N° 720

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 mars 2003.

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l'article 145 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN ⁽¹⁾
sur les premiers éléments disponibles concernant l'exécution du budget en 2002,

ET PRÉSENTÉ

PAR M. Gilles CARREZ,

Rapporteur général,

Député.

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_____________________________________________________________________________

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Lois de finances.

La Commission des finances, de l'économie générale et du Plan est composée de : M. Pierre Méhaignerie, président ; M. Michel Bouvard, M. François Goulard, M. Jean-Louis Idiart, vice-présidents ; M. Yves Censi, M. Charles de Courson, secrétaires ; M. Gilles Carrez, Rapporteur Général ; M. Pierre Albertini, M. Philippe Auberger, M. François d'Aubert, M. Jean-Pierre Balligand, M. Gérard Bapt, M. Claude Bartolone, M. Xavier Bertrand, M. Éric Besson, M. Augustin Bonrepaux, M. Pierre Bourguignon, M. Christian Cabal, M. Bernard Carayon, M. Thierry Carcenac, M. Jean-Yves Chamard, M. Jérôme Chartier, M. Jean-Yves Cousin, M. Olivier Dassault, M. Yves Deniaud, M. Jean-Jacques Descamps, M. Michel Diefenbacher, M. Julien Dray, M. Tony Dreyfus, M. Jean-Louis Dumon M. Pierre Hériaud, M. Alain Joyandet, M. Jean-Pierre Kucheida, M. Marc Laffineur, M. Michel Lefait, M. Marc Le Fur, M. Maurice Leroy, Mme Martine Lignières-Cassou, M. Alain Madelin, M. Jean-François Mancel, M. Hervé Mariton, M. Alain Marleix, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jean-Claude Mathis, M. Denis Merville, M. Didier Migaud, Mme Marie-Anne Montchamp, M. Hervé Novelli, M. Michel Pajon, M. Jacques Pélissard, M. Nicolas Perruchot, M. Camille de Rocca Serra, M. Alain Rodet, Mme Marie-Josée Roig, M. Philippe Rouault, M. Jean-Claude Sandrier, M. François Scellier, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. Georges Tron, M. Éric Woerth.

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

I.- DES RECETTES AFFECTÉES PAR L'AMPLEUR DU RALENTISSEMENT ÉCONOMIQUE 7

A.- DES RECETTES FISCALES EN BAISSE DE 2% PAR RAPPORT À L'EXERCICE 2001 9

B.- DES RECETTES NON FISCALES EN LIGNE AVEC LES PRÉVISIONS RÉVISÉES 10

II.- UN FORT DÉRAPAGE DES DÉPENSES 13

A.- LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE capital 26

3.- Les dépenses militaires 27

III.- UN EXCÉDENT PLUS ÉLEVÉ QU'ANTICIPÉ DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR 31

A.- UN EXCÉDENT SIGNIFICATIF DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE 31

B.- LES OPÉRATIONS TEMPORAIRES 33

IV.- L'ÉVOLUTION DU DÉFICIT 37

A.- LE PILOTAGE DU SOLDE BUDGÉTAIRE 37

1- Une période complémentaire qui ne fait pas apparaître d'opérations exceptionnelles 37

2.- De nouveaux progrès dans la réduction des soldes d'imputation provisoire 40

B.- UN DÉFICIT ACCENTUÉ 43

EXAMEN EN COMMISSION 47

Mesdames, Messieurs,

Poursuivant la pratique engagée sous la précédente législature, votre Rapporteur général s'est rendu à l'Agence comptable centrale du Trésor (ACCT) et à la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) afin de recueillir les premières données disponibles sur l'exécution budgétaire de l'année précédente et, notamment, de contrôler les opérations effectuées au cours de la période complémentaire.

En l'état des informations recueillies, il n'a été constaté aucune opération de report ou d'anticipation de recettes ou de dépenses réalisée par l'ACCT nécessitant une demande expresse du ministre, c'est-à-dire hors du cadre imposé aux comptables par les textes ou les impératifs de permanence des méthodes.

Le présent rapport dresse le bilan du contrôle réalisé et présente les principales données recueillies à cette occasion. Il sera nécessairement complété par les analyses que la Cour des comptes rendra publiques à la fin du premier semestre et par l'examen exhaustif auquel donnera lieu le projet de loi de règlement.

Le premier examen des différents facteurs qui ont influencé la gestion budgétaire de l'année 2002 permet de constater un dérapage des dépenses par rapport à l'exécution 2001. Ce très fort dérapage, 4,6% hors fonds de concours, trouve son origine quasi exclusive dans des dotations i s'établissent à 226.059 millions d'euros, soit 1.024 millions d'euros de moins (- 0,45%) qu'anticipé dans le collectif d'automne. L'écart aux prévisions de la loi de finances initiale atteint ainsi 4,47%, témoignant de l'ampleur du ralentissement économique et de l'imperfection manifeste des prévisions initiales.

En matière de recettes, l'objet du contrôle réalisé par votre Rapporteur général était double. En premier lieu, il importait de disposer des principales données chiffrées relatives aux recettes fiscales, afin d'apprécier la qualité des prévisions associées à la deuxième loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002). En second lieu, concernant les recettes non fiscales, il convenait de contrôler s'il avait été procédé à des imputations différées susceptibles de fausser l'équilibre des lois de finances pour 2002 et 2003.

Deux constatations s'imposent. D'une part, les recettes n'ont pas fait l'objet d'ajustements en cours de période complémentaire. Ce respect des règles de bonne gestion est d'autant plus méritoire qu'il s'inscrit dans une conjoncture économique difficile, marquée par un ralentissement très accusé des ressources du budget général. D'autre part, les résultats d'exécution sont dans l'ensemble relativement proches des prévisions révisées. Les principaux écarts à la loi de finances rectificative d'automne concernent des évolutions difficilement prévisibles des bases taxables, ainsi que les conséquences d'ajustements techniques, comme le décalage d'un mois des émissions d'impôt sur le revenu lié à la baisse de 5% de l'impôt décidée en juillet dernier.

LES RESSOURCES DU BUDGET GÉNÉRAL EN 2002 (a) : DE LA LOI DE FINANCES INITIALE AUX RÉSULTATS D'EXÉCUTION
(en millions d'euros)
	Exécution 2001	LFI 2002	LFR août 2002	LFR décembre 2002	Exécution 2002	Ecart exécution /LFR décembre 2002	en %	Ecart exécution /LFI (en %)	Ecart exécution /2001 (en %)
Impôt sur le revenu	53.458	53.970	51.420	50.920	49.993	- 927	- 1,82	- 7,37	- 6,48
Autres impôts d'Etat sur rôles	9.195	9.000	9.000	9.000	8.763	- 237	- 2,63	- 2,63	- 4,70
Impôt sur les sociétés	49.241	49.410	46.172	46.672	47.173	501	1,07	- 4,53	- 4,20
(pour mémoire : impôt sur les sociétés net)	40.698	39.960	37.422	37.122	37.516	394	1,06	- 6,12	- 7,82
Autres impôts directs	17.195	16.577	16.600	16.910	16.919	9	0,05	2,07	- 1,61
TIPP	23.409	24.090	24.090	24.200	23.962	- 238	- 0,98	- 0,53	2,36
Taxe sur la valeur ajoutée	136.497	143.564	139.800	138.800	138.500	- 300	- 0,22	- 3,53	1,47
(pour mémoire : TVA nette)	105.164	111.254	108.300	107.000	107.499	499	0,47	- 3,38	2,22
Enreg istrement, timbre et autres impôts indirects	16.558	16.471	15.930	16.099	16.241	142	0,88	- 1,40	- 1,91
Total des recettes fiscales brutes	305.553	313.081	303.012	302.601	301.551	- 1.050	- 0,35	- 3,68	- 1,31
(pour mémoire : recettes fiscales nettes)	244.846	250.371	242.451	240.901	240.220	- 681	- 0,28	- 4,05	- 1,89
Ressources non fiscales	33.859	37.878	34.601	35.577	35.395	- 182	- 0,51	- 6,56	4,54
dont :
Recettes d'ordre	2.635	2.716	2.702	2.664	2.637	- 27	- 1,01	- 2,91	0,08
Autres	31.224	35.162	31.899	32.913	32.758	- 155	- 0,47	- 6,84	4,91
Prélè vements sur recettes de l'Etat	- 46.200	- 51.617	- 49.717	- 49.395	- 49.556	- 161	0,33	- 3,99	7,26
dont :
Collectivités locales	- 31.700	- 34.747	- 34.747	- 34.705	- 34.800	- 95	0,27	0,15	9,78
Commu nautés européennes	- 14.500	- 16.870	- 14.970	- 14.690	- 14.756	- 66	0,45	- 12,53	1,77
Total des ressources brutes	293.212	299.342	287.896	288.783	287.390	- 1.393	- 0,48	- 3,99	- 1,99
Rembou rsements et dégrè vements	60.707	62.710	60.561	61.700	61.331	- 369	0,60	- 2,20	1,03
dont :
TVA	31.333	32.310	31.500	31.800	31.001	- 799	- 2,51	- 4,05	- 1,06
IS	8.543	9.450	8.750	9.550	9.657	107	1,12	2,19	13,04
Autres	20.831	20.950	20.311	20.350	21.673	323	1,59	- 1,32	- 0,76
Total des ressources nettes du budget général	232.505	236.632	227.335	227.083	226.059	- 1.024	- 0,45	- 4,47	- 2,77
(pm : hors recettes d'ordre)	229.870	233.916	224.633	224.419	223.422	- 997	- 0,44	- 4,49	- 2,81
(a) Hors fonds de concours (4.050 millions d'euros).
Source : Documents budgétaires et direction générale de la comptabilité publique.

A.- DES RECETTES FISCALES EN BAISSE DE 2% PAR RAPPORT À L'EXERCICE 2001

Les recettes fiscales nettes, à 240.220 millions d'euros, sont légèrement inférieures aux prévisions de la loi de finances rectificative d'automne
(- 681 millions d'euros, soit 0,28%). L'écart à la loi de finances initiale atteint ainsi 4,05%.

·  Cette dégradation masque des recouvrements plus satisfaisants qu'anticipé concernant l'impôt sur les sociétés net (+ 394 millions d'euros par rapport au collectif d'automne) et la TVA nette (+ 499 millions d'euros). Il convient notamment de remarquer que les soldes d'impôt sur les sociétés versés en décembre par les sociétés relevant du bénéfice mondial consolidé ont été supérieurs aux prévisions.

De même, le produit des enregistrements, timbres et autres impôts indirects est porté par un dynamisme exceptionnel des droits de succession, les recouvrements liés aux mutations à titre gratuit par décès (ligne 28) étant supérieurs de 191 millions d'euros (+ 3%) aux prévisions révisées.

En revanche, les recouvrements de TIPP accusent une moins-value de 238 millions d'euros attribuable à un ralentissement très prononcé en décembre 2002 de la consommation de produits pétroliers.

·  En outre, deux éléments techniques ont entraîné des variations importantes de certaines lignes de recettes fiscales.

En premier lieu, et principalement, le décalage d'un mois des recouvrements lié à la réduction de 5% de l'impôt a contribué à réduire le produit de l'impôt sur le revenu de 927 millions d'euros par rapport aux évaluations du collectif d'automne. D'une part, ce report a induit un décalage du paiement, du traitement des échéances, du calendrier d'envoi des lettres de rappel et a abouti à concentrer sur le mois de décembre le prélèvement des soldes dus par les contribuables mensualisés. D'autre part, la coïncidence du paiement des échéances principales d'impôt sur le revenu et d'impôts locaux s'est heurtée à l'insolvabilité de certains contribuables, contraints de solliciter des reports de paiement.

En second lieu, une plus-value de 92 millions d'euros a été constatée sur la cotisation à la production sur les sucres (ligne 97) en raison d'un relèvement des tarifs en fin d'année 2002.

B.- DES RECETTES NON FISCALES EN LIGNE AVEC LES PRÉVISIONS RÉVISÉES

Le montant des recettes non fiscales en exécution, 35.395 millions d'euros, soit 15,65% des ressources nettes du budget général, est très proche de l'évaluation révisée de la deuxième loi de finances rectificative pour 2002   (- 0,51%). Il est cependant inférieur de 6,56% aux prévisions de la loi de finances initiale.

ÉVOLUTION DES RECETTES NON FISCALES EN 2002
(en millions d'euros)
	LFI 2002	LFR août 2002	LFR décembre 2002	Exécution 2002	Ecart Exécution / LFR décembre 2002	Ecart Exécution / LFR décembre 2002 (en %)	Ecart Exécution / LFI (en %)
Exploitations industrielles et commerciales et établis sements publics à caractère financier	5.677	4.138	4.200	4.278	78	1,86	- 24,65
Produits et revenus du domaine de l'Etat	425	425	391	361	- 30	- 7,55	- 15,14
Taxes, redevances et recettes assimilées	7.098	6.792	6.863	6.985	122	1,77	- 1,59
Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	603	535	1.121	640	- 481	- 42,91	6,21
Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat	9.368	9.368	9.493	9.401	- 92	- 0,96	0,36
Recettes provenant de l'extérieur	833	758	682	749	67	9,88	- 10,04
Opérations entre adminis trations et services publics	88	88	80	76	- 4	- 4,64	- 13,34
Divers	13.787	12.498	12.749	12.905	156	1,23	- 6,40
Total brut	37.878	34.601	35.577	35.395	- 182	- 0,51	- 6,56
Dont recettes d'ordre	2.716	2.702	2.664	2.637	- 27	- 1,01	- 2,91
Total hors recettes d'ordre	35.162	31.899	32.913	32.758	- 155	- 0,47	- 6,84
	Source : Documents budgétaires et direction générale de la comptabilité publique.

·  Certaines recettes non fiscales sont susceptibles de contribuer au « pilotage » des recettes, et imposent à ce titre un examen minutieux. Ainsi, lors de l'exercice 1999, le précédent Gouvernement avait délibérément choisi de diminuer de 2.408 millions d'euros les ressources non fiscales par rapport aux prévisions du collectif d'automne, en ne procédant pas à la perception de trois versements prévus expressément par la loi de finances, alors même que les sommes correspondantes étaient disponibles et exigibles. Étaient pour l'essentiel concernées une partie des prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations (1.067 millions d'euros), la totalité du versement de la COFACE (458 millions d'euros) et une partie des versements dus par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (762 millions d'euros).

Votre Rapporteur général s'est par conséquent attaché à contrôler les mouvements affectant les lignes de recettes pouvant traditionnellement être mises à contribution en fin d'exercice et au cours de la période complémentaire, que ce soit pour compenser un éventuel fléchissement des ressources fiscales ou, inversement, pour différer des prélèvements jugés non nécessaires ou plus utiles à l'équilibre du budget de l'année suivant l'exercice.

Il apparaît que les encaissements des lignes susceptibles de faire l'objet de décalage d'imputation sont équivalents aux prévisions révisées.

- Les reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (ligne 812) effectivement perçus sont très proches des évaluations révisées, avec un produit en exécution de 1.829 millions d'euros, inférieur de moins de 0,02% au montant anticipé lors du collectif d'automne.

- Les prélèvements sur les fonds gérés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) sont strictement identiques aux prévisions, avec 951 millions d'euros au titre de la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne (ligne 813), 1.507 millions d'euros au titre des prélèvements sur les autres fonds gérés par la CDC (ligne 814) et 435 millions d'euros au titre de la rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la CNE (ligne 815).

- Le versement de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat (ligne 816) atteint 3.000 millions d'euros, soit le montant anticipé dans la loi de finances initiale et confirmé lors du collectif d'automne.

En ce qui concerne les recettes diverses et accidentelles, les écarts constatés ne semblent pas témoigner d'un phénomène exceptionnel compte tenu des difficultés particulières de prévision qui les affectent.

·  Les autres lignes de recettes non fiscales ont subi des variations de faible ampleur, ou difficilement prévisibles, par rapport aux évaluations du collectif d'automne.

Les principales plus-values en volume concernent :

- le produit des jeux exploités par la Française des jeux (ligne 114), supérieur de 153 millions d'euros aux prévisions révisées, dont 27 millions liés au dynamisme plus fort qu'anticipé des paris et 126 millions d'euros dus à la décision d'avancer la date conventionnelle des versements au budget général, faisant basculer sur la période complémentaire 2002 le prélèvement perçu au titre des recettes du mois de décembre 2002. Cette dernière décision s'inscrit, selon le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la volonté de « limiter l'avantage de trésorerie que confère à la Française des jeux le décalage entre la constatation des recettes (fin du mois n) et le versement effectif (vers le 20 du mois n+1) ». Cette décision comptable n'affectera pas le niveau des recettes non fiscales en 2003, dans la mesure où le prélèvement effectué en janvier 2004 sera à son tour intégré à la gestion 2003 ;

- le produit des autres amendes et condamnations pécuniaires (ligne 313), supérieur de 94 millions d'euros aux prévisions.

Les moins-values les plus importantes affectent :

- les intérêts des prêts du Trésor (ligne 409), dont le produit est inférieur de 460 millions d'euros aux prévisions révisées. La loi de finances rectificative d'automne anticipait la conclusion d'accords de consolidation avec le Nigéria (avec le paiement de 152 millions d'euros d'intérêts au titre des prêts consentis par le Trésor) et avec la République démocratique du Congo (avec un versement de l'Agence française de développement au budget général de 270 millions d'euros en contrepartie du refinancement de la dette contractée auprès d'elle par ce pays). Cependant, ces opérations n'ont pu être réalisées selon le calendrier prévu ;

- la contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés (ligne 111), en baisse de 89 millions d'euros par rapport aux prévisions. Selon les informations fournies à votre Rapporteur général par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, cet écart correspond au renoncement de la CDC à verser le quatrième acompte de sa contribution, en raison de la dégradation de l'environnement économique et financier. Cette autolimitation de ses acomptes représentatifs de l'impôt sur les sociétés est conforme aux règles de l'impôt sur les sociétés.

II.- UN FORT DÉRAPAGE D zéro », pour corriger les sous-évaluations de dotations ouvertes dans la loi de finances initiale.

· Les modifications de crédits prises en compte dans un équilibre financier approuvé par le Parlement ont marqué quatre temps de l'année budgétaire :

Le décret d'avance n° 2002-143 du 7 février 2002 a ouvert 13,8 millions d'euros sur le chapitre 01 « Prêts de restructuration industrielle » du compte de prêts n° 903-05 « Prêts du Fonds de développement économique et social », afin de financer un prêt de 30,5 millions d'euros accordé à la compagnie aérienne Air Lib. Le financement de ce décret d'avance a été intégralement assuré par des annulations d'un égal montant, réparties sur les crédits d'investissement du budget du Logement (7,6 millions d'euros), des Transports (4,7 millions d'euros) et du Tourisme (1,5 million d'euros).

La loi de finances rectificative n° 2002-1050 du 6 août 2002 a ouvert 5.018 millions d'euros de crédits nets sur le budget général et 490,9 millions d'euros sur le budget annexe des prestations sociales agricoles. Elle a également dégradé de 1.300 millions d'euros le solde du compte d'opérations monétaires n° 906-04 « Compte d'émission des monnaies métalliques » et ratifié les ouvertures de crédits effectuées par le décret d'avance du 7 février précédent. L'arrêté d'annulation associé au projet de loi de finances rectificative a annulé 2.205 millions d'euros de crédits nets sur le budget général (uniquement sur les dépenses ordinaires civiles) et 2.149 millions d'euros de crédits pour remboursements et dégrèvements. Pour mémoire, la loi de finances rectificative a aussi pris en compte une diminution de 9.297,1 millions d'euros des recettes nettes du budget général, dont 4.040 millions d'euros de mesures nouvelles ⁽¹⁾ et 5.257,1 millions d'euros au titre de la révision des recettes tendancielles.

Le décret d'avance n° 2002-1334 du 8 novembre 2002 a ouvert 130 millions d'euros de crédits sur le chapitre 31-97 « Autres personnels enseignants non titulaires. Rémunérations » du budget de l'Enseignement scolaire, pour augmenter les crédits destinés au paiement des rémunérations des enseignants non titulaires (professeurs contractuels et maîtres auxiliaires), dont la couverture ne pouvait attendre la loi de finances rectificative de fin d'année. Ces crédits supplémentaires ont été intégralement financés par une annulation de 100 millions d'euros sur huit chapitres de fonctionnement et d'investissement du budget de l'Enseignement scolaire et de 30 millions d'euros sur le chapitre 43-71 « Bourses, secours d'études et contribution de l'Etat aux transports collectifs parisiens » du budget de l'Enseignement supérieur.

La loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembr ouvert 1.139 millions d'euros de crédits pour remboursements et dégrèvements. Sur les comptes spéciaux du Trésor, les ouvertures de crédits se sont élevées à 594,7 millions d'euros pour le compte n° 903-17 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France » et à 5 millions d'euros sur le compte n° 903-05 « Prêts du Fonds de développement économique et social ». Les crédits du compte d'avances sur le produit des impositions locales (compte n° 903-54) ont été majorés de 1.486 millions d'euros.

Par ailleurs, la loi de finances rectificative a annulé 2.490,5 millions d'euros de crédits sur le budget général, dont :

- 1.461,7 millions d'euros pour les dépenses civiles ordinaires ;

- 707,8 millions d'euros pour les dépenses civiles en capital ;

- 321 millions d'euros pour les dépenses militaires en capital.

Les évaluations de recettes ont été revues à la hausse, pour le budget général (886,8 millions d'euros) comme pour les comptes de prêts (158 millions d'euros) et les comptes d'avances (1.300 millions d'euros).

Votre Rapporteur général renvoie aux développements des rapports qu'il a présentés sur les deux projets de loi de finances rectificative pour 2002 la justification des modifications ainsi apportées à la loi de finances initiale. L'effet global des mouvements de crédits nets pris en compte dans l'équilibre financier approuvé par le Parlement est récapitulé dans le tableau ci-après.

MODIFICATION DES CRÉDITS PRIS EN COMPTE DANS L'ÉQUILIBRE DES LOIS DE FINANCES

(en millions d'euros)

	Loi de finances initiale	Modifications en cours d'année				Prévisions des lois de finances
		Ouvertures	Annulations	Variation nette des crédits	En % des crédits initiaux
A.- CHARGES DÉFINITIVES
1. Budget général
_ Dépenses ordinaires civiles nettes	219.247	6.024	1.629	+ 4.395	+ 2,0%	223.642
_ Dépenses civiles en capital	12.154	451	740	- 289	- 2,4%	11.865
_ Dépenses militaires ordinaires	25.392	896	-	+ 896	+ 3,5%	26.288
_ Dépenses militaires en capital	12.274	311	321	- 10	- 0,1%	12.263
Total Budget général	269.067	7.682	2.690	+ 4.992	+ 1,9%	274.059
Pour mémoire :
_ Remboursements et dégrèvements	62.710	1.139	2.149	- 1.010	- 1,6%	61.700
_ Crédits bruts du budget général	331.777	8.821	4.839	+ 3.982	+ 1,2%	335.759
2. Comptes d'affectation spéciale
_ Dépenses ordinaires	3.377	-	-	-	-	3.377
_ Dépenses en capital	6.923	-	-	-	-	6.923
Total Comptes d'affectation spéciale	10.299	-	-	-	-	10.299
3. Budgets annexes	17.178	491	-	+ 491	+ 2,9%	17.669
TOTAL Charges définitives nettes	296.544	8.173	2.690	+ 5.483	+ 1,8%	302.027
B.- CHARGES TEMPORAIRES
_ Comptes spéciaux du Trésor	55.493	2.100	-	+ 2.100	+ 3,8%	57.592

· Les autorisations budgétaires résultant d'un vote du Parlement sont également affectées, en cours d'année, par des mouvements réglementaires qui modifient le montant des crédits ouverts (fonds de concours, reports de la gestion précédente, annulations non associées à un décret d'avance ou à une loi de finances rectificative, majoration de crédits à concurrence de ressources nouvelles) ou leur répartition (transferts, virements, répartitions). Le tableau ci-après récapitule les principales informations disponibles à ce jour.

Votre Rapporteur général relève que les crédits ouverts par voie de fonds de concours connaissent, en 2002, une nouvelle diminution : ils reviennent de 4.543 millions d'euros en 2001 à 4.030 millions d'euros en 2002, soit une réduction de 11,3%. Ils représentent 1,4% des dépenses nettes du budget général en 2002, au lieu de 1,7% en 2001. La loi de finances initiale pour 2002 n'ayant procédé à aucune « rebudgétisation » de fonds de concours, la diminution des ouvertures de crédits résulte directement de la diminution des recettes perçues par l'Etat.

Les fonds de concours européens se sont sensiblement repliés, notamment les quatre principaux vecteurs budgétaires : les fonds relatifs à la politique régionale (509,7 millions d'euros, soit - 36,3%), le FEOGA-Garantie (466,9 millions d'euros, soit - 48,6%), le FEOGA-Orientation (51,4 millions d'euros, soit - 53,6%) et, dans une moindre mesure, le Fonds social européen (459,2 millions d'euros, soit - 5,4%).

MODIFICATION DES CRÉDITS PAR VOIE RÉGLEMENTAIRE (situation provisoire)

(en millions d'euros)

	Prévisions des lois de finances	Montant des crédits			Répartition des crédits (c)			Crédits ouverts
		Fonds de concours (a)	Reports 2001 / 2002	Autres mes ures (b)	Trans ferts	Vire ments	Répar titions
A.- CHARGES DÉFINITIVES
1. Budget général
_ Dépenses ordinaires civiles nettes	223.642	+ 1.665	+ 5.236	-	+ 8.728	[514]	+ 1	239.271
_ Dépenses civiles en capital	11.865	+ 1.723	+ 7.579	-	+ 1.348	[1]	- 4	22.510
_ Dépenses militaires ordinaires	26.288	+ 460	+ 314	-	- 8.742	[36]	+ 3	18.323
_ Dépenses militaires en capital	12.263	+ 182	+ 1.014	-	- 1.333	[0]	0	12.127
Total Budget général	274.059	+ 4.030	+ 14.142	-	[29.430]	[550]	[0]	292.230
Pour mémoire :
_ Remboursements et dégrèvements	61.700	-	-	-	-	-	-	61.700
_ Crédits bruts du budget général	335.759	+ 4.030	+ 14.142	-	-	[550]	-	353.930
2. Comptes d'affectation spéciale	10.299	-	+ 756	-	-	-	-	11.056
3. Budgets annexes	17.669	+ 4	+ 262	+ 12	-	[1]	-	17.947
TOTAL Charges définitives nettes	302.027	+ 4.034	+ 15.160	+ 12	-	[551]	-	321.233
B.- CHARGES TEMPORAIRES
_ Comptes spéciaux du Trésor	57.592	-	+ 1.065	-	-	-	-	58.657

(a) Montant des crédits ouverts par voie de fonds de concours, net des annulations et régularisations éventuelles.

(b) Annulations non associées à un décret d'avance ou à la loi de finances rectificative du 28 décembre 2001, ou majorations de crédits gagées par une augmentation de ressources (budgets annexes et comptes d'affectation spéciale).

(c) Les montants portés entre crochets retracent, pour mémoire, la somme des mouvements réglementaires concernés, en valeur absolue. En effet, la valeur algébrique totale de ces mouvements - qui devrait normalement être inscrite dans les cases correspondantes du tableau - est nulle.

Les crédits ouverts par voie de fonds de concours sur le budget de la Défense diminuent légèrement (642 millions d'euros en 2002 au lieu de 668 millions d'euros en 2001). Ils retracent, pour l'essentiel, les crédits ouverts au profit du service de santé des armées pour le remboursement des soins assurés (371,6 millions d'euros), le produit des redevances d'études et de contrôle (43,7 millions d'euros), la participation au fonctionnement (40,7 millions d'euros) et à l'équipement des armées (59,4 millions d'euros), la participation aux charges d'infrastructures (81,1 millions d'euros) et à l'entretien programmé du matériel (36,9 millions d'euros).

Les reports de crédits provenant de la gestion 2001 ont conduit à majorer de 14,1 milliards d'euros les crédits du budget général, de 756 millions d'euros ceux des comptes d'affectation spéciale et de 262 millions d'euros ceux des budgets annexes. Votre Rapporteur général rappelle cependant qu'une analyse pertinente des reports de crédits suppose de rapprocher les reports « entrants » des reports « sortants » (de 2002 vers 2003), qui ne sont pas tous arrêtés à la date de rédaction du présent rapport.

Pour les mêmes raisons, les majorations de crédits gagées par une augmentation de ressources (procédure applicable aux budgets annexes et aux comptes spéciaux du Trésor) ne peuvent être décrites dans le présent rapport.

Les transferts de crédits modifient la répartition des masses budgétaires au sein du budget général, entre les quatre grandes catégories de dépenses. L'essentiel s'explique, en matière de dépenses ordinaires, par le transfert vers le budget des Charges communes des crédits pour charges de pension inscrits sur les budgets des différents ministères dans la loi de finances initiale, soit 25.962,6 millions d'euros pour les crédits relatifs aux pensions des fonctionnaires civils et militaires et 970,7 millions d'euros pour les crédits relatifs à la subvention d'équilibre versée au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l' précédentes (1999, 2000 et 2001), le périmètre budgétaire n'a pas été sensiblement modifié en 2002 : selon les évaluations de la loi de finances initiale, l'impact des changements de structure sur le volume des crédits ne portait que sur 98,8 millions d'euros pour le budget général et 113,4 millions d'euros pour le budget de l'Etat dans l'acception traditionnelle de la Commission des finances ⁽³⁾. De ce fait, il n'est pas nécessaire de retraiter les résultats d'exécution pour appréhender de façon pertinente l'évolution tendancielle des dépenses entre 2001 et 2002.

En revanche, le ralentissement important des encaissements de fonds de concours et, en conséquence, des dépenses financées sur ces recettes affectées, contribue à modérer sensiblement la progression apparente des dépenses de l'Etat d'une année sur l'autre. Les dépenses nettes hors crédits de fonds de concours et recettes en atténuation des charges de la dette - qui donnent une image plus précise des charges pesant effectivement sur le budget général - progressent de 4,6% par rapport à l'année précédente, au lieu de +3,2% en 2001.

Note : dépenses du budget général uniquement.

Le dérapage par rapport aux prévisions initiales est manifeste, puisque la loi de finances pour 2002 tablait sur une progression de 2,1% seulement. Le graphique ci-avant montre que le décalage est du même ordre de grandeur qu'en 1992, alors que les années 1997 à 2001 ont connu une progression des dépenses à peu près en ligne avec les prévisions ⁽⁴⁾.

B.- LES GRANDES CATÉGORIES DE DÉPENSES

1.- Les dépenses ordinaires civiles

· La charge brute de la dette connaît des évolutions assez erratiques d'une année sur l'autre, depuis la rupture de tendance brutale intervenue en 1996. Elle progresse de 3,5% en 2002 après 1,5% en 2001 et 3,8% en 2000. Ses deux principales composantes ont contribué à l'accélération des dépenses.

CHARGE DE LA DETTE DE L'ETAT (Titre I, parties 1 à 3, hors FSC)

(en millions d'euros)

	Dépenses nettes			Evolution (%)
	2000	2001	2002	00/99	01/00	02/01
1. Dette négociable	37.250,3	38.136,5	39.286,2	+ 5,1