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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins (nos 2347, 2687).
M. le président. J'ai reçu de M. Yves Cochet une motion de renvoi en commission, déposée en application de l'article 91, alinéa 7, du règlement.
Je rappelle que la conférence des présidents a fixé à trente minutes la durée maximale de l’intervention.
La parole est à M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Monsieur le président, madame la ministre de l’écologie, mes chers collègues, notre rapporteur, Jean-Pierre Giran, dont je reconnais le travail persévérant sur le sujet, a distingué trois priorités dans le projet de loi. Nous en formulerons trois autres.
La première, c’est de renforcer le statut du parc naturel, instrument juridique de protection de la nature libre et sauvage et de conservation de la biodiversité, qui existe en France depuis la loi de 1960 et constitue pour notre patrimoine naturel une force de rayonnement international.
La deuxième, c’est de susciter la création de nouveaux parcs nationaux, notamment outre-mer en Guyane et à la Réunion, où il est grand temps, madame la ministre, de protéger des espaces remarquables des pollueurs ou des bétonneurs.
La troisième, c’est de garantir et de préciser les missions des conseils scientifiques et d’améliorer les fonctions éducatives et de recherche des parcs nationaux par le renforcement de leurs moyens.
Or, l’examen en commission de l’actuel projet de loi et le dépôt de certains amendements par la majorité m’inspirent des inquiétudes, beaucoup d’attentes et quelques réserves.
Je commencerai par des remarques d’ordre général.
Ce projet qui, il y a plus de deux ans déjà, comportait une cinquantaine d’articles, était à l’époque suffisamment précis pour être critiqué et amendable. Puis il a été réduit à quinze articles, en prévision de son rattachement à la loi sur l’eau. L’idée a été abandonnée, mais le projet de loi est resté dans cette configuration un peu étroite qui est celle sous laquelle il est aujourd'hui présenté à l’Assemblée. Cela rend, hélas, la portée de certaines dispositions assez vague – j’y reviendrai en traitant par le détail les articles.
Ensuite, ce texte tend à régir non seulement les espaces protégés et les parcs nationaux existants en corrigeant la loi de 1960, mais également les parcs nationaux à venir et les parcs naturels marins, lesquels, il y a deux ans, étaient intitulés parcs nationaux marins. Mme Tanguy, qui n’est pas là, nous a fait part hier soir de ses inquiétudes relatives au « syndrome Plogoff » – tel est sa désignation historique –, qui est d’imposer sans concertation suffisante aux élus, aux acteurs locaux et aux populations dans leur ensemble des projets qui débarquent de Paris et dont, sur place, personne ne veut.
De plus, comme je l’ai déjà indiqué hier soir – mais je tiens à le rappeler –, le projet est marqué au coin de la philosophie du contrat au travers de la création d’une « zone d’adhésion » qui a vocation à remplacer l’actuelle « zone périphérique » Cette idée est issue de l’expérience des parcs naturels régionaux qui, au titre de territoires de projets, sont fondés sur une charte. Or, c’est bien une charte, intitulée « plan de préservation et d’aménagement du parc national », que prévoit le présent projet de loi. D’ailleurs, faudra-t-il dire PPAPN ou plus simplement « la charte » ? Sans doute est-ce l’usage qui en décidera.
Je ne peux évidemment qu’être favorable à une plus grande implication des élus locaux, des associations de protection de l’environnement et des socioprofessionnels, c'est-à-dire de tous les acteurs concernés par les parcs actuellement existants ou par des projets de nouveaux parcs. C’est ce qui s’est produit pour d’autres lois d’aménagement du territoire – je l’ai rappelé hier soir au président Ollier – dans le cadre desquels les pays, les EPCI ou les parcs naturels régionaux ont été impliqués.
Mais, si bénéfique que soit une telle implication des acteurs locaux, il convient de ne pas oublier que la première vertu des parcs nationaux est l’excellence écologique. En ce sens, ils répondent à des normes internationales qui peuvent dépasser les intérêts locaux. Plus de démocratie locale, cela n’est pas dangereux, mais la pratique du contrat, c'est le choix pour une commune d’adhérer ou non à une zone périphérique, ce qui comporte le risque de porter atteinte à l’intégrité écologique ou territoriale de parcs nationaux existants depuis trente ou quarante ans. Qu’en sera-t-il alors, au regard des normes définies, de la reconnaissance de ces parcs au plan international ? Je suis en droit de m’interroger.
Toutes choses étant égales par ailleurs, car ni les objectifs ni l’époque ne sont comparables, je me rappelle avoir activement participé au débat sur les réserves naturelles, il y a quatre ans environ. Nous cherchions à faire évoluer le statut des réserves naturelles en y impliquant davantage les acteurs locaux. Or, madame la ministre, ce fut, de la part des associations, une véritable levée de bouclier lorsque, dans le cadre de la loi relative à la démocratie de proximité, nous avions évoqué la possibilité de décentraliser l'ensemble des réserves naturelles et d’en confier la gestion aux conseils régionaux. Nous avions finalement accepté que les réserves naturelles nationales demeurent sous la tutelle de l'État, nous contentant de faire un pas vers la décentralisation en permettant aux réserves naturelles volontaires de devenir régionales.
De fait, je crains que, dans la pratique, cette philosophie du contrat n’offre à certaines communes la possibilité de développer une stratégie opportuniste, ce qui aurait pour conséquence de « miter » ou de « grignoter » la zone périphérique ou zone d’adhésion et ferait courir au parc naturel le risque de ne plus constituer un espace homogène répondant à sa mission de préservation d’espaces remarquables. De plus, en tant que membre de l’opposition, je n’accepterai pas de compromis sur les activités économiques dans les espaces à protéger, c'est-à-dire dans la zone centrale.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Il n’y a aucun risque !
M. Jean-Pierre Giran, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Aucun !
M. Yves Cochet. Ne portons pas de coups de canif aux parcs naturels !
M. Jean-Marc Roubaud. Il n’en est pas question !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. D’ailleurs, à qui appartiendrait le canif, monsieur Cochet ?
M. Yves Cochet. Voilà deux ans et demi que je me penche sur ce dossier : je pense à certains élus locaux qui veulent, notamment, développer des stations de ski.
M. Jean-Marc Roubaud. Mais non !
M. Yves Cochet. Mais si ! N’est-ce pas M. Michel Bouvard qui évoquait cette question hier soir ? S’il ne s’agit évidemment pas d’empêcher les activités économiques traditionnellement présentes dans ces zones, comme le pastoralisme, que connaît bien Mme Robin-Rodrigo, il convient de ne pas oublier qu’il existe un lobby des stations de ski, voire du tourisme léger. Un des articles du projet de loi n’évoque-t-il pas la possibilité d’installations de tourisme léger dans les zones périphériques ? Je me méfie du syndrome « paillotes » ! (Sourires.) C’est pourquoi je resterai très vigilant sur le sujet au cours de l’examen des amendements.
Je souhaite maintenant en venir aux raisons précises qui m’ont déterminé à déposer cette motion de renvoi en commission en démontrant à l’ensemble de mes collègues, qui, je l’espère, en conviendront avec moi, que le présent texte est trop flou pour être discuté en l’état et qu’il convient de le renvoyer en commission.
Aux articles 1er et 3 du projet de loi, les limites des parcs nationaux sont mal définies, ce qui risque de modifier les zones périphériques actuelles, non seulement à la hausse – ce qui ne pose pas de problème de principe : si des parcs actuels étendent leur territoire parce que des communes souhaitent y entrer, très bien ! –, mais également à la baisse – ce qui est plus gênant.
Si le projet de loi définit les parcs nationaux actuellement régis par la loi de 1960, ceux qui seront créés et les parcs naturels marins, en fonction de deux objectifs correspondant à la distinction actuelle entre zone centrale – ou « cœur du parc » dans le rapport – et zone périphérique – ou « zone d’adhésion » dans le rapport –, il prévoit que c’est bien l'adhésion à un contrat – le plan de préservation et d'aménagement ou charte – qui déterminera en dernier ressort les limites géographiques du parc national et sa continuité géographique.
L’article 1er du projet de loi définit en effet le parc national de la manière suivante : il « est composé de tout ou partie du territoire des communes où sont situés les espaces à protéger» – c’est l’actuelle « zone centrale » ou futur « cœur du parc » –, « ainsi que de tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc en raison notamment de leur situation, ont décidé d'y adhérer et de concourir volontairement à cette protection » – c’est l’actuelle « zone périphérique » ou future « aire d'adhésion ». Mais il reste muet sur les conséquences de cette définition au regard des compétences des parcs nationaux, notamment en matière de police, dans le cas, par exemple, de communes ayant décidé de sortir de la zone périphérique ou « aire d'adhésion » des parcs déjà existants. Madame la ministre, quelle sera la légitimité des interventions des agents du parc national sur des communes n'adhérant plus au plan de préservation et d'aménagement ? Certes, ils sont assermentés au plan départemental et sont donc légalement en droit d’intervenir, mais on voit mal un garde du parc verbaliser un contrevenant hors de la zone du plan de préservation ! Il conviendra également de veiller à ce que les communes qui ne seront plus adhérentes ne puissent plus utiliser l’image du parc sur les plans publicitaire et médiatique.
De même, en matière de suivi des dégâts commis par un ours – c’est une question que Mme Robin-Rodrigo connaît bien – ou par un loup, dans une zone n'entrant plus dans le champ d'application du plan de préservation, sur quoi reposeront la légitimité de l’action et donc l’autorité des agents nationaux des parcs ? Pouvez-vous me répondre, madame la ministre ?
A contrario, une commune n'adhérant pas au plan de préservation pourra-t-elle ou non se prévaloir de l'image du parc national ?
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable. Cas hautement improbable !
M. Yves Cochet. Quelles garanties offre la loi pour éviter tout abus en la matière ?
À l’article 3, se posent de nombreuses questions relatives à la portée et à l'opposabilité du plan de préservation et d'aménagement du parc national. Ainsi, comment s'effectuera la compatibilité nécessaire des PLU, des SCOT et des cartes communales avec les orientations du plan de préservation ? Ou encore, en ce qui concerne la compatibilité des documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles soumis pour avis sur les espaces des parcs, quels types de documents devront être conformes au plan en dehors de ceux énumérés à l'article 3 que je viens d’évoquer ? Je n’en citerai que quelques-uns, sans savoir si vous pourrez me répondre sur tous, madame la ministre. La compatibilité concernera-t-elle les SDAGE – schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux – ou les SAGE – schémas d'aménagement et de gestion des
eaux –, dans le cadre de la loi sur l’eau ? Concernera-t-elle le plan départemental des randonnées, le plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée, les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats, le schéma départemental de gestion cynégétique, le schéma départemental des carrières ou encore le schéma régional éolien ? Nous sommes un certain nombre ici, je pense notamment à M. Ollier, à être très attachés aux éoliennes.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je ne le suis pas de la même façon que vous !
M. Yves Cochet. Effectivement, je les aime plus que vous, monsieur le président !
Je continue mon énumération. La compatibilité concernera-t-elle aussi les orientations régionales forestières, les documents d'aménagement des bois et forêts du domaine de l'État, les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées, les règlements types de gestion des forêts, le document de gestion de l'espace agricole et forestier, le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs, le schéma de mise en valeur de la mer, le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ou les chartes de pays de la loi Voynet ? À ces documents existants, s’ajoutera un nouveau document, la charte de préservation qui concernera les zones d’adhésion : de quelle manière tous ces documents – je n’en ai pas dressé la liste exhaustive – seront-ils rendus compatibles avec la charte du parc national, et à quelle échéance ?
Comment assurer la conformité de ces documents avec le plan de préservation ? Doit-on systématiquement engager une procédure de révision de ces documents après la promulgation du plan ?
Autre question, vous constatez que je m’en pose un certain nombre, auxquelles hélas ne répond pas le projet de loi : comment clarifier les relations entre le plan de préservation et d'aménagement et les compétences des EPCI et la loi Voynet.
Il peut y avoir, par exemple, un croisement des compétences entre le parc national et les EPCI ou les territoires de projets issus de la loi Voynet, dans les domaines économiques, de l'aménagement, du développement et même de l'environnement. À ce sujet, votre projet de loi ne donne pas de réponse à propos d’éventuelles contradictions. La réponse que je donne est d’ordre hiérarchique : tel établissement doit évidemment prévaloir sur les autres ; or, j’insiste, le projet de loi ne le mentionne pas.
Nous soutenons que pour les zones protégées du parc, il ne faut aucune ambiguïté : les instruments divers d'aménagement et de planification doivent être compatibles ou rendus compatibles avec le plan de préservation et d'aménagement. La hiérarchie doit être clairement définie dans la loi. Le décret général et les décrets de création des parcs ne doivent régir que les modalités et non pas la hiérarchie elle-même.
Je continue ma liste de questions, et vous comprendrez que je veuille renvoyer le texte en commission tant il est ambigu et flou, au point qu’on ne sait pas exactement quelles dispositions nous allons voter. Je crains que les précisions attendues ne soient apportées par des textes réglementaires, ce dont je me méfie car il est facile de tout changer par un décret ou un arrêté du jour au lendemain.
Dans le même ordre d’idée, une autre question se pose : comment définir, comment clarifier la relation entre les communes adhérentes au plan mais faisant partie d'une communauté de communes qui peut avoir des objectifs contradictoires ?
Ensuite, quelle attitude avoir face à des communes faisant partie d’une communauté de communes et qui veulent adhérer à un plan sans forcément en avoir la légitimité, dans la mesure où elles sont seulement « tractées » par d’autres communes qui, pour leur part, y adhèrent légitimement ? Vous voyez les effets en cascade que peut engendrer cette possibilité d’adhérer ou non au parc, dans la mesure où il peut y avoir contradiction de légitimités.
Je pose une dernière question sur l'article 3 : quel contrôle exercer sur la conformité au plan de préservation et d'aménagement ?
S’agissant de l’article 4, en principe il n’y a pas d'ouverture aux activités économiques dans les espaces protégés, sauf exceptions légitimes, qu’il faudrait évidemment préciser. Mais au 3° du III du texte proposé pour l’article L. 331-4-2 du code de l’environnement, il est écrit que la réglementation du parc et le plan de préservation et d'aménagement peuvent prévoir des dispositions plus favorables au bénéfice des résidents permanents dans les espaces protégés et des résidents permanents dans le parc titulaires de droits réels dans les espaces protégés. Cette disposition est lourde de dangers et mériterait d'être renvoyée au décret d'application afin d'être mieux précisée et encadrée.
L’article 5 ne mérite pas de commentaire particulier, puisqu’il s’agit d’un article classique de maintien en l'état de l'environnement d'un futur parc.
L’article 6 concerne la composition du conseil d’administration de l'établissement public du parc national. Cette disposition importante, puisqu’elle touche à la démocratie de proximité, à la démocratie locale, doit être précisée. La représentation des associations de protection de la nature doit en particulier être renforcée. La création d'un comité économique, social et culturel devrait être prévue dans le décret – en tout cas, la loi ne l'évoque pas. Il faut s'assurer en outre que le comité scientifique ait le même statut que le comité économique.
M. Jean-Pierre Giran, rapporteur. Nous sommes d’accord sur tout cela !
M. Yves Cochet. Vous êtes déjà d’accord mais on n’a pas encore voté ces modifications, monsieur le rapporteur !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Nous vous l’avons dit en commission, monsieur Cochet !
M. Yves Cochet. Certes, mais c’est le texte de loi présenté en conseil des ministres par Mme la ministre que je commente ! Et, pour le moment, il m’inspire beaucoup d’inquiétudes.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je ne suis pas sûr que vous les éprouviez vraiment, ces inquiétudes !
M. Yves Cochet. Si ! Du reste, je les partage avec un grand nombre de nos concitoyens, ainsi qu’ avec les associations qui ont écrit à Mme la ministre et que M. le rapporteur a d’ailleurs rencontrées.
M. Jean-Pierre Giran, rapporteur. Nous sommes d’accord avec elles !
M. le président. Ne vous laissez pas interrompre par vos collègues, monsieur Cochet ! Vous savez que votre temps de parole est limité à trente minutes, et il ne vous reste plus que dix minutes.
M. Yves Cochet. Des agents de la fonction publique territoriale peuvent être mis à disposition du parc national, comme le demandent de nombreux élus. Cette disposition a le mérite, à côté du corps unique dont l’existence peut se comprendre pour des raisons régaliennes, de permettre l’embauche de personnes connaissant les territoires et « la culture du pays » – expression qui plairait peut-être à M. Lassalle.
J’en viens à l'article 7, qui transfère certaines compétences du maire au directeur de l'établissement public dans les espaces protégés. Un point doit être précisé au premier alinéa : si le directeur est compétent en matière de police de la circulation et du stationnement hors agglomération, dans le respect des dispositions du code général des collectivités territoriales, quelle sera sa responsabilité pénale en cas d'accident ? Ne faut-il pas lui transférer également la gestion des routes dans les espaces protégés ? Il pourrait en effet mieux évaluer que certains maires la dangerosité des routes ou pistes où la circulation est possible. Je pose la même question en ce qui concerne le deuxième alinéa relatif aux chemins ruraux.
L’article 8, quant à lui, est plutôt une bonne disposition puisqu’il s’agit de l’affectation aux parcs, à titre gratuit, d'immeubles dépendant des domaines public ou privé de l'État. La gestion n’en sera peut-être que meilleure.
Nous passons à l’article 9 concernant l’outre-mer, et je salue au passage la présence de notre excellente collègue Mme Taubira. Nous l'avons déjà dit : nous sommes en principe favorables à ces projets de parcs ou de parcs naturels marins outre-mer.
M. Jérôme Bignon. Très bien !
M. Yves Cochet. Cependant, s’agissant de la Guyane, plusieurs exigences spécifiques doivent être respectées.
D'abord, les communautés traditionnelles – amérindiens et noirs-marrons – doivent participer à l'administration du parc, et les représentants de l'État doivent être en nombre égal aux représentants des collectivités territoriales. Ensuite, le conseil d'administration doit comprendre des représentants élus des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt.
Vous savez que le futur parc national de Guyane s'étendra sur une superficie très importante – près de 30 000 kilomètres carrés –, surface sans équivalent en France métropolitaine. Cela posera en particulier le problème de la dotation en personnel. Un minimum de personnel s’impose pour surveiller la situation sur place, d’autant plus que l'ampleur considérable de l'orpaillage clandestin…
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable. Avec le mercure !
M. Yves Cochet. …fait courir des risques sanitaires et écologiques considérables.
Par conséquent, le parc de la Guyane ne sera viable que s'il dispose de moyens conséquents pour assurer la police sur son territoire. Nous proposons que la dotation de fonctionnement de l'établissement public, comme on le verra à l’article 12, soit calculée à l'hectare, pour le quadruple de la dotation allouée en France métropolitaine.
Enfin, au vu de la situation inquiétante de l’orpaillage clandestin, il faut interdire les activités extractives et en particulier les activités minières au sein des espaces protégés du parc, interdire les activités industrielles et commerciales au sein des espaces protégés – à l'exception des services –, interdire, ensuite, la construction de routes à l'intérieur de ces mêmes espaces protégés – à l'exception des sentiers de randonnées et des pistes de service –, et, enfin, interdire la chasse en zones protégées – à l'exception des zones de droits d'usage des communautés qui y vivent déjà.
Je n’ai guère de commentaire à faire sur l’article 10, qui me semble plutôt satisfaisant, ainsi que sur l’article 11, qui concerne les parcs naturels marins.
Je terminerai l’examen des articles par l’article 15, qui est relatif aux parcs existants. Une dénomination change : la « zone centrale » devient « espaces protégés », et la « zone périphérique » se transforme en « territoires ayant vocation à faire partie du parc national » pendant cinq ans à compter de la publication de la loi.
Se posent à nouveau, à propos de cet article, toutes les questions que j’évoquais au début de mon intervention et qui concernent les risques de transformation de la zone d'adhésion par ce qui serait un calcul d'opportunité de la part des communes plutôt qu’un souci de protection.
Bref, madame la ministre, votre texte est tellement imprécis qu'il ajoute de l'incertitude à la situation créée par la loi de 1960. C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de renvoyer ce texte en commission.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Je souhaite faire une remarque d’ordre général sur le fonctionnement de l’Assemblée, remarque dont je souhaite que la conférence des présidents soit informée.
Certes, l’article 91 de notre règlement prévoit des motions de procédure : renvoi en commission, exception d’irrecevabilité ou encore question préalable. Et je ne vois aucun inconvénient à ce que ces procédures soient utilisées lorsque les arguments développés semblent fondés. En revanche, quand un député défend une motion à seule fin de disposer d’un temps de parole supplémentaire, il ne s’agit de rien d’autre que d’un détournement de procédure !
M. Yves Cochet. Vous mettez en cause un droit fondamental des députés !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je ne mets pas en cause, monsieur Cochet, le fait que vous ayez défendu cette motion. Je dis simplement que vous l’avez défendue avec des arguments sans rapport avec celle-ci.
M. Yves Cochet. Si ! J’ai démontré que le renvoi en commission est justifié.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. À vous entendre égrener les articles à la fin de votre intervention, je n’ai pas eu le sentiment d’une réelle opposition de votre part.
M. Yves Cochet. Mais j’ai posé une trentaine de questions !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Votre intervention est l’illustration parfaite de ce que je qualifie de détournement de procédure.
En effet, pendant quatre heures, la commission a examiné ce texte dans le détail – travail, monsieur Cochet, auquel vous avez grandement participé et auquel je rends hommage. Le rapporteur a été soucieux de construire un consensus sur les objectifs de ce texte, ce que les parlementaires de tous les groupes ont reconnu.
Aussi, s’il est un texte dont il ne fallait pas demander le renvoi en commission, monsieur Cochet, c’était bien celui-là !
Du reste, en commission, le 22 novembre dernier, vous avez déclaré partager les trois priorités énoncées par M. le rapporteur. Et, au terme d’une très longue discussion, M. Giran – toujours dans un souci de consensus - et moi-même avons proposé à M. Cochet de cosigner les amendements de la commission.
M. Yves Cochet. Pas tous !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Les amendements nos 39, 54, 83, 257 et d’autres sont cosignés par le rapporteur et par M. Yves Cochet, membre de l’opposition. Si ce n’est pas là la marque d’une volonté d’aller dans le même sens et de travailler en commun, je me demande ce qui pourrait l’être !
Vous savez bien que je respecte votre travail, mon cher collègue : en commission, bien que vous ne soyez membre d’aucun groupe, je fais en sorte de vous donner la parole…
M. Yves Cochet. Je vous en donne acte.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Vu la nature de la motion que vous venez de défendre, je me dois de rapporter ce qui se vit en commission, où je vous accorde un temps de parole aussi long que celui dont bénéficient les groupes – comme si vous étiez un groupe à vous tout seul ! –, par respect pour votre ancienne fonction et pour le travail éminent que vous accomplissez pour la protection de l’environnement, même si nous ne sommes pas d’accord sur tout.
Mes chers collègues, s’il est un texte dont on ne peut demander le renvoi en commission, c’est bien celui-ci. Je vous invite donc à rejeter la motion défendue par M. Cochet, car nous avons fait œuvre constructive et consensuelle dans l’intérêt des parcs nationaux.
M. Yves Cochet. Je demande la parole, monsieur le président. Ce sont les droits élémentaires des députés qui sont mis en cause !
M. le président. Je ne peux vous redonner la parole, monsieur Cochet. Vous aurez l’occasion d’intervenir de nouveau dans le cadre de la discussion des articles et des amendements.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
M. Jean-Pierre Giran, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Je voudrais prolonger les propos de M. le président de la commission. L’intervention de M. Yves Cochet est pour moi un paradoxe : sur le fond, je suis d’accord avec presque tout,…
M. Yves Cochet. Vous voterez donc la motion ?
M. Jean-Pierre Giran, rapporteur. …et cet accord ne devrait pas vous surprendre, mon cher collègue ; mais tout se passe comme s’il n’y avait pas eu de réunion de la commission. Votre intervention s’inscrit donc dans le triste jeu de rôles qui fait parfois douter quelque peu de la démocratie. Nous sommes d’accord sur le fond, nous échangeons, convergeons, parlons, cosignons, et voilà que, arrivé en séance publique, on se met à feindre l’amnésie pour avoir le plaisir de montrer son opposition.
Heureusement, ce ne sont pas les postures qui comptent, mais les réalités.
Sur le fond, donc, vous vous êtes légitimement inquiété du risque de mitage de la zone d’adhésion. Cela mérite explication. Pour les parcs existants, la zone d’adhésion s’identifie à la zone périphérique. Lorsque les communes adhéreront, ce texte apportera un plus puisqu’il comportera un engagement. L’adhésion à la charte de protection et de développement leur permettra de s’inscrire dans une philosophie commune et de pratiquer une politique plus active en matière de développement durable et de protection. À défaut d’adhésion, elles resteront tout de même dans ce périmètre optimal et pourront poursuivre leurs partenariats actuels, sans toutefois bénéficier du label « parc national ». Or, aujourd'hui, beaucoup d’entre elles utilisent ce label en l’usurpant, puisque la zone périphérique n’a pas d’existence juridique et qu’il est simplement spécifié que le parc national peut accompagner les initiatives des administrations de l’État. C’est ce vide juridique que nous essayons de combler, en ayant recours, non pas à la contrainte, mais à l’adhésion.
Cette réforme accroît l’importance du parc, étend parfois son territoire, développe ses responsabilités : à aucun moment elle ne peut constituer un recul, même si des communes de l’ancienne zone périphérique n’adhéraient pas.
Vous craignez également, mon cher collègue, que les agents du parc ne puissent plus intervenir en zone périphérique, notamment en matière de réglementation et de police : c’est oublier qu’ils ne le peuvent pas aujourd'hui et que, s’ils le font, ils sont en contravention avec les textes, qui ne prévoient un pouvoir dérogatoire qu’en zone centrale, c'est-à-dire dans le parc naturel tel qu’il est défini actuellement.
Je passerai rapidement sur les problèmes de compatibilité, car ceux-ci sont résolus par notre amendement commun. Dans une convergence naturelle, nous avons voulu une meilleure adaptation entre les règlements d’urbanisme, les documents de planification et la philosophie de la charte du parc.
S’agissant des chevauchements, nous avons également amendé le texte afin que le parc national ne soit pas soumis, mais au contraire, sinon « dominateur », du moins responsable et placé au sommet de la hiérarchie par rapport aux pays et aux parcs naturels régionaux. En haut de cette sorte de pyramide consacrée à la protection de la nature, il faut que brille un label d’or, le parc national, qui ne doit pas être sous dépendance.
En ce qui concerne la composition du conseil d’administration, nous avons là encore amendé. Les associations de protection de la nature sont largement représentées. Le conseil économique, social et culturel que j’ai imaginé sera institué par voie d’amendement. Le comité scientifique sera reconnu et son président sera membre de droit du conseil d’administration. Toutes ces décisions correspondent à nos vœux communs.
Quant à la Guyane, le Gouvernement reprendra dans un amendement l’ensemble des préoccupations exprimées, dans le respect dû à ceux qui vivent dans la forêt amazonienne et qui doivent conserver leurs us et coutumes ancestraux.
Je comprends que vous ayez souhaité vous exprimer, monsieur Cochet, et j’ai beaucoup de respect pour vos analyses. Néanmoins, après ces échanges que le règlement de l’Assemblée et le jeu démocratique rendent sans doute nécessaires, j’espère que nous nous retrouverons comme nous l’avons fait en commission pour juger le fond.
M. le président. Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
(La motion de renvoi en commission n'est pas adoptée.)
M. Jean-Paul Chanteguet. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Paul Chanteguet. Je souhaite revenir sur les propos tenus par M. le président de la commission des affaires économiques. M. Yves Cochet avait le droit de s’exprimer. S’il a défendu cette motion de renvoi en commission, c’est que le groupe socialiste lui a cédé son temps de parole pour le faire.
M. Yves Cochet. Et je l’en remercie !
M. Jean-Paul Chanteguet. En outre, la conférence des présidents a limité à une demi-heure le temps de parole des parlementaires défendant des motions de procédure sur ce texte, alors que notre règlement prévoit que ce temps peut aller jusqu’à une heure et demie.
Quant à l’argumentaire de M. Cochet, il lui est propre et relève de sa responsabilité. On n’a pas à remettre ainsi en cause le bien-fondé de son intervention ! Ce n’est pas parce qu’il a cosigné, comme j’aurais pu moi-même le faire au nom du groupe socialiste, des amendements avec notre rapporteur que vous devez lui répondre comme vous le faites, monsieur le président Ollier.
M. le président. Ce n’était pas vraiment un rappel au règlement, mon cher collègue. Vous auriez pu demander à prendre la parole pour une explication de vote et répondre alors au président de la commission.
Je précise également que l’article 91, alinéa 4, de notre règlement prévoit que les motions de procédure sont défendues pour une durée qui ne peut excéder une heure trente sauf décision contraire de la Conférence des présidents, laquelle a décidé mardi dernier de limiter cette durée à trente minutes pour ce texte. Le règlement est donc strictement respecté.
M. Yves Cochet. Certes, mais c’est le droit des députés qui a été mis en cause.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission, à qui je demande d’être bref car nous avons de nombreux amendements à examiner.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je ne conteste pas le droit d’un groupe ou d’un député de présenter une motion de renvoi en commission. Reste que ce n’est pas un renvoi en commission qui a été défendu : cela s’appelle un détournement de procédure, et c’est à ce sujet que je veux interpeller la Conférence des présidents. Jamais, depuis trois ans, les débats ne s’étaient aussi bien passés en commission. Vraiment, c’était le texte pour lequel il était impossible de demander un renvoi : si des problèmes se posent en commission, on peut comprendre un tel souhait, mais, quand il n’y en a pas, pourquoi nous faire perdre du temps ?
Je maintiens donc ma position et vous demande, monsieur le président, d’en faire état auprès de la Conférence des présidents.
M. Jean-Claude Lemoine. Bravo !
M. le président. Je n’y manquerai pas, monsieur le président de la commission des affaires économiques. Puissent l’ensemble des députés vous entendre, car en effet l’habitude a été prise de détourner quelque peu les motions de procédure.
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Depuis fort longtemps, d’ailleurs !
Mme Christiane Taubira. Et toutes oppositions confondues ! (Sourires.)
M. le président. J’appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.
M. le président. Sur l’article 1er, je suis d’abord saisi d'un amendement n° 32.
La parole est à monsieur le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jean-Pierre Giran, rapporteur. Cet amendement vise à bien préciser qu’un parc national est créé à partir de l’espace présentant un caractère exceptionnel, à savoir le cœur, et qu’il diffuse vers les zones d’adhésion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 33.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jean-Pierre Giran, rapporteur. Il s’agit d’un changement de vocabulaire. Nous définissons les espaces protégés comme le « cœur », la zone périphérique comme la « zone d’adhésion » et le plan prévu dans le projet de loi comme la « charte ». Si elle était adoptée, cette modification approuvée par la commission s’appliquerait à l’ensemble du texte et nous pourrions passer sur tous les amendements qui ne sont rien d’autre qu’un « balayage » du texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Sagesse.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
M. Jean-Paul Chanteguet. Ces propositions nous conviennent car elles permettent de clarifier les choses. Outre les termes de « cœur » et de « zone d’adhésion », celui de « charte » exprime bien l’idée de projet de territoire.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 12.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. L’objet de cet amendement de précision est de dissiper toute ambiguïté sur les intentions du Gouvernement : sont visés par le texte proposé pour l’article L. 331-1 du code de l’environnement non seulement le sol et le sous-sol marins, mais aussi la colonne d’eau. Pour être encore plus clair et en conformité avec le vocabulaire international en la matière, la référence aux « eaux sous souveraineté de l’État » permet d’englober les eaux intérieures à la mer territoriale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Giran, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 233.
La parole est à Mme Christiane Taubira, pour le soutenir.
Mme Christiane Taubira. Cet amendement visait à créer une formule particulière de parc amazonien pour la Guyane et à introduire des dispositions spécifiques. Je suis disposée à le retirer, dans la mesure où un amendement du Gouvernement tend à créer un parc spécifique pour la Guyane. J’espère néanmoins ne pas lâcher la proie pour l’ombre, madame la ministre.
L’amendement contient une mesure que nous ne retrouverons pas par la suite, mais je pense qu’elle relève, tout bien pesé, du domaine réglementaire, voire de la négociation. Confirmez-vous le dépôt d’un amendement spécifique pour la Guyane après l’article 10, madame la ministre ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. J’attends que M. le président me donne la parole, madame la députée. (Sourires.)
M. le président. Chaque chose en son temps, madame Taubira : je dois d’abord demander à M. le rapporteur quel est l’avis de la commission.
M. Jean-Pierre Giran, rapporteur. La commission attend, comme Mme Taubira, la réponse du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Nous aurons en effet l’occasion de discuter de la Guyane à l’article 9. Comme vous l’avez indiqué, madame Taubira, le Gouvernement a déposé un amendement ambitieux relatif au parc amazonien. Vous vous êtes dite prête à retirer votre amendement, et je vous en remercie.
M. le président. Au bénéfice de ces indications, retirez-vous votre amendement madame Taubira ?
Mme Christiane Taubira. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 233 est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 1er, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l’article 2, je suis saisi de deux amendements identiques, nos 148 et 202
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l’amendement n° 148.
M. Jean-Paul Chanteguet. Cet amendement tend à donner la possibilité aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de proposer la création d’un parc national sur leur territoire.
M. le président. La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l’amendement n° 202.
M. Yves Cochet. Ces amendements devraient satisfaire le président Ollier, car ils favorisent la concertation autant que l’initiative locale : non seulement le parc ne serait pas imposé d’en haut, mais il serait voulu par les collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Giran, rapporteur. Tout en comprenant la préoccupation des auteurs des amendements, la commission a émis un avis défavorable. Inscrire dans la loi que les collectivités territoriales peuvent prendre l’initiative de créer un parc national rabaisserait ce dernier au niveau du parc régional, qui relève de droit de l’initiative locale. Les collectivités disposent de fait de cette possibilité. À La Réunion, par exemple, ce sont le conseil général et le conseil régional qui ont pris l’initiative. Mais introduire une telle mention saperait la hiérarchie, que je souhaite voir maintenue, entre les parcs nationaux dépendant de l’État, qui sont l’excellence, et les parcs régionaux, qui dépendent de la région et sont aussi remarquables.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 148 et 202.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 253.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jean-Pierre Giran, rapporteur. Amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 253.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 34.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jean-Pierre Giran, rapporteur. Cet amendement tend à modifier l’ordre de présentation des différents éléments du parc national, en partant du cœur vers la zone d’adhésion, à l’inverse de ce qui est prévu dans le projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 35.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jean-Pierre Giran, rapporteur. Il est utile de préciser qu’un parc national est un établissement public national à caractère administratif, ce qui fait son originalité dans le droit français.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement est évidemment favorable à cet amendement, qui vient utilement combler une lacune de la loi de 1960 en précisant la nature juridique de l’établissement public ayant en charge la gestion du parc national et en consolidant les structures existantes. L’introduction du terme «national » permet, en effet, de souligner que le rattachement de l’établissement public à l’État est indissociable du rôle que ce dernier est amené à jouer en tant que tutelle, tandis que le caractère administratif de l’établissement permet de préciser qu’il relève du droit public.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 240.
La parole est à M. Jean Lassalle, pour le soutenir.
M. Jean Lassalle. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Giran, rapporteur. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Avis défavorable à titre personnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Cet amendement me semble irrecevable, car il remet en cause la délimitation des zones périphériques au sein desquelles des communes ne peuvent pas être en continuité géographique avec la zone centrale. Il s’oppose également fortement au principe de libre adhésion des communes dès lors qu’elles sont déjà à l’intérieur du périmètre potentiel correspondant à l’actuelle zone périphérique.
J’ai bien compris la préoccupation exprimée hier soir par M. Lassalle de ne pas étendre ce que l’on appelle actuellement les zones périphériques. Mais je rappelle qu’elles sont délimitées par décret et je ne pourrai accepter de diluer l’identité du parc national montagnard. Je suis donc défavorable à l’adoption de cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 240.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 239.
La parole est à M. Jean Lassalle, pour le soutenir.
M. Jean Lassalle. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Giran, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 239.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 254.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jean-Pierre Giran, rapporteur. Amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 254.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 36.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jean-Pierre Giran, rapporteur. L’adhésion à la charte n’est pas un caprice que l’on peut s’offrir à tout moment. Si les communes n’y adhèrent pas au moment où cela leur est proposé, elles devront attendre au moins trois ans pour changer d’avis. Cette période de réflexion devrait éviter les mouvements d’humeur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 13 rectifié, 37 et 209, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 13 rectifié.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Cet amendement tend à exclure toute possibilité de recoupement entre un parc national et un parc naturel régional en prévoyant que le premier ne peut classer les territoires d’une commune classée en parc naturel régional. L’amendement clarifie ainsi pour l’avenir l’articulation éventuelle entre les deux, afin d’éviter à la fois la superposition d’outils de gestion des espaces naturels et des conflits de légitimité. Cette question ne se pose aujourd’hui que pour sept communes de la zone périphérique du parc national des Cévennes, qui font également partie du PNR des Monts d’Ardèche. Dans le souci de leur laisser leur liberté de choix à l’échéance de la charte de leur PNR, leur cas particulier sera traité dans le cadre d’un amendement du Gouvernement à l’article 15 relatif aux mesures transitoires.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour donner l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement et présenter l’amendement n° 37.
M. Jean-Pierre Giran, rapporteur. La commission préfère la rédaction qu’elle propose. L’amendement du Gouvernement mentionne « les espaces protégés », c’est-à-dire le cœur, et « les territoires ayant vocation à faire partie du parc », c’est-à-dire l’ensemble du périmètre optimal, que les communes aient adhéré ou non. Mieux vaudrait parler du périmètre effectif du parc, c’est-à-dire cœur et communes adhérentes, pour laisser, à l’expiration de la charte ou lors de sa révision, à une commune la possibilité de changer d’avis et passer d’une structure à l’autre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Les motifs exposés par le rapporteur sont excellents. Sagesse !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Pour que l’assemblée soit parfaitement éclairée, je précise que la commission souhaite que l’on retienne son amendement. Celui du Gouvernement sera mis aux voix le premier, ce qui nous obligera à voter contre. L’expression « ayant vocation à faire partie d’un parc national » prête trop à interprétations et à suspicion.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Pour plus de clarté, je retire l’amendement du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l’amendement n° 209.
M. Jean-Paul Chanteguet. Il paraît difficile qu’une commune adhère à la fois à une charte de parc national et à une charte de parc naturel régional.
M. le président. L'amendement n° 13 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 209 tombe, de même que les amendements nos 241 et 242 de M. Lassalle.
Je mets aux voix l'article 2, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l’article 3, je suis saisi d'un amendement n° 149.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour le soutenir.
M. Jean-Paul Chanteguet. Cet amendement précise que la charte du parc national comprend deux parties visant spécifiquement chaque zone du parc : le cœur protégé et l’aire d’adhésion. Une telle séparation permettrait une meilleure lisibilité des finalités, des objectifs et des orientations de gestion de chacune des zones.
En s’inspirant de l’expérience du parc national des Écrins et afin de dynamiser la mise en œuvre effective et volontaire des objectifs de la charte, cet amendement prévoit également que les communes adhérentes peuvent conclure avec l’établissement public du parc des contrats de partenariat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Giran, rapporteur. Sur le fond, je suis d’accord puisque j’ai moi-même déposé un amendement sur les partenariats. Mais le mien étant plus complet et satisfaisant totalement l’amendement n° 149, je suggère à M. Chanteguet de retirer son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Je demande également le retrait de l’amendement, faute de quoi je donnerai un avis défavorable.
M. Jean-Paul Chanteguet. Je retire l’amendement.
M. le président. L'amendement n° 149 est retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 38 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jean-Pierre Giran, rapporteur. Cet amendement introduit la notion de projet de territoire pour bien préciser que la charte n’est pas simplement un instrument à disposition de l’établissement public mais qu’elle a vocation à sceller une communauté de destin entre le cœur et sa zone d’adhésion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, nos 39 rectifié, 141 rectifié, 201 et 243, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n° 39 rectifié fait l’objet de deux sous-amendements, nos 245 et 246.
Les amendements nos 141 rectifié et 201 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 39 rectifié.
M. Jean-Pierre Giran, rapporteur. Nous avons avec M. Cochet, cosignataire de l’amendement, la volonté commune de bien distinguer dans le territoire du parc le cœur de la zone d’adhésion. La charte n’est pas un ensemble homogène, elle comporte des volets spécifiques de nature différente : réglementaire dans le cœur, contractuelle dans la zone d’adhésion dans une optique de développement durable. Cette distinction est importante pour que nos parcs continuent à répondre aux critères de l’UICN, qui exigent une parfaite protection à l’intérieur du cœur.
M. le président. La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l’amendement n° 201.
M. Yves Cochet. À mesure que les débats avancent, arrivent des réponses à certaines questions que j’ai posées dans ma motion de renvoi. Je ne peux que m’en féliciter.
M. le président. La parole est à Mme Christiane Taubira, pour soutenir l’amendement n° 141 rectifié.
Mme Christiane Taubira. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement n° 243.
M. Jean Lassalle. Cet amendement propose de recentrer les objectifs de la charte du parc national sur les espaces du cœur. Il prévoit également que la charte du parc national prenne en compte les indicateurs sur la présence humaine et démographique dans les territoires des parcs.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 39 rectifié, 141 rectifié, 201 et 243 ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 141 rectifié, 201 et 243 et favorable à l’amendement n° 39 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle, pour défendre son sous-amendement n° 245 sur l’amendement n° 39 rectifié.
M. Jean Lassalle. Cet amendement a pour objet d’ajouter au terme de « développement durable » mentionné dans l’amendement de la commission l’adjectif « équitable », car un territoire peut être durablement très riche ou, au contraire, durablement très pauvre. Le terme équitable dérive du mot « équité » et intègre donc une dimension de solidarité afin de trouver un équilibre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Giran, rapporteur. Cet amendement n’a pas été examiné en commission.
Pour l’économiste que je suis, la notion de développement équitable me paraît une invention curieuse et un peu originale. Elle ne veut pas dire grand-chose. Cela étant, en faisant un grand effort et en traduisant cette notion comme le fait que le développement doit être adapté aux traditions locales et aux hommes de terrain, j’émettrai, à titre personnel, un avis favorable.
M. Jean Lassalle. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis défavorable.
Cet amendement introduit dans la loi sur les parcs nationaux le vocabulaire de la loi montagne, où il est question de développement durable et équitable. Vous comprendrez que le Gouvernement préfère s’en tenir à celui de la Charte de l’environnement annexée à la Constitution, qui précise, dans son article 6, que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable ».
M. le président. La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo.
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Je suis d’un avis tout à fait contraire à celui de Mme la ministre. C’est justement parce que ce terme figure dans l’article 1er de la loi montagne depuis la loi du 23 juillet 2005 relative au développement des territoires ruraux qu’il me semble cohérent de l’introduire dans la présente loi.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Je partage le point de vue qui vient d’être exprimé par ma collègue.
La réponse de Mme la ministre soulève un problème de fond.
La spécificité de la loi montagne – et il en est ainsi depuis la loi de 1985 – est de reconnaître la nécessité d’adapter la législation et les réglementations aux réalités des territoires montagnards. Il est dès lors étonnant qu’un ministre de l’écologie puisse refuser d’intégrer la notion de développement durable et équitable dans le présent texte sous prétexte que la Charte de l’environnement ne fait référence qu’au développement durable. C’est aller à l’encontre des fondements mêmes de la loi montagne.
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Bien sûr !
M. Michel Bouvard. Certes, tous les parcs nationaux ne sont pas des parcs de montagne, mais j’observe, premièrement, qu’ils en représentent la majorité et, deuxièmement, que nous allons créer une nouvelle catégorie de parcs, les parcs naturels marins. Mais leur étendre le terme « équitable » ne peut, de toute façon, pas leur faire de mal.
Cela étant, s’il faut préciser que ce vocable ne s’applique qu’aux zones de montagne, on peut facilement rectifier le sous-amendement de M. Lassalle.
M. Jérôme Bignon. Je demande la parole, monsieur le président.
M. le président. Un orateur a répondu à la commission, un autre au Gouvernement. Je vais maintenant mettre aux voix le sous-amendement. Vous pourrez vous exprimer sur le suivant.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 245.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir son sous-amendement n° 246.
M. Jean Lassalle. Il est défendu.
M. Michel Bouvard. Il est redondant !
M. Jean Lassalle. Je reconnais qu’il est redondant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Jean-Pierre Giran, rapporteur. Si le sous-amendement est redondant, j’y suis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon.
M. Jérôme Bignon. Si j’ai demandé à intervenir sur le sous-amendement précédent, c’est parce que je voulais parler du concept de durabilité, monsieur le président.
Camus a dit qu’il ne fallait pas ajouter au malheur du monde en nommant mal les choses. En adjoignant le terme d’équitable à celui de durable, on affaiblit ce dernier, alors qu’il fait partie du vocabulaire de la déclaration de Rio sur l’environnement et le développement. En ajoutant en permanence des noms, on les affadit.
La durabilité est nécessairement et consubstantiellement équitable. Sinon, elle n’existe pas.
M. Michel Bouvard. On connaît aussi des iniquités durables !
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Et de plus en plus !
M. le président. Vous aurez compris, monsieur Bignon, que la « mer » a été battue par la « montagne » lors du vote sur le sous-amendement précédent !
Je mets aux voix le sous-amendement n° 246.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié, modifié par le sous-amendement n° 245.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 141 rectifié, 201 et 243 tombent, de même que les amendements nos 30 et 29 de M. Saddier et n° 18 de M. Teissier tombent.
Je suis saisi d’un amendement n° 40 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jean-Pierre Giran, rapporteur. Nous inspirant de ce qui est prévu pour les parcs naturels régionaux, nous proposons que la charte des parcs nationaux comportent des documents graphiques élaborés à partir d’un état démographique du parc et d’un inventaire du patrimoine naturel, culturel et paysager, indiquant les différentes zones et leur vocation.
Certains ont insisté en commission sur l’importance d’un bilan démographique de la population résidant dans les différentes zones du parc. Cela doit devenir une réalité.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 41 rectifié.
La parole est à M. le président de la commission, pour le soutenir.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Cet amendement devrait recueillir le consensus de notre assemblée.
La fameuse expérimentation dans les années 90 d’une charte de l’environnement dans le parc des Écrins nous permet d’affirmer que la charte qui est proposée aujourd’hui ne peut être véritablement opérationnelle et entraîner l’adhésion de l’ensemble des acteurs du parc que si est opérée une dichotomie entre les principes généraux applicables à tous les parcs, et touchant à la protection de la faune et de la flore, essentiellement dans le cœur du parc, et les règles particulières répondant à la spécificité de chaque parc.
Aucun parc national n’a les mêmes spécificités. En Guyane, madame Taubira, il faut prendre en compte la coutume. Dans les Pyrénées, monsieur Lassalle, se posent d’autres problèmes que je ne veux pas évoquer plus précisément à ce moment. (Sourires.)
Donc, dans les deux parties distinctes que comporte la charte – l’une de nature réglementaire applicable dans le cœur du parc, l’autre de nature contractuelle pour les communes de l’aire d’adhésion –, nous proposons de prévoir, en plus du volet général à tous les parcs, un volet adapté à la spécificité de chaque parc.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 41 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 138, deuxième rectification.
La parole est à Mme Christiane Taubira, pour le soutenir.
Mme Christiane Taubira. Cet amendement permet aux communes ayant adhéré au parc de conclure avec l’établissement public du parc des contrats de partenariat.
Cette possibilité permettrait de pondérer d’une certaine façon les rapports entre l’établissement public et ces communes qui, bien que couvrant de grands territoires, sont souvent sous-équipées, sous-administrées et ne disposent ni des compétences techniques, ni des expertises, ni des moyens logistiques nécessaires pour leur permettre d’aménager leur territoire. La possibilité offerte par cet amendement – ce n’est pas une contrainte – permettrait à ces communes, par capillarité, de développer une bonne conduite et cela ne pourrait que contribuer au rayonnement du parc.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Giran, rapporteur. La commission est tout à fait favorable au principe. Mais elle a adopté un amendement plus général, qui ouvre cette possibilité de partenariat à d’autres collectivités.
Mme Christiane Taubira. Vous estimez que la rédaction de votre amendement est plus pertinente que la mienne. Comme cela se peut-il ? (Sourires.)
M. Jean-Pierre Giran, rapporteur. L’amendement n° 43 de la commission permet également des contrats de partenariat avec les départements et la région.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. En ce qui concerne la possibilité pour les collectivités de conclure des contrats de partenariat avec l’établissement public, je suis en plein accord, comme M. le rapporteur, sur le principe, mais cela ne relève pas, à mon avis, du domaine législatif. Je préfère l’amendement n° 43 de MM. Giran et Ollier.
M. le président. Madame Taubira, êtes-vous convaincue par les arguments de la commission et du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira. Par ceux de la commission, oui, mais pas par ceux du Gouvernement. Mme la ministre vient de dire que la disposition ne relève pas du domaine législatif. Cela suppose qu’elle la considère d’ordre réglementaire. Pourquoi dès lors me renvoie-t-elle à un autre amendement ?
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Madame Taubira, ne nous trompons pas de raisonnement.
Vous avez raison sur le fond, mais votre amendement est de caractère limité.
Dans l’amendement n° 43 de la commission, il est proposé non seulement un partenariat entre l’établissement public et toutes les collectivités – communes, départements, région – et tous les institutionnels – chambres de commerce, d’agriculture, d’artisanat –, mais également des contrats opérationnels avec des personnes morales de droit public ou de droit privé, comme des associations d’insertion s’engageant dans des opérations de réhabilitation de torrents, de nettoyage de haies ou encore de débroussaillage de forêt.
Notre raisonnement est le même que le vôtre, mais nous allons plus loin et généralisons le dispositif pour n’oublier aucune possibilité de partenariat et de contractualisation.
M. le président. Madame Taubira, retirez-vous votre amendement ?
Mme Christiane Taubira. L’amendement n° 43 étant signé du président de la commission, il a toutes les chances d’être adopté : je consens donc à retirer le mien.
M. le président. L’amendement n° 138, deuxième rectification, est retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 42.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jean-Pierre Giran, rapporteur. Le projet de loia omis de préciser à qui incombe l’élaboration du projet de charte. Cet amendement prévoit que ce soit l’établissement public pour les parcs existants et le groupement d’intérêt public pour les parcs à créer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Sagesse.
M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle. Il ne faudrait pas que les communes de l’ancienne zone périphérique, qui étaient déjà organisées et avaient déjà signé une charte avec l’État, puissent se trouver déboutées – si je puis dire – de leurs droits. Une adéquation entre les deux organisations est nécessaire.
Le parc national prend l’initiative là où il n’y a rien. Mais là où il existe déjà quelque chose, le groupement des communes peut parfaitement prendre l’initiative dans la zone d’adhésion.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 43 et 200, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n° 43 fait l’objet de deux sous-amendements, nos 177 et 176.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 43.
M. Jean-Pierre Giran, rapporteur. Cet amendement résulte de la volonté de décliner la procédure de partenariat à l’intérieur de la charte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
M. Jean-Paul Chanteguet. Je m’interroge sur la rédaction de l’amendement n° 43, qui indique : « L’établissement public du parc national peut également proposer à d’autres personnes morales de droit public ou de droit privé, concernées par le parc national… » Cette dernière expression me paraît peu précise. Qui peut être concerné par le parc national ?
M. le président. La parole est à M. Yves Cochet, pour défendre l’amendement n° 200.
M. Yves Cochet. Je préfère la rédaction de mon amendement n° 200 à celle de l’amendement n° 43.
Il peut y avoir, bien entendu, des contrats de partenariat avec les collectivités territoriales. Elles-mêmes peuvent décliner ce partenariat avec d’autres instances.
Mais on peut lire dans l’amendement n° 43 de MM. Giran et Ollier que l’établissement public parc national peut avoir des contrats de partenariat, passer des conventions avec des personnes morales de droit public – on vient de les voir – ou de droit privé. J’appelle cela « l’amendement Coca-Cola ou McDonald’s ». (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Oh !
M. Yves Cochet. C’est pourtant exactement ça ! Ces entreprises peuvent proposer à un parc national qui n’est pas financièrement bien doté, de l’aider, en contrepartie de publicités, car il faut bien sûr que les visiteurs mangent et boivent. Tout cela au prétexte de l’activité économique, de la création d’emplois. C’est pourquoi je préfère que la rédaction ne mentionne que les collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l’amendement n° 200 ?
M. Jean-Pierre Giran, rapporteur. Monsieur Cochet, si l’on excluait ces contrats de partenariat avec des personnes morales de droit privé, le parc national de Port-Cros perdrait chaque année la contribution de la fondation Total. Bien entendu, Total veut sans doute se donner bonne conscience,…
Plusieurs députés du groupe socialiste. Eh oui !
M. Jean-Pierre Giran, rapporteur. …mais si cette compensation permet d’effectuer des expertises et des recherches et de favoriser la biodiversité, cela me semble une façon positive de lever un impôt indirect. On pourrait bien entendu ajouter par un sous-amendement que ces contrats de partenariat ne peuvent pas donner lieu à des débordements publicitaires.
Jamais Total ne s’est affiché dans le parc national de Port- Cros et jamais il ne le fera.
Le rapporteur de ce projet de loi n’imagine pas rentrer à Port-Cros et porter la responsabilité, parce que Total serait désormais interdit de séjour, d’avoir fait perdre un million d’euros à un parc dont il est le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 200 ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. J’interviendrai très brièvement pour compléter l’excellente argumentation de M. Giran.
Monsieur Cochet, je ne peux accepter votre amendement. Au-delà du fond, je pense très sincèrement que vous faites injure…
M. Yves Cochet. Pas du tout !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. …aux membres des conseils d’administration, à tous les élus qui travaillent pour la protection de l’environnement et de la nature, pour la sauvegarde de notre patrimoine naturel.
Vous leur faites injure en les imaginant capables de conclure des contrats tels que ceux que vous évoquez avec je ne sais quelle grande multinationale. Je suis désolé, mais il faut le dire.
Si nos territoires ont été jusqu’à présent protégés comme ils l’ont été, c’est grâce à nos montagnards ou à d’autres qui les ont façonnés à force de travail. Comment imaginer un instant qu’ils puissent faire droit à un contrat avec McDonald’s ou Coca-Cola qui porterait gravement atteinte à l’image du parc national ? Je tenais, monsieur Cochet, à faire cette mise au point.
M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Monsieur Ollier, je ne fais injure à personne, ni aux agents de l’État, ni aux directeurs et aux membres du conseil d’administration de quelque parc que ce soit.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Si !
M. Yves Cochet. De l’aveu même de M. Giran, président du parc national de Port-Cros, c’est précisément parce que l’État a failli à sa mission, en ne fournissant pas une dotation financière suffisante pour maintenir et développer un parc national, que, dans la misère, on essaie de se débrouiller avec des donateurs. Ils sont d’autant plus généreux qu’ils font mention de ces sommes dans les rapports dits de développement durable – je lis tous les ans celui de Total.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Ceux qui vous liront vous jugeront !
M. Yves Cochet. D’une certaine manière, c’est un aveu de faillite de l’État et des collectivités qui ne se sont pas assez investies.
C’est parce que je veux que l’État et les communes assument leur mission, que je préfère que le texte ne mentionne pas que des personnes de droit privé peuvent passer des conventions avec les parcs.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Giran, rapporteur. Monsieur Cochet, je ne veux pas entamer un débat théologique. Je prendrai simplement un exemple. Nous avons organisé au parc national de Port-Cros, il y a un mois, en partenariat, un colloque sur la biodiversité en eau profonde.
Est-ce de notre responsabilité ? Est-ce intéressant pour la cause commune que nous défendons ? Je le crois. Mais il faut savoir que la recherche scientifique en eau profonde ne peut être faite qu’en partenariat avec les entreprises pétrolifères qui en ont l’expérience. Si ces partenariats n’existaient pas, tous les chercheurs reconnaissent qu’ils n’auraient pas les moyens, de quelque manière que ce soit, de procéder à leur recherche. Pourquoi ne pas utiliser ces partenariats possibles sur certains sujets sans avoir à se transformer en homme-sandwich ?
Aujourd’hui, une partie importante des ressources des universités est liée à la taxe d’apprentissage des entreprises. Proposeriez-vous sa suppression sous prétexte que l’État ne fournit pas les dotations suffisantes ? Il y a dix ou quinze ans, j’avais des responsabilités en la matière, et j’ai, c’est vrai, hésité. Mais, aujourd’hui, les hésitations n’ont plus lieu d’être. Il peut y avoir des partenariats équilibrés. Nous ne sommes pas obligés de nous vendre aux grands intérêts capitalistes.
M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle. J’ai été très sensible aux propos de M. le rapporteur et ceux tenus par M. Yves Cochet ne me laissent pas insensibles non plus. Je pense avoir trouvé la solution : M. Desmarest, qui gagne 5 millions d’euros par an, pourrait payer un million de sa poche. Un cinquième ce n’est pas énorme. Il deviendrait ainsi un citoyen formidable et l’on ne serait pas embêté ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Jusqu’à présent, le débat a été extrêmement serein. Je souhaite qu’il le demeure. Je demande donc à M. Yves Cochet d’apaiser un peu ses propos. Il parle de « faillite du Gouvernement », alors que le budget a connu depuis quelque temps une augmentation significative.
M. Yves Cochet. Non ! Pas pour ce qui est votre ministère !
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Monsieur Cochet, relisez bien les documents budgétaires et vous constaterez que le budget de mon ministère est en augmentation.
Continuons, au-delà de nos différences et de nos sensibilités politiques, à mener un débat serein, et tout le monde en sortira grandi.
M. le président. Je rappelle que l’amendement n° 43 fait l’objet de deux sous-amendements.
La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo, pour défendre le sous-amendement n° 177.
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Ce sous-amendement vise à conférer à la charte du parc une dimension économique affirmée, qui implique les acteurs locaux dans la réussite des objectifs du parc.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Giran, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Ce sous-amendement vise à accentuer la dimension économique de la charte. Toutefois, le Gouvernement a clairement affirmé cette dimension en utilisant le vocabulaire du développement durable. À la demande de certains, mon prédécesseur avait déjà accepté, lors de la préparation du projet de loi, d’évoquer la notion de « mise en valeur ». Bref, un équilibre a été trouvé. Par ailleurs, j’invite chacun à relire l’ensemble de l’article 6 de la Charte de l’environnement.
Je souhaite que Mme Robin-Rodrigo accepte de retirer son sous-amendement n° 177, faute de quoi – qu’on ne voie là aucune menace – je serai conduite à émettre un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo.
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Compte tenu des explications fournies par Mme la ministre, je retire le sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 177 est retiré.
La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo, pour soutenir le sous-amendement n° 176.
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Ce sous-amendement vise à substituer à la notion de « développement durable » celle de « développement équitable et durable », afin qu’il y ait cohérence des termes employés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Giran, rapporteur. Pour être équitable, nous sommes favorables au sous-amendement ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 176.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43, modifié par le sous-amendement n° 176.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 200 n’a plus d’objet.
M. Yves Cochet. Hélas !
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 44 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Jean-Pierre Giran, rapporteur. Il s’agit d’une simple question de vocabulaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 45.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jean-Pierre Giran, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 244, deuxième rectification.
La parole est à M. Jean Lassalle, pour le soutenir.
M. Jean Lassalle. Dans un souci d’efficacité et pour permettre une juste mise en œuvre, il est nécessaire de procéder à la révision du plan de préservation et d’aménagement du parc national tous les cinq ans.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Giran, rapporteur. Avis défavorable. On ne peut pas imaginer que la charte des parcs régionaux soit établie pour dix ans et celle des parcs nationaux, intangible dans le cœur, pour cinq ans.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 244, deuxième rectification.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 255.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jean-Pierre Giran, rapporteur. C’est un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 255.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 48 de la commission.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Je considère que l’avis du Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 48.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 49 de la commission.
Il s’agit d’un amendement de précision. Avis favorable du Gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement n° 49.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 50 de la commission.
Il s’agit d’un amendement de coordination. L’avis du Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 256 de la commission.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jean-Pierre Giran, rapporteur. Il convient de préciser que le délai de quinze ans comptant pour le retrait de la charte part à compter de l’approbation de celle-ci.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 256.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 150.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour le soutenir.
M. Jean-Paul Chanteguet. Cet amendement vise à établir une égalité de traitement entre les parcs nationaux qui vont être créés après la promulgation de la loi et ceux qui existent d’ores et déjà afin de ne pas déstabiliser les parcs existants.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Il me semble que cet amendement tombe.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Giran, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Je propose qu’il soit retiré ; dans le cas contraire, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Il serait bon que le Gouvernement donne son interprétation et dise clairement que le même délai vaut pour l’ensemble des parcs. L’ambigu