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Ethiopie : convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions
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Travaux préparatoires
Sénat - 1re lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, n° 282, déposé le 22 février 2007
et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 30 mai 2007 Rapport n° 447 déposé le 19 septembre 2007 par M. Adrien Gouteyron © Assemblée nationale |