|
||
| Accueil > Archives de la XIIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux (session ordinaire 2005-2006) |
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. L’ordre du jour appelle la déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen des 23 et 24 mars et le débat sur cette déclaration.
La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, dans deux jours, avec Thierry Breton et Catherine Colonna, j’accompagnerai le Président de la République à Bruxelles pour participer au Conseil européen de printemps, consacré aux questions économiques et sociales.
Traditionnellement, le Conseil européen de printemps traite de ce qu’on appelle la « stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi ». Si l’objectif de cette stratégie est essentiel et si la coordination qu’elle a établie entre les États membres a eu de nombreux résultats positifs, les citoyens européens ont souvent du mal à percevoir concrètement ce que l’Europe fait pour la croissance et l’emploi. Nous devons donc agir pour que la stratégie de Lisbonne devienne moins abstraite et soit mieux comprise.
Nous avons l’impérieuse obligation de bâtir une maison commune européenne au service des citoyens.
M. Philippe Vuilque. Pure abstraction !
M. le ministre des affaires étrangères. Un premier progrès, en termes de lisibilité, a été l’élaboration par chaque État membre d’un « programme national de réforme », lui permettant de s’engager en faveur de la croissance et de l’emploi tout en préservant ses spécificités nationales. La France a élaboré le sien à l’automne dernier. Nous y insistons sur les nouveaux pôles de compétitivité, l’agence pour la recherche et l’agence pour l’innovation industrielle, trois initiatives nationales de premier ordre ayant des implications européennes évidentes.
Mais au-delà, d’autres progrès sont nécessaires. Pour la France, ce Conseil européen doit aboutir à des résultats concrets et visibles en matière de politique économique européenne. Il doit ainsi démontrer que l’Europe peut susciter une véritable dynamique du développement et surtout représenter une force d’entraînement pour la création d’emplois. La France attend des résultats dans deux secteurs particuliers : l’énergie et la recherche.
Renforcer la sécurité de l’approvisionnement de l’Europe en énergie est devenu un objectif prioritaire. La crise gazière de janvier entre la Russie et l’Ukraine a démontré l’importance de cette question.
Que peut faire l’Europe dans le domaine énergétique ? D’abord, aider les États membres à identifier les capacités de production et de transport énergétiques qu’il faut construire ; ensuite, développer une politique énergétique mieux coordonnée à l’échelle de l’Union, en accordant une attention particulière à la Russie, au Caucase, à l’Asie centrale et à l’Afrique du Nord. Nous devons notamment nous demander comment l’Europe peut aider nos entreprises à mieux exploiter et acheminer les ressources énergétiques des zones voisines de l’Union européenne.
Enfin, et c’est le sujet essentiel, …
Plusieurs députés du groupe socialiste. C’est le CPE qui est essentiel !
M. le ministre des affaires étrangères. …nous devons nous assurer de la compatibilité de la politique énergétique européenne avec le respect de l’environnement, …
M. Albert Facon. Baratin !
M. le ministre des affaires étrangères.… ce qui implique de développer les sources d’énergie alternative et de réfléchir à la place de l’énergie nucléaire.
Le deuxième secteur dans lequel nous voulons agir est celui de la recherche et de l’innovation. Nous poursuivons deux objectifs.
Nous voulons d’abord lancer un Institut européen de technologie pour mettre en réseau les compétences européennes dans la recherche et l’enseignement. Nous avons très tôt exprimé notre appui à ce projet, qui contribuera au développement de l’excellence et de l’innovation en Europe.
M. Bernard Roman. Parlez-nous plutôt du CPE !
M. le ministre des affaires étrangères. Notre deuxième objectif est de poursuivre l’effort européen de financement de la recherche, en concrétisant notamment une initiative du Président de la République qui consiste à inciter la Banque européenne d’investissement à consacrer à ce secteur quelque 10 milliards d’euros, ce qui devrait représenter des ressources supplémentaires de près de 30 milliards d’euros pour les entreprises européennes, particulièrement les petites et moyennes entreprises. Là encore, la France mettra tout en œuvre pour que le Conseil européen adopte des dispositions concrètes.
Nous voulons également apporter une réponse concrète à l’inquiétude suscitée dans l’opinion par les récentes délocalisations. Si elle veut gagner durablement la confiance des citoyens, l’Europe doit s’appuyer sur deux piliers : favoriser l’innovation, mais aussi soutenir les secteurs fragilisés et aider aux reclassements économiques. C’est pourquoi, dans le cadre de ses perspectives financières 2007-2013, l’Europe instaurera un fonds destiné à venir en aide aux États membres confrontés aux conséquences des délocalisations.
M. Christian Paul. Parlez-nous du CPE !
M. le ministre des affaires étrangères. Le Conseil européen approuvera la mise en place de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi car il importe que l’Europe ait les moyens financiers de soutenir les salariés qui subissent les conséquences des restructurations économiques.
Toujours dans le cadre des perspectives financières 2007-2013, nous souhaitons un effort supplémentaire de l’Union en faveur des bourses Erasmus et Leonardo. Favoriser la mobilité des étudiants et des jeunes travailleurs européens fait partie intégrante d’une stratégie globale de soutien à l’emploi.
Mme Martine David. Où est le Premier ministre ? Qu’il vienne nous parler du CPE !
M. le ministre des affaires étrangères. C’est aussi un des moyens de créer une conscience commune, un sentiment d’appartenance à l’Europe, sans lesquels il ne saurait y avoir de projet politique solide.
M. Bernard Roman. Nous voulons voir le Premier ministre !
M. le ministre des affaires étrangères. Nous espérons que le Conseil européen prendra cette décision qui favorisera la formation et l’insertion sur les marchés de l’emploi de tout le continent.
M. Alain Néri. Parlez-nous du CPE !
M. le ministre des affaires étrangères. Mesdames et messieurs les députés, si nous voulons que les Français retrouvent confiance dans l’Union européenne (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), celle-ci doit montrer sa capacité à concevoir un dessein renouvelé. Cela passe par des projets concrets, inscrits dans une vision collective, porteurs de résultats positifs et clairement identifiables par nos concitoyens. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Enfin, mesdames et messieurs de l’opposition, puisque vous parlez du CPE (« Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) permettez-moi de dire que vos amis du SPD allemand et du Labour anglais ont fait aujourd’hui à leurs concitoyens des propositions qui sont certainement plus porteuses de précarité que le CPE, qui n’est autre qu’un CDI ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation de députés géorgiens, conduite par la Présidente du Parlement de la République de Géorgie, Mme Nino Bourdjanadze. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
M. le président. Nous abordons le débat sur la déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen des 23 et 24 mars.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
Mme Marie-George Buffet. Monsieur le président, monsieur le ministre des affaires étrangères, madame la ministre déléguée aux affaires européennes, monsieur le ministre de la culture, mes chers collègues, nous voici réunis pour débattre des choix qui seront proposés au prochain Conseil des chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne. Nous venons d’écouter le ministre des affaires étrangères, mais nous n’avons en réalité que peu d’éléments sur ce qui va se passer au cours de ce Conseil.
L’initiative d’un tel débat est louable, mais nous ne pouvons nous empêcher de nous interroger sur la qualité d’écoute du Gouvernement. Allez-vous écouter ce que nous vous dirons, monsieur le ministre des affaires étrangères, alors qu’au même moment vous ignorez les jeunes et les salariés qui défilent par centaines de milliers dans toute la France contre le CPE ? Allez-vous écouter, vous qui ne respectez pas le verdict populaire du 29 mai ? (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Notre peuple ne veut pas des politiques libérales impulsées par l’Union européenne. Allez-vous enfin écouter le peuple qui, dans notre République, est le seul souverain, ou bien allez-vous continuer à gouverner contre lui ? Allez-vous persévérer à porter en Europe une parole qui n’est pas la sienne ?
Parlons de l’agenda de Lisbonne, de votre programme national d’action et de ses résultats au bout de cinq ans. Le constat est cruel : le chômage se situe toujours autour de 9 % en Europe et la précarité devient galopante. En France, si l’on met de côté vos chiffres réducteurs, il y a en réalité 4,5 millions de chômeurs. En Allemagne, le cap des 5 millions de sans-emploi est franchi. La pauvreté touche 68 millions de personnes dans l’Union !
Les politiques libérales sont incapables de réaliser les objectifs affichés concernant l’éducation, la formation, la culture et la recherche, comme l’ont rappelé les états généraux de la recherche.
M. Jean-Marc Roubaud. Hors sujet !
Mme Marie-George Buffet. Face à ce triste bilan, qu’ont décidé les Vingt-cinq ? D’aller plus vite et plus loin dans la même direction : celle du tout-libéral, avec « un plan d’action concret et concentré sur la compétitivité », comme l’a déclaré le vice-président de la Commission.
Parmi les priorités affichées pour la période 2005-2010, la première mesure citée est l’adoption de la directive sur les services. Que va dire le chef de l’État face à cette légalisation du dumping social et salarial ? Vous vous apprêtez à l’accepter, en prétextant qu’on a supprimé quelques mots trop voyants…
On parle aujourd’hui de compromis, mais entre qui et qui ? Le texte voté continue de s’inscrire dans la logique libérale condamnée par le peuple français le 29 mai dernier. Il se réfère toujours au principe du pays d’origine et conserve toute la philosophie du projet initial. Sur ce point, monsieur le ministre, soyez assuré de notre vigilance au cours des mois qui viennent. Elle ne se relâchera pas. Vous devez exiger le retrait de cette directive, comme l’ont demandé de nombreux manifestants à Strasbourg il y a quelques semaines ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Bernard Deflesselles. Ce n’est pas à la rue de faire la politique de la nation !
Mme Marie-George Buffet. La mesure qui suit est, selon le communiqué de la Commission, la « libéralisation du marché de l’énergie ». Après le Conseil européen du printemps dernier, qui avait fait « la promotion d’une concurrence accrue sur les marchés de l’électricité et du gaz », le Conseil européen du printemps 2006 a pour mandat d’analyser « les progrès globaux réalisés sur le marché intérieur européen de l’énergie ». Quels progrès ? Il conviendrait de mieux évaluer les conséquences de ces décisions du point de vue de l’emploi, du droit à l’énergie pour chacun et chacune, de l’efficacité et de l’indépendance énergétiques. La libéralisation des marchés est en contradiction avec les impératifs de sécurité des approvisionnements et de sécurité tout court, car seule la recherche de rentabilité à court terme guidera les opérateurs.
Je tiens à évoquer aussi le problème crucial des grands choix de développement, qu’il nous faut opérer avec pour seul critère l’intérêt général.
La concurrence aveugle entre oligopoles engendre des concentrations en chaîne et des raids boursiers, au prix de formidables gâchis humains, matériels et financiers. Cela n’apporte rien au consommateur, qui voit bien que les prix de cette denrée vitale qu’est l’énergie sont en forte hausse, comme en témoignent les 16 % de hausse réclamées par GDF !
Ce qu’il faut, ce sont des opérateurs gérant l’énergie comme un bien commun – ce qu’elle doit être en droit – et non comme une simple marchandise : cela veut dire des opérateurs publics, assumant des missions de service public.
Hélas, vous venez de devancer les injonctions prévisibles de l’Union Européenne en livrant GDF à Suez, n’hésitant pas à trahir votre engagement de ne pas faire descendre en dessous de 70 % la participation de l’État dans GDF. Nous nous opposons résolument à cette opération, qui ferait perdre à la puissance publique le contrôle d’un service public essentiel et aggraverait la concurrence entre EDF et GDF, alors que tout appelle à leur rapprochement et à leur coopération, indispensables pour répondre aux besoins des populations et à l’aménagement harmonieux du territoire.
Votre réponse à la tentative d’OPA de Enel sur Suez est mauvaise. Le « patriotisme économique » à géométrie variable dans lequel vous vous drapez vise à défendre le capital et jamais le travail. C’est un cheval de Troie, que vous utilisez pour privatiser et libéraliser toujours plus vite !
Pour contrer l’OPA de Enel sur Suez, comme celle de Mittal sur Arcelor, il aurait fallu utiliser les outils financiers publics que sont la Caisse des dépôts, les caisses d’épargne ou la Banque postale. Vous auriez pu aussi prendre des mesures d’urgence en incitant les banques à investir en faveur de l’emploi et non de la spéculation boursière.
Les évolutions préoccupantes que nous connaissons appellent un grand débat démocratique sur la satisfaction des besoins énergétiques en Europe. En lieu et place de l'approche actuelle fondée sur la concurrence prédatrice, il faut une véritable politique européenne dont l'instrument devrait être une agence européenne de l'énergie favorisant la maîtrise publique et la coopération des opérateurs.
Voilà ce que vous pourriez proposer cette semaine aux dirigeants européens ! Cela demande, certes, de revisiter les traités de l'Union européenne, mais c'est cela qui a été demandé le 29 mai 2005. Rappelez-vous, même si c'est douloureux pour vous, le débat sur le traité constitutionnel : il a manifesté la vive opposition d’une majorité de nos concitoyennes et de nos concitoyens à la suppression des réseaux de services publics de qualité.
Le plan d’action adopté par les Vingt-cinq prévoit également « la libéralisation des transports et de l’accès aux services portuaires ». Il insiste sur la « libre circulation des capitaux » et notamment la nécessité de « faciliter les fusions ». On retrouve les mêmes lancinantes obsessions libérales dans les conclusions du Conseil européen du printemps dernier : « réforme des retraites, du secteur de la santé et du marché du travail » ; « majorer l’âge effectif du départ à la retraite ; accroître la productivité du travail», etc.
Face à cette déferlante, allez-vous enfin faire entendre la voix du peuple français qui a rejeté ces choix libéraux le 29 mai dernier et qui continue à manifester son rejet ?
Avec vos amis libéraux européens, vous faites le choix de la finance. Alors qu'il faudrait réorienter la politique de la Banque centrale européenne pour favoriser l'emploi et la formation, alors qu'il faudrait poser la question à l'échelle européenne de la sécurisation des parcours professionnels, la tendance à l’assouplissement du droit du licenciement s’étend en Europe et vous montrez l'exemple en précarisant à tous crins. La précarité est un fléau pour des millions d'hommes et de femmes dans notre pays. L’absurde et scandaleuse richesse des uns se nourrit de la précarisation des autres. Vous laissez faire les délocalisations et les licenciements boursiers. Vous autorisez le travail de nuit des enfants contre toutes les conventions internationales (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Vous poussez à la déscolarisation des jeunes qui auraient le plus à attendre de l'école. Vous cassez le contrat de travail. Le CPE, par lequel vous vous en prenez d'abord à notre jeunesse, est un exemple de cynisme. Vous instaurez le droit de licencier les jeunes sans motif, vous restaurez le patronat de droit divin, vous interdisez de fait à tous les moins de vingt-six ans l'accès à un emploi stable et à la vie qui va avec.
Le projet de conclusions du Conseil des 23 et 24 mars souligne, d’après la Commission, les réels efforts des États membres pour associer les partenaires sociaux à l’élaboration des politiques sur l’emploi !... Soit les rédacteurs ne sont pas venus en France, soit ils pratiquent une véritable langue de bois !
Changez, monsieur le ministre, arrêtez de vous entêter et de gouverner contre le peuple qui vous dit sa colère ! Allez dire aux dirigeants de l'Europe que leur politique ne marche pas, qu'elle est insupportable, qu'il faut faire autrement ! Allez leur dire que leur politique ne passe pas, et vous en savez quelque chose ! Voilà qui serait utile à la France. Voilà qui serait utile aux peuples d’Europe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur quelques bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Marc Laffineur. Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, chers collègues, depuis l'échec du référendum sur le traité constitutionnel en France et aux Pays-Bas, …
M. Jacques Desallangre. Ce n’est pas un échec mais un succès !
M. Maxime Gremetz. Une grande victoire !
M. Marc Laffineur. …l'Europe est en panne, l'Europe doute d'elle-même. Plus que jamais, en cette période d'incertitude, nous devons reprendre l'initiative, susciter l'espoir, insuffler une nouvelle dynamique à l'Europe. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Cette année 2006 doit être mise à profit pour débloquer certaines situations et pour approfondir la solidarité entre les Vingt-cinq, avant même d'envisager tout nouvel élargissement et tout autre projet institutionnel.
La présidence autrichienne de l'Union a réaffirmé ce qui doit être notre priorité pour les mois à venir : promouvoir la croissance et l'emploi, c'est-à-dire être au plus près de ce qui touche la vie quotidienne de nos concitoyens.
C'est avec l'espoir qui sied à l'idéal des pères fondateurs de l'Europe que nous devons aborder le Conseil européen de jeudi et vendredi. La recherche, l'innovation, l'environnement des PME, l'emploi et l'énergie sont au menu de ce Conseil. C'est précisément dans ces secteurs qui engagent directement notre avenir que nous pouvons relancer l'idée européenne.
Il est grand temps d’assurer une coordination européenne en matière de recherche : dans la compétition économique qui nous oppose à l'Amérique et à l'Asie, nous devons faire preuve de davantage d'esprit d'innovation et c'est en associant nos diverses capacités de recherche, tant publique que privée, tant civile que militaire, que nous pourrons être à même de rivaliser avec nos principaux concurrents. Nous devons être capables de dupliquer la réussite d'Airbus dans chaque domaine susceptible d'apporter de la valeur ajoutée à l'économie européenne.
Ainsi, pourrions-nous reproduire à l'échelle européenne le succès rencontré en France par les pôles de compétitivité. (« Ah ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Cette notion de fonctionnement en réseau convient parfaitement à la réalité européenne en permettant de rapprocher des universités, des laboratoires de recherche et des entreprises innovantes par le biais des autoroutes de l'information.
De même, la protection de l'environnement et la politique de l'énergie dépassent les frontières nationales : que ce soit pour la lutte contre l'effet de serre, les pollutions diffuses des cours d'eau, le développement de solutions alternatives au transport routier à travers le développement d'autoroutes de la mer ou du ferroutage, ou encore pour la gestion de l'après-pétrole, seule la dimension européenne est à même de prendre en compte l'ampleur du phénomène.
À cet égard, nous ne pouvons que nous féliciter de la direction prise par la France tant au niveau de l'énergie nucléaire que pour la diversification vers les énergies renouvelables. C'est seulement à ce prix que nous pourrons sécuriser nos approvisionnements. L'implantation du projet ITER à Cadarache est le symbole des succès que peuvent remporter la France et l'Europe lorsqu'elles partent unies.
Le problème ainsi posé, la France a toute sa place dans l'Europe. Avec l'Allemagne, elle a été depuis les origines, et le sera encore pour longtemps, je l'espère, le principal moteur, l'initiatrice de l'idée européenne. Mais si le couple franco-allemand est nécessaire, il n'est plus suffisant, il faut l'élargir aux quatre autres grands pays européens ainsi qu'au Benelux. Malgré nos divergences sur la poursuite ou non du processus de ratification du traité constitutionnel, nous devons dès à présent reprendre l'initiative et proposer à nos partenaires des projets pour relancer la construction européenne. Cela est d'autant plus urgent que l'Europe est notre avenir, que la France n'a pas d'avenir hors de l'Europe et que je suis intimement persuadé que les Français demeurent profondément européens.
Nous ne pouvons déjà que féliciter le Gouvernement qui, malgré la situation défavorable de la France après le référendum du 29 mai, a su faciliter la conclusion d'un accord sur les prochaines perspectives financières, mettant l'accent sur les dépenses d'avenir en faveur de la recherche et de l'innovation.
Mais pour redonner le goût de l'Europe aux Français ainsi qu'à tous les peuples d'Europe, il faut s'intéresser aux problèmes qui les concernent directement dans leur vie de tous les jours, c'est-à-dire à l'emploi.
M. François Liberti. Il faut écouter les jeunes !
M. Marc Laffineur. Être mobile, parler plusieurs langues, faire une partie de son cursus universitaire à l'étranger, voilà autant de facteurs qui caractériseront le marché du travail de demain et pour lesquels l'Europe peut être une formidable chance et une magnifique opportunité.
Mais il n'y a pas d'emploi sans croissance et l'Europe est le cadre approprié pour créer les conditions favorables à l'établissement d'une croissance durable.
Dans la compétition économique qui agite le monde, l'Europe ne doit pas être un espace livré à une concurrence débridée,…
M. Jacques Desallangre. C’est pourtant ce qu’elle est !
M. Marc Laffineur. …mais un espace qui promeut une vision humaniste de la mondialisation, une mondialisation solidaire et équitable qui bénéficie à tous. Dans la lutte contre les délocalisations qui inquiètent nombre de nos concitoyens, l'Europe doit être un fer de lance en relançant une véritable politique industrielle européenne, en promouvant la constitution de champions européens capables d'agir sur les marchés mondiaux.
Si l'Europe doit se tourner vers les secteurs d'avenir en favorisant la recherche et les nouvelles technologies, tel que le recommande la stratégie de Lisbonne, elle ne doit pas pour autant abandonner son industrie, car sans industrie puissante – de même que sans agriculture – l'Europe ne pourra maintenir sa position dans le monde de demain.
Nous le voyons bien avec l'ensemble de ces projets qui interpellent directement chacun d'entre nous, chaque citoyen européen, l'idée européenne n'est pas morte au lendemain du 29 mai. Le rejet de la Constitution européenne par le peuple français ne doit pas nous interdire toute nouvelle initiative, y compris dans le domaine des institutions.
M. Jean-Claude Lefort. Oh là là !
M. Marc Laffineur. En effet, tout le monde s'accorde pour dire que les institutions, telles qu'elles existent actuellement, ne sont plus adaptées à l'Europe à vingt-cinq, avec le risque de paralysie que cela comporte. Or c'est de cette paralysie que naît le sentiment de frustration des citoyens par rapport à l'Europe. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Cette impuissance doit nous conduire à engager une réforme profonde des institutions de l'Union, qui reprendrait en partie les propositions contenues dans le titre Ier du projet de Constitution. Personne ne peut s'opposer sérieusement à ce que nous ayons des institutions plus stables et plus efficaces. L'instauration d'un Président élu pour deux ans et demi et la création d'un poste de ministre des affaires étrangères permettraient enfin à l'Union d'avoir une véritable visibilité et de peser davantage sur la scène internationale. Le renforcement des pouvoirs du Parlement européen comme des parlements nationaux serait un gage de démocratie et de proximité avec les citoyens de l'Union.
Cet approfondissement est d'autant plus nécessaire que l'élargissement de quinze à vingt-cinq n'a pas toujours été compris par les Français. Cela doit nous amener à doter l'Europe de frontières. C'est d'autant plus nécessaire si nous ne voulons pas que l'Europe se dilue dans un simple espace de libre-échange à l'opposé de l'Europe politique que nous voulons construire.
Cette Europe politique que nous appelons de nos vœux n'a de sens que si elle est aussi fondée sur une identité européenne, c'est-à-dire sur ce qui nous rassemble au-delà de nos différences. Plus que jamais, les peuples ont besoin de se construire une identité dans un monde où tout va de plus en plus vite, où la mondialisation s'insinue dans chaque strate de la société.
Néanmoins, doter l'Europe de frontières ne signifie pas rejeter les pays qui seraient en dehors. Au contraire, cela nous permettrait de clarifier nos relations avec notre environnement immédiat et de développer avec eux des partenariats privilégiés.
Réussir au mieux cet élargissement demande d'introduire davantage de souplesse dans le fonctionnement de l'Europe. C’est ce que nous autorisent les coopérations renforcées ; n'ayons pas peur de les multiplier, notamment dans les secteurs clés pour l'avenir comme la recherche, la défense ou l'énergie.
M. Bernard Accoyer. Très bien !
M. Marc Laffineur. Un noyau dur de quelques pays expérimente dans un tel domaine une coopération spécialisée ; si cette coopération fonctionne, les autres pays ne tarderont pas à rejoindre les pays fondateurs.
Voilà, mes chers collègues, madame et messieurs les ministres, les défis qui nous attendent. Il faut agir maintenant et non demain – nous n'avons déjà que trop tardé – si nous voulons être au rendez-vous de la stratégie de Lisbonne, qui veut faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus compétitive du monde à l'horizon 2010.
M. Jean-Claude Lefort. Bolkestein !
M. Marc Laffineur. Nous y croyons et nous faisons confiance au Gouvernement pour rapprocher l'Europe des Français et faire de nouveau entendre la voix de la France dans la relance du projet européen. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour le groupe socialiste.
M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, où est donc passée l’Europe ? (« Demandez-le à Fabius ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Est-elle encore une ambition française ? (« Fabius ! Fabius ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Je vous en prie !
M. Jean-Marc Ayrault. Croyons-nous encore au défi quotidien qu’elle nous propose depuis un demi-siècle ? Depuis l’échec du référendum sur le traité constitutionnel, l’Europe est devenue le fantôme de nos débats publics. Escamotée, volatilisée ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Et le sort de l’Europe semble si peu intéresser le Gouvernement que vous organisez ce débat en pleine crise sociale, comme pour faire diversion à vos problèmes avec les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Le Premier ministre n’a même pas daigné être présent à cette tribune.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Où est le Premier ministre ?
M. Guy Teissier. Il s’occupe des Français !
M. Jean-Marc Ayrault. Quelle désinvolture pour l’Assemblée nationale, mais aussi pour l’Europe !
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Hors sujet !
M. Jean-Marc Ayrault. Car, que vous le vouliez ou non, le CPE dépasse maintenant les frontières d’un conflit intérieur. Il est devenu le symbole d’une France qui ne sait plus où elle va, d’une France mal gouvernée, enfermée en elle-même. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Quelle autre nation d’Europe connaît un tel degré de tension ? Quel autre gouvernement d’Europe méconnaît avec tant de constance la protestation de son peuple ? (« Aucun ! » sur les bancs du groupe socialiste.) C’est malheureusement la réalité de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Mes chers collègues, nous sommes à un moment extrêmement dangereux.
M. Yves Fromion. C’est vrai !
M. Jean-Marc Ayrault. Par l’obstination insensée du Premier ministre, tout le pays est plongé dans une épreuve de force qui peut gravement dégénérer. (Vives protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues ! Nous ne sommes pas à l’Opéra-Comique !
M. Jean-Marc Ayrault. M. de Villepin, le Premier ministre, sème les graines de l’affrontement. Déjà − et je le déplore profondément −, un manifestant est entre la vie et la mort (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) et nous demandons que toute la lumière soit faite sur ce qui s’est passé. Mais on compte aussi des dizaines de policiers blessés. La plupart des universités sont bloquées…
M. Lucien Degauchy. L’Europe ! L’Europe !
M. Jean-Marc Ayrault. …des milliers de lycéens descendent dans la rue, de nouvelles manifestations et des journées de grève nationale sont annoncées. (« L’Europe ! L’Europe ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Robert Lamy. Récupération ! Démago !
M. Jean-Marc Ayrault. Mesdames et messieurs de la majorité et du Gouvernement, vous n’avez tiré aucune leçon de la crise des banlieues. Votre seul souci est de faire ployer le genou à ceux qui vous contestent. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. − De nombreux députés du groupe UMP continuent de scander « L’Europe ! L’Europe ! ».)
Oui, il est trop tard aujourd’hui pour que le Premier ministre annonce une négociation qui n’a jamais eu lieu avant l’élaboration du projet de CPE, en violation même de la loi sur le prétendu dialogue social que la majorité UMP avait votée mais qu’elle est incapable de pratiquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. − Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Il a piétiné les partenaires sociaux, contraint le Parlement par l’urgence et le 49-3, ignoré les manifestations. Nul ne croit plus à sa parole. Nul ne croit plus à ses pseudo-concessions. S’il revient sur les deux ans d’essai et sur l’absence de motif de licenciement, le CPE ne servira plus à rien. Et s’il biaise, le bras de fer sera sans issue.
Mû par l’égoïsme, M. Dominique de Villepin emprisonne la France dans son destin personnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. − Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Peu lui chaut qu’elle se brise. Seul lui importe de sculpter sa statue de présidentiable inflexible ! (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP, dont de nombreux députés se lèvent et commencent à quitter l’hémicycle.)
M. Jean Glavany. Dehors ! dehors !
M. le président. Restez ! Si vous n’êtes pas capables d’écouter, restez au moins à vos places !
M. Jean-Marc Ayrault. Eh bien non ! La concorde nationale lui commande de rabattre son orgueil. (Très vives protestations des députés du groupe UMP massés au pied de la tribune. − « CPE ! CPE ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Bernard Deflesselles. C’est scandaleux ! Parlez de l’Europe !
M. le président. Revenez tous à vos places et écoutez l’orateur !
M. Maxime Gremetz. Monsieur le président, nous sommes maintenant la majorité !
M. Jean-Marc Ayrault. Mes chers collègues, il n’est qu’une solution qui vaille : l’abandon de cette loi, la négociation d’un nouveau projet et le retour devant le Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Quand un peuple s’exprime avec une telle force, le devoir est de l’écouter. La précarité ne peut pas être la loi pour notre jeunesse. Elle ne peut pas devenir le fondement du modèle social européen. Le Premier ministre divise les Français et abaisse la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. − Huées sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Je répète donc ma question, monsieur le ministre des affaires étrangères. Où est passée l’Europe ? Qu’est-elle devenue dans votre politique ? L’Europe est paralysée, la France est muette. Chaque État porte sa responsabilité, mais ce dont je vous accuse, c’est de ne rien tenter, c’est de vous résigner à la paralysie, c’est de participer aux replis nationaux qui affectent pratiquement tous nos partenaires. Dans votre discours officiel ne résonnent plus que les accents martiaux du patriotisme économique, cette nouvelle forme d’impuissance à se penser dans le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Votre ligne Maginot industrielle en est le symbole. À quoi bon s’inquiéter des OPA quand, dans le même temps, vous dénationalisez EDF et GDF ? Que signifient ces refus systématiques de tout mariage européen, quand Américains, Canadiens ou Asiatiques viennent tranquillement faire leur marché dans l’Hexagone ? Votre patriotisme économique est une simple vision défensive qui fait le deuil de toute idée d’Europe industrielle. Elle est à l’opposé de l’esprit conquérant d’Airbus et d’EADS, d’Ariane, de Galileo, d’ITER, de tous ces programmes mondiaux que la France a fait sortir des coopérations européennes.
Le contresens est d’autant plus grave qu’il intervient au moment même où l’Union tente d’établir une stratégie commune pour sécuriser ses approvisionnements énergétiques, face à la pression politique de la Russie sur le gaz et à l’instabilité des pays du Golfe pour le pétrole. À refuser les partenariats industriels avec les Européens, vous risquez de conduire chaque État à défendre ses intérêts nationaux au détriment de la sécurité de tous.
Est-ce donc là votre patriotisme économique ? Se replier sous sa tente ? Renoncer à toute volonté d’orienter le cours de l’Europe ? Que veut dire une stratégie européenne de croissance, quand vous dites non à toute augmentation de son budget, quand vous vous opposez à toute réforme de ses priorités ? Le résultat, monsieur le ministre, c’est que l’enveloppe prévue pour les dépenses de croissance, de recherche et d’innovation est de moitié inférieure à ce qu’il aurait fallu consentir.
M. Yves Fromion. Et vous, qu’avez-vous fait ?
M. Jean-Marc Ayrault. Mais, pour réussir, la stratégie européenne passe par le redressement national. La plus grande faute de votre gouvernement est d’avoir raté la modernisation du pays, d’en avoir fait l’un des hommes malades de l’Europe.
M. René André. C’est vous qui l’avez plombé !
M. Jean-Marc Ayrault. Alors que l’Europe du Nord connaît l’expansion et le plein emploi, nous végétons dans la stagnation et le chômage de masse. Alors que les États du Nord ont massivement investi dans la recherche, l’éducation, la formation, les nouvelles technologies, vous n’avez cessé depuis quatre ans d’élaguer les crédits pour combler les déficits. Là où les États du Nord ont su passer avec leur peuple un contrat social qui marie sécurité et souplesse, vous avez livré le nôtre à une politique qui creuse les inégalités et la précarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Voilà pourquoi, mes chers collègues, la résurrection de l’Europe passe, dans notre pays, par un profond changement de politique.
M. Jean Marsaudon. Des mots !
M. Jean-Marc Ayrault. Votre gouvernement n’a plus ni l’assise intérieure ni le crédit extérieur pour impulser un quelconque sursaut. Il appartiendra au prochain – ou à la prochaine – Président de la République de remettre le pays en mouvement, de replacer la France et l’Europe sur les voies de la renaissance. Tel est l’essentiel du message des députés socialistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Albertini, pour le groupe Union pour la démocratie française.
M. Pierre Albertini. Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, revenons un instant à l’Europe, puisque tel est l’objet de notre débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Le 23 et le 24 mars prochains, le Conseil européen traitera de sujets importants, même si les résultats risquent d’être en deçà de nos espérances. Il faut le rappeler, les Français, dans la diversité de leurs opinions, portent un jugement favorable sur l’Europe. Selon le dernier sondage Eurobaromètre, présenté le 15 mars − et non le 29 mai dernier −, 66 % d’entre eux considèrent que les pays de l’Union européenne possèdent « des valeurs communes qui les distinguent du reste du monde » et 75 % estiment que l’appartenance de la France à l’Union européenne « est une bonne chose ». (Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire regagnent l’hémicycle.)
Un député du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Nous revenons, puisqu’on parle de nouveau de l’Europe !
M. Pierre Albertini. Cette appréciation générale est évidemment plus contrastée lorsqu’on interroge nos concitoyens par thèmes d’action. Pour ne citer que deux exemples opposés, ils jugent favorablement l’action européenne en matière de protection de l’environnement et défavorablement celle en matière de lutte contre le chômage.
Ce sondage démontre une fois de plus que les actions européennes, lorsqu’elles sont expliquées et s’inscrivent dans la réalité quotidienne, reçoivent un très large appui. Il indique également que nos concitoyens ne désespèrent pas de voir l’Europe aller au-delà de ces timides avancées qui marquent le concert européen depuis quelques années. Il y a d’ailleurs fort à parier que le Conseil des 23 et 24 mars ressemblera aux précédents. Faute d’institutions claires, faute de frontières définies, le projet européen a tendance à se diluer dans un catalogue de bonnes intentions, incapables de transcender l’égoïsme des États et celui des groupes d’intérêts.
Il faut d’ailleurs bien reconnaître que nous avons atteint les limites de la stratégie des petits pas. Ce n’est plus de petits pas que l’Europe a besoin, mais de grands pas, pour affirmer la constance, la cohérence de son projet politique, c’est-à-dire son organisation, son développement et son indépendance. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
Parmi les sujets mis à l’ordre du jour du Conseil européen par la Présidence autrichienne, figurent deux questions importantes : d’une part, la « stratégie de Lisbonne » et les initiatives prises pour la relancer ; d’autre part, la définition d’une nouvelle politique de l’énergie.
Qu’a-t-on décidé à Lisbonne le 24 mars 2000 ? Les dirigeants européens, conscients des bouleversements provoqués par la globalisation de l’économie, ont mis en place une stratégie visant à préparer la transition vers une société des savoirs, de l’information, de la recherche et du développement. Pour y parvenir, plusieurs axes ont été tracés : la mise en œuvre de réformes structurelles pour renforcer la compétitivité et l’innovation ; l’achèvement du marché intérieur ; la modernisation du modèle social européen, investissant dans les ressources humaines et luttant contre l’exclusion sociale.
Les conclusions du Conseil de Lisbonne fixaient un objectif ambitieux à l’Union, qui devait « devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable, accompagnée d’une amélioration quantitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale ». Qu’en est-il aujourd’hui ? La présidence luxembourgeoise notait à mi-parcours, l’année dernière, que « le bilan est à tout le moins mitigé. Trop d’objectifs, trop de priorités ont tué les priorités et dilué l’appropriation » de la stratégie de Lisbonne. La relance, décidée l’année dernière, tenait en quelques points stratégiques : une compétitivité renforcée ; une modernisation accrue de nos comportements et de nos politiques économiques ; une volonté retrouvée d’innover et de développer la recherche.
La France a-t-elle pris la mesure de ces engagements ? S’est-elle donné les moyens d’y parvenir ? De l’avis de beaucoup, hélas, le projet de loi de programme pour la recherche, que nous examinerons en dernière lecture jeudi prochain, reste très en deçà des ambitions affichées. Son principal mérite, d’ordre financier, ne permettra pas de combler notre retard car l’effort déployé est resté trop longtemps notoirement insuffisant. Comme le montre le tableau d’Eurostat, annexé aux pré-conclusions de ce sommet, la France ne consacre que 2,16 % de sa richesse nationale à la recherche-développement contre 3,5 %. pour la Finlande et 3,7 % pour la Suède.
Pour atteindre à notre tour l’objectif affiché de 3 % en 2010, il faudra encore améliorer substantiellement la situation des jeunes chercheurs, débrider la recherche universitaire, accroître l’autonomie des établissements et investir puissamment dans l’enseignement supérieur.
M. Maurice Leroy. Très juste !
M. Pierre Albertini. L’agenda de Lisbonne, c’est aussi la mise en œuvre d’une stratégie pour l’emploi. Mais là encore, le bilan à mi-parcours reste modeste. L’Union européenne n’a pas atteint son objectif intermédiaire qui était de parvenir à un taux d’emploi de 67 %.
Pour ce qui concerne la France, le jugement est plutôt médiocre. Notre programme national de réforme se heurte à des handicaps bien identifiés, qui ne sont hélas toujours pas surmontés : si la mise en œuvre des pôles de compétitivité est une bonne chose, il reste encore beaucoup à faire pour réduire notre dette et notre déficit public, et pour redresser notre balance commerciale.
Le chômage des moins de vingt-cinq ans est un problème commun à l’ensemble de l’Union européenne, où il est en moyenne deux fois plus élevé que celui de l’ensemble des actifs. La plupart de nos voisins ont mis l’accent sur la formation, sur le suivi personnalisé et sur les incitations financières pour les entreprises. Certes, nombre d’entre eux ont assoupli les règles de licenciement ou allongé les périodes d’essai, mais aucun n’a adopté un dispositif comparable au contrat première embauche, (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française)...
M. Gérard Bapt. Et voilà !
M. Pierre Albertini. ...dont le principal défaut est de confondre, avec le même outil, la situation des jeunes non qualifiés – ils sont 150 000 chaque année – et celle des diplômés de l’enseignement supérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Jean Le Garrec. Très bien !
M. Pierre Albertini. Cela n’a pas empêché ces pays d’obtenir des résultats plus probants que les nôtres (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) – il faut avoir la modestie de le reconnaître.
Autre sujet ambitieux : la politique énergétique. Comment assurer la sécurisation de notre approvisionnement et la diversification de nos ressources en énergie ? Comment mieux promouvoir les économies d’énergie et les énergies renouvelables, bref le développement durable ?
Dans ce domaine crucial, rien ne serait pire, là aussi, que de raisonner dans un cadre exclusivement hexagonal et de spéculer sur la notion de « patriotisme économique », dont la réelle portée reste à définir. Si la constitution de grands groupes a un sens en matière d’énergie, c’est bien entendu à l’échelle de l’Europe tout entière et non d’un seul pays.
Faut-il rappeler que les premiers pas vers la construction européenne ont été accomplis, dans les années 50, grâce à la mise en commun, précisément, des ressources énergétiques, c’est-à-dire, à l’époque, du charbon et de l’acier, puis de l’énergie atomique ? On a depuis, hélas, oublié ce que l’on devait aux pères fondateurs !
M. Maurice Leroy. Eh oui !
M. Pierre Albertini. Nous sommes bien loin des objectifs fixés par le projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe, adopté par la Convention européenne en 2003 : régulation du marché, sécurité de l’approvisionnement, promotion des énergies renouvelables et des économies d’énergie. Lutter contre cette carence suppose d’ouvrir un dialogue, empreint de fermeté, avec la Russie, premier exportateur de gaz et deuxième exportateur de pétrole au monde.
La question de l’énergie m’amène également à porter un jugement sur les décisions que nous prenons au niveau national : je pense en particulier aux biocarburants. Dans ce domaine, la France accuse un retard : en tête des pays européens il y a vingt ans, elle n’est aujourd’hui qu’en troisième position, assez loin derrière l’Allemagne et l’Espagne.
M. Jean Glavany. Parlez-en à Bercy !
M. Pierre Albertini. En 2005, notre pays n’a incorporé que 0,8 % de biocarburants, alors que la directive européenne fixait un objectif de 1,2 %. Pourquoi de tels blocages ? Espérons que l’Europe sera un accélérateur qui nous libérera de notre excessive prudence.
Je ne terminerai pas sans évoquer la directive sur les services, que le Parlement européen a récemment adoptée après l’avoir grandement améliorée. Notre collègue Anne-Marie Comparini (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française) a déjà donné la position de notre groupe sur ce point lors de l’examen de la proposition de résolution présentée par le groupe communiste.
M. Maurice Leroy. Dans notre groupe, c’est la Journée de la femme toutes les semaines ! (Sourires.)
M. Pierre Albertini. Ce projet de directive a été le sujet principal du référendum du 29 mai 2005 et le principal ferment du non français. Le texte adopté par le Parlement est désormais un document équilibré (Murmures sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains) entre la liberté du développement économique et le respect du droit du travail et des droits des consommateurs. L’intégration des services dans le marché unique est une condition de la croissance européenne. L’abandon du principe du pays d’origine, un champ d’application plus clair : voilà les avancées décisives obtenues par le Parlement européen.
M. le président. Monsieur Albertini, je vous prie de conclure.
M. Pierre Albertini. Je termine, monsieur le président.
Certes, des ambiguïtés persistent. Certes, les pré-conclusions du Conseil invitent la Commission à présenter un texte amendé, « tenant compte » simplement de la discussion au Parlement. Souhaitons que la Commission européenne n’oublie pas les avancées réalisées au sein du Parlement européen. Cette voix a permis de corriger le tir, mais tout danger n’est pas écarté.
La prochaine réunion du Conseil n’aboutira pas à des résultats spectaculaires. Il s’agira sans doute d’une réunion de routine, certes utile, mais dont la portée restera mineure.
Après cette année 2005, formons le vœu que l’Europe se dote enfin du projet et des institutions dont elle a besoin...
M. Jean Glavany. Parlez-en à Chirac !
M. Pierre Albertini. ...pour être un espace de paix, de liberté, de prospérité et de stabilité dans le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Édouard Balladur, président de la commission des affaires étrangères.
M. Édouard Balladur, président de la commission des affaires étrangères. Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, l’initiative prise par le Gouvernement d’organiser un débat avant chaque Conseil européen...
M. Alain Néri. Est malvenue aujourd’hui !
M. Édouard Balladur, président de la commission des affaires étrangères. ...est un premier pas vers une association plus étroite du Parlement aux questions européennes, qui ne peuvent plus être séparées de notre politique intérieure.
J’évoquerai trois sujets, dont deux doivent être examinés lors de la prochaine réunion du Conseil :...
M. Patrick Lemasle. Le CPE !
M. Édouard Balladur, président de la commission des affaires étrangères. ...la relance de la croissance en Europe, la politique énergétique et, enfin,...
M. Alain Néri. Le CPE !
M. Édouard Balladur, président de la commission des affaires étrangères. ...les négociations d’adhésion.
L’Union européenne, tout d’abord, connaît un problème de croissance économique. On évoque souvent, avec inquiétude, celle de la Chine ou de l’Inde : nous ne devons pas craindre le développement économique de ces pays, qui seront aussi et qui sont déjà des marchés pour nos industries.
La stratégie de Lisbonne, dont nous avons tiré un premier bilan l’an passé, n’a pas donné les fruits attendus.
M. Jean Glavany. C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Édouard Balladur, président de la commission des affaires étrangères. Il est pourtant essentiel de faire de l’Europe un centre de recherche et de développement des technologies les plus avancées pour renforcer notre compétitivité. À cet effet, il faut mettre en place des politiques économiques concertées. La France doit prendre des initiatives en ce domaine, et je souhaite que le Gouvernement étudie les moyens de stimuler la croissance en Europe. Comment ?
J’ai proposé de réfléchir à une meilleure coordination des politiques fiscales et des prélèvements sociaux au sein de la zone euro, et peut-être au-delà – c’est ce que j’ai appelé le « serpent fiscal et social ». Je m’en suis entretenu dernièrement avec M. le ministre de l’économie et des finances qui m’a dit être décidé à faire étudier la possibilité technique de cette proposition.
M. Jean Glavany. Voilà qui a dû vous rassurer !
M. Édouard Balladur, président de la commission des affaires étrangères. Le Gouvernement est-il en mesure de faire des propositions en ce sens, afin d’assurer une meilleure coordination des prélèvements sociaux et fiscaux au sein de la zone euro ?
Deuxième question : la politique énergétique. La commission des affaires étrangères s’est saisie de cette question en constituant une mission d’information présidée par M. Paul Quilès et dont le rapporteur est M. Jean-Jacques Guillet.
À la suite du mémorandum français Pour la relance de la politique énergétique européenne, présenté le 24 janvier dernier, la Commission vient, quant à elle, de publier un Livre vert qui contient des propositions intéressantes. Je pense à celle d’un plan stratégique européen pour la recherche sur les technologies de l’énergie, grâce, peut-être, à un prélèvement financier sur les entreprises du secteur énergétique. Quels projets concrets le Gouvernement entend-il proposer à nos partenaires pour parvenir à ces fins ?
De même, s’agissant de l’achèvement du marché intérieur du gaz et de l’électricité, comment favoriser l’émergence de grands groupes européens de l’énergie – nationaux ou multinationaux, selon le cas et en fonction de l’intérêt général – de taille suffisante pour défendre la sécurité énergétique de l’Europe dans les négociations avec les États et les entreprises productrices ?
J’évoquerai enfin l’élargissement, pour me réjouir que certaines idées progressent. La coopération est excellente entre le Gouvernement et notre commission, qui a constitué un groupe, présidé par M. Hervé de Charette,...
M. Patrick Lemasle. Il est contre le CPE, lui !
M. Édouard Balladur, président de la commission des affaires étrangères. ...chargé de suivre les négociations d’adhésion de la Turquie et composé de représentants de toutes tendances. Le Gouvernement peut-il nous indiquer sur quels points la négociation rencontre aujourd’hui des difficultés ? Je pense notamment au chapitre sur l’éducation, que la Commission européenne envisage, semble-t-il, d’ouvrir à la négociation.
Le Parlement européen, si j’en crois les résolutions votées récemment, n’exclut plus la remise en question du processus d’adhésion en cours, estimant que « les pays vivant dans la perspective de l’adhésion peuvent, s’ils le souhaitent, rejoindre un cadre multilatéral en guise d’étape intermédiaire ». C’est exactement la position que nous défendons depuis plusieurs mois ; elle conduit à offrir aux pays candidats la perspective d’une association étroite qui peut être ou non une étape vers l’adhésion.
Enfin, certains parlementaires allemands et français, réunis à l’initiative du président Lequiller, considèrent que la capacité d’absorption de l’Union est désormais la condition essentielle à son élargissement. Ils estiment qu’il est d’intérêt mutuel d’instituer une coopération avec les pays voisins de l’Union, cette coopération pouvant prendre d’autres formes que l’adhésion pure et simple.
M. Maurice Leroy. Très bien !
M. Édouard Balladur, président de la commission des affaires étrangères. Quelle est la position du Gouvernement à ce sujet ? (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
Pour éviter de reprendre la discussion sur la réforme des institutions – qui pose quelques problèmes en ce moment –, on évoque, afin de relancer la construction de l’Union, l’Europe des projets. Je ne crois pas que l’on puisse distinguer les deux questions. Nous constaterons du reste très vite qu’il est très difficile à l’Union de bâtir de projets concrets, en matière énergétique par exemple, sans une réforme des institutions qui permette des décisions rapides et efficaces.
L’Europe des projets n’est pas, selon moi, le substitut à la réforme des institutions. C’est pourquoi je souhaite que le Gouvernement, en accord avec notre assemblée, veuille bien mettre cette réforme à l’étude puisque la question sera discutée non pas dans quelques jours mais au Conseil du mois de juin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Maurice Leroy. Au moins aurons-nous entendu un Premier ministre aujourd’hui…
M. le président. La parole est à M. Pierre Lequiller, président de la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne.
M. Pierre Lequiller, président de la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne. Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, je voudrais d’abord me féliciter de l’inscription à l’ordre du jour de ce débat sur l’Europe.
M. Jean Glavany. Et de sa qualité…
M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l’Union européenne. C’est un débat que nous avons tous réclamé : le président de la commission des affaires étrangères, M. Balladur, et moi-même, mais aussi le président Debré et l’ensemble des membres de la Conférence des présidents, dont vous-même, monsieur Ayrault.
M. Jean-Marc Ayrault. Et alors ?
M. Albert Facon. Où est le Premier ministre ?
M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l’Union européenne. Je trouve donc regrettable que vous ayez saisi cette occasion pour vous livrer à une diatribe purement franco-française. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean Glavany. Monsieur Lequiller, vous êtes de mauvaise foi !
M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l’Union européenne. Je souhaite que nous puissions continuer de parler ainsi de l’Europe avant chaque Conseil européen.
Selon un Eurobaromètre récent, auquel M. Albertini a fait allusion, les Français sont très satisfaits d’appartenir à l’Union européenne, mais ils lui reprochent d’être éloignée de leurs préoccupations quotidiennes et lui attribuent des effets négatifs sur l’emploi. Le Conseil européen de printemps des 23 et 24 mars porte précisément sur la croissance et l’emploi.
M. Alain Néri. Sur le CPE ?
M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l’Union européenne. Premier thème de ce Conseil : l’énergie, enjeu majeur d’aujourd’hui et de demain.
Les hausses récentes des prix du gaz, du fioul, de l’essence, la crise entre la Russie et l’Ukraine, la montée fulgurante de la consommation de la Chine montrent la nécessité d’adopter une véritable politique européenne en ce domaine. Tous les partenaires européens que j’ai pu rencontrer, à Vienne ou à Lisbonne, à Varsovie ou à Prague, ont bien conscience de cette priorité, et le dernier Livre vert de la Commission européenne, auquel M. Balladur a fait référence, en souligne toute l’importance. À quand une politique étrangère et commerciale à l’appui de la politique énergétique ? Un cadre commun au moins est nécessaire pour négocier d’une même voix avec les pays fournisseurs comme la Russie, pour agir ensemble en cas de menaces sur les approvisionnements et pour accroître la diversification de nos sources énergétiques. Comment la proposition française sur la programmation pluriannuelle des investissements contenue dans le mémorandum est-elle reçue ?
Ensuite, la recherche et l’innovation.
Pour faire face aux défis de la mondialisation, les États membres doivent appliquer véritablement la stratégie révisée de Lisbonne. Je félicite le Gouvernement d’avoir proposé le recours à la Banque européenne d’investissement, avec d’ailleurs le soutien du Conseil européen. Mais à quand l’Institut européen de technologie proposé par la Commission ?
Les programmes franco-allemands dans le domaine du multimédia, de l’imagerie médicale ou encore de la biologie moléculaire, qui sont soutenus par l’Agence de l’innovation industrielle initiée par Jean-Louis Beffa, que notre délégation a auditionné, sont particulièrement prometteurs. Nos homologues allemands, que nous avons reçus la semaine dernière, nous en ont dit le plus grand bien.
En matière sociale, il est nécessaire de faire aboutir, d’une part, le fonds d’ajustement à la mondialisation pour venir en aide aux salariés victimes des délocalisations, nouvelle initiative positive de l’Europe ; d’autre part, le projet de directive sur les services. Ce projet qui, après un profond remaniement, a été adopté au Parlement européen par un vote transpartisan PPE-PSE, à l’exception notable des députés européens socialistes français (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) est une chance pour la France, grande exportatrice de services, ce qui justifie les votes de la délégation, de la commission des affaires économiques et de l’Assemblée mardi dernier.
M. Pierre Cohen. Vous avez capitulé !
M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l’Union européenne. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour que les garanties obtenues soient préservées et les clarifications indispensables apportées.
Enfin, je reste convaincu que l’existence d’une citoyenneté européenne ne peut passer que par l’éducation et la culture, comme le Premier ministre l’a souligné à Berlin.
Cela suppose l’extension d’Erasmus, la création d’universités et de lycées européens, la mise en place d’une carte jeune quinze – vingt-cinq ans pour favoriser la mobilité des jeunes à travers toute l’Union. Je m’inquiète à ce propos de l’insuffisance des crédits européens destinés à la jeunesse dans le budget 2007-2013, comme je l’avais déjà indiqué dans cet hémicycle devant le Président Barroso.
Je n’ai pas abordé le cadre institutionnel, qui est à l’ordre du jour du Conseil européen de juin, ni le thème de l’élargissement, mais j’espère que ces questions seront traitées à la veille de ce Conseil dans cet hémicycle car les politiques européennes, dont je souhaite ardemment le développement, ne pourront être effectives que si on améliore la prise de décision. La réforme devra être mise en place dès l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie, et avant tout autre élargissement. Une pause est nécessaire pour pouvoir réaliser l’approfondissement.
En attendant, nous connaissons la détermination du Gouvernement et nous attendons du Conseil européen des actes qui redonnent confiance aux citoyens. L’Europe est plus que jamais une grande idée dans un monde multipolaire, avec la montée de la Chine, de l’Inde, du Brésil. Le rival, madame Buffet, ce n’est pas « le plombier polonais », ce slogan qui a insulté nos partenaires et qui est xénophobe. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Gilbert Biessy. Vous êtes malhonnête !
M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l’Union européenne. Le rival, ce sont ces nouvelles puissances d’Asie et d’Amérique. Dans ce monde multipolaire, il faudra bien construire l’Europe politique, une Europe qui, comme le dit le poète portugais Pessoa, « parle dans toutes ses langues d’une même voix ». (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, monsieur le président de la délégation pour l’Union européenne, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi d’abord de vous remercier de l’intérêt croissant que vous portez aux enjeux européens, qui jouent un rôle de plus en plus grand dans la vie quotidienne des Françaises et des Français. Je veux également vous redire avec force que le Gouvernement a besoin de votre soutien pour son action en Europe.
« Où est passée l’Europe ? » avez-vous demandé, monsieur le président Ayrault. On pouvait en effet se demander où était passée l’Europe dans votre discours.
M. François Liberti. Et où est passé le Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Depuis le mois de juin, un débat public se tient sur l’Europe avant chaque Conseil européen. Les citoyens auraient aimé vous entendre davantage sur ce sujet et connaître vos propositions. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Alain Néri. Le retrait du CPE !
M. Jean Glavany. La polémique vous va mal, madame la ministre ! Arrêtez !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Mais l’Europe est là. Comme Philippe Douste-Blazy vous l’a indiqué, le Conseil européen de printemps est traditionnellement consacré aux sujets économiques et sociaux, dont il me paraît inutile de souligner, après lui, l’importance. Nous entendons saisir cette occasion pour progresser dans la mise en œuvre de la stratégie de croissance, d’emploi et de développement durable dont s’est dotée l’Europe. Cette stratégie dite de Lisbonne est la bonne.
M. Jacques Desallangre. À vos yeux !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Elle doit toutefois être appliquée de façon plus volontariste, avec des objectifs et des calendriers précis chaque fois que cela est possible. Je souhaite, dans cet esprit, revenir sur les points qui sont à l’ordre du jour et sur lesquels vos interventions ont porté.
En premier lieu, l’énergie.
M. Alain Néri. C’est elle qui manque !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Il s’agira en effet d’un des thèmes principaux de ce Conseil européen. Il sera abordé pour la première fois d’une façon globale et non plus seulement sous l’angle du marché, madame Buffet. Ce sujet d’avenir avait d’ailleurs été retenu à notre demande en octobre 2005 au Conseil européen informel de Hampton Court.
Comme vous le savez, le gouvernement français a présenté à ses partenaires un mémorandum sur l’énergie fin janvier, dont la Commission s’est très sensiblement inspirée dans son Livre vert paru début mars, qui sera évoqué en très grande partie au Conseil européen.
Le texte soumis à l’approbation du Conseil européen prévoit ainsi que la Commission présentera régulièrement, dès 2007, un examen stratégique annuel sur l’énergie.
M. Jacques Desallangre. On est sauvés !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Le texte identifie également les mesures à prendre dans un premier temps, telles que le plan d’action sur l’efficacité énergétique, un plan d’interconnexion ou le renforcement du dialogue Union européenne – Russie, pour que cette dernière ratifie la charte de l’énergie. Cela permettra de jeter les premières bases d’une politique européenne de l’énergie.
M. Jacques Desallangre. Ce sont les grands groupes qui en décideront, pas vous !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. La France est prête à aller plus loin et il faudra aller plus loin.
Par exemple en matière de programmation des investissements, de relations extérieures, de développement des différentes sources d’énergie, sans exclure le nucléaire, ou de maîtrise de la demande énergétique.
C’est dans cet esprit que nous avions transmis à nos partenaires le mémorandum que j’évoquais il y a un instant, et le Président de la République ne manquera pas d’en rappeler la teneur au cours de ce Conseil européen et d’appeler à une politique européenne de l’énergie ambitieuse. Je sais, monsieur le président Balladur, que cela va dans le sens de vos préoccupations.
Les attentes sont considérables, comme l’a montré le dernier sondage Eurobaromètre que vous évoquiez, monsieur Albertini, sondage qui révèle que près de 76 % des personnes interrogées se prononcent en faveur d’une action européenne en matière d’énergie.
Nous considérons donc ce Conseil européen comme un point de départ plutôt que d’arrivée. Nous devrons poursuivre nos efforts pour mettre progressivement en place une vraie politique européenne de l’énergie.
M. Jacques Desallangre. Commencez déjà par la France !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Cette politique est nécessaire et elle est possible si nous savons faire dans les années qui viennent ce que nous avons su faire dans le passé pour le charbon et l’acier.
J’en viens à présent aux questions de croissance et d’emploi, évoquées par chacun d’entre vous.
Avec la stratégie de Lisbonne, l’Europe s’est mobilisée davantage sur la croissance et l’emploi, et c’est une évolution positive car il s’agit bien sûr de la préoccupation majeure de nos concitoyens. Cette année, nous innovons puisque chaque État membre a dû se doter d’un programme national de réforme détaillant les mesures qu’il prend pour être plus efficace.
M. Jacques Desallangre. On attend de voir !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Nous sommes prêts à parler de ces programmes avec nos partenaires et à comparer nos réformes, car les enjeux sont en vérité les mêmes pour tous : la mondialisation, le vieillissement démographique, les progrès technologiques constants. Il ne s’agit pas d’entrer dans des débats stériles opposant tel modèle à tel autre, mais de voir ce qui marche et de s’en inspirer si possible avec pragmatisme et dans le meilleur esprit européen.
M. Jacques Desallangre. Ça marche pour qui ?
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Le projet de conclusions de la présidence évoque ainsi la thématique de l’emploi avec quelques objectifs généraux : créer deux millions d’emplois chaque année au niveau européen d’ici à 2010, permettre à tout jeune d’entrer rapidement sur le marché du travail, adopter un pacte européen pour l’égalité des sexes.
Le projet prévoit également la mise en place du fonds d’ajustement à la mondialisation, dont les principes ont été arrêtés par le Conseil européen de décembre dernier et qui doit permettre d’aider à faire face au choc des délocalisations vers les pays tiers.
M. Jean Glavany. Quel souffle, quel enthousiasme, quel punch ! On sent un grand projet européen !
M. Jacques Desallangre. Avec une grande force de conviction !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Il évoque aussi la recherche et l’innovation, notamment avec la création d’une facilité financière de 10 milliards d’euros gérée par la Banque européenne d’investissement, création que nous souhaitons la plus rapide possible, ou avec la mise en place du futur Institut européen de technologie, que nous appelons également de nos vœux.
L’accent est également mis dans ce projet de conclusions sur les petites et moyennes entreprises, très créatrices d’emplois, avec l’objectif de réduire à une semaine le temps nécessaire pour créer une PME.
Il est évident que l’emploi ne se décrète pas et que le chiffrage ne suffit pas. Pourtant, chacun sait que les objectifs chiffrés ont leur utilité pour guider l’action des États. Concentrons-nous sur ces objectifs concrets plutôt que de nous disperser dans des débats un peu théoriques. La France, comme les autres pays européens, et parfois plus qu’eux, est un pays ouvert au commerce et à l’investissement. C’est la troisième terre d’accueil des investissements étrangers au monde, la première en Europe continentale, et le quatrième exportateur mondial de services. Elle n’est donc ni protectionniste ni repliée sur elle-même, n’en déplaise à certains donneurs de leçons, la réalité le prouve.
J’en viens à la proposition de directive sur les services, évoquée également pas plusieurs d’entre vous. Vous avez mentionné le vote du Parlement européen intervenu le 16 février dernier. Aux yeux du Gouvernement, le Conseil européen doit saluer ce vote car le Parlement a pris en compte les préoccupations que nous avions exprimées.
M. François Liberti. Oh ! quelle honte !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Le principe du pays d’origine est supprimé, les services publics ainsi que les secteurs sensibles sont préservés, et surtout le dumping social est écarté : c’est le droit du travail français qui s’appliquera en France, comme il se doit évidemment. (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Jacques Desallangre. Vous n’y croyez pas vous-même !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire devant la représentation nationale, la proposition initiale de la Commission, qui avait suscité notre opposition, est définitivement derrière nous.
M. Alain Néri. On est au bord du gouffre et vous faites un pas en avant !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. L’équilibre et la force du vote du 16 février, acquis à près de 400 voix contre 200, c’est une réalité politique qui doit être respectée.
M. Jacques Desallangre. Comme le vote du peuple français le 29 mai !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Nous attendons donc maintenant de la Commission qu’elle fasse une nouvelle proposition qui tienne le plus grand compte de ce vote. Nous serons très vigilants sur ce point. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Le Parlement européen également, je n’en doute pas, puisqu’il s’agit d’un sujet qui relève de la codécision, sur lequel il aura donc à se prononcer de nouveau.
J’en viens enfin au budget de l’Union européenne, évoqué par M. Laffineur et M. Lequiller, notamment sous l’angle des perspectives financières et du futur accord inter-institutionnel. L’équilibre de l’accord du 16 décembre 2005 doit être respecté. Cet accord permet de doter l’Europe d’un budget en augmentation de plus de 50 milliards d’euros sur la période, crédits notamment destinés aux programmes les plus importants : recherche-développement, réseau transeuropéen, programmes Erasmus et Leonardo – dont nous souhaitons voir doubler le nombre des bénéficiaires d’ici à 2013, ce qui est possible, et je remercie M. Lequiller de son soutien –, mais aussi relations extérieures, en particulier avec le développement d’instruments de voisinage pour les pays méditerranéens.
Au total, ce Conseil européen sera une première étape permettant d’engager plusieurs actions que nous jugeons essentielles pour avancer dans la voie de l’Europe des projets, indispensable pour montrer concrètement à nos concitoyens ce que l’Europe leur apporte.
Il faudra d’autres étapes, comme vous l’a dit Philippe Douste-Blazy, et c’est la raison pour laquelle le Président de la République et le Premier ministre ont fait des actions concrètes de l’Union la priorité de leur politique européenne. Gouvernance économique, innovation, recherche, énergie, sécurité, défense : dans tous ces domaines, l’Europe doit retrouver sa capacité d’impulsion et d’action pour répondre aux attentes des citoyens.
Au-delà, nous devrons aussi nous atteler aux questions qui touchent à l’avenir de l’Union européenne, à commencer par celle de l’élargissement et celle des institutions. Ces questions seront abordées lors du Conseil européen de juin et ne sont pas à l’ordre du jour de celui de cette semaine. Nous aurons donc l’occasion de faire des propositions et de vous en reparler dans les mois qui viennent. C’est d’ailleurs à la demande de la France que le Conseil aura un débat sur la stratégie d’élargissement.
Toutefois, la présidence a souhaité que les ministres commencent à préparer informellement ces débats en marge du Conseil de printemps, dès jeudi soir. Sur le fond, Philippe Douste-Blazy vous a fait part de nos réflexions en la matière.
M. Jacques Desallangre. Quel souffle !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. L’Europe se construit pas à pas, vous le savez. Quelles que soient les difficultés, la France est déterminée à aller de l’avant et à recréer les conditions d’une action plus résolue de cette Europe qui est non seulement notre présent, mais aussi notre avenir.
M. Jacques Desallangre. Nous sommes au bord du gouffre !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Soyons donc lucides : les doutes et les incertitudes demeurent, et seule la preuve par l’action les lèvera. C’est bien ce que notre pays veut faire.
Un élément nous incite à l’optimisme : selon l’étude à laquelle je me référais il y a un instant, trois Français sur quatre jugent positivement l’appartenance de leur pays à l’Union européenne. A nous de leur montrer qu’ils ont raison. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Le débat est clos.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Maurice Leroy.)
M. le président. La séance est reprise.
M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (nos 1206, 2349).
La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Au terme de la discussion des articles de ce projet de loi, je tiens, au nom du Gouvernement, à vous remercier, monsieur le président, pour la façon dont vous avez conduit nos débats, et je vous prie de transmettre mes remerciements au président de l’Assemblée nationale ainsi qu’à l’ensemble de vos collègues vice-présidents qui se sont succédé au perchoir tout au long des dix-huit séances publiques que l’Assemblée nationale a consacrées à l’examen de ce texte.
Je tiens également à remercier M. le rapporteur, M. le président et les vice-présidents de la commission des lois, qui ont remarquablement accompli leur tâche, ainsi que l’ensemble des députés qui ont pris part à cette discussion où chacune et chacun d’entre vous a pu s’exprimer, exposer ses arguments et ses propositions en utilisant tout le temps du débat parlementaire pour délibérer, réfléchir, interroger, analyser, prendre position et voter.
Ce débat parlementaire est aussi un grand débat de société, le premier sans doute à avoir été autant suivi en direct sur Internet. Réconcilier auteurs et créateurs avec la toute nouvelle technologie qu’est Internet constitue un défi que peu avant nous ont accepté de relever.
Nous avons accompli des avancées considérables, bien au-delà de ce qu’imposait la transposition de la directive européenne. C’est pourquoi notre débat a été long, parfois difficile, souvent constructif et enrichissant, toujours passionné. Après le vote du mois de décembre, il était nécessaire de clarifier le texte qui vous était proposé. Nous l’avons fait et vous avez accueilli favorablement nos propositions. Les enjeux de ce texte pour la création comme pour notre société méritaient ce débat approfondi. Nous pouvons collectivement être fiers du résultat auquel nous sommes parvenus. Aujourd’hui, le projet de loi tel qu’il a été élaboré, enrichi des apports des uns et des autres, est un texte d’équilibre tourné vers l’avenir, un texte qui permet l’avènement d’un Internet équitable.
Les débats ont été vifs, notamment au sujet de la licence globale, mais ils ont permis à des consensus d’émerger. Je pense en particulier à l’adoption, à l’unanimité, de l’amendement assurant que "l’auteur est libre de choisir le mode de rémunération et de diffusion de ses œuvres ou de les mettre gratuitement à la disposition du public", principe qui replace le créateur au centre de notre débat, et c’est légitime. Je suis convaincu que la sécurité juridique offerte par ce texte permettra à une offre nouvelle de naître et de croître. Les musiciens, les cinéastes, les jeunes talents qui se lancent dans une carrière artistique, comme les plus confirmés, l’ensemble des auteurs et des créateurs, pourront diffuser et faire rayonner leurs œuvres grâce à Internet.
En adoptant ce projet de loi, vous ferez œuvre utile en créant les conditions pour que se développe une offre légale, de qualité, diversifiée, sécurisée et à des prix raisonnables. Ce texte prépare le passage d’un modèle culturel, économique et social à un autre, dans le respect des évolutions technologiques que nous savons rapides, dans le respect de la pérennité et de la diversité de la création, et de l’exception culturelle française.
Ce projet garantit aussi l’équilibre économique et l’avenir de la création française ; il est en effet de notre devoir de protéger notre potentiel culturel exceptionnel. Il crée en même temps pour le public un droit à l’exception de copie privée, qui n’était pas formulé comme tel jusqu’à présent.
Le texte auquel nous avons abouti est un texte de liberté et de responsabilité. Un internaute qui télécharge illégalement de la musique ou un film sur Internet pour son usage personnel ne risquera plus la prison.
Mme Christine Boutin. Heureusement !
M. le ministre de la culture et de la communication. Désormais, la frontière entre ce qui est légal et ce qui ne l’est pas est très clairement délimitée, et délimitée par la loi, c’est-à-dire par la représentation nationale. Des sanctions proportionnées et graduées, dans le respect absolu de la personne et de la vie privée, ne ciblent pas les simples internautes, mais se concentrent sur la répression de l’offre illégale.
Le texte qui ressort de vos travaux garantit la neutralité technologique et préserve l’avenir du logiciel libre. Il garantit aussi l’interopérabilité, c’est-à-dire la liberté pour l’internaute de lire une œuvre acquise légalement sur tout type de support.
Ces avancées considérables vont bien au-delà de ce qu’imposait la simple transposition de la directive européenne.
Le texte que je vous demande de voter permet, enfin, d’incorporer dans notre législation cet autre droit d’auteur, le droit de suite, en veillant aux intérêts des artistes et des professionnels, ainsi qu’à la fluidité du marché de l’art.
Élaborée au terme d’un débat long et approfondi, ouvert et transparent, la loi sera évaluée au bout d’un an et j’en ferai rapport au Parlement.
M. Alain Néri. Vous ne serez plus là !
M. le ministre de la culture et de la communication. En l’adoptant, vous permettrez aux créateurs de l’ère numérique de vivre de leurs talents. Vous permettrez de tourner la page du temps où n’existait qu’une offre illégale et d’écrire une nouvelle page où s’épanouira une offre légale attractive, pour construire un Internet équitable, respectueux des talents, des droits et des devoirs de chacun. Je vous remercie du vote positif que vous allez émettre. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Christian Vanneste, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici enfin arrivés au terme d’un débat passionné et passionnant. Passion de longue durée pour le rapporteur de la commission des lois, puisque ce texte a été déposé en novembre 2003 afin de transposer une directive du 22 mai 2001, et qu’il a été inscrit une première fois à l’ordre du jour en juin de la dernière session, avant d’être finalement reporté en décembre 2005.
M. Patrick Bloche. Quel aveu !
M. Christian Vanneste, rapporteur. J’ai procédé à une cinquantaine d’auditions avec plus d’une centaine d’interlocuteurs et je tiens à remercier les services de l’Assemblée qui ont accompagné cette longue gestation.
Ce débat tenait du paradoxe : un texte modeste en apparence, la transposition d’une directive européenne, à quoi l’on avait ajouté quelques dispositions internes. Mais un texte destiné à adapter la loi à l’évolution des techniques, tâche redoutable et d’autant plus redoutable qu’il s’agit ici d’une révolution : la révolution numérique qui emporte non seulement les frontières entre les pays, mais aussi les frontières entre les médias.
Cette transposition à la suite des traités de l’OMPI offrait elle-même un second paradoxe : la possibilité d’un retour à la conception la plus française du droit d’auteur grâce aux nouvelles technologies. La directive européenne nous invitait en effet à garantir juridiquement les protections techniques destinées elles-mêmes à sauvegarder les droits d’auteur et droits voisins. Le choix de l’exception pour les personnes handicapées, de même que la réaffirmation du droit à l’exception pour copie privée indiquent bien la dimension personnaliste du texte qui vous est proposé.
La recherche de l’équilibre a été au cœur de nos débats et a pleinement profité de leurs rebondissements, dont le ministre de la culture a su tirer le meilleur parti grâce à son sens du dialogue. C’est l’équilibre entre la liberté des artistes et celle des internautes. C’est l’affirmation de l’intérêt général au-dessus des intérêts particuliers. Dans cet esprit, nos débats nous ont amenés à garantir le développement du logiciel libre et l’interopérabilité, à mieux proportionner les sanctions liées aux téléchargements illicites, à favoriser l’information la plus transparente pour les consommateurs.
Cette recherche d’équilibre entre intérêts particuliers au profit de l’intérêt général, partagée je crois par tous les participants à nos nombreuses séances, nous a conduits à quelques rares moments d’unanimité : sur l’interopérabilité au cours de la seconde délibération de l’article 7, qui a permis de nous rassembler, ou sur les exceptions pour copie privée en faveur des bibliothèques notamment.
Il n’en demeure pas moins que les points d’accord avec nos collègues de l’opposition sont restés limités. Je crois que le débat a pu mettre en lumière deux conceptions de la culture à l’ère numérique. Deux conceptions dont la frontière ne passe d’ailleurs pas entre les partis politiques.
Sur le fond tout d’abord, il s’agit non pas d’un texte empêchant les internautes de télécharger des contenus culturels, mais d’un texte favorisant le téléchargement licite respectant les droits des auteurs. La copie privée est inscrite dans la loi, mais elle ne se confond évidemment pas avec le téléchargement. La directive européenne était très claire à ce sujet.
Les sanctions appliquées aux téléchargements illicites à des fins personnelles et non commerciales relèveront du régime des contraventions de première et deuxième classe, c’est-à-dire d’une peine très faible au regard du quantum actuel qui est, je le rappelle, de 300 000 euros.
Par ailleurs, ce texte réalise des avancées concrètes, pratiques et attendues. Dire le contraire serait faire peu de cas de tous ceux qui attendent avec impatience l’entrée en vigueur de ce projet de loi : des associations de personnes handicapées, désireuses de bénéficier des exceptions au droit exclusif de reproduction, aux agents publics publiant des œuvres de l’esprit.
Sur la forme, ensuite, beaucoup de questions de procédure ont ralenti nos débats et leur ont parfois donné une apparence décousue. Cependant, le Gouvernement a eu raison de donner un peu de temps à la réflexion et à la concertation démocratique avant de reprendre les débats. Grâce à ce délai supplémentaire, nous avons pu trouver des aménagements susceptibles de rééquilibrer la version initiale du projet tant en ce qui concerne les garanties de l’exercice du droit à la copie privée sur Internet qu’en ce qui concerne la modulation de la gravité des sanctions prévues à l’encontre des contrevenants au droit d’auteur et aux droits voisins.
Au terme d’un dialogue fructueux et d’une écoute particulière du Gouvernement sur ces questions, nous sommes parvenus, je crois, à de bonnes solutions, à des dispositions d’avenir. La France, si elle est l’un des derniers États de l’Union européenne à transposer la directive de 2001, deviendra malgré tout exemplaire dans la conciliation des droits d’auteur avec le développement d’Internet. Elle pourra également, et c’est l’essentiel, sauvegarder une industrie culturelle exceptionnelle qui génère 250 000 emplois.
Mes chers collègues, le texte qui est soumis à votre vote solennel répond à un véritable enjeu de société. Il comporte d’indéniables avancées. Je vous appelle sans réserve à le voter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le groupe Union pour la démocratie française.
M. Jean Dionis du Séjour. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la rencontre entre la création artistique et les nouvelles technologies de l’information est un choc majeur. Ce choc présente à l’évidence des dangers pour le monde de la création, dangers incarnés par la pratique de masse du téléchargement illégal.
Ce choc présente aussi de formidables perspectives, d’abord pour les créateurs eux-mêmes, capables d’être en relation beaucoup plus facilement avec d’immenses publics. Mais c’est aussi une formidable perspective démocratique permettant une diffusion à une échelle jamais envisagée et à des prix sans cesse plus bas. La culture ayant souvent constitué un des privilèges d’élites réduites, qui ne voit la révolution démocratique que permet l’arrivée d’Internet comme média majeur ?
Dans ce débat, l’UDF a poursuivi deux objectifs politiques : d’une part, stimuler la création artistique et inventer pour elle de nouveaux modèles de rémunération ; d’autre part, permettre au plus grand nombre d’accéder aux trésors de la culture dans des conditions d’accessibilité, d’ergonomie et de modicité de prix jamais atteintes.
À cet égard, ce projet de loi était une chance. Les députés de l’UDF avaient en tête le modèle préconisé par le législateur européen. Nous considérons en effet que la consommation de la culture sur Internet doit devenir l’assiette principale de la rémunération des auteurs. D’où notre soutien aux plateformes légales payantes. Certes, elles restent très insuffisantes, trop peu ergonomiques, trop chères et leur catalogue est limité, mais elles montrent la direction à prendre. C’est pourquoi aussi nous acceptons le principe des mesures techniques, à condition qu’elles soient respectueuses des libertés privées. Enfin, nous