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Agenda de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE
Réunions
MARDI 25 NOVEMBRE 2008
18 heures (Salle de la commission) :
- saisie et confiscation en matière pénale (table ronde, ouverte à la presse) (n°1255).
