont prévues en augmentation de 2 966 900 €, soit + 4,5 %.Les augmentations concernent essentiellement les « services extérieurs » et les « autres services extérieurs » (+ 4252 000 €, soit + 12 %). Au sein de ces postes, les augmentations les plus fortes, en montant, sont prévues pour les dépenses d’études et de documentation (+ 1064300 €, soit + 38,5 %), les locations diverses (+ 552300 €, soit + 34,6 %), les travaux d’entretien et de réparation courants (+ 506 900 €, soit + 4,5 %), les honoraires (+ 1 026 600 €, soit + 49,3 %), les dépenses d’informations (+ 560 600 €, soit + 11,8 %). Certaines de ces dépenses avaient baissé en 2002 à cause du ralentissement de l’activité parlementaire et devraient retrouver en 2003 leur niveau de 2001. Sont également en augmentation les « achats de biens et de fournitures » (+ 639 800 €, soit + 9,2 %). En revanche sont prévues pour diminuer en 2003 les charges parlementaires autres que les indemnités, charges sociales et frais de secrétariat (– 1850 000 €, soit – 11 %). Cette baisse est très sensible pour les « autres charges parlementaires » (– 2158 700 €, soit – 24,4 %) car les dépenses d’équipement informatique et divers des nouveaux députés, incluses dans cette rubrique, retrouvent un niveau moins élevé qu’en 2002, année de renouvellement de l’Assemblée nationale. À l’inverse, les « charges de représentation de l’Assemblée » s’accroissent (+ 461 900 €, soit + 11,6 %), alors qu’elles avaient été réduites en 2002, cet accroissement étant limité par le transfert précité d’une partie des frais de réception du Bureau à la rubrique « indemnités parlementaires ». II – Section d’investissement La nouvelle diminution des charges d’investissement de 5135100 €, soit – 19,4 %, s’explique par l’achèvement des travaux de l’immeuble du 3, rue Aristide Briand.Sur les 21 365 700 € prévus, 14 098 300 € sont destinés à des travaux et 4 781 500 € à l’acquisition de mobilier courant, ainsi que de matériel bureautique et informatique (notamment dans le cadre du projet de numérisation des amendements). Au titre des travaux, l’Assemblée nationale entend financer principalement en 2003 : – la phase V du « schéma directeur technique tous fluides » (5,35 millions d’euros) ; – la mise en conformité des cuisines et l’agrandissement du restaurant du 233, boulevard Saint-Germain (4,15 millions d’euros) ; – diverses opérations prévues au « schéma directeur du patrimoine » (1,65 million d’euros). Les ressources Les produits divers Ils devraient légèrement diminuer, de 78000 €, par rapport à 2002, notamment à cause d’une baisse des dépenses pour « Canal Assemblées » entraînant une moindre contribution du Sénat à celles-ci (– 88 700 €) et de ventes de moins de véhicules qu’en 2002 (– 48 800 €).Les autres ressources Il s’agit d’un prélèvement sur les disponibilités de l’Assemblée nationale ; son montant est prévu pour 17 065 000 €, en augmentation de 431 657 € par rapport à celui prévu en 2002 (+ 2,6 %).
Chapitre 20-31 : SÉNAT Les crédits nécessaires à la gestion du Sénat proprement dit sont arrêtés à 272 753 100 € pour 2003, en augmentation de 6 912 800 € par rapport à 2002, soit + 2,6 %. Compte tenu d’un prélèvement sur ses disponibilités de 3200000 €, la dotation inscrite au projet de loi de finances pour 2003 est de 269 553 100 €, en progression de 2,98 % par rapport à 2002.Les charges nettes regroupées dans la section de fonctionnement sont prévues pour 265 685 600 €, en augmentation de 7 750 900 €, soit + 3 %, par rapport à celles prévues pour 2002. Les charges regroupées dans la section d’investissement sont prévues pour 7067500 €, en diminution de 838100 €, soit – 10,6 %. Le tableau suivant retrace l’évolution détaillée des prévisions de charges et de produits d’une année à l’autre : (en euros)
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