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Fiche n° 49
En adoptant, à l’unanimité, la loi n° 83-609 du 8 juillet 1983 qui a créé l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), le Parlement s’est doté de son propre outil d’expertise et d’évaluation, dédié aux questions liées à l’évolution des connaissances scientifiques et au développement des nouvelles technologies. L’office est une délégation commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, composée de dix-huit députés et dix-huit sénateurs, désignés de façon à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques, dont le président et le premier vice-président ne peuvent appartenir à la même assemblée. Il est assisté d’un conseil scientifique de vingt-quatre personnalités, désignées par la délégation, qui peut être convoqué par le président de l’office chaque fois qu’il l’estime nécessaire. La loi confie à l’office « la mission d’informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d’éclairer ses décisions » et dispose qu’à cet effet, il « recueille des informations, met en oeuvre des programmes d’études et procède à des évaluations ». L’office peut être saisi soit par le bureau de l’une ou de l’autre assemblée - à son initiative, à la demande d’un président de groupe, ou à la demande de soixante députés ou de quarante sénateurs -, soit par une commission. Une fois saisi, l’office désigne en son sein un ou plusieurs rapporteurs qui établissent une étude de faisabilité, sur la base de laquelle l’office décide d’engager l’étude demandée. L’essentiel du travail repose ensuite sur les rapporteurs : ceux-ci peuvent désigner un groupe de travail ou « comité de pilotage » composé de personnalités extérieures au Parlement, procéder à des auditions, effectuer des missions en France ou à l’étranger, organiser des auditions publiques ouvertes à la presse. La loi donne aux rapporteurs de l’office des pouvoirs identiques à ceux des rapporteurs budgétaires et définit les conditions dans lesquelles la délégation peut bénéficier des prérogatives attribuées aux commissions d’enquête parlementaires. Les informations rassemblées et analysées par les rapporteurs, ainsi que les conclusions ou recommandations formulées par eux, sont présentées dans un rapport qui est soumis à la délégation, laquelle se prononce sur sa publication. L’office a, en outre, été chargé par diverses lois d’évaluer la mise en œuvre de tout ou partie de leurs dispositions. Ce mode de saisine s’est ainsi ajouté à celui prévu par la loi de 1983. Les lois de 1994 et 2004 relatives à la « bioéthique », celle de 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire ou encore la loi de programme de 2006 sur la gestion durable des matières et déchets radioactifs en sont des exemples. Depuis sa création, plus de quatre-vingt-dix rapports ont été ainsi publiés, abordant des sujets extrêmement variés, comme en témoignent les dernières études confiées à l’office portant sur les risques sismiques, l’émission de polluants par les produits de grande consommation, l’évaluation des ressources halieutiques, la recherche en milieu polaire, la politique spatiale, la gestion des déchets et matières radioactifs, le fonctionnement des cellules humaines, le développement durable. On compte à ce jour autant de saisines émanant des bureaux des assemblées que d’études demandées par des commissions permanentes. La pratique des co-rapporteurs est relativement courante, une trentaine de rapports ayant été confiés à deux rapporteurs, dont la moitié à un député et un sénateur. Par ailleurs l’office organise de plus en plus fréquemment des auditions publiques contradictoires, ouvertes à la presse, permettant de confronter les différents points de vue sur des sujets d’actualité faisant débat. Initiée en 1997, avec l’organisation d’une « journée d’étude » sur la société de l’information, cette procédure a permis d’aborder des sujets aussi divers que la crise liée à l’épidémie de légionellose survenue en 2003, la gouvernance mondiale de l’Internet, l’expertise scientifique, le protocole de Londres relatif aux brevets européens, ou les effets de la pollution électromagnétique sur le fonctionnement des dispositifs médicaux. L’office veille également à assurer un suivi des questions qu’il a précédemment étudiées et de la mise en œuvre de ses recommandations. Il a ainsi rendu plusieurs rapports sur la sécurité et la sûreté nucléaires, thème pour lequel les saisines ont été régulièrement renouvelées. Les auditions publiques permettent aussi à l’office de rendre compte des évolutions intervenues depuis la publication d’un précédent rapport. Celles organisées en 2006 et 2007 sur la biométrie, les nanotechnologies et la tuberculose ont répondu à cette préoccupation. Enfin, l’office s’est ouvert sur l’extérieur. Il a su établir des relations privilégiées avec le monde scientifique, en organisant des « visites de terrain » auprès des laboratoires comme des établissements de recherche et en mettant en place, depuis 2005, un partenariat avec l’Académie des sciences. Il fait partie d’un réseau européen, l’EPTA (European Parliamentary Technology Assessment), et développe ses échanges avec des parlements et des organismes étrangers.
III. - L'OFFICE PARLEMENTAIRE POUR
L'ÉVALUATION L'office parlementaire pour l'évaluation de la législation est né d'une initiative parlementaire et s'inscrit dans le cadre d'une volonté de rénovation du travail du Parlement. La loi du 14 juin 1996 définit ainsi ses missions : "l'office est chargé, sans préjudice des compétences des commissions permanentes, de rassembler des informations et de procéder à des études pour évaluer l'adéquation de la législation aux situations qu'elle régit. L'office est également investi d'une mission de simplification de la législation". Il est composé de deux délégations constituées l'une à l'Assemblée nationale et l'autre au Sénat. Chaque délégation de l'office est constituée du président de la commission des lois et d'un membre de chacune des commissions permanentes, membres de droit, et de huit membres désignés par les groupes politiques de manière à assurer leur représentation proportionnelle. L'office est présidé alternativement, pour un an, par le président de la commission des lois de chaque assemblée. Il est saisi par le Bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe ou par une commission permanente ou spéciale. Il a à ce jour publié trois rapports, l'un en mai 1999 portant sur "l'exercice de l'action civile par les associations", le deuxième en décembre 2001 sur "la législation applicable en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises", le dernier en juin 2006 sur "les autorités administratives indépendantes : évaluation d'un objet juridique non identifié".
III. - L'OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION L'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé (OPEPS) a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002). Il a pour mission d'informer le Parlement des conséquences des choix de santé publique, afin d'éclairer ses décisions. À cet effet, il recueille des informations, met en œuvre des programmes d'études et procède à des évaluations. L'office est composé des présidents des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales, des rapporteurs de ces commissions en charge de l'assurance maladie dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale, membres de droit, auxquels s'ajoutent dix députés et dix sénateurs désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes, soit, au total vingt-quatre membres. Les députés sont désignés au début de chaque législature, les sénateurs après chaque renouvellement partiel du Sénat. L'office est présidé alternativement pour un an par chacun des deux présidents de commission de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il est assisté d'un conseil d'experts composé de six personnalités choisies pour une durée de trois années en raison de leurs compétences dans le domaine de la santé publique. L'office peut être saisi : - soit par le Bureau de l'une ou l'autre assemblée, à son initiative, à la demande d'un président de groupe, ou à celle de soixante députés ou quarante sénateurs ; - soit par une commission permanente ou spéciale. Sous la XIIe législature, l'office a publié six rapports portant sur : - le dépistage du cancer du sein ; - la prévention des handicaps de l'enfant ; - la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées ; - la nutrition et la prévention de l'obésité ; - le bon usage des médicaments psychotropes ; - la politique de lutte contre les infections nosocomiales. |
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