Fiche n° 47 

Les questions constituent la forme la plus directe (et pour les questions orales, la plus immédiate) de contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement.
 

I. - LES QUESTIONS ORALES

Le droit d'interroger le Gouvernement en séance a été consacré par la Constitution de 1958 et renforcé par la révision constitutionnelle de 1995. Désormais, « une séance par semaine au moins est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement » (article 48, al. 2 de la Constitution).

Dans ce cadre, l'Assemblée nationale gère librement, en accord avec le Gouvernement, les séances de questions orales. Les conditions de dépôt des questions sont ainsi fixées par le Bureau et l'organisation des séances est arrêtée par la Conférence des Présidents.

Si les questions orales avec débat sont tombées en désuétude à l'Assemblée nationale, mais un nouveau type de questions orales sans débat, les questions au Gouvernement, a été instauré en 1974.

1. - Les questions orales sans débat

Les questions orales sont posées par un député à un ministre, ce qui interdit toute question collective (en particulier celles que pourrait poser un président au nom d'un groupe politique ou d'une commission permanente).

Elles doivent être sommairement rédigées et se limiter aux éléments strictement indispensables à la compréhension de la question. Le texte de ces questions, très souvent d'intérêt local pour le député qui en est l'auteur,  en est remis au Président de l'Assemblée nationale, qui le notifie au Gouvernement.

La Conférence des Présidents réserve aux questions orales la séance du mardi matin, sauf pendant la période budgétaire, lors des sessions extraordinaires ou lorsque, une fois par mois, cette matinée est réservée à l'ordre du jour fixé par l'Assemblée.

Elle détermine en début de législature le nombre de questions qui peuvent être posées au cours de cette séance (actuellement 25) et leur répartition entre les groupes politiques.

Chaque groupe dispose en effet d'un quota proportionnel à son importance numérique et sélectionne ses questions.

Selon les règles arrêtées par la Conférence des Présidents, l'auteur d'une question orale sans débat dispose en séance d'un temps de parole de 7 minutes qu'il répartit entre l'exposé sommaire de sa question et une réplique éventuelle à la réponse du ministre.

Au cours de la session ordinaire 2005-2006, 16 séances de questions ont été organisées et 384 questions posées.

2. - Les questions au Gouvernement

Élaborée par la Conférence des Présidents, la procédure des questions au Gouvernement a été mise en œuvre en 1974, en marge du Règlement, à raison, à l'origine, d'une séance d'une heure par semaine. Depuis l'instauration d'une session parlementaire unique en 1995, deux séances d'une heure leur sont consacrées, les mardi et mercredi après-midi, et ce même pendant la discussion budgétaire.

Le temps consacré à chaque question, réponse du ministre comprise, est de cinq minutes. Ainsi, 12 questions sont posées au cours de chaque séance, les groupes disposant d’un nombre de questions proportionnel à leur effectif et chaque groupe pouvant au moins poser une question ; en outre, au cours d’une séance par mois, une question supplémentaire est attribuée à un député n’appartenant à aucun groupe.

En séance, le Président appelle les questions selon un ordre qui permet à chacun des groupes d'intervenir le premier, à tour de rôle, et qui fait alterner une question émanant d'un groupe majoritaire et une posée par un groupe d'opposition. Le président veille scrupuleusement au respect des temps de parole afin que l’ensemble des intervenants puisse bénéficier de la retransmission assurée en direct depuis 1981 par une chaîne de télévision publique.

Contrairement aux questions orales, les questions au Gouvernement ne sont ni déposées, ni notifiées, ni préalablement publiées. En principe, leur contenu n'est pas communiqué au Gouvernement, seuls les noms des auteurs lui sont transmis une heure avant l'ouverture de la séance. Le caractère spontané des questions et la présence de l'ensemble des membres du Gouvernement assurent une large audience à ces séances qui, de plus, grâce à leur retransmission télévisée, constituent un temps fort de l'actualité parlementaire.

Le contenu des questions est libre (seules les injures et menaces sont interdites). Toutefois depuis octobre 2003, la Conférence des Présidents a décidé de consacrer aux sujets européens la première question posée par chaque groupe lors de la séance du premier mercredi de chaque mois. Dans la pratique, la dualité questions orales - questions au Gouvernement permet de réserver les questions d'intérêt local aux premières et les questions politiques à caractère général aux secondes.

Pendant la session ordinaire 2005-2006, 688 questions ont été posées au Gouvernement au cours de 58 séances.
 

II. - LES QUESTIONS ÉCRITES

Prévue par le Règlement de l'Assemblée nationale, cette procédure constitue également une prérogative individuelle des députés. Elle est la seule procédure parlementaire de ce type à s'exercer hors du cadre de la séance et dont l'effet est différé.

Les questions écrites sont posées par un député à un ministre ; seules celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre. Cette faculté n'est pas limitée : tout député peut déposer autant de questions écrites qu'il le souhaite.

Les questions écrites doivent être sommairement rédigées et se limiter aux éléments strictement indispensables à la compréhension de la question. Elles ne doivent contenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard de tiers nommément désignés. En outre, le principe de séparation des pouvoirs et d'irresponsabilité du chef de l'État interdit à l'auteur d'une question écrite de mettre en cause les actes du Président de la République.

Les questions concernent des sujets extrêmement divers (questions d'intérêt national ou local, problèmes individuels ou collectifs, etc.). Tous les thèmes sont donc abordés mais il faut signaler qu'environ la moitié des questions écrites porte sur des problèmes fiscaux ou sociaux.

Le texte des questions écrites est remis au Président de l’Assemblée nationale, qui le notifie au Gouvernement. À compter de la XIIIe législature, les députés seront invités à déposer leurs questions par voie électronique en utilisant un portail Internet spécialisé ou en les adressant comme pièce jointe à un courrier électronique. Les questions écrites sont publiées chaque semaine, durant les sessions et hors session, dans un fascicule spécial du Journal officiel qui comporte les réponses des ministres aux questions précédemment posées. Ces réponses doivent être publiées dans les deux mois suivant la publication des questions.

En raison de sa simplicité et de son caractère illimité, la procédure des questions écrites rencontre un très large succès. Elle permet en effet aux députés d’intervenir quand ils le souhaitent (même en intersession) et autant qu’ils le souhaitent auprès des ministres pour des questions touchant souvent directement leurs électeurs. La première conséquence de ce constat est une inflation du nombre de questions écrites : de 3 700 questions écrites déposées en 1959, on est passé à 12 000 en 1994 et à plus de 32 000 en 2006.

Dans une certaine mesure, on peut affirmer que la procédure est victime de son succès car face à cette « déferlante », le Gouvernement éprouve des difficultés croissantes à répondre dans les délais réglementaires.

Plusieurs initiatives ont été prises afin de remédier à ce problème :

- publication en tête de chaque fascicule hebdomadaire du Journal officiel de la liste des questions publiées deux mois auparavant et demeurées sans réponse ;

- indication au Journal officiel, sous l’en-tête du ministre compétent, des questions n’ayant pas reçu réponse depuis plus de trois mois et dont l’auteur demande le renouvellement ;

- publication deux fois par an au Journal officiel des statistiques de réponses par ministère ;

- mise en œuvre d’une procédure dite des « questions signalées » : chaque semaine, au cours de la session, les présidents de groupe choisissent parmi les questions écrites demeurées sans réponse au-delà des délais réglementaires (soit deux mois), un petit nombre de questions (une vingtaine environ choisies selon une grille de répartition proportionnelle) qui sont « signalées » dans le Journal officiel et auxquelles les ministres s’engagent à répondre dans un délai de dix jours ; cet engagement a toujours été respecté depuis l’instauration de cette procédure en 1994.

Les réponses aux questions n’ont en principe aucune valeur juridique et ne lient pas l’administration sauf en matière fiscale où elles sont considérées comme exprimant l’interprétation administrative des textes.

Au cours de la session 2005-2006 (du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006), 32 423 questions écrites ont été posées, 26 415 ont obtenu une réponse et 648 questions ont été "signalées".

L'administration tient le rôle d'enregistrement aux questions écrites, vérifie leur recevabilité (à cette fin par exemple, elle prend contact avec les auteurs quand un texte est trop long ou contient des imputations personnelles).

La possibilité de procéder à des recherches de questions et de réponses par thèmes sur le site Internet de l'Assemblée nationale (rubrique, contrôle, évaluation, information - questions écrites et orales) constitue un très précieux instrument de documentation accessible aux députés, aux administrations et au public.