Principales dispositions du texte Article 1er Droit au logement garanti par l’Etat. Article 1er bis Plans d’hébergement d’urgence pour les personnes sans abri. Article 2 Procédure de médiation. Article 3 Recours juridictionnel. Article 5 bis Extension de l’objectif légal de construction de logements sociaux (article 55 de la loi « SRU »). Article 5 quater Création d’un Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable. Article 5 quinquies Possibilité, à titre expérimental, de délégation de la garantie du droit au logement aux établissements publics de coopération intercommunale. Article 5 octies Augmentation de la dotation de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Article 6 A Mesures en faveur de la construction de logements « très sociaux ». Article 6 B Indexation des « aides au logement » sur l’indice de référence des loyers. Article 6 C Création du Fonds de garantie des risques locatifs. Article 6 G Dispositif permettant aux propriétaires bénéficiant du « Borloo ancien » de louer un logement à des personnes morales (associations, bailleurs sociaux) dans la perspective de sous locations à caractère social. Article 6 J Application toute l’année du régime d’interdiction des interruptions pour non-paiement des factures de distribution d’eau. Article 6 Création d’une cotisation sociale proportionnelle au chiffre d’affaires pour les microentreprises (bouclier social). Articles 7 et 7 bis Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine. Article 8 Crédit d’impôts bénéficiant aux personnes non imposables pour les dépenses de services à la personne. Article 9 Non éligibilité des ressortissants de l’Union européenne séjournant en France pour y chercher un emploi à certaines prestations sociales (RMI, CMU, prestations familiales).

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES Adoption du projet de loi le 6 février 2007. Rapport n° 3671 de Mme Christine Boutin, UMP, Yvelines. Principaux amendements adoptés par la commission : Article 2 Composition de la commission de médiation à parts égales entre les différentes catégories de représentants (M. Jean-Yves Le Bouillonnec, socialiste, Val-de-Marne). Obligation de motiver et de notifier par écrit au demandeur, la décision de la commission de médiation (rapporteure). Information systématique et par écrit des personnes auxquelles sont proposées un logement ou un hébergement, des dispositifs d’accompagnement social de leur département (rapporteure). Article 5 quater Rapport annuel du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable au Président de la République et au Parlement. Premier rapport pour le 1er octobre 2007 (rapporteure). Article additionnel après l’article 6 A Bilan annuel du Gouvernement au Parlement sur le logement social (M. Jean-Yves Le Bouillonec, socialiste, Val-de-Marne). Article 6 C Nouvelle dénomination : le fonds de garantie des risques locatifs devient le fonds de garantie universelle des risques locatifs (rapporteure). Voir le compte rendu n° 27 de la commission. AVIS DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE Avis favorable à l’adoption du chapitre Ier du projet de loi le 13 février 2007 Avis n° 3685 de M. Georges Fenech, UMP, Rhône Principaux amendements adoptés par la commission : Article 1er bis Pour chaque place d’hébergement d’urgence manquante au regard des obligations d’une commune, le prélèvement prévu sur ses ressources fiscales est réduit de 2 à 0,2 fois le potentiel fiscal par habitant (M. Jean Leonetti, Alpes-Maritimes, UMP). Article 2 Composition de la commission de médiation à parts égales entre les différentes catégories de représentants (rapporteur et M. Michel Piron, UMP, Maine-et-Loire). Obligation de motiver et de notifier par écrit au demandeur, la décision de la commission de médiation (rapporteur et M. Michel Piron, UMP, Maine-et-Loire), Information systématique et par écrit des personnes auxquelles sont proposées un logement ou un hébergement, des dispositifs d’accompagnement social de leur département (rapporteur). Article 3 Le tribunal administratif a deux mois pour rendre un jugement en cas de recours d’un demandeur qualifié de prioritaire par la commission de médiation et n’ayant pas reçu d’offre de logement (rapporteur). L’appréciation du juge administratif ne porte pas sur le caractère prioritaire de la demande (rapporteur et M. Michel Piron, UMP, Maine-et-Loire). Voir le compte rendu n° 37 de la commission AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE Avis favorable à l’adoption du projet de loi le 7 février 2007. Avis n° 3675 de M. Jérôme Bignon, UMP, Somme. Principaux amendements adoptés par la commission : Article 1er bis Pour chaque place d’hébergement d’urgence manquante au regard des obligations d’une commune, le prélèvement prévu sur ses ressources fiscales est réduit de 2 à 0,2 fois le potentiel fiscal par habitant (M. Patrick Ollier, président et M. Jérôme Bignon, rapporteur). Article 2 Composition de la commission de médiation à parts égales entre les différentes catégories de représentants (Mme Annick Lepetit, socialiste, Paris). Possibilité de saisir la commission lorsque le demandeur est handicapé ou a à sa charge une personne handicapée (rapporteur). Possibilité pour le demandeur d’être assisté par une association de défense des personnes en situation d’exclusion (Mme Annick Lepetit, socialiste, Paris). Obligation de motiver et de notifier par écrit au demandeur, la décision de la commission de médiation (rapporteur). Article 3 Possibilité pour le demandeur qui introduit un recours devant la juridiction administrative d’être assisté par une association de défense des personnes en situation d’exclusion (Mme Annick Lepetit, socialiste, Paris). Article 5 bis Délai prolongé au 1er janvier 2017 au lieu du 1er janvier 2014 pour le prélèvement sur les ressources fiscales des communes (M. Patrick Ollier, président). Article 5 quater Rapport annuel du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable. Premier rapport pour le 1er octobre 2007 (rapporteur). Article additionnel après l’article 5 sexies Ratification de l’ordonnance relative aux offices publics de l’habitat et complément concernant le directeur général et les agents non titulaires (rapporteur). Article additionnel après l’article 6A Possibilité de bénéficier, en matière de fourniture d’électricité, du tarif réglementé pour les nouveaux sites pendant une période de trois ans (M. Patrick Ollier, président, M. Jérôme Bignon rapporteur). Article additionnel après l’article 6B Suppression du mois de carence pour le versement des aides personnelles au logement (Mme Annick Lepetit, socialiste, Paris). Article additionnel après l’article 6I Extension de la liste des pièces ne pouvant être demandées par le bailleur au candidat à la location (rapporteur). Articles additionnels avant l’article 6 Extension à Foncière Logement de l’exonération d’impôt sur certaines plus-values (MM. Patrick Ollier, président et Philippe Pemezec, UMP, Hauts-de-Seine). Accès de Foncière Logement au bénéfice du taux réduit de TVA (MM. Patrick Ollier, président et Philippe Pemezec, UMP, Hauts-de-Seine). Droit au bénéfice de l’exonération de TFPB pour les acquisitions en VEFA par Foncière Logement (MM. Patrick Ollier, président et Philippe Pemezec, UMP, Hauts-de-Seine). Neutralité des transferts d’actifs effectués par Foncière Logement en faveur des régimes de retraites complémentaires obligatoires (MM. Patrick Ollier, président et Philippe Pemezec, UMP, Hauts-de-Seine). Articles additionnels après l’article 12 Suspension des voies d’exécution et des mesures d’expulsion en cas de saisine du juge aux fins de rétablissement personnel (rapporteur). Clarification de la distinction entre la procédure de rétablissement personnel et celle de surendettement (rapporteur). Biens exclus de la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur (rapporteur). Liquidation pour insuffisance d’actif (rapporteur). Voir le compte rendu n° 23 de la commission.