Troisième séance du jeudi 17 juin 2004

262e séance de la session ordinaire 2003-2004

PRÉSIDENCE DE MME HÉLÈNE MIGNON,

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt-deux heures.)

1

SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (n^os 1613, 1659).

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 1636 portant article additionnel avant l'article 1^er.

Avant l'article 1^er (suite)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 1636.

M. Daniel Paul. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué à l'industrie, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, mes chers collègues, nous proposons d'insérer avant l'article 1^er l'alinéa suivant :

« Le Gouvernement soumet à ses partenaires européens le projet de renégocier, dans le cadre d'un débat démocratique et contradictoire, les conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002. Dans l'attente de cette renégociation, le processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie est suspendu. »

Cet amendement se situe dans la droite ligne de ce que nous avons dit au cours de la dernière séance.

Des décisions essentielles pour notre avenir ont été prises les 15 et 16 mars 2002, notamment sur l'âge de la retraite, les fonds de pension, la libéralisation des services publics, la politique salariale et la flexibilité du travail. Ces décisions n'ont pas été prises à Paris, au Parlement ou dans le cadre du conseil des ministres, mais à Barcelone, lors du sommet des chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne. Elles concernent l'ensemble des citoyennes et des citoyens de l'Union.

Force est de constater que le document intitulé « Conclusions de la présidence » a été élaboré en toute discrétion et au mépris des principes fondateurs de la démocratie parlementaire. Pourtant, selon le philosophe allemand Jürgen Habermas, « l'usage public de la raison devrait être au cœur du projet parlementaire ». Or à Barcelone, tout a été entériné dans le plus grand secret.

La grande affaire de ce sommet européen consistait à déterminer le degré et les délais de libéralisation du marché de l'énergie. Étaient dans le collimateur, entre autres, EDF et GDF du fait de leur situation de quasi-monopole en France.

La présidence espagnole et la Commission européenne exigeaient une libéralisation complète, c'est-à-dire le libre choix du fournisseur en Europe pour tous les usagers, entreprises et ménages, en 2003 pour l'électricité et en 2004 pour le gaz. Mais les résultats obtenus ont été différents : libéralisation complète en 2004, en ce qui concerne le gaz et l'électricité, pour les entreprises, soit près de 70 % du marché, et décision pour les ménages avant le printemps 2003.

En bref, les autorités françaises ont gagné un an par rapport à ce qui était initialement prévu. Elles ont également obtenu que soit demandée à la Commission de Bruxelles la rédaction d'un projet de directive sur les services d'intérêt économique général, dans le respect de l'article 86 du traité, qui affirme la primauté de la concurrence.

Peut-on décemment parler d'une victoire de la diplomatie française dans de telles conditions ? Nous pensons que non.

Bernard Cassin, l'ancien président d'Attac, écrivait dans un article paru dans Le Monde diplomatique en avril 2002 : « Une vraie victoire de la France aurait consisté à subordonner la libéralisation de l'énergie à l'approbation d'une telle directive. Mais cela, nous dit-on, aurait nui à la crédibilité de l'Union européenne aux yeux des marchés, les seuls électeurs qui comptent vraiment ».

En écrivant cela, Bernard Cassin met le doigt sur le véritable scandale du sommet de Barcelone, à savoir que des gouvernements s'engagent sur des sujets de la plus haute importance sans en avoir informé au préalable les populations qui sont et seront les premières concernées.

Mais il y a pire : les gouvernements rejetant a priori toute idée de dresser un bilan des exemples existants - vous l'avez encore confirmé tout à l'heure, monsieur le ministre - ne se sont même pas interrogés sur le bien-fondé de la libéralisation du marché de l'énergie, sans parler des télécoms ou des transports.

En clair, les décisions prises à Barcelone n'ont à nos yeux aucune légitimité. Elles sont constitutives d'un véritable coup d'État à l'échelle européenne.

On s'étonne, dans ces conditions, que dirigeants et commentateurs politiques aient l'audace de déplorer l'abstention croissante des électeurs, comme on a pu en juger il y a quelques jours. La réponse est pourtant sous nos yeux, il n'est pas besoin de la chercher bien loin : une Europe se construisant de cette manière-là n'est pas de nature à rapprocher les citoyens des décisions !

Finalement, le seul intérêt du sommet de Barcelone fut de permettre au Gouvernement de faire de l'Europe des commissaires de Bruxelles, cette Europe supposée technocratique et en proie aux lobbies de toute sorte, la coupable idéale. Il est des décisions politiquement difficiles !

Compte tenu de tous ces éléments, nous demandons, dans le cadre d'un processus enfin démocratique et contradictoire, la renégociation des conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002. En attendant que les citoyens aient été consultés, le processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie mérite d'être suspendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 1636.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Madame la présidente, l'avis de la commission est défavorable, car il s'agit d'une injonction au Gouvernement, ce que nous ne saurions accepter.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l'industrie, pour donner l'avis du Gouvernement.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Le Gouvernement a le même avis que la commission, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1636.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 1616.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir.

M. Daniel Paul. Madame la présidente, je ne reprendrai pas l'argumentaire que j'ai déjà développé.

Nous proposons d'insérer avant l'article 1^er l'alinéa suivant :

« Afin de permettre, en toute transparence, la réalisation d'un bilan contradictoire sur les effets de la libéralisation du secteur énergétique, la France demande, par l'intermédiaire du ministre chargé de l'énergie, la suspension de la transposition des directives relatives à l'ouverture à la concurrence et à l'institution des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel. »

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Pour les raisons précédemment énoncées, l'avis de la commission est défavorable.

M. Jacques Desallangre. Quelles sont ces raisons ?

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Bien que très flatté par la confiance de M. Paul en mon pouvoir de conviction, je suis défavorable à l'amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1616.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 1619.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir.

M. Daniel Paul. Dans l'esprit dans lequel nous avons demandé la réalisation d'un bilan sur les effets de la libéralisation du secteur énergétique en Europe, nous proposons d'insérer avant l'article 1^er les alinéas suivants :

« Dans l'attente d'un réel bilan sur les effets de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique en termes d'emplois, d'efficacité économique et de tarifications, la France, par l'intermédiaire du ministre chargé de l'énergie, demande, auprès des institutions européennes, un moratoire sur les directives européennes.

« Elle s'engage par ailleurs à renoncer à l'extension de l'éligibilité aux clients domestiques prévue par les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE au plus tard au 1^er juillet 2007. »

L'étendue des destructions d'emploi se confirme à travers l'Europe, dans le secteur des télécoms mais également dans le domaine de l'énergie, comme en témoignent les conséquences en termes d'emploi de l'aventure d'EDF en Allemagne !

Ces difficultés le prouvent, la construction de l'Europe de l'énergie ne va pas dans le bon sens. C'est la raison pour laquelle nous demandons un moratoire sur les directives européennes.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Il s'agit à nouveau d'une injonction au Gouvernement. L'avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable également.

Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Cet amendement confirme les positions qui avaient été défendues par le gouvernement de l'époque sur la nécessité de ne pas ouvrir le marché à la concurrence pour les consommateurs domestiques. Il est important de le réaffirmer, car rien n'est inéluctable en la matière, malgré la position adoptée par Mme Fontaine lors d'un récent Conseil.

J'ai le sentiment que M. Devedjian a une approche un peu différente, puisqu'il nous dit que les choses ne sont pas encore engagées. Je rejoins pour ma part mes collègues communistes sur la nécessité de réaliser un bilan. Le rapporteur va encore nous dire que les bilans, comme les rapports, ne servent à rien. Mais je rappelle que les directives évoluent trop souvent, voire systématiquement, sans le moindre bilan d'étape et en l'absence de toute étude d'impact sérieuse.

J'attire votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que lorsqu'une telle étude est réalisée, elle est très globale et évalue les conséquences de telle ou telle disposition sur un plan macro-économique. Il serait pourtant plus intéressant de disposer d'une analyse pour chaque filière industrielle ou pour chaque territoire, parce que l'impact d'une dérégulation peut être différent selon les cas. L'Europe est composée de territoires très différents, et les filières industrielles ne se développent pas partout de la même façon.

La France est toujours convaincue, ainsi que vous nous l'avez confirmé, de la nécessité de réaliser un bilan d'étape et une étude d'impact. Il serait souhaitable de disposer d'un bilan détaillé, car nous avons plus besoin d'analyses précises que d'une étude globale, qui ne mesure rien du tout.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué à l'industrie. Je veux remercier du fond du cœur M. Brottes et M. Paul de la formidable confiance dont ils gratifient le ministre chargé de l'énergie - moi-même, en l'occurrence -...

M. François Brottes. Le Gouvernement de la France !

M. le ministre délégué à l'industrie. ...qu'ils croient capable d'obtenir à lui seul un moratoire sur les directives européennes. Je suis vraiment très touché par cette marque de confiance. (Sourires.)

M. Jacques Desallangre. Ne sous-estimez pas votre pouvoir de conviction !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Je vous saurais gré de ne pas altérer nos propos, monsieur le ministre.

M. le ministre délégué à l'industrie. Je me suis trompé ? C'était trop beau !

M. Daniel Paul. Il ne faut pas partir battu. Si le Gouvernement que vous représentez ici prenait l'engagement de porter auprès de la Commission européenne, auprès du Conseil des ministres de l'énergie ou de l'économie, une approche nouvelle concernant l'énergie, nous y verrions une démarche allant dans le bon sens, et sans obligation de résultat. Un résultat se construit dans la durée, par la création d'un rapport de force, et je me demande si nous ne pourrions pas trouver quelques alliés parmi les pays européens qui expérimentent depuis quelques années une libéralisation de l'Europe énergétique.

Cela vaudrait au moins la peine d'essayer, monsieur le ministre.

M. le ministre délégué à l'industrie. Sûrement !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1619.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 1600.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir.

M. Daniel Paul. Nous avons eu amplement l'occasion de démontrer, depuis le début de notre discussion, que les bénéfices attendus de l'ouverture à la concurrence n'ont pas été obtenus. Plusieurs grands patrons, qu'il s'agisse de patrons d'entreprises publiques comme la SNCF, du patron de Saint-Gobain, ou encore des responsables patronaux de l'Union française de l'Électricité, ont déjà exprimé leur inquiétude face à l'augmentation des tarifs. De même, cet après-midi, M. Bataille a évoqué les difficultés rencontrées par l'entreprise Eramet.

Tout cela justifie que nous demandions la « renégociation des directives européennes impliquant l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique ».

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avis défavorable, car il s'agit encore d'une injonction au Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Le mot « injonction » est impropre : il s'agit plutôt d'un soutien au Gouvernement. Je pense que le ministre a bien compris que nous sommes derrière lui pour l'encourager à engager cette renégociation, qui s'impose en raison de la spécificité du secteur de l'énergie.

M. le ministre délégué à l'industrie. Quand vous dites que vous êtes derrière moi, j'ai l'impression que je l'ai dans le dos ! (Sourires.)

Mme la présidente. Ne dérapons pas, monsieur le ministre !

Je mets aux voix l'amendement n° 1600.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 1604.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir.

M. Daniel Paul. J'ai l'impression que M. le ministre est rétif à nos arguments. Mais il n'est pas nécessaire d'avoir la certitude de réussir pour continuer à espérer.

M. le ministre délégué à l'industrie. C'est vrai, et je vous sais gré de citer Guillaume de Nassau !

M. Daniel Paul. Monsieur le ministre, par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement soumette à ses partenaires européens le projet d'insérer systématiquement une clause de réversibilité dans les futures directives européennes. L'expérience devrait vous convaincre de l'utilité de ce principe de précaution. En effet, on connaît aujourd'hui la nocivité d'un certain nombre de ces directives - pas de toutes -, en particulier de celle dont nous parlons ce soir. Il nous semble donc qu'il serait de bonne politique pour construire une Europe qui aille dans le bon sens d'offrir à celle-ci le droit à l'erreur, c'est-à-dire la possibilité de faire marche arrière.

Le bilan que l'on peut dresser dans le domaine énergétique peut suffire à nous en convaincre - je pense notamment à l'expérience allemande. En 1998, l'Allemagne a été la première à libéraliser à 100 % son marché de l'électricité et du gaz. Cet empressement des autorités allemandes n'a pas pour autant été couronné de succès. En effet, si, légalement, entreprises et particuliers peuvent choisir leur fournisseur d'énergie, sur 50 millions de consommateurs, seulement 700 000 ont changé de fournisseur.

Aujourd'hui, deux grandes compagnies produisent et transportent 80 % de l'énergie consommée. Rappelons au passage que l'Allemagne est le plus gros consommateur d'énergie en Europe.

Avant la libéralisation, il y avait un seul fournisseur, qu'il s'agisse d'une régie municipale, d'un fournisseur régional ou supranational, qui disposait d'un monopole dans chaque localité. La concurrence remet en cause ces monopoles locaux en introduisant une nouvelle contrainte : il convient de sortir de son Land d'origine pour conquérir des marchés dans le reste du pays. Cela nécessite des investissements que les municipalités financent en ouvrant le capital des régies municipales au capital privé.

Ainsi, pratiquement toutes les régies municipales ont-elles été transformées en sociétés anonymes et les communes, comme les régies, ne conservent qu'un faible niveau de participation.

Ce retrait des municipalités du capital, et donc des organes décisionnels des régies, n'est pas sans risque. Rappelons que les régies municipales ont un périmètre d'activité s'étendant bien au-delà de la fourniture d'énergie aux communes. Elles gèrent également l'eau, le chauffage urbain et les déchets.

Attachés à ce mode d'organisation, les syndicats et les usagers se sont mobilisés. Ainsi, à Düsseldorf, ils ont réuni suffisamment de signatures pour faire échouer la vente de la régie par la municipalité.

La loi allemande permet désormais à qui le souhaite de vendre du courant, aux particuliers comme aux industriels. Les entreprises qui disposent du réseau de distribution sont donc dans l'obligation de le louer. L'Allemagne n'a pas instauré d'autorité de régulation ; ainsi d'un réseau à un autre le prix de l'accès au réseau varie-t-il et un protectionnisme voilé s'est-il installé. Les compagnies propriétaires des réseaux de transport et/ou de distribution ont exigé des droits de passage prohibitifs, quand elles ne refusaient pas tout simplement ce passage, prétextant par exemple une surcharge du réseau.

Dans ce contexte, l'Allemagne connaît des difficultés dans la transposition de la directive européenne, et si elle prend la place du bon élève en libéralisant son marché à 100 % avant les autres mais, dans les faits, le protectionnisme est bien réel.

Une fois de plus, l'exemple de la libéralisation dans ce pays doit nous conduire à la plus grande prudence. Et, faute de vous convaincre, mes chers collègues, de ne pas voter ce projet de loi, décidons ensemble de n'avancer plus loin dans ce processus de libéralisation qu'après avoir mesuré réellement ses impacts à la lueur des expériences étrangères, en particulier de celle de l'Allemagne.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Comme je l'ai déjà indiqué, la commission est défavorable, puisqu'il s'agit d'une nouvelle injonction au Gouvernement. À titre personnel, je ne peux cacher ma surprise en entendant le raisonnement que vient de tenir notre collègue Daniel Paul au sujet du caractère fermé du marché en Allemagne. Serait-ce ce qu'il souhaite ?

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Même avis que la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bataille.

M. Christian Bataille. Je rejoins M. Paul lorsqu'il souhaite l'instauration d'un droit à l'erreur. Beaucoup d'entre nous connaissent l'excellent film de Ken Loach, The Navigators, qui expose les vicissitudes consécutives à la libéralisation du chemin de fer en Grande-Bretagne, laquelle a abouti, je le signale, à toutes sortes de désillusions, ainsi qu'à une multiplication des accidents, notamment des déraillements.

M. Alain Bocquet. C'est le pays d'Europe qui a connu le plus grand nombre d'accidents !

M. Christian Bataille. Les Anglais ont dû revenir en arrière (« Eh oui » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains), et il en va de même aux États-Unis.

Or l'Europe a adopté, s'agissant de cette ouverture des marchés, une politique incohérente et maximaliste qui s'apparente à celle du rouleau compresseur. Pour une fois, elle ferait bien mieux de s'inspirer des États-Unis, que l'on cite souvent comme le mauvais exemple mais qui ont en fait opté pour la diversité : certains États ont choisi la libéralisation, d'autres non ; certains se sont regroupés pour constituer un marché commun de l'électricité, d'autres non. En 2003, les principes de marché de l'électricité ne concernaient que 40 % de la population américaine. Des régions entières des États-Unis n'ont toujours pas mis en application les principes du libéralisme : c'est le cas du Sud-Est, de la Floride, du Midwest, du Centre-Sud, du Sud-Ouest et du Nord-Ouest.

Une semblable diversité serait sans doute souhaitable en Europe. Elle permettrait de prendre en compte les différences entre les États européens, qui n'ont pas tous les mêmes traditions. Nous n'avons pas le même marché de l'électricité que les Allemands ou que les Anglais ; par conséquent, il faudrait que les directives européennes s'appliquent d'une façon modulée.

Nous demandons au Gouvernement français d'être notre interprète pour exiger que, sans nuire à la solidarité européenne, on introduise un principe de modulation. Je vous le répète, de ce point de vue les États-Unis nous montrent l'exemple, et même en Floride, État dirigé par le frère d'un personnage très célèbre et considéré comme un archilibéral, il y a un marché régulé et étatique de l'électricité. Il nous paraît souhaitable de nous inspirer de cette diversité en Europe.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre. M. le ministre a tout à l'heure ironisé à l'adresse de notre collègue Daniel Paul en disant qu'il se voyait mal faire changer l'Europe à lui tout seul. Il semble qu'il ait jeté le manche après la cognée, et que pour lui, le volontarisme politique n'existe pas.

Je vais donner quelques exemples destinés à le convaincre que la France a son rôle à jouer dans l'Union européenne.

Si l'on examine la situation énergétique de l'Europe, on peut constater qu'il y a une demande qui continue à croître, une production marquée par des « paniers » énergétiques très variés, un taux d'indépendance énergétique limité, orienté à la baisse, une compétitivité énergétique compromise. Le prix de l'électricité devient un sujet de préoccupation. Or, malgré les gains de compétitivité que l'on est en droit d'attendre d'un marché européen de l'électricité, plusieurs facteurs devraient se conjuguer pour conduire à moyen terme à une hausse des prix du marché, notamment des émissions de CO₂ encore croissantes, et un potentiel limité en termes d'énergies renouvelables.

Monsieur le ministre, pour surmonter ces fragilités, l'Europe doit se fixer des objectifs clairs et se donner les moyens de les atteindre. Je n'ai pas la réputation d'être un européiste acharné, et je ne souhaite pas la même Europe que vous, mais il y a des objectifs à partager au niveau européen : faire de l'énergie un facteur de compétitivité économique, garantir la sécurité de l'approvisionnement de l'Europe, constituer un marché ouvert et intégré de l'énergie, donner les moyens aux groupes énergétiques de jouer leur rôle en Europe, faire de l'énergie un facteur de solidarité entre les Européens, et un facteur de lutte contre l'effet de serre.

Ne doit-on pas aller vers une politique commune de l'énergie, vers un pacte de stabilité énergétique ? Ne doit-on pas fixer des règles communes pour la gestion de la sécurité et de l'approvisionnement en gaz ? Définir des outils communs permettant de préserver la compétitivité de nos électro-intensives ? Faire converger progressivement nos politiques énergétiques vers un modèle commun ? Relancer la maîtrise de l'énergie ?

Tout cela, monsieur le ministre, n'est pas contradictoire avec nos spécificités, avec notre attachement profond à ce qui fait notre histoire et au service public.

M. Alain Bocquet. Absolument !

Mme la présidente. La parole est à M. François-Michel Gonnot.

M. François-Michel Gonnot. Pendant ces minutes où la France mène sur les terres portugaises - donc européennes - un combat difficile,...

M. Alain Bocquet. Pour l'instant, le score est de deux à deux !

M. François-Michel Gonnot. ...je comprends bien que nos collègues du groupe des député-e-s communistes et républicains veuillent espérer et, pourquoi pas, refaire le monde. (Sourires.) Mais soyons sérieux ! Monsieur Daniel Paul, vous nous présentez un amendement anti-européen.

M. Alain Bocquet et Mme Muguette Jacquaint. Pas du tout !

M. François-Michel Gonnot. Il est vrai que vous avez déjà fait quelques pas en avant par rapport aux amendements précédents.

M. Jacques Desallangre. C'est nous, les vrais Européens !

Mme Muguette Jacquaint. Et vous le savez !

M. Jacques Desallangre. Mais nous ne parlons pas de la même Europe que vous.

M. François-Michel Gonnot. En effet !

M. Alain Bocquet. Vous êtes du côté de l'Europe qui s'abstient !

M. François-Michel Gonnot. L'Europe des Européens ne vous a jamais entendus sur de tels sujets durant les quinze années pendant lesquelles vous avez participé à des gouvernements de gauche.

M. Alain Bocquet. Nous étions minoritaires !

M. François-Michel Gonnot. À combien de Conseils des ministres, à combien de Conseils des chefs d'État et de Gouvernement avez-vous participé ?

Nous sortons d'une campagne européenne...

Mme Muguette Jacquaint. Elle ne vous a guère réussi !

M. François-Michel Gonnot. ...où vous avez pu faire toutes les propositions que vous avez voulu. Vous avez participé - très peu, vos amis socialistes l'ont fait davantage - aux réflexions sur la Constitution européenne. Avez-vous demandé une seule fois la réversibilité des directives européennes ?

M. Alain Bocquet. Oui !

M. François-Michel Gonnot. On peut évidemment dire n'importe quoi dans cet hémicycle. Mais soyez tout de même assez responsables pour assumer votre passé !

M. le ministre délégué à l'industrie. C'est leur demander beaucoup !

M. François-Michel Gonnot. Les directives européennes, notamment en matière d'énergie, sont le produit des différentes majorités.

M. Alain Bocquet. Il arrive pourtant qu'elles ne soient pas bonnes !

M. François-Michel Gonnot. Vous les avez assumées comme nous continuons à le faire. La France a pris, notamment à Barcelone, un certain nombre de décisions qui nous lient.

Mais, avec une proposition de ce genre, vous allez faire rire tout le monde ! (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Paul, pour une dernière intervention avant le vote sur l'amendement.

M. le ministre délégué à l'industrie. Les députés communistes et républicains ont demandé trois fois la parole sur le même amendement !

M. Alain Bocquet. Vous êtes un dogmatique, monsieur Gonnot !

M. François-Michel Gonnot. Vous pourriez au moins respecter certains arguments !

M. le ministre délégué à l'industrie. Ne leur répondez pas, monsieur Gonnot !

Mme la présidente. Soyez bref, monsieur Paul. L'Assemblée est assez éclairée pour que nous puissions passer au vote après vous avoir une nouvelle fois entendu.

M. Daniel Paul. À l'évidence, monsieur Gonnot, votre conception de ce que doit être la construction européenne est très différente de la nôtre...

M. François-Michel Gonnot. C'est sûr !

M. Daniel Paul. ...et je m'en félicite ! En la matière, l'expérience des dernières années, que ce soit dans le domaine des transports, dans ceux des télécommunications ou de l'énergie, montre que l'on a fait fausse route.

M. François-Michel Gonnot. Pourquoi ne pas avoir formulé les mêmes demandes sous le gouvernement Jospin ?

M. Alain Bocquet. Nous l'avons fait !

M. François-Michel Gonnot. Jamais !

M. le ministre délégué à l'industrie. Monsieur Bocquet, vous avez soutenu la position du gouvernement Jospin à Barcelone, en mars 2002 !

M. François-Michel Gonnot. Vous n'avez pas démissionné du Gouvernement !

M. Alain Bocquet. Nous avons eu tort ! (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. Je vous demande de rester dans le cadre du débat.

Concluez rapidement, monsieur Paul.

M. Daniel Paul. Nous souhaitons simplement remettre les choses à plat. Tirons les leçons des difficultés que tous les pays sont à même de constater aujourd'hui dans le secteur de l'énergie. Tenons-nous-en à ce domaine, puisque c'est celui dont nous parlons ce soir. Les autres viendront ensuite.

En restant sur notre position, nous sommes fidèles à ce que nous estimons pouvoir être une Europe construite avec les pays européens dans leur diversité, mais attachée à une politique de précaution et de sécurité dans le domaine particulièrement sensible de l'énergie.

Vous ne voulez pas entendre nos arguments, car vous voulez construire une Europe libérale, voire ultralibérale.

M. François-Michel Gonnot. Non ! Une Europe humaniste !

M. Daniel Paul. Mme Thatcher disait - j'y reviendrai tout à l'heure - que son objectif était « [d'] inverser les effets corrosifs et corrupteurs du socialisme, [de] faire reculer l'État et [de] créer une démocratie d'actionnaires. » N'est-ce pas également votre point de vue ?

M. Alain Bocquet. Exactement !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1604.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 1605.

La parole est à M. François Asensi, pour le soutenir.

M. François Asensi. L'amendement n° 1605 vise à ce que le gouvernement français soumette à ses partenaires européens le projet d'insérer une clause de réversibilité dans les directives européennes déjà promulguées. Le principe de réversibilité est démocratique.

M. Alain Bocquet. En effet !

M. François Asensi. Un parlement peut à tout moment revenir sur une loi qu'il avait votée auparavant. En quoi les commissaires européens seraient-ils infaillibles ?

M. Alain Bocquet. Ils ne sont pas de doit divin !

M. François Asensi. D'autant que les commissaires ne sont pas élus au suffrage universel.

M. François-Michel Gonnot. Soyons sérieux ! Les directives ne sont pas arrêtées par les commissaires !

M. François Asensi. On connaît les enjeux de la privatisation d'EDF et ce que représente ce fleuron de l'industrie française. Je rappelle que son chiffre d'affaires est de 45 milliards d'euros et que ses bénéfices nets s'élèvent à 857 millions. L'entreprise est présente en Allemagne, en Hongrie, en Pologne, dans le Royaume-Uni, en Italie, en Espagne, au Moyen-Orient, en Afrique, en Argentine, au Brésil, au Mexique, en Chine, au Laos, au Vietnam. EDF ayant déjà une politique mondiale, elle n'a pas besoin de privatisation ni d'alliance avec des entreprises privées pour être présente sur le marché international.

M. Alain Bocquet. Évidemment !

M. François Asensi. Pourquoi une telle entreprise ne pourrait-elle pas avoir de garde-fou ? Si la privatisation, conforme à la directive européenne, a des effets pervers, ne peut-on pas revenir en arrière ? Cela me paraît relever du simple bon sens démocratique.

M. Jacques Desallangre. Et du principe de précaution !

M. François Asensi. Nous souhaitons que le Gouvernement travaille dans ce sens. Ce n'est pas lui lancer une injonction que de demander un bilan, de manière à pouvoir décider en fonction d'une évaluation sérieuse soit d'aller dans le sens qu'il préconise, soit de revenir en arrière.

Tel est le sens de notre amendement.

M. Alain Bocquet. Il n'y a rien ici de subversif !

M. Jacques Desallangre. En effet !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Votre proposition tend, comme je l'ai indiqué, à adresser une injonction au Gouvernement. La commission a par conséquent émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. M. Bocquet et M. Asensi ont raison : il n'y a rien de subversif dans cette proposition. J'en conviens volontiers.

Mais il se trouve que la possibilité qu'ils préconisent existe déjà. Le propre d'une institution démocratique comme l'Union européenne est de pouvoir toujours revenir sur ses décisions et défaire ce qu'elle a construit. Il est par conséquent inutile d'inscrire dans le texte une clause de réversibilité, puisqu'il s'agit d'un principe fondamental de l'Union européenne.

M. Alain Bocquet. Peut-être, mais cela va mieux en le disant.

M. François Asensi. Et en l'écrivant !

Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. La question de nos collègues et la réponse du ministre sont importantes, puisque l'Europe doit être une institution qui fonctionne de manière démocratique. Or, en l'observant, on a parfois le sentiment d'une marche en avant inéluctable, dans laquelle chaque pas accompli interdit toute remise en cause de ce qui a été décidé.

Je souhaiterais donc, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, vous demander un effort de pédagogie. Lorsqu'il y a codécision et que le Parlement, ou le Conseil, est impliqué, quelles sont les modalités, sinon de réversibilité, du moins de révision d'une directive ? Qui prend l'initiative d'une telle décision ? Et comment le lien entre le Conseil et le Parlement s'organise-t-il ?

Si l'on n'explique pas à nos concitoyens ce type de processus, et si nous-mêmes, parlements nationaux, ne sommes pas associés au mode de fonctionnement des décisions européennes, nous aurons tendance à imaginer le pire.

Monsieur le ministre, vous nous avez rappelé que toutes les décisions étaient réversibles, au nom d'un principe tenant au fondement même de la démocratie. Encore faut-il que nous puissions être éclairés sur la méthode à suivre. Si notre assemblée l'était, nous ne nous poserions peut-être plus de questions qui ne méritent pas d'être posées.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1605.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Daniel Paul. C'est désespérant !

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 1609.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir.

M. Daniel Paul. Afin de permettre en toute transparence la réalisation d'un bilan contradictoire sur les effets de la libéralisation du secteur énergétique, l'amendement prévoit que la France, par l'intermédiaire du ministre chargé de l'énergie, demande le gel du processus d'ouverture à la concurrence.

M. François-Michel Gonnot. C'est lui accorder beaucoup de pouvoir !

M. Daniel Paul. C'est exact. Mais, monsieur le ministre, nous avons le sentiment d'être au cœur du débat. Vous voulez transformer des entreprises publiques et des EPIC en sociétés anonymes. Nous savons tous ici - ne nous voilons pas la face - que vous visez cet objectif de façon à pouvoir permettre ensuite des opérations d'ouverture du capital sans avoir besoin de revenir devant le Parlement.

Or ce qui s'est passé depuis quelques années dans d'autres pays montre que l'on fait fausse route en allant dans cette direction.

Pour en rester à un exemple européen, regardons ce qui s'est passé en Grande-Bretagne. Les raisons qui y ont motivé la privatisation du secteur électrique sont résumées dans les mémoires de Mme Margaret Thatcher que j'ai déjà cités tout à l'heure : « inverser les effets corrosifs et corrupteurs du socialisme » - il faut tout de même oser l'écrire -, « faire reculer l'État et créer une démocratie d'actionnaires. »

M. Alain Bocquet. Eh oui !

M. Daniel Paul. Les modalités de cette privatisation, qui servent de modèle à l'Europe, ont été guidées par un principe simple et désormais connu : désintégrer les activités des monopoles publics en dissociant la production, le transport et la distribution.

Ainsi les capacités de production ont-elles été éclatées en deux nouvelles compagnies privées. En 1996, le nucléaire a été privatisé par la création de British Energy. Le transport a été confié à National Grid et, pour ce qui concerne la distribution, les douze compagnies régionales, dont London Electricity, ont été privatisées. Neuf d'entre elles ont d'ailleurs été rachetées par des sociétés américaines.

Comme en Californie, la libéralisation procède de l'obligation de la rentabilité à court terme. Sur le marché de l'électricité, il est aisé de provoquer une hausse artificielle des cours en sous-déclarant les capacités de production, puis d'engranger des superprofits en fournissant la quantité demandée au prix fort.

La gestion à long terme a été laissée au mécanisme du marché. Or les signaux véhiculés par celui-ci ne permettent pas une régulation à long terme. Les marchés sont myopes ou aveugles en matière d'énergie.

Les experts de l'Energy Committee ont ainsi écrit dans leur rapport à la Chambre des Communes que « la faiblesse principale du pool réside dans le fait que, dans une industrie nécessitant des investissements à long terme et des contrats de fourniture d'énergie de base également à long terme, il présuppose que ces décisions de long terme peuvent être dirigées par les prix à court terme ».

Le secteur électrique impose, en effet, une réalisation d'investissements productifs et de recherche-développement. La rentabilité de tels investissements de long terme suppose une planification fondée sur une prévision fiable de l'évolution du marché et de la consommation, ainsi que l'acceptation des dépenses dont la rentabilité n'est pas immédiate.

Or le marché est par définition instable et le besoin de rendement des capitaux restreint les investissements à des technologies dont la rentabilité est garantie à court terme, ce qui interdit toute politique énergétique de long terme.

C'est pour éviter cela que nous jugeons souhaitable de marquer une pause, de réaliser un bilan contradictoire, de geler le processus d'ouverture à la concurrence, de remettre les dés sur le tapis et de rediscuter avec nos partenaires dans le cadre de la construction d'une Europe de l'énergie. Nous voulons en effet éviter que les avatars que l'on a pu observer dans d'autres pays ne se produisent chez nous.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1609.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 1608.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le soutenir.

Mme Muguette Jacquaint. Comme mes collègues viennent de le rappeler, nous sommes parvenus à une étape décisive du processus de libéralisation, étape qui exige la réalisation, en toute transparence, d'un bilan contradictoire sur les effets du processus de déréglementation. Une telle demande ne me semble pas incompatible avec les principes de la démocratie, que l'on invoque sans cesse.

Les populations ont montré leur attachement à leur service public et leur opposition au démantèlement mené dans le cadre des négociations de l'OMC.

Nous ne pouvons plus poursuivre dans cette voie qui, en vertu de l'accord général sur le commerce des services conclu en 1995, oblige les pays membres de l'OMC à ouvrir à la concurrence le secteur des services.

Le caractère irréversible des engagements conduisant, dans ce domaine, à une libéralisation totale aboutit à une transformation radicale de notre société avec, à la clé, l'abandon de nos services publics ou leur réduction à des niveaux si bas qu'ils ne peuvent plus jouer leur rôle de correcteur des inégalités.

Il s'agit bien de faire un choix de société crucial, un choix politique qui nous engage sur le long terme et qui concerne les générations futures !

La question porte en effet sur le choix du modèle de société pour demain puisqu'il s'agit de déréglementer les anciens monopoles et opérateurs publics.

Le secteur de l'énergie est bien évidemment concerné par ces négociations qui se déroulent dans la plus grande opacité sous l'égide de la Commission européenne sans véritable concertation avec les Parlements nationaux et le Parlement européen.

L'argument traditionnellement invoqué et selon lequel l'ouverture des échanges n'aurait aucun impact sur le caractère public de la propriété des entreprises de services ne nous paraît pas recevable. De fait, la mise en concurrence contraindra les entreprises à des exigences de rentabilité et de compétitivité telles qu'elles ne pourront plus assumer leur mission de service public, ouvrant donc la voie à leur privatisation sous le prétexte d'une moindre efficacité.

Aussi, nous souhaitons que le processus de libéralisation des services publics engagé dans le cadre de l'OMC soit gelé. La France avait su porter de telles exigences en ce qui concernait l'AMI.

Aujourd'hui, il s'agit de permettre l'organisation d'un réel débat dans le respect de la démocratie et du droit des peuples à choisir le type de société dans lequel ils souhaitent vivre et voir vivre leurs enfants et petits-enfants.

Nous voudrions savoir quelle est, en ce domaine, la vision du gouvernement français. Quelles exigences sera-t-il capable de faire valoir auprès de cette institution internationale ?

Tel est le sens de notre amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à adresser une injonction au Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Même avis que la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1608.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 1603 n'a plus d'objet.

Nous en arrivons à treize amendements identiques, n^os 555 à 567.

La parole est à M. Christian Bataille, pour soutenir l'amendement n° 555.

M. Christian Bataille. Cet amendement tend à insérer avant l'article 1^er un article ainsi rédigé :

« La souveraineté du peuple n'est pas absolue lorsque les services essentiels du pays sont entre les mains d'actionnaires privés. »

Sans doute cette formulation abrupte va-t-elle à nouveau susciter l'ironie de notre collègue François-Michel Gonnot. Pourtant, elle s'inscrit dans un processus historique que le Président de l'Assemblée nationale, Jean-Louis Debré, a commémoré à l'occasion de l'inauguration de la salle Pierre Mendès France. Il a alors évoqué, en effet, l'héritage de la IV^e République qui est notamment porté par la Constitution de 1946, dont le préambule, qu'il plaise ou non, reprend le programme du Conseil national de la Résistance et est annexé à la Constitution de 1958.

Or le texte que vous nous soumettez, monsieur le ministre, est contraire à ce préambule. Notre amendement reprend donc un des principes fondamentaux dégagés par un autre grand personnage de la IV^e République, Paul Ramadier, rapporteur de la loi de 1946. Je veux rappeler ici aux héritiers du gaullisme dont vous êtes que le programme du Conseil national de la Résistance a effectué la synthèse de ce que pensaient la gauche et les gaullistes, et prévoyait précisément le retour à la nation des sources d'énergie.

Certes, le contexte a changé. Mais les risques que l'ouverture du capital d'EDF et de GDF font peser sur la pérennité du service public et l'indépendance nationale nécessitent de rappeler ce principe. Nous ne cesserons de le faire, quant à nous.

Tout à l'heure, certains sur ces bancs ont murmuré : « En 1946, je n'étais pas né ! » Cet argument est indigne et absurde !

M. François-Michel Gonnot. C'est simplement vrai !

M. le ministre délégué à l'industrie. Malheureusement pour moi, j'étais déjà né en 1946 !

M. Richard Mallié. Moi, je n'étais pas né et je m'en excuse, monsieur Bataille !

M. Christian Bataille. Déjà nés ou non, nous sommes tous héritiers et comptables de cette histoire que nous devons continuer à défendre puisqu'elle figure dans notre Constitution. Je ne fais que rappeler les principes constitutionnels sur lesquels est fondée notre République. Peut-être ne vous plaisent-ils pas. Peut-être voudriez-vous les supprimer. Il n'en reste pas moins qu'ils existent.

M. Bernard Carayon, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. La liberté du commerce et de l'industrie est également un principe constitutionnel !

M. Christian Bataille. Nous vous invitons donc à adopter cet amendement pour vous conformer à l'esprit du préambule de 1946.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Vous venez de faire allusion, monsieur Bataille, à Paul Ramadier qui fut rapporteur de la loi de 1946 : n'oublions pas qu'il avait plutôt ferraillé avec le ministre de la production industrielle. À cet égard, il est assez étonnant que l'histoire fasse perdre quelques repères. En 1946, en effet, les débats furent plus nourris qu'on ne le croit au sein de l'assemblée de l'époque où étaient représentés les communistes, la SFIO et le MRP. Il fallut même attendre dix-huit mois avant de voir venir en discussion dans l'hémicycle le texte qui allait devenir la loi de 1946, tant il fut difficile de concilier le point de vue des communistes et celui de la SFIO et d'une partie du MRP.

À ce propos, et j'aurai l'occasion d'y revenir, il est intéressant de noter que la loi de 1946 n'est pas exactement celle que l'on croit. À sa lecture, il apparaît, en effet, qu'elle est le résultat d'un compromis entre les trois forces politiques alors en présence et que, finalement, ce n'était pas la loi que voulait Marcel Paul. Elle était beaucoup plus décentralisée avec des unités de production, des établissements publics régionaux de distribution. Cela étant, une fois la loi votée, le ministre de la production industrielle fit prévaloir sa vision. Ainsi, alors que le texte prévoyait deux établissements publics distincts, Électricité de France, d'une part, et Gaz de France, d'autre part, il nomma un même président pour les deux entités.

M. François-Michel Gonnot. C'était la fusion avant l'heure !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Ce rappel historique vise, non pas à retarder nos débats, mais à éclairer des développements que j'aurai l'occasion de faire ultérieurement pour montrer que tout ne s'est pas exactement passé comme certains cherchent à le faire croire.

S'agissant du préambule de la Constitution de 1946, je me bornerai, monsieur Bataille, à citer la phrase suivante : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » Votre amendement est redondant par rapport à cette disposition constitutionnelle. Mais si vous en doutez, vous pouvez toujours aller devant le Conseil constitutionnel. Celui-ci établira très clairement que EDF et GDF, dans lesquelles l'État va garder la majorité - même si le niveau de cette dernière n'est pas encore arrêté -, resteront des entreprises publiques. Cette réponse confirmera toutes les déclarations du Gouvernement et du rapporteur de votre commission.

Donc avis défavorable sur l'amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Monsieur Bataille, la phrase : « La souveraineté du peuple n'est pas absolue lorsque les services essentiels du pays sont entre les mains d'actionnaires privés » ne figure pas dans le préambule de la Constitution de 1946.

M. Christian Bataille. Je n'ai pas prétendu le contraire. Notre amendement traduit l'esprit du préambule de la Constitution de 1946 !

M. le ministre délégué à l'industrie. J'avais sans doute mal compris.

Il s'agit donc de votre interprétation de l'esprit de ce préambule. Je note d'ailleurs que, dans l'exposé sommaire, vous précisez que votre amendement reprend un des fondamentaux dégagés par Paul Ramadier, rapporteur de la loi de 1946. Ainsi, tout cela ne relève ni du texte dont nous discutons, ni de la Constitution, ni du préambule de 1946. Et fort heureusement ! Pour moi, en effet, la souveraineté du peuple est toujours absolue et inaliénable.

M. François-Michel Gonnot. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Desallangre.

M. Jacques Desallangre. Monsieur le ministre, vous cherchez à nous faire prendre des vessies pour des lanternes. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Non, une SA et un EPIC, ce n'est pas la même chose ! Et vous n'ignorez pas qu'une société anonyme ne préserve pas l'intérêt du peuple et ne répond pas du tout à la volonté de ceux qui ont fait cette loi et qui étaient inspirés par le Conseil national de la Résistance.

M. François-Michel Gonnot. Pourquoi, alors, avez-vous accepté tant de privatisations ?

M. Jacques Desallangre. Moi, j'avais malheureusement déjà huit ans en 1946. Mais je n'étais pas né le 14 juillet 1789. Pourtant, la devise : « liberté, égalité, fraternité » est ma référence. Vous pouvez donc mettre de côté cette argumentation selon laquelle tout ce qui est moderne serait mieux.

M. François-Michel Gonnot. Parlez-vous des privatisations effectuées alors que vos amis étaient au pouvoir !

Mme la présidente. Monsieur Gonnot, laissez M. Desallangre s'exprimer !

M. Jacques Desallangre. Certes, le traité de Maastricht est beaucoup plus récent que le programme du Conseil national de la Résistance. Pourtant, moi, je soutiens l'inspiration à laquelle se réfère mon collègue Bataille...

M. Bernard Carayon, rapporteur pour avis. Vous avez surtout soutenu un gouvernement qui n'a pas cessé de privatiser !

M. Jacques Desallangre. ...et je combats le traité de Maastricht. Je considère que les services publics doivent échapper aux lois du marché car ils constituent un élément essentiel de la cohésion sociale. Ils sont producteurs de lien social, de citoyenneté. Ce sont des outils indispensables de solidarité. Et, en leur portant atteinte, vous portez atteinte à toutes ces valeurs. Ils permettent encore de répondre aux outrances de l'économie libérale de marché dont on a des exemples tous les jours. Ils permettent aussi de réduire les inégalités sociales. Cela peut faire sourire certains, mais je puis vous assurer que ce sera de moins en moins le cas. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Claude Birraux. Vous avez accepté tout cela pendant cinq ans !

M. François-Michel Gonnot. Pourquoi avez-vous tant privatisé ?

M. Jacques Desallangre. Rendez à César ce qui lui appartient ! Monsieur Gonnot, vous n'étiez pas là ! Vous ne pouvez pas savoir ce que j'ai fait entre 1997 et 2002.

M. Bernard Carayon, rapporteur pour avis. Vous êtes les majors de la privatisation ! Vous devriez avoir honte !

M. Jacques Desallangre. Moi, je considère qu'il faut démocratiser les services publics, assurer le droit à l'énergie pour tous et faire de l'emploi, de l'aménagement du territoire et de la cohésion sociale les priorités. Il faut sortir les services publics de l'énergie de l'économie concurrentielle. Voilà ce qui nous sépare et l'on comprend pourquoi vous faites d'un EPIC une SA !

M. Bernard Carayon, rapporteur pour avis. Quel hypocrite !

Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes, pour présenter l'amendement n° 558.

M. François Brottes. Monsieur le ministre, vous avez reproché à M. Bataille de vouloir inscrire dans la loi une disposition qui n'y figure pas. Or c'est précisément la raison pour laquelle nous avons déposé ces amendements.

M. le ministre délégué à l'industrie. Vous voulez donc modifier le préambule de la Constitution de 1946 ?

M. François Brottes. Nous avons la conviction que l'intérêt national ne se sous-traite pas aux intérêts privés. Le mélange des genres a fait son temps. Je ne dis pas que nous n'avons jamais fauté sur ce point,...

M. François-Michel Gonnot. Et lourdement !

M. François Brottes. ...mais, contrairement à d'autres, nous savons prendre du recul et voir à quels écueils cela peut conduire quand il s'agit d'entreprises publiques qui assument des missions de service public très importantes.

Je n'étais pas né en 1946, mais il me semble que ceux qui ont bâti le programme du Conseil national de la Résistance, à une époque où dominaient, non pas les querelles de clocher mais l'intérêt général et la volonté collective de construire un avenir meilleur, méritent notre respect. Celui-ci est d'ailleurs partagé dans notre hémicycle. Cette date, que nous évoquons sans nostalgie ni archaïsme, mais avec émotion, marque un grand rendez-vous de notre peuple avec son destin.

Nous sommes tous attachés à la souveraineté du peuple, M. le ministre l'a dit. Mais nous, nous considérons qu'elle ne se monnaye ni ne se négocie.

M. François-Michel Gonnot et M. Christian Cabal. Elle évolue !

M. François Brottes. C'est pourquoi nous tenons à ce que ce principe, qui a été porté par Paul Ramadier, soit inscrit dans le projet de loi. Si, à l'instar de M. Sarkozy, qui a cité quelques dates, nous voulons que ce texte soit un texte fondateur, soyons dignes de 1946 et votons ces amendements !

Mme la présidente. Monsieur Brottes, monsieur Bataille, puis-je considérer que vous avez défendu l'ensemble des amendements identiques ?

M. François Brottes. Chaque amendement a été déposé par un seul député, et ceux qui sont présents défendent les leurs.

Mme la présidente. Ainsi, les choses sont claires.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 555 à 567.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de treize amendements identiques, n^os 568 à 580.

La parole est à M. Christian Bataille, pour soutenir l'amendement n° 568.

M. Christian Bataille. J'ai entendu quelques absurdités sur la Constitution de 1946. Aussi, je précise que celle qui nous régit est la Constitution de 1958, qui est naturellement imprégnée des principes de la précédente, et je suis très surpris que des représentants de la nation les considèrent comme archaïques.

J'en viens à l'amendement n° 568, qui tend à insérer, avant l'article 1^er, l'article suivant :

« Toute entreprise chargée de missions de service public pour la distribution d'énergie, bien de première nécessité, ne peut voir son capital ouvert à des actionnaires privés. »

Pour être clair, monsieur le ministre, cette disposition ne reprend pas la lettre mais l'esprit du neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, que M. le rapporteur a cité tout à l'heure. Cet amendement ferme aux intérêts privés le capital de toutes les entreprises en charge de missions de service public.

Le texte que vous nous présentez remet en cause ce principe. En effet, même si vous répétez, ainsi que M. Sarkozy, qu'il ne saurait être question de privatisation, la substitution du régime de société anonyme à celui d'EPIC ouvre la voie aux intérêts privés. Elle est donc contraire aux principes constitutionnels, ce que nous aurons l'occasion de rappeler.

Pour compléter le propos de M. le rapporteur, je rappelle que, si, en 1946, le Gouvernement était, certes, composé de socialistes, de communistes et de membres du MRP, formations issues de la Résistance, il était placé sous la haute autorité du général de Gaulle.

Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 571.

M. François Brottes. Vous vous apercevrez que, si nos amendements sont identiques, les argumentations de leurs auteurs se complètent, de façon à accroître nos chances de convaincre nos collègues, sinon de rallier, du moins de se rapprocher de nos positions. En l'espèce, je suis certain que ces amendements feront l'unanimité, puisque nous proposons simplement, comme M. Sarkozy, que le capital d'EDF reste à 100 % public.

M. le ministre délégué à l'industrie. Non, ce n'est pas ce que vous proposez !

M. François Brottes. En l'inscrivant dans la loi, vous avez l'occasion de nous prouver que l'annonce du ministre n'est pas un rideau de fumée et qu'elle se traduira bien dans les faits. C'est pourquoi je suis certain que, soucieuse de ne pas désavouer son ministre, la majorité votera cette disposition, qui n'est pas incompatible avec le statut de société anonyme.

J'ajoute que de nombreuses entreprises sont à l'affût. Ainsi, le PDG de Veolia Environnement a laissé entendre que son groupe n'excluait pas de prendre des participations dans EDF. Nous savons que tout cela est cousu de fil blanc. C'est pourquoi nous vous prenons au mot.

Puisque vous nous dites que le capital sera détenu à 100 % par l'État, votons ensemble cet amendement. Si vous changez d'avis dans un an, vous pourrez retirer cette disposition, puisque vous serez encore majoritaire. En la votant aujourd'hui, vous démontrerez que la parole du ministre vaut quelque chose.

Mme la présidente. La parole est à M. David Habib, pour soutenir l'amendement n° 578.

M. David Habib. Il s'agit d'un amendement de protection, qui vise, comme vient de l'indiquer François Brottes, à respecter le calendrier qui a été décidé par le ministre d'État. Après avoir longtemps hésité, celui-ci nous a indiqué, dans son intervention liminaire, qu'il souhaitait y voir plus clair et constituer une commission ad hoc pluraliste chargée de recenser les spécificités d'EDF et de GDF et de faire le point sur leurs comptes. Nous ne pouvons que partager sa volonté de clarifier les choses, mais cela nécessite de prendre le temps et de ne pas livrer au secteur privé un bien public.

Tout au long de l'après-midi, nous avons essayé de montrer que notre service public de l'énergie est construit sur des principes fondamentaux et que si l'on veut le détricoter, c'est l'ensemble de la nation qui sera perdante. Cet amendement vise donc à protéger non seulement le capital de ces entreprises mais aussi l'ensemble de la nation.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. J'ai déjà évoqué les raisons pour lesquelles la commission est opposée à ces amendements.

Je veux néanmoins m'étonner de la portée de cette disposition, qui conduit une composante de l'opposition, qui a assumé le pouvoir durant cinq années au cours desquelles elle a privatisé plus qu'aucun autre gouvernement français, à proposer la renationalisation de pans entiers de l'économie. En effet, si l'on prend ces amendements à la lettre, il faudrait nationaliser, entre autres, les sociétés pétrolières et Électricité de Strasbourg. Vous affichez un programme, et nous en prenons acte.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'industrie. Même avis.

M. Christian Bataille. Ce n'est pas un programme, c'est un rappel constitutionnel !

Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Je précise à l'attention de M. le rapporteur qui, manifestement, n'a pas lu ces amendements avec toute la concentration nécessaire, que ceux-ci visent bien les entreprises chargées de missions de service public.

M. le ministre délégué à l'industrie. Et Total, qu'en faites-vous ?

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je signale à M. Brottes qu'Électricité de Strasbourg assume des missions de service public, de même que les sociétés pétrolières pour ce qui concerne leurs stocks stratégiques.

M. le ministre délégué à l'industrie. Qui n'a pas bien lu les amendements, monsieur Brottes ?

Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 568 à 580.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Ce qui vient de se passer démontre que les 100 % de capital public annoncés par le ministre ne sont qu'un rideau de fumée. Pour intégrer cette contradiction, je vous demande,madame la présidente, au nom de mon groupe, une suspension de séance.

M. le ministre délégué à l'industrie. Mauvais joueur !

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures dix, est reprise à vingt-trois heures trente-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons l'examen des amendements portant articles additionnels avant l'article 1^er.

Je suis saisie d'un amendement n° 1606.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir.

M. Daniel Paul. Il s'agit de préciser que, « compte tenu, d'une part, du caractère constitutionnel de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation des entreprises de l'électricité et du gaz et, d'autre part, de l'article 295 du traité instituant l'Union européenne qui ne préjuge en rien du régime de la propriété dans les États membres, toute loi de transformation de l'établissement public à caractère industriel et commercial Électricité de France est anticonstitutionnelle. »

En effet, l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946, auquel renvoie le préambule de la Constitution de 1958, énonce que « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait doit pouvoir devenir la propriété de la collectivité. » C'est pour concourir à la réalisation de cet objectif que la forme juridique d'établissement public à caractère industriel et commercial, créée par la loi de 1946, introduit un type de propriété indivise et inaliénable d'entreprises publiques sans capital social ni action. L'État en est juridiquement propriétaire à 100 % pour le compte de la collectivité nationale, dans la mesure où celle-ci n'est pas dotée de la personnalité morale. L'État ne dispose pas pour autant de la propriété de son capital, qui est inaliénable et indivisible. Au contraire, le statut de société anonyme consacre un type complètement opposé de propriété partagée, avec un capital réparti en actions négociables, entre sept actionnaires minimum, et régie par la règle du profit maximum dès lors qu'une seule action est détenue par un apporteur de capital privé.

EDF et GDF assurent bien un service public national, propriété de la collectivit&