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Fiche n° 18
1. - Composition Le Bureau comprend 22 membres : - le Président de l'Assemblée nationale, seul à être élu pour toute la durée de la législature, - les 6 vice-présidents, - les 3 questeurs, - les 12 secrétaires. Pour préparer certaines décisions, des délégations ont été constituées au sein du Bureau. Il en existe actuellement six : - la délégation chargée de la communication et de la presse, - la délégation chargée de l'application du statut du député, - la délégation chargée des groupes d'études et des offices parlementaires, - la délégation chargée des activités internationales, - la délégation chargée de l'informatique et des nouvelles technologies, - la délégation chargée d'examiner la recevabilité des propositions de loi. Chacune de ces délégations est présidée par l'un des vice-présidents, trois d'entre elles comportant en outre un questeur ès qualités (communication, activités internationales, offices parlementaires). Le président de chaque délégation rapporte devant le Bureau les conclusions de la délégation qu'il préside. 2. - Mode d'élection a) Le Bureau d'âge La première séance de la législature est présidée par le doyen d'âge qui est assisté des six plus jeunes députés remplissant les fonctions de secrétaires jusqu'à l'élection du Bureau. Le Bureau d'âge n'est en fonction que pour procéder à l'élection du Président de l'Assemblée nationale. Si aucun débat ne peut avoir lieu sous la présidence du doyen d'âge, il est d'usage que celui-ci adresse à ses collègues une allocution à l'occasion de laquelle il fait part de quelques réflexions inspirées par son expérience de la vie parlementaire. b) Élection du Président de l'Assemblée nationale Le Président de l'Assemblée est élu au scrutin secret à la tribune. Des scrutateurs, tirés au sort, dépouillent le scrutin dont le doyen d'âge proclame le résultat. Si la majorité absolue des suffrages exprimés n'a pas été acquise aux deux premiers tours, la majorité relative suffit au troisième tour ; en cas d'égalité, le candidat le plus âgé l'emporte. Dès son élection le Président monte immédiatement à la tribune, prononce une allocution, et annonce la date de la séance suivante au cours de laquelle les membres du Bureau de l'Assemblée seront eux-mêmes élus. c) Élection des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires Les autres membres du Bureau : vice-présidents, questeurs et secrétaires sont élus au début de chaque législature, au cours de la séance qui suit l'élection du Président et renouvelés à chaque ouverture de session ordinaire, à l'exception de celle précédant le renouvellement de l'Assemblée. La composition du Bureau s'efforce de reproduire la configuration politique de l'Assemblée. Lorsqu'il y a autant de candidats que de postes à pourvoir, ce qui est généralement le cas, la désignation ne donne pas lieu à scrutin. Après l'élection du Bureau, le Président de l'Assemblée en notifie la composition au Président de la République, au Premier ministre et au Président du Sénat. II. - LES ATTRIBUTIONS DU BUREAU L'article 14, al. premier, du Règlement indique que « le Bureau a tous pouvoirs pour régler les délibérations de l'Assemblée et pour organiser et diriger tous les services ». C'est au Bureau qu'il revient de représenter collégialement l'Assemblée nationale dans les manifestations extérieures, d'interpréter et d'appliquer le Règlement, de régler les incidents de séance majeurs, d'assurer l'équité de traitement au regard de la communication audiovisuelle. 1. - Attributions du Bureau relatives aux activités législatives a) En séance publique S'agissant de la séance publique, le Président (ou les vice-présidents qui le suppléent) dirige les délibérations. Il peut, à tout moment, suspendre ou lever la séance. Les secrétaires du Bureau constatent les votes (et vérifient à cet effet, la validité des délégations de vote) et les résultats des scrutins. À la demande personnelle d'un Président de groupe, le Bureau de séance peut être appelé à vérifier le quorum au moment d'un vote. b) Dans la procédure parlementaire Le Bureau a compétence pour apprécier la recevabilité financière des propositions de loi au moment de leur dépôt ; il fixe également les conditions de dépôt, de notification et de publication des questions orales. Bien que cette disposition ne soit pas appliquée, le Bureau peut également être saisi par le Président de l'Assemblée pour statuer sur la recevabilité financière d'amendements. 2. - Attributions du Bureau relatives au fonctionnement administratif de l'Assemblée nationale Le Bureau dispose d'un pouvoir réglementaire étendu : - il arrête le Règlement intérieur qui fixe l'organisation, les attributions et le fonctionnement des services de l'Assemblée ; - il précise les modalités d'application, d'interprétation et d'exécution de ce Règlement par les différents services ; - il fixe le statut, le régime de retraite et de sécurité sociale du personnel et les rapports entre l'administration de l'Assemblée et les organisations professionnelles du personnel ; - il dispose d'un pouvoir de nomination aux grades les plus élevés de l'administration de l'Assemblée nationale : il nomme ainsi les secrétaires généraux et les directeurs de service ; - sous la haute direction du Bureau, les questeurs sont chargés des services financiers et administratifs ; ils rendent compte au Bureau des principales décisions relevant de leur compétence propre et, le cas échéant, lui soumettent les mesures touchant notamment aux aspects matériels du statut du personnel. 3. - Autres attributions réglementaires du Bureau Le Bureau a vocation à veiller au respect - au travers d'une procédure d'agrément des groupes d'études - de l'interdiction posée par la Constitution de groupements d'intérêts particuliers ou professionnels. Il coordonne les activités internationales de l'Assemblée nationale. En matière de communication, le Bureau a autorité sur les conditions de production, de diffusion et de distribution de la relation audiovisuelle des débats. 4. - Attributions constitutionnelles et législatives du Bureau Le Bureau tient de différentes dispositions constitutionnelles ou législatives, plusieurs attributions spécifiques. On peut notamment citer : - le régime d'autorisation des mesures judiciaires restrictives ou privatives de liberté (article 26 de la Constitution) ; - la responsabilité de se constituer en Bureau du Congrès en cas de réunion de celui-ci aux fins de révision constitutionnelle (article 89 de la Constitution) ; - le contrôle des incompatibilités avec le mandat parlementaire, telles qu'elles sont prévues par le code électoral ; - les modalités de rattachement des élus aux formations et groupements politiques éligibles pour la répartition de l'aide publique, telles qu'elles résultent des lois sur le financement de la vie politique ; - l'approbation du règlement intérieur des offices parlementaires et le droit de saisine desdits offices. Le Bureau se réunit environ quatre fois par an. Chaque réunion donne lieu à la publication, au Feuilleton et sur le site Internet de l'Assemblée, d'un relevé de décisions dont certaines sont publiées au Journal officiel. |
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