Fiche n° 50 

L'Assemblée nationale, comme le Sénat, cherche depuis de nombreuses années à développer une capacité d'expertise autonome. C'est dans ce cadre qu'ont été crées les délégations et offices parlementaires dont l'importance, le statut juridique et l'activité sont très diversifiés. Il existe actuellement cinq organes portant le titre de délégation. En effet, en vertu de la nouvelle rédaction de l'article 88-4 de la Constitution introduite par l'article 43 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V^e République, la délégation pour l'Union européenne s'intitule désormais commission chargée des affaires européennes. Deux autres ont une existence légale mais, concrètement, n'ont plus aucune activité. Il s'agit de :

- la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques, instituée par la loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de grossesse. Délégation commune à l'Assemblée et au Sénat, elle a pour mission d'informer les assemblées des résultats de la politique menée en faveur de la natalité, de l'application des lois relatives à la régulation des naissances et à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse. Elle comprend vingt-cinq membres - quinze députés et dix sénateurs - désignés de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques.

- la délégation parlementaire pour la planification instituée par la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. Composée de quinze membres, cette délégation est chargée d'informer l'Assemblée sur l'élaboration et l'exécution des plans. Une telle délégation est également constituée au Sénat.

Les deux dernières délégations, plus récemment créées, connaissent par contre une activité régulière.

I. - LA DÉLÉGATION À L'AMÉNAGEMENT
ET AU DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE

L'article 10 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 prévoit la constitution, dans chacune des deux assemblées du Parlement, d'une délégation parlementaire à l'aménagement et au développement durable du territoire. Chaque délégation comprend quinze membres, désignés de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques.

À l'Assemblée nationale, comme au Sénat, la délégation est chargée d'évaluer les politiques d'aménagement et de développement du territoire et d'informer les instances parlementaires sur l'élaboration et l'exécution des schémas de services collectifs ainsi que sur la mise en œuvre des contrats de plan.

Elle dispose d'un droit d'auto-saisine sur toute question relative à l'aménagement du territoire. Elle peut également être saisie par le Bureau de l'Assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe ou de soixante députés, ou encore par une commission permanente ou spéciale.

En outre, à la demande du Gouvernement, la délégation rend un avis sur les projets de décret mettant en œuvre les schémas de services collectifs : elle dispose, pour ce faire, d'un délai d'un mois à compter de la transmission du texte.

Sous la XII^e législature, la délégation de l'Assemblée nationale a publié plusieurs rapports d'information, portant notamment sur :

- la desserte du territoire par la téléphonie mobile et par Internet en haut débit (novembre 2002) ;

- la gestion des déchets ménagers sur le territoire (novembre 2003) ;

- la gestion de l'eau sur le territoire (novembre 2003) ;

- les instruments de la politique de développement durable (avril 2005) ;

- le déploiement de la couverture numérique sur le territoire (décembre 2006).
 

II. - LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES
ET À L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

La loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 a créé, au sein de chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Chacune de ces délégations compte trente-six membres désignés « de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes ».

La délégation a « pour mission d'informer l'Assemblée de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. En ce domaine, elle assure le suivi de l'application des lois ». Si la mission de la délégation est transversale, elle doit toutefois être accomplie « sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles de la délégation pour l'Union européenne ».

La délégation peut être saisie :

- sur les projets et propositions de loi par le Bureau de l'Assemblée, soit à son initiative soit à la demande d'un président de groupe, ou encore par une commission permanente ou spéciale ;

- sur les textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution, par la délégation pour l'Union européenne.

La délégation peut demander à entendre les ministres et le Gouvernement doit lui communiquer les informations utiles ainsi que les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

En cas de saisine sur un projet ou une proposition de loi, les travaux de la délégation donnent lieu au dépôt sur le Bureau de l'Assemblée d'un rapport comportant des recommandations, qui est également transmis aux commissions compétentes et à la délégation pour l'Union européenne. Ce rapport est rendu public.

La délégation a ainsi publié de nombreux rapports relatifs à des textes examinés par l’Assemblée concernant notamment :

- la parité en politique (janvier 2000, février 2003, juillet 2003 et février 2007) ;

-  les droits civils : nom patronymique (janvier 2001), droits du conjoint survivant (janvier 2001), autorité parentale (juin 2001), divorce (octobre 2001, mars 2004) ;

- les droits sociaux : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (mars 2000 et novembre 2000), égalité salariale entre les femmes et les hommes (avril 2005) ;

- la protection contre les violences conjugales (répression des violences au sein du couple, décembre 2005) ;

- les droits propres des femmes : contraception d’urgence (septembre 2000), interruption volontaire de grossesse et contraception (novembre 2000).

La délégation publie, en outre, un rapport annuel d’activité qui peut comporter des propositions d’amélioration de la législation et de la réglementation dans ses domaines de compétence. Elle a ainsi publié des études portant sur le suivi de la loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle dans les entreprises, le travail à temps partiel, les femmes de l’immigration, le suivi de la loi du 4 juillet 2001 sur l’interruption volontaire de grossesse et la contraception, ou encore la précarité des femmes.

La délégation organise des colloques et peut tenir des réunions conjointes avec la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances du Sénat.