|
Organes de
travail essentiels de l'Assemblée nationale, les commissions ont pour
fonction la préparation du débat législatif en séance publique et, d'autre
part, l'information de l'Assemblée et le contrôle du Gouvernement.
- La préparation du débat législatif en séance publique
Les projets et propositions de loi déposés devant l'Assemblée nationale
sont, le plus souvent, renvoyés à l'examen d'une des six commissions
permanentes. Les autres commissions peuvent alors se saisir pour avis de
tout ou partie du texte proposé. Une commission spéciale peut aussi être
constituée, notamment pour examiner les textes ayant un caractère transversal au regard des compétences des commissions permanentes.
La commission nomme en son sein un rapporteur chargé d'éclairer
ses travaux en présentant un rapport sur le texte proposé.
L'audition par la commission des
ministres concernés ou de personnalités compétentes peut également être
organisée. Les auditions sont susceptibles d'êtres ouvertes à la presse ou
au public.
Après l'exposé du
rapporteur, la commission procède à la discussion générale du texte, puis à
l'examen des articles et des amendements qui s'y rapportent. Ses
délibérations sont retracées dans le rapport.
Des séances supplémentaires
sont organisées afin que la commission puisse se prononcer, avant la
discussion des articles, sur les amendements n'ayant pu lui être soumis lors
de l'examen du rapport.
- L'information et le contrôle du Gouvernement
Les
commissions permanentes assurent l'information de l'Assemblée afin de
permettre à celle-ci d'exercer un contrôle sur la politique du Gouvernement,
principalement au moyen des auditions et des missions d'information.
La
commission des finances exerce un rôle spécifique de contrôle du budget de
l'État grâce aux pouvoirs d'investigation des rapporteurs spéciaux et au
moyen d'un organe spécialisé dans l'évaluation de l'efficacité des
politiques publiques : la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) ; une
structure équivalente, la mission d'évaluation et de contrôle de lois de
financement de la sécurité sociale (MECSS) a été constituée auprès de la
commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Les commissions
permanentes exercent un contrôle de l'application des lois, en suivant
notamment la parution des textes réglementaires nécessaires.
©
Assemblée nationale | 