COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

prévue par le titre X de la Constitution

(membres élus par l'Assemblée nationale)

JUGES TITULAIRES	JUGES SUPPLÉANTS
M. Tony Dreyfus	M. Noël Mamère
M. Francis Hillmeyer	M. Thierry Lazaro
M. Philippe Houillon	Mme Arlette Grosskost
Mme Marie-Anne Montchamp	M. Pierre Morel-A-L'Huissier
M. André Vallini	M. Jean-Yves Le Bouillonnec
M. Jean-Luc Warsmann	M. Jean-Paul Garraud

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