Première séance du mercredi 5 novembre 2003 49e séance de la session ordinaire 2003-2004
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ
M. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.) 1
QUESTIONS AU GOUVERNEMENT
M. le président. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Je vous rappelle qu'il a été convenu que le premier mercredi de chaque mois, les quatre premières questions seraient réservées aux questions européennes.
Nous commençons par une question du groupe Union pour la démocratie française. HARMONISATION DES PRIX DU TABAC EN EUROPE
M. le président. La parole est à M. Rudy Salles.
M. Rudy Salles. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Avec trois augmentations successives du prix du tabac en un an, soit 56 % de hausse des taxes, le Gouvernement a engagé une véritable guerre contre le tabagisme. Si les intentions du Gouvernement en matière de santé publique sont bonnes, les conséquences de ces hausses à répétition peuvent être dramatiques pour les buralistes français.
La consommation de tabac des Français va-t-elle baisser ? Rien n'est moins sûr. Mais ce qui est certain, c'est la baisse progressive des achats chez les buralistes français, la recrudescence de la contrebande et le développement du commerce transfrontalier. En Suisse, en Italie, en Belgique, en Espagne et, surtout, en Andorre et au Luxembourg, le tabac est à un prix bien inférieur.
Nous craignons donc que sans harmonisation européenne des prix du tabac, votre politique, monsieur le ministre, s'avère inefficace.
En conséquence, le groupe UDF appelle de ses vœux une réelle harmonisation européenne des taxes et des prix du tabac qui, seule, pourra faire cesser le développement de l'importation massive, légale ou illégale, ...
M. Lucien Degauchy. Surtout illégale !
M. Rudy Salles. ...de tabac, et permettra ainsi de sauver les buralistes français.
Comptez-vous, monsieur le ministre, prendre des initiatives dans ce sens auprès des autorités européennes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Monsieur Salles, en effet, le Gouvernement s'est engagé dans une lutte déterminée contre le cancer depuis plus de dix-huit mois. Au chapitre de la prévention, un des objectifs essentiels est la diminution du tabagisme, donc de la consommation du tabac. Et pour atteindre cet objectif, la hausse de son prix est un élément essentiel, tous les chiffres le démontrent. C'est ce qui fonde la convention-cadre de l'organisation mondiale de la santé relative à la lutte contre le tabac.
Mais, vous avez raison, seule l'Allemagne s'est engagée avec nous dans cette démarche de hausse du prix du tabac. Or nous devons aller vers une harmonisation. Et c'est possible !
Le 2 décembre 2002, le Conseil des ministres de l'Union européenne a émis une recommandation pour harmoniser les prix du tabac à la hausse. Je vous rappelle également que l'Union européenne vient de signer la convention cadre de l'OMS relative à la lutte contre le tabac.
Pour ce qui est de la France, elle prendra, avant la fin de l'année, une initiative sous forme d'un mémorandum soumis à la Commission européenne, grâce auquel nous espérons obtenir satisfaction sur trois points :
Premièrement, une harmonisation de la fiscalité européenne sur les prix du tabac, fiscalité qui doit être désormais fondée sur une logique de santé publique ;
Deuxièmement, la modification des règles d'achats transfrontaliers et de ventes par Internet, lesquelles alimentent la fraude, pénalisent scandaleusement nos débitants et mettent en péril nos objectifs de santé publique ;
Troisièmement, l'affirmation au niveau communautaire d'une vraie politique de lutte contre la contrebande internationale.
Oui, nous poursuivons un objectif de santé publique mais nous ne l'atteindrons que tous ensemble. C'est le but que poursuit la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) AVENIR DE L'AGRICULTURE AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. André Chassaigne. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
L'agriculture connaît des temps difficiles et l'inquiétude grandit dans nos territoires ruraux. Cette crise de dimension européenne, qui a des causes multiples, a été aggravée cet été par une sécheresse exceptionnelle.
Sur ce point, les organisations syndicales ont, à juste titre, regretté le manque de décisions fortes au regard de la gravité de la situation. Le meilleur exemple en est le transport de fourrages qui n'est toujours pas réglé à ce jour faute d'une mobilisation efficace des transporteurs routiers, de la SNCF et de l'armée.
Mais au-delà de cette crise conjoncturelle, le devenir de l'agriculture de notre pays est terriblement hypothéqué par les orientations de la politique agricole commune.
L'accord que vous avez signé en juin dernier, monsieur le ministre, à Luxembourg, prépare, de fait, la désertification de nombreux territoires ruraux. Avec la baisse des aides européennes et une attribution forfaitaire découplée de la production, ce sont des dizaines de milliers d'exploitation qui disparaîtront.
En outre, le projet de constitution européenne consacre ce modèle productiviste qui condamne l'agriculture familiale et paysanne. L'article 323 dispose, en effet, que l'objectif de la PAC est d'accroître la productivité et d'assurer un emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main d'œuvre. Il s'agit donc bien de faire disparaître les plus petites exploitations.
L'insuffisance des mesures prises à la suite de la sécheresse n'aurait-elle pas pour objectif d'accompagner, voire d'accélérer la disparition des exploitations agricoles les plus fragiles, anticipant ainsi la mise en œuvre de la nouvelle PAC ? (Protestations et huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Face à cette nouvelle fragilisation de l'agriculture française, comptez-vous remettre en cause le contenu de la réforme de la PAC et de ce projet de constitution européenne ? Etes-vous prêt à défendre auprès de nos partenaires européens le rétablissement de la préférence communautaire qui permettrait d'atteindre un objectif de souveraineté alimentaire pour les pays du Nord, mais aussi pour les pays du Sud ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur Chassaigne, vous prêtez beaucoup de pouvoir à l'Union européenne et au Gouvernement en pensant qu'ils peuvent influer sur le climat ! Depuis un an, nous avons essayé de faire face, du mieux possible et le plus rapide ment possible, aux inondations, au gel, à la sécheresse.
M. le Premier ministre a annoncé une première série de décisions, le 22 août dernier. Nous aurons l'occasion, dans les jours qui viennent, d'apporter des réponses complémentaires à la détresse des agriculteurs français.
S'agissant du transport de fourrage, avec Gilles de Robien et Michèle Alliot-Marie, nous avons essayé d'apporter les meilleures réponses possibles...
M. Maxime Gremetz. C'est faux ! Il reste encore beaucoup de fourrage dans la Somme ! Incapables ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. ... dans une situation très difficile.
S'agissant de la réforme de la politique agricole commune, non, monsieur le député, il n'y aura pas de baisse des crédits européens pour les paysans français : précisément, grâce à l'accord du 15 octobre 2002 entre le Président de la République et le Chancelier Schröder, partagé par les treize autres Etats membres, nous conserverons des enveloppes budgétaires européennes stables jusqu'en 2013.
Par ailleurs, nous avons obtenu la prolongation des quotas laitiers jusqu'à la même date, alors qu'ils devaient disparaître dès 2008.
Enfin, s'agissant de la gestion des aides, nous avons obtenu un découplage partiel qui permettra de maintenir l'agriculture dans tous nos territoires.
J'ajoute que la dimension internationale est importante, comme l'a constaté la délégation parlementaire, dans laquelle votre groupe était représenté, à Cancun. Il faut nous battre contre ce mythe du « prix mondial » qui serait toujours le « moins-disant » économique, environnemental et social.
Non, le modèle de l'agriculture européenne n'est pas productiviste. C'est un modèle familial, qui respecte les territoires et qui fait partie de notre identité. Et c'est ce modèle-là que nous défendons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) ELARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE
M. le président. La parole est à M. Christian Philip, pour le groupe UMP.
M. Christian Philip. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
La Commission européenne vient de présenter le bilan des préparatifs d'adhésion des dix futurs Etats membres de l'Union européenne. Son constat est clair : aucun d'eux n'est prêt à 100 %, aucun ne respecte l'ensemble des engagements pris.
Malgré ce constat dressé par la Commission européenne, et dont la presse s'est fait l'écho, je souhaiterais avant tout saluer les efforts que ces pays ont su accomplir pour nous rejoindre, afin de sceller la réconciliation et la réunification de la famille européenne, dans un laps de temps très court : dix ans ! Alors que l'Union européenne à quinze ne s'est pas construite d'un coup, rappelons-le, mais par étapes successives, ces pays ont accompli, en seulement dix ans, des progrès considérables pour se conformer aux critères dits de Copenhague et intégrer l'acquis communautaire.
Dix ans seulement pour mettre en place des institutions stables, garantissant la démocratie et la primauté du droit ! Dix ans seulement pour modifier leur législation, afin de remplir les obligations de l'adhésion à l'Union et souscrire à l'ensemble des objectifs et règles de l'Union économique et monétaire, c'est court ! Il ne faudrait surtout pas mésestimer le travail accompli, travail souvent qualifié de « parcours du combattant ».
Ce retard ne saurait remettre en cause l'entrée effective de ces pays dans l'Union, le 1er mai prochain. Mais attention ! Il ne faudrait pas qu'il suscite au sein des opinions publiques des réactions qui mettent en péril le projet européen. La Commission vient d'adresser trente-neuf recommandations à ces Etats. Elle leur enjoint dans plusieurs domaines, la lutte contre la corruption ou les contrôles aux frontières, de faire des efforts supplémentaires.
Six mois, six mois encore pour progresser, c'est possible !
M. le président. Monsieur Philip, veuillez poser votre question, s'il vous plaît.
M. Christian Philip. Je souhaiterais, madame la ministre, que vous nous disiez quelle est la position de la France, car il ne faudrait pas non plus accepter que des Etats membres ne respectent pas les engagements pris. Il en va de la crédibilité et de la cohérence de l'Union. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le député, le rapport d'évaluation de la Commission est globalement satisfaisant...
M. Jean-Pierre Brard. « Globalement positif » comme disait quelqu'un !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. ... puisqu'il prend acte des progrès réalisés par les pays candidats et les pays adhérents depuis un an. Il montre, toutefois, que des difficultés subsistent dans des domaines auxquels la France a toujours voulu prêter une particulière attention. C'est vrai en matière de sécurité alimentaire ou maritime. C'est vrai aussi, en matière d'adaptation du système juridictionnel de ces pays. Nous ne sommes, certes, pas encore au 1er mai 2004. Ces pays ont encore six mois pour progresser. Nous continuerons à les y aider en participant, comme nous l'avons toujours fait, au programme phare des jumelages entre administrations. Après 2004, la Commission pourra, tel était notre souhait, faire jouer des clauses de sauvegarde, par exemple, pour interdire l'importation de produits alimentaires non conformes. Les précautions sont donc prises.
La Commission a justement salué les efforts considérables accomplis par les deux pays amis que sont la Bulgarie et la Roumanie. Nous attendons avec confiance qu'ils nous rejoignent, comme prévu, en 2007.
Telles sont, monsieur le député, les précautions qui ont été prises. Cet élargissement est et sera un succès. Le rapport de la Commission illustre parfaitement ce que nous attendons de ce processus d'élargissement : qu'il soit transparent - c'est l'objet des rapports annuels- mais aussi contrôlé. Cela implique, bien sûr, la coopération et la volonté de tous dont celle du Gouvernement français dans l'accueil de ces pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.) DÉFICIT BUDGETAIRE
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour le groupe socialiste.
M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le Premier ministre, la France est en train de payer à Bruxelles votre Waterloo économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.- Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Eh oui, au moment où l'Assemblée nationale débat du projet de budget pour 2004, vous négociez dans son dos (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française)...
M. le président. Mes chers collègues !
M. Jean-Paul Anciaux. On ne peut tout de même pas lui laisser dire n'importe quoi !
M. Jean-Marc Ayrault. ... et sous la contrainte avec l'Union européenne un nouveau plan d'austérité de 6 milliards d'euros ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Vos engagements vous conduiront, soit à annuler des crédits adoptés, soit à supprimer des programmes engagés (Exclamations sur les mêmes banc) soit à augmenter les prélèvements, voire les trois à la fois.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Arrêtez !
M. Jean-Marc Ayrault. L'Europe n'est pas fautive. Elle ne fait qu'appliquer ses règles, et encore avec beaucoup de modération. C'est vous et vous seul qui êtes responsable de l'impasse financière actuelle. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.- Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Votre politique fait perdre son indépendance financière à la France. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous conduisez son budget sous tutelle parce que vous avez violé trois années de suite les règles communautaires. (Vives exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.-Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Votre gestion de bon père de famille n'est rien d'autre qu'une ruine pour le pays (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), un boulet pour l'Europe. Vous avez promis le redressement, malheureusement, nous avons l'abaissement. (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Humiliation du Parlement qui va voter un budget tronqué et truqué. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Michel Ferrand. Vous êtes malade !
M. Jean-Marc Ayrault. Duplicité qui vous fait négocier à Bruxelles la suppression d'un jour férié pour combler vos déficits. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Désinvolture de votre secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) qui déclare à la presse : « Si on juge utile d'informer le Parlement, on le fera. » (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Pitoyable !
M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur Francis Mer, vous n'êtes pas, ici, dans un conseil d'administration. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.- Vives protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Renaud Donnedieu de Vabres. C'est scandaleux ! C'est honteux !
M. le président. Un peu de calme, mes chers collègues !
M. Jean-Marc Ayrault. La Constitution de la République (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Vives protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française)...
M. le président. S'il vous plaît, mes chers collègues, nous ne sommes pas, ici, au cirque ! Laissez M. Ayrault s'exprimer, et M. le Premier ministre va lui répondre !
M. Jean-Marc Ayrault. J'imagine que la Constitution vous intéresse aussi ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Mes chers collègues !
M. Jean-Marc Ayrault. Elle vous concerne. Elle ne vous appartient pas, ni à vous ni à nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Noël Mamère. Très bien !
M. Jean-Marc Ayrault. Cette Constitution, monsieur le ministre Mer, vous contraint à rendre compte devant la représentation nationale non parce que tel est votre bon plaisir (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française)...
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est faux !
M. Jean-Marc Ayrault. ... mais parce que c'est votre devoir...
M. le président. Je vous remercie de bien vouloir poser votre question, monsieur Ayrault !
M. Jean-Marc Ayrault. ... car ce sont les Français qui paient vos échecs économiques ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Ce sont les Français qui supportent le poids de l'austérité (Très vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française)...
M. le président. Mes chers collègues, un peu de calme !
M. Jean-Marc Ayrault. ... et de l'insécurité sociale.
Monsieur le Premier ministre, ma question est simple. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous vous demandons des comptes ! Nous exigeons la vérité sur le véritable budget de la nation et sur les mesures d'austérité que vous êtes en train de prendre...
M. le président. Je vous remercie, monsieur Ayrault ! M. Jean-Marc Ayrault. ... dans le dos de la représentation nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.- Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Noël Mamère. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Le Premier ministre. Maintenant, vous pouvez applaudir ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Défoulez-vous ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur le président Ayrault, je reconnais bien là votre sens de la modération. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.- Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. François Hollande. C'est vrai !
M. le Premier ministre. Je comprends que l'esprit de nuance reste celui de votre engagement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.- Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Mais, à parler de Waterloo, vous vous engagez sur des terres incertaines ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.- Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Chacun connaît la situation économique. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Augustin Bonrepaux. Vous êtes là depuis deux ans ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie !
M. le Premier ministre. JE Réponds courtoisement au président Ayrault, et je demande la même courtoisie républicaine. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Cela me paraît normal dans une assemblée qui représente les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Vous connaissez la situation.
M. François Hollande. Non, pas suffisamment !
M. le Premier ministre. Depuis l'an 2000, le taux de croissance s'effondre de 50 % par an.
M. François Hollande. Depuis que vous êtes là !
M. le Premier ministre. Vous étiez à 4 % de croissance en l'an 2000 et vous n'avez pas engagé de réformes. En 2001, la croissance s'est effondrée de 50 % à 2 %. En 2002, elle s'est encore effondrée de 50 % et en 2003, encore de 50 %.
M. François Hollande. Votre cote de popularité aussi !
M. le Premier ministre. Aujourd'hui, nous vivons le retour du cycle de croissance. C'est un élément fondamental de la stratégie économique. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Dominique Dord. Très bien !
M. le Premier ministre. Si vous aviez quelque peu l'esprit de nuance, vous le reconnaîtriez !
Mme Martine David. Ce n'est pas la réalité !
M. le Premier ministre. Dans cette situation, nous avons eu une règle budgétaire honnête et sincère.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Ce n'est pas vrai !
M. le Premier ministre. Nous avons maîtrisé les dépenses afin d'obtenir la croissance zéro des dépenses publiques.
M. François Hollande. La croissance zéro !
Mme Martine David. Et les dépenses militaires ?
M. le Premier ministre. Seule, la baisse des rentrées fiscales a creusé le déficit. Notre objectif reste le retour à l'équilibre budgétaire, comme le souhaite l'Europe. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) L'Europe n'est pas un adversaire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme Martine David. C'est bien de dire cela !
M. le Premier ministre. L'Europe est un partenaire avec lequel nous avons engagé un dialogue constructif pour que les réformes structurelles que vous n'aviez pas engagées le soient maintenant. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.- Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Ce que l'Europe reproche à la France, c'est d'avoir distribué sans réformer pendant la période de croissance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) C'est la difficulté ! C'est pourquoi nous ne rencontrons pas de difficultés majeures avec le Conseil européen. Nous avons obtenu ce rendez-vous de fin novembre (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)...
M. François Hollande. Trois semaines !
M. le Premier ministre. ...où nous présenterons aux responsables européens (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) notre stratégie pour ramener le déficit budgétaire en dessous des 3 % en 2005. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Donc, cette politique de réformes...
M. Jérôme Lambert. C'est au Parlement que cela se passe !
M. le Premier ministre. ... de discipline budgétaire et de sincérité portera ses fruits !
Plusieurs députés du groupe socialiste. Oui, le chômage !
M. le Premier ministre. Je comprends que vous ne soyez pas d'accord. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean Glavany. Vous êtes trop bon !
M. le Premier ministre. Je comprends la contestation, c'est la démocratie, mais je n'accepte pas le procès en insincérité (« Si ! » sur les bancs du groupe socialiste) de la part de ceux qui, deux fois (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste), ont distribué la prime de Noël sans la payer ! (Applaudissements et huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean Glavany. Ce n'est pas vrai !
M. le Premier ministre. A deux reprises, mesdames, messieurs les députés, les socialistes ont dit aux chômeurs qu'ils auraient une prime. Or ils ont payé leur générosité à crédit parce que c'est mon gouvernement qui a financé les deux primes ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.- Huées sur les mêmes bancs. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Générosité sociale à crédit, 35 heures à crédit (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) et action pour les personnes âgées non financée ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Vous déclenchez, en effet, un processus pour l'allocation personnalisée d'autonomie sans en prévoir le financement ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Huées sur les mêmes bancs.- Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Je suis prêt à discuter. Je ne dis pas que le Gouvernement fait tout à la perfection. Je ne conteste pas que nous puissions faire des erreurs Mais nous avons augmenté le SMIC ! (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme Martine David. C'est un mensonge !
M. le président. Calmez-vous !
M. le Premier ministre. Les hurlements ne sont pas une preuve de force ! (Très vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Calmez-vous !
M. le Premier ministre. Les gens forts sont des gens calmes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.- Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Quand on a avec soi les convictions, quand on a avec soi la sérénité, on sait parler sans hurler ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) On sait parler, mais aussi écouter ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) L'Europe nous comprend et nous sommes aujourd'hui en passe de réussir avec nos partenaires européens (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) ce pari de la croissance durable, pari non seulement de la croissance pour les Français et pour l'emploi (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), mais aussi d'une politique sociale qui, comme pour le SMIC et la retraite, n'est pas à crédit (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), mais dans la réalité quotidienne ! (Mmes et MM. les députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire se lèvent et applaudissent longuement. - Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.- Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que la prochaine séance des questions au Gouvernement consacrées à l'Europe se tiendra le mercredi 3 décembre. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) J'ai invité les présidents des assemblées nationales des dix nouveaux Etats à assister à nos débats. Je souhaite que ceux-ci soient plus calmes ! CONCERT DE RAP
M. le président. La parole est à Mme Nadine Morano, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Nadine Morano. Monsieur le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans deux jours, doit se produire à Ecrouves, dans ma circonscription, un groupe de rap dont les chansons incitent à la haine, à la violence et bafouent les valeurs républicaines de la France. La décence m'interdit de prononcer, ici, leurs propos les plus scandaleux. Je citerai simplement un extrait : « La France est une garce. Pour mission : exterminer les ministres et les fachos ! A croire que le seul moyen de se faire entendre est de brûler des voitures ! Des rondes de flics, toujours là pour nous pourrir la vie, attendent de te serrer tout seul. Frères, je lance un appel. On est là pour tout niquer, leur laisser des traces et des séquelles avant de crever ! »
Monsieur le ministre, vous comprendrez les pétitions et la crainte des habitants qui redoutent que ce concert n'engendre des troubles graves à l'ordre public.
Vous comprendrez que les policiers, qui font un métier difficile sur le terrain et à qui vous avez rendu confiance et motivation, se soient insurgés contre les paroles de ces chansons où ils sont gravement humiliés et menacés.
Vous comprendrez aussi que voir ces CD en vente libre, ces textes sur des sites Internet aux côtés de ceux des vedettes et des idoles représente un grave danger pour les jeunes.
Monsieur le ministre, nous savons que nous pouvons compter sur vous. Qu'entendez-vous faire pour mettre un terme à ces offenses à nos valeurs républicaines ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Madame Morano, ces textes sont parfaitement scandaleux (« C'est vrai ! » sur plusieurs bancs), et ils le sont triplement.
D'abord, ils sont antisémites, et je ne peux imaginer que quiconque, quel que soit le banc sur lequel il siège, puisse tolérer des textes antisémites. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française, sur de nombreux bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Je crois que nous pouvons tous être d'accord sur ce point, ce n'est pas une affaire de majorité et d'opposition, ce n'est pas une affaire d'ordre moral.
Ces textes sont racistes de surcroît, et ils sont injurieux.
La démocratie, c'est le droit de parler, de créer, de dire ce que l'on pense, pas celui d'injurier, de bafouer et d'humilier. Ce n'est pas un régime faible, parce qu'elle doit protéger ceux qui sont injuriés. Je déposerai donc plainte contre ces textes racistes et antisémites. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Cela n'a rien à voir ni avec les jeunes ni avec le rap. Il y a quelques jours, j'ai demandé et obtenu l'expulsion d'un imam du sud-ouest de la France qui tenait des propos contraires à l'idéal républicain. Il faut que, sur l'ensemble du territoire national, cela se sache. La démocratie impose que, quels que soient son âge ou sa fonction, on respecte des règles. Ceux qui ne les respectent pas auront à en rendre compte devant la justice de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française et sur quelques bancs du groupe socialiste.) ENSEIGNEMENT EN MILIEU RURAL
M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe UMP.
M. Guy Geoffroy. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire.
Monsieur le ministre, notre école primaire, tout le monde le sait sur ces bancs, est un maillon essentiel de notre système éducatif. Pourtant, le système éducatif français, organisé depuis plusieurs décennies sur les mêmes bases, a parfois peine à évoluer aussi vite que l'ensemble de la société française, et cela peut provoquer des déséquilibres et des dysfonctionnements.
Ainsi, en dépit de la qualité et du dévouement, que nous devons tous saluer, des maîtres de notre pays, on constate que certaines petites écoles, notamment dans les secteurs les plus ruraux de notre pays, sont confrontées de plus en plus à un certain nombre d'obstacles.
Certaines, par exemple, sont dans l'impossibilité de mettre en place de manière convenable des dispositifs d'aide et de soutien, que ce soit pour lutter de manière affirmée contre l'illettrisme, pour mettre en place l'enseignement des langues vivantes à l'école ou pour intégrer les enfants handicapés, l'ensemble de ces dispositifs nécessitant une masse critique minimale et donc des moyens importants.
Autre difficulté, l'accès à certains équipements informatiques, sportifs, culturels, dans des secteurs géographiques où la petitesse des collectivités fait que les moyens sont en conséquence limités.
Il y a enfin des difficultés de gestion dues à des problèmes d'encadrement administratif.
Le risque est donc grand de voir les parents se détourner de ces écoles et la désertification de ces secteurs s'aggraver.
Depuis l'année dernière et, plus précisément, le CIADT de novembre dernier, vous avez engagé une réflexion à ce propos et, ce matin, en conseil des ministres, vous avez présenté l'état des travaux à ce sujet. Quelles en sont les conclusions et quelles propositions allez-vous faire pour pérenniser et améliorer le dispositif éducatif dans les secteurs ruraux ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire.
Plusieurs députés du groupe des député-e-s communistes et républicains. Session de rattrapage !
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Monsieur le député, vous avez raison de rappeler que l'école rurale a beaucoup changé. Il y a une cinquantaine d'années, chaque commune avait son école, comme elle avait sa mairie. Aujourd'hui, les choses ont bien évolué. Une commune sur trois n'a plus d'école du tout et, dans 28 % des communes, l'école a une ou deux classes.
L'inconvénient, c'est que les écoles modestes, qui ont peu de classes, qui sont isolées, ne disposent pas des mêmes moyens pédagogiques que celles des quartiers plus favorisés, qu'il s'agisse de l'informatique, des langues vivantes ou d'autres aménagements.
M. André Chassaigne. C'est totalement faux ! Quelle méconnaissance !
M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. Jean-Pierre Raffarin a donc souhaité, à la suite du CIADT de décembre dernier, que l'on trouve une solution pour sauvegarder l'école rurale.
Le dispositif que nous proposons aujourd'hui, les réseaux d'école, répond à cette préoccupation de trois manières. Nous demanderons aux inspecteurs d'académie de fixer un projet général d'aménagement des écoles sur plusieurs années, de faire en quelque sorte un schéma territorial des écoles. Nous donnerons un caractère réglementaire à ces réseaux d'écoles car, en France, l'école n'a pas de statut juridique, contrairement au collège et au lycée, et nous mettrons à la tête de cette structure administrative un coordinateur, qui sera évidemment rémunéré et qui sera déchargé d'autres obligations.
Ainsi, l'ensemble de ces réseaux d'école, qui devraient concerner une quinzaine de classes au minimum, regrouper 300 ou 400 élèves, pourront fonctionner comme une grosse école et disposer des moyens pédagogiques nécessaires. Nous aurons plus de démocratisation, plus d'égalité. Il est absolument anormal que des élèves scolarisés dans des zones rurales ne disposent pas des mêmes avantages, des mêmes services, que ceux qui sont scolarisés dans de grandes écoles.
Au début de l'année prochaine, se terminera la concertation, qui a été très large, avec les syndicats, les élus, les parents. Nous présenterons les textes au plus tard au printemps 2004 et, à la rentrée prochaine, les réseaux d'écoles, grande novation dans le paysage scolaire français, seront en place. Nous devrions arriver à 600 réseaux dans les deux ans. C'est une question de justice, c'est aussi une question de modernisation. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) INSERTION PAR L'EMPLOI
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Bois, pour le groupe socialiste.
M. Jean-Claude Bois. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et concerne l'insertion sociale par l'emploi.
Monsieur le ministre, la politique menée par ce gouvernement a cassé la reprise, creusé les déficits, augmenté le chômage et aggravé la souffrance sociale. Depuis votre retour au pouvoir, vous culpabilisez les plus fragiles, et faites des allocataires du RMI des boucs émissaires. Vous allez traquer aveuglément le RMI et lui substituer un faux frère, le RMA. D'ici à 2004, vous aurez exclu 250 000 personnes de l'indemnisation chômage et de l'allocation spécifique de solidarité. Vous faites de l'ANPE une succursale de l'intérim. Votre gouvernement est celui de l'insécurité sociale.
Dans mon département, le Pas-de-Calais, la population vit quotidiennement cette injustice sociale. Faillites et plans de licenciement s'enchaînent : Metaleurop, Comilog et maintenant Arcelor. Le taux de chômage y avoisine les 25 %.
Aggravant la facture sociale, vous réduisez les contrats emploi solidarité, vous supprimez les contrats emploi consolidé, qui permettaient de reprendre contact avec la vie professionnelle. En l'absence d'une véritable politique d'insertion, quel est l'avenir de nos jeunes face à cette marée montante du chômage ? Rappelons qu'entre 1997 et 2000, grâce à la politique volontariste de la gauche (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), la pauvreté avait reculé de près de 10 %, selon l'INSEE. Par contre, un récent rapport du Secours catholique vous accable, montrant que la pauvreté a nettement augmenté en 2002. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. François Hollande. Voilà la vérité !
M. Jean-Claude Bois. Monsieur le ministre, comment pouvez-vous encore parler de politique sociale et de solidarité ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le député, l'avenir de nos jeunes est dans l'essor de notre économie et certainement pas dans la multiplication des emplois précaires dans le secteur public. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) C'est la politique que vous avez conduite qui a mis notre pays dans la situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui et qui rend si difficile la reprise alors que les autres pays européens sont déjà dans le cycle de la croissance.
M. François Hollande. Elle est où, la croissance ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a choisi de réorienter la politique de l'emploi en consacrant des moyens en augmentation à l'allégement des charges et au soutien à la création dans le secteur marchand.
M. François Hollande. Vous l'avez répété dix fois ! Ca ne marche pas !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. C'est la politique que conduisent tous les autres pays européens. Y en a-t-il un seul, fût-il le plus socialiste, qui ait choisi de réduire la durée du travail (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) et de multiplier les emplois dans le secteur public en augmentant sans cesse les charges qui pèsent sur l'économie ? Il n'y en a pas un seul qui ait suivi votre exemple ! Cela devrait vous amener à faire preuve d'un peu plus de modestie dans le jugement que vous portez sur la politique du Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Les chiffres que vous venez de citer sur la pauvreté sont un exemple des manipulations permanentes auxquelles vous vous livrez. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) L'enquête qui vient d'être faite montre que la pauvreté ne cesse d'augmenter dans notre pays. Même quand nous avons la croissance, même quand des politiques comme celle que vous conduisiez sont menées,...
M. François Hollande. Vous ne faites rien !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... la pauvreté continue de croître en France parce que nous ne nous sommes pas attaqués aux problèmes structurels de l'emploi. Nous allégeons les charges, nous favorisons la formation, et nous menons une politique d'insertion qui repose prioritairement sur l'insertion économique. Nous allons continuer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) INSÉCURITE ROUTIÈRE
M. le président. La parole est à M. Richard Dell'Agnola, pour le groupe UMP.
M. Richard Dell'Agnola. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Depuis plus d'un an, monsieur le ministre, le Gouvernement s'est attaqué avec la plus grande fermeté à l'insécurité routière. C'est l'un des chantiers prioritaires du Président de la République. Pour notre part, nous avons soutenu puis adopté le 4 juin dernier votre projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière, et les premiers résultats sont là. En douze mois, plus de 1 500 vies ont été sauvées et l'on a évité 26 000 blessés, grâce à l'action du Gouvernement et grâce à un début de modification des comportements.
Ces efforts doivent être poursuivis. Ainsi, la semaine dernière, vous avez, avec votre collègue du ministère de l'intérieur, mis en place les dix premiers radars automatiques sur les axes les plus dangereux. Ils sont opérationnels depuis vendredi dernier, ce qui coïncide avec le week-end de la Toussaint, traditionnellement l'un des plus meurtriers sur les routes de France.
Dans ce contexte, l'objectif affiché du dispositif me semble relever beaucoup plus de la prévention que de la répression. En effet, il n'est pas question de piéger les automobilistes mais de les inviter à respecter les limitations de vitesse puisque vous avez indiqué l'emplacement de ces nouveaux appareils. Votre message est clair : il n'y a plus de seuil de tolérance quand on dépasse la vitesse autorisée.
Pouvez-vous nous dresser aujourd'hui un bilan du fonctionnement de ces premiers radars ? Ce dispositif sera-t-il étendu, dans quels délais, et à quel rythme ? (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. L'automatisation des contrôles de vitesse, monsieur le député, est l'un des piliers de la loi contre la violence routière à l'élaboration de laquelle vous avez grandement participé dans cet hémicycle, et je vous en remercie.
De tels systèmes de contrôle ont pu être mis en place grâce à un travail interministériel de très grande qualité. C'est exceptionnel dans l'histoire de la sécurité routière depuis vingt ans.
Je tiens tout d'abord à vous dire que ce système est fiable, à la fois sur le plan mécanique, sur le plan numérique, sur le plan administratif, et, en dépit des polémiques qui ont pu naître ici et là, sur le plan juridique, M. le garde des sceaux et M. le ministre de l'intérieur l'ont rappelé. Que celles et ceux qui mettraient en doute sa validité juridique se méfient, il est parfaitement fiable.
Entre vendredi matin et ce matin, 9 312 infractions ont été relevées, c'est-à-dire environ 2 000 par jour. Ce chiffre est à rapprocher des 3 500 infractions relevées à peu près chaque jour par les systèmes habituels.
Pour la majorité de ces infractions, la vitesse autorisée n'est pas dépassée de plus de vingt kilomètres/heure. Cela démontre que les gens deviennent plus raisonnables.
Le plus important, c'est que ce système fait baisser le nombre d'accidents dans notre pays. Si, au cours du week-end de la Toussaint, le nombre de morts est hélas ! sensiblement le même qu'au cours du week-end précédent,...
M. Philippe Martin. Supprimez la Toussaint !
M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. ... avec des chiffres largement en baisse, il y a eu 20 % d'accidents corporels et 23 % de blessés en moins.
Nous sommes donc sur la bonne voie mais il ne faut pas relâcher notre effort commun contre la violence routière. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) COOPÉRATION FRANCO-BELGE EN MATIERE DE SÉCURITÉ
M. le président. La parole est à M. Patrick Delnatte, pour le groupe UMP.
M. Patrick Delnatte. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Monsieur le ministre, à l'occasion de la visite d'Etat du roi des Belges à Lille, vous avez présidé, avec votre homologue belge Patrick Dewael, le comité stratégique qui coordonne la coopération transfrontalière en matière de sécurité.
Vous avez pu vous rendre compte de l'attente des citoyens des deux côtés de la frontière franco-belge qui ne comprennent pas que celle-ci puisse être une cause d'impunité pour les délinquants.
Vous avez constaté sur place les progrès réalisés depuis votre prise de fonction dans la coopération entre les services de police, de gendarmerie et des douanes belges et français, avec, en particulier la création des brigades mixtes et l'installation d'un commissariat transfrontalier.
Cependant, il reste beaucoup à faire. Monsieur le ministre, en matière de lutte contre l'immigration clandestine, cette coopération peut-elle laisser espérer des résultats ? Pour ce qui concerne la poursuite des délinquants par-delà la frontière, les obstacles juridiques relatifs au droit de poursuite et au droit d'interpellation vous paraissent-ils de nature à empêcher une lutte efficace contre la délinquance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Pierre Brard. Les sans-papiers belges !
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le député, nous avons, avec la Belgique, 240 kilomètres de frontière commune, une frontière qui se révèle, hélas ! plus efficace pour arrêter les forces de police que les délinquants.
Chacun peut la franchir sans qu'on lui demande rien, à moins qu'il ne soit policier. Des deux côtés de la frontière on lui cherchera des histoires pour savoir s'il peut être armé ou procéder à une interpellation.
Nous avons donc décidé de généraliser les patrouilles mixtes tout le long de la frontière et dans les trains. D'autre part, j'ai interrogé le Conseil d'Etat pour savoir si un droit d'interpellation réciproque était envisageable. Quand une patrouille de policiers belges poursuit des délinquants jusqu'en France, ces policiers sont-ils en mesure de procéder à une interpellation ? La réciproque est-elle possible pour les policiers français ? J'espère que d'ici à quelques mois nous pourrons obtenir satisfaction.
En ce qui concerne la lutte contre l'immigration clandestine, il est exclu qu'Anglais, Belges et Français se renvoient leurs clandestins. Nous avons donc décidé d'échanger des officiers de liaison entre services de lutte contre les filières d'immigration clandestine de manière à être tous informés en temps réel. Avec les Belges, nous allons organiser des vols pour le retour des clandestins que nous interpellons dans nos deux pays.
Enfin, avant la fin de ce mois, en collaboration avec le ministre de l'intérieur anglais, nous allons équiper tous les ports de la Manche et de la mer du Nord -côté belge et côté français- de portiques de détection de présence humaine, comme ceux que nous avons installés avec succès à Calais.
Ce que nous voulons, monsieur le député, c'est être efficaces, c'est tout ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) AFP
M. le président. La parole est à M. Michel Françaix, pour le groupe socialiste.
M. Michel Françaix. Ma question s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication, mais je voudrais, s'il me le permet, dire à M. le Premier ministre, modestement, poliment...
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Très bien !
M. Michel Françaix... qu'il a parfaitement le droit -et même le devoir- de défendre sa politique, mais qu'il n'a pas le droit de reporter sur d'autres la responsabilité qui est la sienne depuis dix-huit mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.- Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Il ne peut ignorer que ses déficits budgétaires et sociaux ont atteint des niveaux historiques ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mais revenons-en à la question et après la désinformation, parlons de l'information et de l'AFP.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Bravo !
M. Michel Françaix. Il est toujours difficile à un ministre, j'en conviens, de s'exprimer à propos de la presse. Qu'il affirme concrètement son intention de l'aider à surmonter certaines difficultés et cette sollicitude paraîtra suspecte ! Mais, monsieur le ministre, voilà un reproche qui ne peut vous être adressé : votre prudente réserve, inspirée par un libéralisme de bon aloi, vous exposerait plutôt à l'accusation de non-assistance à personne en danger !
Avec 2400 salariés de quatre-vingt-une nationalités, dont 900 travaillent à l'étranger, l'AFP en France est un collecteur d'informations à l'état brut, un maillon essentiel dans la chaîne informative et joue un rôle irremplaçable pour l'ensemble de la presse. Dans le monde, c'est une agence multilingue et multimédias, et la façon dont elle a couvert la guerre d'Irak a été saluée par tous.
Or cette AFP-là se voit imposer un plan pluriannuel sur cinq ans : des économies drastiques...
M. François Goulard. Enfin, des économies !
M. Michel Françaix... assorties d'un plan social déguisé et d'une augmentation de recettes de 3,5 % par an, objectif que l'on sait inatteignable pour 2004 !
M. François Goulard. Quel gâchis !
M. Michel Françaix. N'est-il pas paradoxal qu'on trouve beaucoup d'argent public pour une chaîne de télévision internationale, orchestrée par TF1, mais qu'on reste insensible aux besoins de l'AFP qui joue un rôle capital dans l'influence de la France à l'étranger ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
L'AFP vaut mieux que la vente d'un immeuble à la sauvette ! Monsieur le ministre, ne vous contentez pas d'un arbitrage timide ! Que comptez-vous faire pour préserver cet outil précieux que tant de pays européens nous envient ? N'est-il pas temps d'associer les parlementaires à votre réflexion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État aux relations avec le Parlement.
M. Jean-François Copé, secrétaire d'État aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, je vous prie d'excuser l'absence de Jean-Jacques Aillagon qui assiste en ce moment au service religieux en la mémoire du journaliste Jean Hélène, lâchement assassiné en Côte d'Ivoire.
Monsieur le député, vous venez modestement, pour reprendre vos termes, de donner un conseil universel à tous les gouvernements : ne jamais renvoyer au suivant les ardoises qu'on n'a pas voulu assumer soi-même. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Choisir le sujet de l'AFP n'était pas forcément le plus convaincant : les difficultés de trésorerie que connaît l'AFP sont largement liées...
M. François Hollande. Bien sûr, c'est la faute de Jospin !
M. le secrétaire d'État aux relations avec le Parlement... à un défaut de vigilance du gouvernement précédent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. -Exclamations sur les bancs du groupe socialiste )
C'est la raison pour laquelle le gouvernement actuel a approuvé très largement l'initiative prise par le président de l'AFP, M. Bertrand Eveno, qui vient d'être reconduit dans ses fonctions, de soumettre à son conseil d'administration un contrat d'objectifs et de moyens qui constitue un plan ambitieux et courageux (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste), pour permettre à l'AFP, qui est l'une des trois plus grandes agences d'information du monde en langue française,...
M. Michel Françaix. Eh oui !
M. le secrétaire d'État aux relations avec le Parlement... de poursuivre son développement.
Le Gouvernement soutient ce plan qui n'est assorti d'aucun plan social.
M. Noël Mamère. C'est un démantèlement !
M. le secrétaire d'État aux relations avec le Parlement. Il n'est pas question de vente du siège mais d'un...
M. François Hollande. Crédit-bail !
M. le secrétaire d'État aux relations avec le Parlement... système de crédit-bail.
Dernier point, le personnel et ses représentants, reçus par le ministre de la culture et de la communication, ont été suffisamment convaincus pour annuler la grève initialement prévue pour le 4 novembre.
Autant dire, monsieur le député, que lorsque le dialogue social est constructif, les réformes avancent.(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) POLLUTION PAR L'OZONE
M. le président. La parole est à M. André Flajolet.
M. André Flajolet. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
Notre pays a connu cet été de nombreux tourments qui écrivent tous, à leur façon, une relation conflictuelle entre l'organisation de notre société et son milieu naturel.
Si la presse s'est beaucoup étendue sur le problème des feux de forêt -drame humain et écologique d'une grande ampleur- et sur les conséquences de la canicule sur les personnes âgées isolées de leur famille et de la société, elle a beaucoup moins rendu compte de la pollution à l'ozone, nuisance environnementale quotidienne et sournoise.
Or l'ADEME, répondant à sa mission de veille scientifique et technique, vient d'alerter les pouvoirs publics sur l'importance des pics de pollution qui ont touché le vieux continent, et la France en particulier, insistant sur les risques sanitaires et les conséquences négatives pour l'homme et l'environnement.
Après les réponses positives que vous avez initiées pour lutter contre les risques technologiques pour l'être humain et la nature, prévenir les drames humains des risques naturels, pourriez-vous éclairer la représentation nationale sur les conséquences de cette pollution, tant pour notre environnement que pour la santé humaine, mais surtout sur votre réelle volonté à mener une politique innovante et audacieuse, tant au niveau mondial, européen que français dans ce domaine ?
Nous ne pouvons en effet nous satisfaire d'un constat ou d'une révolte. Aussi, je vous remercie de préciser quel type d'action ponctuelle et quelle mesure structurelle vous pensez mettre en place pour améliorer la qualité de l'air. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, les effets néfastes de la pollution de l'air, en particulier de la pollution par l'ozone, sur la santé humaine et sur l'environnement sont maintenant bien connus. L'action résolue du Gouvernement se déploie dans trois domaines : la réduction des émissions, une plus grande efficacité des mesures d'urgence, une meilleure information du public.
Tout d'abord, la réduction des émissions : le programme d'action présenté en juin a pour ambition de réduire de moitié les polluants précurseurs de l'ozone et ainsi de diviser par cinq le nombre d'heures pendant lesquelles le seuil d'information sera dépassé. A cet effet, nous envisageons de durcir les normes dans de nombreux secteurs industriels. D'ores et déjà les mesures ont été prises pour ce qui concerne l'industrie électrique et l'industrie du verre. Dans quelques semaines, seront pris les arrêtés concernant les cimenteries, les raffineries ou la sidérurgie. Nous accorderons une attention toute particulière aux composés organiques volatils, en particulier dans les stations services.
Nous visons aussi la réduction des polluants dans l'automobile par une « sévérisation » des normes. En outre, je travaille, avec mon homologue allemand, à une initiative franco-allemande que nous présenterons à la Commission européenne avant la fin de l'année.
S'agissant du secteur résidentiel, nous proposons un crédit d'impôt de 25 % à ceux qui s'équiperaient de chaudières plus respectueuses de l'environnement, réduisant ainsi la pollution à l'ozone.
Ensuite, pour rendre plus efficace les mesures d'urgence, nous avons ramené le passage au seuil d'alerte à 240 microgrammes par mètre cube et nous réformons le système de la « pastille verte » pour développer la circulation alternée, dès lors que le seuil de pollution par l'ozone dépassera 360 microgrammes par mètre cube.
Enfin, nous nous employons à mieux informer le public et je salue à ce propos le rôle des associations de surveillance de la qualité de l'air. Trois millions d'euros de crédits de recherche seront consacrés à l'amélioration de la prévision afin que le passage au seuil d'information puisse être prévu avec deux jours d'avance et le passage au seuil d'alerte avec un jour d'avance.
En partenariat avec France Télévision, nous diffuserons systématiquement dans les journaux télévisés une information lors des pics de pollution et nous l'adresserons par émail ou texto aux structures publiques -crèches, hôpitaux, maisons de retraite.
J'ai été trop synthétique, monsieur le président. (Rires et exclamations) Permettez-moi d'ajouter que le plan de lutte contre la pollution de l'air ne concernera pas que la pollution de l'air, mais également, grâce à une action interministérielle intense, tous les problèmes de pollution atmosphérique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président Être libéral ne permet pas au dernier orateur de passer à la télévision. Néanmoins, je vais demander à la télévision de bien vouloir retransmettre l'intervention de M. Soulier. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) CHARTE DE QUALITÉ ADMINISTRATIVE
M. le président. La parole est à M. Frédéric Soulier, pour le groupe UMP.
M. Frédéric Soulier. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez présenté lundi une charte générique, applicable à tous les ministères et définissant la qualité des engagements que les Français sont en droit d'attendre d'un service public moderne.
Ces engagements tiennent en cinq points : un accès plus facile aux services, avec en particulier l'identification de l'agent chargé du suivi du dossier ; un accueil attentif et courtois ; une réponse compréhensible, dans un délai annoncé ; une réponse systématique aux réclamations ; et enfin, une évaluation régulière, visant à améliorer le service. Autant d'engagements qui correspondent à une réelle attente des citoyens.
Monsieur le secrétaire d'Etat, cette charte n'est-elle qu'un document de plus ? Comment pouvez-vous nous garantir qu'elle sera respectée dans les différentes administrations ? Je pense notamment au respect des délais d'attente aux guichets : nos concitoyens y sont particulièrement sensibles.
Je salue encore une fois, monsieur le secrétaire d'Etat, cette initiative tendant à faciliter la vie des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État.
M. Henri Plagnol, secrétaire d'État à la réforme de l'État. Monsieur le député, le Président de la République avait souhaité que les services publics s'engagent sur des standards de qualité qui correspondent mieux aux attentes de nos concitoyens. Le Premier ministre nous a demandé, à Jean-Paul Delevoye et à moi-même, de mener une concertation avec l'ensemble des associations, des syndicats et des ministères dans le but de parvenir à la définition de ce tronc commun d'engagements visant à améliorer la qualité de l'accueil dans les services publics.
M. Jean-Pierre Brard. C'est très clair, monsieur le ministre de la langue de bois !
M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État. Cela veut dire que nous devons favoriser l'accessibilité des services publics, notamment pour les plus faibles. Cela veut dire que nous devons réduire les délais d'attente au téléphone ou au guichet, comme les délais de réponse aux courriers. Cela veut dire, bien entendu, que nous devons veiller à ce que les usagers reçoivent un accueil plus personnalisé et plus courtois.
Maintenant, comment faire en sorte que cette charte soit autre chose qu'un ensemble d'objectifs affichés et se traduise dans la vie quotidienne des services publics ?
D'abord, il faut associer étroitement les agents - sans lesquels on ne peut pas réussir - à la définition des objectifs, et le faire suffisamment en amont pour que les attentes des usagers fassent partie de leur métier au quotidien.
Ensuite, et c'est là un point tout à fait décisif, qui fait partie des engagements de la charte, il faut traiter systématiquement les réclamations des usagers. A cet effet, dans chaque service public, un médiateur sera chargé de leur suivi.
Enfin, il faut mieux évaluer l'insatisfaction des Français et mesurer régulièrement les progrès accomplis.
Nous entamons la mise en œuvre de la charte en menant une expérimentation dans six départements, qui sera progressivement généralisée à l'ensemble du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement. Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Rudy Salles.) PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES, vice-président
M. le président. La séance est reprise. 2
LOI DE FINANCES POUR 2004
DEUXIÈME PARTIE Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004 (n°s 1093, 1110). AFFAIRES SOCIALES, TRAVAIL ET SOLIDARITE, ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
M. le président. Nous abordons l'examen des crédits du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
La parole est à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, la France est confrontée, depuis deux ans, au retournement de conjoncture le plus brutal qu'elle ait subi depuis deux décennies. Chacun est bien obligé de constater à quel point la baisse du chômage des années 1998-2001 a été le résultat éphémère d'une croissance exceptionnelle. La politique menée ces cinq dernières années n'a rien changé aux données fondamentales de l'emploi en France : dès que la croissance fléchit, la mécanique du chômage redémarre, comme sous l'effet de la fatalité.
Mais tout indique aujourd'hui que l'économie française a atteint son étiage, et que la croissance devrait être de retour en 2004. L'Amérique est repartie, le Japon sort d'une décennie récession, la reprise frémit en Allemagne, les carnets de commande ont cessé de régresser : nous sommes bien à la veille de la reprise. C'est la fin d'un cycle par lequel l'économie mondiale s'est purgée d'une décennie d'excès technologiques et financiers.
Un nouveau cycle prépare son essor. L'enjeu est maintenant de conduire une politique de l'emploi adaptée au redressement prochain de la conjoncture. C'est l'objet du projet de budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité que je vous présente aujourd'hui.
Ce projet est offensif. Il rompt avec une triple illusion qui nous ferait, à l'évidence, manquer le tournant de la reprise. Illusion, d'abord, de la réduction du temps de travail et de la rigidification du marché du travail, qui laissent nos concurrents, mobiles et réactifs, avancer à notre détriment. Illusion, ensuite, du recours à la création d'emplois publics pour gonfler artificiellement les chiffres de l'emploi. Illusion, enfin, sur la pérennité que pourrait espérer notre modèle social sans réformes profondes et sans un effort collectif pour faire face aux défis majeurs de demain.
Nous renversons cette politique terriblement défensive en affrontant la réalité de nos difficultés. Nous disons aux Français deux vérités qui sont à la base de toute notre politique de l'emploi. La première : si nous voulons continuer à progresser, il n'y a pas d'autre choix que de travailler plus, et mieux. La deuxième : pour assurer la fonction redistributive de notre système de protection sociale, il faut créer toujours plus de richesses en développant l'emploi durable dans le secteur marchand.
M. Guy Geoffroy. Très bien !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Ce langage de vérité accompagne une politique qui attaque aux racines le mal français du chômage, et qui a pour double objectif d'accélérer le retour de l'expansion et d'en tirer le plus possible de bénéfices en faveur de l'emploi durable.
Pour préparer l'économie française à bénéficier au plus vite de la reprise, il faut avant tout libérer notre potentiel productif. Le Gouvernement a donc engagé les réformes structurelles destinées à lui permettre d'être aussi riche que possible en emplois durables.
Tout en conduisant ces réformes structurelles, nous réorientons en ce sens les instruments de la politique de l'emploi. La première de ces réorientations est la clarification et l'amplification des baisses de charges.
La clarification, d'abord, se manifeste par une innovation très importante : nous avons choisi de réintégrer dans ce projet de budget le fonds d'allégement des charges - le FOREC. Cette opération donne une salutaire transparence aux relations entre l'Etat et la sécurité sociale. Elle est conforme à la loi du 25 juillet 1994, qui prévoit que les exonérations de cotisations sociales doivent être compensées par le budget de l'Etat. Elle mettra également un terme au débat confus sur les transferts de recettes de l'Etat vers la sécurité sociale destinés à assurer l'équilibre du FOREC.
Surtout, elle permet d'afficher l'effort global de l'Etat en matière d'emploi, qui augmente de plus d'un milliard d'euros entre 2003 et 2004. Dans le contexte de maîtrise des finances publiques que vous connaissez, cette décision illustre la priorité donnée par le Gouvernement à l'emploi.
Depuis 2003, et plus encore en 2004, le montant correspondant aux allégements de charges est plus important que celui des autres dépenses.
Il s'agit là d'un choix : nous savons que les baisses de charges sur les bas salaires sont l'une des mesures pour l'emploi les plus efficaces. Le taux de croissance de l'économie nécessaire pour créer des emplois était, avant la mise en œuvre des premières politiques d'allégement, de 2,3 %. L'application des ristournes dites « Juppé » et « Aubry » avait déjà permis de réduire ce seuil à 1,3 % environ. Le nouveau dispositif d'allégement de charges sociales qui vous est aujourd'hui présenté le ramène à moins de 1 %. La France sera ainsi plus prête que naguère à saisir, en matière d'emploi, le premier souffle de la croissance.
Cette politique d'allégement de charges s'accompagne d'un infléchissement de la politique publique d'aide à l'emploi en faveur du secteur marchand.
Le traitement social du chômage, qui consiste à faire financer par l'Etat - c'est-à-dire par l'impôt - le coût de certains emplois dans le secteur public et parapublic, est une formule qui cumule les inconvénients : précarité des contrats et insuffisance notoire des objectifs d'insertion. Cet expédient, vite décevant pour ses bénéficiaires, perd tout son sens dans la perspective de la reprise, et doit donc être réservé aux seuls publics en grande difficulté, pour lesquels la réinsertion dans le tissu économique demande un effort très particulier.
Dans le contexte actuel, il faut avant tout encourager le secteur marchand, seul créateur d'emplois véritablement durables. Passer du traitement social du chômage au soutien à l'emploi durable : tel est l'axe principal de notre politique de l'emploi.
M. Guy Geoffroy. Très bien !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. L'effort budgétaire consacré par l'Etat à l'emploi, y compris les baisses de charges, est aujourd'hui plus important que sous la majorité précédente. Mais c'est, surtout, la philosophie d'allocation de ces aides qui change, en privilégiant désormais l'emploi marchand et en ciblant l'effort sur les publics qui en ont le plus besoin. Dans le budget pour 2002 - le dernier adopté par la gauche -, la moitié seulement du dispositif était destinée au secteur marchand. En 2003 nous avons porté cette proportion à 60 % et, dans le projet de budget pour 2004, elle atteint les deux tiers.
Parmi les dispositifs, le Contrat jeunes en entreprises, et le Contrat initiative emploi jouent un rôle de premier plan.
Le Contrat jeunes en entreprises poursuivra en 2004 sa montée en puissance, avec un nombre d'entrées que nous espérons voir, l'an prochain, dépasser 100.000. A ce jour, 110.000 contrats ont été signés, et notre objectif est d'atteindre, au total, le chiffre de 235.000 contrats dans le courant de l'année 2004.
Le résultat déjà atteint est très encourageant : le chiffre de 90.000 entrées en 2003 correspond à notre estimation initiale. De plus ce dispositif représentait un pari, dans la mesure où l'aide n'est accordée que pour des jeunes peu qualifiés et, je le rappelle, recrutés sur la base de contrats à durée indéterminée. Ce pari, que beaucoup estimaient impossible à remporter, nous l'avons gagné.
M. Michel Bouvard, rapporteur spécial de la commission des finances de l'économie générale et du Plan, pour le travail. Bravo !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Notre succès, qui prouve que ce pari était possible, permet à ces jeunes, non seulement de trouver un emploi, mais aussi de démarrer leur vie professionnelle dans les meilleures conditions possibles.
Le Contrat initiative emploi - le CIE - a été, quant à lui, relancé en mars 2002 dans le cadre de la table ronde pour l'emploi. Plusieurs mesures ont été prises pour rendre le dispositif plus attractif. En particulier, le fait que le versement des primes s'effectue, dorénavant, sur un rythme trimestriel, et non plus à la fin de chaque année, devrait être plus favorable aux entreprises, et notamment aux plus petites, dont la trésorerie était pénalisée par le mode antérieur de paiement.
Le projet de budget pour 2004 tire les conséquences de cette relance : au lieu de 70.000 entrées prévues en 2003, 80.000 sont inscrites au projet de loi de finances pour 2004. En outre, comme vous le savez, le Gouvernement a déposé, conformément au souhait du groupe UMP, un amendement relevant encore de 30.000 le nombre des entrées, qui passe ainsi à 110.000, affichant ainsi une augmentation de près de 60 %.
Notre choix de privilégier le CIE est conforté par toutes les études dont nous disposons, et en particulier par celle qu'a réalisée récemment la Direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, qui démontre l'efficacité du dispositif : selon cette étude, 40 % des anciens bénéficiaires restent dans l'entreprise où ils ont effectué leur CIE, et, parmi ceux qui la quittent au terme du contrat prévu, près de sept sur dix trouvent un autre emploi dans le mois qui suit. C'est, de tous les dispositifs d'aide à l'emploi dont nous disposons, celui dont les résultats sont les plus efficaces.
Ces résultats démontrent que le retour à l'emploi dans le secteur marchand est toujours la meilleure solution pour parvenir à l'insertion durable des chômeurs.
Notre approche repose sur ce constat. Pour autant, elle n'est pas dogmatique. Nous savons en effet que, pour certaines personnes, le passage par le secteur non marchand peut être une étape utile, et parfois indispensable, dans un parcours d'insertion. C'est pourquoi le projet de loi de finances pour 2004 prévoit 170 000 contrats emploi solidarité - CES - et 15 000 contrats emploi consolidé - CEC. Ces chiffres sont inférieurs à ceux prévus pour 2003, mais ils demeurent significatifs.
Permettez-moi d'en venir maintenant aux deux nouveaux dispositifs créés en 2004 : le contrat d'insertion dans la vie sociale - CIVIS - et le revenu minimum d'activité. Ces dispositifs obéissent à la même philosophie de lutte pour l'emploi : nous misons sur la responsabilité et la volonté de nos concitoyens qui sont frappés par le chômage et nous refusons la fatalité de la dépendance sociale.
Le CIVIS, destiné aux jeunes, comporte trois volets : l'accompagnement vers l'emploi, la création d'entreprises, et les emplois en association.
Le CIVIS « associations », créé par décret du 13 juillet 2003, a été conçu pour échapper aux défauts des dispositifs qui l'ont précédé, notamment les emplois-jeunes. Tout d'abord, il s'adresse aux jeunes faiblement qualifiés, qui, sans une telle aide, risquent de ne pouvoir accéder au marché du travail. Ensuite, il suppose un projet personnel du bénéficiaire. Enfin, il est exclusivement destiné aux associations, car nous considérons que le cofinancement par l'Etat d'emplois portés par des établissements publics ou des collectivités locales brouille les responsabilités.
Notre objectif est que 11 000 de ces contrats soient conclus d'ici à la fin 2004 et que, d'ici à trois ans, 25 000 jeunes bénéficient de ce dispositif.
Les CIVIS « accompagnement vers l'emploi » et « création d'entreprises » nécessitent le vote de dispositions législatives pour entrer en vigueur. A cette fin, un amendement au projet de loi de finances vous sera proposé par le Gouvernement. Si vous l'acceptez, ces deux dispositifs entreront en vigueur le 1er janvier 2004.
Notre volonté est que, dès cette date, ces deux mesures soient décentralisées aux régions. Ce faisant, nous anticipons en quelque sorte sur le projet de loi relatif à la décentralisation qui confiera l'accompagnement des jeunes aux régions.
Quant au revenu minimum d'activité, sa philosophie est claire. Elle peut être résumée en une phrase : le travail vaut mieux que l'assistance.
M. Lionnel Luca. Bien sûr !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Son principe est simple : l'employeur embauchant un bénéficiaire du RMI recevra une aide à l'emploi d'un montant équivalent à celui du RMI.
M. Guy Geoffroy. Excellent !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Mieux vaut, chaque fois que c'est possible, financer le retour à l'emploi plutôt que le maintien dans la dépendance. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ce n'est pas qu'une question d'efficacité de la lutte contre le chômage, c'est surtout une question de justice sociale.
La création de ce dispositif est prévue dans le projet de loi « RMI-RMA » qui a été voté par le Sénat et qui sera examiné par votre assemblée dans les prochaines semaines. Je souhaite qu'il puisse entrer en vigueur au 1er janvier 2004. En cohérence avec la décentralisation du RMI, ce sont les conseils généraux, au plus près du terrain, qui assumeront la responsabilité de sa mise en œuvre.
Le projet de budget 2004 comporte en effet une innovation majeure : la décentralisation du revenu minimum d'insertion aux départements. Ce choix repose sur un constat que tout le monde peut partager. Quinze ans après la création du RMI, il apparaît que si ce dispositif a bien joué son rôle de « revenu minimum » pour les personnes les plus en difficulté, son volet « insertion » ne donne pas satisfaction. En effet, une faible part des allocataires accède à l'emploi, puisque sur cent bénéficiaires du RMI en décembre 1996, seul un quart a retrouvé du travail cinq ans après. De même, seul un bénéficiaire du RMI sur deux a signé un contrat d'insertion.
Ma conviction est que la confusion actuelle des responsabilités - l'Etat verse l'allocation, le conseil général finance l'insertion des bénéficiaires - est l'une des principales causes de l'inefficacité du dispositif. En confiant clairement aux départements le rôle de chef de file, la réforme permettra de mener une véritable politique d'insertion, au plus près du terrain.
Nous prévoyons 100 000 RMA en 2004 : 50 000 dans le secteur marchand, 50 000 dans le secteur non marchand, puisque ce dispositif est ouvert aux associations et aux collectivités. C'est une estimation. En effet, l'Etat ne contingentera pas le nombre de RMA. Il est donc tout à fait possible et, de mon point de vue, souhaitable que ces chiffres soient dépassés.
La création du RMA s'inscrit dans la perspective de la refonte de l'allocation de solidarité spécifique. Il s'agit de limiter la durée de celle-ci à trois ans pour les bénéficiaires actuels, à deux ans pour les nouveaux entrants. En effet, une personne qui est frappée depuis trop longtemps par le chômage a moins besoin d'une indemnisation indéfinie que d'une aide véritable pour retrouver un emploi. Notre politique vise à offrir cette possibilité à tous, en particulier aux chômeurs de longue durée.
Tous les bénéficiaires de l'ASS qui basculeront vers le RMI seront immédiatement éligibles au revenu minimum d'activité. Or, pour une personne seule sans ressources, le montant du RMI est très proche de celui de l'ASS, alors que le RMA est significativement supérieur : 185 euros supplémentaires par mois.
La relance du contrat initiative emploi vise le même objectif. Si vous acceptez l'amendement du Gouvernement qui a pour objet d'augmenter de 30 000 le nombre de CIE, je donnerai des instructions pour que ces emplois supplémentaires soient offerts en priorité aux personnes susceptibles d'être concernées par la réforme de l'ASS.
Après ce panorama des contrats aidés, je souhaite évoquer plus brièvement la formation professionnelle.
Il existe une sorte de paradoxe français, que l'on pourrait qualifier de scandale. En effet, alors que le chômage monte et que l'emploi est la préoccupation première de nos concitoyens, plus de 300 000 offres d'emploi restent non pourvues !
M. Jean-Marie Geveaux. Hélas !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. A cette inadéquation chronique entre l'offre et la demande d'emploi, nous répondons par la réforme de la formation professionnelle.
M. Jean-Marie Geveaux. Très bien !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Cette réforme est capitale pour assurer l'adaptabilité de chacun aux fluctuations accélérées du marché du travail. Les lacunes de notre système sont bien connues : illisible pour les salariés, il engloutit des sommes considérables tout en laissant largement de côté les PME, les salariés les moins qualifiés et les plus âgés. Nous avons relancé la négociation entre les partenaires sociaux pour généraliser l'accès à la formation, renforcer l'évaluation et la reconnaissance des compétences et faire entrer dans les faits la validation des acquis.
Cette relance a ouvert la voie à l'accord interprofessionnel conclu le 19 septembre dernier entre les partenaires sociaux, accord sur le fondement duquel le Gouvernement présentera dès cet automne un projet de loi instaurant pour la première fois en France un véritable droit individuel à la formation tout au long de la vie.
Cet accord interprofessionnel est trop récent pour trouver une traduction dans le projet de loi de finances. La principale innovation que celui-ci comporte en matière de formation professionnelle est la préparation de la décentralisation de l'Association pour la formation professionnelle des adultes - AFPA. En effet, la dotation à l'association, soit un peu plus de 700 millions d'euros, est scindée en deux parties afin de distinguer la part des crédits susceptibles de faire l'objet d'une décentralisation au cours des prochains exercices, soit environ 450 millions d'euros.
Le troisième contrat de progrès 2004-2008 liant l'État à l'AFPA encadrera les modalités de ce transfert, en précisant les évolutions nécessaires de l'association et les modalités de l'accompagnement de l'État. Ces orient | 
