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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 et le débat sur cette déclaration.
La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je suis heureux de me retrouver devant vous à deux jours du Conseil européen.
M. Jean-Pierre Brard. C’est un plaisir partagé.
M. le Premier ministre. Au lendemain du vote du 29 mai, j’avais tenu à ce qu’un débat soit organisé afin que chaque groupe puisse s’exprimer sur les leçons à tirer du référendum. Je me réjouis donc de voir que ce rendez-vous est devenu l’un des moments forts des relations entre le Gouvernement et le Parlement, et j’en remercie tout particulièrement votre président, Jean-Louis Debré. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Le Président de la République m’avait demandé de lui présenter des propositions pour que le Parlement soit mieux associé au processus de décision européen. Lors du dernier comité interministériel sur l’Europe, nous avons pris un certain nombre de décisions allant dans ce sens.
Le champ des propositions d’actes européens sur lesquels vous pourrez faire part de votre avis en application de l’article 88-4 de la Constitution a été élargi.
Les ministres devront rendre compte devant les commissions parlementaires compétentes des enjeux et des résultats des conseils des ministres de l’Union européenne auxquels ils participent.
Enfin, j’ai décidé qu’un débat aurait lieu désormais avant chaque Conseil européen,…
M. Maurice Leroy. Très bien !
M. le Premier ministre. …comme l’ont demandé le président de la commission des affaires étrangères, Édouard Balladur, le président de la Délégation pour l’Union européenne, Pierre Lequiller, ainsi que Michel Herbillon.
Ce débat est d’autant plus important qu’il intervient à la veille d’un Conseil européen décisif pour l’Union européenne.
Il y a à peine six mois, une majorité de Français a rejeté le projet de Constitution. Comme vous l’aviez souligné vous-mêmes lors de notre débat, ils n’ont pas dit non à l’Union européenne, mais à l’évolution du projet européen.
Où en sommes-nous aujourd’hui ?
L'Europe continue à fonctionner, comme en témoigne le nombre de textes qui sont adoptés par Bruxelles et qui vous sont ensuite soumis pour être transposés dans le droit français. Mais l'Europe semble en retrait de notre horizon collectif. Malgré des réussites importantes telles Galileo, et que je veux saluer parce qu’elles sont la marque du talent français, elle ne semble plus en mesure d'incarner un destin commun pour l'ensemble des nations européennes.
Voilà l'enjeu qui doit nous réunir aujourd'hui, quelle que soit la place que vous occupiez sur les bancs de l’Assemblée nationale : offrir une nouvelle perspective à l'Europe, une perspective ambitieuse, conforme aux attentes des citoyens ; donner à l'Europe les meilleures armes pour affronter la mondialisation et protéger ses citoyens.
Pour cela, la France est déterminée à jouer tout son rôle. Nous allons poursuivre le dialogue et le travail avec nos partenaires. À nous de leur proposer une Europe dynamique, qui renoue avec la croissance et l'emploi ; à nous de leur proposer une Europe capable de défendre son modèle social fondé sur la solidarité et sur l'esprit de justice ; à nous de leur proposer une Europe à la pointe de l'innovation et de la recherche.
Pour répondre à ces attentes, la France entend promouvoir une grande Europe des projets, une Europe qui avance sur la base de décisions et de résultats concrets. Prouvons aux Français ainsi qu'à l'ensemble des Européens que l'Europe les protège et qu'elle garantit leur avenir.
M. Jean-Pierre Brard. Avec Bolkestein !
M. le Premier ministre. Pour avancer, l'Europe a besoin de perspectives financières claires. C’est la question essentielle sur laquelle portera le Conseil des 15 et 16 décembre.
Nous devons décider quels moyens nous entendons donner à l'Union pour assurer le fonctionnement des politiques communautaires entre 2007 et 2013. La France aborde ce rendez-vous dans un esprit de responsabilité.
C’est le premier budget pluriannuel de l'Union depuis l'élargissement de 2004 : il est dans l'intérêt de chaque pays, en particulier des nouveaux États membres, de connaître le plus vite possible le montant des fonds structurels qui lui seront alloués. Nous pourrons ainsi plus facilement programmer les projets qui devront être mis en œuvre dès 2007.
Après l'échec du Conseil européen de juin dernier, il est d'autant plus important que nous trouvions un accord dès cette semaine.
Comme cela avait été le cas lors du Conseil européen du 17 juin, la France est prête à négocier, ce qui ne signifie pas pour autant que nous sommes prêts à accepter n'importe quel accord. Notre conviction, celle que nous défendrons cette semaine à Bruxelles, c'est que le budget de l'Union doit respecter trois principes.
Premier principe : la solidarité.
Elle est au cœur de l'idée européenne et doit être plus que jamais au cœur du budget, afin de permettre l'intégration économique et sociale des nouveaux États membres de l’Europe. La présidence britannique a proposé une réduction de 8 % des fonds structurels à destination de ces membres : ce n'est pas conforme à l'esprit européen. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Patrick Ollier. Très juste !
M. le Premier ministre. Deuxième principe : l'équité.
La France a démontré en juin dernier qu'elle était prête à augmenter sa part afin de participer pleinement au financement de l'Union élargie. Nous avions accepté une augmentation de 11 milliards d'euros de notre contribution au budget communautaire sur la période 2007-2013, ainsi qu’une réduction substantielle de nos retours sur les fonds européens, car nous sommes convaincus que la solidarité à l'égard des nouveaux pays membres est à la fois notre devoir et notre intérêt : rappelons que la France, outre ses liens historiques et culturels avec ces pays, en particulier la Pologne, y occupe maintenant une place économique déterminante.
Il est normal que l'ensemble des pays riches de l'Union participe de la même façon à cet effort. De ce point de vue, la proposition britannique n'est pas non plus acceptable. Elle prévoit, par rapport à la proposition faite en juin dernier par la présidence luxembourgeoise, une réduction du budget global de l'Union de 1,06 % à 1,03 % du produit intérieur brut, en particulier à destination des nouveaux membres, alors que nous devons faire un effort particulier à leur égard.
Elle prévoit en outre l’augmentation du montant du chèque britannique. Or le Royaume-Uni n'est plus aujourd'hui dans la situation économique et sociale difficile à laquelle il était confronté il y a vingt ans. Le chèque britannique est devenu une anomalie historique : il n'y a donc aucune raison pour que le Royaume-Uni ne participe pas comme chacun d’entre nous à l'élargissement de l'Union !
Sur ce sujet, je compte sur votre soutien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.) Vous êtes appelés à voter chaque année dans le cadre de la loi de finances le montant de notre contribution au budget de l'Union européenne.
M. Jacques Myard. C’est trop ! Rendez-nous notre pognon !
M. le Premier ministre. Par ailleurs, toute modification des modalités de financement de l'Union européenne nécessitera votre accord : la décision « ressources propres » doit en effet être ratifiée par les États membres. Plus nous serons unis pour défendre nos positions, plus nous pourrons convaincre nos partenaires.
M. Jean-Pierre Brard. Jeanne d’Arc vous remercie !
M. le Premier ministre. Troisième principe que nous défendrons à Bruxelles : la cohésion de notre action.
Nous avons un double impératif : la fidélité à la parole donnée d'abord ; l’exigence d’un accord juste et équilibré ensuite, en particulier sur la question de la politique agricole commune, à laquelle je sais que vous êtes tous, les uns et les autres, attachés.
M. Jean-Paul Anciaux. Très bien !
M. le Premier ministre. Le financement de la PAC a fait l'objet d'un accord à l'unanimité en 2002. Cet accord vaut jusqu'en 2013 et engage tous les États qui y ont souscrit, y compris le Royaume-Uni.
Aujourd'hui, pourtant, cet accord est doublement menacé. La proposition britannique prévoit une réduction complémentaire des dépenses de marché de la PAC de 2 milliards d'euros par rapport à la proposition luxembourgeoise que nous avions acceptée en juin dernier. Par ailleurs, nous le voyons bien, certains sont tentés de faire de l'agriculture la variable d'ajustement des négociations du cycle de l'OMC qui se déroulent cette semaine à Hong Kong. Je l'ai dit au commissaire Mandelson ainsi qu’au président Barroso : nous nous opposerons à tout accord partiel sur l'agriculture. Nous souhaitons un accord global et équilibré, qui prenne en compte les intérêts de l'Europe dans l'industrie et les services et qui soit bénéfique aux pays en voie de développement.
La position défendue par la France sera la même à Bruxelles et à Hong Kong : nous n'accepterons pas d'accord qui obligerait l'Europe à engager une nouvelle réforme de la PAC, alors même que celle de 2003 commence tout juste à être mise en œuvre.
Les agriculteurs français ont consenti des efforts importants, qu'il faut reconnaître. Aucune réforme nouvelle ne peut être envisagée avant 2013. Le budget de l'Union pour la période 2007-2013 devra par conséquent préserver la PAC. Il devra garantir le maintien du montant des aides directes versées à nos agriculteurs jusqu'en 2013.
Une clause de rendez-vous pourra être envisagée, à condition qu'elle concerne la préparation du budget après 2013 et qu'elle ne se limite pas aux dépenses agricoles, mais couvre l'ensemble des dépenses et des ressources de l'union européenne.
Au-delà du budget, le Conseil européen doit prendre des mesures sur trois autres sujets importants.
Le statut de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, d'abord. La Commission européenne a recommandé le 9 novembre dernier que l'ancienne république yougoslave de Macédoine reçoive le statut de candidat à l'Union.
La France abordera cette question avec une double exigence.
La première est la stabilité des Balkans.
L'Europe a envers cette région une mission historique. Cette mission est née avec le déclenchement de la Première Guerre mondiale à Sarajevo, elle s'est réaffirmée lors du conflit qui a embrasé l'ex-Yougoslavie il y a tout juste quinze ans.
La clé de la stabilité pour les Balkans, c'est la perspective européenne. Cette perspective comporte trois étapes.
D'abord, la signature d'accords de stabilisation et d'association. Tous les pays de la région en ont signé ou ont entamé les négociations pour y parvenir.
Ensuite, l'octroi du statut de candidat, que demande aujourd'hui l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
Enfin, l'ouverture de négociations d'adhésion, comme cela a été décidé le 3 octobre dernier pour la Croatie.
À travers ces différentes étapes, l'Union européenne dispose de formidables instruments pour ancrer la paix dans cette région et y garantir le respect des droits de l'homme et des minorités.
Notre seconde exigence, c’est de préserver le soutien des citoyens européens à l'Union.
Nous savons que les derniers élargissements n'ont pas toujours été compris : les Français ont trop souvent le sentiment d'être entrés dans un processus irréversible d'élargissement continu. Nous devons entendre cette inquiétude. (« Très juste ! » sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Pour l’ancienne République yougoslave de Macédoine, comme pour l’ensemble des pays candidats à l’entrée dans l’Union, nous disposons de plusieurs garanties.
La Commission a rappelé que l’octroi du statut de candidat à ce pays ne signifie en rien l’ouverture de négociations. Elle ne constitue pas l’amorce d’un nouvel élargissement.
Par ailleurs, les critères d’adhésion ont été complétés : la capacité d’absorption par l’Union sera désormais un critère essentiel pour l’ouverture et la conduite des négociations d’adhésion.
Les Français auront le dernier mot sur toutes les questions relatives aux frontières de l’Europe : c’est l’exigence que le président de la République a voulu inscrire dans notre constitution.
En définitive, la France fait le choix de la responsabilité et de la clarté : l’Union européenne n’a aujourd’hui ni les institutions adaptées à un nombre accru d’États membres, ni les règles de fonctionnement nécessaires pour avancer rapidement sur les sujets les plus importants. Dans ces conditions, la priorité doit aller à la définition de ces règles et de ces institutions et non à l’ouverture à de nouveaux pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Une candidature de l’ancienne République yougoslave de Macédoine n’est donc envisageable que dans le cadre d’un processus maîtrisé et conditionné.
Le Conseil européen doit également prendre des mesures sur la question de la TVA à taux réduit. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.) Je n’ignore pas combien cette question est sensible aux yeux de nos concitoyens.
Comme vous le savez, conformément aux conclusions du 6 décembre du conseil des ministres chargés de l’économie et des finances, le Conseil européen examinera la question de la TVA à taux réduit. La France est déterminée à obtenir un résultat concret. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
Nous voulons pérenniser la TVA à taux réduit qui s’applique aujourd’hui aux services d’aide à la personne et aux travaux à domicile dans le secteur du bâtiment.
M. Jean-Pierre Brard. C’est bien !
M. le Premier ministre. Dans ces secteurs, la TVA à 5,5 % a créé plus de 40 000 emplois et a permis de faire reculer le travail illégal. Nous voulons assurer aux professionnels de ces secteurs la visibilité dont ils ont besoin au-delà du 1er janvier 2006 pour établir leurs devis et assurer leurs commandes. Nous voulons également étendre la TVA à taux réduit à la restauration. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Un engagement politique a été pris : nous ferons tout pour qu’il soit tenu, car c’est un choix pour l’emploi, lequel, vous savez, est la priorité du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.) C’est également un choix pour la croissance : la restauration est un secteur économique essentiel dans notre pays. Il mérite d’être défendu et ses efforts appuyés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Ce sujet doit naturellement être traité indépendamment des autres thèmes à l’ordre du jour du Conseil et ne doit pas interférer avec le reste de la négociation.
M. Jean-Pierre Brard. Canossa n’est pas loin !
M. le Premier ministre. Je remercie Bernard Accoyer et les parlementaires qui nous soutiennent dans cette négociation et je salue l’initiative de Michel Bouvard qui défendra demain un projet de résolution en ce sens devant votre assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Enfin, le Conseil européen pourrait évoquer également la révision de la directive « Temps de travail ».
Le conseil des ministres de l’Union européenne en charge de l’emploi du 8 décembre dernier n’est pas parvenu à trouver un accord sur la révision de cette directive de 1993. Nous souhaitons la disparition progressive de la clause d’exemption de la directive de 1993, qui permet aux États membres de s’exonérer de la durée du travail hebdomadaire maximale autorisée dans l’Union.
Bien entendu, cette norme européenne ne pourra pas être appliquée uniformément dans tous les secteurs ou dans tous les États. C’est pourquoi nous avons besoin d’une approche flexible et progressive.
Je rappelle que, en tout état de cause, la directive n’empêche pas les États qui le souhaitent d’appliquer une législation plus protectrice pour les salariés : la législation française n’est ni menacée ni modifiée par le contenu de la directive.
Nous souhaitons enfin sécuriser notre système de décompte forfaitaire du temps de garde, notamment dans les hôpitaux et le secteur médico-social.
Il est essentiel que, sur une question qui préoccupe particulièrement nos compatriotes, nous puissions parvenir à un accord.
Pour finir, je souhaite évoquer brièvement deux autres sujets inscrits à l’ordre du jour du Conseil européen.
Il s’agit tout d’abord de la lutte contre l’immigration clandestine, qui est l’un des grands défis qu’il nous faut relever. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Jean Le Garrec. Arrêtez avec ça !
M. le Premier ministre. Il concerne l’ensemble des pays membres de l’Union. Chacun a en mémoire les événements dramatiques survenus à Ceuta et Melilla il y a quelques mois. À l’initiative de la France et de l’Espagne, l’Union européenne se mobilise. La Commission européenne proposera les premières lignes d’un partenariat européen, qui comporte trois volets.
Le premier visera à assurer un meilleur contrôle des frontières de l’Europe : c’est la vocation de l’Agence européenne qui se constitue à Varsovie. Notre objectif est de parvenir à une police européenne des frontières.
Le deuxième volet tendra à améliorer la mise en œuvre des accords de réadmission avec les pays tiers.
Le troisième volet aura pour objet la mise en œuvre d’une politique de co-développement plus ambitieuse pour tarir les sources de l’immigration.
M. Frédéric Dutoit. Il y a encore du boulot !
M. le Premier ministre. À ce titre, la France rappellera l’importance d’une relance du processus euroméditerranéen et de l’intensification des relations entre l’Europe et l’Afrique.
Enfin, le Conseil européen doit adopter une « Stratégie de l’Union européenne à l’égard de l’Afrique ».
Cette stratégie préfigure le sommet Europe-Afrique qui aura lieu en 2006. Elle constitue une nouvelle étape dans les relations avec l’Afrique après les engagements pris par le Conseil européen de juin dernier d’augmenter collectivement l’aide publique au développement à hauteur de 0,7 % du revenu national brut d’ici à 2015. La moitié de cette augmentation sera réservée à l’Afrique, soit l’équivalent de 23 milliards d’euros supplémentaires par an d’ici à 2015.
Mesdames et messieurs, Il y a six mois, la présidence britannique s’engageait à redonner un nouveau souffle au projet européen.
M. Christian Paul. C’est raté !
M. le Premier ministre. Chacun ici se le rappelle. Elle s’engageait également à répondre aux attentes concrètes des citoyens européens et à jeter les bases d’une Europe de l’innovation et de la croissance. À l’époque, elle l’a dit et répété.
M. Jean Glavany. Chirac n’a pas fait mieux !
M. le Premier ministre. Elle a désormais une responsabilité historique : donner à l’Europe les moyens de fonctionner grâce à l’adoption d’un budget équilibré et ouvrir des perspectives nouvelles au service des Européens.
L’Europe porte un espoir de croissance, de protection et d’innovation. Elle affirme une ambition de justice et de paix. La France continuera sans relâche à défendre cet idéal, en prenant en compte les exigences légitimes des nouveaux États membres, qui ont besoin de notre solidarité pour saisir à leur tour la chance que l’Union a donnée à chacun d’entre nous.
La France avance, elle se modernise.
M. Maxime Gremetz. Pour les riches, c’est vrai !
M. le Premier ministre. Elle veut renouer avec une croissance dynamique qui récompense les efforts de tous nos concitoyens.
M. Jean Glavany. Ce n’est pas fait !
M. le Premier ministre. Elle est en train, chacun le sait, de marquer des points : le chômage baisse (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe socialiste), l’investissement repart (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe socialiste), la consommation se maintient. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – « C’est faux ! » et protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Nous pouvons retrouver confiance en nous-mêmes et apporter nos forces à l’Europe. C’est mon engagement personnel et c’est la volonté de tout le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Jean-Pierre Brard. Vous n’êtes pas le Père Noël !
M. le président. La parole est à M. Pierre Goldberg, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Pierre Goldberg. Monsieur le Premier ministre, je vous parlerai d’une autre France et d’une autre Europe, que manifestement vous n’avez ni vues ni senties. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Ne nous méprenons pas sur l’ordre du jour du prochain Conseil européen. Le blocage des négociations sur les perspectives financières pour 2007-2013 fait suite au rejet populaire du traité constitutionnel, véritable revers que le peuple souverain a infligé aux tenants d’une Europe libérale. Dès lors, c’est la question de l’avenir de l’Europe et du sens profond de ce processus historique, que nous soutenons, qui se trouve posée.
M. Maxime Gremetz. Vive le peuple !
M. Pierre Goldberg. Le présent débat offre l’occasion aux membres du groupe des député-e-s communistes et républicains d’affirmer leur attachement à un principe directeur qui règle leur conduite : toute décision européenne, notamment d’ordre financier, doit être prise en fonction des exigences d’une Europe favorable aux peuples.
Or, disons-le d’emblée, une telle conception est aux antipodes de la configuration actuelle de l’Europe, une Europe libérale dessinée à grands coups de traité de Maastricht et de pacte de stabilité.
Les négociations des perspectives financières pour 2007-2013 offrent l’occasion historique de rompre avec l’Europe des marchands et des financiers et de construire une Europe des citoyens et du progrès social et humain,...
M. Richard Cazenave. Blablabla !
M. Pierre Goldberg. …seule réponse à apporter au signal démocratique que le peuple français a envoyé aux gouvernants et aux technocrates dépourvus de tout mandat populaire.
Par leur vote du 29 mai, les Français se sont insurgés contre le projet de constitution qui visait à pérenniser le carcan libéral de l’Union européenne. Ils ont refusé un texte qui sacralisait le projet d’une société où règne la loi des marchés financiers. Tel est le sens profond de leur vote : il ne s’agissait pas seulement, comme on l’a entendu dire ici ou là, de sanctionner le Gouvernement.
Tout en faisant preuve d’un grand sens de la responsabilité, ils ont ainsi manifesté leur refus d’une Europe livrée aux règles du capitalisme,…
M. Jean-Claude Abrioux. Vous préférez le rideau de fer ?
M. Pierre Goldberg. …à la régression sociale et à la mise en concurrence des salariés et des peuples, c’est-à-dire d’une Europe dans laquelle le chômage perdure, la précarité explose et la pauvreté touche – vous ne l’avez pas rappelé, monsieur le Premier ministre – 55 millions de personnes parmi les quinze anciens pays membres – je n’évoque pas les dix nouveaux.
M. Maxime Gremetz. Absolument !
M. Pierre Goldberg. II convient désormais d’entendre le souhait exprimé par le peuple souverain. Par leur vote, nos compatriotes exigent d’être étroitement associés à la construction de l’Union européenne et de peser sur sa nature, sur ses orientations et sur ses politiques. Voilà ce qu’imposerait une attitude réellement démocratique et respectueuse du suffrage universel. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste. – Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme Marie-Hélène des Esgaulx. Cela suffit !
M. Pierre Goldberg. L’Union européenne devrait s’affirmer comme un acteur de premier rang au sein de la mondialisation. Or, au lieu de proposer une politique progressiste et des choix différents de ceux que préconise la pensée dominante, l’Union préfère se poser en porte-parole des dogmes de la libéralisation et de la globalisation et se ranger aux côtés des États-Unis et de l’Organisation mondiale du commerce, qui est tout acquise aux attentes des grands patronats et des riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Maxime Gremetz. Tout à fait !
M. Jean Auclair. Le MEDEF !
M. Pierre Goldberg. C’est pourquoi, au nom du groupe des député-e-s communistes et républicains, je tiens à saluer tous ceux qui, aujourd’hui à Hong-Kong, manifestent pour une autre mondialisation.
Cette situation, déjà ancienne, donne l’image d’une Europe engluée dans le carcan d’un ultralibéralisme désormais outrancier, dont le nom – je le répète – est simplement le capitalisme. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Claude Abrioux. Parlez-nous du Goulag !
M. Pierre Goldberg. La dimension sociale de l’Europe a été sacrifiée sur l’autel du marché commun. L’Union économique et monétaire, mise en place par le traité de Maastricht, a refondu les structures sociales européennes en vue de les déshumaniser par le biais de la déréglementation, de la flexibilité, de la précarité et de la pauvreté. Elle a renforcé les effets les plus nocifs de la concurrence, qui sont ceux du dumping social, comme l’a notamment illustré la terrible directive Bolkestein – je n’hésite pas à la qualifier ainsi. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Le fossé qui existe entre les décideurs européens et les citoyens doit être comblé. C'est ce qui ressort, encore une fois, si clairement, si fortement du vote du 29 mai dernier. La construction européenne doit être réorientée dans le sens d'une Europe plus sociale, plus politique, plus proche des peuples
Mme Marie-Hélène des Esgaulx. Blablabla !
M. Pierre Goldberg. Une Europe sociale passe d’abord par le refus de la pression patronale et financière (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) en proposant une élévation du niveau des droits pour tous. Nous voulons une Europe de l'égalité des droits, de l'accès à la citoyenneté, de la mise hors du marché concurrentiel des secteurs vitaux de la santé, de l'énergie, de l'eau, de l'éducation, de l'alimentation et de la culture.
M. Bernard Deflesselles. De tout, en somme !
M. Pierre Goldberg. Nous voulons une Europe de la sécurité de l'emploi et de la formation, une Europe qui choisit de mettre fin au chômage…
M. Jean-Claude Abrioux. Et aux grèves !
M. Pierre Goldberg. …et à la précarité, qui protège et enrichit le droit au travail. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Maxime Gremetz. Les bras armés du MEDEF sont là !
M. Pierre Goldberg. Voilà, encore une fois, que bat le cœur du peuple français à travers le « non » majoritaire du 29 mai dernier.
Vous avez parlé du rôle de la Grande-Bretagne et, bien sûr, vous avez émis un certain nombre de contestations, mais le fond de ce que je viens d’expliquer reste malheureusement vrai, profondément vrai.
M. Jean-Marc Roubaud et M. Bernard Deflesselles. Faux !
M. Pierre Goldberg. L’esprit de solidarité a déserté l’Union européenne au seul profit de la haute finance. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains. – Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) On réduit le montant des aides apportées aux régions pauvres, principalement situées dans les nouveaux pays adhérents. Or, il y aurait tant à faire dans ces pays.
Cette attitude a pour pendant la volonté de ne pas toucher à la Banque centrale européenne,…
M. Maxime Gremetz. Ah, non ! Elle est sacrée !
M. Pierre Goldberg. …à son orientation, et de poursuivre une politique en complète contradiction avec l’appel des peuples.
Tout cela a un nom, je n’hésite pas à le dire : c’est le profond mépris des peuples qui constituent l’Europe ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Bernard Accoyer. Vous parlez de Staline !
M. Pierre Goldberg. Ne comptez pas sur nous, acteurs déterminés du « non » à l'Europe libérale, pour couvrir, monsieur le Premier ministre, l'attitude de votre gouvernement. Déterminés, constructifs, rassembleurs, comme nous l’avons été le 29 mai, nous continuerons à être les porte-parole du peuple français pour une autre Europe. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. Hervé de Charrette, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Hervé de Charette. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame et messieurs les ministres, l'Europe vit aujourd'hui la crise la plus grave de son histoire. Plusieurs raisons en sont la cause.
D’abord, l'élargissement de l'Union européenne aux dix nouveaux États membres sans que ce choix ait été expliqué aux opinions publiques de l'Europe de l'Ouest.
Ensuite, le sentiment de plus en plus largement répandu, à tort ou à raison, que les décisions européennes sont prises dans des cénacles restreints et confidentiels…
M. Maxime Gremetz. C’est vrai !
M. Hervé de Charette. …où la bureaucratie de la Commission et l'arrogance des commissaires…
M. André Chassaigne. Et combien tirent les ficelles derrière ?
M. Hervé de Charette. …l'emportent sur les règles démocratiques normales.
M. Jacques Myard. Très juste !
M. Hervé de Charette. Enfin, l'absence quasi-totale de projet, de perspective et d'ambitions européennes offertes aux peuples d'Europe par leurs dirigeants, de sorte que l'Europe est ressentie depuis dix ans – en réalité depuis Maastricht –…
M. Maxime Gremetz. Voilà !
M. Hervé de Charette. …au mieux comme une donnée inévitable, au pire comme une contrainte pénible, rarement comme un espoir ou comme une solution aux problèmes de notre temps.
Notre pays a été le facteur déclenchant de cette crise. Le vote négatif d'une majorité des électeurs français au référendum du 29 mai dernier n'a pu, à lui seul, créer la crise.
M. Maxime Gremetz. Voilà !
M. Hervé de Charette. Mais il en a révélé brutalement l'ampleur.
Chacun y a sûrement sa part de responsabilité. Mais il sera difficile d'oublier que le parti socialiste, seul dans ce cas en Europe, aura été incapable de parler d'une seule voix, brouillant ses messages et jetant le trouble parmi ses électeurs, laissant du même coup à l'UMP le privilège qu'elle ne réclamait pas : celui d'être le seul grand parti de France à mener une campagne positive, forte et claire ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Plusieurs députés du groupe Union pour la démocratie française. Et l’UDF !
M. Hervé de Charette. J’ai dit : le seul grand parti de France.
M. Maurice Leroy. Monseigneur est trop bon !
M. Henri Emmanuelli. Vous avez été battus, monsieur de Charette !
M. Hervé de Charette. C'est la France qui a servi de révélateur à la crise. C'est à la France qu'il reviendra d'ouvrir la voie et de faire les premiers pas pour en sortir. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Nous souhaitons, monsieur le Premier ministre, que l’année 2006 soit dédiée à la préparation de cette échéance dont l’heure sonnera, espérons-le, au printemps 2007.
En tout cas, les députés du groupe UMP se félicitent que la décision ait été prise qu'un tel débat ait lieu désormais avant chaque Conseil européen. L'habitude s'en était perdue. Il est bon de la reprendre, même si ce n'est sans doute qu'un tout premier pas sur la voie d'une vraie démocratisation des processus européens de décision. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Au rendez-vous du Conseil européen, ce sont les perspectives financières de l'Union pour 2007-2013 qui font l'actualité. Le groupe UMP apporte son soutien à l'action conduite par le gouvernement et par le Président de la République dans cette difficile négociation.
L'enjeu est de taille : un échec enfoncerait encore plus l'Europe dans la crise. Il est donc important de parvenir à un accord. Mais cet accord ne saurait être payé d'une remise en cause de l'un des trois principes majeurs qui doivent guider la diplomatie française dans cette négociation. Faute de quoi, mieux vaudrait renoncer à ce qui serait un mauvais accord et faire confiance à la future présidence autrichienne.
Quels sont ces principes ?
D’abord, l'Europe doit avoir les moyens de ses ambitions. Notre exigence de rigueur financière doit être associée à la possibilité de réaliser les projets européens. De ce point de vue, le document élaboré à Luxembourg était équilibré, alors que la nouvelle proposition britannique est étriquée et insuffisante. Elle rend en effet impossible le financement de l'élargissement et vise expressément à mettre en contradiction les trois politiques majeures de l'Union pour l'avenir : la politique agricole commune, les fonds structurels pour les régions et la politique de recherche. Et elle vise aussi, bien entendu, à opposer la France et l'Allemagne aux pays d'Europe centrale et orientale.
Nous nous félicitons de constater, monsieur le Premier ministre, que cette manœuvre grossière est en train d'être déjouée.
Le deuxième principe du débat budgétaire européen concerne les perspectives financières 2007-2013 : celles-ci doivent respecter l'engagement pris par le Conseil européen il y a deux ans pour le financement de la politique agricole commune. Il est inutile d'épiloguer sur ce qui constitue, aux yeux du groupe UMP, un élément incontournable de tout accord budgétaire. Je voudrais rappeler que la France n'est pas seule à bénéficier des crédits européens de la politique agricole commune. Il s'agit bien d'une politique commune à laquelle participe l’ensemble des États et qui sert l'intérêt général de l'Europe.
Dernier principe : chaque État membre doit accepter sa juste part de l'effort de financement du budget européen. Cela suppose la remise en cause du chèque britannique.
M. Jean-Marc Roubaud et M. Francis Delattre. Très bien !
M. Hervé de Charette. Sur cette ligne politique, monsieur le Premier ministre, celle d’une Europe qui se dotera d’un budget répondant à son ambition politique, vous pouvez compter sur le soutien déterminé de l’UMP.
Au menu du Conseil européen, il y aura aussi et toujours la question de l'élargissement. Cette fois-ci, nous sommes confrontés à la demande de la Macédoine. S’agissant d’un tout petit pays, l'affaire peut paraître anodine. Je tiens néanmoins à rappeler la nécessité pour la France d'aller à Bruxelles avec une vision globale de ce que doivent être l'attitude et les choix de l'Union européenne quant à l’élargissement.
Quatre impératifs me paraissent s'imposer.
Il convient d'abord de respecter nos engagements vis-à-vis de la Roumanie et de la Bulgarie dont l’adhésion ne doit pas être différée.
Ensuite, et au point où nous en sommes, après une succession d'élargissements qui ont pratiquement configuré l'Union aux dimensions du continent européen, il est temps de parler des frontières de l’Europe.
M. Richard Mallié. Très bien !
M. Hervé de Charette. Il est désormais impossible, selon moi, de traiter au cas par cas des demandes d'adhésion sans les inscrire dans une perspective globale.
Troisièmement, il faut un règlement spécifique unique de l'Union européenne pour les Balkans. Nous nous préparons à la dernière phase de l’émiettement balkanique avec l’indépendance prévisible du Kosovo et du Monténégro. Accueillir ces poussières d'État, qui sont, chacun, plus petits que la plus petite de nos régions et dont l'impréparation est notoire, ne résoudrait pas aujourd’hui les problèmes des Balkans, mais achèverait de saper le bon fonctionnement des institutions européennes.
M. Pierre Lellouche. Alors, que faut-il faire ?
M. Hervé de Charette. Il faut donc se laisser le temps nécessaire, d'abord pour que les peuples balkaniques réapprennent à vivre ensemble et, ensuite, pour examiner avec eux selon quelles modalités ils pourront, le moment venu, participer ensemble à la vie de l'Union européenne.
Enfin, dernier impératif, la France, qui a longtemps réclamé l'approfondissement de l'Union avant son élargissement – sans grand succès, il faut bien l’admettre –, serait bien inspirée de proposer, au minimum, que toute nouvelle adhésion soit différée, le temps pour l'Union de sortir de la crise où elle est plongée et de mener à bien l'intégration des nouveaux États membres qu’elle a accueillis il y a maintenant un an.
Voilà pourquoi, monsieur le Premier ministre, l'affaire macédonienne, d'apparence bénigne, soulève des questions de grande ampleur sur lesquelles vous avez bien voulu donner votre point de vue et sur lesquelles je vous apporte celui de l’UMP.
L'année 2005 restera, dans l'histoire contemporaine, comme une année noire pour l'Europe. Sous nos yeux, le projet français d'une Europe politique recule au profit de la vision britannique d'une vaste zone de libre-échange.
Mais il n'y a pas de fatalité ! Il dépend de nous d'enrayer les dérives auxquelles nous assistons.
M. André Chassaigne. N’importe quoi !
M. Hervé de Charette. Nous souhaitons ardemment que le prochain Conseil européen adresse aux peuples d’Europe les premiers signes du redressement, et que la France, avec d'autres partenaires, à commencer par l'Allemagne,…
M. Maxime Gremetz. Ils sont au fond du trou !
M. Hervé de Charette. …en soit le premier artisan. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Bianco, pour le groupe socialiste.
M. Jean-Louis Bianco. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, l'Europe va mal. C'est une évidence. Elle va mal parce que l'esprit européen ne souffle plus, parce que chacun se replie sur ses intérêts égoïstes à court terme, parce qu'il n'y a plus de vision forte pour un avenir partagé.
Dans l'immédiat, la question que doit traiter le Conseil européen des 15 et 16 décembre est celle du budget européen. Comme souvent lorsqu'il s'agit d'Europe, le sujet peut paraître à nos concitoyens lointain et peu compréhensible. Pourtant, il s'agit bien de notre avenir commun : quels moyens allons-nous donner à l'Union pour les sept années à venir ?
Le débat dure depuis des mois et des mois, dans les pires conditions qui soient. Si accord il y a, chacun voit que ce sera un petit accord pour une petite Europe, un accord rabougri,…
M. Jean Le Garrec. Très juste !
M. Jean-Louis Bianco. …un accord pour en faire le moins possible.
Beaucoup de gouvernements, dont celui de la France, monsieur le Premier ministre, portent une lourde responsabilité dans la situation à laquelle nous sommes parvenus.
M. Michel Delebarre. C’est vrai !
M. Jean-Louis Bianco. Comment faire partager aux autres une vision de l’Europe quand on n'en a pas soi-même une ! Comment « progresser » quand les rencontres franco-allemandes se limitent aux rites d'un vieux couple fatigué ! (« Très juste ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Comment avancer, enfin, quand la France, avec cinq autres pays, déclare en décembre 2003 qu'il faut dépenser moins, en limitant le budget à 1 % du revenu des États membres !
M. Michel Delebarre. Très juste !
M. Jacques Myard. C’est trop !
M. Jean-Louis Bianco. Vous voulez rogner sur le dos de l'Europe, en espérant sans doute réduire – réduire un tout petit peu – la gigantesque dette que votre mauvaise gestion est en train de creuser au détriment des générations futures. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Il s’agit de plus de 1 000 mille milliards d'euros, mes chers collègues, un chiffre tellement énorme qu'il paraît presque inconcevable.
Avec 1 % du revenu, comment l’Europe pourrait-elle soutenir le développement des nouveaux États membres, pourtant indispensable pour faire jouer la solidarité et pour accélérer la convergence des économies ? Avec 1 % du revenu, comment l’Europe pourrait-elle continuer à soutenir nos régions en difficulté – quartiers des villes, zones rurales, outre-mer ? Avec 1 % du revenu, comment l’Europe pourrait-elle relancer l’effort de recherche et de grands travaux sans lequel nous n’aurons pas une croissance soutenue et durable ?
M. Jacques Myard. C'est aux États d'engager ces politiques, pas à l'Europe !
M. Jean-Louis Bianco. Même la pêche voit ses crédits diminuer : quelle provocation quand on sait que, cette année encore, on ose demander aux pêcheurs de faire un nouvel effort inacceptable !
M. Michel Delebarre. Très juste !
M. Charles Cova. Voilà que vous versez dans l’électoralisme, monsieur Bianco !
M. Jean-Marc Roubaud. C’est un démago !
M. Jean-Louis Bianco. La présidence britannique avait pourtant débuté de manière tonitruante. C’est Tony Blair qui annonçait au Parlement européen : « Pour l’Europe, l’heure a sonné. »
M. Jacques Myard. Ce n’est pas l’heure qui a sonné, mais l’Europe qui est sonnée !
M. Jean-Louis Bianco. Il poursuivait ainsi : « Les Européens veulent que nous leur montrions la route. Il est temps que nous le fassions. »
Qu’avons-nous vu ? Un Conseil européen d’octobre transformé en un sommet informel de palabres, réduit à une petite journée ne débouchant sur rien. Une directive Bolkestein qui poursuit inexorablement son chemin. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’en mars dernier notre assemblée s’était prononcée pour l’exclusion claire de tous les services d’intérêt général – et pas seulement des services d’intérêt général non marchands –, pour l’abandon du principe du pays d’origine, pour la reprise du processus d’harmonisation du droit applicable aux services et, enfin, pour la présentation par la Commission européenne d’une directive-cadre sur les services d’intérêt général.
Mme Marylise Lebranchu. Très juste !
M. Francis Delattre. Pourquoi ne vous en êtes-vous pas occupés lorsque vous étiez aux affaires ?
M. Jean-Louis Bianco. Où en sommes-nous ? Seule une partie des services d’intérêt général a été exclue du champ d’application. Nous avons toujours le principe de pays d’origine, il n’y a rien sur l’harmonisation et il n’y a pas de directive-cadre sur les services d’intérêt général. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Maxime Gremetz. Tout à fait !
M. Francis Delattre. Et vous, pourquoi n’avez-vous pas agi avant ? Quelle amnésie incroyable !
M. Jean-Louis Bianco. Comment alors l’UMP peut-elle justifier son double langage : non à Bolkestein à Paris, oui à un Bolkestein à peine amélioré à Strasbourg ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Quelle est la crédibilité de votre gouvernement, monsieur le Premier ministre, qui manifestement, sur ce sujet comme sur d’autres, navigue à vue ?
M. Jean-Marc Roubaud. Démago !
M. Jean-Louis Bianco. Que faut-il faire ? D’abord, refuser clairement, fermement, un budget de repli et de recul. Non à toute proposition en dessous de ce qu’avait avancé la Commission, c’est-à-dire 1,24 % du revenu national brut des vingt-cinq États membres ! Que le rabais britannique n’ait plus de raison d’être, qu’il soit, comme vous l’avez dit, monsieur le Premier ministre, une anomalie historique, c’est une évidence.
M. Francis Delattre. C’est la gauche qui l’a accordé !
M. Jean-Louis Bianco. Reste que ce n’est pas sa suppression qui réglera le problème.
Avec 1,24 %, nous dégagerions près de 200 milliards d’euros de plus. Quel levier formidable pour consolider la solidarité et relancer la croissance ! Nous n’avons pas le droit de nous en priver. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
En même temps qu’ils débattront du budget, les chefs d’État et de gouvernement vont tenter de se mettre d’accord sur un taux réduit de TVA à 5,5 % pour le bâtiment et pour la restauration.
S’agissant du bâtiment, c’est le gouvernement de Lionel Jospin qui l’avait obtenu en 1999. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Chacun sait ici les effets positifs que cette mesure a eus sur l’emploi, en particulier dans nos petites entreprises.
M. Francis Delattre. Est-il grossier de rappeler que c’est M. Strauss-Kahn qui l’a négociée ?
M. Jean-Louis Bianco. Il est inconcevable que, semaine après semaine, mois après mois, vous laissiez toute une profession dans l’incertitude faute d’avoir su, ne serait-ce que sur ce point, obtenir gain de cause.
Pour la restauration, le Président de la République l’avait promis, vous l’avez re-promis, vous l’avez re-re-promis, en faisant l’impasse sur les difficultés qui pourtant étaient évidentes et que vous connaissiez.
M. François Hollande. Cela n’empêche pas le Président de la République de continuer à le promettre !
M. Francis Delattre. Et vous, qu’avez-vous fait ?
M. Michel Voisin. Ils n’ont rien fait !
M. Jean-Louis Bianco. La force de la diplomatie française, ce devrait être de se montrer capable d’obtenir un accord au moins sur ces deux points.
M. Jacques Myard. Pour cela, il faudrait que la France soit indépendante !
M. Jean-Louis Bianco. Quant au budget, monsieur le Premier ministre, la France s’est placée elle-même dans la pire des situations. Il n’est toutefois pas trop tard pour refuser et dire que l’on préfère, à tout prendre, un budget provisoire annuel à un carcan qui ligoterait l’Union européenne pour sept ans.
À vrai dire, si nous voulions être cohérents avec nos grands discours européens, il faudrait porter le budget à 2 % du revenu des pays européens.
M. Michel Delebarre. C’est vrai !
M. Jean-Marc Roubaud. Et pourquoi pas 4 ou 6 % ?
M. Jean-Louis Bianco. Et cela, je vous le dis, devra arriver un jour, sinon l’Europe mourra de mort lente.
M. Jacques Myard. Elle est déjà morte !
M. Jean-Louis Bianco. Il arrivera aussi un jour où l’Union européenne disposera de ressources propres, adoptées selon des procédures parlementaires démocratiques, à la place de ces obscures tractations intergouvernementales.
M. Bernard Deflesselles. Commencez par vous mettre d’accord entre socialistes !
M. Jean-Louis Bianco. Aujourd’hui, l’Europe est en danger. Il faut refuser un budget croupion, un budget d’enlisement.
M. Francis Delattre. Il s’agit tout de même de plusieurs milliards d’euros !
M. Jean-Louis Bianco. Cependant, au-delà du budget, ce que la France et les pays de l’Union attendent, c’est une véritable relance de l’Europe.
Cette relance passe d’abord par un grand débat…
M. Richard Mallié. Surtout au sein du parti socialiste !
M. Jean-Louis Bianco. …dans chacun de nos pays : quel but, quelle vocation donnons-nous à l’Europe aujourd’hui ? Quels sont les intérêts qui nous rassemblent au-delà d’un grand marché ? Comment l’Europe peut-elle aider à diminuer le chômage et à combattre les effets négatifs de la mondialisation ?
M. Richard Mallié. Demandez à M. Emmanuelli !
M. Jean-Louis Bianco. Quelles sont les frontières de l’Europe ? Comment faire avancer la connaissance mutuelle et les échanges entre nos populations ?
Les questions sont nombreuses, elles sont difficiles. Raison de plus pour engager le débat dès maintenant.
Notre devoir, mes chers collègues, est de créer un espace public européen, de faire naître ou renaître l’intérêt pour l’Europe à partir d’initiatives concrètes associant les citoyens.
M. Jean-Marc Roubaud. Blablabla !
M. Jean-Louis Bianco. Notre devoir est d’élaborer un nouvel agenda pour l’Europe sociale, comme le demande la Confédération européenne des syndicats, afin de répondre à l’angoisse et à la détresse de beaucoup de travailleurs.
M. Lucien Degauchy. Si vous croyez ce que vous dites, c’est grave !
M. Jean-Louis Bianco. L’espoir n’est pas perdu. Quiconque voyage hors d’Europe prend vite conscience de la mesquinerie des querelles de l’Union. Vue de loin, la force du projet européen est saisissante.
Là encore, cependant, il faut dire la vérité : les chefs d’État et de gouvernement se félicitent beaucoup, promettent énormément, agissent trop peu.
M. Michel Delebarre. Oui !
M. Jean-Louis Bianco. Parler de faire de l’Europe « la zone la plus compétitive du monde » quand on voit notre retard en termes de croissance et d’innovation, cela frise le ridicule ! (« Et les 35 heures ? » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Il fallait voter pour le traité constitutionnel ! C’est la faute de Fabius et d’Emmanuelli !
M. Jean-Louis Bianco. La priorité des priorités, soyez-en convaincus, est de reconquérir le cœur de nos concitoyens.
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. La priorité, c’est le travail !
M. Jean-Louis Bianco. Il en va de l’avenir de l’Europe, de notre capacité, comme le disait François Mitterrand (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), « à ne pas laisser le monde se transformer en un marché global, sans autre loi que celle du plus fort, sans autre objectif que la réalisation du maximum de profit en un minimum de temps ». (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Comparini, pour le groupe Union pour la démocratie française.
Mme Anne-Marie Comparini. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, dans deux jours, au sommet de Bruxelles, l’Europe jouera gros : son budget pour les sept ans à venir devrait y être arrêté.
Nous avons cependant des raisons de douter de son issue. Ce sommet n’est en effet pas le premier depuis le 29 mai. Or, à chaque fois, aucun résultat concret, aucune avancée, aucune perspective ne sont sortis de ces rencontres, si ce n’est la litanie de promesses sur les efforts à entreprendre en matière de recherche et développement, d’énergie et de sécurité.
Il faut bien entendu mettre en œuvre ces politiques, mais, pour le faire, on bute toujours sur la même question : l’Europe a-t-elle une volonté politique, des institutions efficaces et démocratiques et, surtout, un budget commun ?
Sur ces trois points fondamentaux, la présidence britannique n’a rien entrepris, si ce n’est d’ouvrir les négociations avec la Turquie comme si l’élargissement était sa seule priorité !
M. Richard Mallié. Très juste !
Mme Anne-Marie Comparini. Elle n’a rien tenté non plus pour remettre l’Union en marche et envoyer ainsi aux citoyens européens le signe qu’il était possible de sortir de cette mauvaise passe.
Désormais, à quelques jours de la fin de sa présidence, le sommet de décembre sera pour le Premier ministre britannique celui de la dernière chance. L’Europe jouera gros aussi parce qu’il n’est pas question d’accepter n’importe quel budget et n’importe quelles propositions.
Or M. Blair ne revient pas sur le rabais britannique, qui s’expliquait il y a vingt ans, lorsque le Royaume-Uni traversait une crise profonde, mais qui ne s’explique plus aujourd’hui, ce pays connaissant un taux de croissance qui est devenu pour nous tous un exemple. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
Pis, M. Blair réduit le budget proposé par M. Junker et, fait aggravant, baisse les fonds structurels promis aux dix nouveaux États membres, dont on connaît les besoins aigus. Ainsi, pour emporter l’accord des Vingt-cinq, la présidence britannique est prête à abandonner le principe fondateur de la construction européenne : la solidarité.
Nous sommes loin d’une Europe forte et solidaire avec cette proposition d’accord de la dernière chance, de signature arrachée au bord du gouffre – car c’est bien là la stratégie britannique !
Vous l’aurez compris, l’UDF pense que le prétendu New Deal pour l’Europe de M. Blair n’est pas acceptable et qu’il est injuste.
M. Maurice Leroy. C’est vrai !
Mme Anne-Marie Comparini. Rappelons-nous : en 1988, après l’adhésion des pays méditerranéens, les fonds structurels avaient été doublés sans que nul ne s’en émeuve, et c’était bien normal. Aujourd’hui, alors que l’écart entre anciens et nouveaux membres est encore plus important, que nous propose M. Blair ? Une « cure d’amaigrissement », comme dit la presse d’outre-Manche, légère pour les anciens membres, plus rude pour les dix nouveaux. Il aurait été plus juste que M. Blair l’applique à son pays en renonçant à un rabais vieux de vingt ans !
Le prétendu « nouveau souffle » qu’il prône est en outre contraire aux valeurs et à l’histoire européennes. L’exceptionnelle aventure européenne doit sa réussite aux grands mécanismes de solidarité entre chacun des membres. Ces mécanismes ont joué un rôle important dans cette sorte de compagnonnage dont nous pouvons être fiers. Or les propositions britanniques mettent en danger tous les progrès obtenus en remettant en cause leurs fondements, qui sont à l’origine de cette chaleur démocratique.
Puisque le sommet de décembre est lourd de conséquences pour l’Europe, une autre voix doit se faire entendre : celle de ses fondateurs, au premier rang desquels la France. Celle-ci a toujours affirmé, à travers ses bâtisseurs européens, que l’Union était un investissement pour un modèle de société et de civilisation – même si, en 2005, c’est malheureusement le Président de la République française qui a demandé un budget ne dépassant pas 1 % du revenu national brut de l’Union.
Nous attendons donc du Président de la République, qui siégera à la table des négociations et qui parlera au nom de tous les Français, qu’il réaffirme la vision de l’« Europe-cohésion » que la France a toujours défendue. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Maxime Gremetz. Le problème est qu’il n’a rien à dire !
Mme Anne-Marie Comparini. Loin de moi l’idée de faire renaître l’ancienne querelle entre l’Europe européenne et l’Europe atlantiste. Cependant, puisque M. Blair affiche sa clairement sa conception, conforme aux intérêts de son pays, le Président de la République doit lui aussi rappeler ce qui a toujours été l’idée française de l’Europe.
Oui, la France doit reprendre la main et refaire la course en tête ! Elle le peut, d’autant que des opportunités apparaissent.
Ainsi l’Allemagne a-t-elle, par la voix de Mme Merkel, a réaffirmé l’importance du couple franco-allemand. Utilisons cet atout pour retrouver le goût des initiatives communes audacieuses, mais ne soyons pas exclusifs : jouons aussi la carte latine. L’Italie, l’Espagne, le Portugal et la Grèce savent comme la France que la politique agricole commune et l’apport des fonds structurels ont permis la reconversion de leurs régions et de leurs secteurs économiques. Ces pays sont en outre concernés de la même manière que nous par la sécurité en Méditerranée et par le mouvement puissant d’immigration qui s’accentue aux portes de l’Europe. La France peut donc trouver écho auprès de ses partenaires latins pour exprimer cette vision solidaire.
Mes chers collègues, l’UDF ne veut pas d’une Europe au rabais, d’une Europe qui ne soit que marchande et marchandée.
M. Maxime Gremetz. Très bien !
Mme Anne-Marie Comparini. L’Europe n’a pas été créée pour coaliser des États, mais pour unir des hommes dans un esprit de dynamisme et de solidarité. L’UDF forme donc le vœu que cette vision retrouve sa place au cœur des débats bruxellois. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères
M. Édouard Balladur, président de la commission des affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, la crise que traverse l'Union européenne nous impose de prendre sans tarder les mesures propres à la sortir de l'impasse financière et politique dans laquelle elle s'est engagée. Au-delà, c'est tout son avenir qu'il nous faut sans doute repenser.
Depuis l'échec des référendums en France et aux Pays-Bas,…
M. Jean-Pierre Kucheida. Pas l’échec, le résultat !
M. Édouard Balladur, président de la commission des affaires étrangères. …l’Europe navigue à vue, sans budget et sans avoir pris, à ce jour, d'autre décision que de mettre en œuvre un élargissement supplémentaire.
Dans l'immédiat, nous devons montrer notre capacité à réagir. Tout d'abord, nous devons régler l'avenir financier de l'Union. Je n'entrerai pas dans le détail des propositions et des contre-propositions, sinon pour dire que les nouveaux États membres ont besoin de la solidarité de tous. La France y a consenti, nous attendons que la Grande-Bretagne y consente elle aussi. Pour y parvenir, je souhaite que le Conseil européen aboutisse sur la proposition luxembourgeoise de juin dernier.
Deuxième effort à court terme : malgré l'échec de la Constitution européenne, nous devons reprendre la marche en avant et nous accorder rapidement pour décider de la création d'une présidence stable du Conseil européen, avec un mandat de deux ans et demi renouvelable. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Cette mesure symbolique témoignerait de notre volonté de ne pas rester sur un échec. Il est temps que la France prenne l'initiative sur ce point.
Troisième effort à court terme : nous devons ratifier les élargissements déjà décidés – je dis bien déjà décidés. La France a signé un traité pour l'entrée dans l'Union européenne de la Roumanie et de la Bulgarie. Dès lors que ces deux pays rempliront les conditions nécessaires, ou pourront les remplir grâce à des mesures de transition, je souhaite que la France ratifie leur adhésion.
Un député du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Très bien !
M. Édouard Balladur, président de la commission des affaires étrangères. Il s'agit de respecter la parole donnée et de ne pas prêter le flanc au soupçon qu’une décision négative pourrait éveiller chez nos partenaires, qui ne manqueraient pas de l'interpréter comme motivée par des motifs de politique intérieure. Il s'agit aussi pour moi de bien marquer qu’autant je suis défavorable à des élargissements supplémentaires, autant je souhaite que notre pays respecte les engagements qu'il a déjà pris. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
Pour ce qui est des problèmes d'avenir à plus long terme, il n'est pas souhaitable – et on l’a dit avant moi – que la Commission européenne s'engage dans un processus d'élargissement sans fin. L'Union n'y est prête ni sur le plan financier ni sur le plan institutionnel. Nous l'avons indiqué sans équivoque à M. Olli Rehn, commissaire européen, lors de son audition par notre commission. L'Europe a besoin d'une longue pause afin d'assimiler l'adhésion des douze nouveaux membres, qui représentent 110 millions d'habitants.
En attendant, pour les discussions ouvertes en vue de l'adhésion de la Croatie et de la Turquie, il nous faut faire preuve de vigilance. C'est pourquoi la commission des affaires étrangères a créé, avec la délégation pour l’Union européenne, un groupe de travail afin de suivre, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, ces négociations.
Autre tâche d'avenir : la réforme des institutions européennes, sans laquelle nous ne pourrons fonctionner ni à vingt-cinq ni à vingt-sept, encore moins à trente. Il ne faut pas craindre de poser les vraies questions : en fonction du poids des populations, quel doit être, par pays, le nombre de commissaires et la représentation au Conseil européen et au Parlement ?
M. Pierre Lellouche. Très bien !
M. Édouard Balladur, président de la commission des affaires étrangères. Quels doivent être les rapports du Conseil et de la Commission, qui, l'un et l'autre, prétendent à un rôle quasi-gouvernemental ? Ne faut-il pas mettre fin à cette concurrence en plaçant clairement la Commission sous l'autorité du Conseil ?
M. Jacques Myard, M. Marc Le Fur, M. Jean-Marc Roubaud et M. Charles Cova. Très bien !
M. Édouard Balladur, président de la commission des affaires étrangères. Troisième objectif à long terme : organiser nos relations avec nos voisins sur la base de partenariats privilégiés.
Quatrième objectif : développer les coopérations spécialisées entre les États membres dans certains domaines d’avenir, afin de conduire à un progrès de l’Europe fondé sur la diversité et l’émulation.
Rien de tout cela ne sera possible si l'Europe poursuit sa construction dans le secret des cabinets.
M. Jacques Myard. Très juste !
M. Édouard Balladur, président de la commission des affaires étrangères. Il faut ouvrir l'Union à la démocratie, au sein des institutions européennes comme dans chacun des États membres. Le débat organisé ici aujourd'hui constitue un progrès, mais il faut aller plus loin. En effet, les questions abordées au sein de l'Union européenne ne relèvent pas uniquement de la politique étrangère, ce sont aussi souvent des débats de politique intérieure, qui touchent à l'ensemble des activités de notre société. Il est donc légitime que notre Parlement fasse connaître son point de vue.
M. Jean-Pierre Brard. Ce n’était pas comme cela du temps du gouvernement Balladur !
M. Édouard Balladur, président de la commission des affaires étrangères. Au-delà, il est temps pour la France de faire aussi entendre le sien sur la réforme de l'Europe et sur son avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le président de la Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne.
M. Pierre Lequiller, président de la Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, je me félicite qu’un tel débat puisse désormais se tenir, comme s'y est engagé le Gouvernement, avant chaque Conseil européen. Je salue, et l’ensemble des membres de la délégation avec moi, les initiatives, tant du Gouvernement que du président Jean-Louis Debré, pour associer encore mieux le Parlement au processus de décision européen.
S’agissant des taux réduits de TVA, ma position est claire : je soutiens pleinement la proposition de résolution présentée par Michel Bouvard, qui reprend d'ailleurs les préoccupations du rapport de Daniel Garrigue au nom de la Délégation, visant à soutenir le Président de la République et le Gouvernement dans cette négociation. Nos partenaires doivent savoir que le Parlement y attache le plus grand prix. Les secteurs actuellement éligibles doivent être pérennisés et la restauration doit enfin pouvoir bénéficier, comme les professionnels le souhaitent, du taux réduit.
Sur le sujet central des perspectives financières, il est frappant de constater combien l'esprit européen est en déclin. Au mois de juin dernier, Jean-Claude Juncker avait fait une ultime proposition, équilibrée et véritablement européenne, établissant un budget communautaire à hauteur de 1,06 % du revenu national brut. Contrairement à ce qu’a dit M. Bianco, la France avait alors consenti un effort financier considérable en acceptant d’apporter 11 milliards d'euros de plus.
Les récentes propositions de la présidence britannique, tardives et provocatrices, ont suscité une vague de déception en Europe. À l'occasion de mes déplacements récents à Prague et à Vienne et de mes rencontres avec les présidents Pavel Svoboda et Andréas Khol, mais aussi avec le ministre allemand des affaires européennes, Günter Gloser, j'ai mesuré l'amertume et l'inquiétude de plusieurs États membres face à ce qu'ils perçoivent comme du chantage. Tous mes collègues missi dominici de la Délégation, qui ont défendu la position française dans les capitales européennes, ont eu la même impression.
Deux chiffres résument à eux seuls le sens de la proposition britannique : d’un côté, un « cadeau » de 8 milliards d’euros au niveau de sa contribution, qui permet au passage au Royaume-Uni d’économiser environ le même montant par rapport à la proposition luxembourgeoise ; de l’autre, une réduction de 14 milliards des crédits pour le développement des nouveaux États membres. L'effet «miroir » entre ces chiffres est déplorable. Traditionnellement, la présidence – malheureusement tournante – de l'Europe tente de montrer l'exemple de la solidarité afin d'obtenir un accord. Le Royaume-Uni, en s'exonérant de cette solidarité et en pénalisant les autres, en particulier les pays entrants, met l'accord en péril. Cet État est maintenant dans le peloton de tête des puissances européennes, et non plus, comme en 1984, l'un des moins riches. Le « chèque britannique » est donc dépassé. Le Royaume-Uni doit participer pleinement, équitablement et durablement au coût de l'élargissement, comme à celui des futures adhésions. Il faut donc trouver une solution pérenne de plafonnement du chèque.
Je me félicite que la France ne défende pas, dans cette affaire, ses seuls intérêts, mais bien ceux de l’Europe tout entière. Je me réjouis qu’elle exige, avec l’Allemagne, la pleine application du principe de solidarité.
Le futur budget doit être la traduction d'un projet : celui de l’Europe à l’horizon 2015, celui d’une Europe en mouvement, apte à innover grâce à des moyens accrus pour la recherche, conformément à la stratégie de Lisbonne, et désireuse de jouer le rôle qui lui revient sur la scène internationale, notamment pour la politique de voisinage.
Tony Blair a repris, sur tous ces points, les propositions du « compromis Juncker ». Il a adopté une position moins extrême et agressive qu'auparavant sur le sujet de la politique agricole commune. Il a proposé des assouplissements aux règles d'utilisation des fonds structurels pour les nouveaux entrants. Sa position a évolué : elle peut et doit encore évoluer.
Il faut néanmoins nous montrer vigilants. D'abord, sur l'étendue des aménagements apportés aux accords de Bruxelles sur la PAC. Ensuite, il serait indécent que les règles d'utilisation des fonds structurels pour les nouveaux entrants deviennent une monnaie d'échange pour faire accepter une baisse considérable des crédits correspondants.
La négociation va être très dure jusqu’au bout. Nous apportons au Président de la République un soutien sans faille pour, certes, défendre les intérêts de la France, mais aussi et surtout, redonner un souffle à l’Europe, malheureusement en crise.
L’Europe politique a subi, avec les « non » français et hollandais aux référendums, un coup d'arrêt.
M. Jean-Pierre Brard. Au contraire, c’était une planche d’appel !
M. Pierre Lequiller, président de la Délégation pour l’Union européenne. Oui, monsieur Goldberg, le « non » a coûté cher à l’Europe politique. Il a renforcé M. Blair…
M. Jean-Pierre Brard. Que vous-même avez appelé « Tony Truand » !
M. Pierre Lequiller, président de la Délégation pour l’Union européenne. …et la conception britannique de l’Europe, que vous qualifiez de libérale et libre-échangiste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
N'ajoutons pas une crise à la crise et préparons la relance de l'Europe politique. L’esprit d’Europe ne consiste pas, pour chacun, à arracher coûte que coûte des subsides à l'Union, au risque de l'affaiblir et de la paralyser, mais, pour tous, à contribuer au renforcement de l'Europe et à en tirer parti ensemble. Je fais confiance au Président de la République, à vous, monsieur le Premier ministre, et au Gouvernement pour défendre cet esprit d’Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. Jean-Pierre Brard. Auriez-vous écrit son discours, que vous partez avant de l’entendre, monsieur le Premier ministre ? (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Vous n’avez pas à intervenir, monsieur Brard !
M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, comme le Premier ministre l’a indiqué dans son intervention, et comme cela ressort très clairement des diverses interventions, le prochain Conseil européen doit apporter la preuve de la capacité de l’Union européenne à relever les défis urgents auxquels elle est confrontée. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Premier défi : le financement de l’Europe élargie, lequel doit être équitable. C’est la question-clé de ce Conseil européen.
Le second défi porte sur l’Europe politique et sur le sens que nous voulons donner à la poursuite de cette aventure. C’est tout le débat entre élargissement et approfondissement.
S’agissant des perspectives financières, il faut que les vingt-cinq États membres parviennent vendredi à un accord…
M. Jacques Myard. Il n’y en aura pas.
M. le ministre des affaires étrangères. …pour permettre la bonne mise en œuvre des politiques communes sur la période de 2007 à 2013. C’est important pour la France, ses régions, ses centres de recherche, ses banlieues,…
M. Jean-Pierre Brard. Les banlieues sont loin de Bruxelles !
M. le ministre des affaires étrangères. …ses agriculteurs, bref pour toutes celles et tous ceux qui bénéficient d’un soutien financier de l’Union. C’est important aussi pour les nouveaux États membres, comme l’a dit Mme Comparini. (« Ah ! » sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Jean-Pierre Brard. Des fleurs à l’UDF ! C’est un appel du pied insistant ! (Sourires.)
M. le ministre des affaires étrangères. La priorité de ces derniers est de parvenir au rattrapage économique et social grâce au soutien de la politique régionale. Ce rattrapage aura de nombreux effets positifs sur l’économie française et réduira, au sein de l’Union, les possibilités de dumping social qui inquiètent nos concitoyens.
Cependant, le Gouvernement n’est pas prêt à accepter n’importe quel accord. Pour être acceptable, cet accord doit s’appuyer sur trois principes : la solidarité, l’équité et la nécessaire stabilité de la programmation budgétaire européenne, et donc la préservation des politiques communes, en particulier de la PAC.
S’agissant de la solidarité, comme l’ont rappelé M. de Charrette et M. Lequiller et comme il l’a montré en juin, sous la présidence luxembourgeoise, le Gouvernement est prêt à demander au Parlement de fournir un effort budgétaire significatif, pour autant qu’il reste soutenable pour nos finances publiques, profite en priorité aux nouveaux États membres et accélère la réduction des écarts de développement au sein de l’Union élargie.
M. Jean-Pierre Soisson. Très bien !
M. le ministre des affaires étrangères. Mais, monsieur Bianco, ni la France ni les autres contributeurs nets n’ont les moyens de financer sur leurs budgets nationaux une augmentation indéfinie de la dépense.
M. Hervé de Charette. Très bien !
M. le ministre des affaires étrangères. S’agissant ensuite de l’équité, chacun doit apporter sa juste contribution au financement de l’élargissement. Un accord n’aura lieu que s’il comporte un réaménagement très substantiel, structurel et permanent, du rabais britannique. Cette demande est formulée chaque année par la représentation parlementaire. Elle est plus que jamais légitime au moment où nous décidons du financement du budget de l’Europe élargie. La question du rabais britannique est, pour tous les États membres, au cœur de la discussion. N’oublions pas que la France en paie près de 30 %.
Le maintien en l’état du rabais britannique signifierait une exemption du Royaume Uni de sa contribution financière au coût de l’élargissement, avec un transfert de charges principalement vers la France, l’Italie et l’Espagne. Ce serait totalement inacceptable, comme vient de le rappeler Pierre Lequiller.
Enfin, il faut la stabilité de la programmation budgétaire. Le Gouvernement est disposé à discuter, dès avant 2013, d’une large réforme du budget de l’Union, qui devra porter sur toutes les dépenses et toutes les ressources. Il s’agit de prolonger et d’amplifier pour l’après 2013 la modernisation du budget de l’Union, notamment pour les politiques de recherche, qui augmenteront de près de 30 % dès 2007 si l’on s’en tient aux propositions luxembourgeoises de juin 2005. Mais la réforme du budget de 2014 devra être préparée avec minutie. Elle ne saurait remettre en cause la stabilité dont ont besoin les régions, les ménages, les entreprises, les chercheurs, les agriculteurs européens. Elle ne devrait donc produire ses effets qu’après 2013.
Le Gouvernement n’acceptera donc, monsieur de Charrette, aucune remise en cause de la PAC avant le terme, déjà fixé, de 2013. Elle a déjà subi de profondes réformes et la dernière, celle de 2003, ne produira totalement ses effets qu’en 2008. Les financements pour les aides directes aux agriculteurs issues des accords de Bruxelles d’octobre 2002 seront donc préservés.
C’est sur ces bases, mesdames et messieurs les députés, que la France participera au Conseil européen. Nous sommes confiants dans l’écho qu’a trouvé partout dans l’Union notre détermination à favoriser un accord solidaire et équitable pour l’avenir du budget de l’Europe.
M. Jean-Pierre Brard. Cela tient de la foi, et même de l’aveuglement !
M. le ministre des affaires étrangères. Mais un certain nombre de préoccupations exprimées par les orateurs relèvent d’un débat plus large, puisqu’elles portent sur le sens que nous entendons donner à la poursuite de la construction européenne,…
M. Hervé de Charette. C’est vrai !
M. le ministre des affaires étrangères. …notamment à l’élargissement.
Il est en effet devenu urgent, monsieur Balladur, de mener une vraie réflexion sur l’articulation entre les processus d’élargissement et d’approfondissement.
M. Jean-Pierre Soisson. Très bien !
M. le ministre des affaires étrangères. Nous devons réfléchir à la manière de concilier l’élargissement et les exigences d’une Europe plus unie et plus forte. Cette problématique doit être clairement posée et approfondie par nos partenaires.
M. Richard Mallié. Il faut poser aussi la question des frontières de l’Europe !
M. le ministre des affaires étrangères. Nous aurons l’occasion de le faire très prochainement puisque, au premier semestre 2006, sous la présidence autrichienne, un rendez-vous est prévu pour faire le point sur l’avenir de l’Union.
La Roumanie et la Bulgarie, monsieur Balladur, font partie du groupe des pays d’Europe centrale rendus à l’Europe après la chute du rideau de fer. Ils ont progressé plus lentement que les dix autres et adhéreront le 1er janvier 2007 ou, si la Commission européenne le recommandait dans son prochain rapport d’évaluation, le 1er janvier 2008 au plus tard.
Dans son rapport de suivi d’octobre dernier, la Commission a constaté la persistance, dans ces deux pays, de retards dans plusieurs domaines, notamment la sécurité alimentaire, la justice et les affaires intérieures. Elle présentera un nouveau rapport en avril ou en mai 2006 et décidera de recommander ou non au Conseil l’activation de la clause de report d’une année.
Quant à la Croatie, elle aurait pu adhérer en même temps que la Slovénie, sans les tragiques événements des années 90. Les négociations sont engagées et l’arrestation d’Ante Gotovina la semaine dernière a levé l’un des principaux obstacles sur le chemin de la Croatie vers l’Union européenne.
Vous avez posé le problème essentiel des Balkans occidentaux. L’Union leur a accordé une perspective européenne en reconnaissant qu’ils étaient des candidats potentiels à l’adhésion, ce qui constitue une réelle motivation pour les faire avancer vers la stabilité.
La Commission vient de présenter son avis sur la candidature de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Elle propose de dissocier dans le temps la reconnaissance du statut de candidat, d’une part, et l’ouverture des négociations, d’autre part.
Nous avons examiné cette recommandation avec deux préoccupations à l’esprit. Premièrement, la perspective européenne est indispensable pour garantir la stabilisation de cette région. Deuxièmement, il est essentiel, comme viennent de le dire M. de Charrette et M. Balladur, de régler en priorité les problèmes internes à l’Union. Nous devons, en effet, éviter de donner le sentiment d’une fuite en avant sur la question de l’élargissement,…
M. Bernard Deflesselles. Tout à fait !
M. le ministre des affaires étrangères. …alors même que l’intégration politique marque le pas.
M. François Rochebloine. Absolument !
M. le ministre des affaires étrangères. C’est pourquoi il est urgent de réfléchir à l’articulation de ce processus d’élargissement avec les exigences de l’approfondissement de la construction européenne, et, dans ce cadre, les propositions du président de la commission des affaires étrangères vont tout à fait dans le sens des réflexions du Gouvernement.
M. Richard Mallié. Enfin !
M. le ministre des affaires étrangères. À Bruxelles, hier, beaucoup de nos partenaires ont partagé nos interrogations sur la poursuite du processus d’élargissement, même si un consensus n’a pu être trouvé sur la question de la Macédoine. Les chefs d’État et de gouvernement y reviendront lors du Conseil européen.
Pour terminer, monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je répondrai brièvement à plusieurs questions relayant les préoccupations exprimées par nos concitoyens.
En ce qui concerne les réductions de la TVA, je réaffirme, monsieur Bianco, la détermination du Gouvernement à obtenir sa prorogation pour les services à forte intensité de main-d’œuvre,…
M. Bernard Deflesselles. Très bien !
M. le ministre des affaires étrangères. …notamment les travaux dans l’immobilier privé et les services d’aide à la personne, et à obtenir sa mise en œuvre pour la restauration et pour le disque. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Michel Herbillon. Très bien. C’est indispensable !
M. le ministre des affaires étrangères. En ce qui concerne la directive sur les services, le Gouvernement continue à veiller avec la plus extrême attention à ce que soit menée à bien la remise à plat du projet initial de la Commission, comme les vingt-cinq États membres l’ont demandé unanimement lors du Conseil européen de mars 2005. Le Parlement européen a commencé à montrer la voie, même s’il ne se prononcera définitivement qu’au début de 2006. Les travaux préliminaires du Parlement européen en Commission ont pris en compte une partie de nos attentes.
M. Gérard Bapt. Une partie seulement !
M. le ministre des affaires étrangères. C’est le cas pour la pleine et seule application du droit social français, pour l’exclusion du champ de cette directive de certains secteurs sensibles : l’audiovisuel – cinéma et télévision –, la santé – hôpitaux publics et cliniques privées –, et les services publics non marchands, et c’est en bonne p