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N° 462 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 RAPPORT DÉPOSÉ PAR LA COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 2001 ET PRÉSENTÉ (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Parlement. La commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes est composée de: M. Robert Pandraud, président ; MM. Jean de Gaulle, Didier Mathus, vice-présidents ; MM. Charles de Courson, Michel Voisin, secrétaires ; MM. François d'Aubert, Marcel Dehoux, René Dosière, Pierre Forgues, Yves Fromion, Jacques Godfrain, Pierre Heriaud, Arnaud Lepercq, Michel Vaxes et Eric Woerth. Sommaire I. L'exécution du budget de 2001 8 A - La section d'investissement 8 A - Les éléments de l'actif 20 IV. Les comptabilités annexes 24 V. Les comptes des représentants au Parlement européen 33 Examen en Commission 34 ANNEXE : Les investissements immobiliers I. Des investissements en forte augmentation 35 A - Les principales opérations réalisées 36 II. Le prolongement d'une tendance constatée au cours des années antérieures 42 A - L'évolution générale 42 __________________________________________________________________________ Depuis 1994, dans un souci de transparence, l'Assemblée nationale rend compte des conditions d'exécution de son budget, conformément à la nouvelle rédaction de l'article 16 de son Règlement. La Commission spéciale a pour mission d'examiner chaque année les comptes de l'exercice clos. Elle donne quitus aux Questeurs et décharge au Trésorier de leur gestion pour l'exercice considéré. A défaut de donner quitus, elle doit rendre compte à l'Assemblée. Pour l'exercice 2000, le budget de la Chaîne parlementaire - Assemblée nationale (LCP-AN) était intégré dans le budget de l'Assemblée. Depuis l'exercice 2001, la dotation budgétaire versée à la Chaîne fait l'objet d'un chapitre distinct du titre II du budget des charges communes de l'Etat. La Commission doit donc émettre un avis sur les comptes de la société. Ce rapport est le neuvième. Depuis 1998, il s'est enrichi d'une annexe thématique analysant un domaine particulier de la gestion des crédits. Elle portera cette année sur les investissements immobiliers.
I - L'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2001 La dotation initiale inscrite au budget général de l'Etat pour 2001 s'élevait à 455,3 millions d'euros, en augmentation de 1,15% par rapport à la dotation demandée pour 2000. Cette dotation tenait compte d'une prévision de recettes propres de 3,31 millions d'euros, soit une diminution de 2,9%. Le budget de l'Assemblée nationale s'élevait donc au total pour 2001 à 458,6 millions d'euros, ainsi répartis : - 439,7 millions d'euros de crédits de fonctionnement (95,9% du budget), - 18,9 millions d'euros de crédits d'investissement (4,1% du budget). La clôture des comptes fait apparaître des dépenses totales d'un montant de 453 millions d'euros (+2,2% par rapport à 2000) et des recettes propres s'élevant à 4,08 millions d'euros. Compte tenu de la dotation initiale de 455,3 millions d'euros, l'exécution du budget se traduit par un excédent de 6,39 millions d'euros, en diminution par rapport à celui de l'année précédente qui s'établissait à 11,85 millions d'euros. Cet excédent résulte d'un excédent de la section de fonctionnement (+14,01 millions d'euros), d'un déficit de la section d'investissement (-8,38 millions d'euros) et d'un dépassement des prévisions de recettes (+0,76 millions d'euros). Les dépenses totales ont représenté 98,8% de la dotation initiale reçue de l'Etat (97,4% en 2000). A - La section d'investissement Le budget initial d'investissement s'établissait à 18,96 millions d'euros, en baisse par rapport à 2000 (20,08 millions d'euros). Mais l'acquisition -en juillet 2000- de l'immeuble situé 3 rue Aristide Briand a rendu nécessaire, en cours d'exercice, une révision des crédits. Les dépenses d'investissement, qui avaient été divisées par deux en 2000 pour s'établir à 16,69 millions d'euros se sont élevées en 2001 à 27,34 millions d'euros, ce qui correspond à une progression de 63,8% d'une année sur l'autre. Il a donc été constaté un déficit de 8,38 millions d'euros pour la section d'investissement, alors que le montant des crédits non consommés avait atteint 3,39 millions d'euros à l'issue de l'exercice 2000. Le service des Affaires immobilières et du Patrimoine gère la part la plus importante des dépenses d'investissement. En 2001, ces dépenses ont quasiment doublé par rapport à 2000, passant de 14,32 millions d'euros à 24,71 millions d'euros. Compte tenu du niveau initial des crédits inscrits au budget d'investissement du service (10,68 millions d'euros), l'exécution du budget se traduit par un dépassement de crédits de 14,03 millions d'euros, alors qu'il n'excédait par 1,95 million d'euros en 2000. Ces dépenses ont été consacrées principalement à l'opération de réhabilitation du 3 rue Aristide Briand. Outre celle-ci, dont le coût a été étalé sur deux exercices, 2001 et 2002, les dépenses d'investissements ont concerné principalement la poursuite des travaux concernant le schéma directeur technique tous fluides (8,74 millions d'euros), des chantiers relatifs au schéma directeur du patrimoine (1,25 million d'euros), le renouvellement du matériel de la régie audiovisuelle de l'hémicycle (1,46 million d'euros) et des opérations liées à la sécurité. Les dépenses d'investissement hors bâtiment, essentiellement consacrées à l'équipement informatique, connaissent une progression plus modérée, de 11%, pour un montant de 2,63 millions d'euros : il s'agit en particulier des dépenses d'achats de logiciels (0,29 million d'euros), des acquisitions de matériel informatique (1,19 million d'euros, soit une augmentation de 20%) Les acquisitions de véhicules représentent 0,23 million d'euros contre 0,27 million d'euros l'année précédente. Parmi les autres dépenses, figurent celles relatives aux installations téléphoniques et aux photocopieurs. Comme en 2000, l'important excédent dégagé sur les prêts au logement accordés a contribué à limiter le déficit du budget d'investissement, après deux années marquées par une hausse de l'octroi de prêts. B - La section de fonctionnement Contrairement aux dépenses d'investissement, les dépenses de fonctionnement ont diminué en 2001 passant à 425,64 millions d'euros (-0,17%). Cette évolution s'explique notamment par une diminution de 6,2% des achats de services extérieurs, causée par la sortie de la dotation LCP-AN du périmètre du budget de l'Assemblée nationale (celle-ci fait désormais l'objet d'un chapitre distinct du titre II du budget des charges communes de l'Etat), tandis que les charges de personnel et les charges parlementaires n'ont que faiblement progressé (+0,57% et +0,40% rétrospectivement). Le budget initial prévoyant des charges de fonctionnement pour 439,66 millions d'euros, l'exécution du budget fait apparaître un montant de crédits de fonctionnement non consommés de 14,02 millions d'euros, en doublement par rapport à 2000. La répartition des dépenses de fonctionnement par grandes catégories décrite par le graphique ci-dessous montre le poids relatif des charges parlementaires (55,3% de ces dépenses) et des dépenses de personnel (34,0%). STRUCTURE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2000 2001   Charges de personnel (33,8 à 34 %) 1. Les charges parlementaires Elles ont atteint 235,4 millions d'euros, ce qui correspond à une progression de 0,4%. L'excédent budgétaire sur ces charges s'élève à 5,38 millions d'euros, puisque les crédits initiaux s'élevaient à 240,81 millions d'euros. Les charges d'indemnités parlementaires et prestations familiales s'élèvent à 45,90 millions d'euros, soit une augmentation de 0,13% seulement, en raison d'une valeur du point de la fonction publique moindre que celle prévue et du nombre moyen de parlementaires rémunérés inférieur au nombre de sièges théoriques, les sièges vacants n'ayant pas été pourvus en application de l'article L.O. 178 du code électoral. Les charges de sécurité sociale et de prévoyance, d'un montant de 56,20 millions d'euros ont également très faiblement augmenté (+0,32%), en raison de la diminution du nombre de députés déjà évoquée et de celle du nombre de pensions servies, évolution habituelle constatée au cours d'une législature. La contribution aux frais de secrétariat des députés s'élève à 75,05 millions d'euros, montant pratiquement identique à celui de 2000, et la contribution aux frais de secrétariat des groupes à 8,05 millions d'euros, en hausse de 1,4%. La régression des dépenses de voyages et déplacements (3,55 millions d'euros, -4,5%) et les charges de représentation de l'Assemblée nationale (4,46 millions d'euros, -2,8%) correspond également à un phénomène habituellement observé en fin de législature. 2. Les charges de personnel Comme les charges parlementaires, les charges de personnel augmentent faiblement, de 0,57%, s'établissant à 144,84 millions d'euros. Le budget initial prévoyant des crédits d'un montant de 150,09 millions d'euros, les crédits non consommés atteignent 5,25 millions d'euros (contre 2,56 millions d'euros en 2000). Les rémunérations et traitement de base des personnels statutaires, d'un montant de 49,34 millions d'euros, progressent de 2,1%, moins que lors des trois précédents exercices, en raison d'une légère surestimation de la valeur moyenne du point de la fonction publique et de départs en retraite anticipée. Les indemnités de travaux supplémentaires et de législature s'élèvent à 40,19 millions d'euros, en diminution de 2,6%, évolution traditionnelle en fin de législature où l'activité parlementaire s'infléchit. Les dépenses allouées à la rémunération des personnels contractuels de l'Assemblée nationale, d'un montant de 5,1 millions d'euros, baissent de 5%, alors qu'elles avaient augmenté en 1998, 1999 et 2000. Cette évolution est due, notamment, aux économies résultant du non-renouvellement de plusieurs contrats et au changement de périmètre budgétaire entraînant le transfert de la rémunération des personnels contractuels de LCP-AN vers le budget de la Chaîne à partir d'avril 2000. Les charges de sécurité sociale et de prévoyance, en progression de 1,5%, s'élèvent à 28,35 millions d'euros. 3. Les « services extérieurs » Il s'agit du troisième poste de dépenses de fonctionnement, d'un montant de 35,91 millions d'euros, en baisse de 6,2%. Cette évolution s'explique notamment également par la sortie de la dotation versée à LCP-AN du périmètre du budget de l'Assemblée nationale. Les dépenses dédiées à la communication se sont élevées à 5,38 millions d'euros. La réduction de 52% des crédits par rapport à l'année précédente n'est qu'apparente, et due à la variation du périmètre du budget évoquée ci-dessus. Evolution des dépenses de communication
On constate, en particulier, l'augmentation des dépenses liées au multimedia, en raison, notamment, de l'enrichissement du contenu du site Internet de l'Assemblée nationale et de l'accélération consécutive de la fréquentation de celui-ci : 2,55 millions de « sessions » en 2001 (+20,5%), correspondant à 96.615 visiteurs uniques en moyenne par mois (+28%). Les autres actions pédagogiques et d'information comportent, en particulier, le coût net de l'Exposition permanente de Versailles (0,83 millions d'euros) et l'organisation du 8ème Parlement des enfants (0,42 millions d'euros). Parmi les autres dépenses, figurent les dépenses d'affranchissement (5,33 millions d'euros, -1,1%), les frais de télécommunication (1,79 millions d'euros, -0,3%), les dépenses d'impression parlementaire (2,97 millions d'euros, -13,8%). Les frais d'études et d'ingénierie du bâtiment (3,51 millions d'euros, +96,2%) sont en augmentation du fait des travaux de réhabilitation du 3, rue Aristide Briand. Les dépenses réalisées par le service des Systèmes d'Information (3,3 millions d'euros) progressent aussi du fait, notamment, de la mise en place des nouveaux progiciels de gestion comptable et de gestion des flux de sécurité sociale. On constate également que le coût de l'entretien des biens et installations immobiliers, d'un montant de 6,61 millions d'euros, croît de 20%, en raison de l'extension des prestations externalisées, de la répercussion des 35 heures et d'un coût plus élevé d'exploitation des installations audiovisuelles. 4. Les achats de fournitures et de marchandises Ces dépenses, d'un montant de 6,20 millions d'euros, sont relativement stables d'une année sur l'autre. Le principal poste en est les consommations de fluides pour les bâtiments (2,5 millions d'euros, +3,7%). BUDGET DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE (TABLEAU SYNTHÉTIQUE)
BUDGET DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
C - Les recettes propres Alors que le budget initial pour 2001 prévoyait un montant de 3,31 millions d'euros de recettes propres, les recettes comptabilisées in fine sur l'exercice totalisent 4,08 millions d'euros. Ce montant est toutefois inférieur de 14,2% à celui réalisé en 2000. Les recettes proviennent, en particulier, des remboursements de communications téléphoniques, pour 0,183 million d'euros (remboursement des communications privées du personnel et dépassement du forfait parlementaire), des intérêts des prêts au logement, pour 1,07 million d'euros et de ventes de documents parlementaires soit par le Kiosque, soit par les Journaux officiels, pour 0,65 million d'euros. Le compte de résultat recense l'ensemble des charges payées et des produits encaissés par l'Assemblée nationale. 98,9% des charges et 97,5% des produits figurent dans l'état d'exécution du budget : les autres charges et produits, de faible montant, sont extrabudgétaires. Les charges extra-budgétaires se sont élevées à 6,75 millions d'euros (+2,1%). Il s'agit, pour la plus grande part, de la prise en charge des représentants au Parlement européen qui ont choisi d'être rattachés administrativement à l'Assemblée nationale : 70 parlementaires européens sur 87 ont choisi cette solution en 2001 (contre 52 avant les élections européennes de juin 1999). Le montant en est de 6,72 millions d'euros (+2,0%). Les produits extra-budgétaires progressent de 15,8% pour atteindre 17,16 millions d'euros. Outre les produits sur ressources affectées qui sont la contrepartie des charges liées aux députés européens (6,72 millions d'euros), les produits extra-budgétaires sont principalement constitués des revenus tirés du placement en produits monétaires de la dotation de l'exercice. Le solde des charges et des produits extra-budgétaires s'élève pour 2001 à 10,41 millions d'euros, l'augmentation de 27% par rapport à 2000 étant imputable à la progression des produits dégagés sur le placement de la dotation. Le résultat budgétaire s'élevant à 6,40 millions d'euros, le résultat comptable de l'exercice 2001 s'établit à 16,81 millions d'euros, en baisse de 16%.
Le bilan se caractérise, à l'actif, par l'importance des immobilisations, essentiellement financières, et, au passif, par la part prépondérante des réserves. Il ne comporte ni stocks, ni dettes financières. A - Les éléments de l'actif 1. Les immobilisations Les immobilisations nettes, qui constituent 85% de l'actif total, ont augmenté de 4,6%, pour atteindre 425,22 millions d'euros. Il convient de rappeler que le bilan ne reflète qu'imparfaitement le patrimoine de l'Assemblée nationale, les immobilisations incorporelles et corporelles ne correspondant qu'aux dépenses d'investissement réalisées au cours des exercices 1993 à 2001, faute d'inventaire lors de l'ouverture du bilan en 1993. Le cumul de celles-ci s'élevait en 2001 à 178,08 millions d'euros bruts. L'immeuble situé au 3 rue Aristide Briand, acquis en juillet 2000, figure dans le bilan pour une valeur de 11 millions d'euros. Le total des amortissements pratiqués en 2001 a atteint 10,47 millions d'euros (+7,6%). Quant aux immobilisations financières -titres de créances détenus par l'Assemblée nationale et destinés à être conservés plus d'un an- elles atteignent 295,73 millions d'euros au 31 décembre 2001. Il s'agit de placements obligataires (181,55 millions d'euros) et de l'encours des prêts (114,18 millions d'euros). 2. L'actif circulant L'actif circulant comprend, d'une part, les créances détenues par l'Assemblée nationale sur des tiers externes ou internes, et, d'autre part, ses disponibilités. Les créances -assez stables d'une année sur l'autre- s'élèvent à 3,6 millions d'euros. Il s'agit, en particulier, des créances recouvrées au cours de la période complémentaire auprès du Sénat, des Journaux officiels, d'Air France (0,55 million d'euros), des retenues sur paie et des échéances de prêts à régulariser durant la période complémentaire (0,31 million d'euros), de produits à recevoir de la Commission européenne au titre du programme TACIS II d'appui à l'administration du Parlement de Russie (0,17 million d'euros) et de créances sur l'ACOSS qui correspondent au reversement de la CSG et sont ensuite affectés aux fonds de sécurité sociale. Les disponibilités, constituées en particulier par les valeurs mobilières de placement (VMP) issues du placement de la dotation de l'année en cours, s'élevaient au 31 décembre 2001 à 87,41 millions d'euros, en hausse de près de 30%, en raison d'un excédent comptable significatif (16,81 millions d'euros) et d'un décalage conjoncturel entre la présentation des factures et leur règlement, notamment dans le cadre des marchés publics de l'immeuble du 3 rue Aristide Briand. B - Les éléments du passif 1. Dotations et réserves Leur montant total s'élève à 468,02 millions d'euros, en progression de 7,7% par rapport à l'année précédente, en raison de : - la diminution de la dotation initiale et des réserves de 10,31 millions d'euros, contrepartie de l'amortissement des immobilisations (10,47 millions d'euros) diminuée de la valeur des amortissements pratiqués sur les actifs corporels cédés au cours de l'exercice, à savoir les véhicules du parc automobile (0,16 million d'euros) ; - l'inscription provisoire avant affectation du résultat de l'exercice courant (16,81 millions d'euros) ; - l'augmentation du cumul des dotations d'investissement de 27,34 millions d'euros, contrepartie des dépenses d'investissement figurant à l'actif effectuées en 2001 (27,64 millions d'euros), déduction faite de la valeur brute des actifs corporels cédés au cours de l'exercice. 2. Les dettes Les dettes figurant au bilan, d'un montant total de 50,55 millions d'euros, sont toutes à moins d'un an et concernent pour l'essentiel les fournisseurs de l'Assemblée nationale, les organismes sociaux et l'Etat. L'importance des dettes à l'égard des fournisseurs, qui passent de 17,0 millions d'euros au 31 décembre 2000 à 20,4 millions d'euros, s'explique, d'une part, par la durée de la période complémentaire qui s'étend désormais du 1er janvier au 28 février, alors que l'échéance en était auparavant fixée au 15 mars, et d'autre part, par l'allongement conjoncturel du délai de règlement de fournisseurs exécutant les marchés publics passés dans le cadre de la réhabilitation de l'immeuble du 3 rue Aristide Briand. L'ampleur des dettes sociales et fiscales (8,4 millions d'euros) s'explique par le décalage d'au moins un mois entre la constatation des cotisations et les impositions dues et leur paiement effectif. Les comptes de liaison avec les comptabilités annexes ont un solde créditeur de 19,39 millions d'euros (+15,1%). Celui-ci matérialise l'unité de caisse : les excédents des comptabilités annexes représentent des disponibilités qui se retrouvent à l'actif de l'Assemblée nationale et constituent des créances des comptabilités annexes sur celle-ci.
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