|
||
Document
 N° 694 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 mars 2003. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES SUR LE PROJET DE LOI (n° 640) relatif aux assistants d'éducation, PAR M. Jean-Marie GEVEAUX, Député. -- Enseignement : personnel.
INTRODUCTION 5 I.- LA NÉCESSAIRE REFONTE DE L'ENCADREMENT SCOLAIRE DE PROXIMITÉ 7 A. PALLIER LA DISPARITION DES AIDES-ÉDUCATEURS 7 1. Une extinction annoncée 7 2. Un apport positif pour les établissements 8 3. Des missions à rationaliser 9 4. Un effort insuffisant en faveur de la formation 12 B. REMÉDIER À L'OBSOLESCENCE DES STATUTS DES MAÎTRES D'INTERNAT ET SURVEILLANTS D'EXTERNAT (MI-SE) 15 1. Un cadre juridique obsolète 15 2. Un dispositif peu compatible avec la poursuite des études 17 3. Des statuts inadaptés aux besoins des établissements 19 II.- LES ASSISTANTS D'ÉDUCATION : UNE NOUVELLE DONNE POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET LES ÉTUDIANTS 23 A. RÉPONDRE PLUS EFFICACEMENT AUX ATTENTES DES ÉTABLISSEMENTS 23 1. Des missions plus ciblées et mieux remplies 23 a) Des missions plus ciblées 23 b) Des fonctions mieux remplies 24 2. Une gestion au plus près des besoins 25 a) Un recrutement de proximité 25 b) Un dispositif ouvert aux collectivités locales 28 3. Un rapport coût / efficacité amélioré 28 B. RÉNOVER LES CONDITIONS STATUTAIRES 30 1. Un statut plus équitable et plus avantageux 30 a) Un statut unifié 30 b) Un régime de droit public avantageux 31 2. Une plus grande compatibilité avec les études universitaires 32 a) Priorité aux étudiants 32 b) Le maintien d'un dispositif à caractère social 33 3. Des perspectives d'insertion professionnelle améliorées 33 TRAVAUX DE LA COMMISSION 35 I.- DISCUSSION GÉNÉRALE 35 II.- EXAMEN DES ARTICLES 41 Article 1er (article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Création d'une nouvelle catégorie d'emplois occupés par des agents non titulaires au sein de la fonction publique de l'Etat 41 Article 2 (articles L. 916-1 et L. 916-2 du code de l'éducation) : Régime juridique des assistants d'éducation 43 Après l'article 2 53 Article 3 (article L. 351-12 du code du travail) : Affiliation des établissements publics locaux d'éducation à l'assurance-chômage au titre des assistants d'éducation 54 TABLEAU COMPARATIF 57 AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION 61 INTRODUCTION Le pion : qui ne se souvient des longues heures d'études passées à s'en faire oublier pour pouvoir bavarder discrètement avec ses camarades, des rappels à un semblant d'ordre dans la cour de récréation, des rondes nocturnes dès l'extinction des feux dans les dortoirs de l'internat... ? Aujourd'hui, en créant des assistants d'éducation, qui auront vocation à se substituer aux maîtres d'internat et surveillants d'externat, c'est à toute cette imagerie issue de nos jeunes années que le présent projet de loi nous invite à renoncer. Comme tout mythe cependant, la confrontation avec la réalité contemporaine fait prendre conscience que la figure universelle et inoubliable du pion a grand besoin d'être dépoussiérée. De fait, les grandes évolutions survenues dans l'enseignement secondaire depuis une trentaine d'années, avec la massification des collèges, l'intégration de nouveaux publics et la décentralisation, ainsi que l'apparition de nouveaux phénomènes, tel que le développement de la violence dans ce qui était auparavant un sanctuaire, placent désormais la fonction traditionnelle de surveillance en décalage avec la réalité des élèves et des établissements. En outre, à partir de 1997, l'irruption massive aux côtés des équipes éducatives d'aides-éducateurs motivés et polyvalents a donné un coup de vieux certain aux statuts de maîtres d'internat et surveillants d'externat élaborés à la fin des années 1930 peu après l'institution de la gratuité dans l'enseignement secondaire. Annoncé à l'occasion de la rentrée scolaire 2002 et pris en compte dans le budget 2003, le projet du gouvernement vise à satisfaire aux nouvelles exigences du système scolaire : un encadrement des élèves rénové, une diversité des fonctions, une gestion au plus près des besoins. Au surplus, la réforme proposée tire les enseignements des deux dispositifs actuellement en vigueur : elle permet de confier à une même catégorie de personnels les activités exercées jusqu'à présent dans des cadres juridiques distincts, alors que les fonctions dévolues aux MI-SE, d'une part, et aux aides-éducateurs, d'autre part, tendent à se rapprocher. Il en résulte une nouvelle donne pour l'encadrement scolaire de proximité sans que soit remis en cause le fondement à caractère social du dispositif des MI-SE qui permet à ses bénéficiaires de financer leurs études. Aussi, tandis que l'on sent ici ou là poindre une certaine nostalgie à l'égard des pions, faut-il avoir, en 2003, la sincérité de reconnaître que, l'école ayant changé, le « petit Chose » aurait du mal à y retrouver « ses petits » ... ce qui n'enlève rien à la puissance d'évocation d'Alphonse Daudet : « LES PETITS Ceux-là ne me firent jamais de mal, et moi je les aimais bien, parce qu'ils ne sentaient pas encore le collège et qu'on lisait toute leur âme dans leurs yeux. Je ne les punissais jamais. A quoi bon ? Est-ce qu'on punit les oiseaux ?... Quand ils pépiaient trop haut, je n'avais qu'à crier : « Silence ! » Aussitôt ma volière se taisait, - au moins pour cinq minutes. » I.- LA NÉCESSAIRE REFONTE DE L'ENCADREMENT SCOLAIRE Deux catégories de personnels assurent aujourd'hui l'encadrement de proximité des élèves dans l'enseignement secondaire. Du fait tant de la disparition programmée des uns - les aides-éducateurs - que de l'obsolescence avérée des statuts des autres - les MI-SE -, il est devenu impératif de repenser l'ensemble du dispositif. A. PALLIER LA DISPARITION DES AIDES-ÉDUCATEURS Recrutés dans l'urgence, avant même la promulgation de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, les aides-éducateurs, emplois jeunes de l'éducation nationale, ont pris leurs fonctions dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) dès les premières semaines de la rentrée scolaire 1997. Ayant pour mission de répondre aux « besoins émergents » et non satisfaits par les équipes éducatives, ils ont représenté un apport massif de ressources humaines puisque près de 95 000 personnes se seront ainsi succédé dans ces fonctions. D'où l'acuité de la question de leur remplacement à l'heure où le dispositif, provisoire, arrive à son terme. Dès l'origine, le dispositif du programme « nouveaux services, emplois jeunes » a été conçu comme temporaire, le gouvernement précédent ayant décidé de ne pas reconduire dans leur poste des jeunes, âgés de 18 à 26 ans, recrutés sous contrat de droit privé pour une durée de soixante mois, soit cinq ans. En juin 2001, dans un discours consacré à l'avenir des aides-éducateurs, M. Jack Lang, alors ministre de l'éducation nationale, ne rappelait-il pas que « dès le début de cette opération, il a été clairement précisé aux aides-éducateurs qu'ils ne seraient pas maintenus au-delà des cinq années de leur contrat » ? D'ailleurs, l'essentiel de ce discours était avant tout centré sur les mesures visant à « assurer aux jeunes actuellement en fonction une préparation concrète à un futur métier », preuve que le gouvernement précédent s'inscrivait implicitement dans une démarche d'accompagnement des jeunes sortant du dispositif, ce qui n'a en réalité pas toujours été le cas. Aucun élément précis concernant le nombre de contrats qui seraient pérennisés, leur nouveau statut juridique ou leur mode de financement n'avaient été apporté à l'époque, ni par la suite, alors même que le précédent gouvernement a continué à recruter des aides-éducateurs jusqu'à la rentrée 2001. Cette spécificité a placé les jeunes dans une situation délicate, en partie paradoxale. Dès leur arrivée dans les établissements, pris dans une « valse à trois temps », ils ont dû tout à la fois réussir leur intégration auprès des équipes pédagogiques, s'approprier leur fonction et préparer leur avenir professionnel. Dès lors, les premiers contrats arrivant à échéance au cours de la présente année scolaire, le nouveau gouvernement, afin de ne pas provoquer de rupture brutale, a dû trouver, dans l'urgence, une solution pour la rentrée 2002. C'est pourquoi l'article 4 de la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002, portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, a décidé que les contrats qui arrivaient à échéance avant le 30 juin 2003 seraient prolongés jusqu'à cette date. Environ 18 000 aides-éducateurs sont concernés par cette prolongation, sur les 61 619 en fonction au 30 juin 2002. L'arrivée à terme des premiers contrats d'aides-éducateurs au cours de la présente année scolaire est donc l'occasion de procéder à une évaluation des besoins réels des établissements et à une analyse critique du dispositif, de l'implantation de ces personnels et des fonctions qu'ils remplissent. Il revenait ainsi au nouveau gouvernement d'effectuer un tel bilan, bilan d'autant plus indispensable que « le dispositif a été davantage commandé par la volonté de lutter contre le chômage des jeunes et de créer des dizaines de milliers d'emplois sur fonds publics, que par une réflexion poussée sur les besoins des établissements scolaires », ainsi que le soulignait le rapporteur spécial de la commission des finances de l'Assemblée nationale, dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 20031. En effet, l'absence de perspective au sein de l'éducation nationale n'a pas nécessairement contribué à faciliter l'intégration de ces jeunes au sein des établissements, non plus d'ailleurs que leur insertion professionnelle ultérieure. 2. Un apport positif pour les établissements Recrutés dans l'urgence par les établissements, affectés de manière empirique sans réflexion préalable sur l'optimisation des emplois et placés sous l'autorité du chef d'établissement, les aides-éducateurs ont su s'adapter aux divers contextes, apporter des compétences spécifiques et aider les enseignants en satisfaisant des besoins nouveaux ou mal pris en compte au sein des écoles, collèges et lycées. Ils sont donc perçus de manière positive par les enseignants et plus encore par les chefs d'établissement qui ressentent des changements positifs résultant de leur présence. Trois catégories d'emplois-jeunes sont en réalité présentes dans les établissements relevant du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : - les aides-éducateurs, les plus nombreux, intervenant dans les établissements du premier et du second degré ; - les emplois-jeunes cadre de vie recrutés par les établissements publics locaux d'enseignement (second degré) confrontés à des phénomènes de violence ; - les agents de développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement, présents dans les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM). L'influence la plus heureuse de la présence d'adultes supplémentaires semble concerner, à l'école, l'ambiance de travail et, au collège, la vie scolaire hors du temps de classe. S'ils sont présents en collèges, lycées généraux, technologiques et professionnels, c'est majoritairement dans le premier degré - à 58 % contre 28 % dans les collèges et 14 % dans les lycées - que les aides-éducateurs exercent leurs activités. Selon une étude réalisée en 2000 par la Direction de la programmation et du développement (DPD) du ministère de l'éducation nationale auprès d'enseignants et de chefs d'établissement, cette présence retentit favorablement sur le climat général, les relations entre enseignants et élèves et élèves entre eux. Notons que les aides-éducateurs concourent à la mission de surveillance entendue au sens large (surveillance, études encadrées, sécurité, accompagnement des sorties) dans la plupart des établissements, cette fonction occupant 30 % de leur temps de service dans les collèges. Dans ce cadre, ils permettent de faire mieux respecter les règles de vie au sein des établissements et accomplissent régulièrement une fonction de médiation, de nature plus ou moins formelle, utile à la prévention comme à la résolution des conflits et appréciée par les responsables éducatifs. Ils contribuent, en outre, à améliorer l'utilisation des ressources disponibles, particulièrement dans le domaine de la documentation (bibliothèque, recherche documentaire) et des nouvelles technologies de l'information et de la communication et interviennent même en classe auprès des enseignants, de manière régulière à l'école, et plus occasionnelle dans les collèges. A cet égard, les enseignants en zone d'éducation prioritaire (ZEP) s'appuient davantage que les autres sur les aides-éducateurs. La plupart des responsables éducatifs relèvent par ailleurs l'incidence positive de leur présence sur l'intégration des élèves handicapés, en particulier dans l'enseignement primaire. 3. Des missions à rationaliser Si les aides-éducateurs ont su démontrer l'utilité de leur présence dans les établissements, l'émiettement de leurs activités constitue néanmoins une difficulté majeure. Selon un rapport du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) publié en septembre 2000 « Professionnalisation et devenir des emplois-jeunes », les aides-éducateurs exercent, en moyenne, près de six activités différentes, dont trois régulièrement : « La fonction d'aide éducateur se caractérise par une polyvalence tellement prononcée qu'il est préférable de parler de polyactivité. Sur les douze activités repérées, les aides-éducateurs déclarent en exercer six différentes en moyenne, dont trois de manière régulière. Il apparaît ainsi qu'un « emploi » d'aide-éducateur est d'abord un emploi du temps aussi chargé qu'émietté. Ce constat est encore renforcé par l'impossibilité de repérer des configurations types d'activités. Si l'on considère l'ensemble des activités exercées à titre occasionnel ou régulier par un aide-éducateur, le nombre de configurations possibles est en effet presque aussi élevé que le nombre d'aides-éducateurs. De surcroît, les configurations d'activité sont souvent incohérentes. Non seulement les aides-éducateurs exercent plusieurs activités différentes au cours d'une même semaine, et souvent d'une même journée, mais ces activités s'avèrent parfois contradictoires, telles la surveillance et l'animation, par exemple, qui se situent sur des registres antagonistes vis-à-vis des élèves. Cette polyactivité, actuellement dominante, est doublement préjudiciable. A court terme, elle entrave le processus de professionnalisation des activités, car elle ne permet pas aux aides-éducateurs d'en approfondir certaines. A moyen terme, elle écarte toute perspective de professionnalisation de la fonction, c'est-à-dire d'évolution vers un emploi-métier susceptible d'être pérennisé. De même que les difficultés d'intégration des aides-éducateurs pèsent sur la professionnalisation de la fonction, la polyactivité handicape en retour l'intégration des aides-éducateurs au sein des établissements. Elle brouille en effet la visibilité de leur action et, pour cette même raison, elle ne facilite pas la préparation de leur avenir professionnel. » Ainsi que le relève pertinemment, le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale dans son rapport pour avis sur le sur le projet de loi de finances pour 20032, « il semble bien que ces jeunes aient été recrutés dans le but essentiel de faire diminuer temporairement le taux de chômage... et qu'ils se soient trouvés employés - même à très bon escient - « à des tâches non prévues. L'assistance informatique qu'ils ont eu à assumer est un bon exemple des rêves de grandeur... qui ont bien failli rester sans lendemain. Combien d'écoles primaires se sont trouvées ainsi équipées de magnifiques ordinateurs sans personne pour les faire fonctionner ? » En outre, l'analyse des fonctions exercées montre parfois une certaine confusion avec celles exercées par d'autres personnels relevant de l'État en dépit de l'interdiction de principe de s'y substituer (personnels de surveillance, voire d'enseignement dans certains établissements des académies d'outre-mer) ou entre les compétences respectives de l'État et des collectivités locales (par exemple la maintenance informatique ou l'animation d'activités culturelles et sportives...). De plus, certaines fonctions sont redondantes avec celles exercées par d'autres emplois jeunes employés par les collectivités territoriales ou les associations, par exemple en ce qui concerne les auxiliaires de vie scolaire chargés de contribuer à l'intégration des élèves handicapés. D'où la nécessité d'évaluer les besoins réels des établissements et de consolider voire pérenniser celles des fonctions exercées par ces personnels qui se sont révélées être les plus bénéfiques pour la communauté éducative. Activités exercées par les aides-éducateurs  Source : DPD, ministère de l'éducation nationale, avril 2002 4. Un effort insuffisant en faveur de la formation Au fil du temps, en accomplissant des tâches nouvelles dans les établissements telles la médiation ou l'assistance informatique ou documentaire, les aides-éducateurs ont acquis des compétences « sur le tas » alors même que leur formation initiale ne les avait pas nécessairement préparés à leurs fonctions et que 90 % d'entre eux n'ont pas reçu de formation d'adaptation au poste à leur arrivée, ce poste étant par définition souvent peu défini et à construire. Ils n'ont pas davantage bénéficié d'un encadrement de proximité averti. C'est donc par eux-mêmes, confrontés aux situations de travail, qu'ils ont donné un sens à leur emploi en se forgeant des connaissances empiriques. Du fait de leur polyvalence, ils ont dû mobiliser des compétences transversales et faire preuve d'initiative, ce qui était loin d'être évident dans le cadre d'un emploi de transition vers la vie professionnelle. A cet égard, le volet formation qui devait accompagner leur expérience en vue d'assurer leur insertion professionnelle était-il réellement suffisant et adapté à leurs projets ? Eu égard à la motivation de ces jeunes préoccupés par la sortie du dispositif, le bilan est incontestablement nuancé. La prise de conscience par l'éducation nationale de la nécessité de leur dispenser - ou faire dispenser - une formation professionnalisante est intervenue tardivement. Et en dépit de l'augmentation, en 2001, du nombre d'heures de formation (porté de 200 à 400 heures) dont ils peuvent bénéficier, tous sont loin d'en avoir été bénéficiaires. Selon une étude publiée par le CEREQ en octobre 20023, 40 % des aides-éducateurs n'ont suivi aucune formation en 2001 contre les deux tiers en 1999. En 1999, la majorité de ceux qui se formaient le faisaient par correspondance. Ce type de formation a certes perdu de son importance au profit d'autres cursus, notamment ceux proposés par les groupes d'établissements pour la formation continue (GRETA), les universités ou les IUFM, parfois spécialement aménagés pour les aides-éducateurs. Mais il arrive que les formations suivies soient parfois sans rapport avec les tâches accomplies dans les établissements. En outre, la qualité des formations dispensées par l'éducation nationale varie considérablement d'une académie à l'autre. L'instauration de dispositifs d'aide à la recherche d'emplois n'a pas non plus toujours porté ses fruits auprès de jeunes pourtant destinés à s'insérer dans le secteur privé, non plus que les accords nationaux, voire locaux, passés par l'éducation nationale avec des entreprises, des branches professionnelles ou des organismes publics, pour permettre aux aides-éducateurs de bénéficier d'offres d'emplois « privilégiées ». Les chances d'accès à un emploi à la sortie du dispositif, très inégales, varient considérablement selon le niveau de formation (55 % d'entre eux sont titulaires du baccalauréat) et le parcours antérieur des intéressés. C'est bien évidemment pour les moins diplômés d'entre eux que la reconversion est la plus difficile, surtout face à la détérioration actuelle du marché du travail. En réalité, en dépit de leurs propres efforts à se construire par eux-mêmes une ou plusieurs compétences, les aides-éducateurs souffrent sans conteste du manque de reconnaissance de leur expérience. Étant donné le retard pris dans la mise en place de la validation des acquis de l'expérience - les derniers décrets (n° 2002-1459 et n° 2002-1460) datant du 16 décembre 2002 -, les compétences accumulées par les aides-éducateurs ont rarement pu faire l'objet d'une telle reconnaissance. Quant à la mesure consistant à ouvrir, pour les années 2002, 2003 et 2004, une troisième voie d'accès aux concours de l'enseignement - qui permet à titre dérogatoire aux personnels de droit privé, détenteurs d'un diplôme de niveau DEUG (au lieu de la licence) et ayant travaillé quatre ans au cours des cinq dernières années dans le secteur de l'éducation, de postuler aux concours de l'enseignement -, si elle valide d'une certaine manière l'expérience des aides-éducateurs, elle ne leur est pas exclusivement réservée. Au demeurant, elle représente une aubaine pour l'éducation nationale confrontée à des difficultés de recrutement dans un contexte démographique de départs massifs à la retraite. Au total, comme le concluait l'étude du CEREQ, « afin de conférer au dispositif un caractère pleinement professionnalisant, des ponts restent donc à consolider entre la situation présente des aides-éducateurs et leur insertion future, dans l'optique d'une intégration au sein de l'éducation nationale ou d'une reconversion externe. » Répartition académique des maîtres d'internat-surveillants d'externat (MI-SE) et des aides-éducateurs (enseignement public) Année scolaire 2002-2003
Source : ministère de l'éducation nationale B. REMÉDIER À L'OBSOLESCENCE DES STATUTS DES MAÎTRES D'INTERNAT ET SURVEILLANTS D'EXTERNAT (MI-SE) Plus de 50 0005 personnes exercent des fonctions de surveillance dans les établissements scolaires du second degré. Il s'agit le plus souvent de surveillants d'externat mais, quand un internat existe dans l'établissement, des maîtres d'internat sont également en poste ou devraient l'être. Car ces postes ne sont pas toujours pourvus par les rectorats. Force est ainsi de constater, aujourd'hui, l'insatisfaction des besoins des établissements comme l'inadéquation de certains des postes proposés aux contraintes des étudiants qui constituent, aux termes des statuts de surveillants (au demeurant inadaptés), le vivier exclusif de recrutement. 1. Un cadre juridique obsolète Il convient tout d'abord de rappeler qu'en dépit de la dénomination argotique qui désigne sous le même vocable de « pion » maîtres d'internat et surveillants d'externat, il n'existe pas un mais deux statuts distincts créés à la fin des années 1930 : celui des maîtres d'internat (MI) régi par la loi du 3 avril 1937 et le décret modifié du 11 mai 1937 portant statut des maîtres et maîtresses d'internat des lycées et collèges et celui des surveillants d'externat (SE) fixé par le décret du 27 octobre 1938 relatif au statut des surveillants d'externat des collèges modernes. Bien qu'aménagée par la suite, en particulier par la circulaire n° IV-68 381 du 1er octobre 1968, la distinction statutaire de ces personnels ne correspond plus à la pratique observée dans les académies. Bacheliers et âgés au moins de 19 ans, les MI-SE sont des agents non titulaires nommés et affectés par les recteurs dans les établissements où ils effectuent une période de probation de six mois avant d'être confirmés dans leurs fonctions. Mais tandis que le statut des maîtres d'internat fixe une durée maximale de six ans de service effectif tout en prévoyant une articulation entre poursuite de la carrière (après trois ans et cinq ans) et succès dans les études universitaires, celui des surveillants d'externat prévoit un double plafond pour l'exercice des fonctions : l'âge (29 ans au début de l'année scolaire) et la durée (six ans). En revanche, ce dernier ne relie pas la poursuite de la carrière aux succès universitaires. Initialement fixée à six ans, la durée maximale de service effectif a été portée, pour les deux statuts, à sept ans par la circulaire n° IV-68 381 du 1er octobre 1968, laquelle organise le régime actuellement applicable en matière d'obligations de service. Pour autant, la disposition législative spécifique aux MI de 1937 codifiée à l'article L. 935-2 du code de l'éducation prévoit une durée maximale de service de six ans susceptible d'être prolongée d'un an à titre exceptionnel. Les deux statuts fixent des obligations de service théoriquement distinctes. Le service des surveillants d'externat, qui s'étend sur 32 heures hebdomadaires, comprend : - la surveillance des études, des récréations et des déplacements ; - la surveillance des élèves déjeunant à la cantine ; - les services scolaires à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement. En cas d'absence d'un professeur, ils assurent la surveillance des élèves et peuvent même, si leurs titres le permettent, dispenser l'enseignement du professeur absent, une heure de cours équivalant alors à deux heures de surveillance. Toutefois, ainsi que l'indique la circulaire, « dans le service hebdomadaire, quatre heures donnant lieu à une responsabilité pédagogique particulière seront décomptées deux heures pour une heure ». En pratique, cet abattement est le plus souvent interprété comme ramenant le service effectif de surveillance à vingt-huit heures. En ce qui concerne les maîtres d'internat, le maximum de service exigible est de 34 heures hebdomadaires essentiellement consacrées : - au service de nuit après le départ des externes surveillés et se terminant le matin à l'entrée des élèves en classe. Ce service de dortoir, qui s'étend de l'extinction des feux au lever des élèves, est désormais compté pour trois heures au lieu de deux antérieurement ; - à la surveillance des élèves le mercredi après-midi et, jusqu'à concurrence de sept heures, le dimanche. Dans tous les cas, les services, arrêtés en accord avec les intéressés, sont fixés de façon à être le plus continus possible. Les MI bénéficient de cinq demi-journées de liberté dans les villes où sont implantés les établissements d'enseignement supérieur fréquentés et de six demi-journées dans les villes éloignées de ces centres. Ces demi-journées sont consécutives dans la mesure du possible. Afin de favoriser cette continuité, des échanges de service peuvent avoir lieu entre maîtres d'internat et surveillants d'externat sur la base du volontariat. Pendant les vacances scolaires d'été, les surveillants peuvent théoriquement être appelés à effectuer un service de vacances d'une durée équivalente à une semaine de leur horaire réglementaire. Dans les faits, cette faculté n'est pas toujours exigée. D'une manière générale, la distinction des fonctions non plus que des statuts ne correspond plus à la pratique. L'exercice d'un service mixte concerne, par exemple, un nombre non négligeable de MI-SE, certains maîtres d'internat exerçant en particulier un service partiel en tant que surveillant d'externat. Or, la coexistence des deux régimes juridiques a notamment pour effet de ne pas rendre réglementairement possible la définition de postes à service mixte de MI et de SE. Développées en dehors de toute base réglementaire, ces situations sont en outre très compliquées sur le plan de la gestion des personnels. Le vide juridique en la matière présente, en outre, un double inconvénient : - celui de pratiques locales académiques, voire de « bricolage » au niveau de chaque établissement ; - celui d'un risque contentieux évident. Par ailleurs, l'arrivée des aides-éducateurs a incontestablement accentué la nécessité de réfléchir au statut des MI-SE. Dans un premier temps, la surveillance des élèves était exclue des missions susceptibles d'être confiées aux aides-éducateurs pour éviter le risque de substitution de ces personnels aux MI-SE. Par la suite, cette consigne a fait l'objet d'assouplissements. De fait, même si les aides-éducateurs assurent également des missions d'accompagnement, de soutien et d'animation, leur intervention dans le domaine de la vie scolaire, y compris celui de la surveillance, qui concerne les deux tiers d'entre eux est appréciée des chefs d'établissement. Or, souvent plus âgés, plus qualifiés et plus motivés que la moyenne des MI-SE, ils effectuent davantage d'heures que ces derniers pour un salaire légèrement inférieur6 et des contraintes de service plus lourdes. 2. Un dispositif peu compatible avec la poursuite des études Créant d'une certaine manière une filière de pré-recrutement, les textes statutaires soulignent clairement la volonté de favoriser le recrutement de personnels se destinant aux carrières de l'enseignement. Dans l'esprit de la IIIème République, ces statuts sont d'inspiration « méritocratique » ; ainsi que le précisait une circulaire du 25 novembre 1938, les postes « doivent être attribués à des jeunes gens laborieux et ayant donné des preuves de leur volonté de labeur, pour les aider temporairement dans la préparation d'examens et de concours » : il s'agit d'encourager des jeunes à entreprendre des études en contrepartie d'un service de surveillance dans un enseignement secondaire qui accède alors à peine à la gratuité. Affirmé de plus en plus clairement, l'objectif d'aide sociale des étudiants méritants est devenu prioritaire dans la politique de recrutement des académies qui traitent de manière indifférenciée les postes de MI et de SE. Ainsi que le souligne un rapport de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale 7(IGEAN), les rectorats accordent une priorité absolue à la prise en compte de la situation sociale des étudiants et de leur famille. Toutefois s'est ajouté à ce public initialement prioritaire celui des veuves de guerre ainsi que le prévoit une circulaire du 2 octobre 1961, puis de manière tout à fait empirique dans certaines académies, celui des veuves de personnels de l'éducation nationale. Alors qu'il s'agit de fonctions éminemment temporaires, il apparaît au surplus que les agents concernés ont été pérennisés dans leurs affectations. Comme le veut leur statut, les surveillants sont recrutés parmi les étudiants et les candidats aux carrières de l'enseignement. Malheureusement, l'inspiration sociale du dispositif est mise à l'épreuve par leurs résultats universitaires. Et quel que soit l'attachement des étudiants à ce qui constitue un symbole de l'école de la République, force est de constater qu'il n'est plus synonyme de réussite. En effet, en dépit des aménagements apportés par la circulaire du 1er octobre 1968 - qui a en particulier réduit le service hebdomadaire - afin de permettre aux surveillants de poursuivre, dans de meilleures conditions, des études supérieures, le bilan de leur réussite universitaire et de leur insertion professionnelle est « sombre » selon le rapport de l'IGAEN précité : « La qualité des études poursuivies est médiocre et, en tout état de cause, le plus souvent mal prise en compte dans la gestion de même que la manière de servir. L'insertion des intéressés dans le système éducatif par la réussite aux concours est faible. » Ce rapport souligne d'emblée que « les fonctions de MI-SE ne sont pas compatibles avec des études en classes préparatoires, en section de technicien supérieur, en IUT, en médecine et disciplines apparentées ainsi qu'en architecture. » Dans les faits, l'université rassemble les deux tiers des MI-SE. Moins de 1 % des maîtres d'internat s'inscrivent en IUT, un sur dix poursuivant ses études dans un IUFM (institut universitaire de formation des maîtres). On remarque une légère différenciation dans la poursuite des études selon le sexe, un peu plus de jeunes gens s'inscrivant en université tandis que davantage de jeunes filles choisissent des formations débouchant sur l'enseignement par l'intermédiaire des cours par correspondance. Parmi les surveillants inscrits en université, prédominent les filières sciences humaines (sciences de l'éducation, sociologie, communication...) et littéraires face à une très faible proportion d'études scientifiques : les filières lettres, sciences du langage, art, sciences humaines, sciences de l'éducation rassemblent en effet la moitié des inscriptions. Près d'un tiers des surveillants (30 %) sont ainsi inscrits en lettres alors que cette filière ne représente que 9 % des inscriptions universitaires. Nombreux sont également les surveillants inscrits en sciences humaines et en langues : ils représentent respectivement 20 % et 15 % des inscriptions universitaires alors que ces filières totalisent 16 % et 10 % de l'ensemble des étudiants. Parmi les surveillants inscrits à l'université, près d'un quart sont inscrits en DEUG ou en maîtrise et 26 % en licence, la prise de fonction d'un poste de surveillance intervenant le plus souvent après l'obtention d'un premier diplôme de l'enseignement supérieur, pour une durée moyenne de trois ans. C'est la réussite des études en premier cycle, déterminante pour la suite, qui présente le plus de difficultés. Il conviendrait toutefois de comparer ces résultats, médiocres, à ceux d'étudiants d'origine sociale comparable qui travaillent pour financer leurs études. S'agissant des débouchés offerts aux MI-SE dans le système éducatif, le rapport de l'IGAEN souligne que, dans l'ensemble, les succès des MI-SE aux concours de recrutement sont faibles, sauf pour ce qui concerne les concours de conseiller principal d'éducation (CPE). A contrario, la proportion de MI-SE bénéficiaires d'une allocation pour perte d'emploi lorsqu'il est mis fin à leurs fonctions soit en cours de carrière par application de la clause de non-réussite universitaire, soit au terme statutaire de leur carrière, serait tout à fait importante - de l'ordre de 20 à 30 % - selon le rapport précité. Une telle indemnisation ne pouvant bien évidemment bénéficier qu'aux seules personnes inscrites à l'ANPE et qui n'ont pas trouvé d'emploi à l'issue de leurs fonctions, la proportion d'allocataires témoigne donc des difficultés d'insertion professionnelle rencontrées par ces personnels. Il convient de relever qu'un certain nombre de facteurs ne facilitent pas l'accomplissement des études dans des conditions optimales, tel que le fait d'être affecté dans un internat situé, la plupart du temps, en milieu rural et donc éloigné des centres universitaires, des bibliothèques et des ressources documentaires indispensables. C'est une des raisons pour lesquelles le rapport précité de l'IGAEN relève le développement des études par correspondance parmi les MI-SE et plus précisément la croissance des effectifs inscrits au Centre national d'enseignement à distance (CNED) pour la préparation de BTS et des concours de recrutement de l'éducation, notamment enseignants. Le succès de l'enseignement par correspondance s'explique également en raison de sa compatibilité avec la lourdeur des obligations de service à plein temps. A cet égard, il faut souligner que nombre de maîtres d'internat et surveillants d'externat optent, lorsqu'ils en ont la possibilité, pour un service à temps partiel. Selon une étude publiée par le ministère de l'éducation en février 20008, un surveillant d'externat sur deux travaille à temps complet, si l'on inclut dans le temps de surveillance des heures à responsabilité pédagogique particulière ou des heures de remplacement d'enseignant. 34 % d'entre eux effectuent un service réduit à 14 heures. S'agissant des maîtres d'internat, deux maîtres d'internat sur cinq exercent à temps complet. Les trois quarts des maîtres d'internat effectuent de 30 à 34 heures de surveillance. Un sur sept seulement travaille à mi-temps. Mais ils associent souvent un service partiel de maître d'internat à un service partiel de surveillant d'externat, ce qui rend l'évaluation d'un travail à temps plein sur ces deux modes de surveillance difficile à cerner. En définitive, on se trouve en présence d'un dispositif dont l'esprit méritocratique semble bel et bien « patiner » : en effet, conçu pour aider les étudiants à réussir, le statut de pion leur permet de financer des études - ce qui n'est pas négligeable mais pas nécessairement de les accomplir avec succès. 3. Des statuts inadaptés aux besoins des établissements Dans le même temps, les exigences de leurs études empêchent les MI-SE d'exercer au mieux leur rôle de surveillance dans des établissements où se développent des phénomènes d'incivilités importants, voire de violence exposés avec pertinence par notre collègue Bruno Bourg-Broc dans son rapport « Pour une école plus sûre »9. C'est ainsi que la mission de surveillance est allée en se dégradant. En réalité, dans certaines académies, les rectorats peinent à pourvoir les postes, nombre d'entre eux demeurant vacants pour toute une série de raisons : - En zone rurale, les postes offerts se révèlent être souvent trop éloignés des centres universitaires, ce qui rend difficile la poursuite assidue des études. De telles vacances posent particulièrement problème dans le cadre de la relance des internats. - En région parisienne où, à l'inverse, l'offre universitaire est extrêmement dense, le vivier étudiant abondant et les besoins des établissements importants, le profil de certains d'entre eux réputés sensibles rend les postes difficiles à pourvoir, les étudiants préférant occuper d'autres types d'emploi pour financer leurs études. Par ailleurs, du fait de leurs propres contraintes d'emploi du temps, les étudiants/surveillants peinent à remplir leurs missions pendant certaines périodes de l'année scolaire ou de la journée : - Les périodes d'examens universitaires ou de préparation de ces derniers les rendent ainsi fréquemment indisponibles pour leur établissement d'affectation, des autorisations d'absence réglementaires étant accordées à cet effet. - L'heure du déjeuner est également un moment critique, alors même que l'encadrement des élèves internes ou demi-pensionnaires fait partie, en principe, du service des surveillants d'externat. Si bien que certains établissements doivent faire appel à d'autres personnels de surveillance, les maîtres de demi-pension, parfois recrutés localement en dehors de tout critère par les chefs d'établissement sur des crédits alloués par les rectorats ; ce qui n'est pas sans poser problème sur le plan juridique et réglementaire, et du point de vue de la gestion. - L'heure de sortie des classes en milieu d'après-midi est également une période cri. D'une manière générale, les difficultés rencontrées par les établissements sont accentuées par l'impossibilité de procéder aisément à des remplacements de MI-SE du fait des rigidités de la réglementation. Le morcellement d'un emploi du temps rend sans conteste difficile la poursuite d'études sous le régime du contrôle continu. C'est la raison pour laquelle les emplois du temps sont le plus souvent élaborés sur mesure. Cela étant, face à la divergence d'intérêts entre les étudiants et les besoins des établissements, il y a lieu de s'interroger sur l'exclusivité des étudiants sur ce type d'emploi quelle que soit sa popularité. D'autant que le collège a considérablement changé depuis les années 1930... En effet, l'époque de l'enseignement secondaire réservé à une élite motivée, contemporaine de la création des statuts de « pion » est bel et bien révolue. A l'ère des 5 000 collèges uniques, ouverts à tous et présents sur tout le territoire, dans un contexte - qui plus est - de développement des phénomènes de violence, la fonction de surveillance requiert de nouvelles exigences et à tout le moins une plus grande implication de la part d'un personnel motivé et complètement disponible. A cet égard, le recrutement de jeunes, dès dix-neuf ans, et d'étudiants en début de cursus n'est plus nécessairement adapté aux réalités du métier, une trop grande proximité d'âge par rapport aux adolescents n'étant en effet pas souhaitable. D'autant que les postes de surveillants sont majoritairement occupés par des jeunes filles. D'où la nécessité de rénover et de renforcer la fonction d'encadrement et de surveillance, en particulier dans le cadre de la politique de relance des internats dont certains ont vocation à accueillir des jeunes en situation de rupture scolaire et familiale. Une formation psychologique minimale devrait alors être dispensée aux maîtres d'internat. Par ailleurs, outre leur insuffisante disponibilité, les surveillants représentent une catégorie de personnel difficile à gérer depuis des rectorats parfois éloignés des besoins au quotidien des établissements scolaires. Il s'agit d'une population assez volatile caractérisée par une durée moyenne dans la fonction de trois années assortie dans la majorité des cas d'un changement d'établissement. Les dotations budgétaires sont allouées aux recteurs de manière globale, ces derniers ayant alors toute latitude pour les affecter dans les établissements qu'ils jugent prioritaires. La lourdeur de la gestion rectorale est ressentie d'autant plus fortement par les chefs d'établissement qu'ils ont pu expérimenter un autre système avec les aides-éducateurs, qu'ils gèrent eux-mêmes directement. Difficultés à poursuivre correctement les études et inadaptation aux nouveaux besoins des établissements se conjuguent ainsi pour plaider en faveur d'une réflexion sur le devenir de ces personnels. II.- LES ASSISTANTS D'ÉDUCATION : UNE NOUVELLE DONNE POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET LES ÉTUDIANTS Le projet de loi a pour objet de répondre aux besoins des élèves et des établissements ainsi qu'à ceux des étudiants, vivier de recrutement prioritaire des assistants d'éducation. A cet égard, la création des assistants d'éducation procède à une synthèse ambitieuse des atouts respectifs de chacun des deux dispositifs qu'il a vocation à remplacer : rénovant la fonction de surveillance pour l'adapter au contexte actuel des établissements, ce nouveau dispositif leur permet d'utiliser de manière plus rationnelle les ressources humaines ; il est donc plus intéressant pour ces derniers que celui des MI-SE. Doté d'un statut de droit public, il constitue un régime plus favorable pour les agents que celui des aides-éducateurs. A. RÉPONDRE PLUS EFFICACEMENT AUX ATTENTES DES ÉTABLISSEMENTS En permettant aux chefs d'établissements de disposer tout au long de l'année de personnels polyvalents pour assister l'équipe éducative, assurer l'encadrement et la surveillance des élèves, aider à l'intégration scolaire des enfants handicapés, le dispositif des assistants d'éducation enrichit incontestablement le service public de l'éducation. Il offre de surcroît la possibilité aux collectivités territoriales d'organiser avec le concours de ces personnels des activités complémentaires des enseignements, y compris au cours des vacances. Qu'il s'agisse de la définition des missions, des modalités de gestion ou de l'efficacité du dispositif, le projet de loi procure donc aux établissements les moyens d'assurer l'encadrement des élèves dans des conditions adaptées au contexte actuel. 1. Des missions plus ciblées et mieux remplies Tirant les leçons de l'expérience des aides-éducateurs, il s'agit, sans revenir sur le principe de la polyvalence, de privilégier les fonctions les plus essentielles d'assistance éducative dans les établissements du premier et du second degré. Le projet de loi définit ainsi les fonctions des assistants d'éducation de manière à en garantir la polyvalence : outre l'assistance à l'équipe éducative, il prévoit l'exercice de fonctions d'encadrement et de surveillance des élèves, au cours des activités éducatives, sportives, sociales ou culturelles, y compris en dehors du temps scolaire. Ainsi que cela avait été fait pour les aides-éducateurs, l'ensemble des fonctions susceptibles d'être exercées par les assistants d'éducation feront l'objet d'une énumération par voie de circulaire. Le contrat que signe l'assistant d'éducation précisera les fonctions pour lesquelles il est recruté et les établissements où écoles au sein desquels il les exercera. Ces personnels se substitueront donc progressivement aux MI-SE dans le second degré pour assurer les tâches prioritaires que constituent l'encadrement et la surveillance des élèves, cette priorité ayant été réaffirmée par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2003 à l'Assemblée nationale. De fait, dans le contexte actuel de progression de la violence en milieu scolaire, l'implication d'adultes disponibles et motivés est indispensable à la pacification du climat, en particulier dans les collèges. Rappelons que la présence des aides-éducateurs a contribué à améliorer l'ambiance des établissements de manière considérable en permettant notamment de faire émerger la fonction de médiation (cf. supra). C'est pourquoi il conviendra de maintenir constant l'actuel taux d'encadrement des élèves en matière de surveillance. Outre la surveillance, l'accent sera mis sur certaines des missions exercées à l'heure actuelle par les aides-éducateurs : - L'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés disposera dès la rentrée 2003 de 6 000 auxiliaires de vie scolaire supplémentaires (AVS) formés à cet effet, soit trois fois plus qu'à la rentrée 2002. Cette mesure, qui concrétise un engagement du Président de la République, permettra ainsi d'améliorer de manière considérable la scolarisation des enfants handicapés, notamment dans le premier degré. S'agissant des AVS, ils présenteront sans doute un profil un peu particulier au sein de la catégorie des assistants d'éducation du fait de la très grande spécificité de leurs fonctions et de l'implication des milieux associatifs aux côtés de l'éducation nationale en faveur de la scolarisation des élèves handicapés (cf. ci-après). - L'aide à l'utilisation des NTIC, fonction dans laquelle les aides-éducateurs ont su apporter une précieuse valeur ajoutée, ainsi que, de manière plus générale, l'aide à la recherche documentaire. b) Des fonctions mieux remplies Le nouveau dispositif améliore sans conteste l'efficacité du service rendu par rapport au système actuel de surveillance. La polyvalence des agents leur permettra de mieux s'impliquer dans le fonctionnement des établissements, leur rôle étant en particulier pris en compte dans le projet d'établissement. D'autant qu'ils bénéficieront d'une formation d'adaptation à l'emploi, inexistante à l'heure actuelle. De plus, cette polyvalence les conduira également à exercer leurs fonctions en dehors du temps scolaire, notamment dans le cadre de dispositifs comme « l'école ouverte ». De fait, s'agissant des obligations de service, les assistants d'éducation effectueront leur service sur une période comprise entre 39 et 45 semaines dans le cadre de la durée annuelle de référence de 1600 heures conformément au décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat. Cela signifie qu'ils exerceront nécessairement leurs fonctions durant les 36 semaines de l'année scolaire et compléteront leur service pendant les vacances scolaires. Pour mémoire, l'obligation de service des MI-SE s'étend sur 37 semaines contre 45 pour les aides-éducateurs, compte non tenu s'agissant de ces derniers des vacances scolaires. Comme pour les maîtres d'internat aujourd'hui, le service de nuit en internat, du coucher au lever des élèves, sera décompté forfaitairement pour trois heures. L'alignement du temps de travail sur le régime des aides-éducateurs et l'annualisation du volume horaire de travail procureront une plus grande souplesse de gestion aux responsables éducatifs, d'une part pour améliorer les conditions de surveillance des élèves, et par voie de conséquence leur sécurité, et d'autre part, pour disposer de personnel pour les accueillir durant les vacances scolaires. Enfin, leur polyvalence les conduira à accomplir leurs missions le cas échéant dans plusieurs établissements du premier et du second degré. 2. Une gestion au plus près des besoins a) Un recrutement de proximité Afin de répondre aux besoins spécifiques des établissements, de permettre l'embauche d'un personnel à profil et de favoriser ainsi une plus grande adéquation entre les attentes des candidats aux fonctions d'assistant d'éducation et les besoins de l'institution scolaire, le projet de loi prévoit un recrutement direct par les établissements d'enseignement (article 2). Expérimenté dans une certaine mesure pour les aides-éducateurs, le recrutement par le chef d'établissement a indéniablement fait ses preuves par rapport à celui du recrutement des MI-SE par les recteurs et surtout de leur gestion par des rectorats par trop éloignés des besoins au quotidien des établissements. L'ajustement entre les besoins de l'établissement et le profil des candidats s'effectue sans conteste de manière plus satisfaisante au niveau local. Pour autant, ce supplément d'autonomie ne saurait ouvrir la voie à l'arbitraire. A l'instar des mécanismes en vigueur pour les aides-éducateurs, les rectorats conserveront une mission de régulation garantissant le respect des principes nationaux de recrutement et de gestion des personnels. A cet égard, à l'issue d'appels d'offres lancés dans les universités, les rectorats effectueront une présélection des candidats, une commission examinant ensuite les candidatures proposées par le chef d'établissement. Dépourvues de la personnalité juridique, les écoles n'ont pas la possibilité de recruter directement des personnels. Les assistants d'éducation qui leur seront affectés, compte tenu des besoins appréciés par l'autorité administrative compétente, - c'est-à-dire l'inspecteur d'académie -, seront recrutés et gérés par un collège de rattachement, « collège support » de la circonscription d'enseignement du premier degré. Cette procédure de rattachement a déjà été expérimentée pour le recrutement des aides-éducateurs. Il serait cependant souhaitable que les directeurs d'école soient, s'agissant d'un dispositif permanent, associés à la phase de recrutement. Suppressions de MI-SE et dotations d'assistants d'éducation Prévisions septembre 2003
Source : ministère de l'éducation nationale b) Un dispositif ouvert aux collectivités locales Le nouveau dispositif pourra faire l'objet d'un partenariat avec les collectivités territoriales, le projet de loi prévoyant en effet expressément la mise à disposition auprès de celles-ci des assistants d'éducation, par voie de convention, pour les activités éducatives, culturelles et sportives qu'elles peuvent organiser dans les établissements durant les heures d'ouverture ou pour les activités périscolaires, conformément aux compétences qui leur sont attribuées par le code de l'éducation. Ainsi que l'indiquait le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche lors d'une conférence de presse, le 16 janvier 2003, « les collectivités locales pourront compléter l'effort de l'État en participant au financement d'assistants d'éducation supplémentaires. Elles le feront probablement dans les secteurs relevant de leurs compétences ou dans le prolongement de leurs compétences: utilisation des nouvelles technologies, animation culturelle et sportive, temps périscolaire, etc. ... Une convention entre la collectivité locale et l'établissement précisera le nombre et les fonctions des assistants d'éducation mis à disposition des écoles ou établissements scolaires, qui auront la qualité d'agents territoriaux mais qui resteront sous l'autorité fonctionnelle du chef d'établissement ou du directeur d'école ». Il s'agit en pratique d'étendre à ces personnels non titulaires un mécanisme qui existe d'ores et déjà pour les professeurs des écoles, agents de la fonction publique d'Etat, mis à la disposition et placés sous la responsabilité des collectivités territoriales en dehors du temps strictement scolaire, pour exercer des fonctions relevant des compétences de ces dernières telles que, la surveillance des études dirigées ou de la cantine. Dans de tels cas, ces agents perçoivent une rétribution financée par les collectivités locales. Cette faculté, qui concerne en pratique principalement les communes, du fait de l'étendue de leurs compétences dans l'enseignement du premier degré, pourrait cependant inciter les départements et les régions à développer le partenariat autour de certaines activités, par exemple les NTIC ou l'action culturelle, dans leur champ de compétences respectives. Au-delà, elle contribue à amorcer le débat sur l'extension du champ de la décentralisation, débat auquel l'éducation nationale ne pourra pas échapper. 3. Un rapport coût / efficacité amélioré Plus disponibles pour leurs établissements du fait de l'augmentation des obligations de service et de l'annualisation du temps de travail pour une rémunération identique à celle des MI-SE, les 16 000 assistants d'éducation en poste dès la rentrée scolaire 2003 amélioreront le service rendu aux établissements et aux élèves qu'ils auront pour mission de surveiller et d'encadrer. Les assistants d'éducation seront rémunérés sur la base de l'indice brut 267 (indice majoré 271) de la fonction publique. Cette rémunération correspond, compte tenu de la valeur du point (52,4933 € à compter du 1er décembre 2002) à un coût d'emploi mensuel total de 1673,06 € par agent. En année pleine, le coût de 16 000 assistants d'éducation représente 327 M €. Le financement du dispositif, d'un montant de 109 M€ (en tiers d'années) est assuré pour 2003 par : - la suppression de 5 600 emplois de MI-SE prévue par la loi de finances pour 2003 ; - la diminution du nombre des aides-éducateurs et le redéploiement des crédits inscrits par la loi de finances pour 2003 à ce titre. Crédits qui permettaient d'effectuer environ 6 000 recrutements compte tenu des départs en fin de contrat et des départs volontaires, tous les recrutements se faisant à l'avenir avec le statut d'assistants d'éducation ; - la provision spécifique de 14 millions d'€ en tiers d'année prévue par la loi de finances pour 2003 pour effectuer un recrutement de 11 000 assistants d'éducation pour la rentrée scolaire 2003 ; - la mobilisation de crédits nouveaux en gestion 2003 pour 5 000 emplois ; - les réserves financières actuellement disponibles au titre des aides-éducateurs dans les établissements. Ce financement permet de maintenir pour la rentrée 2003 un nombre élevé de jeunes adultes dans les établissements scolaires soit 82 400 répartis entre assistants d'éducation, MI-SE et aides-éducateurs. S'ils représentent une diminution d'environ 16 000 personnes par rapport au pic atteint en 2002 au plus fort du programme emplois-jeunes, ces effectifs demeurent néanmoins très supérieurs au nombre des surveillants qui étaient seuls présents dans les collèges et lycées auparavant. Par la suite, les effectifs seront répartis de la manière la plus efficace possible au fur et à mesure que montera en charge le dispositif des assistants d'éducation, en ayant pour objectif de conserver le taux actuel d'encadrement des élèves par les surveillants - à savoir un surveillant pour 117 élèves pour l'année scolaire 2003-2004 -et de garantir ainsi l'accomplissement des missions prioritaires que sont la surveillance dans les collèges et l'intégration des enfants handicapés. Au total, ces missions seront mieux assurées avec moins d'agents. Effectifs comparés des MI-SE, aides-éducateurs et assistants d'éducation
(*) Si le turn-over des MI-SE dépasse 5 600, les départs seront remplacés par des assistants d'éducation. (**) Le nombre total de personnes fin 2003 sera très largement supérieur du fait de la multiplication des mi-temps. source : ministère de l'éducation nationale B. RÉNOVER LES CONDITIONS STATUTAIRES Outre le fait qu'il enrichit considérablement les missions du personnel de surveillance en rendant cette fonction plus attractive pour les étudiants, le statut des assistants d'éducation leur permettra de cumuler les revenus d'un emploi à mi-temps avec une bourse d'enseignement supérieur. De plus, le fait de relever d'un régime unique de droit public représente indéniablement certains avantages, en particulier pour ceux qui se destinent aux carrières de l'enseignement. D'autant que leur expérience fera l'objet d'une reconnaissance sur le plan universitaire. 1. Un statut plus équitable et plus avantageux Par rapport à la situation actuelle où plusieurs catégories de personnel de profils comparables mais sous statut différent (régime juridique, recrutement, conditions d'embauche, durée du travail etc.) accomplissent en grande partie les mêmes fonctions, le projet de loi apporte une simplification notable dans la mesure où les personnels ne seront plus recrutés que sous un statut unique ; ce qui est sans conteste plus équitable. En outre, le régime juridique des assistants d'éducation constitue un excellent compromis entre celui des deux catégories de personnel qu'il a vocation à remplacer. Il préserve le caractère d'aide sociale aux étudiants et retient ce qu'il y avait de mieux dans le statut de MI-SE et dans celui des aides-éducateurs, tout en en écartant les aspects obsolètes ou imparfaits. A l'inverse des aides-éducateurs qui relèvent d'un contrat de droit privé, les assistants d'éducation seront des agents de droit public. Le projet de loi crée à cet effet, à l'article 1er, par dérogation au droit de la fonction publique et à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, une nouvelle catégorie d'agents publics non titulaires qui vient s'ajouter à celles des maîtres d'internat et surveillants d'externat. Car il n'est pas prévu de supprimer purement et simplement les deux statuts de surveillant non plus que celui des aides-éducateurs mais, au contraire, de les laisser s'épuiser progressivement. Les MI-SE comme les aides-éducateurs pourront donc tous aller au terme de leur contrat, le dispositif des assistants d'éducation montant ainsi en puissance tandis que s'éteindront les trois autres. S'agissant des aides-&ea |