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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Union pour la démocratie française.
M. Charles de Courson. Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, votre ministère vient de publier les perspectives économiques pour 2006-2007, qui montrent que la dérive des finances publiques se poursuit. En effet, les résultats définitifs de l’année 2005 montrent l’extrême gravité de la situation.
M. Didier Migaud. C’est vrai !
M. Charles de Courson. Le poids des dépenses publiques dans la richesse nationale s’est encore alourdi, atteignant le taux record de 54,2 %.
M. Didier Migaud. C’est vrai également !
M. Charles de Courson. Quant aux prélèvements obligatoires, ils ont eux aussi augmenté, atteignant le taux record de 44,3 % de la richesse nationale, niveau le plus élevé depuis 1999.
M. François Liberti. Oh là là !
M. Charles de Courson. Alors que le Gouvernement s’est engagé à respecter les deux critères de Maastricht imposant un déficit et une dette publique inférieurs respectivement à 3 % et à 60 % de la richesse nationale, notre endettement public a atteint 66,4 % en 2005, soit le niveau le plus élevé depuis la guerre.
M. Lucien Degauchy. Le Gouvernement n’est pas responsable de tout !
M. Charles de Courson. Notre déficit n’a été maintenu que d’extrême justesse sous la barre des 3 %, uniquement grâce à la comptabilisation d’une soulte de 7,7 milliards d’euros versée pour l’essentiel par EDF et GDF.
Il y a plus grave. Les perspectives pour 2006 sont tout aussi inquiétantes. Malgré des hypothèses optimistes du Gouvernement, supérieures à celles des prévisionnistes indépendants ou dépendant de la Commission européenne, les déficits publics ne baissent pratiquement pas, la pression fiscale et sociale ne diminue pas, le poids des dépenses publiques, malgré une sous-estimation de celles des collectivités territoriales et de la sécurité sociale, ne recule qu’à peine et la dette publique n’est qu’en très légère baisse.
M. le président. Avez-vous une question à poser, monsieur de Courson ?
M. Charles de Courson. Elle sera très simple. Devant la gravité d’un tel constat, quand le Gouvernement va-t-il enfin mettre en place les mesures correctrices que préconisent la Commission européenne ainsi que de nombreux experts, et qu’exige l’intérêt général, afin de redresser les finances publiques françaises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Jean Roatta. M. de Courson est dans l’opposition maintenant ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Monsieur le député, bien que le Gouvernement ait pris les mesures nécessaires pour permettre aux finances publiques de retrouver la dynamique qui doit être la leur, nous n’avons pas exactement la même lecture de la situation.
Tout d’abord, nous avons connu pendant l’année 2005 une croissance qui, selon une estimation précoce de l’INSEE, s’élèverait à 1,4 %, alors que, vous le savez, on attendait plutôt un chiffre de 1,75 %.
M. Augustin Bonrepaux. On n’entend pas !
M. François Liberti. Articulez, monsieur le ministre !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Quant au petit sursaut mécanique auquel vous avez fait référence, établissant la dette à 66,4 % du PIB contre 65,8 % attendus, il tient simplement à un changement de numérateur.
Deuxièmement, nous avons eu de meilleures rentrées fiscales à la fin de l’année, qui nous ont apporté une trésorerie plus importante que celle que nous escomptions. Nous aurions pu affecter cet argent au remboursement de la dette publique, mais il nous a paru plus intéressant de le conserver pour faire face aux dépenses du début de l’année 2006. Reste une bonne nouvelle : la valeur absolue de cette somme, elle, n’a pas bougé !
En ce qui concerne la dynamique engagée par le Premier ministre pour réduire l’endettement et les déficits de la France, je rappelle que l’engagement a été pris, le 11 janvier, dans le cadre de la Conférence nationale des finances publiques, de proposer un plan quinquennal, dont nous débattons actuellement, Jean-François Copé et moi-même. Ce plan sera discuté devant le Parlement et nous nous engagerons ensemble, monsieur le député, à atteindre avant 2010 un endettement inférieur à 60 % et à faire passer le déficit public de 3 à 0 %.
Enfin, contrairement à ce que vous dites, à Bruxelles où j’étais encore avant-hier et hier, les perspectives de la France sont jugées de plus en plus conformes à la réalité.
Je ne partage donc pas du tout votre analyse. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Alain Néri. Zéro !
M. le président. La parole est à M. Pierre Goldberg, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Pierre Goldberg. Monsieur le Premier ministre, votre politique, vos choix et votre philosophie enfoncent les jeunes étudiants et les jeunes déjà exclus du monde du travail dans le pire des marasmes.
Le résultat d’une politique au seul service du MEDEF,… (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Claude Goasguen. Le MEDEF est contre le CPE !
M. Pierre Goldberg. …c’est l’exclusion des élèves les plus en difficulté dès l’âge de quatorze ans, le travail de nuit autorisé dès quinze ans et la punition des familles les plus fragiles par la suspension du versement des allocations familiales !
M. Alain Néri. Honteux !
M. Pierre Goldberg. Rien ne semble vous arrêter pour imposer d’une manière ou d’une autre, mais le plus souvent de façon autoritaire, un partage plus inégalitaire que jamais des richesses créées entre le capital et ses actionnaires, d’une part, et, d’autre part, le travail et les salariés.
Maintenant, pour poursuivre la casse du droit du travail, vous imposez le CNE instaurant la précarité pour les salariés de plus de vingt-six ans, et le CPE pour mieux exploiter les jeunes et les faire virer de l’emploi… (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Je répète pour le cas où vous n’auriez pas compris : le CPE pour mieux exploiter les jeunes et les faire virer de l’emploi sans motif, ce qui aboutit purement et simplement à leur interdire tout rêve d’une vie meilleure. En effet, pendant deux ans, ils travailleront sans pouvoir commencer à construire leur avenir. Ce que vous leur offrez est terrible, monsieur le Premier ministre.
Mais vous avez commis une grave erreur. Dans votre volonté de déréglementation continue et autoritaire du droit du travail, vous avez compté sans la prise de conscience, la mobilisation, la protestation et surtout sans l’intelligence aiguisée du peuple de France qui, dans sa large majorité, vous condamne, à commencer par les jeunes qui, une nouvelle fois, assument avec lucidité et courage leurs responsabilités. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Monsieur Goldberg, avez-vous une question à poser ?
M. Pierre Goldberg. J’y viens, monsieur le président !
Monsieur le Premier ministre, retirez le CPE pour débloquer la situation ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Retirez-le par respect pour le peuple français ! Retirez-le car vous êtes déjà déjugé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur le député, nous avons reçu aujourd’hui même de l’ACOSS les chiffres du CNE, dont vous venez de parler longuement.
Je vous rappelle nos débats de juillet dernier. Nous vous disions alors que si une commerçante qui emploie deux ou trois personnes…
M. Maxime Gremetz. Arrêtez !
M. François Liberti. Cela ne prend plus !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. …ou un artisan ou un petit chef d’entreprise ne sont pas certains d’avoir une activité suffisante et hésitent à embaucher, quitte à renoncer à une commande, il faut essayer de lever les freins à l’emploi. Neuf mois plus tard, nous en sommes à 355 000 contrats signés (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), dont 49 000 ce mois-ci (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire).
J’en viens au CPE et à une question très légitime que vous aviez posée. À vous entendre, le CNE allait s’imposer à tous dans toutes les entreprises. Nous vous avions répondu au contraire qu’il ne s’appliquerait que dans certains cas. Les chiffres sont là : le CNE représente 10 à 11 % des contrats. Autant dire qu’il n’est utilisé que lorsqu’il est nécessaire.
Comme vous aviez prétendu que le CNE se généraliserait dans les entreprises, vous essayez aujourd’hui de faire croire à la jeunesse de France que le CPE s’appliquera à tous les jeunes, alors qu’il sera réservé à ceux qui ont besoin d’une première expérience. (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.) Ces jeunes, vous les avez reçus dans vos permanences et ils vous l’ont dit : ils veulent travailler, mais on leur demande partout une expérience qu’ils n’ont pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Claude Goasguen, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Maxime Gremetz. Ce sont toujours les mêmes qui s’expriment !
M. le président. Taisez-vous, monsieur Gremetz !
M. Claude Goasguen. Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, ma question traite d’une forme de violence encore plus inacceptable que les autres, puisqu’elle se déchaîne à l’occasion de ce qui devrait être une manifestation de jeu, de sport, et que, depuis plusieurs années, les stades sont, notamment lors des matchs de football, le lieu de toutes les agressions, de toutes les haines raciales et de tous les débordements.
C’est ainsi que ce qui devrait être un avantage pour une circonscription – le fait de posséder un stade qui permet le développement de l’économie et du commerce – devient un handicap considérable. C’est le cas pour ma circonscription avec le Parc des princes, devenu trop souvent, hélas ! le lieu de tels affrontements. Il est temps d’en finir. (« Allô ! Allô ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Vous avez nommé un commissaire divisionnaire, M. Lepoix, et promis des mesures administratives. Nous demandons maintenant des sanctions sévères pour que les matchs de football redeviennent ce qu’ils ont toujours été : un moment de jeu, de sport et de joie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Monsieur le député, je veux d’abord rendre hommage au monde du rugby. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) En effet, dimanche dernier, le match France-Angleterre s’est déroulé remarquablement. Quatre-vingt mille spectateurs étaient rassemblés et il n’y a eu ni bagarre ni incident. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme Martine David. Démagogie !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. S’agissant du football, je voudrais associer à votre action celle de Pierre-Christophe Baguet. Ce qui se passe dans un certain nombre de stades ou de clubs est réellement inadmissible. Le 23 janvier, les députés ont voté un texte qui permet désormais aux préfets d’interdire administrativement de stade les supporters violents. J’ai pris aussitôt les décrets d’application. Le Conseil d’État a donné son feu vert hier. Cela signifie que la loi et le décret s’appliqueront dès dimanche prochain.
M. Christian Bataille. Nous sommes sauvés ! (Sourires.)
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Pour le PSG, trente individus seront interdits de stade et convoqués au commissariat de police pendant la durée du match, car il est de prétendus supporters qui font honte à leur club.
M. Christian Bataille. C’est ridicule !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Des supporters racistes et violents n’ont rien à faire dans les tribunes de nos stades. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Alors que hurlent ceux qui n’ont jamais rien fait (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), je remercie le groupe UMP d’avoir fait inscrire dans sa niche parlementaire du mois d’avril une proposition de loi qui permettra de dissoudre certaines associations de supporters qui font honte à leur club. Je demande au Parlement de voter ces mesures. Ainsi, à l’instar des Anglais et des Espagnols, nous aurons des stades où l’on pourra revenir en famille. Il n’était que temps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Christian Bataille. Aucun intérêt national !
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, pour le groupe socialiste.
M. Jean-Paul Bacquet. Monsieur le Premier ministre, vous avez déclaré dimanche soir à la télévision être à l’écoute des jeunes Français, de ceux qui manifestent et de ceux qui veulent étudier. Mais il ne suffit pas d’écouter ; encore faut-il entendre ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Il faut entendre les organisations étudiantes, les syndicats de salariés, les présidents d’université, l’ensemble de la gauche et les élus de l’UDF ou même de l’UMP qui demandent le retrait du CPE.
Face à cette demande, vous vous tenez droit dans vos bottes – plutôt dans vos escarpins, d’ailleurs (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) – et vous demeurez sourd. Vous n’entendez même pas un de vos ministres qui demande une expérimentation de six mois du CPE, non plus qu’un de vos prédécesseurs à Matignon qui voudrait que soient précisées les obligations de l’employeur et les motivations du licenciement. Vous ne voyez même pas qu’un de vos ministres, la semaine dernière, a quitté l’hémicycle lorsqu’il était interrogé sur le CPE – certainement pour mieux vous soutenir ! (« Borloo ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
Vous avez fait passer le CPE avec brutalité, refusant le dialogue social, refusant le débat parlementaire, utilisant le 49-3 alors que vous bénéficiez d’une majorité écrasante et passant en force pour éviter la réaction des jeunes et des Français. Pourquoi tant de précipitation si ce n’est pour masquer que le CPE est bien un contrat précaire ?
« Travailler plus pour gagner plus », disiez-vous pour mieux attaquer les 35 heures ; or nous constatons aujourd’hui la baisse du pouvoir d’achat. De même, vous prétendez vouloir aider les jeunes avec le CPE, alors que vous en faites une « génération précarité » (« Non ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) et que vous portez gravement atteinte au code du travail en permettant de licencier à tout moment sans motif.
Monsieur le Premier ministre, où conduisez-vous le pays ?
M. Jean-Marie Le Guen. Dans le mur !
M. Jean-Paul Bacquet. Depuis quatre ans, vous collectionnez les records de déficits, qu’il s’agisse de celui, historique, du commerce extérieur, de celui de la sécurité sociale ou de la dette. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Posez votre question, je vous prie.
M. Jean-Paul Bacquet. Demain, vous détiendrez le record de l’impopularité, car vous conduisez, hélas ! le pays au désespoir, voire au désordre. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le Premier ministre, il ne suffit pas d’écouter : il faut entendre. Il est urgent de retirer le CPE, car la colère gronde contre l’inacceptable et vous en êtes pleinement responsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste – Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Augustin Bonrepaux. Vous savez pertinemment que notre collègue a raison !
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur le député, il y a environ un an, lors de la campagne pour les élections régionales, nous avons entendu de grandes déclarations du parti socialiste, qui nous a expliqué qu’il allait s’occuper de l’emploi des jeunes…
M. Augustin Bonrepaux. N’esquivez pas : répondez à la question !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. … et créer 100 000 « emplois tremplin » en un an. Où sont-ils ?
M. Julien Dray. Ils ont été créés. Sortez un peu de votre ministère !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Ils ne sont pas stabilisés, ne sont pas de vrais emplois et restent pour le moins confidentiels. Pendant ce temps, nous avons créé 135 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Julien Dray. Vous n’y connaissez rien ! Venez visiter l’Île-de-France !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur le député, des nuances peuvent exister, nous pouvons avoir des manières différentes de nous exprimer mais, dans le combat que nous menons pour laisser une chance aux jeunes et leur offrir un véritable passeport pour l’emploi, nous sommes tous solidaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme Irène Tharin, pour le groupe UMP.
Mme Irène Tharin. Monsieur le ministre des affaires étrangères, le Président de la République Jacques Chirac et la Chancelière allemande Angela Merkel se sont réunis hier à Berlin à l'occasion d'un conseil des ministres franco-allemand. Cette réunion de travail avait notamment pour objet de forger une position commune à l'approche du prochain Sommet européen des 23 et 24 mars.
De nombreux sujets ont été évoqués par les deux chefs d'État, parmi lesquels le contenu de la nouvelle « directive services », qui a été récemment réécrite par le Parlement européen dans un sens beaucoup plus respectueux de la législation du travail de chaque État membre et protecteur du droit des salariés. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Cette réunion a également porté sur la définition d'une stratégie commune européenne dans le domaine de l'énergie. On mesure en effet aujourd'hui combien une politique énergétique commune s'impose en Europe face aux défis qui attendent chacun des États membres dans ce secteur sensible. En effet, le marché de l'énergie est important, non seulement parce qu’il en va de la compétitivité internationale de nos fleurons industriels, mais aussi parce que ce secteur stratégique conditionne notre indépendance.
Enfin, cette réunion a permis d'évoquer les enjeux d'avenir pour l'Union européenne, en particulier les efforts budgétaires qui vont être consentis dans le domaine de la recherche, car l’on sait que c'est en allant dans cette direction que l'Europe assurera dans le futur ses capacités à créer de la croissance économique et restera un acteur international de premier plan.
Monsieur le ministre, ces sujets sont importants pour l'avenir de l'Europe et pour l'avenir de la France en Europe et dans le monde. Pouvez-vous détailler à la représentation nationale les conclusions que le Président de la République et la Chancelière allemande ont pu tirer de cette journée de travail et pouvez-vous nous confirmer que le couple franco-allemand demeure bien le moteur de la construction européenne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères. Madame la députée, nous pouvons tirer deux enseignements du sixième conseil des ministres franco-allemand.
Le premier, c’est la large convergence de vues entre l’Allemagne et la France dans la préparation du prochain Conseil européen, qui aura lieu la semaine prochaine. D’abord sur l’énergie, car nous défendrons ensemble la même politique européenne de l’énergie, fondée sur la sécurité de l’approvisionnement et le respect de l’environnement. Ensuite sur la « directive services », puisque nos deux pays défendront ensemble l’approche équilibrée du Parlement européen.
Le deuxième enseignement, c’est la qualité de la coopération bilatérale, notamment dans le domaine de la recherche et de l’innovation, puisque – c’est l’Europe des projets, dont parlait le Premier ministre – trois projets très concrets verront le jour : concernant Internet, le moteur de recherche franco-allemand Quaero ; en matière de recherche médicale, l’IRM franco-allemand destiné au dépistage des maladies neuro-dégénératives ; enfin, le projet biophotonique, que le ministre de la recherche, M. Goulard, a présenté hier au conseil des ministres. Nous avons également signé deux accords, l’un sur la sécurité routière, l’autre sur l’interconnexion des trains à grande vitesse.
Le couple franco-allemand va bien et ce conseil des ministres a été très constructif. Comme l’a dit hier la Chancelière Angela Merkel, « nous voulons faire comprendre que la France et l’Allemagne sont le moteur de la coopération européenne. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour le groupe de l’UMP.
M. Laurent Wauquiez. Monsieur le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,…
M. Christian Bataille. Retirez le CPE !
M. Laurent Wauquiez. … le débat actuel se concentre sur l’emploi des 20-30 ans mais, quelles que soient les convictions des uns et des autres, il ne doit pas éclipser la situation des personnes qui se situent à l'autre bout de l'échelle démographique, les seniors.
Quelques chiffres suffisent à planter le décor : le taux d'emploi des seniors est de 38 % en France, de 70 % en Suède et de 60 % au Royaume-Uni. C'est une honte pour notre pays et, surtout, une souffrance pour les seniors qui, à mesure qu'ils avancent en âge, se voient exclus de fait du marché de l'emploi.
Cette situation est le résultat de la politique malthusienne qui a été pratiquée depuis 1981, il faut avoir le courage de le reconnaître, par toutes les majorités. On pensait que, pour faciliter l'emploi des jeunes, il fallait inciter les seniors à partir en retraite.
Cette vision résignée du travail est une erreur majeure, car les pays qui réussissent gagnent sur les deux fronts : l’emploi des jeunes et celui des seniors. Le principal défi pour notre pays est de maintenir la solidarité entre les générations.
Nous devons donc rompre avec ce passé et ces erreurs que nous avons trop longtemps entretenues. Vous avez déjà mis en place des mesures importantes, comme l'encadrement des préretraites, le renforcement de la formation continue, le cumul emploi-retraite ou le plan santé au travail – mesures qui ont d'ailleurs été appliquées avec succès par des entreprises telles que le groupe Michelin – et ces questions ont fait l'objet d'un accord interprofessionnel signé par les partenaires sociaux.
Aujourd’hui, il faut aller plus loin. Vous avez annoncé dernièrement l'adoption d'un plan national d'action. Quels sont, très concrètement, les mesures que vous envisagez de prendre, les moyens qui seront mis en œuvre et les objectifs que vous vous fixez ? Aujourd'hui, c'est sur le terrain qu’il faut redonner un sens à l’expression « emploi des seniors ». (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur le député, au fond, lorsque le Premier ministre a lancé sa bataille pour l’emploi, il entendait répondre à trois questions : celle des jeunes, qui veulent travailler, mais à qui l’on dit qu’ils manquent d’expérience – c’est le débat actuel –, celle des salariés expérimentés, mais à qui l’on dit qu’ils sont trop âgés – c’est la question de l’emploi des seniors – et celle des chefs de petites entreprises, qui hésitent à recruter : c’est le CNE. Telles sont les trois sujets de la bataille pour l’emploi, les trois caractéristiques qui nous distinguent de nos partenaires européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
S’agissant des seniors, un travail en profondeur a été fait. Le Gouvernement a lancé un plan national pour l’emploi des seniors…
M. Augustin Bonrepaux. On voit le résultat !
M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. …et les partenaires sociaux – six organisations – ont signé, le 13 octobre dernier, un accord interprofessionnel qui a été définitivement conclu ces derniers jours.
Cet accord prévoit notamment des CDD de dix-huit mois renouvelables une fois, afin de permettre aux seniors d’apporter leur expérience dans un cadre qui n’est pas celui du CDI traditionnel, un bilan de milieu de carrière dès quarante-cinq ans et l’adaptation des conditions de travail à cette période de la vie.
Gérard Larcher présentera, à la fin du mois, l’ensemble des mesures – trente et une – qui, comme l’avait demandé le Premier ministre, ont été discutées en profondeur avec les partenaires sociaux. Pour ce secteur, nous faisons du « spécifique », comme nous l’avons fait pour les petites entreprises et comme nous le faisons pour une certaine partie des jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier, pour le groupe socialiste.
M. Michel Vergnier. Monsieur le Premier ministre, nous vous répétons inlassablement que, avec le CNE et le CPE, vous généralisez la précarité. C’est un fait, et j'en veux pour preuve la déclaration de l'Union nationale de la propriété immobilière, qui – et je cite la dépêche AFP de ce jour – vient de se déclarer « favorable à l'introduction d'un nouveau type de contrat de location dit à l'essai, directement inspiré du CPE. »
Aux neuvième et vingt-et-unième mois, le propriétaire pourrait donner congé au locataire avec un préavis de trois mois. Au bout de deux ans sans préavis, le bail rentrerait dans le droit commun.
Les propriétaires, nous dit-on, veulent des locataires convenables et des loyers corrects.
M. Claude Goasguen. Et alors ?
M. Michel Vergnier. « Ce bail à l'essai induit une certaine précarité, mais c'est mieux que de ne pas avoir de logement », a poursuivi M. Perrin, dont l'idée a germé il y a six mois, au moment de la mise en place du CNE et de la proposition de CPE par le Gouvernement. Il y a peu de chance, indique-t-il avec cynisme, qu’un jeune se retrouve licencié et privé de logement au même moment.
Cette proposition vous a été soumise, monsieur le Premier ministre, mais on a demandé de ne pas l’ébruiter tout de suite car ce n’était pas le bon moment, compte tenu de l’ambiance actuelle. Pouvez-vous nous donner très clairement la position de votre gouvernement sur ce sujet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur Vergnier, je suis un peu stupéfait que l’on n’ait pas demandé à un spécialiste du logement de poser cette question, car cela fait des années que, à chacun de ses congrès, cette organisation formule la même revendication. Elle m’a été présentée alors que je venais d’être nommé au ministère de la ville et elle est adressée périodiquement à tous les gouvernements depuis plusieurs années.
La question qui est posée est celle des logements vacants (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste) que les propriétaires hésitent à louer.
Si vous aviez été si sensible à ce problème, monsieur Vergnier, vous auriez soutenu la loi sur l’engagement national pour le logement. Contrairement à ce que vous affirmez, le dispositif Locapass renforce le droit des titulaires de CNE ou de CPE à obtenir un logement. Nous avons prévu un allégement de l’impôt sur le revenu pour les propriétaires qui décideraient de remettre sur le marché un logement vacant dans les dix-huit mois qui viennent, à hauteur de 30 % du montant des loyers perçus. Ne vous en déplaise, nous ne faisons que consolider l’accès au logement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Alain Vidalies. Vous n’avez pas répondu à la question !
M. le président. La parole est à Mme Geneviève Colot, pour le groupe de l’UMP.
Mme Geneviève Colot. Monsieur le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, quinze universités sur quatre-vingt-quatre sont actuellement fermées.
M. Maxime Gremetz. Bien plus !
Mme Geneviève Colot. Des groupuscules extrémistes souvent incontrôlés aggravent la situation. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Des affrontements violents ont lieu et des blessés sont à déplorer. Il convient de saluer le sang-froid et la maîtrise dont font preuve les forces de l’ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le ministre, une nouvelle fois, la liberté du plus grand nombre est bafouée, la démocratie niée. Dans certaines assemblées générales, le vote à main levée est imposé et le vote à bulletin secret refusé.
Plusieurs députés du groupe des député-e-s communistes et républicains. La belle affaire !
Un député du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. C’est la démocratie de gauche !
Mme Geneviève Colot. Les locaux sont bloqués, inaccessibles à ceux qui veulent continuer de travailler. C’est donner raison à la violence !
M. François Liberti. Elle vient de vous, la violence !
Mme Geneviève Colot. En Essonne, des manifestations spontanées d’étudiants qui souhaitent suivre leurs cours ont lieu, soutenues par un grand nombre d’élus de votre majorité réunis en comité.
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour que nos jeunes qui veulent travailler puissent le faire, pour que leurs droits soient reconnus et que la démocratie soit défendue ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche.
M. François Goulard, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche. Madame la députée, à ce jour, quinze de nos quatre-vingt-quatre universités sont en effet bloquées, souvent par une minorité, et une trentaine sont partiellement perturbées. C’est dire, mesdames et messieurs les députés, que la majorité des locaux universitaires est accessible aux étudiants qui souhaitent travailler.
M. Maxime Gremetz. Tout va bien ! Il ne se passe rien !
M. le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche. Aujourd’hui, une majorité d’étudiants sont au travail, parce qu’ils en ont décidé ainsi ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Une immense majorité des présidents d’université, quant à eux, font en sorte que la liberté d’étudier soit assurée et je rends hommage à leur esprit de responsabilité. Ils savent, en effet, qu’une formation de qualité est le plus sûr moyen d’accéder à l’emploi et nous travaillons d’ailleurs ensemble depuis des mois à améliorer les formations universitaires, ce qui constitue, comme le CPE, un enjeu essentiel en termes d’accès à l’emploi. Encore faut-il que les étudiants puissent travailler comme ils le souhaitent.
Cet appel à la responsabilité que vous lancez, madame la députée, cet appel au respect de la liberté d’autrui et au respect de l’intérêt des étudiants, nous le lançons avec vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe UMP.
M. Guy Geoffroy. Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux. Hier, partout en France, ont été organisées à l’initiative des magistrats des opérations « portes ouvertes » auxquelles de très nombreux élus ont eu l’occasion de participer. Certains membres de la commission d’enquête sur l’affaire dite d’Outreau se sont ainsi rendus hier matin au palais de justice de Paris.
De l’avis unanime, ces rencontres ont été positives. Elles ont permis de nouer, d’entretenir ou de développer des contacts et des échanges à un moment où la justice est interrogée – et s’interroge elle-même – sur sa place dans la société et doit rendre compte de son travail au peuple au nom duquel elle rend ses décisions.
J’ai deux questions à vous poser, monsieur le garde des sceaux. La première consiste simplement à vous demander si vous entendez renouveler ce type d’opération. La seconde est relative à un aspect qui a tenu une grande place lors de ces échanges, celui des moyens (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), étant toutefois précisé que la question de la justice – et c’est valable pour les autres secteurs de l’action de l’État – ne saurait se résumer à celle des moyens qui lui sont consacrés.
La majorité et les gouvernements qui se sont succédé depuis 2001 ont considérablement fait progresser notre justice en matière d’organisation, de structuration et de moyens. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, sur quelles bases vous allez continuer à mettre en ordre de marche notre justice dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation pour la justice ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, je me réjouis de l’opération « portes ouvertes » organisée hier par l’ensemble des syndicats de magistrats, à laquelle certains parlementaires et nombre de Français ont en effet participé dans l’ensemble de la France. Je m’en réjouis d’autant plus que, le 16 février dernier, j’ai réuni les chefs de cours pour leur suggérer d’ouvrir les portes de leur juridiction cet automne, à l’occasion de journées que nous appellerons « Justice ouverte », destinées à faire comprendre aux Français et à leurs représentants le travail quotidien de la justice – en un mot, à leur faire comprendre comment fonctionne la justice.
Un tel rapprochement est indispensable, et nous savons en particulier depuis les travaux de la commission d’enquête sur l’affaire dite d’Outreau combien les Français le souhaitent. Je rappelle à ce propos que ce sont des centaines de décisions de justice de qualité qui sont rendues chaque jour par nos magistrats, et que la justice ne se résume évidemment pas à cette affaire.
En ce qui concerne votre deuxième question, relative aux moyens, je veux souligner que le retard dont souffre le budget de la justice ne date pas d’hier. C’est votre assemblée qui a voté en 2002 la loi d’orientation et de programmation de la justice voulue par le président de la République, qui a permis en quatre ans de faire passer ce budget de 1 milliard à près de 6 milliards d’euros, ce qui représente une hausse de près de 25 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Pour autant, nous sommes encore loin de ce que j’estime nécessaire, et j’appelle de mes vœux une autre loi d’orientation et de programmation de la justice entre 2007 et 2012. Ainsi, tous ensemble, nous témoignerons de nos grandes ambitions pour la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt, pour le groupe socialiste.
M. Gérard Bapt. Ma question est relative à la situation des hôpitaux et s’adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités. Elle s’adresse également à M. le Premier ministre, car il serait bon que le Gouvernement s’abstienne, sur ce sujet, de faire preuve d’un entêtement comparable à celui qu’il a montré sur le CPE, s’il veut éviter le déclenchement d’un autre conflit social majeur.
Monsieur le ministre, au moment où les services d’accueil des urgences sont chroniquement saturés malgré le plan urgence, au moment où l’on attend un début de concrétisation du plan santé mentale un an après son annonce, au moment où les tarifications des actes en cancérologie ont diminué de 7 % en moyenne malgré la mise en œuvre du plan cancer lancé à l’initiative du Président de la République, au moment où quelque 600 millions d’euros de crédits engagés ont été reportés sur les budgets 2006 du fait d’une carence budgétaire en 2005, voilà qu’une insuffisance de financement record, de l’ordre de 1,2 à 1,5 milliard d’euros…
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. C’est faux !
M. Gérard Bapt. …va affecter le fonctionnement de nos hôpitaux cette année ! La raison en est l’insuffisance de l’ONDAM hospitalier figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale que vous avez votée, messieurs de la droite, mais aussi la circulaire budgétaire que vous venez d’adresser aux établissements, qui comporte notamment une diminution de 1 % en moyenne des tarifications d’actes.
Les hôpitaux seront mis dans l’incapacité de maintenir l’emploi et dans l’obligation de reporter des investissements au moment où les pouvoirs publics leur demandent, à juste titre, de se préparer à une éventuelle pandémie de grippe aviaire !
Monsieur le ministre, allez-vous donc, alors qu’on leur demande toujours plus, donner enfin à nos hôpitaux les moyens d’assumer toutes leurs missions, ou bien le Gouvernement va-t-il rester aussi sourd qu’il l’est pour le CPE, au risque de déclencher de nouveaux conflits majeurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le député, quand on n’a pas d’idées ni de propositions pour l’hôpital, il est certainement plus confortable d’assener des contrevérités, comme vous venez de le faire pendant deux minutes trente ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste –Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Puisque vous avez participé aux débats dans le cadre du PLFSS, vous savez comme moi que l’hôpital disposera de 2 milliards d’euros de plus à la fin de l’année 2006 qu’à la même date en 2005, et que l’ONDAM hospitalier progressera encore cette année. En vérité, votre intervention vous a été inspirée par la Fédération hospitalière de France, qui a publié un communiqué auquel j’ai répondu aussitôt pour remettre les pendules à l’heure. Il y a eu pendant des années des reports de charges mais cette année, justement, et pour la première fois, l’ONDAM tient compte des 650 millions d’euros qui ont déjà été intégrés et pris en charge au titre des dépenses.
M. Christian Bataille. Votre réponse n’est pas claire !
M. le ministre de la santé et des solidarités. Quant aux missions d’intérêt général, monsieur le député, elles augmentent cette année de 12,6 %, ce qui n’a jamais été le cas.
En ce qui concerne le dialogue social avec les organisations, j’ai ouvert avec l’ensemble des organisations représentatives du personnel…
M. Jean-Marie Le Guen. Comme d’habitude !
M. le ministre de la santé et des solidarités. …tous les chantiers qui les concernent. Si vous vous intéressez au dossier de l’hôpital, faites des propositions ! Pour l’instant, nous n’avons rien vu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Domergue, pour le groupe de l’UMP.
M. Jacques Domergue. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous interroger sur la dérive que nous avons observée ces derniers mois dans l’attitude et dans les propos de plusieurs hommes et femmes politiques.
Quand j’entends un ancien président de l’Assemblée nationale, M. Emmanuelli, dire lors des débats sur le droit d’auteur que ce n’est pas le texte qu’il faut retirer, mais le ministre, je suis outré ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Quand je vois Mme Ségolène Royal, présidente de la région Poitou-Charentes et présidentiable présumée, interdire à des entreprises qui veulent créer des emplois le bénéfice des aides de l’État sous prétexte que ces emplois feront appel au CPE ou au CNE, je dis que c’est un scandale ! (Huées sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Elle bafoue la loi et elle met en danger l’emploi dans sa propre région !
Quand le président de ma propre région, Georges Frêche, accuse les forces de l’ordre d’être responsables des émeutes…
M. Julien Dray. Et le résultat des dernières cantonales, vous vous en souvenez ?
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Socialiste voyou !
M. Jacques Domergue. …quand cet homme, en présence d’un Jack Lang rendu sourd, traite nos compatriotes les harkis, dont certains sont morts pour la France, de « sous-hommes » – un mot que nous n’avions pas entendu depuis les heures les plus sombres de notre République – je dis que c’est une honte pour notre région ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Alors, monsieur le ministre, je m’interroge sur l’image que ces hommes et ces femmes donnent à notre jeunesse et à notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean Glavany. Et toi, tu t’es vu ?
M. Jacques Domergue. Comment voulez-vous que nous soyons respectés dans cet hémicycle si nous ne donnons pas l’exemple ? Comment voulez-vous que les jeunes se reconnaissent dans les hommes politiques et ne s’éloignent pas de nous ?
Devant ces comportements indignes, (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) pouvez-vous donner votre sentiment pour celles et ceux qui prétendent à de hautes fonctions ? Rappelez-leur ces règles élémentaires de la démocratie et de la République qui s’imposent à tous, y compris aux membres de l’opposition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Plusieurs députés du groupe socialiste. Quel scandale !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Jean Glavany. Copé faisant la morale : c’est un comble !
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Domergue, les dérives auxquelles nous avons assisté à gauche, ces derniers temps,…
M. Jean Glavany. N’importe quoi !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. …doivent avoir en effet une explication. On peut en tout cas y réfléchir. Peut-être sont-elles dues tout simplement au fait que la gauche française n’a plus de ligne politique claire ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Et comme elle ne propose ni n’assume rien, elle recourt donc à la langue de bois. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Vives Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) De fait, quand on entre dans le détail, il y a un décalage incroyable entre un parti socialiste français qui ne regarde pas la réalité telle qu’elle est, et les partis socialistes espagnol et allemand qui, eux, font preuve de courage dans les réformes. (Les députés du groupe socialiste et du groupe communiste et républicain se lèvent et se dirigent vers les bancs du Gouvernement. – Mmes et MM les huissiers s’interposent.)
M. Augustin Bonrepaux. C’est une honte !
M. Bernard Roman. C’est incroyable !
Plusieurs députés du groupe socialiste. Copé démission !
M. le président. Du calme !
Monsieur Copé, poursuivez votre intervention. (La voix de l’orateur est couverte par les protestations des députés du groupe socialiste et du groupe communiste et républicain.)
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Votre attitude, mesdames et messieurs, illustre votre conception du dialogue ! (Les députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire se lèvent et applaudissent.)
M. Didier Mathus. C’est scandaleux !
M. Christian Paul. C’est nul ! C’est zéro !
Plusieurs députés du groupe socialiste. Copé démission ! Copé démission ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Messieurs les députés, sortez, si vous le souhaitez !
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Dehors ! Dehors !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Non, c’est au ministre de quitter l’hémicycle ! Les députés sont chez eux, ici ! (Les députés du groupe socialiste et du groupe communiste et républicain restent debout et groupés au bas des travées et scandent « Des excuses ! Des excuses ! »)
M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour le groupe de l’UMP.
M. Noël Mamère. Monsieur le président, levez la séance !
M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Monsieur le ministre de la santé et des solidarités, la psychose s’installe peu à peu. L’épizootie de grippe aviaire suscite en effet toutes les inquiétudes. (Les députés du groupe socialiste et du groupe communiste et républicain scandent : « Copé démission ! Copé démission ! »)
M. le président. Vous donnez un spectacle épouvantable ! Quittez tranquillement l’hémicycle !
Plusieurs députés du groupe socialiste. Non !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est au ministre de sortir !
M. le président. Poursuivez, monsieur Morel-A-L’Huissier ! (Protestations redoublées des députés du groupe socialiste et du groupe communiste et républicain rassemblés au pied de la tribune.– Le brouhaha couvre entièrement la voix de l’orateur.)
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Dehors ! Dehors !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous sommes ici chez nous !
M. le président. Vous avez le droit de manifester. Mais faites-le dehors ! Faites preuve d’un peu de dignité !
Poursuivez, monsieur Morel-A-L’Huissier.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Cela a commencé dans les rayons de boucherie. Aujourd’hui, une quarantaine de pays, hors Union européenne, applique un embargo total sur les importations de volailles françaises. Les oiseaux migrateurs sont attendus avec crainte. Les cas de comportements irrationnels se multiplient – comme dans cette assemblée, cet après midi. Les maires, les services vétérinaires, les pompiers et la police reçoivent chaque jour des coups de téléphone à ce sujet. Les cellules d’information se multiplient, ici et là. Le Gouvernement a lui-même mis en place un numéro vert pour répondre à toutes les interrogations. Les communes de France ont également reçu une instruction des préfets sur les mesures à prendre.
Au-delà de l’action du Gouvernement, l’OMS dénombrait récemment 177 cas humains de grippe aviaire dans le monde depuis le début de l’épidémie en 2003, dont 98 se sont soldés par la mort du malade. Ce type d’information fait incontestablement peur.
Monsieur le ministre, je connais votre implication et celle du Gouvernement sur ce dossier. Je salue en outre toutes les initiatives prises en la matière. Je crains cependant que la psychose ne s’installe durablement dans notre pays. (Les députés du groupe socialiste et du groupe communiste et républicain, toujours debout et groupés au bas des travées, scandent : « Copé, des excuses ! Copé, des excuses ! »)
Monsieur le ministre, vous avez déjà fait beaucoup et je vous en remercie. Mais, aujourd’hui, au regard de l’ampleur de l’angoisse, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre encore pour rassurer la population française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Claquements de pupitres et huées ininterrompus.)
Plusieurs députés du groupe socialiste. Monsieur le président, levez la séance !
M. le président. Ce n’est pas vous qui m’imposerez cette décision ! Sortez tranquillement ! Faites preuve d’un peu de dignité !
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Dehors ! Dehors !
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et des solidarités. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur Morel-A-L’Huissier, sur un sujet comme celui de la grippe aviaire, pour lequel nous devons tous nous mobiliser, ce sont les Français qui nous donnent l’exemple de la sérénité, du calme et du bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Ils attendent que, dans la concertation et la transparence, nous disions tout ce que nous savons et ce que nous faisons pour améliorer notre plan de lutte contre cette maladie.
Que ce soit par le biais de notre action avec le ministère de l’agriculture au niveau de la consommation, de l’instauration du numéro d’information à destination du grand public ou de notre site, nous voulons donner aux Français les réponses aux questions qu’ils se posent.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Copé voyou !
M. Didier Mathus. Copé et son appartement de fonction !
M. le ministre de la santé et des solidarités. Nous avons décidé d’améliorer en permanence le plan français avec de nouveaux moyens de protection mais surtout en communiquant. Le Premier ministre a ainsi souhaité que, dès le mois prochain, nous développions l’information auprès des acteurs de santé qui seraient en première ligne, et du grand public. Une chose est certaine : la psychose n’est pas une fatalité. Nous avons fait le pari de la transparence et de l’information, et nous savons pouvoir compter sur la sérénité et le bon sens des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire, alors que le brouhaha n’a pas cessé.)
M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Jean-Luc Warsmann.)
M. le président. La séance est reprise.
M. le président. J’informe l’Assemblée que la commission de la défense nationale et des forces armées a décidé de se saisir pour avis du projet de loi portant création d’une délégation parlementaire pour le renseignement.
M. Jean-Marc Ayrault. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le président, je souhaite revenir sur les incidents qui ont marqué cet après-midi la séance des questions au Gouvernement.
Nous assistons depuis plusieurs semaines à un véritable dévoiement de cette séance par certains membres du Gouvernement et une partie des députés de la majorité.
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Pas du tout !
M. Jean-Marc Ayrault.. La situation s’est encore aggravée et a atteint cet après-midi son paroxysme avec la question d’un député de l’UMP et la réponse téléphonée du ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, Jean-François Copé. Pour l’opposition, c’est inacceptable, comme cela doit l’être pour l’ensemble de la représentation nationale !
Sans reprendre l’expression grandiloquente du Premier ministre qui, venant nous annoncer le recours à l’article 49-3, a parlé de « l’amphithéâtre de la démocratie », je vous rappelle que l’Assemblée est le lieu de la représentation des Français, qui nous ont accordé leur confiance et nous ont donné mandat de les représenter dans leur diversité.
Les séances des questions au Gouvernement, qui ont lieu les mardi et mercredi après-midi, donnent aux députés, de la majorité comme de l’opposition, l’occasion de vivre des moments forts avec le Gouvernement. Ces moments importants de la démocratie exigent du Gouvernement une écoute attentive et des réponses précises.
Les députés interrogent le Gouvernement avec leur passion et leurs convictions, et ce n’est pas toujours un moment de tendresse. Ils attendent des ministres qu’ils ne s’expriment pas comme du haut de la tribune du congrès de l’UMP, mais qu’ils donnent des réponses concrètes et précises.
Il arrive parfois que les députés de la majorité utilisent cette séance pour mettre en cause des personnalités de l’opposition, qui plus est membres de l’Assemblée nationale. Lorsqu’un député est mis en cause, tant par un membre du Gouvernement que par un député de la majorité, pendant les questions au Gouvernement, il ne peut répondre car le Règlement l’interdit. C’est d’une partialité insupportable, et c’est surtout une méthode inacceptable ! Nous ne pouvons pas continuer ainsi.
Je m’adresse au représentant du Gouvernement qui se trouve parmi nous, le ministre de la culture et de la communication, pour qu’il demande en notre nom au Premier ministre de prendre ses responsabilités. Il est temps que tous les membres du Gouvernement soient rappelés à leur devoir, et les députés de l’UMP à un peu plus de respect !
Plusieurs députés du groupe UMP. Surtout ceux de l’opposition !
M. Jean-Marc Ayrault. Nous le demandons solennellement, pour pouvoir poursuivre nos travaux dans des conditions de dignité et de respect mutuel acceptables. Nous n’avons pas de leçons de politique à recevoir, ni du Gouvernement, ni de personne !
Plusieurs députés du groupe UMP. Nous non plus !
M. Jean-Marc Ayrault. Nous demandons simplement à la majorité d’utiliser des arguments politiques plutôt que de recourir à des attaques personnelles. Nous comprenons bien que le Gouvernement est dans une situation difficile…
Plusieurs députés du groupe UMP. Pas du tout !
M. Christian Paul. Il est aux abois !
M. Jean-Marc Ayrault. …et que la tentation est grande pour lui de caricaturer ses adversaires politiques. Mais il donne ainsi le sentiment de perdre son sang-froid, de craindre l’avenir, d’avoir perdu la confiance. Le Premier ministre doit se ressaisir s’il veut rester digne des éminentes fonctions qu’il occupe ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Je vous demande donc, monsieur le ministre, d’être notre porte-parole auprès du Premier ministre pour qu’il demande à tous les membres du Gouvernement de faire en sorte que les séances des questions au Gouvernement se déroulent à nouveau normalement : chacun s’interpelle, sans complaisance certes, mais dans le respect des convictions des autres. Quoi qu’il en soit, vous n’empêcherez pas l’opposition de jouer son rôle !
M. Patrice Martin-Lalande. Qu’elle le joue dignement !
M. Jean-Marc Ayrault. Son rôle est de représenter une partie des Français, critiquer le Gouvernement et contrôler son action. Elle continuera de faire son travail, quelles que soient les méthodes d’intimidation utilisées par le Gouvernement et la majorité ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Christian Paul. Très bien !
M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le ministre, j’attends que vous rassuriez la représentation nationale, que vous montriez le respect du Gouvernement envers l’opposition, bref que vous rétablissiez la dignité du Parlement. Surtout, il faut montrer aux Français qu’il ne s’agit que d’un incident, même s’il s’est répété depuis plusieurs semaines, et qu’une prise de conscience a eu lieu. Nous ne revivrons pas de tels moments, qui ont obligé les députés de gauche à se lever pour protester et exiger du Gouvernement le retour des conditions normales du débat démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. Je vous donne acte, monsieur le président Ayrault, de votre rappel au règlement !
M. le président. Nous allons passer au projet de loi sur les droits d’auteur…
M. Augustin Bonrepaux. Nous avons interrogé le Gouvernement !
M. le président. Dès que M. le ministre souhaitera s’exprimer, il le fera !
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Ayant été interpellé, je voudrais répondre, monsieur le président !
M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.
M. le ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, dans cette assemblée, nous avons, dans le respect de nos convictions, une certitude : ce lieu est celui de la liberté d’expression reconnue à chacun par les lois de la République. Je le dis avec un peu de force, mais aussi d’humour, parce que je crois avoir moi-même fait l’objet d’un certain nombre de propos qui dépassaient peut-être les limites du strict débat démocratique. (« Absolument ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mais je crois que nous sommes dans une période passionnée, difficile, violente où les antagonismes, au sein de la société française et même sur le plan international, sont des réalités et vont le demeurer. La responsabilité de chacun est de savoir, dans le respect total de la liberté d’expression reconnue à tous, ne pas dépasser une ligne au-delà de laquelle le propos devient une attaque personnelle. Cela peut nous réunir. En tout cas, c’est l’état d’esprit dans lequel je suis, comme l’ensemble du Gouvernement, pour répondre en permanence aux interpellations, aux critiques, aux propositions, avec la vivacité qui peut exister dans cet hémicycle. Il est d’ailleurs possible de retrouver, si l’on est passionné par l’histoire du Parlement, des débats qui furent forts et animés ici même. Ce lieu est celui de la liberté, de la vivacité d’esprit, dans le respect mutuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (nos 1206, 2349).
M. le président. Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles et s’est arrêtée à l’amendement n° 259 rectifié à l’article 8.
M. le président. Nous abordons donc la discussion de cet amendement n° 295 rectifié.
M. Patrick Bloche. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Bloche, pour un rappel au règlement.
M. Patrick Bloche. Mon rappel au règlement porte sur l’organisation de nos travaux, monsieur le président.
Comme toujours, lorsque nous examinons un projet de loi, il y a une histoire, un fil conducteur, si j’ose dire. Hier soir, nous avons arrêté nos débats après une demande de suspension de séance du groupe socialiste, à laquelle le président de séance, qui n’était autre que le président de l’Assemblée nationale, a répondu par la levée de la séance en nous donnant rendez-vous cet après-midi, conformément à l’ordre du jour de l’Assemblée.
Sans remonter au 20 décembre, je me contenterai de rappeler l’épisode d’hier soir et d’exprimer notre perplexité – et le terme est faible. En effet, nous avons découvert de manière impromptue que le rapporteur de la commission des lois avait retiré de son propre chef un amendement, pourtant voté par la commission des lois ! Nous avons donc déjà une première interrogation sur les pouvoirs du rapporteur de retirer un amendement, non pas personnel mais de la commission des lois !
Il s’agit de l’amendement n° 30 rectifié et il était présent dans la liasse qui nous avait été distribuée. En passant directement à l’amendement n° 6, deuxième rectification, nous avons zappé le 30 rectifié ! Or l’amendement n° 30 rectifié dû à l’initiative de notre rapporteur était loin d’être anodin, puisqu’il indiquait que le nombre de copies privées ne pouvait être inférieur à un. En cela, il traduisait au moins le souci que le nombre de copies privées ne soit pas égal à zéro !
Nous avons le souci majeur, dans le cadre de l’examen de l’article 8, de préserver une copie privée. On peut se gargariser de mots, parler de droit à la copie privée plutôt que d’exception à la copie privée, nous considérons que les dispositions de ce projet de loi menacent la copie privée !
M. le président. Nous sommes dans un débat de fond et plus dans un rappel au règlement ! Veuillez conclure, monsieur Bloche ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Patrick Bloche. Je termine, monsieur le président.
Nous avons posé de légitimes questions sur les raisons qui ont amené le rapporteur à retirer de son propre chef cet amendement et attendons toujours les réponses. C’est l’objet de ce rappel au règlement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
M. Didier Migaud. Nous sommes totalement dans le cadre du rappel au règlement.
Nous nous sommes quittés hier soir sur une confusion, sur le trouble de M. Bloche, comme l’a dit le président de l’Assemblée nationale, à l’issue d’une procédure que nous avons eu quelque difficulté à comprendre. Un amendement déposé par la commission des lois, défendu par la commission des lois, a été retiré au profit, nous a-t-on dit, d’un autre amendement adopté par la commission des lois. Mais cet autre amendement fait disparaître le Parlement s’agissant des modalités de la copie privée ! Ce changement a des conséquences considérables puisque, désormais, ce sera, semble-t-il, une commission d’experts qui devra définir la copie privée et les conditions de son exercice.
Monsieur le président, nous avons demandé des explications sur le sens de ce changement de pied. Pourquoi le Parlement ne pourrait-il plus décider en la matière ? Nous souhaitons obtenir une réponse précise à cette question.
M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Bien entendu, le rapporteur reviendra sur l’avis que la commission a donné sur les amendements en question. Mais je voudrais, comme cela a déjà été fait lors d’une précédente séance, dire ce qu’il convient à propos de l’amendement n° 30 rectifié.
J’ai sous les yeux – et tous les fidèles de la commission des lois n’ont pas manqué de lire ce document – le compte rendu n° 27 de la séance de la commission des lois du mercredi 1er mars. À propos de l’article 8, il est écrit : « La commission a accepté un amendement n° 258 du rapporteur réaffirmant le bénéfice de l’exception pour copie privée. » Le paragraphe suivant nous intéresse par rapport à ce qui vient d’être dit : « La commission a ensuite examiné un amendement n° 259 du rapporteur, destiné à remplacer l’amendement n° 30 précédemment adopté par la commission, afin de confier au collège des médiateurs le soin de fixer les modalités d’exercice de la copie privée. » Je rappelle que cela est une pratique très fréquente ; un amendement est retiré au bénéfice d’un autre, l’un puis l’autre, chacun en leur temps, étant étudiés par la commission. Ce qui figure au paragraphe qui suit est également intéressant car c’est la synthèse des propos de M. Paul, en écho au retrait de l’amendement n° 30 et au dépôt, et donc à l’examen de l’amendement n° 259 : « M. Christian Paul a reconnu que les changements technologiques permanents peuvent justifier le rôle donné au collège des médiateurs. »
Il en ressort, s’agissant de ce non-événement qu’est le retrait de l’amendement n° 30 rectifié et la discussion du 259 rectifié,…
M. Didier Migaud. Le dessaisissement du Parlement n’est pas un non-événement !
M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission. …que les choses se sont passées en commission tout à fait naturellement, sans que personne n’y voie quelque malice. Il était important de le rappeler aujourd’hui car il ne faudrait pas que germe dans l’esprit de ceux qui nous regardent et qui nous écoutent l’idée que, sur cet amendement comme à propos de tous les autres et d’une manière générale sur l’ensemble du texte, le travail préliminaire en commission n’a pas été fait comme il convient, c’est-à-dire de manière très sérieuse.
M. Christian Paul. La citation est incomplète, monsieur le président !
M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission. Je rappelle, après l’avoir fait la semaine dernière, que la commission s’est réunie à de très nombreuses reprises, dont quatre fois au titre de l’article 91, ce qui est assez exceptionnel, mais était tout à fait justifié dans ce cas.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Certes, nous pouvons argumenter sur l’amendement n° 30 rectifié. Néanmoins, une décision a été prise par le Gouvernement qui est, très clairement, de ne pas trancher au niveau de la loi les conditions d’exercice de la copie privée, mais de transférer cette compétence au collège des médiateurs. C’est une décision lourde de conséquences, qui appellera un débat de fond à l’article 9. Je suggère donc, y compris aux collègues socialistes, de nous acheminer vers cet article 9 et de prendre le temps d’en discuter !
L’amendement n° 259 rectifié de M. Vanneste est limpide : « Les modalités d’exercice de la copie privée sont fixées par le collège des médiateurs ». En mon nom personnel et au nom de François Bayrou, je redis que nous sommes très réservés sur ce point ; nous allons donc prendre le temps, à l’article 9, d’expliquer dans le détail pourquoi. Ne parlons plus de l’amendement n° 30 rectifié et venons-en à l’article 9 qui constitue le cœur du débat !
M. le président. Je partage votre souhait !
La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul. Je voudrais faire un rappel au règlement à plusieurs titres.
D’abord, que nous sommes effectivement très intéressés par les motifs du retrait de l’amendement du rapporteur. On nous dit qu’il a été retiré en commission des lois. Peut-être ! Mais, mes chers collègues de la majorité, vous-mêmes et le Gouvernement nous avez habitués, depuis maintenant dix jours, à ces allers et retours, à ces va-et-vient d’amendements et de textes ! Par conséquent, lorsque nous avons redécouvert, hier, l’amendement du rapporteur dans la liasse, nous avons pensé que, pris de remords, il l’avait remis en discussion.
Au fond, qu’il l’ait retiré en commission des lois ou qu’il l’ait fait hier sous la pression de tel ou tel intérêt en présence – ce que je crois profondément –, il serait bon qu’en tant que rapporteur de ce texte, il nous éclaire sur les motifs pour lesquels il l’a retiré. En effet, cet amendement est essentiel.
M. le président. Nous allons rendre immédiatement la parole au rapporteur !
M. Christian Paul. Attendez, monsieur le président, car je voudrais aborder un deuxième point concernant la citation tronquée de M. Geoffroy. Au fond, en retirant cet amendement, le rapporteur donne un signal très clair qui signifie que, pour certaines œuvres, l’exception pour copie privée, le droit à l’exception dont vous vous glorifiez depuis hier,…
M. Frédéric Dutoit. Disparaîtra !
M. Christian Paul. …est supprimé ! Cette loi est, pour la copie privée, comme le Triangle des Bermudes ! Et c’est sur ce point que le rapporteur devra s’expliquer, et sans attendre d’autres articles de ce texte.
J’en viens à la citation de M. Geoffroy qui m’a cité avec une liberté que je n’ai pas l’intention de lui retirer. Monsieur Geoffroy, après l’extrait très incomplet que vous avez cité, on peut lire, dans le même compte rendu de notre commission, ceci : « M. Christian Paul […] a cependant exprimé sa crainte que ce rôle [donné au collège des médiateurs] ne soit excessif en l’absence d’une feuille de route permettant d’encadrer l’activité du collège des médiateurs. »
Eh bien, l’amendement du rapporteur, tout transparent qu’il fût à l’époque, aurait été pour le collège des médiateurs sinon une feuille de route, du moins un garde-fou. Maintenant, si M. Vanneste considère que le Parlement doit abdiquer sur cette question et veut en confier la sous-traitance au collège des médiateurs pour édicter la norme pour la copie privée, cela nous promet de beaux jours !
M. le président. Quel franc dérapage par rapport au règlement ! Nous ne sommes pas dans des rappels au règlement, mais dans un débat de fond !
La parole est à M. Didier Mathus.
M. Didier Mathus. Je voudrais répondre à la commission parce que nous sommes effectivement à un moment tout à fait décisif de ce débat. Voilà plusieurs jours que nous parlons de la copie privée, que le ministre nous explique avec des grands trémolos que la France est enviée dans le monde entier…
M. Christian Paul. Et au-delà ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Didier Mathus. …pour l’action qu’elle va mener dans le domaine de la copie privée. Puis voilà que, subrepticement, le rapporteur retire la seule disposition qui permettait de garantir un minimum d’exercice du droit à la copie privée !
C’est un minimum d’exercice du droit à la copie privée qui est retiré de la loi aujourd’hui puisque, en gros, le Parlement dira que cela ne le regarde pas, que ce soin est laissé à l’expertise d’un collège des médiateurs. Et pendant que nous y sommes, pourquoi pas un sous-amendement du Gouvernement selon lequel, par exemple, les médiateurs seraient choisis parmi des experts nommés par le SNEP ou la SCPP ? Le Gouvernement arriverait ainsi au bout de sa démarche dans ce domaine, avec une loi d’interdiction de l’exercice du droit à la copie privée !
M. le président. La parole est à M. Christian Vanneste, pour soutenir l’amendement n° 259 rectifié.
M. Christian Vanneste, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Sur un sujet d’une telle importance, dont les incidences sont capitales pour notre pays − il en va de l’avenir de notre culture −, je souhaite que chacun reconnaisse l’honnêteté intellectuelle de ceux avec lesquels il est amené à échanger. Pour notre part, nous avons réaffirmé notre objectif à plusieurs reprises : il s’agit de faire valoir le droit à l’exception pour copie privée. Nous l’avons encore redit très clairement hier.
M. Christian Paul. Vous le dites, mais vous ne le faites pas ! C’est le grand écart !
M. Christian Vanneste, rapporteur. Depuis le début des travaux préliminaires à la rédaction de mon rapport, je me suis attaché à mettre ce principe en œuvre.
Cela dit, nous nous heurtons à une difficulté : comment adapter le droit à l’incessante évolution technologique ? Autrement dit − et contrairement à ce que certains suggèrent −, si, pour l’avenir, nous affirmons le droit à l’exception pour copie privée, nous devons, pour l’heure, résoudre certains problèmes, notamment celui, extrêmement concret, des DVD. Les copies analogiques se dégradent, tandis que les copies numériques se conservent et sont d’une qualité égale aux originaux.
M. Christian Paul. Christophe Colomb découvre le numérique ! (Sourires.)
M. Christian Vanneste, rapporteur. On le voit, cette possibilité de multiplier les copies à l’infini présente de grands risques. Dans le cas du DVD, on ne peut pas limiter à une ou à quelques-unes le nombre des copies : la première permet à son tour de réaliser une infinité de répliques.
M. Didier Migaud. Cela veut dire qu’il n’y a plus de copie privée pour les DVD !
M. Dominique Richard. De toute façon, il n’y en a pas pour le moment !
M. Christian Vanneste, rapporteur. C’est à cette difficulté technique que je me suis heurté : elle concerne le présent et disparaîtra sans doute à l’avenir, comme l’a clairement affirmé le directeur de la SACD lors d’une de nos réunions de travail. Nous souhaitons tous que, demain, les conditions techniques soient réunies pour rendre possible la copie de DVD sans risques.
Avec l’amendement n° 30, j’avais proposé une première solution en autorisant une copie au minimum. Je me souviens que des critiques se sont élevées, certains considérant que cela signifiait qu’une seule copie serait autorisée. Mon amendement comportait un risque et j’ai eu tort de donner un chiffre, dont certains se sont emparés et qu’ils ont brandi…
M. Christian Paul. Maintenant, c’est zéro !
M. Christian Vanneste, rapporteur. Ce n’est pas du tout zéro.
M. Patrick Bloche. C’est zéro pointé !
M. Christian Vanneste, rapporteur. C’est ce que décidera le collège des médiateurs (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) en fonction des possibilités techniques.
M. Didier Migaud. Pourquoi êtes-vous député, dans ce cas ?
M. Christian Vanneste, rapporteur. Soyons lucides : d’un côté, vous avez le droit et, de l’autre, vous avez l’évolution technologique. À la vitesse à laquelle, grâce à votre participation assidue, mes chers collègues, nous avançons dans l’examen de ce projet de loi, comment voulez-vous que nous puissions adapter la loi à la réalité de l’évolution technologique ? Il nous faut, pour cela, une autorité administrative indépendante et intermédiaire.
M. le président. Merci, mon cher collègue.
M. Didier Migaud. Laissez-le finir : c’est intéressant !
M. Christian Vanneste, rapporteur. Pardonnez-moi d’être un peu long, monsieur le président, mais nous avons entendu beaucoup d’interventions sur cette question et je m’efforce d’être aussi clair que possible.
Une seconde question est infiniment plus importante : c’est celle de la survie de l’industrie du cinéma en France, que tous les gouvernements, depuis des décennies, ont soutenue.
Mme Christine Boutin. Nous sommes tous d’accord là-dessus ! Mais là n’est pas la question !
M. Christian Vanneste, rapporteur. Elle contribue fortement à l’identité de notre pays et nous n’avons pas le droit de fragiliser la création cinématographique en laissant, par exemple, la porte ouverte aux téléchargements illégaux de films sur internet.
J’ai donc posé le problème et nous allons y répondre de façon très pragmatique. Ce faisant, je m’appuie sur la jurisprudence.
M. Didier Mathus. Ce sont les députés qui font la loi, ce n’est pas la jurisprudence !
M. Didier Migaud. La jurisprudence se fait à partir de la loi !
M. Christian Vanneste, rapporteur. L’arrêt « Mulholland Drive » de la Cour de cassation du 28 février dernier est extrêmement clair à cet égard.
M. Didier Mathus. On se moque de ce que fait la Cour de cassation !
M. Christian Vanneste, rapporteur. « L’atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre, propre à faire écarter l’exception de copie privée s’apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d’auteur et de l’importance économique que l’exploitation de l’œuvre, sous forme de DVD, représente pour l’amortissement des coûts de production cinématographique. » La jurisprudence a donc acté le problème du DVD. Nous en tirons aujourd’hui les conséquences, parce que nous avons choisi d’être responsables devant l’avenir de notre culture et, singulièrement, de notre cinéma.
M. Didier Migaud. Vous devriez démissionner !
M. Didier Mathus. Renoncez à siéger !
Mme Martine Billard. On n’a qu’à laisser la Cour de cassation légiférer !
M. le président. L’amendement n° 259 rectifié fait l’objet de trois sous-amendements, nos 276, 326 et 299.
La parole est à M. Frédéric Dutoit, pour soutenir le sous-amendement n° 276.
M. Frédéric Dutoit. Je ne m’étais pas aperçu que le rapporteur avait défendu son amendement n° 259 rectifié. Mais s’il en est ainsi…
M. le président. Il en est ainsi.
M. Frédéric Dutoit. Comme nombre de nos collègues, nous l’avons dit et nous le redirons, la création du collège des médiateurs porte gravement atteinte aux compétences du législateur, et la démonstration que vient de faire M. le rapporteur en témoigne une fois de plus. Il n’est ni sérieux ni responsable de vouloir confier à une juridiction d’exception…
M. Christian Vanneste, rapporteur. Ce n’est pas une juridiction d’exception !
M. Frédéric Dutoit. …le pouvoir de décider des conditions d’exercice du droit à la copie privée et, par conséquent, du droit d’usage des œuvres. C’est d’autant plus irresponsable que la création de cette structure intervient dans un contexte préoccupant pour l’avenir du droit à la copie privée. Celle-ci est aujourd’hui sérieusement menacée et votre texte participe de la liquidation de la copie privée au profit d’une copie contrôlée, ce qui n’a rien à voir.
Il suffit, pour se convaincre de cette menace, de prendre connaissance de l’arrêt de la Cour de cassation dans l’affaire dite « Mulholland Drive » que M. le rapporteur vient d’évoquer. La formulation en est très préoccupante, car la Cour indique qu’il faut apprécier l’atteinte à l’exploitation normale d’une œuvre « en tenant compte de l’incidence économique qu’une telle copie peut avoir dans le contexte de l’environnement numérique ».
Monsieur le rapporteur, vous nous avez donné hier deux explications qui sont également fausses. D’une part, vous avez considéré − et vous venez de le répéter − qu’il était nécessaire de prendre en compte la jurisprudence. C’est faux.
M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois. Ce n’est pas inutile !
M. Frédéric Dutoit. Car ce n’est pas à la jurisprudence d’éclairer le Parlement, mais au Parlement d’éclairer la jurisprudence.
M. Christian Paul. Très bien ! Voilà un vrai législateur !
M. Frédéric Dutoit. Il est un peu facile de se retrancher derrière la jurisprudence pour justifier ses mauvais coups.
D’autre part, vous avez, avec force lyrisme, affirmé que la Cour de cassation avait entendu placer le droit d’auteur au-dessus de tout. Ce n’est absolument pas ce qu’elle dit lorsqu’elle parle « des incidences économiques » de la copie dans l’environnement numérique. Les éditeurs de vidéos ne s’y sont pas trompés et ont d’ailleurs salué cette décision, par laquelle, disent-ils, la Cour « a confirmé qu’il n’existait pas de copie privée à partir de DVD, car celle-ci porte atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre sur le marché ». Ne trompez pas les Français, monsieur le rapporteur : ce qui est placé au-dessus de tout, ce ne sont pas les auteurs, c’est le marché. Les atteintes au droit à la copie privée ne poursuivent qu’une finalité purement commerciale et financière. Admettez une fois pour toutes que vous servez ces intérêts, et non ceux des auteurs.
Pour finir, monsieur le rapporteur, vous nous avez enfin expliqué hier, avec tout autant de lyrisme, que le droit d’auteur était le plus sacré des droits de la propriété. À l’appui de votre démonstration, vous avez cité Le Chapelier. Mais ayez l’honnêteté de livrer la citation en entier. Ce qu’il disait est décisif pour notre débat. Comme nous tous, il considérait que la propriété intellectuelle était « la plus sacrée, la plus légitime, la plus inattaquable », mais il ajoutait cette phrase qui devrait vous interpeller : « Lorsqu’un auteur fait imprimer un ouvrage ou représenter une pièce, il les livre au public, qui s’en empare quand ils sont bons, qui les lit, qui les apprend, qui les répète, qui s’en pénètre et qui en fait sa propriété. » Voilà le droit essentiel dont vous voulez aujourd’hui priver nos concitoyens au nom d’un droit d’auteur qui n’est, pour vous, que le prétexte à la défense unilatérale des intérêts commerciaux des éditeurs de contenus. C’est inacceptable.
M. le président. La parole est à M. Didier Mathus, pour soutenir le sous-amendement n° 326.
M. Didier Mathus. Notre sous-amendement précise que, dans la mesure où la rémunération pour copie privée est perçue, on ne peut imposer des mesures techniques interdisant cette copie, ce qui est, nous semble-t-il, la moindre des choses. Cependant, le rapporteur a d’ores et déjà abdiqué sa mission de législateur, en nous expliquant qu’il fallait laisser faire la Cour de cassation.
M. Dominique Richard. Il n’a pas dit cela !
M. Didier Mathus. Curieuse conception de la République et des droits du Parlement ! Il me semble au contraire que c’est à la loi d’encadrer la jurisprudence et de définir les limites dans lesquelles elle s’exerce.
Notre proposition affirme donc un principe qui nous paraît élémentaire. Dans la mesure où, lorsque le consommateur achète un CD ou un DVD vierges, il acquitte une taxe au titre de la redevance pour copie privée et soutient donc, entre autres, le spectacle vivant, il paraît légitime que, dans le même temps, des mesures techniques de protection ne l’empêchent pas d’exercer ce droit. Où allons-nous si nous ne pouvons nous accorder sur une telle