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- Accès au tableau de
bord des projets et propositions de loi examinés
au cours de l'année
2007-2008
Remarque : les liens sur les lois promulguées renvoient sur le site de Légifrance.
Projets et propositions de loi |
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Intitulé et nature du texte |
État d’avancement de la procédure législative |
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Législation funéraire (Proposition de loi) |
Première lecture
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Installation des détecteurs de fumée (Proposition de loi) |
Première lecture
Deuxième lecture
Troisième lecture
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Violation des embargos (Projet de loi) |
Première lecture
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Simplification du droit de la chasse (Proposition de loi) |
Première lecture
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Adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (Projet de loi) |
Première lecture
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Statut
des témoins devant les commissions d'enquête parlementaire (Proposition de loi) |
Première lecture
Deuxième lecture
Loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires (J.O. du 18 novembre 2008) |
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Exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale (Proposition de loi organique) |
Première lecture
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Retour à
l'équilibre des finances publiques (Proposition de loi constitutionnelle) |
Première lecture
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Contrôle comptable du revenu minimum d'insertion (Proposition de loi) |
Première lecture
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Assurance
récolte obligatoire (Proposition de loi) |
Première lecture
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Protection du secret des sources des journalistes (Projet de loi) |
Première lecture
Deuxième lecture
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Modification des dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres
régionales des comptes (Projet de loi) |
Première lecture
Deuxième lecture
Loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (J.O. du 29 octobre 2008) |
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Lutte contre l'incitation à l'anorexie (Proposition de loi) |
Première lecture
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Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique (Projet de loi) Urgence |
Première lecture
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Rénover les dérogations au travail dominical (Proposition de loi) |
Première lecture
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Profession d'agent sportif (Proposition de loi) |
Première lecture
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Mise en
œuvre du Grenelle de l'environnement (Projet de loi) |
Première lecture
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Création sur internet (Projet de loi) Urgence |
Première lecture
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Délai
de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par
l'intermédiaire d'Internet (Proposition de loi) |
Première lecture
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Clarification
du droit (Proposition de loi) |
Première lecture
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Loi pénitentiaire (Projet de loi) |
Première lecture
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Développement économique de l'outre-mer (Projet de loi) |
Première lecture
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Mobilisation
pour le logement et lutte contre l'exclusion (Projet de loi) Urgence |
Première lecture
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Dispositions relatives à la gendarmerie
nationale (Projet de loi) Urgence |
Première lecture
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Transports ferroviaires
et guidés (Projet de loi) |
Première lecture
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Revenus du travail (Projet de loi) Urgence |
Première lecture
Commission mixe paritaireAccord le 4 novembre 2008
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Revenu de
solidarité active et politique d'insertion (Projet de loi) Urgence
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Première lecture
Commission mixe paritaireAccord le 4 novembre 2008
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Article 25 de la
Constitution (Projet de loi organique) Urgence |
Première lecture
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Commission
prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (Projet de loi) Urgence |
Première lecture
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Loi de finances
pour 2009 (Projet de loi) |
Première lecture
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Loi de finances
pour 2009-2012 (Projet de loi) Urgence
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Première lecture
Commission mixe paritaire |
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Création de l'Agence de services et de paiement et de l' Établissement national
des produits de l'agriculture et de la mer et simplification du droit de
l'agriculture (Projet de loi) Urgence |
Première lecture
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Loi de
finances rectificative pour le financement de l'économie (Projet de loi) |
Première lecture
Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative
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Loi de financement de
la sécurité sociale pour 2009 (Projet de loi) |
Première lecture
Commission mixe paritaireAccord le 25 novembre 2008
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Transfert aux départements des parcs de l'équipement et évolution de la
situation des ouvriers des parcs et ateliers (Projet de loi) Urgence |
Première lecture
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Parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées hors de
leur commune de résidence (Proposition de loi) |
Première lecture
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Application
des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64
du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant
dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (Proposition de loi) |
Première lecture
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Nomination des présidents de France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (Projet de loi organique) Urgence |
Première lecture
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Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision (Projet de loi) Urgence |
Première lecture
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Réforme de
l'hôpital, patients, santé et territoires (Projet de loi) Urgence |
Première lecture
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Réforme du statut des dirigeants et encadrement de leurs rémunérations (Proposition de loi) |
Première lecture
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Programmation militaire (Projet de loi) |
Première lecture
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Risque de
récidive criminelle et diverses dispositions de procédure pénale (Projet de loi) |
Première lecture
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Indemnisation
des victimes des essais ou accidents nucléaires (Proposition de loi) |
Première lecture
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Loi de finances
rectificative pour 2008 (Projet de loi) |
Première lecture
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[1] Liste des abréviations utilisées :
PJ : projet de loi, PJC : projet de loi constitutionnelle, PJO : projet de loi organique, LR : lettre rectificative, PP : proposition de loi, R : rapport, Cion : commission, Aff. Cult. : Affaires culturelles, familiales et sociales, Aff. Eco. : Affaires économiques, environnement et territoire, Aff. Et. : Affaires étrangères, Déf. : Défense nationale et forces armées, Fin. Finances, économie générale et Plan ; Lois : Lois constitutionnelles, législation et administration générale de la République ;
Spé. : spéciale ; TA : texte adopté, UMP : Union pour un Mouvement Populaire, SRC : Socialiste,
Radical, Citoyen et divers gauche, GDR : Groupe de la Gauche Démocrate et
Républicaine , NC : Groupe Nouveau Centre.