N° 2707

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 novembre 2005

RAPPORT

DÉPOSÉ

en application de l'article 16 du Règlement,

PAR LA COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE

DE VÉRIFIER ET D'APURER LES COMPTES (1),

sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 2004

ET PRÉSENTÉ

PAR M. Jean de GAULLE

Député.

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

La commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes est composée de: M. Jean de Gaulle, président ; MM. Yves Fromion, Didier Mathus, vice-présidents ; MM. Charles de Courson, Michel Voisin, secrétaires ; Mmes Chantal Bourragué, Chantal Brunel, MM. Marcel Dehoux, François Dosé, Pierre Forgues, Jacques Godfrain, Pierre Hériaud, Arnaud Lepercq, Michel Vaxès, Laurent Wauquiez.

S O M M A I R E

Introduction 5

I. L'exécution du budget de 2004 7

A - La section d'investissement 8

B - La section de fonctionnement 9

C - Les ressources propres 18

II. Le compte de résultat 18

III. Le bilan 21

A - Les éléments de l'actif 21

B - Les éléments du passif 22

IV. Les comptabilités annexes 25

V. Les comptes des représentants au Parlement européen 32

Examen en Commission 34

ANNEXE :

Les dépenses informatiques en 2004

I. Les recommandations de l'audit réalisé en 2004 35

A - Les conclusions de l'audit 35

B - Les mesures prises en application des recommandations de l'audit 36

II. Le bilan de l'année 2004 38

A - Les prestations offertes aux utilisateurs 39

B - La poursuite de la mise en œuvre de la nouvelle politique informatique 41

C - Les projets 44

III. L'exécution budgétaire de l'année 2004 48

A - L'évolution des dépenses d'investissement 48

B - L'évolution des dépenses de fonctionnement 50

IV. L'équipement micro-informatique des députés en circonscription 52

Mesdames,

Messieurs,

Conformément à l'article 16 de son Règlement, depuis 1994, l'Assemblée nationale rend compte dans un rapport annuel des conditions d'exécution de son budget.

Après avoir examiné les comptes de l'exercice clos, elle donne quitus aux Questeurs et décharge au Trésorier pour leur gestion de cet exercice. A défaut de donner quitus, elle doit rendre compte à l'Assemblée.

Depuis 2001, elle a connaissance des comptes de La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale, dont la dotation budgétaire fait l'objet d'un chapitre distinct au budget des charges communes de l'Etat.

Le rapport de la commission comporte chaque année depuis 1998 une annexe thématique ; cette année, elle a choisi d'examiner les dépenses informatiques.

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* ce montant inclut en réalisé 2003 :

1. les recettes propres de l'Assemblée nationale à hauteur de 4 860 748 euros

2. le prélèvement sur disponibilités de 12 245 912 euros nécessaire pour couvrir le déficit budgétaire

et il inclut en réalisé 2004 :

1. les recettes propres de l'Assemblée nationale à hauteur de 4 129 574 euros

2. le prélèvement sur disponibilités de 7 875 907 euros nécessaire pour couvrir le déficit budgétaire.

I - L'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2004

La dotation initiale inscrite au budget de l'Etat en 2004, d'un montant de 484,58 millions d'euros, a été stable en volume, son taux de progression étant limité à 1,4%.

En plus de cette dotation, ont été inscrites au budget de l'Assemblée nationale de l'exercice 2004 des ressources propres à hauteur de 22,25 millions d'euros, incluant un prélèvement sur les disponibilités de 18,99 millions d'euros.

Les crédits inscrits au budget de l'Assemblée nationale se sont donc élevés au total à 506,83 millions d'euros, ainsi répartis :

¬ 26,54 millions d'euros de crédits d'investissement (5,24% du budget)

¬ 480,29 millions d'euros de crédits de fonctionnement (94,76% du budget).

Les dépenses de 2004 sont légèrement supérieures à celles constatées en 2003 (+0,32%) et atteignent 496,58 millions d'euros, en raison, notamment, de la diminution des dépenses d'investissement (-5,81 millions d'euros).

Les recettes propres, hors prélèvement sur les disponibilités, s'étant élevées à 4,13 millions d'euros, l'exécution budgétaire 2004 se caractérise par un déficit de 7,88 millions d'euros, inférieur à celui constaté en 2003 (12,25 millions d'euros).

Pour le second exercice consécutif, une reprise sur les disponibilités strictement égale au montant du déficit a été nécessaire en 2004.

Après prélèvement sur les disponibilités de l'Assemblée, le résultat budgétaire a été ramené à zéro.

Les dépenses totales de l'Assemblée nationale ont représenté 102,47% de la dotation reçue de l'État (contre 103,58% en 2003).

A - La section d'investissement

Les crédits d'investissement inscrits dans le budget 2004 s'élevaient à 26,54 millions d'euros ; en exécution, les dépenses ont été limitées à 19,15 millions d'euros, en régression de 23,29% par rapport aux dépenses constatées en 2003.

Pour la seconde année consécutive, les dépenses d'investissement gérées par le service des affaires immobilières et du patrimoine sont en recul et se sont élevées à 15,13 millions d'euros (-26,84%).

Elles ont concerné plus particulièrement :

_ les opérations liées à la sécurité (3,64 millions d'euros) ; la modernisation du parc des ascenseurs (1,15 million d'euros) ; le remplacement du système de sécurité incendie de la Cour d'Honneur (1,06 million d'euros) ; les dépenses de prévention contre les crues (0,78 million d'euros), la sécurisation des accès à l'Assemble nationale (0,43 million d'euros) et la mise aux normes des installations incendie de la « zone hémicycle » (0,22 million d'euros) ;

_ les opérations liées à la zone « courrier » (4,45 millions d'euros) ;

_ des opérations diverses, dont la rénovation du 3^ème étage de l'aile Est du Palais Bourbon (0,33 million d'euros) et des travaux sur les chaufferies (0,195 million d'euros).

En revanche, plusieurs opérations lourdes programmées en 2004 ont été reportées, telles que la modernisation et le déplacement de la régie son de l'hémicycle et d'autres projets importants ont été revus à la baisse, comme les travaux de sûreté, limités à 0,52 million d'euros, alors que les dépenses estimées atteignaient 1 million d'euros.

Les dépenses du service des systèmes d'information qui se sont élevées en 2004 à 2,5 millions d'euros (-6,36%), seront analysées en annexe de ce rapport.

Les dépenses de matériel de bureau, d'un montant de 0,6 million d'euros, ont diminué de 5,17% et se sont réparties entre les achats de photocopieurs, de télécopieurs, et d'une machine de mise sous pli.

Les dépenses d'acquisitions de véhicules se sont élevées à 0,41 million d'euros (+ 3,2%) pour 17 véhicules.

Les collections d'œuvres d'art se sont enrichies de plusieurs pièces, (dont une tapisserie d'Aubusson, quatre bronzes de Daumier représentant des parlementaires et une collection de « Mariannes »), pour un montant total de 0,14 million d'euros.

B - La section de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement, pratiquement stables en volume en 2004 (+1,58%), ont atteint 477,43 millions d'euros.

Les charges parlementaires et les charges de personnel constituent les deux plus importants postes de dépenses ; ils sont stables ou en légère augmentation, alors que, comme en 2003, les dépenses d'achats de biens et de fournitures ont progressé sensiblement plus vite que l'inflation, avec une hausse de 3,13%.

Structure des dépenses de fonctionnement

1. Les charges parlementaires

Après une forte croissance en 2003 (+4,85%), les charges parlementaires sont en diminution (-0,18%), pour s'établir à 264,18 millions d'euros.

Les charges d'indemnités parlementaires et de prestations familiales, d'un montant de 47,55 millions d'euros, ont augmenté de 0,39%. En dépit d'une hausse de point d'indice de 0,5% en janvier, la croissance de ce poste est faible car l'effectif moyen de députés constaté en 2004 est inférieur à celui de 2003 (574 en 2004 contre 576 en 2003).

Les charges de sécurité sociale et de prévoyance ont diminué de -1,58%, pour s'établir à 60,02 millions d'euros.

Le crédit collaborateur s'est élevé à 88,44 millions d'euros, en très légère diminution par rapport à 2003. La hausse du point d'indice de 0,5% au 1^er janvier 2004 a été partiellement compensée par la baisse de l'effectif moyen de députés et par le rétablissement de la possibilité offerte aux députés de transférer une fraction de leur crédit collaborateur sur leur indemnité représentative de frais de mandat (IRFM).

Les dépenses au titre de l'IRFM ont atteint 42,78 millions d'euros, l'augmentation de 4,09% résultant de deux évolutions de sens contraire : le transfert évoqué ci-dessus a entraîné une hausse qui a été partiellement compensée par la baisse de l'effectif moyen des députés et par la hausse moindre que prévue du point d'indice.

Les dépenses de voyages et déplacements des députés et des anciens députés ont atteint 6,43 millions d'euros, en progression de 4,99% ; elles ont été imputables principalement aux déplacements en avion, et, dans une moindre mesure, aux déplacements en taxi. La session extraordinaire, non prévisible, a fortement contribué aux déficits de ces postes, de même que le renchérissement du coût du transport aérien.

D'un montant de 4,18 millions d'euros, les charges de représentation de l'Assemblée nationale, qui concernent essentiellement les dépenses exposées au titre des activités internationales de ses organes et les frais de mission des commissions, ont enregistré une diminution de 1,20 million d'euros, après le pic exceptionnel de 2003, dû à la forte activité parlementaire et à la commémoration du Traité de l'Elysée.

Les autres charges parlementaires, d'un montant de 5,60 millions d'euros, en diminution de 10,98%, regroupent les dépenses diverses liées au mandat des parlementaires. Elles comprennent notamment les frais de communications téléphoniques des députés (2,85 millions d'euros ; +10,86%), leur équipement informatique (1,06 million d'euros ; -43,77%) et les frais relatifs à leur hébergement (1,34 million d'euros ; +3,52%).

2. Les charges de personnel

Les charges de personnel se sont élevées à 159,40 millions d'euros, en progression de 1,74% par rapport à 2003.

Les rémunérations et traitements de base des personnels statutaires ont augmenté de 1,10%, pour atteindre 51,79 millions d'euros, et ont été moins élevés que les prévisions, en raison du niveau de point d'indice moyen, inférieur de 1% aux prévisions, et de la vacance de certains postes.

Les dépenses réalisées au titre des indemnités de travaux supplémentaires et de législature, d'un montant de 48,84 millions d'euros, ont progressé de 1,29%, du fait de l'activité législative soutenue en 2004 et de la session extraordinaire.

La tendance à la baisse des dépenses des personnels contractuels de l'Assemblée nationale, observée depuis plusieurs exercices, s'est accentuée en 2004 : elles ont diminué de 6,32%, pour s'établir à 4,1 millions d'euros, en raison de la réduction du nombre de contractuels.

Les charges de sécurité sociale et de prévoyance, d'un montant de 31,1 millions d'euros, ont enregistré une croissance de 2,67% : la contribution et la subvention à la caisse de retraite de l'Assemblée nationale ont augmenté de 3,09%, pour atteindre 26,22 millions d'euros, en raison de la croissance du nombre moyen de retraités, de la hausse du point d'indice au 1^er janvier 2004, ainsi que de l'indexation des retraites sur l'inflation.

Les dépenses de formation professionnelle ont augmenté de 10,51%. D'un montant de 0,86 million d'euros, elles comprennent notamment des dépenses de cours de langues, de stages techniques et de stages de sécurité.

3. Les services extérieurs

Le coût des prestations extérieures s'est établi à 42,20 millions d'euros, en augmentation de 12,72%, imputable à la très forte croissance des dépenses de locations et charges immobilières, d'études et recherches informatiques, d'entretien des biens immobiliers et de maintenance de matériel de bureau.

A l'inverse, les dépenses d'impression parlementaires ont fortement baissé (-44,44%, pour 1,29 million d'euros).

a) les dépenses de communication

Elles se sont élevées à 4,73 millions d'euros (-5,31%). Tous les postes, sauf deux, ont évolué à la baisse, les évolutions les plus importantes concernant la subvention à l'exposition permanente du Musée de Versailles et les dépenses relatives aux documents d'information et de communication.

Evolution des crédits et des dépenses de communication (2003/2004)

Les dépenses de communication institutionnelle récurrentes ou exceptionnelles, d'un montant de 1,23 million d'euros, ont diminué de 5,3%. Elles concernent en particulier :

_ L'organisation du X^ème Parlement des Enfants (0,664 million d'euros)

_ L'exposition commémorative du bicentenaire du code civil (0,501 million d'euros ; auxquels s'ajoutent 0,163 million d'euros financés en 2003)

_ L'exposition des « Marianne » (0,179 million d'euros)

_ Le Salon des maires (0,174 million d'euros)

_ La journée du livre politique (0,093 million d'euros)

_ La décoration de la station de métro « Assemblée nationale » (0,078 million d'euros)

_ Les Journées du Patrimoine (0,056 million d'euros)

_ L'enseigne « Paris 2012 » (0,054 millions d'euros).

Les dépenses de production d'images télévisées ont enregistré une hausse de 4,59% pour un montant de 1,271 million d'euros. Elles englobent les dépenses relatives à l'exploitation des installations audiovisuelles de l'hémicycle, des salles de réunion, Victor Hugo, Lamartine, ainsi que des salles de commission.

Les dépenses relatives aux documents d'information et de communication, en baisse de 9,58%, se sont établies à 0,81 million d'euros. Les coûts du Bulletin de l'Assemblée nationale ont régressé en raison du changement d'imprimeur et de routeur (0,20 million d'euros).

Les charges de diffusion des images télévisées se sont stabilisées à 0,35 million d'euros. Elles comportent, comme à l'habitude, les liaisons avec les chaînes de télévision hertzienne, le Sénat, le SERTE, le sous-titrage télétexte des questions au Gouvernement et les retransmissions d'événements exceptionnels comme la réception dans l'hémicycle de personnalités étrangères (telle celle du Président de la République populaire de Chine).

Les dépenses liées au multimédia ont diminué. Les frais d'hébergement ont régressé pour la deuxième année consécutive (0,09 million d'euros ;-27,82%) en raison de l'impact en année pleine du nouveau marché conclu pour l'hébergement du site Internet.

Quant à la subvention à l'exposition permanente du Musée de Versailles, en baisse de 11,81%, elle comprend une subvention (0,870 million d'euros) et le règlement d'une étude de programmation sur la restructuration du Musée (0,029 million d'euros).

b) les autres dépenses

Les dépenses des services extérieurs hors budget communication ont atteint 37,47 millions d'euros, en hausse de 15,50 %.

Les dépenses réalisées par le service des systèmes d'information ont augmenté de 39,90%, pour atteindre 4,62 millions d'euros. Elles feront l'objet de l'annexe ci-après.

Les dépenses relatives aux locations et charges immobilières ont quintuplé et atteint 3,78 millions d'euros en raison de l'extension des locaux loués : premier appel de fonds pour les travaux dans l'immeuble du 33 rue Saint Dominique, incidence en année pleine de la location de bureaux au 280 boulevard Saint Germain, frais d'agence pour la location du 110 rue de l'Université et du 282 boulevard Saint Germain.

Le coût d'entretien et de réparation des biens immobiliers, d'un montant de 8,2 millions d'euros, a augmenté de 10,75%, la majeure partie des dépenses correspondant à des contrats d'entretien et de maintenance.

Les dépenses de personnels mis à la disposition du service des affaires immobilières et du patrimoine ont progressé de 34,73% pour s'établir à 1,69 million d'euros ; il s'agit essentiellement de renfort pour le département électrique et celui de génie climatique.

Les dépenses d'études et d'ingénierie du bâtiment se sont élevées à 2,53 millions, en progression de 4,98%.

Les dépenses d'impression se sont caractérisées par une forte baisse -44,44% pour un montant de 1,61 million d'euros - imputable à la réduction du nombre de pages imprimées et à celle du tirage des documents, en raison, notamment, de l'utilisation d'Internet et de la modernisation des méthodes de travail.

Les coûts d'affranchissement se sont établis à 5,58 millions d'euros (+0,82%) ; le nombre de plis affranchis est en augmentation de 11%, en raison de la croissance des envois en nombre effectués par les députés et les groupes politiques.

Quant aux frais des télécommunications passées au départ de l'Assemblée nationale, ils ont continué de diminuer de 3,81% (pour 1,42 million d'euros).

4. Les achats de fournitures et de marchandises

D'un montant de 7,97 millions d'euros, ces charges ont progressé de 3,13%.

Cette croissance moyenne est le résultat d'évolutions contrastées. On constate en effet l'augmentation des dépenses de petit équipement (0,44 million d'euros ; +22,78%), des achats de fournitures de bureau (2,47 millions d'euros ; +6,03%), de consommation de fluides pour les bâtiments (3 millions d'euros ; +12,38%) et, au contraire, une diminution des achats de fournitures des ateliers (0,42 million d'euros ; -16,56%), des fournitures pour impression et reliures (0,41 million d'euros ; -17,27%), des fournitures audiovisuelles (0,14 million d'euros ; -26,39%).

BUDGET DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

(TABLEAU SYNTHÉTIQUE)