N° 3447 - Projet de loi de finances rectificative pour 2006

Amendements sur le projet ou la proposition

Document

mis en distribution

le 16 novembre 2006

N° 3447

_____________

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

Douzième législature

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 novembre 2006

PROJET DE LOI

de finances rectificative pour 2006

(Renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du plan, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement
PRÉSENTÉ

AU NOM DE M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,

Premier ministre

PAR M. THIERRY BRETON,

ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

ET PAR M. JEAN-FRANÇOIS COPÉ,

ministre délégué au budget et à la réforme de l’État,
Porte-parole du Gouvernement

Table des matières

Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 5

Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire 7

Exposé général des motifs 9

Tableaux d’évolution globale des charges et des ressources 17

Articles du projet de loi et exposé des motifs par article 21

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^ER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. - Mesures fiscales

Article 1^er : Allègement de la taxe sur les véhicules des sociétés afférente aux véhicules des salariés ou dirigeants pour lesquels l’entreprise procède à des remboursements de frais kilométriques 23

Article 2 : Poursuite de la réforme du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés 25

Article 3 : Prorogation et aménagement du dispositif de remboursement partiel de la TIPP et de la TICGN en faveur des agriculteurs 27

Article 4 : Instauration d’une exonération de TIPP au bénéfice du ministère de la défense 28

B. - Mesures diverses

Article 5 : Aménagement du régime des taxes et redevances applicables aux opérateurs de communications électroniques 29

Article 6 : Ratification de décrets relatifs à la rémunération de services rendus par l’État 31

II. - RESSOURCES AFFECTÉES

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 7 : Affectation aux régions d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) 32

Article 8 : Affectation aux départements d’une part du produit de la taxe sur les conventions d’assurances automobiles (TSCA) 34

Article 9 : Compensation du transfert aux départements du financement du revenu minimum d’insertion (RMI) 39

Article 10 : Majoration et répartition des concours du Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion 42

B. - Autres dispositions

Article 11 : Affectation à l’Agence foncière et technique de la région parisienne d’une partie des produits de liquidation des établissements publics d’aménagement de Cergy-Pontoise et de Saint-Quentin-en-Yvelines 44

Article 12 : Diversification des recettes de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) 45

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 13 : Équilibre général du budget et plafond d’autorisation des emplois 46

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

CRÉDITS DES MISSIONS

Article 14 : Budget général : ouverture de crédits supplémentaires 49

Article 15 : Budget général : annulation de crédits 50

Article 16 : Comptes d’affectation spéciale : ouverture de crédit au compte « Pensions », pour régularisation 51

TITRE III : RATIFICATION DES DÉCRETS D'AVANCE

Article 17 : Ratification de trois décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance 52

TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 18 : Définition d’un régime fiscal pour le développement de la filière superéthanol E85 53

Article 19 : Aménagement du crédit d’impôt pour l’acquisition ou la location de certains véhicules automobiles 55

Article 20 : Création du livret de développement durable 57

Article 21 : Exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs et des logements achevés avant le 1er janvier 1977 économes en énergie 58

Article 22 : Imputation sur le revenu global des déficits fonciers afférents aux dépenses de préservation et d’amélioration du patrimoine naturel 60

Article 23 : Instauration d’une taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites 61

Article 24 : Modification des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes 63

Article 25 : Modification des fourchettes des tarifs de la taxe d’aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes 65

Article 26 : Mise en oeuvre du contrat de croissance signé entre les organisations professionnelles et l’Etat en faveur de l’emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants 67

Article 27 : Aménagement du régime d’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs 70

Article 28 : Suppression de l’article 39 CA du code général des impôts et limitation de la déductibilité des amortissements des biens donnés en location 71

Article 29 : Aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés 73

Article 30 : Adaptation du dispositif de lutte contre la fraude de type carrousel en matière de TVA 75

Article 31 : Possibilité pour l’administration fiscale de faire appel à des experts externes 76

Article 32 : Transformation de la déduction du revenu global au titre des souscriptions au capital des SOFICA en une réduction d’impôt sur le revenu 77

Article 33 : Simplification de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques, transfert de sa gestion au Centre national de la cinématographie et dématérialisation de la billetterie pour les spectacles 79

Article 34 : Aménagement de la redevance sur l’emploi de la reprographie 83

Article 35 : Prorogation de la réfaction sur les taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue dans le cadre de la régionalisation de cette taxe 84

Article 36 : Transfert du recouvrement des produits et redevances du domaine au réseau comptable de la direction générale de la comptabilité publique 85

II. - AUTRES MESURES

Article 37 : Abondement de la dotation relative à l’aide exceptionnelle au titre de la réparation de dommages causés aux bâtiments par la sécheresse survenue de juillet à septembre 2003 87

Article 38 : Modification du système de garantie de l’accession sociale à la propriété 88

Article 39 : Garantie par l’État des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations à la société « Immobilier Insertion Défense Emploi » 89

Article 40 : Réforme du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics 90

Article 41 : Modification des modalités de gestion des cotisations et prestations de retraite des fonctionnaires de La Poste 93

Article 42 : Exonération de redevance sur la création de bureaux (RCB) 95

Article 43 : Réforme du concours de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif aux ports 96

Article 44 : Réforme des contingents communaux d’incendie et de secours 98

Article 45 : Versement de l’allocation d’installation étudiante par les caisses d’allocations familiales 99

États législatifs annexés 101

ÉTAT A (Article 13 du projet de loi) Voies et moyens pour 2006 révisés 103

ÉTAT B (Article 14 du projet de loi) Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2006, par mission et programme, au titre du budget général 106

ÉTAT B’ (Article 15 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2006 annulés, par mission et programme, au titre du budget général 106

ÉTAT C (Article 16 du projet de loi) Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2006, par mission et programme, au titre des comptes d’affectation spéciale 106

Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi 106

I. Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B 106

II. Budget général : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ 106

III. Comptes spéciaux : programme porteur d’ouverture de crédit (état C) 106

Annexes 106

Décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance n°2006-365 du 27/03/2006 dont la ratification est demandée 106

Décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance n°2006-954 du 01/08/2006 dont la ratification est demandée 106

Décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance n°2006-1295 du 23/10/2006 dont la ratification est demandée 106

Tableaux récapitulatifs des textes règlementaires pris en gestion 2006 en vertu de la loi organique relative aux lois de finances 106

Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire

Aux termes de l’article 53 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu’ils comportent.

D’une manière générale, la situation économique et budgétaire à l’automne 2006 reste celle décrite au moment du dépôt du projet de loi de finances pour 2007. Les modifications apportées tant aux recettes qu’aux dépenses par le présent projet de loi de finances rectificative pour 2006 sont constitutives d’ajustements de fin d’année et ne trouvent pas leur origine dans une situation économique et budgétaire différente de celle exposée dans le rapport économique, social et financier associé au PLF pour 2007. On se reportera donc à ce document pour apprécier le contexte économique et budgétaire dans lequel s’inscrit le présent projet de loi.

* *

S’agissant des dépenses, elles sont explicitées dans l’exposé général des motifs du présent projet de loi ainsi que dans l’analyse des modifications de crédits proposées.

S’agissant des recettes, les déterminants des prévisions 2006 sont ceux explicités dans le fascicule des voies et moyens associé au PLF 2007, sous réserve des ajustements analysés ci-après.

Exposé général des motifs

Le projet de loi de finances rectificative pour 2006 porte le solde budgétaire à - 42,5 milliards € (hors mesure de régularisation relative aux pensions), soit une amélioration de 4,4 milliards € par rapport à la loi de finances initiale pour 2006. Le montant des crédits ouverts du budget général est stable par rapport à la loi de finances initiale et le solde des comptes spéciaux reste également inchangé. L’amélioration du déficit est donc imputable à la hausse des recettes nettes du budget général, qui s’établissent pour leur part à 221,6 milliards € (hors fonds de concours), en hausse de 4,4 milliards € par rapport à la loi de finances initiale pour 2006.

I. Le respect de la norme de dépense

Comme il l’a fait depuis le début de la législature, le Gouvernement s’est engagé, pour 2006, à ne pas dépenser en gestion un euro de plus que le plafond voté par le Parlement.

Dès lors, il a eu recours à trois décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance pour faire face, par redéploiement, aux urgences survenues en cours de gestion. Ces trois décrets, que le présent projet de loi prend en compte dans son équilibre et propose de ratifier, conformément à l’article 13 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, ont ouvert 0,9 milliard € en crédits de paiement au titre, respectivement et par ordre chronologique :

- du plan mis en œuvre par le Gouvernement pour faire face à l’épidémie de chikungunya à la Réunion et de mesures d’urgence relatives à l’épizootie de grippe aviaire ;

- de la couverture des surcoûts liés à l’accélération des versements au titre de l’indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la deuxième guerre mondiale, du financement de mesures de lutte contre diverses crises sanitaires agricoles (grippe aviaire, ESST ovine) ou non (chikungunya, dengue) et d’aides à la distillation pour la viticulture, ainsi que d’un ajustement de la répartition des crédits de personnel entre les différents programmes du ministère des affaires étrangères ;

- des besoins liés aux opérations extérieures du ministère de la défense et à l’hébergement d’urgence au titre du dispositif généraliste et du « plan hiver », ainsi qu’à la création de l’allocation d’installation étudiante.

Les ouvertures de crédits proposées par le présent projet de loi au titre des dépenses nettes du budget général, dont les principales sont présentées en annexe, s’établissent (hors mesure de régularisation relative aux pensions) à 966 millions € en crédits de paiement.

Ces ouvertures relèvent de quatre catégories :

- des ouvertures au bénéfice de la mission « Défense » (323 millions €), relatives essentiellement au financement du programme des frégates multimissions (FREMM) ;

- une ouverture de 220 millions € sur le programme « Épargne » de la mission « Engagements financiers de l’État », dans le cadre d’un plan d’apurement de la dépense exceptionnelle enregistrée sur l’année 2006 au titre des primes versées aux particuliers qui clôturent leur plan d’épargne logement ;

- des ouvertures sur la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » (185 millions €) au titre essentiellement de la part nationale de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) et du plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE) ;

- des ouvertures diverses et ciblées, pour 238 millions €, dont les principales concernent les missions « Travail et emploi » (103 millions € au titre des aides à l’emploi dans les hôtels, cafés et restaurants ainsi que de la rémunération des demandeurs d’emploi non indemnisés suivant un stage de formation professionnelle), « Sécurité civile » (44 millions € essentiellement au titre de l’indemnisation de la sécheresse 2003), « Régimes sociaux et de retraite » (27 millions € au titre des régimes de retraite RATP et SNCF), « Outre-mer » (25 millions € au titre de la 1^re tranche du plan de relance du logement social).

Les annulations de crédits proposées par le présent projet de collectif budgétaire s’établissent, pour le budget général (hors remboursements et dégrèvements et mesure de régularisation relative aux pensions), au même montant que pour les ouvertures, soit 966 millions €. Les annulations portent essentiellement sur des crédits mis en réserve, ou dont la prévision d’exécution au 15 novembre donne à penser qu’ils ne seront pas nécessaires en gestion 2006.

II. Un niveau de recettes légérement supérieur au niveau révisé
associéau projet de loi de finances pour 2007

Les estimations des recettes fiscales nettes de l’État pour 2006 s’établissent en hausse de 5,28 milliards € par rapport à la loi de finances initiale pour 2006, soit une légère hausse (+180 millions €) par rapport aux prévisions associées au projet de loi de finances pour 2007. Cette augmentation résulte exclusivement des dispositions proposées dans le présent collectif budgétaire, à savoir :

- une révision à la hausse des recettes d’impôt sur les sociétés liée à l’impact de la mesure visant à aménager le régime des acomptes d’impôt sur les sociétés (+500 millions €) ;

- jouent en sens inverse la prorogation du dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel en faveur des agriculteurs (- 130 millions €), l’allègement de la taxe sur les véhicules des sociétés (- 70 millions €), l’ exonération de taxe intérieure sur les produits pétroliers au bénéfice du ministère de la défense (- 50 millions €) ainsi qu’un réajustement à la baisse lié au transfert aux départements et aux régions, prévu dans le présent projet de loi, d’environ 70 millions € de taxe intérieure sur les produits pétroliers et de taxe spéciale sur les conventions d’assurance, à titre de compensation pour des transferts de compétences.

En dehors de ces révisions, les évaluations de recettes de l’État ne sont pas modifiées et trouvent leurs justifications techniques dans les annexes explicatives d’ores et déjà transmises au Parlement en appui du projet de loi de finances pour 2007, notamment le rapport économique, social et financier, ainsi que le fascicule des voies et moyens.

III. Une opération de régularisation sur le compte d’affectation spéciale des pensions
sans impact sur l’exécution budgétaire

La mensualisation du paiement des pensions des fonctionnaires, dont le processus s’est étalé entre 1974 et 1987, a conduit à décaler d’un mois l’imputation budgétaire de ces dépenses. Jusqu’au 31 décembre 2005, les douze mois de pension imputés en comptabilité budgétaire sur un exercice donné correspondaient ainsi aux paiements effectués entre le mois de décembre de l’année précédente et le mois de novembre de l’année considérée.

L’article 28 de la loi organique relative aux lois de finances, en posant le principe que les dépenses sont prises en compte au titre du budget de l’année au cours de laquelle elles sont payées, impose de comptabiliser désormais les pensions payées entre les mois de janvier et décembre puisque le service est réputé fait à la fin de chaque mois et que l’imputation budgétaire doit intervenir au moment du décaissement.

La transition entre les deux méthodes de comptabilisation au 1^er janvier 2006 a posé la question du traitement des dépenses de pension versées au mois de décembre 2005 (pour un montant de 3,3 milliards €). Celles-ci n’ont pu, en effet, être comptabilisées sur l’exercice 2005. Conformément aux recommandations de la Cour des comptes et aux indications données à l’occasion du débat d’orientation budgétaire, l’ouverture des crédits nécessaires à la régularisation de ces dépenses est proposée en loi de finances rectificative. Cette opération a pour conséquence une dégradation, purement comptable, du solde budgétaire.

Cette régularisation est sans incidence sur le déficit public tel que notifié à la Commission européenne puisque la comptabilité nationale, fondée sur le principe des droits constatés, rattache la dépense à l’exercice en cause.

En pratique, cette opération se traduit par une ouverture à hauteur de 3,3 milliards € sur une action (créée à cette seule fin et qui ne subsistera pas en gestion 2007) du programme « Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers » de la mission « Régimes sociaux et de retraite » du budget général. Cette ouverture finance le versement d’une subvention à due concurrence au compte d’affectation spéciale « Pensions », laquelle permet de gager une ouverture de crédits du même montant sur le programme « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité ».

IV. L’impact de la transition des autorisations de programme aux autorisations d’engagement : la régularisation en 2006 des AP affectées non engagées
et l’ouverture d’AE compensant des erreurs de bascule informatique

Le total d’ouvertures d’autorisations d’engagement demandées par le présent projet de loi de finances rectificative inclut 22,7 milliards € d’ouvertures correspondant à la régularisation d’autorisations de programme affectées non engagées (21,7 milliards €) ou au rétablissement d’autorisations d’engagement disparues à l’occasion de la « bascule » vers la gestion sous l’empire de la loi organique relative aux lois de finances.

Il s’agit donc d’ouvertures d’autorisations d’engagement à titre de régularisation juridique, dans un souci de transparence, et non de la création ex nihilo de droits à engagements nouveaux pour les responsables de programme concernés.

Le détail des règles appliquées ainsi que la répartition entre programmes des autorisations d’engagement ainsi régularisées sont présentées dans les développements et le tableau ci-après.

1° Les principes de la transition entre les autorisations de programme et les autorisations d’engagement

En matière d’investissement, la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances a substitué la notion d’autorisation d’engagement à celle d’autorisation de programme. Cette modification a constitué une rupture dans l’approche budgétaire des opérations d’investissement. Désormais, l’engagement juridique est l’acte qui consomme les autorisations d’engagement alors qu’auparavant les autorisations de programme étaient consommées par les affectations. Cependant, afin de garantir la réalité de l’autorisation parlementaire en matière d’opérations d’investissement, l’article 8 de la LOLF prévoit que « pour une opération d’investissement, l’autorisation d’engagement couvre un ensemble cohérent de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction ». La notion d’affectation demeure mais ne constitue qu’une réservation de crédits.

La transition des autorisations de programme vers les autorisations d’engagement a pris en compte deux éléments de droit. D’une part, les autorisations de programme ont disparu au 31 décembre 2005 du fait de l’abrogation de l’ordonnance du 2 janvier 1959. D’autre part, l’article 62 de la loi organique relative aux lois de finances qui a organisé la transition entre l’ordonnance de 1959 et la loi organique n’a autorisé à reporter que les crédits de dépenses ordinaires et les crédits de paiement.

La combinaison de ces éléments a guidé l’élaboration des règles de transposition des autorisations de programme en autorisations d’engagement en distinguant :

Les autorisations de programme non transposées en autorisations d’engagement en 2006 et qui sont donc « tombées »

- Les autorisations de programme non affectées au 31 décembre 2005 ;

- Les autorisations de programme affectées et non engagées du titre VI (subventions d’investissement) puisqu’elles ne répondent pas à la définition des opérations d’investissement exposée plus haut.

Les autorisations de programme transposées en autorisations d’engagement en 2006

- Les autorisations de programme affectées et non engagées du titre V (Investissement de l’État) au 31/12/2005 et les opérations d’investissement dont elles sont le support ont été basculées dans les systèmes d’information du Palier 2006 sur le nouveau titre 5 (Dépenses d’investissement).

2° La régularisation juridique des autorisations de programme affectées et non engagées du titre V

Ce sont les autorisations de programme affectées et non engagées du titre V qui font l’objet d’une régularisation par le présent collectif budgétaire, afin d’assurer la couverture juridique de leur transposition en autorisations d’engagement.

A l’issue de la « bascule » dans les outils informatiques, les disponibles à engager étaient constitués du montant ouvert en loi de finances initiale pour 2006 et du montant des autorisations de programme affectées et non engagées basculées.

La régularisation proposée par le présent collectif n’ouvre donc pas d’autorisations d’engagement supplémentaires, puisqu’elles étaient déjà présentes dans les outils informatiques.

Le montant des autorisations d’engagement dont la régularisation est ainsi proposée s’élève à 21,664 milliards €.

3° Les autorisations d’engagement à ouvrir suite à la bascule dans les outils informatiques

La stricte application des règles de la bascule dans les outils informatiques a conduit à supprimer des autorisations d’engagement qui n’auraient pas dû l’être, en raison de particularismes liés aux règles d’affectation et d’engagement sur certains dispositifs.

Afin de rétablir les autorisations d’engagement supprimées à tort, il est proposé d’ouvrir par le présent projet de loi de finances rectificative :

- 329 millions € au titre de l’aide publique au développement

- 44 millions € au titre de la prime à l’aménagement du territoire

- 169 millions € pour les frais de justice

- 261 millions € pour l’aide juridictionnelle

- 186 millions € pour la défense

- 28 millions € pour les collectivités locales

Le montant des autorisations d’engagement à ouvrir en loi de finances rectificative à ce titre s’élève donc à 1,017 milliard €.

RÉPARTITION PAR PROGRAMME DES OUVERTURES D’AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT DE REGULARISATION

Mission	Code	Programme	RÉGULARISATIONS JURIDIQUES	OUVERTURES LIÉES A LA BASCULE
Mission	Code	Programme	Autorisations d'engagement accordées au titre de la régularisation juridique d'autorisations de programme affectées et non engagées (en euros)	Autorisations d'engagement à ouvrir suite à la bascule de la gestion 2005 à la gestion 2006 (en euros)
Action extérieure de l’État	105	Action de la France en Europe et dans le monde	102.397.027
Administration générale et territoriale de l'État	108	Administration territoriale	14.624.517
	216	Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	8.307.953
	232	Vie politique, cultuelle et associative	1.354.784
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	149	Forêt	49.297.015
	154	Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural	6.894.443
	215	Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	7.028.230
	227	Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés	16.534.366
Aide publique au développement	110	Aide économique et financière au développement	103.883.434	329.697.552
Aide publique au développement	209	Solidarité à l’égard des pays en développement	32.066.254
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	167	Liens entre la nation et son armée	5.197.384
Conseil et contrôle de l'État	164	Cour des comptes et autres juridictions financières	10.320.595
Conseil et contrôle de l'État	165	Conseil d'État et autres juridictions administratives	16.547.572
Culture	131	Création	14.414.490
	175	Patrimoines	282.147.725
	224	Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	57.041.826
Défense	144	Environnement et prospective de la politique de défense	102.857.367
	146	Équipement des forces	14.558.121.996
	178	Préparation et emploi des forces	1.357.540.502	100.000.000
	212	Soutien de la politique de la défense	685.712.257	85.860.000
Développement et régulation économiques	127	Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel	2.880.359
	134	Développement des entreprises	33.353.071
	174	Passifs financiers miniers	4.183.117
	199	Régulation et sécurisation des échanges de biens et services	57.934.121
Direction de l’action du Gouvernement	129	Coordination du travail gouvernemental	64.480.493
Écologie et développement durable	153	Gestion des milieux et biodiversité	3.602.795
	181	Prévention des risques et lutte contre les pollutions	19.524.005
	211	Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable	7.386.075
Enseignement scolaire	214	Soutien de la politique de l’éducation nationale	91.049.590
Gestion et contrôle des finances publiques	156	Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	224.771.313
Gestion et contrôle des finances publiques	218	Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle	49.907.271
Justice	101	Accès au droit et à la justice		261.000.000
	107	Administration pénitentiaire	423.885.682
	166	Justice judiciaire	182.213.275	169.000.000
	182	Protection judiciaire de la jeunesse	42.078.043
	213	Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés	21.853.349

Outre-mer	123	Conditions de vie outre-mer	4.408.482
	138	Emploi outre-mer	2.090.847
	160	Intégration et valorisation de l'outre-mer	8.864.324
Politique des territoires	112	Aménagement du territoire	233.067	43.875.000
	113	Aménagement, urbanisme et ingénierie publique	55.105.720
	162	Interventions territoriales de l’État	14.991.610
	222	Stratégie en matière d’équipement	237.205
Recherche et enseignement supérieur	142	Enseignement supérieur et recherche agricoles	884.176
	150	Formations supérieures et recherche universitaire	318.722.653
	172	Orientation et pilotage de la recherche	429.522
	186	Recherche culturelle et culture scientifique	708.364
	189	Recherche dans le domaine des risques et des pollutions	1.770.523
	190	Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat	6.688.402
	192	Recherche industrielle	27.211.418
Relations avec les collectivités territoriales	119	Concours financiers aux communes et groupements de communes		5.650.000
	120	Concours financiers aux départements		14.878.918
	122	Concours spécifiques et administration	110.057	6.970.396
Sécurité	152	Gendarmerie nationale	151.315.954
Sécurité	176	Police nationale	125.621.458
Sécurité civile	128	Coordination des moyens de secours	593.086
Sécurité civile	161	Intervention des services opérationnels	20.609.856
Sécurité sanitaire	206	Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	929.930
Solidarité et intégration	124	Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	35.284.356
Sport, jeunesse et vie associative	210	Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	12.475.383
Sport, jeunesse et vie associative	219	Sport	3.122.706
Stratégie économique et pilotage des finances publiques	220	Statistiques et études économiques	11.364.303
Stratégie économique et pilotage des finances publiques	221	Stratégie économique et financière et réforme de l'État	62.358.425
Transports	203	Réseau routier national	1.887.903.467
	205	Sécurité et affaires maritimes	29.489.093
	207	Sécurité routière	59.224.828
	217	Conduite et pilotage des politiques d’équipement	33.864.199
	225	Transports aériens	26.576.151
	226	Transports terrestres et maritimes	51.195.582
Travail et emploi	103	Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques	26.391.729
Travail et emploi	155	Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	19.347.256
Ville et logement	135	Développement et amélioration de l’offre de logement	2.040.482
TOTAUX			21.663.556.908	1.016.931.866

Tableaux d’évolution globale des charges et des ressources

I. VARIATION DES CHARGES
RÉSULTANT DES OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS PROPOSÉES

	(En millions d’euros)
Missions ou comptes	Crédits de paiement
BUDGET GÉNÉRAL
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	185
Dont :
Part nationale de la Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA)	160
Plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE)	20
Prime d’orientation agricole (POA)	5
Défense	323
Engagements financiers de l’État	220
Plans d’épargne logement (PEL)	220
Outre-mer	25
Plan de relance du logement social outre-mer (1^ère tranche)	25
Politique des territoires	6
Tourisme	6
Régimes sociaux et de retraite	3 292
Dont :
Régime de retraite de la RATP	16
Régime de retraite de la SNCF	11
Régularisation des pensions versées pour le mois de décembre 2005	3 265
Relations avec les collectivités locales	18
Sécurité civile	44
Solidarité et intégration	15
Tutelles et curatelles	15
Travail et emploi	103
Dont :
Aides à l’emploi dans les hôtels, cafés et restaurants	57
Rémunérations des demandeurs d’emploi non indemnisés par l’assurance chômage qui suivent un stage de la formation professionnelle agréé par l’Etat	46

TOTAL DES OUVERTURES NETTES	4 231

TOTAL DES ANNULATIONS NETTES	- 966

Variation nette des dépenses du budget général	3 265

Variation nette des dépenses du budget général, hors mesure de régularisation concernant les pensions	0
COMPTE D’AFFECTATION SPÉCIALE
Pensions	3 265
Régularisation des pensions versées pour le mois de décembre 2005	3 265

II. ÉVOLUTION DE L’ÉVALUATION DES RESSOURCES DE L’ÉTAT


	(En millions d’euros)
Nomenclature	Loi de finances initiale (1)	Écart (2)	Évaluation révisée =(1)+(2)
1. Recettes fiscales	326 269	+ 9 040	335 309
Dont :
11. Impôt sur le revenu	57 482	+ 698	58 180
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	7 240	- 1 160	6 080
13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	49 455	+ 5 065	54 520
Impôt sur les sociétés net des restitutions	42 417	+ 2 803	45 220
14. Autres impôts directs et taxes assimilées	9 158	+ 855	10 013
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers	19 323	- 44	19 279
16. Taxe sur la valeur ajoutée	162 664	+ 3 436	166 100
Taxe sur la valeur ajoutée nette des remboursements	125 729	+ 1 671	127 400
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	20 947	+ 190	21 137
A déduire : Remboursements et dégrèvements	68 538	+ 3760	72 298
Dont :
- Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État	55 048	+ 4 406	59 454
Dont :
- Restitutions d'impôt sur les sociétés	7 038	+ 2 262	9 300
- Remboursements de TVA	36 935	+ 1 765	38 700
- Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État	11 075	+ 379	11 454
- Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux	13 490	- 646	12 844
Recettes fiscales nettes (A)	257 731	+ 5 280	263 011
2. Recettes non fiscales (B)	24 844	- 284	24 560
3. Prélèvements sur les recettes de l’État (C)	65 397	+ 535	65 932
Dont :
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	47 402	+ 739	48 141
32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes	17 995	- 204	17 791
Recettes totales nettes des prélèvements (A + B - C)	217 778	+ 4 461	221 639
4. Fonds de concours (D)	4 024	-	4 024
Recettes nettes totales du budget général, y compris fonds de concours (A + B - C + D)	221 202	+ 4 461	225 663

Articles du projet de loi et exposé des motifs par article

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l’État ;

Vu l’article 39 de la Constitution ;

Vu la loi organique relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et par le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

PREMIÈRE PARTIE :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^ER :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. - Mesures fiscales

Article 1^er :
Allègement de la taxe sur les véhicules des sociétés afférente aux véhicules des salariés ou dirigeants pour lesquels l’entreprise procède à des remboursements de frais kilométriques

I. – Le II de l’article 1010-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau est ainsi rédigé :

NOMBRE DE KILOMÈTRES

remboursés par la société

COEFFICIENT

applicable au tarif liquidé (en %)

De 0 à 15 000

0

De 15 001 à 25 000

25

De 25 001 à 35 000

50

De 35 001 à 45 000

75

Supérieur à 45 000

100

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est effectué un abattement de 15 000 € sur le montant total de la taxe due par la société au titre des véhicules mentionnés au I. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1^er janvier 2006.

III. – Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés due par les sociétés en application de l’article 1010-0 A du code général des impôts est réduit des deux tiers pour la période d’imposition du 1^er octobre 2005 au 30 septembre 2006 et d’un tiers pour la période du 1^er octobre 2006 au 30 septembre 2007.

Exposé des motifs :

Conformément aux engagements du Gouvernement, il est proposé d’alléger le poids de la taxe sur les véhicules des sociétés due à raison des véhicules des salariés ou dirigeants pour lesquels l’entreprise procède à des remboursements de frais kilométriques.

Cet allègement prendrait la forme :

- d’un réajustement du barème kilométrique ;

- d’un abattement de 15 000 € sur le montant de la taxe due ;

- et d’une entrée en vigueur progressive sur trois ans de cette taxe.

Article 2 :
Poursuite de la réforme du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés

I. – Le 1 de l’article 1668 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le a, les montants : « 1 milliard d’euros » et « 5 milliards d’euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 500 millions d’euros » et « 1 milliard d’euros » ;

2° Dans le b, les mots : « supérieur à 5 milliards d’euros » sont remplacés par les mots : « compris entre 1 milliard d’euros et 5 milliards d’euros » ;

3° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c. pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 5 milliards d’euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à la différence entre 90 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice. » ;

4° Dans le dernier alinéa, les références : « des a et b » sont remplacées par les références : « des a, b et c ».

II. – L’article 1731 A du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « deux tiers ou 80 % » sont, par deux fois, remplacés par les mots : « deux tiers, 80 % ou 90 % » ;

2° Les références : « du sixième ou du septième alinéa » sont remplacées par les références : « du a, b ou c » ;

3° Le montant : « 15 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 1 million d’euros ».

III. – Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, les entreprises mentionnées aux b et c du 1 du même article clôturant leur exercice social le 31 décembre 2006 doivent verser, au plus tard le 29 décembre 2006, un acompte exceptionnel égal à la différence entre respectivement 80 % ou 90 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa du même article et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice.

IV. – Les dispositions des I et II s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1^er janvier 2007.

Les dispositions de l’article 1731 du code général des impôts ne sont pas applicables à l'acompte exceptionnel mentionné au III.

Exposé des motifs :

Il est proposé de poursuivre la modernisation de la perception de l’impôt sur les sociétés afin que les recettes fiscales bénéficient plus vite de l’amélioration des résultats des entreprises.

A cette fin, les règles particulières, introduites par la dernière loi de finances rectificative, qui permettent de majorer le montant du dernier acompte dû par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires au moins égal à 1 milliard d’euros en cas de progression du montant de leurs résultats imposables par rapport à l’exercice précédent, seraient à la fois étendues aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires au moins égal à 500 millions d’euros et adaptées pour proportionner l’effort de trésorerie induit par cette réforme à la taille des entreprises concernées.

Parallèlement, il est proposé de renforcer le dispositif de sanctions applicable en cas d’écart entre le montant de l’impôt sur les sociétés effectivement dû et le montant de l’impôt estimé ayant servi au calcul du dernier acompte ; l’intérêt de retard et la majoration de 5 % s’appliqueraient dorénavant en cas d’écart supérieur à 10 % du montant dû et à 1 million d’euros (au lieu de 15 millions d’euros actuellement).

Ces nouvelles dispositions s'appliqueraient aux acomptes dus à compter du 1^er janvier 2007. Toutefois, comme pour l’année 2005, la mise en œuvre de cette réforme serait anticipée pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.

Article 3 :
Prorogation et aménagement du dispositif de remboursement partiel de la TIPP et de la TICGN en faveur des agriculteurs

Les personnes mentionnées au IV de l’article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous condition d’emploi et au fioul lourd repris respectivement aux indices d’identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du même code.

Le montant du remboursement s’élève à :

- 5 € par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2006 ;

- 1,665 € par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2006 ;

- 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2006.

Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.

Exposé des motifs :

Afin d’atténuer les charges supportées par les agriculteurs du fait du niveau élevé du coût de l’énergie, il est proposé de reconduire pour l’année 2006 le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au gazole sous condition d’emploi et au fioul lourd ainsi que de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.

En outre, il est proposé d’harmoniser à 90 % le taux de remboursement quel que soit le produit concerné. Cette mesure se traduirait par une augmentation du niveau de remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel.

Article 4 :
Instauration d’une exonération de TIPP au bénéfice du ministère de la défense

Le 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par un d ainsi rédigé :

« d) comme carburant ou combustible par le ministère de la Défense. Cette exonération est accordée par voie de remboursement pour les produits consommés du 1^er janvier 2006 au 1^er janvier 2009. »

Exposé des motifs :

Le ministère de la défense bénéficie d’une exonération de TIPP pour le carburant des avions jusqu’au 31 décembre 2006. La directive 2003/96 relative à la taxation des produits énergétiques permet de poursuivre ce régime transitoire d’exonération de TIPP jusqu’au 31 décembre 2008. Par ailleurs, cette même directive permet aux autorités françaises d’exonérer totalement les produits énergétiques utilisés notamment pour les activités ou opérations militaires. L’article proposé ici traduit cette possibilité en exonérant de TIPP la totalité des carburants et des combustibles utilisés par ce ministère.

B. - Mesures diverses

NOMBRE DE KILOMÈTRES remboursés par la société	COEFFICIENT applicable au tarif liquidé (en %)
De 0 à 15 000	0
De 15 001 à 25 000	25
De 25 001 à 35 000	50
De 35 001 à 45 000	75
Supérieur à 45 000	100