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Fiche n° 48
La complexité croissante des lois les rend de plus en plus tributaires de textes réglementaires d'application. Les députés suivent avec attention l'application des lois qu'ils votent afin d'éviter, notamment, que le défaut de publication des textes d'application fasse échec aux décisions qu'ils ont prises. Depuis 1990, le rapporteur général de la commission des finances procède à l'examen de l'état d'application des dispositions fiscales des lois examinées par la commission (c'est-à-dire non seulement des lois de finances, mais aussi de toutes les lois portant dispositions d'ordre économique et financier) ; de même, il présente au printemps un rapport d'information sur les premiers éléments disponibles concernant l'exécution du budget de l'année précédente. Cette pratique a été généralisée et étendue à toutes les commissions par une réforme du Règlement de l'Assemblée nationale opérée en février 2004 : « à l'issue d'un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur d'une loi dont la mise en œuvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire, le député qui en a été le rapporteur ou, à défaut, un autre député désigné à cet effet par la commission compétente, présente à celle-ci un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en œuvre de ladite loi, ainsi que de ses dispositions qui n'auraient pas fait l'objet des textes d'application nécessaires. Dans ce cas, la commission entend son rapporteur à l'issue d'un nouveau délai de six mois » (article 86, dernier alinéa).
La nouvelle approche de l'action publique, qui apprécie les effets et l'impact social des décisions prises au regard des objectifs fixés et des moyens mobilisés, a été intégrée dans le contrôle parlementaire de l'application des lois. Un nombre croissant de textes sont assortis d'un dispositif interne de contrôle pouvant aller de la simple exigence d'un rapport d'application jusqu'à la mise en place de mécanismes d'évaluation. De son côté, l'Assemblée nationale a utilisé les dispositifs existants ou a créé de nouveaux outils afin d'évaluer la législation. Ainsi, en juin 1990, une modification du Règlement de l'Assemblée nationale a permis la création de missions d'information temporaires, éventuellement communes à plusieurs commissions, portant notamment sur les conditions d'application d'une législation. Par ailleurs, la mission assignée aux commissions d'enquête et aux missions d'information tend à évoluer vers une démarche évaluative de telle ou telle politique sectorielle, ou de telle ou telle législation. 1. - L'office parlementaire d'évaluation de la législation Structure commune à l'Assemblée nationale et au Sénat, cet office a été créé par la loi n° 96-516 du 14 juin 1996, avec pour mission « de rassembler des informations et de procéder à des études pour évaluer l'adéquation de la législation aux situations qu'elle régit ». Il est également chargé de simplifier la législation. 2. - Les missions d'évaluation et de contrôle Au sein de la commission des finances a été créée en 1999 une mission d'évaluation et de contrôle (MEC), chargée d'évaluer chaque année les résultats de certaines politiques publiques. Cette structure présente deux particularités par rapport aux autres missions créées par les commissions : - Il s'agit dans les faits d'une structure permanente (constituée pour un an, elle est reconduite chaque année). - La majorité et l'opposition y ont une représentation plus paritaire que proportionnelle et un poste de co-président est confié à l'opposition. De la même manière, une mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) a été mise en place en 2004 par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. De composition également plus paritaire que proportionnelle, elle constitue un instrument de contrôle des finances sociales permettant aux députés de mieux suivre l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale et de s'assurer que les nouveaux outils législatifs et réglementaires répondent aux objectifs financiers retenus. 3. - Les délégations La délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, créée en 1999, s'est vu confier par la loi le soin de suivre l'application des lois dans son domaine de compétence. Quant à la délégation parlementaire pour l'aménagement et le développement durable du territoire créée la même année, la loi la charge « d'évaluer les politiques » conduites dans ce domaine. |
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