Par ordonnance du général de Gaulle du 21 avril 1944, les Françaises sont devenues électrices et éligibles. Tout au long de la seconde moitié du XX^e siècle, elles sont cependant demeurées sous‑représentées dans tous les scrutins en France, particulièrement à l'Assemblée nationale, qui ne comptait en 1997 que 10,9 % de députées, ce qui situait la France à l'avant‑dernière place des pays européens.

En inscrivant à l'article 3 de la Constitution que la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et à son article 4 que les partis et groupements politiques contribuent à la mise en œuvre de ce principe, le Parlement, réuni en Congrès le 28 juin 1999, a voulu mettre fin à la sous représentation des femmes dans la vie politique française.

À la suite de cette révision constitutionnelle, plusieurs lois ont été adoptées mettant en application le principe de parité : en juin 2000, avril et décembre 2003, puis janvier 2007. Ces lois concernent l'ensemble des élections – municipales, cantonales, régionales, sénatoriales, législatives, européennes – ainsi que la désignation des exécutifs des conseils municipaux et régionaux.

Pour les élections au scrutin de liste, la parité de candidatures de l'un et l'autre sexe a pu aisément être imposée sous peine d'une sanction de non‑enregistrement des listes électorales. Pour les élections au scrutin uninominal, l'obligation de parité a été imposée différemment (sanction financière pour les législatives, suppléance de sexe opposé pour les cantonales).

I. –    La Parité dans les scrutins de liste

Pour les élections au scrutin de liste, des avancées significatives ont pu être réalisées grâce à la mise en application des lois sur la parité.

La loi du 6 juin 2000 a imposé une parité de candidatures au moment de la formation des listes. Elle prévoyait une alternance homme-femme pour les élections au scrutin à un tour (européennes et sénatoriales à la proportionnelle) et une alternance par groupe de six candidats pour les élections à deux tours (régionales et municipales dans les communes de 3 500 habitants et plus). Avec les lois du 11 avril 2003, en ce qui concerne les élections régionales, du 18 décembre 2003, pour ce qui concerne les conseillers à l'Assemblée de Corse et du 31 janvier 2007, s'agissant des élections municipales dans les communes de 3 500 habitants et plus, c'est le principe d’une alternance stricte homme-femme sur les listes qui prévaut désormais pour toutes ces élections.

Dès les premières applications de la loi du 6 juin 2000, le nombre de femmes élues a sensiblement progressé.

Aux élections de mars 2001, dans les communes de 3 500 habitants et plus, 47,5 % des conseillers municipaux étaient des femmes (contre 25,7 % en 1995).

Lors du renouvellement du Sénat en septembre 2001, 20 femmes (soit 27,03 %) ont été élues sur les 74 sénateurs (sur 102) élus à la représentation proportionnelle avec obligation de parité.

Aux élections de mars 2004, 47,6 % de femmes sont devenues conseillères régionales (contre 27,5 % en 1998).

En juin 2004, 34 femmes (soit 43,6 %) ont été élues sur les 78 députés français du Parlement européen.

Fin 2006, il n'y avait cependant que 37,3 % de femmes parmi les vice‑présidents des conseils régionaux et seulement 36,8 % d'adjointes aux maires, alors qu'on aurait pu s'attendre, en raison de la forte féminisation des conseils régionaux et municipaux des communes de 3 500 habitants et plus, à une proportion équivalente de femmes dans leurs exécutifs.

Prenant acte de la nécessité d'aller encore plus loin, la loi du 31 janvier 2007 a étendu l'obligation de parité à l'élection des exécutifs des conseils régionaux et municipaux des communes de 3 500 habitants et plus (alternance stricte sur les listes pour les membres de la commission permanente des conseils régionaux, parité de candidatures sur les listes pour les vice‑présidents des conseils régionaux et des adjoints aux maires) ainsi qu'aux élections des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.

II. –   La parité dans les scrutins uninominaux

― En ce qui concerne les élections législatives, l'application de la loi du 6 juin 2000, qui prévoyait des sanctions financières pour les partis politiques ne respectant pas la parité de candidatures, a eu des effets limités.

Cette loi modifiait la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique pour instituer une modulation de l'aide publique aux partis en fonction de la proportion respective de femmes et d'hommes présentés. La première fraction de cette aide publique était diminuée, lorsque l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti dépassait 2 % du nombre total de candidats. Le taux de diminution de cette aide publique était égal à la moitié de cet écart rapporté au nombre total de candidats. Ainsi si un parti présentait 30 % de femmes et 70 % d'hommes, l'écart étant de 40 %, l'aide publique était diminuée de 20 %.

Aux élections législatives de juin 2002, où s'appliquait ce taux de 50 %, les partis n’ont présenté que 38,8 % de candidates et n'ont eu que 12,3 % de femmes élues à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'une faible progression par rapport aux élections législatives de 1997 (10,9 % de femmes). Les partis ont manifestement préféré se passer d’une partie de l'aide financière qui leur est allouée annuellement au titre de l’aide publique. L'UMP a ainsi perdu 30,3 % de la première fraction de cette aide, le PS et le PRG 15,4 %, l'UDF 30,1 %, le PCF 6,2 %.

Pour rendre le dispositif plus incitatif, la loi du 31 janvier 2007 a porté le taux de diminution de l'aide publique aux trois quarts de l'écart rapporté au nombre total de candidats. Ainsi pour reprendre l’exemple précédent, l'aide publique sera diminuée de 30 %, si un parti ne présente que 30 % de femmes. Ce nouveau taux ne concerne toutefois pas les élections de juin 2007 ; il ne s'appliquera qu’après le premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le 1^er janvier 2008.

―  En ce qui concerne les élections cantonales, le principe d'une sanction financière était rendu difficile par le nombre d'élus sans étiquette politique et par l'absence de remboursement des dépenses électorales dans certains cantons. Ces élections étaient donc restées à l'écart de la réforme de juin 2000.

Aux élections de 2004, en l'absence de toute contrainte législative, seulement 10,9 % de femmes ont donc été élues conseillères générales.

Pour permettre à un nombre croissant de femmes d'entrer progressivement dans les conseils généraux et éviter l'organisation de trop fréquentes élections partielles, la loi du 31 janvier 2007 a institué des suppléants de conseillers généraux et a imposé que le titulaire du mandat et son suppléant soient de sexe opposé.

Aujourd’hui, toutes les élections sont concernées par des mesures législatives contraignantes visant à faire progresser la parité. Des résultats extrêmement positifs ont été obtenus pour les élections au scrutin de liste ; pour les élections à scrutin uninominal, ces résultats devraient être améliorés lorsque la loi du 31 janvier 2007 aura produit tous ses effets.