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Assemblée nationale : recevabilité financière dans la procédure législative
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Travaux des commissions - Commission des finances, de l'économie générale et du Plan Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur la recevabilité financière dans la procédure législative à l'Assemblée nationale n° 3247 déposé le 5 juillet 2006 par M. Pierre Méhaignerie © Assemblée nationale |