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Deuxième séance du mardi 11 mai 2004 214e séance de la session ordinaire 2003-2004
M. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. Nous commençons par une question du groupe Union pour la démocratie française. M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet. M. Pierre-Christophe Baguet. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. La caisse de retraite des intermittents du spectacle est excédentaire de 300 millions d'euros, celle de l'assurance maladie de plus de 100 millions. Ces 400 millions sont reversés aux régimes généraux au titre de la solidarité nationale. Cependant, les intermittents sont montrés du doigt et ne peuvent bénéficier du régime commun des congés maternité et maladie. Ce dossier n'est donc pas seulement l'affaire de l'UNEDIC. Nous avions attiré votre attention, monsieur le Premier ministre, sur les dossiers des chercheurs, de l'ASS, des chômeurs « recalculés ». Pourquoi, aujourd'hui, la culture serait-elle sacrifiée ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Pourquoi, depuis l'accord du 26 juin 2003, ce dossier va-t-il d'hésitations en blocages ? Après les ministres de la culture successifs, vous décidez enfin d'intervenir à votre tour. Pour toute réponse, le MEDEF refuse de renégocier, contrairement à ce que souhaite l'UDF depuis plus d'un an. (Exclamations sur divers bancs.) Face à une telle confusion, pouvez-vous préciser les intentions réelles du Gouvernement et nous informer de votre réaction à la déclaration du président Ernest-Antoine Seillière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur quelques bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication. M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, le Premier ministre a très clairement formulé une proposition de sortie de crise (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste), assortie de la volonté concrète d'ouvrir des discussions entre l'Etat, l'UNEDIC et tous les partenaires concernés sur l'avenir de l'assurance chômage du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel. En liaison permanente avec Jean-Louis Borloo, j'ai présenté aux partenaires sociaux des propositions concrètes, certaines pour traiter l'urgence sociale, d'autres pour assurer la survie, au sein de la solidarité interprofessionnelle, d'un régime d'indemnisation qui assure une protection adaptée aux spécificités et aux contraintes de la vie d'artiste ou de technicien du spectacle. Nous comprenons qu'il est nécessaire de lutter contre les déficits, nous partageons l'objectif de traquer les abus, de délimiter précisément le périmètre de la solidarité concrète, nous souhaitons également défendre avec force la spécificité de l'exception culturelle française et la légitimité d'un traitement particulier pour les artistes et les techniciens. Je n'ai pas besoin de rappeler au président du MEDEF les mesures proposées, elles sont publiques et précises. Nous sommes prêts à tout dialogue et à tout débat pour peu qu'il soit constructif et véritablement animé par la volonté de sortir du blocage. Je viens d'apprendre que l'UNEDIC s'engageait positivement et concrètement dans la stratégie de sortie de crise souhaitée par le Premier ministre. (Exclamations sur divers bancs.) Personne, et certainement pas l'économie française, n'a intérêt à la crise sociale, à la rupture de la confiance entre le pays et ses artistes et ses créateurs. A la veille d'un événement majeur pour le rayonnement de la France et pour l'emploi culturel, l'esprit de responsabilité doit prévaloir. Ce n'est pas une menace, ce n'est pas un ultimatum, c'est un propos simple mais grave. Personne ne saurait s'exonérer de cette responsabilité collective. Je suis heureux que des signes concrets et précis, en réponse à la volonté précise du Premier ministre et du Gouvernement, soient attendus pour les minutes qui suivent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
SOUHAITS DE BIENVENUE M. le président. Avant de passer la parole à Mme Buffet, je voudrais saluer la présence dans les tribunes de M. Jacques Santini, le sélectionneur de l'équipe de France de football. Je lui adresse en votre nom tous nos vœux pour la prochaine coupe d'Europe qui aura lieu au mois de juin au Portugal. (Un certain nombre de députés se lèvent et applaudissent.)
QUESTIONS AU GOUVERNEMENT (suite) M. le président. Nous poursuivons les questions au Gouvernement. RATIFICATION DU PROJET DE CONSTITUTION EUROPÉENNE M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains. Mme Marie-George Buffet. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Voilà onze mois que le projet de traité établissant une constitution pour l'Europe a été rendu public. Depuis des mois, nous demandons un grand débat populaire et un référendum sur ce texte fondamental qui propose de graver le libéralisme, le contenu du traité de Maastricht, dans le marbre constitutionnel. A l'approche des élections européennes, la démocratie y gagnerait, tant ce texte focalise à lui seul la problématique européenne. On me répondra qu'il n'est pas définitif. Raison de plus pour ne pas le soustraire à la sagacité des électeurs et électrices qui auront à se prononcer le 13 juin sur les grandes orientations de l'Union. Les Françaises et les Français doivent savoir que l'Europe de l'emploi et l'Europe sociale auxquelles ils aspirent sont incompatibles avec une constitution libérale qui consacre le règne des marchés financiers, la casse des systèmes de solidarité. La défense des services publics et des droits sociaux est incompatible avec la libre concurrence, érigée en dogme dès l'article 1-3. La démocratie est incompatible avec l'inscription dans la constitution d'un principe économique sans possibilité de retour en arrière. Pour une Europe solidaire, il faut un autre traité, d'autres finalités humaines, sociales et démocratiques. Pour permettre aux citoyennes et citoyens de faire un véritable choix en votant lors de ces élections, il faut mettre le traité constitutionnel au cœur du débat européen. Sa ratification ne peut relever à nos yeux que d'une grande consultation populaire. Il faut donner à nos concitoyens la possibilité de choisir. C'est un droit, c'est une question de démocratie. Une majorité d'entre eux demandent la tenue d'un référendum. De plus en plus de forces politiques, y compris de votre majorité, se rallient à cette idée. Monsieur le Premier ministre, allez-vous produire l'effort d'information nécessaire sur ce projet de constitution ? Les Françaises et les Français seront-ils consultés par référendum ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Madame la députée, merci de poser cette question importante. Nous vivons en effet une période historique. L'Europe sort de la tragédie, « l'Europe de l'Est » n'existe plus, l'Europe vient de se définir un nouveau périmètre, une nouvelle géographie, c'est l'élargissement. Nous avons souhaité depuis toujours que l'élargissement aille de pair avec un approfondissement institutionnel pour que l'Europe à vingt-cinq puisse fonctionner efficacement. Il nous faut donc un traité constitutionnel. Aujourd'hui, chère madame, ce traité n'est pas acquis car un certain nombre de principes fondamentaux auxquels tient la France ne sont pas encore inscrits. Nous souhaitons qu'au Conseil européen du 18 juin, un accord se dégage sur des positions acceptables par tous, y compris, évidemment, par la France, notamment sur ce qui est pour nous un élément clé, la règle de la double majorité, la majorité des Etats certes, mais aussi la majorité des peuples, qui est le signe de la démocratie. Alors oui à un traité constitutionnel mais pas n'importe lequel ! Vous semblez considérer que le Conseil européen sera un succès et vous parlez de ratification. Je vous rappelle qu'il faut d'abord se mettre d'accord sur le traité européen. Une fois que nous aurons satisfaction, viendra le temps de la ratification. Il devra alors y avoir, au sein de la représentation nationale et dans l'ensemble du pays, un large débat, notamment pour savoir quel mode de ratification nous voulons pour la France. (« Un référendum ! » sur de nombreux bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. Maxime Gremetz. Par le peuple ! M. le Premier ministre. De toute façon, c'est le peuple qui décide, ... M. Maxime Gremetz. Il est souverain ! M. le Premier ministre. ...soit directement par référendum, soit indirectement par la représentation nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Mme Martine David. Ça, c'est un scoop ! M. le Premier ministre. Personne ici ne pourra nier que le peuple, en cette chambre, est rassemblé. Les familles politiques se sont exprimées sur le mode de ratification souhaitable. Je suis heureux de constater que ma propre famille politique, l'UMP, a proposé récemment le référendum. (Applaudissements sur divers bancs.) Que chacun s'exprime, que les uns et les autres fassent connaître leur souhait, et, le moment venu, selon les lois de la République et conformément à nos institutions, le chef de l'Etat, Président de la République, tranchera. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Philippe Vitel, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire. M. Philippe Vitel. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la défense. Madame la ministre, vous venez d'être reçue en Pologne par votre homologue, M. Szmajdzinski. Puis, vous avez été l'hôte du Président Kwasniewski à l'occasion des cérémonies de la fête nationale polonaise. Aujourd'hui, la France est le premier investisseur étranger dans ce pays. Le rôle important qui est le nôtre dans le développement économique de cette nation, pilier de la nouvelle Europe, mais aussi notre implication de plus en plus importante au sein de l'OTAN et l'action que nous menons en faveur de l'Europe de la défense conduisent nos partenaires polonais à chercher aujourd'hui un dialogue avec nous alors que nos relations ne semblaient pas briller ces derniers mois par leur chaleur. Ainsi, lors des discussions que vous avez eues avec les responsables polonais, vous avez envisagé un rapprochement des programmes d'armement et un développement de coopérations industrielles. Ces entretiens se sont donc, semble-t-il, déroulés dans un climat de grande confiance. Pourriez-vous nous faire part de vos sentiments à votre retour d'un déplacement qui semble très positif ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à Mme la ministre de la défense. Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Il est vrai, monsieur le député, que nos relations avec la Pologne ont été tendues, qu'il s'agisse de l'Irak, du projet de constitution européenne, voire de certains marchés d'armement. L'invitation qui m'a été transmise par le Président polonais à participer à la fête nationale et aux cérémonies d'entrée de la Pologne dans l'Union européenne était un geste symbolique à l'égard de la France. Il marquait le souci du Président et du gouvernement polonais d'avoir désormais une relation de coopération et de discussion avec notre pays. Sur le plan européen, la Pologne marque très nettement sa volonté d'intégrer totalement la défense européenne, qu'il s'agisse de sa participation à la future agence européenne de l'armement et de défense, de sa participation au groupement tactique pour la force de réaction rapide européenne, de sa participation au projet de force européenne de gendarmerie. Sur le plan bilatéral, nous avons aussi décidé d'un rapprochement, qui se marquera par des échanges de fichiers, et par une concertation sur les possibilités d'une coopération entre nos industries de l'armement, dans le but de permettre à nos entreprises d'armement de mieux lutter contre la concurrence extra-européenne. Tel est le sens de ce voyage. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Didier Migaud, pour le groupe socialiste. M. Didier Migaud. Monsieur le Premier ministre, les cours du pétrole s'envolent, le prix du baril atteint le niveau historique de quarante dollars, le prix du litre de super sans plomb a augmenté de onze centimes d'euros depuis le 1er janvier. Cette situation fait peser de lourdes menaces sur une croissance qui n'est pas franchement là ; surtout, elle a des conséquences extrêmement négatives sur nos concitoyens. Leur pouvoir d'achat et leur capacité à consommer sont remis en cause. Alors que vous baissiez l'impôt sur le revenu des plus aisés et l'impôt de solidarité sur la fortune (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) - vous n'aimez pas qu'on vous le rappelle, mais c'est pourtant la vérité ! - vous avez pris deux décisions qui ont accentué le poids des taxes sur les carburants. Vous avez supprimé la TIPP flottante que nous avions créée lors de la précédente flambée des prix du pétrole et vous avez augmenté en 2004 les taxes sur le gazole, prenant le risque d'amputer davantage le pouvoir d'achat des ménages. Avec l'annonce d'un plan pour relancer la consommation, le Gouvernement reconnaît que la croissance est molle et que la consommation stagne. Mais cette situation, monsieur le Premier ministre, qui ne semble pas vous intéresser, résulte malheureusement pour beaucoup de la politique fiscale et budgétaire injuste et inefficace que vous conduisez depuis juin 2002. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il ne suffit pas, monsieur le Premier ministre, de crier, comme vous l'avez fait tout à l'heure, ou simplement de hocher la tête, pour donner de la force à vos arguments ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Vives exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire ; claquements de pupitres.) M. Jean-Claude Thomas. Provocateur ! M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie. Monsieur Migaud, veuillez poursuivre. M. Didier Migaud. Pour relancer la consommation, plutôt que de présenter à grand renfort d'effets d'annonce un catalogue de mesurettes dont l'impact est tellement faible qu'il n'est même pas chiffré (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire),... M. le président. Mes chers collègues, laissez M. Migaud terminer. Son temps de parole n'est pas écoulé ! M. Didier Migaud. ...nous proposons, monsieur le Premier ministre, de remettre en place un mécanisme similaire à celui de la TIPP flottante. Cette mesure aurait un effet puissant, de l'ordre de 500 millions d'euros, et immédiat pour soutenir le pouvoir d'achat et relancer la consommation. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ma question est très simple. Elle mérite une réponse claire : allez-vous, oui ou non, mettre en place un dispositif de plafonnement du prix de l'essence et du fioul afin de protéger le consommateur face à une envolée du prix du pétrole ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur Migaud, vous avez raison de poser cette question ; c'est une vraie question d'actualité, c'est une question politique importante. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Michel Delebarre. Effectivement ! M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. L'augmentation des prix du pétrole, vous en connaissez les raisons : la politique de l'OPEP, la consommation très importante des Etats-Unis, la consommation de la Chine et, naturellement, les incertitudes internationales. La TIPP flottante, vous l'avez rappelé, a été instaurée par le gouvernement de Lionel Jospin en 2000. Mais, aujourd'hui, le prix à la pompe est inférieur de 10 % à celui constaté lorsque M. Jospin a pris sa décision. De plus, le cours du baril est extrêmement volatil. Vous avez cité le prix de quarante dollars. Il était hier d'environ trente-sept dollars, il est redescendu aujourd'hui à 36,15 dollars. Le prix du baril de pétrole s'oriente de nouveau à la baisse. Cette mesure est inadaptée parce qu'elle est extrêmement coûteuse. Quand vous l'avez appliquée, il en coûtait 200 millions d'euros au budget de l'Etat en année pleine ; le rapport n'était pas bon pour la collectivité nationale. Nous restons attentifs au prix à la pompe et le Gouvernement prendra les mesures nécessaires. Nous ne rétablirons pas la TIPP flottante parce qu'elle est inutile. Enfin, ne critiquez pas la croissance, qui, le Premier ministre l'a rappelé, est sur une tendance de 2 %. La croissance repart ; l'emploi et le pouvoir d'achat des Français vont suivre. Nous menons, avec Nicolas Sarkozy, et sous l'autorité du Premier ministre, une politique de relance de la croissance et de l'emploi et nous n'avons pas besoin de la mesure que vous nous proposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.-Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour le groupe UMP. Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Monsieur le ministre de l'écologie et du développement durable, l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale a rendu publique le 5 mai une étude sur l'impact de la pollution atmosphérique urbaine sur la santé. Cette étude visait plus particulièrement la pollution de l'air par les particules fines. Les chiffres sont impressionnants : cette pollution serait responsable de 6500 à 9500 décès chaque année. Il s'agit notamment de décès par cancer du poumon ou des suites d'une maladie cardio-respiratoire. Une bonne partie de cette pollution urbaine est émise par les voitures, les bus et les camions. Une grande part proviendrait des moteurs diesel. Or le nombre de véhicules diesel est en augmentation en France. Nos concitoyens sont inquiets face à cette pollution qui les touche dans leur vie quotidienne. Elle atteint en particulier les enfants, qui y sont très sensibles. Au-delà des décès, plusieurs rapports indiquent que les maladies respiratoires, les crises d'asthme et les bronchites sont en constante augmentation. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour améliorer la qualité de l'air et combattre les effets délétères de ces pollutions sur la santé de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'écologie et du développement durable. M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Madame la députée, la qualité de l'air est une préoccupation majeure des Français aujourd'hui, et c'est à juste titre. Le rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale en rappelle les données. D'abord, même si l'on croit souvent l'inverse, la qualité de l'air dans notre pays s'améliore depuis quinze ans. Cependant, la pollution reste forte, en particulier pour les composants de l'ozone et pour les particules fines. Il faut donc aller plus loin. Concernant l'industrie, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a adopté, le 5 novembre dernier, le plan sur la qualité de l'air. D'ores et déjà, les industriels ont fait des efforts en ce sens. Concernant les transports, dans le cadre du plan santé environnement que nous élaborons avec mes collègues de la santé et du travail, nous examinons plusieurs pistes de réflexion : une éventuelle incitation à l'équipement de véhicules diesel en filtres à particules, que ce soit pour les véhicules légers ou pour les poids lourds, et une éventuelle prime à la casse pour sortir du parc roulant les véhicules les plus polluants. Je rencontrerai la semaine prochaine les présidents de Renault et de Peugeot pour concrétiser la mise sur le marché d'une voiture propre. Madame la députée, votre question me permet de dire que notre majorité peut se féliciter de la politique que nous menons. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Le gouvernement d'Alain Juppé a adopté une loi sur l'air qui a apporté des améliorations considérables. Le gouvernement de Lionel Jospin, lui, n'a jamais présenté le projet de loi sur l'eau qu'il avait promis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. le président. La parole est à M. Georges Siffredi, pour le groupe UMP. M. Georges Siffredi. Monsieur le ministre délégué aux relations du travail, depuis 2002, le Gouvernement a placé au cœur de son action la cohésion sociale et au centre de ses priorités la politique de l'emploi. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Les réalisations en la matière sont déjà significatives et s'inscrivent dans des choix clairs. Le choix de l'incitation au travail d'abord, en assouplissant la loi sur les 35 heures ou encore en augmentant la prime pour l'emploi. Le choix de l'emploi durable, ensuite, avec une politique d'accompagnement des personnes les plus fragiles vers le marché du travail, la mise en place du RMA ou le financement de 100 000 contrats jeunes en entreprise. Cette politique de l'emploi passe aussi par la question du niveau des salaires, en particulier ceux des salariés les plus modestes. Après l'harmonisation des différents SMIC et leurs augmentations depuis 2002, le Premier ministre et le ministre d'Etat viennent d'annoncer une nouvelle hausse du SMIC pour juillet prochain. Monsieur le ministre, pouvez-vous expliquer à la représentation nationale le sens et la portée de cette augmentation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire - « Allô ! » sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux relations du travail. M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Monsieur le député, le 1er juillet 2005 nous serons enfin revenus à un SMIC unique. En effet, la loi de janvier 2003 a prévu un mécanisme qui assure la convergence des différents niveaux de SMIC qui nous ont été légués dans le désordre par Mme Aubry. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Nous mettrons ainsi fin à un système injuste et inégalitaire, en particulier pour les salariés les plus modestes. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Maxime Gremetz. Arrêtez ! M. le ministre délégué aux relations du travail. De 2003 à 2005, le pouvoir d'achat du SMIC horaire aura augmenté de 11,40 %, augmentation sans équivalent depuis vingt ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Compte tenu de la hausse des prix qui sera constatée, l'augmentation du SMIC au 1er juillet prochain devrait être de l'ordre de 5 %, conformément à la volonté du Gouvernement de relancer le pouvoir d'achat des salariés les plus modestes. Plusieurs députés du groupe socialiste. Grotesque ! M. le ministre délégué aux relations du travail. Ainsi, les revenus tirés du travail se distingueront des revenus liés à la solidarité. La justice sociale... M. Maxime Gremetz. Oh la la ! M. le ministre délégué aux relations du travail. ...veut en effet que le retour à l'emploi s'accompagne d'une juste rémunération, en bref, que le travail paie ! La seule logique de l'assistance n'offre en soi aucune perspective. Tel est, monsieur le député, le sens de cette mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, pour le groupe socialiste. M. Jean-Paul Bacquet. Monsieur le Premier ministre, un de vos ministres disait le 27 avril dernier : « La France tolère plus de chômeurs que tous les autres pays d'Europe.» On ne peut que s'émouvoir d'une telle situation qui est le résultat catastrophique des deux années de votre Gouvernement ! Du jamais vu depuis 1998 ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) L'année 2003 a malheureusement été celle des records de plans sociaux avec Metaleurop, Daewoo, Air Lib, Air Littoral, Pechiney, Alcatel, Alstom, et tant d'autres encore ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) La situation en 2004 n'est guère encourageante : 3 100 suppressions d'emplois sont déjà confirmées chez GIAT Industries, 816 chez LU, 700 personnes vont se retrouver sans emploi chez ST Microelectronics, 224 chez Johnson Controls. M. Bruno Bourg-Broc. N'importe quoi ! M. Jean-Paul Bacquet. De plus, l'OPA d'Alcan sur Pechiney, à propos de laquelle nous vous avions mis en garde contre les risques de licenciements, va se traduire selon les informations du groupe Alcan par plus de 200 suppressions de postes. Mme Fontaine, lorsqu'elle était votre ministre de l'industrie, se voulait rassurante au point d'affirmer que cette OPA était un gage de pérennité. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il n'en est malheureusement rien et, dans le bassin du Val-d'Allier comme ailleurs, la plus grande inquiétude se fait sentir chez les salariés de Péchiney-Alcan, d'Aubert et Duval, et même de Valeo. Les dernières élections ont, d'ailleurs, bien montré à quel point nos concitoyens pensent que vous n'avez plus la capacité à répondre aux défis du moment. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) La croissance est atone, les déficits et la dette du pays augmentent. (Vives exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. Monsieur Bacquet, veuillez poser votre question, je vous prie. M. Jean-Paul Bacquet. Après deux années aux commandes du pays, vous ne pouvez plus vous contenter d'invoquer « l'héritage », et vous devez assumer pleinement vos responsabilités, sans vous féliciter de votre triste bilan. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire ; claquements de pupitres.) Monsieur le Premier ministre, quand tirerez-vous les conséquences de l'échec de votre politique ? Quand agirez-vous enfin pour l'emploi et la croissance, au lieu de faire croire que vous voulez financer la cohésion sociale en amnistiant ceux qui ont placé leur argent à l'étranger au détriment de l'investissement et de l'emploi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. M. Julien Dray. Il n'a pas d'argent ! M. le président. Monsieur Dray, veuillez laisser parler M. Borloo. M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur Bacquet, comme vous le savez, le Conseil d'Etat a annulé ce matin, avec effet au mois de juillet, la convention UNEDIC. La semaine dernière, le Gouvernement avait pris en compte le risque d'une telle annulation et la situation des recalculés. Toutes les dispositions sont donc prises pour que l'ensemble des chômeurs concernés par ce régime soient normalement indemnisés et que, comme nous en avions pris l'engagement, les recalculés soient réintégrés - et cela d'autant plus que, ce matin, le tribunal de grande instance de Paris a confirmé le jugement rendu dans les Bouches-du-Rhône. M. Maxime Gremetz. Il vous rappelle à l'ordre ! Plusieurs députés du groupe socialiste. Répondez à la question ! M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Je suis certain que vous ne me tiendrez pas rigueur d'avoir donné ces informations d'ordre général. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) J'en viens au financement de l'activité économique. Le Gouvernement vient d'être interrogé sur le sens de la hausse du SMIC et de la convergence. Vous réclamez sans cesse des moyens importants pour l'activité économique - c'est le sens de vos déclarations générales et de l'action du Gouvernement. Plusieurs députés du groupe socialiste. Ce n'est pas la question ! M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Vous savez que ces moyens pèsent énormément sur les comptes de l'Etat. Pour autant, c'est par la dépense au profit des salaires les plus favorables que nous relançons l'activité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) SÉCURITÉ DES JEUX OLYMPIQUES D'ATHÈNES M. le président. La parole est à M. Charles Cova, pour le groupe UMP. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Jean-Paul Bacquet. On n'a pas répondu à ma question ! M. le président. Veuillez laisser s'exprimer M. Cova. M. Charles Cova. Ma question, à laquelle s'associe mon excellent collègue Edouard Landrain, s'adresse à M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le ministre, parmi les événements organisés à l'échelle mondiale, les Jeux olympiques sont la plus importante et la plus emblématique des manifestations réunissant le concert des nations. A Athènes, en août prochain, seront présents deux cent deux pays, dix mille cinq cents sportifs, plus de cent mille journalistes et des centaines de milliers de spectateurs. Or, à moins de cent jours des Jeux d'été, trois bombes ont explosé à proximité d'un commissariat. Ces explosions, si elles n'ont pas de rapport direct avec les Jeux, soulignent du moins le symbole qu'ils peuvent représenter pour une organisation terroriste. Parallèlement aux mesures de sécurité prises par le gouvernement grec et le Comité international olympique, comment le gouvernement français entend-il assurer la sécurité de la délégation française ? M. le président. La parole est à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Cova, les Jeux olympiques sont, en effet, l'événement planétaire le plus important dans le domaine du sport, mais aussi, malheureusement, le plus exposé. Ainsi, après les événements du 11 septembre 2001 et du 11 mars, les autorités grecques ont décidé de renforcer leur dispositif de sécurité. Pour accueillir dans les meilleures conditions les dix mille cinq cents athlètes, les cinq mille encadrants et les millions de spectateurs qui se rendront à Athènes à partir du 13 août prochain, les Grecs ont mis en place, dès la mise en place du comité d'organisation, un comité d'experts - qui compte, d'ailleurs, aux côtés des Anglais, Américains, Israéliens et Allemands, un membre français - chargé de définir le dispositif de sécurité. Celui-ci, pour lequel 700 millions d'euros ont été dépensés, est désormais en place. Les Grecs feront, en outre, appel à l'OTAN pour le renforcer. Pour ce qui est de la délégation française, forte de trois cent trente athlètes et cent cinquante membres des équipes d'encadrement technique et médical, le ministre de l'intérieur et moi-même avons prévu, en parfaite collaboration avec les autorités grecques, que des policiers du RAID assureront un encadrement spécialisé sur les lieux d'hébergement extérieurs au village olympique pour des équipes comme celles de voile, d'équitation ou de judo, ainsi que sur le site du Club France, qui sera, pour la durée des Jeux, comme un morceau de terre française à Athènes. Nous devons faire confiance aux autorités grecques et au comité d'organisation, qui ont réalisé les efforts nécessaires pour accueillir dans les meilleures conditions l'ensemble de la famille olympique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) VOLONTARIAT DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE M. le président. La parole est à Mme Chantal Bourragué, pour le groupe UMP. Mme Chantal Bourragué. Monsieur le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, chaque année, des centaines de jeunes viennent en aide aux populations les plus démunies ou victimes de catastrophes, grâce au volontariat de solidarité internationale. On ne peut qu'encourager cette générosité mise en œuvre pour aider les populations en grande détresse. De nombreuses associations, dont il faut saluer l'engagement et l'efficacité, jouent un rôle essentiel dans cet élan de solidarité internationale. Le décret du 30 janvier 1995, qui encadre cette forme de volontariat, permet chaque année à plus de mille huit cents personnes d'accomplir des missions sur tous les continents, notamment en Afrique. Dans l'ancien dispositif, seules étaient concernées par ce contrat les missions de longue durée - douze mois au minimum - et effectuées dans les pays en voie de développement. Aujourd'hui, alors que jeunes ou adultes sont de plus en plus nombreux à vouloir s'engager dans ces missions d'aide à l'étranger, la durée minimale d'un an qui leur est imposée peut se révéler excessive, et la faible protection sociale dont bénéficiaient les volontaires pouvait en démotiver beaucoup. C'est donc à juste titre que le projet de loi que nous venons d'adopter en première lecture prévoit la suppression de ce délai et l'amélioration du statut des volontaires et de leur protection sociale. Vous savez combien les associations, qui assurent la présence de la France auprès des plus défavorisés, attendent ce texte pour mieux remplir leurs missions à l'étranger. Elles ont besoin du soutien de l'Etat. Quels engagements pouvez-vous prendre pour soutenir les associations dans leurs missions ? Que comptez-vous faire pour aider jeunes et moins jeunes à s'inscrire dans la démarche du volontariat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. Plusieurs députés du groupe socialiste. Où est Ferry ? M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame Bourragué, une loi relative au statut de volontaire de solidarité internationale se justifie, tout d'abord, parce qu'il y a, dans le monde entier, de nombreux besoins d'interventions, et que l'aide au développement, aux victimes de catastrophes et aux pays en difficulté suscite un intérêt croissant, notamment de la part des jeunes, comme vous l'avez souligné. Il fallait donc apporter à cette demande une réponse fiable sur le plan juridique, administratif et social. Les jeunes ne sont pas les seuls volontaires : on compte aussi de jeunes retraités, et les périodes d'intervention des volontaires internationaux sont très variables. Ce statut était donc nécessaire. Il a l'avantage de garantir une sûreté juridique et une protection sociale comparable à celle que donne, en France, la sécurité sociale. Le Gouvernement, suivant les intentions du Président de la République, a souhaité que l'aide au développement soit sanctuarisée. Elle ne fera donc l'objet d'aucun gel ni d'aucune régulation. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) J'ai pu ainsi garantir récemment aux ONG françaises, inquiètes à cet égard, et notamment à Coordination Sud, qui coordonne plus de quatre-vingts ONG, que les subventions et les aides qui leur sont allouées augmenteraient, et leur annoncer que notre coopération irait en se développant. Je saisis, enfin, cette occasion de rappeler que le Président de la République a pris l'engagement qu'à l'horizon 2007, 0,5 % du PIB serait consacré à l'aide au développement, et 0,7 % à l'horizon 2012. Plusieurs députés du groupe socialiste. Vous ne serez plus là ! M. le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. La France est ainsi un pays exemplaire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Depuis ma récente prise de fonctions, je constate, chaque fois que j'ai l'occasion de faire entendre dans des instances internationales la voix de la France en matière d'aide au développement, que le modèle français et l'engagement du Président de la République et du Gouvernement sont toujours salués. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le groupe socialiste. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Veuillez, mes chers collègues, laisser s'exprimer M. Bonrepaux. Il n'a encore rien dit ! Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. On sait ce qu'il va dire ! M. le président. Monsieur Bonrepaux, vous avez la parole. M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le président, l'emploi n'a pas, semble-t-il, assez d'importance pour que M. le ministre de la cohésion sociale daigne répondre à une question qui préoccupe tous les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Monsieur le Premier ministre, vous avez proposé, la semaine dernière, une amnistie fiscale pour financer le plan de cohésion sociale. Pourtant, les expériences des années quatre-vingt comme celles qui sont en vigueur en Allemagne et en Italie font apparaître des résultats très contrastés. Rien, en tout cas, ne garantit que les capitaux rapatriés ne se soient pas évaporés à nouveau. Deux jours après l'annonce par M. Sarkozy de la suppression de certaines niches fiscales dans le cadre d'un plan de relance de l'économie - plutôt vide, d'ailleurs, et insuffisant pour réparer les dégâts que vous provoquez depuis deux ans (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) -, vous annoncez la création d'une nouvelle niche, particulièrement injuste et immorale, en faveur des fraudeurs. C'est un avantage honteux que vous voulez accorder à ceux qui ont fait fuir leurs capitaux à l'étranger, parfois dans des paradis fiscaux. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Pis encore : il peut permettre de légaliser l'argent sale de la drogue ou de la prostitution. (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire ; claquements de pupitres.) M. Richard Mallié. C'est ce que font vos amis allemands ! M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le Premier ministre, quelle est votre conception de la cohésion sociale, quand vous proposez de la financer par une mesure aussi immorale et, d'ailleurs, inefficace puisqu'elle est exceptionnelle et temporaire ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ne pensez-vous pas que la cohésion sociale mérite un peu plus de solidarité et de ressources pérennes ? Ne serait-il pas plus équitable de renoncer à tous les privilèges fiscaux que vous avez accordés aux plus aisés avec la baisse de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les grandes fortunes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur Bonrepaux, la politique que nous souhaitons mener a un nom : la relocalisation des capitaux partis à l'étranger. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Cela vous déplaît, mais nous le ferons tout de même ! Et pour deux raisons. La première, c'est que certains de ces capitaux sont sortis tout à fait légalement (Mêmes mouvements.) La seconde, et la majorité le sait bien, c'est qu'une partie des capitaux à relocaliser a simplement fui la politique fiscale confiscatoire que vous et vos amis ont menée. Elle a eu le résultat que l'on sait, et vous en portez l'entière responsabilité politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.- Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) A partir de ce constat, nous avons observé les politiques suivies dans des pays voisins, tels que la Belgique ou l'Italie, et nous avons décidé de mettre en oeuvre ce que le gouvernement du chancelier SPD Gerhard Schröder réalise actuellement en République fédérale d'Allemagne. Nous faisons exactement la même chose que lui. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.- Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) M. André Schneider et M. Bernard Schreiner. Eh oui ! M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Ensuite, après avoir expertisé cette mesure, vérifié comment elle peut être appliquée et évalué son impact, que ferons-nous des capitaux qui auront été relocalisés ? M. Maxime Gremetz. C'est scandaleux ! M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Tout d'abord, ils seront taxés, alors que jusqu'à présent ils ont échappé à toute taxation. Ensuite, comme la situation budgétaire est difficile puisque vous nous avez laissé les caisses vides (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), nous utiliserons ces sommes pour la politique de la cohésion sociale : elles abonderont le plan emploi que prépare Jean-Louis Borloo. Nous réaliserons cette relocalisation pour les Français, pour la croissance et pour l'emploi. Que cela vous plaise ou non. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.) NAISSANCE DU GROUPE AIR FRANCE-KLM M. le président. La parole est à M. François-Michel Gonnot, pour le groupe UMP. M. François-Michel Gonnot. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. La semaine dernière, un nouveau géant est né. Et il est français. En effet, la compagnie Air France a pris le contrôle de 90 % du capital de la compagnie néerlandaise KLM. Elle va ainsi diriger le groupe aérien le plus important au monde. C'est une bonne nouvelle pour l'industrie et pour l'économie de notre pays. Le double réseau Air France-KLM, qui s'appuie à la fois sur la plate-forme d'Amsterdam-Schiphol et sur celle de Roissy-Charles-de-Gaulle, va permettre aux clients d'Air France, notamment à nos concitoyens, d'avoir directement accès à plus de 225 destinations de par le monde. Il faut aussi rappeler que le groupe Air France-KLM sera l'élément moteur de ce qui est déjà la plus grande alliance mondiale de compagnies aériennes : SkyTeam. Monsieur le secrétaire d'Etat, le Gouvernement a sans doute été un peu trop silencieux ces derniers jours à l'annonce de cette bonne nouvelle. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) J'aimerais donc savoir quelle est l'opinion du ministre des transports sur la naissance de ce nouveau groupe et quelles seront les conséquences de cet accord sur l'avenir de la plate-forme aérienne Roissy-Charles-de-Gaulle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. M. Maxime Gremetz. Le troisième aéroport n'est même pas mentionné dans la question ! Vous pouvez y aller sans crainte, monsieur Goulard ! M. le président. Laissez répondre M. le secrétaire d'Etat ! M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur François-Michel Gonnot, vous avez salué à juste titre la naissance d'un grand groupe français et européen qui, en termes de chiffre d'affaires, est la première entreprise mondiale de transport aérien. Vous savez que c'est un secteur difficile, soumis à une concurrence absolument redoutable, dans lequel plusieurs entreprises sont aujourd'hui en mauvaise posture. La compagnie Air France elle-même a connu, en 1993, une situation difficile. Depuis, le soutien de l'Etat, la façon dont elle a été dirigée, la mobilisation et la compétence de l'ensemble de ses collaborateurs, ont permis son redressement absolument exemplaire. Mais il convenait de franchir une nouvelle étape. Dès le début, le projet d'accord entre Air France et KLM a reçu le soutien du Gouvernement, qui a déposé deux textes - le premier en 2003, le second présenté il y a quelques jours dans cet hémicycle par Gilles de Robien - pour tirer toutes les conséquences de cet accord. Il faut insister, comme vous l'avez fait, sur la complémentarité des deux compagnies organisées autour des hubs de Schiphol et de Roissy. Je souligne aussi la volonté des cocontractants de respecter les deux cultures d'entreprise. L'ensemble Air France-KLM a pris d'ores et déjà, dans un contexte concurrentiel mondial, une véritable longueur d'avance. M. Jean-Pierre Blazy et M. Maxime Gremetz. Et le troisième aéroport dans tout ça ? M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Enfin, je voudrais souligner, monsieur le député, que ce dossier illustre le pragmatisme (« Et le troisième aéroport ? » sur plusieurs bancs du groupe socialiste) avec lequel le Gouvernement apporte son soutien, tant aux entreprises privées qu'aux entreprises publiques, pour leur permettre de devenir des champions français et européens dont, particulièrement dans le cas présent, nous pouvons être légitimement fiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Jacques Desallangre. Il n'a rien dit ! C'est nul ! M. le président. La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour le groupe UMP. Mme Arlette Grosskost. Ma question s'adresse à Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances. Madame la secrétaire d'Etat, vous êtes, par délégation de Jean-Louis Borloo, en charge de la politique de la ville et du développement social urbain. La politique de la ville et de la rénovation urbaine a connu ces deux dernières années, c'est le moins que l'on puisse dire, des évolutions positives et décisives. M. Julien Dray. Je ne les ai pas vues ! Mme Arlette Grosskost. Ainsi, la loi du 1er août 2003 a notamment créé, d'une part, un dispositif de solidarité très novateur pour les ménages surendettés et, d'autre part, une Agence nationale pour la rénovation urbaine. Celle-ci contribuera à rendre plus simple et plus rapide l'intervention de la puissance publique en faveur de l'amélioration du cadre de vie dans les banlieues les plus défavorisées. Je suis certaine, madame la secrétaire d'Etat, de votre volonté de continuer dans cette voie. Etant particulièrement concernée par ce sujet, en ma qualité de vice-présidente du conseil régional d'Alsace (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Sourires sur les bancs du groupe socialiste)... M. Maxime Gremetz. S'il n'en reste qu'une... M. le président. Je vous rappelle, madame, que vous vous exprimez dans cet hémicycle en tant que députée de la nation. Mme Arlette Grosskost. Certes, monsieur le président, mais je le mentionnais parce que je suis à ce titre chargée de la politique de la ville. Pourriez-vous donc, madame la secrétaire d'Etat, nous apporter dès maintenant des précisions sur le programme que vous entendez mettre en œuvre dans le domaine du développement social urbain et, plus concrètement, allez-vous simplifier les procédures et clarifier les conditions d'intervention de la politique de la ville ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances. Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances. Madame la députée, la politique de la ville demeure, en effet, une priorité du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Dans cette perspective, nous suivons trois axes majeurs. Pendant les deux dernières années, Jean-Louis Borloo a mis en place un outil doté de moyens méthodologiques et financiers importants : l'Agence nationale de rénovation urbaine. M. Julien Dray. Comme vous dites ! Mme la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances. Nous travaillons, mon collègue Marc-Philippe Daubresse et moi-même, avec cette agence qui a été créée par la loi du 1er août 2003. Son conseil d'administration se réunira pour la première fois dès la mi-juin. Les premiers engagements, d'un montant de plus de 300 millions d'euros, seront affectés dans les jours qui viennent. Nous allons aussi continuer à travailler notamment sur l'aspect humain de la politique de la ville. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Notre objectif est de soutenir les maîtres d'ouvrage, c'est-à-dire les communes. Certaines de nos villes et certains de nos quartiers cumulent trop souvent anémie des fonds propres et charges socio-urbaines écrasantes. Il nous faut les doter de moyens financiers, les aider à sortir de l'ornière et leur ouvrir des perspectives, pour que la politique de la ville porte ses fruits. Des quartiers ont aujourd'hui besoin d'être aidés pour que s'éloigne le risque de désintégration républicaine. N'oublions jamais que 32 % de nos jeunes vivent dans les quartiers concernés par la politique de la ville. A cet égard, il est nécessaire d'engager une action volontariste. Enfin, madame la députée, je tiens à vous rappeler qu'il est nécessaire d'accompagner les tout-petits, au moment où leur personnalité se forge, de prévenir l'échec scolaire, bien évidemment avec tous les acteurs de terrain, l'éducation nationale et les services de mon collègue François Fillon, de mettre en avant les talents dans ces quartiers. Tels sont nos objectifs aujourd'hui. Ils déterminent les trois axes de la politique de la ville destinés à faciliter l'intégration civique et à concrétiser l'égalité des chances. Ils constituent l'un des éléments du plan de cohésion sociale que tous les membres du pôle social du Gouvernement préparent autour de Jean-Louis Borloo, à la demande du Premier ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement. Suspension et reprise de la séance M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Jean Le Garrec.) PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC, vice-président M. le président. La séance est reprise.
SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE Explications de vote et vote M. le président. L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur l'ensemble du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (nos 1350, 1540). M. le président. Dans les explications de vote sur l'ensemble du projet de loi, la parole est à M. Claude Leteurtre, pour le groupe Union pour la démocratie française. M. Claude Leteurtre. Monsieur le ministre délégué aux personnes âgées, madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, les discussions qui ont eu lieu la semaine dernière sur ce texte ont montré les limites de l'exercice que vous proposez. Il y a tout d'abord un mélange des genres. Veut-on, oui ou non, créer une cinquième branche ? A entendre le rapporteur du texte et les ministres qui se sont succédé pour le défendre, la réponse est oui. Or la seule Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ne saurait bien évidemment y suffire. C'est pourtant là le cœur du problème. C'est une question que, malheureusement, votre texte n'aborde pas et pour laquelle nous n'avons eu aucune réponse satisfaisante durant les débats. Au fait, alors que l'on est à la recherche de nouveaux financements, un petit rappel historique : était-il vraiment nécessaire de supprimer la vignette automobile, dont les départements affectaient la recette à leur politique sociale en faveur des personnes âgées ? Un second point nous interroge. Vous nous demandez de consacrer la création d'une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie alors que nous ignorons tout de son périmètre d'intervention, et alors que vous êtes en attente des conclusions d'une mission confiée à MM. Briet et Jamet pour savoir ce que devrait être cette CNSA ! De plus, nous attendons les propositions du ministre de la santé sur la réforme de l'assurance maladie. Troisièmement, le nouveau volet de la décentralisation, est en seconde lecture devant le Sénat : il modifiera profondément le périmètre d'intervention des départements dans la prise en charge de la dépendance. Enfin, nous allons entamer dans quelques semaines la discussion du projet de loi tendant à réformer la loi de 1975 sur le handicap. Ce calendrier, fait de télescopages, enlève toute cohérence à des discussions qui ont chacune toute leur importance. On perd peut-être ainsi une bonne occasion de réfléchir globalement à la prise en charge de la perte d'autonomie. Autre point, et il est d'importance, en demandant aux salariés de travailler gratuitement une journée de plus, vous remettez en cause les 35 heures, dont le Président de la République lui-même disait, il y a encore quelques mois, qu'elles étaient un acquis social sur lequel il n'était pas question de revenir ! L'UDF vous a proposé une adaptation des 35 heures qui aurait résolu le problème. Il s'agit de maintenir la réduction du temps de travail dans son principe tout en permettant à ceux qui le souhaitent de travailler davantage par une majoration du salaire, accompagnée d'une réduction proportionnelle des cotisations sociales pour l'entreprise. Ainsi pourrait-on créer de la richesse tout en récompensant le travail. En vérité, votre texte ne va pas dans ce sens et ne fait que deux choses : rétablir la corvée et créer une cotisation supplémentaire de 0,3 % sur les salaires. Là encore, vous gâchez une bonne idée, celle de créer de la valeur pour financer de nouveaux systèmes de protection. C'est regrettable. Le rapporteur et le Gouvernement ont insisté sur leur volonté de privilégier, dans la détermination du jour travaillé gratuitement, la négociation collective. Vous savez bien que c'est un leurre. Quel syndicat acceptera de signer un accord obligeant les salariés à travailler un jour de plus sans être payés ? On retombera inévitablement sur le lundi de Pentecôte. Il fallait aller au bout de la logique et dire la vérité aux Français : il faut travailler plus pour financer de nouvelles mesures de solidarité, tout simplement en supprimant un jour de RTT, ou, mieux, une journée de congés payés. Tout le monde aurait ainsi été sur un pied d'égalité. C'est ce que l'UDF vous a proposé durant la discussion. Enfin, faut-il le redire encore une fois, comment peut-on parler d'expression de la solidarité nationale alors que ce sont essentiellement les salariés qui font les frais de cette nouvelle contrainte ? M. Michel Delebarre et M. Maxime Gremetz. C'est vrai ! M. Claude Leteurtre. On nous dit que ce serait trop compliqué avec d'autres catégories de nos concitoyens. Pourtant, l'Etat sait bien les faire payer quand il veut ! Et il saura probablement les faire payer lorsqu'il s'agira de combler le déficit de l'assurance maladie ! Résumons-nous. Absence de véritable définition du périmètre d'intervention de la CNSA. Manque de cohérence dans le calendrier des textes traitant de la dépendance liée à l'âge ou au handicap. Une bonne idée gâchée : celle de créer plus de richesse pour plus de solidarité. Une expression de la solidarité nationale quasiment réduite aux seuls salariés. Au total, artifices, manque de cohérence, nouvelle cotisation sur le travail. Vous comprendrez que, dans ces conditions, le groupe UDF vote contre votre projet de loi. M. Maxime Gremetz et M. Michel Delebarre. Très bien ! M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains. M. Maxime Gremetz. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, pour répondre aux conséquences meurtrières de la canicule de l'été 2003, et malgré les remous de sa propre majorité, le Gouvernement a maintenu contre vents et marées le projet de loi sur lequel nous votons aujourd'hui. C'est un véritable coup de force. Vous passez outre l'avis de nos concitoyens : ils étaient 45 % hier à rejeter votre texte, ils sont 60 % aujourd'hui. M. Michel Delebarre. Tout à fait ! M. Maxime Gremetz. Vous avez méprisé les organisations syndicales et les associations, qui, toutes ensemble, ont rejeté votre projet. Seule l'unité de votre majorité vous importait, semble-t-il, pour éviter au maximum de faire tanguer encore un peu plus le navire UMP. M. Alain Néri. Bravo ! M. Maxime Gremetz. Vous avez donc maintenu ce projet instaurant le travail supplémentaire gratuit, alors même que le Gouvernement s'en était remis à la sagesse de notre peuple pour savoir s'il était juste de procéder ainsi. Souvenez-vous, monsieur le ministre, des propos tenus par M. François Fillon lors de la présentation du texte : « Quant au caractère jugé archaïque du mode de financement proposé, c'est d'abord aux Françaises et aux Français qu'il appartiendra de juger. » Eh bien, les Françaises et les Français l'ont fait le 28 mars dernier ! M. Alain Néri. Et comment ! M. Maxime Gremetz. Avec ce projet de loi, en grand « Robin des bois » des riches, vous avez préféré prendre à ceux qui ont si peu, pour donner à ceux qui ont déjà beaucoup trop. M. Alain Néri. Eh oui ! M. Maxime Gremetz. En effet, la suppression d'un jour férié ou l'allongement du temps de travail gratuit - ce qui ne s'est jamais vu depuis 1936 dans notre pays ! - fait la part belle au MEDEF. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mais c'est la vérité, chers collègues ! Vous aimez bien le baron Seillière : il ne faut pas renier ses amis ! Le MEDEF choisira la date qui ne sera plus chômée ou le moment des heures supplémentaires non rémunérées. Et en ce qui concerne les richesses créées, il recevra 1 milliard d'euros pour alimenter les portefeuilles des actionnaires, tandis que seulement 300 millions seront à destination des besoins des personnes âgées et des personnes handicapées. M. Alain Néri. Et voilà ! M. Maxime Gremetz. Un tiers pour les personnes âgées et les personnes handicapées, deux tiers pour les entrepreneurs et pour le MEDEF, voilà la réalité. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. Mes chers collègues, écoutez M. Gremetz en silence ! M. Maxime Gremetz. J'ai donné les chiffres au ministère. Il a été incapable de me dire le contraire. Et il fait ces cadeaux après avoir déjà permis au MEDEF d'empocher « seulement » 20 milliards d'exonérations de cotisations sociales, et dans l'attente de nouveaux cadeaux : la baisse de la taxe professionnelle pour 2,5 milliards et l'amnistie des financiers voyous ! Quant aux assujettis à l'ISF, ils ont profité de vos largesses pour 500 millions d'euros par an, comme les plus riches des contribuables ont bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu de plus de 2 milliards ! Avec le MEDEF, vous préférez toujours « presser » ceux qui connaissent la modération salariale, la précarité, les délocalisations, les licenciements, ceux qui subissent votre réforme de régression des retraites et qui auront à subir, si on ne vous empêche pas de le faire, celle de la sécurité sociale, encore plus dévastatrice pour nos droits. C'est mesquin : votre proposition fait le choix d'une pénalisation forte et injuste des salariés, et notamment des plus modestes d'entre eux, ceux dont le travail est pénible et pour lesquels - excusez du peu - les journées comptent, le tout sur un fond de culpabilisation intolérable pour mieux masquer les graves responsabilités de votre gouvernement. Or, et vous le savez très bien, les véritables raisons du drame de la canicule ne sont pas à rechercher dans l'application des 35 heures ou dans l'irresponsabilité sociale de nos concitoyens à l'égard de nos anciens, mais dans votre politique sanitaire et sociale. Une politique qui se caractérise par l'acharnement mis à réduire les moyens pour la santé, la disparition des hôpitaux de proximité, des milliers de postes de médecins et d'infirmières ni financés ni pourvus, le gel - malgré les annonces - des crédits d'Etat pour les personnes âgées et handicapées. En somme, toutes les déficiences accumulées depuis des années au nom d'une « maîtrise comptable » de la santé des Français ont pesé de tout leur poids sur la vie des personnes dépendantes à l'occasion de cet événement climatique de l'été dernier. En réalité, la question posée par cette tragédie, comme les réponses apportées par les différentes missions d'enquête parlementaires, auraient dû constituer un point de départ à une proposition de création d'un nouveau risque handicap-invalidité-dépendance intégré à notre système de sécurité sociale, comme nous l'avons proposé au cours des débats. Mais vous avez rejeté cette proposition, car le MEDEF était opposé à la création de nouvelles cotisations dans le régime de la sécurité sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. Monsieur Gremetz, veuillez conclure ! M. Maxime Gremetz. Je conclus, monsieur le président. Vos décisions contraignent donc les partenaires sociaux à renégocier toutes les conventions collectives et les accords de branche. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. Monsieur Gremetz ! M. Maxime Gremetz. J'arrive à ma conclusion, monsieur le président. Le patronat tentera par tous les moyens d'imposer des accords dérogatoires en deçà des normes sociales prévues par le code du travail. Certains n'hésitent pas d'ailleurs à l'annoncer. Mais attention, ne croyez pas que les salariés se laisseront faire ! Dans un contexte où ils vous ont dit clairement ce qu'ils pensaient de votre politique, dans un contexte où les chômeurs vous ont fait céder et où 60 % des Français disent non à ce projet, vous provoquez, là encore, un mécontentement supplémentaire dont vous ne mesurez sans doute pas les conséquences sociales et politiques. Les députés du groupe des député-e-s communistes et républicains voteront contre ce projet et travailleront à faire grandir une autre conception de la solidarité plus conforme à ce qu'attendent les Françaises et les Français favorables à des mesures justes et solidaires à l'égard des personnes âgées et handicapées. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. Avant de donner la parole à l'avant-dernier orateur inscrit dans les explications de vote, je vais, d'ores et déjà, faire annoncer le scrutin de manière à permettre à nos collègues de regagner l'hémicycle. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Bernard Perrut, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire. M. Bernard Perrut. Mes chers collègues, ce texte prend en compte l'évolution de l'espérance de vie, la révolution de la longévité - une chance pour la France, pour les Françaises et les Français - quand on sait qu'une fille sur deux qui naissent aujourd'hui deviendra centenaire. Le texte que nous allons voter dans quelques instants est déterminant, fondamental et historique, car il pose les bases institutionnelles d'une prise en charge globale du vieillissement et permettra, grâce à la création d'une caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, de contribuer au financement des besoins des personnes âgées et des personnes handicapées. Je salue la qualité du travail parlementaire qui a permis, au cours des discussions, de faire évoluer le texte. Je remercie le ministre, Hubert Falco, et la secrétaire d'Etat, Mme Marie-Anne Montchamp, de leur écoute (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et notre rapporteur, M. Jacquat (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), qui ont su répondre à nombre de nos interrogations et de nos inquiétudes concernant la journée de solidarité. Aujourd'hui, la souplesse constitue le principe directeur de notre texte et fait ainsi sa force. Faisant appel au libre choix, le temps de solidarité privilégie la négociation et la concertation, tant dans le privé, avec l'accord de branche ou d'entreprise, que dans la fonction publique, après avis du comité technique paritaire. Ainsi, ce plan global, qui concerne les personnes âgées et les personnes handicapées, apparaît comme un système juste, parce qu'il ne repose pas sur des prélèvements supplémentaires - taxes et impôts -, un système juste parce qu'il ne creuse pas le déficit et l'endettement public, ... M. Maxime Gremetz. Vive le MEDEF ! M. Bernard Perrut. ... un système juste parce qu'il n'entraîne pas la baisse du pouvoir d'achat des Françaises et des Français. Mais nous ne pouvons cacher à nos concitoyens que notre système de protection sociale a un coût... M. Maxime Gremetz. Oui, il a un coût ! M. Bernard Perrut. ... et nous devons les appeler à des efforts. Ces efforts passent par la valeur « travail ». (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. Maxime Gremetz. Travailler davantage ! M. le président. Monsieur Gremetz ! M. Bernard Perrut. Nous demandons à ceux qui travaillent de donner une journée de travail (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicain)... M. Maxime Gremetz. C'est honteux ! M. Bernard Perrut. ... et aux entreprises de participer à ce grand effort de solidarité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Perrut ! M. Bernard Perrut. C'est cela la générosité du cœur (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains), celle que nous-mêmes et nos concitoyens exprimons déjà très souvent dans des engagements humanitaires et sociaux, dans le domaine de l'insertion, dans la vie sportive et culturelle. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. Albert Facon. L'esclavage ! M. Maxime Gremetz. Voyez le salaire des grands patrons ! (M. Gremetz brandit une fiche.) C'est eux qu'il faut faire travailler ! M. le président. Monsieur Gremetz, on vous a écouté en silence, faites de même ! (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Poursuivez, monsieur Perrut ! M. Bernard Perrut. Le professeur Dubernard disait récemment que, pour rétablir le lien entre les générations, il fallait trouver des symboles forts de solidarité. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Ce texte de loi le permet grâce aux dispositions prises pour le recensement des personnes âgées et handicapées, à la mise en place d'un dispositif de veille et, surtout, à la création de cette caisse nationale... M. Maxime Gremetz. Ah oui ! Il n'y aura pas de cotisations ! Ce seront les impôts des pauvres gens ! M. Bernard Perrut. ... qui permettra d'avoir des financements sécurisés et sanctuarisés. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. Maxime Gremetz. Assez ! M. Bernard Perrut. Différentes mesures pourront ainsi être prises. Je prendrai l'exemple du financement de l'APA, pour laquelle vous n'aviez pas prévu de moyens financiers (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), de la médicalisation des établissements, de la création de 15 000 postes de personnels soignants auprès de nos personnes âgées, dont 10 000 à domicile (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), de 4 000 places d'hébergement temporaire et, enfin, de 8 000 places d'accueil de jour - besoins concrets que nous ressentons sur le terrain. L'insertion des personnes handicapées est aussi au cœur de notre projet. Nous sommes attachés à la création d'un véritable droit à compensation du handicap (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), c'est-à-dire à la prise en cha |
