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 N° 1931 _______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 Novembre 2004 RAPPORT DÉPOSÉ en application de l'article 16 du Règlement, PAR LA COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE VÉRIFIER ET D'APURER LES COMPTES (1), sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 2003 ET PRÉSENTÉ PAR M. Robert PANDRAUD Député.
La commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes est composée de: M. Robert Pandraud, président ; MM. Jean de Gaulle, Didier Mathus, vice-présidents ; MM. Charles de Courson, Michel Voisin, secrétaires ; Mmes Chantal Bourragué, Chantal Brunel, MM. Marcel Dehoux, René Dosière, Pierre Forgues, Yves Fromion, Jacques Godfrain, Pierre Heriaud, Arnaud Lepercq, et Michel Vaxès. S O M M A I R E Introduction 5 I. L'exécution du budget de 2003 7 A - La section d'investissement 8 B - La section de fonctionnement 9 C - Les ressources propres 17 II. Le compte de résultat 17 III. Le bilan 19 A - Les éléments de l'actif 19 B - Les éléments du passif 20 IV. Les comptabilités annexes 23 V. Les comptes des représentants au Parlement européen 30 Examen en Commission 31 ANNEXE : Les dépenses de comunication de l'Assemblée nationale I. Les dépenses de communication au cours des dernières années 33 II. Le site Internet et l'information multimédia 35 III. Les documents d'information et de communication 39 IV. La communication institutionnelle 41 V. La production et la diffusion d'images télévisées 44 VI. Les associations participant à la politique de communication de l'Assemblée Nationale 45
Mesdames, Messieurs, Depuis 1994, dans un souci de transparence, votre Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes rend compte des conditions d'exécution du budget de l'Assemblée nationale conformément à l'article 16 du Règlement,
La Commission donne quitus aux Questeurs et décharge au Trésorier de leur gestion pour l'exercice clos. A défaut, elle rendrait compte à l'Assemblée de ses observations. Depuis l'exercice 2001, la Commission émet un avis sur les comptes de la Chaîne parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN), puisque la dotation versée à cette dernière figure à un chapitre distinct du titre II du budget des charges communes de l'Etat. Comme les années précédentes, ce rapport comporte une annexe thématique, consacrée, cette année, aux dépenses de communication de l'Assemblée nationale. __
* ce montant inclus en 2003 : 1. Les recettes propres de l'Assemblée nationale à hauteur de 4 860 748 euros. 2. Le prélèvement sur disponibilités de 12 245 912 euros nécessaires pour couvrir le déficit budgéraire. I - L'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2003 Pour l'exercice 2003, la dotation initiale inscrite au budget de l'Etat s'est élevée à 476,40 millions d'euros, en augmentation de 1,99% par rapport à 2002. Un complément de 1,49 millions d'euros a été accordé par la loi de finances rectificative du 31 décembre 2002 (correspondant au coût supplémentaire induit par la nouvelle convention conclue entre la SNCF et les assemblées parlementaires), ce qui a porté la dotation initiale totale à 477,89 millions d'euros. Cette demande de dotation tenait compte d'une prévision de ressources propres de 19,28 millions d'euros, incluant un prélèvement sur les disponibilités de 17,06 millions d'euros. Les crédits inscrits au budget de l'Assemblée nationale pour couvrir les charges se sont donc élevés à 497,17 millions d'euros, répartis de la façon suivante : ¬ 21,37 millions d'euros de crédits d'investissement (4,3% du budget) ¬ 475,80 millions d'euros de crédits de fonctionnement (95,7% du budget). Les dépenses constatées, d'un montant de 494,99 millions d'euros, ont progressé de 5,26% par rapport à 2002. Les recettes propres, hors prélèvement sur les disponibilités, se sont élevées à 4,86 millions d'euros. L'exécution du budget 2003 est marquée par un déficit de 12,25 millions d'euros (1). Un prélèvement sur les disponibilités strictement égal au montant du déficit, mais inférieur aux prévisions, a donc été nécessaire en 2003. Après prélèvement sur les disponibilités de l'Assemblée, le résultat budgétaire est nul. Les dépenses totales de l'Assemblée nationale ont représenté 103,58% de la dotation reçue de l'État (contre 100, 7% en 2002). ____________ (1) Solde budgétaire = (dépenses effectives-produits divers) - dotation de l'Etat.
A - La section d'investissement Le budget d'investissement pour 2003 a été fixé à 21,37 millions d'euros : les dépenses réelles ont atteint 24,96 millions d'euros, en diminution cependant de 20,77% par rapport à l'année précédente, marquée par l'imputation d'une partie des dépenses liées à l'aménagement de l'immeuble du 3 rue Aristide Briand. Le principal poste en déficit par rapport aux prévisions budgétaires est celui du compte 2135 « installations générales » qui dépasse de 3,62 millions d'euros les crédits inscrits, en raison, notamment, des dépenses relatives aux installations de sécurité et aux installations électriques, pour certaines obsolètes.
Les dépenses d'investissement gérées par le service des affaires immobilières et du patrimoine se sont élevées à 20,68 millions d'euros, en diminution de 15,59%. Cette évolution s'explique par l'achèvement complet en 2002 de la réhabilitation de l'immeuble du 3 rue Aristide Briand. Elles ont concerné principalement : _ les opérations relevant du schéma directeur du patrimoine (SDP), à savoir la restauration des façades du « fer à cheval de la Cour d'Honneur » se sont élevées à 1,33 million d'euros ; _ les opérations liées à la sécurité ont atteint 9,83 millions d'euros. Parmi celles-ci, les accueils des différentes entrées de l'Assemblée nationale ont été entièrement réaménagés pour prévenir d'éventuelles intrusions et des systèmes de contrôles installés (9,15 millions d'euros) ; la politique de protection contre les crues a été poursuivie (0,47 million d'euros) ; _ des opérations diverses se sont élevées à 5,67 millions d'euros. Elles concernent, en particulier, la réfection de quatre appartements de l'Hôtel de la Questure (1,28 million d'euros), la rénovation du parc d'ascenseurs de l'Assemblée nationale (0,83 million d'euros), le transfert de services vers le 233 boulevard Saint Germain (0,58 million d'euros), la sécurisation électrique de la Bibliothèque (0,42 million d'euros) et le changement du système de conférence de la salle Lamartine (0,38 million d'euros). Les dépenses du service des systèmes d'information ont considérablement diminué, passant à 2,67 millions d'euros (-38,75%). Les dépenses d'achat de logiciels ont progressé de 28,47%, notamment en raison de la mise en œuvre de plusieurs projets prévus au plan triennal informatique (bibliothèque, amendements, Legis-Processus, système d'information du service des affaires immobilières et du patrimoine) et d'acquisition de licences pour suites bureautiques. En revanche, les achats de matériels informatiques ont diminué de 53,03%, pour un montant de 1,70 million d'euros, en raison de l'achèvement de l'équipement micro-informatique des bureaux de députés à l'Assemblée nationale. Les acquisitions de véhicules ont représenté 0,40 millions d'euros en 2003 contre 0,49 million d'euros en 2002 (dix-huit véhicules). Les dépenses relatives aux installations téléphoniques ont diminué de 56,27%, pour un montant de 0,20 million d'euros, cette baisse tenant au fait qu'en 2002 avait été réalisé un investissement exceptionnel afin de sécuriser les autocommutateurs de l'Assemblée nationale. Les dépenses pour la bureautique des groupes se sont élevées à 0,23 million d'euros (+7,79%). Elles font partie de l'enveloppe globale ouverte au début de la XIIème législature à hauteur de 0,91 million d'euros. B - La section de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement ont progressé de 7,13% pour atteindre 470,03 millions d'euros. Les charges parlementaires et les charges de personnel constituent les principaux postes de dépenses : leur poids relatif est quasi stable, alors que les achats de services extérieurs augmentent sensiblement. Structure des dépenses de fonctionnement
1. Les charges parlementaires Les charges parlementaires se sont élevées en 2003 à 264, 66 millions d'euros, soit une progression de 4,85% par rapport à l'exercice précédent. Elles sont légèrement supérieures (de 0,35%) aux prévisions budgétaires, avec un dépassement de crédits de 0,91 million d'euros. Les charges d'indemnités parlementaires et de prestations familiales, d'un montant supérieur à celui observé en 2002 (47,36 millions d'euros, soit une augmentation de 2,23%), ont augmenté moins vite que prévu en raison de l'absence de revalorisation du point d'indice en 2003. Toutefois, une hausse de l'effectif moyen de députés constaté explique la croissance de ce poste (576 en 2003, contre 569 en 2002). Les charges de sécurité sociale et de prévoyance se sont élevées à 58,19 millions d'euros (+3,44%). On constate que 2003 est la première année pleine pour les pensions liquidées après le renouvellement de juin 2002, ce qui explique la croissance de leur montant. Le crédit collaborateur, d'un montant de 88,60 millions d'euros, a augmenté de 10,33% en raison de l'application en année pleine de la majoration de 11,1% du crédit collaborateur entrée en vigueur le 1er octobre 2002. Elle résulte également d'un accroissement du nombre de contrats de travail et surtout du renchérissement de leur coût. Les dépenses de voyages et déplacements des députés et des anciens députés ont fortement augmenté (+56,7%), pour atteindre 6,13 millions d'euros en raison de la renégociation en 2003 de la convention liant la SNCF aux assemblées parlementaires, et de la reprise de l' activité parlementaire normale en 2003. Directement liées à l'activité parlementaire, les charges de représentation de l'Assemblée nationale qui concernent essentiellement les dépenses exposées au titre des activités internationales des organes de l'Assemblée nationale et les frais de mission des commissions, ont progressé de 65,72% pour atteindre 5,37 millions d'euros, en raison du niveau assez bas constaté en 2002 -année électorale- et de la tenue en janvier de la journée franco-allemande de commémoration du 40ème anniversaire du Traité de l'Elysée. 2. Les charges de personnel Les charges de personnel se sont élevées à 156,67 millions d'euros, en progression de 8,34%. Les rémunérations et traitement de base des personnels statutaires, d'un montant de 51,23 millions d'euros, progressent de 1,24% et sont inférieures aux prévisions en raison de l'absence de revalorisation du point d'indice de la fonction publique en 2003. Les indemnités de travaux supplémentaires et de législature augmentent de 27,6% pour atteindre 48,24 millions d'euros, étant observé que le niveau de ces indemnités était particulièrement bas en 2002 du fait de l'interruption des travaux parlementaires de février à juin. Les dépenses consacrées à la rémunération des personnels contractuels de l'Assemblée nationale (4,4 millions d'euros) sont à nouveau en diminution de 2,34% après une baisse de 11,62% en 2002 : la tendance à la baisse de ce poste depuis plusieurs exercices se confirme et s'explique par un moindre recours aux contractuels. De ce fait, les charges relatives aux cotisations de l'URSSAF et les cotisations aux caisses de retraite complémentaire diminuent respectivement de 12,98% et 12,31%. Après une forte croissance en 2002 (+59,54%), les dépenses de formation professionnelle se maintiennent à 0,78 million d'euros (+3,16%). 3. Les services extérieurs Le coût des prestations extérieures, d'un montant de 37,44 millions d'euros, a connu une augmentation de 22,84% par rapport à 2002, imputable à la très forte croissance des dépenses d'affranchissement du courrier, d'impressions parlementaires, et de frais d'entretien et de réparation des biens immobiliers. Les dépenses de communication (site Internet, organisation des expositions, production et diffusion des images télévisées, bulletin de l'Assemblée nationale, manifestations diverses) seront analysées à la fin du présent rapport, puisque l'annexe thématique, maintenant traditionnelle, y est cette année consacrée.
Les dépenses réalisées par le service des systèmes d'information, d'un montant de 3,65 millions d'euros, ont augmenté de 22,9%. Les dépenses liées à la maintenance informatique ont continué de progresser pour atteindre 1,4 million d'euros, soit une hausse de 13,4%. Les trois postes principaux de dépenses sont la maintenance des matériels, la maintenance des logiciels et l'assistance informatique aux députés. Les dépenses d'études et de recherche informatiques, en forte croissance (+57,9%) se sont élevées à 1,51 million d'euros. Les plus importantes d'entre elles ont été les logiciels de paie et de gestion administrative (0,41 million d'euros) et l'application Légis Amendements (0,35 million d'euros). En croissance continue depuis cinq ans, le coût d'entretien et de réparation des biens immobiliers a atteint 7,4 millions d'euros (+12%). La majeure partie correspond à des contrats d'entretien et de maintenance : le nettoyage des locaux et l'entretien des installations générales en représentent plus de 80%. Les dépenses d'études et d'ingénierie du bâtiment ont progressé de 34,1% pour s'élever à 2,41millions d'euros ; il s'agit pour une large part des honoraires liés aux travaux de sécurisation des entrées de l'Assemblée nationale.
Après la baisse de 23,6% en 2002 liée au ralentissement de l'activité parlementaire, les dépenses d'affranchissement ont retrouvé en 2003 un niveau comparable aux années précédentes : elles se sont élevées à 5,54 millions d'euros contre 4,07 millions d'euros en 2002 et 5,33 millions d'euros en 2001. L'augmentation des tarifs postaux a également contribué à cette hausse.
Après avoir augmenté de plus de 20% en 2002, les dépenses de fournitures et de marchandises ont connu une croissance plus modérée, pour atteindre 7,73 millions d'euros. Les consommations de fluides pour les bâtiments demeurent le principal poste de dépenses, en augmentation de 6,4%, pour un montant de 2,67 millions d'euros, du fait des répercussions en année pleine de l'ouverture du 3, rue Aristide Briand. La hausse la plus importante a concerné la fourniture d'eau glacée à l'usage de la climatisation qui a atteint 0,59 million d'euros (+17,4%), l'année 2003 ayant connu des températures particulièrement élevées. Les fournitures de bureau se sont élevées à 2,33 millions d'euros, en baisse de 3,1%. Alimentées en 2003 par l'achat d'enveloppes au nouveau logo de l'Assemblée nationale et par une activité parlementaire soutenue, les commandes de papeterie ont gardé un niveau élevé (1,38 million d'euros). La diminution enregistrée par rapport à l'année précédente s'explique par le fait que celle-ci avait été marquée par la mise en place, au cours de la nouvelle législature, de l'identification par codes barres du courrier envoyé par les députés.
BUDGET DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE (TABLEAU SYNTHÉTIQUE)
BUDGET DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE (TABLEAU SYNTHÉTIQUE)
BUDGET DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE (TABLEAU SYNTHÉTIQUE)
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