ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU JEUDI 15 MAI 2003
COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du mercredi 14 mai 2003
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE
1. Chasse. - Suite de la discussion d'un projet de loi «...».
DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»
M. Jean Auclair.
Après l'article 16 «...»
Amendements n°s 3 rectifié de M. Mariani, 57 corrigé de M. Bianco et 5 rectifié de M. Mariani : MM. Thierry Mariani, Jean-Paul Chanteguet, Jean-Claude Lemoine, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement ; Jérôme Bignon, Daniel Garrigue, Mme Christine Boutin, MM. Alain Gest, Maxime Gremetz.
M. Jean-Paul Chanteguet.
Suspension et reprise de la séance «...»
MM. Thierry Mariani, Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques ; le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 3 rectifié ; rejet, par scrutin, de l'amendement n° 5 rectifié ; rejet de l'amendement n° 57 corrigé.
Amendement n° 4 rectifié de M. Mariani ; MM. Thierry Mariani, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
L'amendement n° 49 de M. Garrigue a été retiré.
Amendement n° 93 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 121 de M. Yves Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 58 de M. Morel-A-L'Huissier : MM. Alain Gest, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendements identiques n°s 29 de la commission des affaires économiques, 106 corrigé de M. de Courson et 71 de M. Bocquet : MM. le rapporteur, Charles de Courson, Maxime Gremetz, le secrétaire d'Etat.
Amendement n° 128 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur, Yves Cochet, Charles de Courson. - Adoption des amendements identiques et de l'amendement n° 128.
Amendement n° 2 de M. Vidalies : MM. Alain Vidalies, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 72 de M. Gremetz : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Charles de Courson, Alain Gest. - Adoption par scrutin.
Article 17. - Adoption «...»
Après l'article 17 «...»
Amendement n° 94 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 9 de M. Pierre Lang : MM. Pierre Lang, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Article 1er (précédemment réservé) «...»
Amendement n° 37 corrigé de M. Biancheri : MM. Hervé Mariton, le rapporteur, Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable. - Rejet.
Amendement n° 64 de M. Mourrut : MM. Etienne Mourrut, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 38 de M. Biancheri : MM. Hervé Mariton, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 63 de M. Mourrut : MM. Etienne Mourrut, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 39 de M. Biancheri : MM. Hervé Mariton, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 62 de M. Mourrut : MM. Etienne Mourrut, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article 1er modifié.
Après l'article 1er «...»
(Amendements précédemment réservés)
Amendements n°s 15 de la commission, 61 de M. Mourrut et 124 de M. Yves Cochet : MM. le rapporteur, Etienne Mourrut, Yves Cochet, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 15 ; les amendements n°s 61 et 124 n'ont plus d'objet.
Amendement n° 67 de M. Gremetz : MM. André Chassaigne, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. François Brottes. - Rejet.
Amendement n° 104 corrigé de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, le président de la commission, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Yves Cochet, Pierre Lang. - Retrait.
Article 2 (précédemment réservé) «...»
Amendement n° 30 de M. Biancheri : MM. Thierry Mariani, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article 2.
Article 3 (précédemment réservé) «...»
Amendement n° 16 de la commission : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 107 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 116 de M. Yves Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 51 de M. Dolez : MM. Jean-PaulChanteguet, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 31 de M. Biancheri : MM. Daniel Garrigue, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article 3 modifié.
Article 4 (précédemment réservé) «...»
M. Jean-Paul Chanteguet.
Amendement de suppression n° 96 de M. Chanteguet : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 108 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 109 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 17 de la commission : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements identiques n°s 68 de M. Gremetz et 117 de M. Yves Cochet : MM. André Chassaigne, Yves Cochet, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Maxime Gremetz, le président de la commission, Pierre Lang, Charles de Courson. - Rejet par scrutin.
Amendement n° 110 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 18 de la commission : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 41 de M. Biancheri : MM. DanielGarrigue, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 111 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 80 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 81 de M. Sauvadet : MM. François Sauvadet, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article 4 modifié.
Article 5 (précédemment réservé). - Adoption «...»
Article 6 (précédemment réservé) «...»
Amendement de suppression n° 118 de M. Yves Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendements identiques n°s 19 de la commission et 82 de M. de Courson : MM. le rapporteur, Charles de Courson, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.
L'amendement n° 42 de M. Biancheri n'a plus d'objet.
Adoption de l'article 6 modifié.
Après l'article 6 «...»
(Amendements précédemment réservés)
Amendement n° 20 de la commission, avec le sous-amendement n° 52 de M. Chanteguet, et amendement identique n° 83 de M. de Courson : MM. le rapporteur, Jean-Paul Chanteguet, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement n° 20 modifié.
L'amendement n° 83 n'a plus d'objet.
Article 7 (précédemment réservé) «...»
Amendements identiques n°s 21 de la commission et 84 M. Charles de Courson : MM. le rapporteur, Charles de Courson, Mme la secrétaire d'Etat, M. Jean-Paul Chanteguet. - Adoption.
L'article 7 est ainsi rédigé.
Article 8 (précédemment réservé) «...»
Amendement n° 22 de la commission : MM. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements identiques n°s 23 de la commission et 85 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements identiques n°s 23 de la commission et 85 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article 8 modifié.
Article 9 (précédemment réservé) «...»
Amendements identiques n°s 24 de la commission, 69 de M. Gremetz et 86 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, Maxime Gremetz, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article 9 modifié.
Article 10 (précédemment réservé) «...»
Amendement n° 125 de M. Lemoine : MM. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article 10 modifié.
Après l'article 10 «...»
(précédemment réservé)
Amendement n° 105 corrigé de M. de Courson : M. Charles de Courson. - Retrait.
Article 11 (précédemment réservé) «...»
Amendement n° 119 de M. Yves Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 87 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 87 repris par M. Gremetz. - Rejet.
Amendement n° 88 de M. de Courson : MM. Stéphane Demilly, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Charles de Courson.
Sous-amendement oral de M. Lemoine : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement oral et de l'amendement n° 88 modifié.
Adoption de l'article 11 modifié.
Article 12 (précédemment réservé) «...»
Amendement n° 122 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Yves Cochet. - Adoption.
Amendements identiques n°s 25 de la commission et 89 de M. de Courson et amendement n° 120 de M. Yves Cochet : MM. Stéphane Demilly, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements n°s 25 et 89.
M. Yves Cochet. - L'amendement n° 120 n'a plus d'objet non plus que l'amendement n° 34 corrigé de M. Biancheri.
Amendement n° 26 de la commission : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements identiques n°s 27 de la commission et 90 de M. de Courson : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article 12 modifié.
Après l'article 12 «...»
(Amendements précédemment réservés)
Amendement n° 28 de la commission, avec le sous-amendement n° 53 de M. Chanteguet, et amendement identique n° 91 corrigé de M. de Courson : MM. le rapporteur, Jean-Paul Chanteguet, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement n° 28 modifié.
L'amendement n° 91 corrigé n'a plus d'objet.
Article 13 (précédemment réservé). - Adoption «...»
Explications de vote «...»
MM.
Alain Gest,
Jean-Paul Chanteguet,
Charles de Courson,
Maxime Gremetz.
Vote sur l'ensemble «...»
Adoption de l'ensemble du projet de loi.
2. Dépôt d'un projet de loi organique «...».
3. Dépôts de propositions de loi «...».
4. Dépôts de propositions de résolution «...».
5. Dépôt d'un rapport «...».
6. Dépôts de rapports d'information «...».
7. Dépôt d'un projet de loi modifié par le Sénat «...».
8. Ordre du jour des prochaines séances «...».
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE
DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE,
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt-deux heures.)
CHASSE
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la chasse (n°s 758 et 821).
Discussion des articles (suite)
M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a continué l'examen des articles et s'est arrêtée aux amendements n°s 3 rectifié, 57 corrigé et 5 rectifié portant articles additionnels après l'article 16.
La parole est à M. Jean Auclair.
M. Jean Auclair. Monsieur le président, vous m'aviez promis de me donner la parole, puisque j'ai en effet déposé un amendement, n° 77, que je tiens absolument à défendre.
Monsieur le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, mes chers collègues, depuis le vote de la loi « chasse », on parle des dates d'ouverture du gibier d'eau, mais on oublie de parler des dates de fermeture du gibier terrestre, de la bécasse et des colombidés, par exemple. C'est que la chasse ne concerne pas que les départements maritimes ; elle concerne tout le territoire, notamment les départements de l'intérieur.
Dans de nombreux départements, des chasseurs sont passionnés par la chasse à la bécasse et au pigeon. Or ils ne peuvent chasser ces oiseaux que lorsqu'ils sont là. J'ai donc déposé cet amendement pour repousser la date de fermeture de la chasse à la bécasse et au pigeon au dernier jour de février.
Les données scientifiques les plus récentes attestent le bon état de conservation de certaines espèces. C'est le cas des bécasses, notamment grâce à la mise en place du carnet de PMA, qui est très bien respecté dans mon département. C'est aussi le cas des colombidés, en particulier des pigeons. Ceux-ci peuvent être chassés chez nos voisins européens au-delà du dernier jour de février, donc au-delà des dates imposées en France. Ils sont en outre empoisonnés dans certaines régions, comme en Beauce.
Il est assez phénoménal de constater que les chasseurs n'ont pas le droit de tirer les pigeons jusqu'à la fin de février, et que, à partir de mars, avril ou mai, lorsqu'ils arrivent en Beauce, dans les départements de culture, ces pigeons risquent d'être empoisonnés !
Vous allez me dire que ce n'est pas du ressort du législatif, mais du domaine réglementaire. Alors, je vais vous dire quelque chose : les chasseurs passionnés, de la loi, ils n'en ont rien à foutre ! Et du règlement non plus ! Ils n'en ont strictement rien à foutre ! Ils veulent absolument chasser ! (Protestations sur plusieurs bancs.)
M. Yves Cochet. Eh bien, on en entend de belles !
M. Jean-Paul Chanteguet. Qu'est-ce que c'est que ce vocabulaire ?
M. Jean Auclair. Je trouve quand même inadmissible, et je m'exprime en leur nom, qu'on leur interdise de chasser en France, alors que l'on chasse dans les autres pays de la Communauté européenne et qu'on empoisonne les pigeons dans la Beauce !
M. Gilles Cocquempot. Vous n'avez rien compris !
M. Jean Auclair. Au nom du bon sens...
M. Yves Cochet. Monsieur le président, ces propos sont scandaleux !
M. Jean Auclair. Naturellement, c'est scandaleux, monsieur Cochet. Mais, de toute façon, vous n'avez jamais vu une bécasse ni un pigeon de votre vie. Alors écoutez voir : quand on est un chasseur de salon comme vous, on la ferme et on ne s'adresse pas aux autres ! Allez chasser dans le XVIe arrondissement et ne venez surtout pas nous casser les pieds !
M. le président. Monsieur Auclair !
M. Gilles Cocquempot. C'est nul ! Ne dites pas que les chasseurs n'ont rien à foutre de la loi !
M. Jean Auclair. Parce que les gens qui ont foutu le pétard dans ce pays, ce sont des gens comme vous, des intégristes de l'écologie ! Vous feriez bien mieux d'avoir un peu de décence et de vous taire !
M. le président. Monsieur Auclair, un peu de calme !
M. Jean Auclair. Je suis très calme, monsieur le président, mais aussi passionné et indigné ! Moi, j'ai la passion chevillée au corps, comme tous les chasseurs de bécasse et de pigeon.
M. le président. Avec tout le respect que tout le monde ici a pour les chasseurs, je rappelle que nous sommes dans une enceinte de législateurs, monsieur Auclair !
M. Yves Cochet. Il est très calme ! (Sourires.)
M. Jean-Michel Ferrand. Ne l'énervez pas, monsieur Cochet !
M. Jean-Paul Chanteguet. Il s'énerve tout seul !
M. Jean Auclair. Monsieur le secrétaire d'Etat, au nom du bon sens, si vous pouviez prendre des décisions qui puissent satisfaire tous les passionnés de chasse à la bécasse et au pigeon, ce serait une bonne chose et tout le monde vous en saurait gré.
M. le président. Si j'ai bien compris, monsieur Auclair, c'est ce que vous vouliez nous dire tout à l'heure.
Après l'article 16
M. le président. Je suis saisi de trois amendements n°s 3 rectifié, 57 corrigé et 5 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Mariani, est ainsi libellé :
« Après l'article 16, insérer l'article suivant : "L'article L. 424-2 du code de l'environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Nonobstant le premier alinéa et en conséquence du deuxième alinéa, le merle noir, la bécasse et les grives, compte tenu du bon état actuel de conservation de ces espèces en Europe, peuvent être chassés à compter du deuxième dimanche du mois de septembre jusqu'au 20 février de chaque année.
« Par ailleurs, des dérogations peuvent être accordées pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques, autres que ceux cités au précédent alinéa, en petites quantités, conformément aux dispositions de l'article L. 425-5.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du précédent alinéa. »
L'amendement n° 57 corrigé, présenté par M. Bianco, est ainsi libellé :
« Après l'article 16, insérer l'article suivant :
« Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 424-2 du code de l'environnement sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'ouverture et la fermeture de la chasse au merle noir, à la bécasse et aux grives, compte tenu du bon état actuel de conservation de ces espèces en Europe, sont fixées comme suit : à compter du deuxième dimanche du mois de septembre jusqu'au 20 février de chaque année.
« Par ailleurs, des dérogations peuvent être accordées pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques, autres que ceux cités au précédent alinéa, en petites quantités, conformément aux dispositions de l'article L 425-5.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du précédent alinéa. »
L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Mariani est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer l'article suivant :
« L'article L. 424-2 du code de l'environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Nonobstant le premier alinéa et en conséquence du deuxième alinéa, le merle noir et les grives, sous réserve d'un état de conservation satisfaisant de ces espèces, peuvent être chassés à compter du deuxième dimanche du mois de septembre jusqu'au 20 février de chaque année.
« Par ailleurs, des dérogations peuvent être accordées pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques, autres que ceux cités au précédent alinéa, en petites quantités, conformément aux dispositions de l'article L. 425-5.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du précédent alinéa. »
La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir les amendements n°s 3 rectifié et 5 rectifié.
M. Thierry Mariani. Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je voudrais revenir sur la fixation des dates de chasse. Je suis très satisfait de la suppression du jours de non-chasse que nous avons obtenue en votant, à une écrasante majorité, l'amendement de notre collègue Lemoine. Cela dit, je pense que le verre est à moitié plein ou à moitié vide.
M. Jean-Paul Chanteguet. Eh oui !
M. Thierry Mariani. Je voudrais donc revenir sur cette question de la fixation des dates d'ouverture et de clôture.
M. Yves Cochet. C'est fini ! Vous avez perdu, là !
M. Thierry Mariani. J'ai écouté les différents intervenants. Et je suis d'accord avec M. Cochet sur un point : il sera extrêmement dur de revenir sur la directive européenne, et je suis loin d'être persuadé que les efforts du Gouvernement seront couronnés de succès.
Dans cet hémicycle, je me suis battu, avec un certain nombre d'entre vous, pendant cinq ans pour que la loi précise les dates d'ouverture et de fermeture. Je défends toujours les mêmes positions. Parce que c'est une piste qu'on n'a pas réexplorée.
M. Maxime Gremetz. C'est cohérent !
M. Thierry Mariani. Voilà pourquoi je présente l'amendement n° 3 rectifié, dont l'adoption aboutirait, comme le disait un député européen, à remettre les compteurs de la jurisprudence à zéro.
M. Hervé Mariton. Il a raison !
M. Thierry Mariani. Depuis le début de ce débat, j'entends qu'il faut des arguments scientifiques. Mais concernant le merle noir, la grive et la bécasse, on a des arguments scientifiques incontestables grâce à l'institut européen, qui existe depuis douze ans. Qu'attend-on ? Vingt ans d'observations ?
Adoptons donc ces amendements, dont la démarche rejoint exactement celle que vous proposez. Encore une fois, toutes les autorités scientifiques, institut méditerranéen, comité ORNIS sont unanimes à dire que pour le merle noir, la grive et la bécasse, dont on connaît aujourd'hui les dates de reproduction et de migration, on n'a pas besoin d'attendre. Pour le gibier d'eau, je le reconnais, nous ne disposons pas de la totalité des observations scientifiques. Reste que si la démarche que je propose pour la grive, le merle noir et la bécasse aboutit, on peut penser qu'il en sera de même pour le gibier d'eau. Et inversement d'ailleurs...
Ensuite, comme je l'ai fait remarquer tout à l'heure à propos de l'article 15, les directives européennes ne fixent jamais de date d'ouverture et de fermeture.
On nous dit qu'il faut protéger le patrimoine. Eh bien, nous disposons d'éléments pour le faire.
On nous dit qu'on s'appuiera sur les travaux de l'Observatoire. Mais celui-ci a été créé par un décret du 17 juillet dernier. Sa première réunion a eu lieu le 15 avril. Sa prochaine réunion aura lieu le 28 mai, et il n'y a toujours pas d'ordre du jour !
M. Jean-Paul Chanteguet. Inquiétant !
M. Thierry Mariani. Cela signifie, mes chers collègues, que si on attend l'Observatoire et ses conclusions, on risque d'en être exactement au même point dans deux ou trois ans.
Mon premier amendement concerne le merle noir, la grive et la bécasse. Je n'en reprendrai pas l'exposé sommaire. Les chasseurs apprécieront. Mais le respect des périodes de non-chasse mentionnées à l'article 7 de la directive « oiseaux » étant assuré et l'état de conservation de ces trois espèces étant vérifié et considéré comme très satisfaisant, rien ne s'oppose aujourd'hui à ce qu'on en autorise la chasse jusqu'au 20 février. Pour ces trois espèces, je considère qu'on dispose de toutes les données nous permettant de défendre ce dossier.
Je terminerai sur une citation d'un avocat au Conseil d'Etat, Me Hélène Farge : « La solution la plus radicale pour couper court aux contentieux et préserver les ouvertures anticipées et la chasse de février consiste à obtenir du législateur qu'il inscrive dans la loi elle-même les dates de chasse. Il faut obtenir parallèlement qu'il supprime toute compétence au Gouvernement ou aux autorités administratives pour intervenir sur la fixation des périodes de chasse. En effet, les décrets et arrêtés des préfets sont toujours susceptibles de faire l'objet d'un recours, devant le Conseil d'Etat pour les décrets, devant les tribunaux administratifs pour les arrêtés. En revanche, sauf l'examen très particulier du Conseil constitutionnel, il est impossible de faire un recours devant les juridictions contre une loi. Il nous faut donc fixer les dates de chasse dans la loi et ne plus laisser aucune possibilité d'intervention. »
La meilleure manière de mettre fin aux contentieux à répétition, c'est que nous votions ces dates. Et c'est ce que l'on a dit pendant cinq ans. Je suis peut-être un peu attardé, mais j'ai beaucoup de mal à comprendre pourquoi je devrais dire en 2003 le contraire de ce que j'ai dit en 2000, pourquoi je devrais attendre des données scientifiques qui existent.
Qu'est-ce qu'on attend ? Nous avons tous les éléments pour trancher aujourd'hui, et je ne comprendrais pas qu'on ne saisisse pas cette opportunité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. L'amendement n° 57 corrigé de M. Bianco est-il défendu ?
M. Jean-Paul Chanteguet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour donner l'avis de la commission sur ces trois amendements.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. La commission a repoussé ces amendements pour les raisons déjà exposées. La voie que nous avions choisie, depuis un certain nombre d'années, et qui consistait à mettre dans les textes de loi les dates d'ouverture et de fermeture, s'est avérée très préjudiciable : on a augmenté les contentieux, la jurisprudence et on ne pourra plus jamais négocier à Bruxelles.
Je comprends les préoccupations de nos collègues et j'entends l'argumentation de notre ami Mariani, s'agissant notamment de ces trois espèces.
M. Maxime Gremetz. Il a raison, Mariani !
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Cela dit, actuellement, devant toute jurisprudence, les éléments scientifiques ne tiendront pas.
Par ailleurs, nous connaissons très bien le problème de la bécasse, visée par l'un de ces amendements. Cette année, les chasseurs, responsables et raisonnables comme ils le sont toujours, n'ont pas profité pleinement de l'arrêté de Mme Bachelot qui permettait de chasser la bécasse jusqu'au 20 février ; car les PMA ont été fixés de manière beaucoup plus rigoureuse, compte tenu de l'état de conservation de cette espèces.
Pour l'heure, le mieux est d'attendre les conclusions des travaux de l'observatoire, qui pourront être ajoutées à ORNIS. C'est ainsi qu'à l'avenir nous aurons une chasse raisonnable et apaisée et que nous obtiendron des améliorations.
En revanche, je partage tout à fait l'avis de M. Mariani quand il dit que cet observatoire, qui a été mis en place au mois de juillet dernier, n'a commencé à travailler que très tard.
M. Bernard Accoyer. C'est vrai !
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Nous en connaissons les raisons : le nom des personnes qui allaient y siéger n'a pas été communiqué tout de suite, probablement pour retarder le début des travaux. Nous le regrettons. L'observatoire est maintenant au travail et j'espère qu'avant les prochaines ouvertures de chasse, nous pourrons tirer quelques conclusions.
Voilà les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement pour donner l'avis du Gouvernement sur ces amendements.
M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement. L'avis du Gouvernement est très proche de celui de la commission. M. le rapporteur a excellemment rappelé les raisons pour lesquelles nous sommes fortement réticents à inscrire dans la loi les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse.
Sans reprendre le raisonnement développé par M. Lemoine, je veux insister sur le fait que les risques de contentieux ne seront pas écartés au motif que l'on passera par la voie législative. Les voies de recours sont nombreuses, monsieur Mariani, et elles risquent, à chaque fois, de restreindre la marge de décision. Ne vous y trompez pas, ce n'est pas parce qu'on transforme en norme législative une disposition que l'on est mieux protégé que par voie réglementaire. Les voies de recours existent bel et bien et peuvent bloquer le système.
M. Bernard Accoyer. Très bien !
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. C'est pour cela, monsieur Mariani, que le Gouvernement, tout aussi conscient que vous de ce problème, en est venu à la solution qui consister à renforcer la connaissance des données scientifiques.
M. Thierry Mariani. On dispose déjà de ces données scientifiques pour les espèces auxquelles j'ai fait allusion !
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Vous avez tenu des propos un peu sévères, si je peux me permettre, sur l'observatoire national qui vient d'être créé. Nous ne sommes pas là, les uns et les autres, pour polémiquer d'autant que, sur bien des sujets, nous nous retrouvons, cher Thierry Mariani. Je suis néanmoins obligé de rappeler que la création de cet observatoire répond à un engagement pris par ce gouvernement. A cet égard, il n'est pas inutile de souligner que le Gouvernement est tout de même très attentif depuis de longues semaines à ce que dit la majorité sur ce sujet et qu'on a avancé sur un certain nombre de points. Ou alors il faut déjà passer par pertes et profits le fait que le Gouvernement s'en soit remis à la sagesse de l'Assemblée nationale sur un certain nombre d'amendements, dont l'amendement n° 11 rectifié que nous avons examiné avant le dîner. Je veux donc insister sur la voie qui a été choisie, celle de la connaissance des données scientifiques.
M. Thierry Mariani. On les a, sur ces espèces !
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Vous ne pouvez pas dire, monsieur Mariani, que l'observatoire ne travaille pas ou n'a pas d'ordre du jour. Renseignement pris, l'ordre du jour de la prochaine réunion qui se tiendra dans un mois est fixé : ce sera la synthèse des données disponibles sur l'ensemble des oiseaux migrateurs. A moins que vous considériez qu'il ne fallait pas créer cette instance. Je vous rappelle toutefois que cette décision a été prise d'un commun accord. Le moment est donc venu de se dire franchement que, sur un sujet comme celui-là, il faut raison garder. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. Yves Cochet. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon.
M. Jean-Paul Chanteguet. C'est UMP contre UMP !
M. François Brottes. On ne vous dérange pas trop, messieurs ? (Sourires sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jérôme Bignon. Sur ce sujet, j'ai été tenté, comme beaucoup d'entre nous, de penser que la solution passait par la loi. Nous sommes à l'Assemblée nationale, et nous avons tous conscience des responsabilités et du mandat qui nous ont été confiés. Nous savons que nous avons entre nos mains la faculté de voter la loi. La tentation était donc grande de vouloir résoudre la question des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse en les inscrivant dans la loi, comme nous le demandent certains de nos amis chasseurs et comme l'attestent le nombre de signataires des amendements dont nous avons discuté cet après-midi.
C'est une tentation légitime, qui peut paraître intellectuellement cohérente, mais à laquelle je ne céderai pas ce soir pour les raisons suivantes. Encore une fois, je suis totalement convaincu que nous ne parviendrons à avancer sur ce difficile dossier de la chasse que si nous parlons un langage de vérité.
M. Yves Cochet. C'est tout à fait exact !
M. Jérôme Bignon. Si nous continuons à dire aux chasseurs que nous allons résoudre les problèmes d'un coup de baguette magique législatif...
M. Maxime Gremetz. Il ne fallait pas le laisser croire, alors !
M. Yves Cochet. Bignon a raison !
M. Jérôme Bignon. ... dont nous savons au fond de nous-mêmes qu'il ne peut pas avoir d'efficacité juridique, nous allons aggraver la situation...
M. Maxime Gremetz. Relisez vos tracts électoraux !
M. Jérôme Bignon. Je n'ai jamais rien dit ou écrit de tel, monsieur Gremetz, jamais !
M. Maxime Gremetz. Vous avez dû omettre quelques tracts !
M. Jérôme Bignon. Non, je suis très détendu car...
M. Augustin Bonrepaux. On ne le dirait pas !
M. Jérôme Bignon. ... j'ai tout relu avant de venir en parler ce soir, absolument tout.
M. Maxime Gremetz. Vous avez dû en oublier quelques-uns.
M. Jérôme Bignon. Non, absolument pas. Et nous pourrons en reparler quand vous voudrez !
Monsieur le président, je tiens à m'expliquer à fond sur ce sujet car je sais que Maxime Gremetz, qui veut marquer politiquement ce débat, fait circuler des feuilles du Journal officiel indiquant les votes des uns et des autres.
M. Maxime Gremetz. C'est normal. C'est de l'information démocratique !
M. Jérôme Bignon. Il ne manquera donc pas d'en faire une exploitation politicienne. C'est le juste retour de son vote scélérat de la loi de 2000. Voilà pourquoi j'ai tenu à m'assurer que je n'avais pas pris cet engagement.
Pourquoi ne l'ai-je pas pris alors que j'ai été tenté de le faire ? Tout d'abord, en juin 2002, quand nous sommes revenus au pouvoir, j'ai estimé qu'il était judicieux, politiquement et techniquement et pour un moment extrêmement court, de donner, aux chasseurs le signal qui nous avaient donné le coup de main dénoncé à de nombreuses reprises, que nous étions prêts à les écouter pour faire évoluer les choses. Mais je savais, étant un peu juriste, que cette démarche était vouée à l'échec. Par deux fois, en 1994 et en 1998, un gouvernement de gauche comme un gouvernement de droite ont tenté d'inscrire dans la loi les dates non pas d'ouverture mais de fermeture. Et par deux fois, le Conseil d'Etat a sanctionné l'inefficacité juridique d'une telle mesure.
Je sais également comme juriste que le droit communautaire, dans un certain nombre de cas, prime sur le droit national.
M. Augustin Bonrepaux. Vous ne disiez pas cela l'an dernier !
M. Jérôme Bignon. On peut ne pas l'accepter. Mais c'est une donnée de notre droit positif.
M. Patrick Ollier, président de la commission. C'est tout à fait vrai !
M. Maxime Gremetz. Il fallait y penser avant !
M. Jérôme Bignon. On peut toujours aller raconter aux chasseurs qu'on va voter une telle mesure pour faire semblant de leur faire plaisir. Ce n'est toutefois pas ainsi qu'on contribuera à faire évoluer intelligemment le dossier de la chasse. Celui-ci n'évoluera que lorsque tous les acteurs parleront un langage de vérité, cesseront de s'opposer les uns aux autres, se mettront autour d'une table et discuteront pour de bon, usagers et non-usagers, chasseurs et non-chasseurs.
M. Jean-Paul Chanteguet. Vous êtes le premier à le dire !
M. Jérôme Bignon. On a commencé de le faire. Mais, comme je l'ai dit hier en des termes plus poétiques à notre amie la ministre de l'écologie...
Mme Christine Boutin. Chutt le Hutteux !
M. Jérôme Bignon. Chutt le Hutteux aimerait que ça aille un tout petit peu plus vite et que ce soit un tout petit peu plus clair. Malheureusement, il a fallu du temps pour se mettre en route. Aujourd'hui, on voit mieux la voie qui est tracée par la ministre et le Gouvernement.
Pour autant, il ne faut pas céder à la facilité. Je le dis avec beaucoup de fermeté et d'amitié à mes collègues que j'aime beaucoup et dont je connais la combativité sur cette question, la passion qu'ils mettent à essayer de trouver une solution dans ce dossier qui empoisonne réellement notre vie locale, dans des conditions qu'il faut mesurer. Il est en effet difficile d'expliquer à l'ouvrier de Lanchères, qui n'a qu'une passion dans la vie, aller à la hutte, que c'est le Conseil d'Etat et une directive européenne qui l'empêchent de chasser les oiseaux migrateurs le samedi ou le dimanche. Mais aujourd'hui, nous devons à la vérité de dire qu'inscrire dans la loi les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse n'est pas une bonne solution.
Nous devons par contre affirmer avec autant de détermination, comme l'a fait la ministre - et contrairement à M. Cochet cet après-midi -, que nos contacts avec Bruxelles doivent être amplifiés et approfondis. A cet égard, le guide interprétatif de la directive, les premiers pas effectués vers la ratification de cette convention AEWA, la mise en place de l'observatoire sont des signes très forts donnés au Conseil d'Etat et à Bruxelles que nous avançons dans la bonne direction. Donc, nous pourrons progresser techniquement quand nous aurons les éléments pour le faire.
De ce point de vue, monsieur Cochet, vous avez tort de dire que la Cour de justice nous interdit de modifier la directive, car il n'est pas dans ses pouvoirs...
M. Yves Cochet. Lisez la question préjudicielle de la semaine dernière !
M. Jérôme Bignon. ... d'interdire à quiconque de modifier la directive. Le pouvoir de modification de la directive appartient à la Commission, au Parlement européen ou au Gouvernement, certainement pas à la Cour de justice. Et en l'occurrence, je m'excuse d'être précis à ce point, c'était non pas la Cour de justice - l'arrêt de la Cour de justice ne sera rendu que dans quelques mois - mais un avocat général espagnol qui donnait ses conclusions...
M. Yves Cochet. Terribles !
M. Jérôme Bignon. ... sur l'interprétation qu'on doit faire de l'article 9 de la directive sur la dérogation : la dérogation peut-elle prolonger ou anticiper sur des périodes de chasse ? Il ne faut donc pas tout mélanger ce soir. Nous en sommes à la modification de la directive. Et je suis convaincu que nous pourrons la modifier si nous en avons la volonté politique.
Plusieurs pistes existent, et certaines ont été tracées par notre collègue Garrigue, dans le travail très intéressant et approfondi qu'il a fait avec la délégation pour l'Union européenne sur les conditions d'application de la directive 79/409 dans les pays de l'Union européenne. Une autre va s'ouvrir avec l'élargissement. Car il est possible de se mettre autour de la table avec nos amis Polonais et Hongrois, pour voir avec eux comment ils pensent interpréter la directive.
Bref, de la même façon que nous ne pouvons pas dire à nos amis chasseurs aujourd'hui : « Nous pouvons fixer par la loi les dates d'ouverture et de fermeture », il serait injuste de ne pas leur faire savoir que nous pouvons modifier, interpréter, faire évoluer de façon intelligente la directive, dans un sens qui permettrait d'ouvrir l'éventail des dates d'ouverture et de fermeture comme le souhaitent les chasseurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.
M. Daniel Garrigue. Monsieur le président, mes chers collègues, je n'ai pas l'intention d'allonger les débats, et je retirerai d'ailleurs l'amendement que j'avais déposé.
Je voudrais tout de même dire que je comprends, à certains égards, l'exaspération et le ressentiment qu'ont exprimés, il y a quelques instants, nos collègues Jean Auclair et Thierry Mariani. J'ai présenté hier, devant la délégation à l'Union européenne, un rapport qui m'avait été confié sur l'application de la directive « oiseaux » dans les différents Etats de l'Union européenne, en fait surtout dans les pays de l'Europe du Sud. Et il est exact que, pour les espèces dont ont parlé nos collègues, on constate que, d'une façon générale, les périodes de chasse sont plus longues qu'en France. C'est vrai en particulier pour le pigeon ramier, qui est chassé au Portugal, en Grèce, ainsi qu'en Belgique, jusqu'au 28 février. C'est vrai pour la grive, qui est chassée en Grèce et au Portugal jusqu'au 28 février. En Angleterre, le pigeon ramier est d'ailleurs chassé quasiment pendant toute l'année car il est considéré comme nuisible. Quant à la bécasse des bois, en Allemagne - au moins jusqu'à une date récente - et en Autriche, elle est chassée jusqu'à la mi-février. Enfin, dans des pays qui rejoindront l'Union européenne l'an prochain, on la chasse jusqu'au mois d'avril, comme en Hongrie, voire jusqu'au mois de mai, comme en Pologne.
Dès lors, on comprend que les chasseurs français éprouvent de l'exaspération et du ressentiment. Au demeurant, quand on analyse la manière dont les choses se sont passées, on s'aperçoit qu'il existe deux catégories de pays. Il y a tout d'abord ceux qui n'ont jamais eu de véritable contentieux sur les problèmes de chasse aux oiseaux sauvages,...
M. Patrice Martin-Lalande. Ils ont bien de la chance ! (Sourires.)
M. Daniel Garrigue. ... cette question se réglant par des négociations et par des procédures avec la Commission de Bruxelles. A l'inverse, il y a les pays qui sont entrés systématiquement dans des contentieux, souvent d'ailleurs parce que les juges nationaux ont largement contribué à les entretenir. C'est à l'évidence le cas de la France. Je tiens donc à insister sur le fait - le ministre l'a déjà rappelé tout à l'heure, ainsi que M. Cochet, avec lequel je suis pourtant rarement d'accord - que si nous précisons dans la loi les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, comme cela avait été fait notamment dans la loi de 1998, nous aurons très vite, dans les mois qui suivront, à subir la censure du juge.
M. Patrick Ollier. Eh oui !
M. Daniel Garrigue. Or, chaque fois que la censure du juge administratif est intervenue, un tour de vis supplémentaire a été donné. Chacun doit avoir conscience de cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Michel Ferrand. C'est un argument pour ne rien faire !
M. Daniel Garrigue. Pour autant, il existe des possibilités de sortie. Nous pouvons tout d'abord produire un certain nombre de données scientifiques.
M. Thierry Mariani. On les a !
M. Daniel Garrigue. C'est d'ailleurs ce qui a été fait cette année, même si un certain nombre d'arrêtés ont été annulés. La ministre de l'environnement, Mme Bachelot, avec le concours de M. Dutruc-Rosset, a tout de même obtenu, et certains d'entre vous l'ont dit, que la chasse au pigeon ramier se poursuive jusqu'au 10 février, ce qui est en deçà des dates en vigueur dans certains autres pays de l'Union européenne, et que la chasse la bécasse des bois puisse se prolonger, si les conditions climatiques sont normales, jusqu'au 20 février. Et là, on est tout à fait dans la norme des autres pays de l'Union européenne. Voilà qui prouve que, lorsqu'un dossier est bien défendu et qu'on sait bien le présenter, on peut faire avancer les choses.
De ce point de vue, la création de l'Observatoire de la faune sauvage devrait nous permettre de produire, à condition qu'il s'appuie sur un réseau suffisamment large - et peut-être qu'on élargisse celui-ci à l'ensemble de l'Union européenne, voire au-delà -, des données beaucoup plus pertinentes au juge.
Deuxième angle d'attaque : le guide interprétatif sur lequel travaille actuellement les services de la commission. Ce document pourra nous aider aussi, s'il est utilisé de façon intelligente, à obtenir du juge qu'il revienne sur certaines jurisprudences particulièrement restrictives, je pense notamment à la notion de protection complète. Les services de la commission travaillent également sur la notion de décade qui est extrêmement intéressante et grâce à laquelle nous pourrons parvenir à quelques avancées, à condition que cela se double de progrès sur les données scientifiques.
Troisième élément : les conventions internationales. Aujourd'hui, nous avons franchi un pas important grâce à l'amendement de notre collègue de Courson...
M. Maxime Gremetz. C'est le mien !
M. Daniel Garrigue. ... et de M. Gremetz qui nous a permis de ratifier, au moins ici, en première lecture, l'accord AEWA.
On a vu que cet accord n'avait pas une portée aussi considérable qu'on pouvait l'espérer, mais c'est un premier pas. Si demain nous arrivions à bâtir une convention couvrant l'ensemble des espèces d'oiseaux sauvages - et l'élargissement peut nous y aider parce que certains pays limitrophes importants, comme la Russie et l'Ukraine, pourraient peut-être se joindre à cette convention -, nous aurions alors des outils beaucoup plus efficaces pour défendre les chasses auxquelles nous sommes attachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Gilles Cocquempot. C'est du baratin !
M. le président. La parole est à Mme Christine Boutin.
M. Christine Boutin. J'ai suivi les débats sur la chasse, je crois qu'on peut m'en donner acte, aussi bien au cours de la précédente législature que de la présente. Je salue le travail remarquable de M. Lemoine qui a bien fait avancer les choses. Toutefois, étant cosignataire d'amendements qui ont été retirés concernant le calendrier, je me demande quel est véritablement le rôle de l'Assemblée nationale.
M. Kléber Mesquida. Vous êtes à la botte du Gouvernement !
Mme Christine Boutin. Nous sommes tous très attachés à la construction européenne. Mais croyez-vous vraiment que nous aiderons notre pays, les Français, à comprendre le fonctionnement et la nécessité de la construction européenne si on leur dit que le Parlement a baissé les bras parce que la directive va obligatoirement casser les orientations qui auront été prises ?
M. Maxime Gremetz. Très bien !
Mme Christine Boutin. Au-delà même de l'enjeu de la chasse, je constate, au fil du temps, que les décisions prises par l'Assemblée deviennent de plus en plus relatives. Le Conseil constitutionnel nous contrecarre, ou l'on invoque les directives européennes pour faire en sorte que les orientations majoritairement demandées dans ce pays ne soient pas appliquées.
J'ai bien écouté M. Garrigue qui nous a donné des éléments intéressants. Cependant, comment, nous, parlementaires, pouvons-nous aider notre gouvernement à négocier - et je salue le travail remarquable de M. Dutruc-Rosset dont l'idée de texte interprétatif me semble aller dans le bon sens - si nous ne montrons pas notre détermination à l'égard de cette position ? D'autant plus que la position de la France n'est pas unique, et que, comme cela nous a été rappelé, dans les pays voisins les dates sont complètement différentes.
Monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi de m'en remettre, en la matière, à la sagesse de l'Assemblée. Je ne veux pas mettre le Gouvernement en difficulté, mais je me demande si nous allons continuer, au fil des textes qui nous seront présentés, à baisser pavillon devant d'autres instances qui, normalement, doivent être secondes par rapport aux législateurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. André Chassaigne et M. Maxime Gremetz. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Alain Gest.
M. Alain Gest. Monsieur le président, au risque d'être un peu redondant après nos collègues Jérôme Bignon et Daniel Garrigue, je voudrais néanmoins m'adresser quelques instants aux auteurs des amendements visant à inscrire les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans la loi.
Chacun, ici, comprend et partage pleinement les objectifs recherchés. Comme je l'ai indiqué hier, au nom du groupe UDF (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe de député-e-s communistes et républicains.) ... pardon, au nom du groupe UMP - c'est un lapsus historique - ...
M. François Brottes. Ah, nostalgie !
M. Jean-Paul Chanteguet. Vous êtes au bord de l'éclatement !
M. Alain Gest. ... nous sommes très nombreux ici à considérer que la période de chasse au gibier d'eau devait très certainement, sur des bases parfaitement scientifiquement démontrées, être beaucoup plus large que celle que nous connaissons actuellement. Par conséquent, l'objectif que vous recherchez est évidemment le même que le nôtre. Dans pareil cas, l'outil le plus évident est peut-être d'avoir recours à la loi et d'y inscrire les dates. Je me souviens que nous l'avons déjà fait au mois de juillet 1994.
M. Patrice Martin-Lalande. On l'a fait deux fois !
M. Alain Gest. Pour ma part, je ne l'ai fait qu'en 1994. Les dispositions de cette loi du 15 juillet 1994 ont d'ailleurs été abrogées par la loi de 2000, on le sait, avec les voix écologistes - on n'en attendait pas moins non plus de leur part -, avec les voix du groupe socialiste non plus, mais également avec l'abstention de très nombreux membres du groupe communiste, dont certains se sont beaucoup exprimés depuis le début du débat.
M. Gilles Cocquempot. Baratin !
M. Jean-Paul Chanteguet. Il nous cherche !
M. Maxime Gremetz. Le Journal officiel témoigne de nos positions !
M. Alain Gest. Il fallait le rappeler.
M. Gilles Cocquempot. Vous noyez le poisson !
M. Jean-Paul Chanteguet. Réglez vos problèmes autrement !
M. Jean-Michel Ferrand. Réglez donc les vôtres !
M. Alain Gest. Je comprends que vous soyez gênés car la falsification permanente tendant à faire croire aux chasseurs qu'on les a aidés, alors qu'on les a trompés, est un peu délicate à assumer.
M. Maxime Gremetz. Vous vous trompez toujours d'adversaires !
M. Alain Gest. Les dispositions adoptées antérieurement, qu'une loi de 1998 a également tenté de reprendre, ont connu le même sort : le Conseil d'Etat - et non pas la Commission européenne - les a systématiquement jugées inapplicables au regard de la directive européenne,...
M. Gilles Cocquempot. Au regard de l'interprétation de la directive européenne !
M. Alain Gest. ... incompatibles avec ses objectifs. Notre collègue Garrigue vient d'ailleurs d'évoquer les arrêts successifs de cette jurisprudence constante.
En l'état actuel des connaissances scientifiques, cher monsieur Mariani, c'est un élément important car il justifie parfaitement la position adoptée par Mme Bachelot et le Gouvernement. Nous sommes d'accord sur les objectifs, mais quelle est la bonne méthode ? L'objectif, s'agissant des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, est-il une satisfaction fugace, de feindre de donner satisfaction aux chasseurs, ou bien de marquer enfin un progrès significatif ? Pour ma part, comme bon nombre d'entre vous, je considère que nous devons adopter une méthode différente de celle qui a malheureusement prouvé son inefficacité.
M. Augustin Bonrepaux. Ce n'est pas ce que la droite disait l'an dernier !
M. Thierry Mariani. C'est ce qu'on fait pour le gibier !
M. Alain Gest. J'ai bien entendu les regrets que Mme Boutin vient d'exprimer, mais nous ne baissons pas les bras. Pas du tout !
M. Maxime Gremetz. Vous courbez la tête !
M. Alain Gest. Et je dirai même mieux, ce soir, mes chers collègues, nous avons donné aux chasseurs un signal fort, avec, d'ailleurs, l'accord et la sagesse du Gouvernement.
M. Bernard Accoyer. La confiance !
M. Alain Gest. Nous avons tenu le seul et unique engagement explicite que nous ayons pris pendant la campagne électorale en matière de chasse... (Exclamations sur divers bancs.)
M. Thierry Mariani. Il y avait eu d'autres engagements !
M. Alain Gest. ... c'est-à-dire revenir sur le jour de non-chasse.
M. Maxime Gremetz. Quel menteur !
Plusieurs députés du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. Parmi vos engagements, il y avait aussi les dates !
M. Jean-Michel Ferrand. Oui, il y avait aussi les dates dans mes engagements !
M. Alain Gest. Mes chers collègues, nous n'avons jamais dit, pendant la campagne électorale, que nous allions inscrire de nouvelles dates dans la loi.
M. Augustin Bonrepaux. Il faut le faire !
M. Alain Gest. Nous avons indiqué que nous ferions tout ce qui serait en notre pouvoir pour parvenir à obtenir un meilleur calendrier.
M. André Chassaigne. Quel baratin pour ne rien dire !
M. Alain Gest. Je crois qu'il faut répondre au souci de confiance qui anime le Gouvernement.
M. André Chassaigne. Ils jouent à se faire peur !
M. Alain Gest. Le Gouvernement a mis en place un Observatoire de la faune sauvage. Je comprends très bien que la relative lenteur que j'ai évoquée, hier, devant Mme Bachelot entre le mois de juillet, date de création de l'observatoire, sa mise en place définitive et ses premières réunions puisse éventuellement inquiéter certains de nos collègues.
M. Jean-Michel Ferrand. Il faut travailler un peu plus vite et un peu mieux !
M. Maxime Gremetz. On va les laisser débattre entre eux parce que depuis que l'on a commencé, on n'a pas la parole !
M. Alain Gest. Je fais, quant à moi, confiance au Gouvernement pour faire en sorte que les travaux de l'observatoire...
M. Maxime Gremetz. Je sors fumer une cigarette. Je reviendrai quand vous aurez fini de régler vos comptes.
M. Alain Gest. Alors, on va pouvoir continuer nos travaux tranquillement !
M. Alain Gest. Je pense que les travaux de l'observatoire nous permettront de disposer d'éléments scientifiques, y compris à partir des données que vous évoquez.
M. Thierry Mariani. On les a pour la grive depuis douze ans !
M. Alain Gest. Le problème - je l'évoquais encore hier - c'est qu'effectivement on ne peut que constater, pour le déplorer, que, selon leur origine et leur auteur, les études paraissent tantôt scientifiques, tantôt non. L'objectif de l'observatoire tend justement à démontrer de manière imparable que des données scientifiques sont susceptibles de faire modifier les positions de la Commission européenne et du Conseil d'Etat.
M. André Chassaigne. Monsieur le président, les temps de parole ne sont pas limités pour tout le monde ! C'est deux poids, deux mesures !
M. Alain Gest. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous allons soutenir la solution avancée par le Gouvernement. Il y a seulement trois ou quatre heures nous n'avions pas encore ratifié un accord international qui donne des éléments supplémentaires. Nous n'avions pas encore donné ce signal fort qu'est le retour sur le jour de non-chasse. J'ai le sentiment, aujourd'hui, que nous avons démontré notre volonté de promouvoir une chasse responsable et qui, bien entendu, donne satisfaction aux passionnés de ce sport.
Par conséquent, je demande à nos collègues de la majorité qui ont, pour des raisons très compréhensibles, choisi cette loi pour y faire figurer les dates de chasse, de retirer leurs amendements.
M. Jérôme Bignon. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Maxime Gremetz. Monsieur Mariani, laissez-moi parler avant ! Ce sont toujours des orateurs de même couleur politique qui parlent ! Cela devient embêtant.
M. Thierry Mariani. Monsieur le président, je suis prêt à répondre favorablement à la demande de M. Gremetz si vous me donnez la parole ensuite.
M. le président. Vous avez la parole, monsieur Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Je parlerai longuement parce que j'ai l'impression que mes collègues veulent terminer très tard, et je suis d'accord !
MM. Thierry Mariani et Jean-Michel Ferrand. Nous aussi, à condition qu'on vote !
M. Maxime Gremetz. En vous écoutant parler, monsieur Gest, nos amis chasseurs ont dû dire de vous : « Mais quel menteur, ce mec ! » (Rires.) Ils ont raison !
M. Alain Gest. J'ai été très clair !
M. Maxime Gremetz. Cela figurera au Journal officiel ! Il est inutile de rougir ! Il faut assumer, monsieur Gest !
M. Alain Gest. J'assume totalement !
M. Maxime Gremetz. Vous avez dit, pendant la campagne électorale : « Votez pour notre majorité et on réglera tout et tout de suite : les dates, le mercredi jour de non-chasse... ».
M. Alain Gest. C'est fait !
M. Maxime Gremetz. Et aujourd'hui, vous nous donnez des leçons ! Vous prétendez que nous n'avons rien compris et ne jamais avoir dit que les dates figureraient dans la loi puisque ce serait contraire à la législation européenne ! Cela dit, heureusement il y a le Journal officiel.
Monsieur Lemoine, cher rapporteur, permettez-moi de citer les propos que vous teniez en 2000, il n'y a donc pas si longtemps.
M. Alain Gest. Ça va faire trois ans.
M. Maxime Gremetz. Il n'y a que la vérité...
Mme Catherine Génisson... qui blesse !
M. Maxime Gremetz. Non, la vérité est révolutionnaire !
M. Pierre Lang. A la chasse on tue, on ne blesse pas !
M. Maxime Gremetz. Vous adressant à M. Patriat, vous évoquiez trois principaux points de divergence.
« Premier point, la liste des départements où la chasse de nuit est légalisée. » Toujours d'accord, on va l'élargir aujourd'hui.
Cela dit, convenez que la loi de 2000 a été la première loi à légaliser la chasse de nuit depuis la Révolution française.
Mme Catherine Génisson. Il a raison !
M. André Chassaigne. Eh oui !
M. Maxime Gremetz. Auparavant, c'était une tolérance.
« Deuxième point, le traitement réservé à l'Office national de la chasse et aux fédérations de chasseurs. » C'est ce qu'on va régler. Je passe.
« Troisième point, ces dates sont pour nous l'élément primordial, l'élément essentiel, qui doit être examiné et traité objectivement selon trois critères : rétablir la paix dans les campagnes et rassurer les chasseurs qui en ont bien besoin, vous le savez tous, maintenir les espèces en bon état de conservation, ce qui est l'objectif de tous, c'est évident, et rendre ces dates conformes à la directive européenne, pour éviter tout contentieux, ce qui est le souhait de tous.
« Deux points nous opposent aujourd'hui sur ce sujet, le fait de confier au législateur ou à l'administration le soin de les déterminer, et le calendrier exact des dates d'ouverture et de fermeture. Sur le premier point, nous voulons une inscription dans la loi, pour de multiples raisons, déjà largement développées dans les lectures précédentes. Nous pensons que c'est indispensable pour éviter la plupart des contentieux, et c'est surtout un élément déterminant, vous le savez, pour rassurer les chasseurs. Je crois d'ailleurs que M. Daillant vous l'a encore écrit dans sa dernière lettre, à laquelle vous - vous vous adressiez à M. Patriat - n'avez pas fait allusion.
Et vous, vous nous dites qu'il s'agit du domaine réglementaire. » De qui vous moquez-vous ? Vous voulez que j'en rajoute encore ? Je peux en citer encore des pages !
M. Alain Gest. Ce n'est pas la peine !
M. Maxime Gremetz. Tiens, ça vous intéresse pas, monsieur Gest ! Eh bien, je préfère, moi, relire ce que disait fort justement M. Lemoine, plutôt que de vous entendre nous faire des cours auxquels on ne comprend rien et qui vous donnent l'air d'un expert cynégétique. Ce n'est pas de ça qu'on a besoin ici ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je peux encore citer quelqu'un d'autre, pour montrer qu'il y avait bien une même ligne, M. Christian Jacob.
« Voyez, disait M. Jacob, il n'y a aucune raison de refuser cette inscription des dates d'ouverture et de fermeture dans la loi. La refuser, madame la ministre, monsieur le rapporteur, serait interprété comme une obstination inconcevable. » Vous n'avez pas beaucoup d'obstination ! Comme dirait Mme Boutin, vous baissez les bras.
Heureusement, madame Boutin, vous êtes là pour sauver l'honneur de la majorité. Vous venez de répéter ce que vous disiez à l'époque, parce que vous avez de la cohérence. Vous êtes comme moi (Sourires sur plusieurs bancs) : quand vous pensez que c'est bien, vous ne changez pas selon les périodes, selon qu'on est au Gouvernement ou dans l'opposition. Voilà, chers collègues, la cohérence qui vous manque !
Je ne veux pas faire de procès de personnes, mais rappeler ce qui a été dit. Pourquoi ce qui était vrai en 2000 ne l'est-il plus aujourd'hui ? Pourquoi refusez-vous tous les amendements de M. Mariani, qui est pourtant de votre majorité, et qui vous a cru quand vous lui avez dit : « Il faut l'inscrire dans la loi ». (Rires.) Et il continue de vous croire, alors que vous essayez de lui démontrer - avec difficulté - que tout ce que vous avez raconté en 2000 c'était de la connerie. (Rires.)
C'est pourquoi, monsieur Mariani, je vais venir à votre secours et voter vos amendements, parce qu'il faut inscrire dans la loi des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. Nous disposons en effet de données cynégétiques et scientifiques indiscutables. C'est pourquoi, nous allons d'ailleurs demander un scrutin public (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire). Nous avons constaté que vous n'avez pas envie d'aller vous coucher très tôt, puisque, pour un seul amendement nous avons eu cinq interventions du même groupe, pendant plus de quarante-cinq minutes ! Vous n'êtes pas pressés d'aller vous coucher : nous non plus !
M. le président. Je crois que vous avez achevé votre démonstration, monsieur Gremetz. Je vous en remercie.
Mes chers collègues, j'ai laissé se dérouler le débat, sur ces amendements, compte tenu de ce qui s'est passé à la fin de la séance de cet après-midi, mais il va falloir que nous accélérions le rythme.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
M. Jean-Paul Chanteguet. Afin de réunir notre groupe, je demande une suspension de séance de dix minutes.
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures, est reprise à vingt-trois heures dix.)
M. le président. La séance est reprise.
La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani. Monsieur le président, pour conclure cette discussion, je vais revenir sur les interventions des orateurs, dont la plupart appartiennent à la majorité. J'ai ainsi écouté avec attention Jérôme Bignon, Jean-Claude Lemoine, le secrétaire d'Etat, Daniel Garrigue, Alain Gest. Or, si je suis entièrement d'accord avec leurs propos, je n'arrive pas aux mêmes conclusions.
Depuis le début de la séance, j'entends affirmer que l'on essaiera d'obtenir la modification des dates de la chasse pour certaines espèces quand on aura les données scientifiques. A cet égard, je ne propose pas de faire semblant de faire plaisir, comme l'a dit Jérôme Bignon. Je ne propose pas un amendement de « grand soir ». Je présente des amendements modestes qui concernent le merle noir, la grive et la bécasse. Je suis d'ailleurs prêt à retirer l'amendement n° 3 pour tenir compte des remarques présentées par le rapporteur, car il est vrai que nos renseignements sur la bécasse sont peut-être encore incomplets. En revanche, ils sont suffisants pour le merle noir et la grive visés par l'amendement n° 5 rectifié.
Le Gouvernement, le rapporteur, les divers intervenants ont tous indiqué que l'on pourrait prendre une décision dès que l'on disposerait de données fiables. Or nous les avons depuis douze ans pour ces deux espèces. Que faut-il attendre de plus ? Il n'est nul besoin de quatre ou cinq années d'observations supplémentaires.
Sur le reste de la démarche, je suis entièrement d'accord. Certes, j'ai bien écouté Alain Gest, mais je n'ai pas du tout parlé du gibier d'eau. A son égard, en effet, nous n'avons pas les mêmes observations, la même antériorité, les mêmes informations scientifiques incontestables. J'aurais souhaité pouvoir présenter une proposition pour le gibier d'eau, mais les fédérations de chasse de certaines régions ont malheureusement travaillé moins vite que d'autres fédérations du sud de la France.
J'ai aussi entendu parler d'un « coup de baguette législative ». Il ne s'agit pas du tout de cela ! Cette proposition s'appuie sur des éléments scientifiques et sur le travail de fédérations de chasseurs.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous m'avez reproché d'être un peu sévère. Eh bien oui, car après avoir constaté que la première réunion d'un organisme créé le 17 juillet intervient le 15 avril de l'année suivante, j'entends dire qu'il faut attendre le résultat de ses travaux, j'ai de quoi être inquiet ! Certes, je veux bien que les choses s'accélèrent ; je serais même le premier heureux qu'il en soit ainsi, mais il est inadmissible que l'on attende huit mois pour provoquer une première réunion, sur un problème crucial, fréquemment évoqué durant les campagnes électorales et sur lequel la plupart d'entre nous, anciens ou nouveaux élus, se sont engagés.
D'où viendraient les informations scientifiques supplémentaires que nous attendrions sur la grive et le merle noir ?
A Daniel Garrigue je dirais qu'en matière de contentieux administratif, il y a toujours des risques. Cependant, à mon avis, le risque le plus faible serait d'inscrire dans la loi les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. J'entends affirmer qu'une telle disposition serait condamnée par le Conseil constitutionnel. Mais essayons ! La tentative faite dans une loi précédente, était globale et concernait toutes les espèces. En l'occurrence, je vous le répète, ce n'est pas le grand soir, je vise seulement la grive et le merle noir. Si cette démarche était couronnée de succès, cela prouverait, monsieur le secrétaire d'Etat, que le travail accompli par le Gouvernement peut aboutir. Si tel n'était pas le cas pour les deux espèces en cause, je ne vois pas quelle information supplémentaire nous pourrions obtenir.
Je n'attends pas que la décision vienne d'un accord international. Ainsi que l'a souligné l'une de mes collègues, faisons confiance au Parlement. Nous pouvons en effet, sur ce sujet limité, pour des espèces sur lesquelles nous avons des informations incontestables, voir si la méthode que vous nous proposez peut aller jusqu'au bout. Voilà pourquoi, si je suis prêt à retirer l'amendement n° 3, je maintiens l'amendement n° 5 rectifié, qui concerne le merle noir et la bécasse.
Si vous votez cet amendement, si les juges n'en censurent pas le contenu, la démarche engagée par le Gouvernement pourra être menée à terme. Sinon, monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous assurer que si la démarche consistant à attendre de nouvelles informations n'aboutit pas, le Gouvernement demandera officiellement une renégociation de la directive ?
M. Gilles Cocquempot. Justement pas !
M. Thierry Mariani. Sinon, dans dix ans, nous en serons toujours au même point. Ce soir, je vous propose d'avancer concrètement sur deux espèces.
M. le président. L'amendement n° 3 est donc retiré.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Patrick Ollier, président de la commission. En tant que président de la commission compétente qui travaille, monsieur Mariani, depuis bien longtemps sur ce sujet, je regrette que vous n'en soyez pas membre, car vous auriez éclairé le débat de votre compétence.
M. Thierry Mariani. Je siège à la commission des lois !
M. Patrick Ollier, président de la commission. MM. Mariani, Ferrand, Auclair et Martin ont abordé un sujet délicat et leurs interventions ont été légitimes. Je n'en discute pas, mais il a été démontré, mieux que je ne ne saurais le faire sur un sujet aussi technique, par M. Bignon et par M. Gest, que le recours à la loi n'était pas la bonne solution. M. Garrigues auquel ma commission avait demandé de faire un rapport sur ce sujet au nom de la délégation pour l'Union européenne a exprimé le même avis au terme d'un long travail, extrêmement riche et utile pour nos débats, qui a duré plusieurs mois.
Effectivement il faut trouver une autre solution, car aucun texte, fût-il européen, ne peut vivre plus de vingt-cinq ans sans subir quelques modifications. Nous devons donc discuter avec Bruxelles car il faut incontestablement toiletter la directive de 1979, pour ne pas parler de modification.
J'ai été touché par les propos tenus sur les périodes de chasse dans les prochains pays membres de l'Union européenne, pour souligner qu'elles étaient totalement différentes des nôtres. Toutefois il ne faut pas oublier que certains connaissent, par exemple, des hivers plus longs, ce qui peut justifier les différences de dates. Ne rentrons pas dans les détails mais reconnaissons qu'il existe un problème.
Monsieur le secrétaire d'Etat, comme Mme Bachelot, au début de ce débat - j'espère qu'elle nous reviendra très rapidement en bonne santé - vous avez fait preuve d'une grande objectivité, de sérénité et d'une volonté d'ouverture qui honorent le Gouvernement et à laquelle notre majorité a répondu. Je souhaite donc que vous preniez en compte une demande légitime qui ne porte pas sur la loi. A cet égard, mes chers collègues, ne nous trompons pas de débat. Il ne sert à rien de s'engager dans cette voie qui ne peut déboucher que sur des désagréments législatifs ou réglementaires.
M. Thierry Mariani. On n'a pas essayé !
M. Patrick Ollier, président de la commission. En revanche, monsieur le secrétaire d'Etat, ces légitimes préoccupations impliquent que le Gouvernement se tourne vers Bruxelles et demande que la directive de 1979 soit revue sur certains points. C'est tout. Nous souhaitons simplement que cette voie soit explorée. Il ne s'agit pas de dire que cela est impossible. Peut-on essayer, monsieur le secrétaire d'Etat ? En répondant positivement ce soir, vous donneriez beaucoup d'espoir et apaiseriez beaucoup de soucis dans cette assemblée.
M. le président. Sur l'amendement n° 5 rectifié, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Je mesure combien ce débat est compliqué. J'ai conscience, comme beaucoup ici, des tensions, des polémiques et des difficultés suscitées par l'application de certaines directives européennes. C'est pourquoi il me paraît utile d'ajouter quelques mots sur le sujet.
Mme Roselyne Bachelot a indiqué, hier, lors de son intervention, que le gouvernement français était tout à fait déterminé à engager une discussion au fond avec Bruxelles...
M. Bernard Accoyer. Très bien !
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. ... pour examiner ce qui pourrait être adapté à la réalité du terrain. J'appelle votre attention sur le fait que, depuis 1979, date à laquelle a été prise cette directive - M. le président de la commission l'a rappelé il y a un instant - aucun gouvernement n'avait pris une telle initiative.
Monsieur Mariani, je ne rouvrirai pas le débat avec vous - je crois que sur ce sujet nous nous sommes tout dit - mais j'ai bien noté qu'à la fin de votre seconde intervention vous avez évoqué la perspective de cette discussion avec la commission. Je le dis solennellement ce soir, le Gouvernement est tout à fait déterminé à engager des discussions avec Bruxelles pour obtenir un certain nombre d'adaptations. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. Patrick Ollier, président de la commission. Très bien !
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Je vous demande de tenir compte de cet engagement dans vos votes.
M. Yves Cochet. C'est très bien !
M. Maxime Gremetz. Bravo !
M. le président. Merci monsieur le secrétaire d'Etat.
Je rappelle que, sur l'amendement n° 5 rectifié, un scrutin public a été demandé par le groupe communiste.
Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Le scrutin est clos.
Nombre de votants 70
Nombre de suffrages exprimés 66
Majorité absolue 34
Pour l'adoption 16
Contre 50
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 57 corrigé.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Mariani a présenté un amendement, n° 4 rectifié, ainsi libellé :
« Après l'article 16, insérer l'article suivant :
« L'article L. 424-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les périodes d'ouverture de la chasse aux oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques sont donc fixées dans chaque département, en conséquence des alinéas précédents, par le préfet, après consultation des fédérations départementales et régionales des chasseurs, en se référant aux données scientifiques du comité ORNIS. »
La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani. L'argumentation est la même que pour les amendements précédents. Je ne la reprends pas.
Je prends acte avec satisfaction, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'au nom du Gouvernement, vous vous êtes engagé à renégocier la directive oiseaux avec Bruxelles. Cela étant, je répète que, pour les deux espèces que j'ai énumérées, nous disposons de données scientifiques fiables. On pourrait au moins faire l'expérience dans ces deux cas.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 49 de M. Garrigue a été retiré.
M. de Courson a présenté un amendement, n° 93, ainsi libellé :
« Après l'article 16, insérer l'article suivant :
« Il est inséré, après l'article L. 424-2 du code de l'environnement, un article L. 424-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 424-2-1. - Dans le respect des propositions de la fédération départementale des chasseurs, le préfet peut, afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, fixer une ou plusieurs périodes d'interdiction de chasser à tir.
« Dans le respect de cet objectif, le préfet peut néanmoins autoriser la pratique de certains modes de chasse sur certaines parties du territoire départemental.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. de Courson.
M. Charles de Courson. Cet amendement a perdu un peu de son intérêt puisque nous avons supprimé la mauvaise disposition de la loi Voynet. J'observe d'ailleurs que l'essentiel de la gauche a voté avec nous. Mais je dis toujours « à tout pécheur miséricorde » (Rires). Je me félicite, mes chers collègues, de votre conversion.
M. Maxime Gremetz. Ce n'est pas une conversion !
M. Jean-Paul Chanteguet. Nous allons vous appeler saint de Courson !
M. Charles de Courson. Il s'agissait d'un amendement de réflexion. Je n'insiste pas, le Gouvernement s'étant engagé à réfléchir d'ici à l'examen du projet de loi relatif aux affaires rurales, à des dispositions permettant de mieux protéger la chasse.
M. Maxime Gremetz. Et la fixation des dates de chasse dans la loi !
M. le président. La miséricorde vaut pour les chasseurs aussi, monsieur de Courson ! (Sourires.)
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 47 de M. Spagnon n'est pas défendu.
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère ont présenté un amendement, n° 121, ainsi libellé :
« Après l'article 16, insérer l'article suivant :
« L'article L. 424-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
« I. - Dans le premier alinéa, les mots : ", en tout temps, , sont supprimés.
« II. - Les deux derniers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les enclos cynégétiques sont limités en superficie par département. Toute création ou agrandissement d'un enclos est soumise à autorisation administrative après étude d'impact et enquête publique.
« Les enclos sont soumis aux mêmes contrôles de police de la chasse et règles de gestion cynégétique que les territoires non-clos.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les mesures d'application de cet article et les modalités du contrôle exercé pour faire respecter ces dispositions. »
La parole est à M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Par cet amendement, nous demandons que soit pris en compte l'impact des enclos cynégétiques, qui ont tendance à se multiplier, sur la vie de la faune sauvage.
Je considère qu'ils contribuent à un morcellement biologique de la nature car, quand on met un mur, certaines espèces ne peuvent pas le franchir. Par ailleurs, le fait que ces installateurs débouchent sur une privatisation de la chasse ne doit pas exonérer ces espaces des obligations et des règles applicables aux autres terrains de chasse.
Dans la mesure où la multiplication des enclos cynégétiques peuvent être amenés à perturber les équilibres naturels d'une région, il nous paraît nécessaire de soumettre la création de tels enclos à enquête publique et étude d'impact.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Défavorable. Cet amendement paraît particulièrement attentatoire au droit de propriété, puisqu'il impose une limitation de la superficie des enclos. En outre, ceux-ci ne sont pas si nombreux et leur nombre n'augmente pas. Enfin, ils ne sont pas, comme on veut nous le faire croire, des zones de non-droit puisque leurs propriétaires doivent dét enir un permis de chasser validé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Morel-A-L'Huissier a présenté un amendement, n° 58, ainsi libellé :
« Après l'article 16, insérer l'article suivant :
« L'article L. 424-4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La pratique de la chasse aux tendelles reste une pratique traditionnelle qui constitue un élément fort de la culture locale de certains départements ruraux. Aussi, ce mode de chasse est, à titre dérogatoire, toléré dans certains départements ruraux dont la liste sera fixée par un décret en Conseil d'Etat. Un carnet de prélèvements sera délivré et la limitation du nombre de captures par chasseur fixée par le Préfet sur proposition de la Fédération départementale des chasseurs. »
Cet amendement est-il défendu ?
M. Alain Gest. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques n°s 29, 106 corrigé et 71.
L'amendement n° 29 est présenté par M. Lemoine, rapporteur, MM. Demilly et Sauvadet ; l'amendement n° 106 corrigé est présenté par MM. de Courson, Demilly, Sauvadet, Abelin, Dionis du Séjour, Lassalle et Perruchot ; l'amendement n° 71 est présenté par MM. Bocquet, Gremetz, Liberti, Desallangre et Chassaigne.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Après l'article 16, insérer l'article suivant :
« La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'environnement est ainsi rédigée :
« Ces départements sont : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Charente-Maritime, les Côtes-d'Armor, l'Eure, le Finistère, la Haute-Garonne, la Gironde, l'Hérault, l'Ille-et-Vilaine, les Landes, la Manche, la Marne, la Meuse, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, la Somme et la Vendée. »
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 29.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Cet amendement a pour objet de légaliser la chasse de nuit dans l'ensemble des vingt-huit départements où elle est traditionnelle et s'exerce à partir de postes fixes. Certains avaient été éliminés dans la loi du 26 juillet 2000 pour des raisons qui, à mes yeux, n'étaient pas valables. C'est pourquoi nous rajoutons à la liste sept départements.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 106 corrigé.
M. Charles de Courson. Il faut que les vingt-huit départements qui ont une tradition en la matière soient traités de la même façon et, pour ce faire, sortir des deux catégories instituées par la gauche : vingt et un départements bénéficiaient d'un régime de droit commun, tandis que sept étaient traités comme des sous-départements.
M. Jean-Paul Chanteguet. Six !
M. Charles de Courson. Non, sept, mon cher collègue, comme il est indiqué dans l'exposé des motifs. Nous mettons fin à cette inégalité, pour le bien de tout le monde.
M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour défendre l'amendement n° 71.
M. Maxime Gremetz. Nous avions déposé un amendement identique lors de l'examen de la loi de juillet 2000 et nous l'avions voté ensemble.
M. Alain Gest. Tout à fait !
M. Maxime Gremetz. Il faut bien évidemment autoriser la chasse de nuit au gibier d'eau dans les vingt-huit départements où elle est traditionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Le Gouvernement est tout à fait favorable à ces amendements. Il propose en outre, sous la forme d'un article additionnel après l'article 16, un amendement de cohérence.
M. le président. Je suis en effet saisi d'un amendement du Gouvernement, n° 128, ainsi rédigé :
« Après l'article 16, insérer l'article suivant :
« L'article L. 424-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :
« I. - Les deux dernières phrases du premier alinéa sont supprimées.
« II. - Dans le troisième alinéa, les mots : "à l'alinéa précédent sont remplacés par les mots : "au premier alinéa. »
Vous avez la parole, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. L'amendement supprime les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'environnement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. L'amendement n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis, à titre personnel, tout à fait favorable. Cet amendement de précision est bienvenu.
M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Je suis défavorable à ces amendements. Quand je regarde la liste des départements concernés et notamment ceux que vous voulez ajouter dans la loi, je m'interroge sur ce que vous appelez la tradition. Y figurent plusieurs départements bretons, notamment celui où je suis né, l'Ille-et-Vilaine. Je peux vous le dire, aucune tradition de la chasse de nuit n'existe dans ce département. J'y vois également la Vendée. La fédération départementale de chasse de Vendée elle-même ne demande pas ce que vous proposez ! Il y a dans votre démarche quelque chose de surréaliste. Vous allez au-delà même de ce que demandent les chasseurs dans ces départements. Quant à la chasse de nuit dans les Hautes-Pyrénées, je me demande en quoi elle peut consister.
Vous avez peut-être rencontré un ou deux chasseurs dans ces départements qui vous ont demandé que la chasse de nuit y soit légalisée et, pour ne pas leur déplaire, vous rajouter leur département. Je suis contre ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Une nouvelle fois M. Cochet montre sa totale méconnaissance de la situation, y compris, ce qui est grave, s'agissant de l'Ille-et-Vilaine dont il est originaire.
Dans les Hautes-Pyrénées, il y avait vingt postes fixes en chasse de nuit, près des lacs de montagne. Je connais un peu le département, pour y aller une fois par an.
En Ille-et-Vilaine, il y a, cher collègue, quarante et un postes fixes et cinquante-six en Haute-Garonne.
M. Yves Cochet. A quand remonte cette tradition ?
M. Maxime Gremetz. Elle est immémoriale.
M. Charles de Courson. Je l'avais expliqué il y a deux ans. Si vous aviez été là, vous sauriez qu'elle peut remonter à deux siècles. Dans le Finistère, on compte quarante-quatre postes fixes et vingt dans les Côtes-d'Armor. Je n'ai pas les chiffres pour les autres départements.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 29, 106 corrigé et 71.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Vidalies et M. Chanteguet ont présenté un amendement, n° 2, ainsi libellé :
« Après l'article 16, insérer l'article suivant :
« Après les mots : "destruction par les sangliers, la fin de l'article L. 427-7 du code de l'environnement est ainsi rédigée : "et dans les communes où les élevages avicoles sont menacés de destruction par les renards dont les listes sont établies par arrêté du préfet, celui-ci peut déléguer ses pouvoirs aux maires des communes intéressées. Les battues sont organisées par les détenteurs de droits de chasse sur réquisition du maire, après information du lieutenant de louveterie. »
La parole est à M. Alain Vidalies.
M. Alain Vidalies. L'amendement n° 2 a pour objectif de modifier l'article L. 427-7 du code de l'environnement afin de répondre au problème particulier des dégâts causés par le gibier. Il vise à prendre en considération une situation un peu exceptionnelle que l'on connaît dans certains départements du Sud-Ouest où, du fait de la prolifération de sangliers et de renards, l'organisation des battues prévues par le code rural ne permet pas aujourd'hui des interventions assez rapides. Il tend donc à permettre, pour ces cas particuliers, l'organisation de battues sous la responsabilité des détenteurs de droits de chasse, c'est-à-dire, chez nous, des présidents de la CCA, sur réquisition du maire après information du lieutenant de louveterie.
C'est une question d'intérêt général. Dans la pratique, la difficulté tient au fait que, entre le moment où on localise un sanglier ou un renard près d'une culture ou d'un élevage et celui où a lieu la battue qui nécessite l'intervention du lieutenant de louveterie, il s'écoule un délai de vingt-quatre à trente-six heures, ce qui augmente gravement les dégâts. Une intervention plus rapide serait dans l'intérêt à la fois des agriculteurs et des chasseurs.
L'amendement n° 2 propose donc un système dérogatoire, qui interviendrait sous la responsabilité du préfet. Tous y gagneraient, notamment les chasseurs car se sont eux qui, au bout du compte, paient l'addition. L'amendement permettrait de répondre à des situations particulières, tout en garantissant un véritable contrôle de l'administration.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Le problème soulevé est réel et il devra, vous avez raison, cher collègue, être traité. Malheureusement, l'amendement n° 2 n'apporte pas la bonne solution car, en rendant systématique l'organisation de battues par les détenteurs de droits de chasse, il fait peser sur ces derniers de très lourdes responsabilités, ce qui n'est pas nécessairement justifié, puisque les renards peuvent venir de très loin. En outre, il propose un dispositif trop systématique qui ne peut pas être accepté en l'état. L'avis de la commission est donc défavorable, mais nous reconnaissons que le problème devra être traité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. L'avis du Gouvernement est également défavorable. Les dispositions actuelles du code de l'environnement permettent déjà, comme l'a fort justement rappelé M. le rapporteur, de régler les difficultés évoquées dans l'amendement n° 2 (« Non » sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
De surcroît, le projet de loi sur les affaires rurales, dont il a déjà été question à plusieurs reprises et dont Mme Bachelot vous a indiqué hier les grandes lignes, permettra d'apporter des réponses complémentaires à ces problèmes de gestion des grands animaux et d'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. MM. Gremetz, Liberti, Desallangre et Chassaigne ont présenté un amendement, n° 72, ainsi rédigé :
« Après l'article 16, insérer l'article suivant :
« Le III de l'article 28 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse est supprimé ».
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Notre amendement est extrêmement important (Rires et murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), car il a le mérite de faire le point sur cet acquis majeur obtenu dans la loi chasse de 2000 qu'est la reconnaissance de la chasse de nuit. C'est la première fois qu'elle était inscrite dans la loi française.
Le III de l'article 28 de loi sur la chasse de juin 2000 précise que : « Dans un délais de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement soumettra au Parlement un rapport évaluant l'incidence de la chasse de nuit au gibier d'eau, telle qu'elle est autorisée par l'article L. 224-4-1 du code rural, sur les oiseaux migrateurs et leurs habitats et, notamment, sur l'état de conservation des populations de gibier d'eau. »
Rappelez-vous ! On nous avait expliqué, lors de la proposition de cette disposition, que l'on statuerait, au bout de ce délai de cinq ans, sur la pérennisation de la chasse de nuit ou sa remise en cause. En supprimant le III de l'article 28, nous entendons l'inscrire définitivement dans la loi.
Ne nous faisons pas prendre, y compris par Bruxelles ! Il ne faudrait pas, qu'au motif que ce type de chasse était prévu pour une période donnée, on tourne la page et remette en cause cette législation.
J'attire une nouvelle fois votre attention, chers collègues, sur l'importance de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. La remise d'un rapport sur la chasse de nuit au gibier d'eau ne signifie absolument pas que l'on souhaite la supprimer. Il s'agit simplement d'en mesurer l'influence. Loin de nous l'intention de la mettre en cause, puisque nous venons de la légaliser dans sept départements supplémentaires.
M. Maxime Gremetz. C'est vrai !
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Cet amendement n'a donc pas de raison d'être. La commission y est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. La loi du 26 juillet 2000 a légalisé la chasse de nuit du gibier d'eau dans les départements où elle était traditionnelle, mais elle n'a pas limité cette mesure à une période de cinq ans, comme vous le laissez entendre monsieur Gremetz. Il est donc inutile de supprimer le III de l'article 28 de cette loi.
J'ajoute, que la présentation au Parlement d'un rapport sur l'incidence de la chasse de nuit sur les oiseaux migrateurs et leurs habitats n'est destinée, comme l'a indiqué M. le rapporteur, qu'à apporter une information au Parlement et ne constitue en aucune façon une condition pour la pérennité de ce mode de chasse. Donc avis défavorable du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Pour ceux qui n'étaient pas présents lors des débats sur la loi chasse, je rappellerai l'origine du texte qu'on nous propose de supprimer. Comme Mme Voynet, qui voulait limiter à cinq ans l'autorisation de la chasse de nuit, avait été battue sur le principe, elle avait déposé un amendement pour demander un rapport sur le sujet.
Je ne verrais personnellement aucun inconvénient à le supprimer. Cela n'empêcherait pas le Gouvernement de présenter un rapport au bout de cinq ans.
Cela dit, on peut tout aussi, bien le maintenir, monsieur Gremetz, pour montrer notre bonne foi puisqu'il ne comporte aucune limite dans le temps de cette forme de chasse.
M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Mon collègue a raison. Il faut replacer cette affaire dans le contexte de l'époque. Je ne vais pas vous ressortir les débats, mais souvenons-nous que nous avions rudement bataillé pour faire inscrire la chasse de nuit dans la loi...
M. Charles de Courson. C'est vrai !
M. Maxime Gremetz. Or ce rapport visait précisément à faire le point cinq ans après la promulgation de la loi avant de décider si, oui ou non, nous légalisons définitivement cette pratique.
M. André Chassaigne. Bien sûr !
M. Maxime Gremetz. Aujourd'hui, vous avez une interprétation différente : à vous entendre, Mme Voynet n'avait pas l'intention de remettre en cause la chasse de nuit. C'est très gentil de votre part, mais moi, je ne crois que ce que je vois... Et si tout cela va sans dire, je trouve que cela va beaucoup mieux en le disant. Evidemment, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez raison, ce n'est qu'un rapport,...
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Eh oui !
M. Maxime Gremetz. ... mais enfin, un rapport, c'est en général fait pour qu'on en tire des conclusions. Et des conclusions, on peut en tirer de toutes sortes.
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Et l'observatoire ?
M. Maxime Gremetz. Compte tenu du contexte dans lequel a été lancée cette affaire, M. de Courson l'a rappelé, on ne peut avoir comme un petit doute... Mieux vaut clairement dire que la loi est une bonne loi et confirmer la légalisation de la chasse de nuit. Ni plus, ni moins. Ça ne mange pas de pain, ça ne coûte pas cher...
M. Alain Gest. Et ça peut rapporter gros !
M. Maxime Gremetz. ... et c'est à mon avis une garantie supplémentaire.
M. le président. La parole est à M. Alain Gest.
M. Alain Gest. J'ai écouté avec beaucoup d'attention l'intervention de notre ami de Courson et les deux positions me semblent tout à fait envisageables. Cela dit, le Gouvernement ayant décidé la création d'un observatoire, n'y aura-t-il pas redondance entre les études de cet organisme et ce rapport supplémentaire ? Dans la mesure où l'observatoire se sera mis au travail et aura, d'ici à trois ans, peut-être même dès cet été, produit des données techniques, il peut paraître superfétatoire de maintenir le principe d'un rapport qui ne saurait apporter grand-chose de plus que l'observatoire de la faune sauvage. Voilà pourquoi je serais plutôt enclin à suivre cet amendement et à abandonner l'idée de ce rapport.
M. Maxime Gremetz. Monsieur le président, je demande un scrutin public. J'aime mieux tenir...
M. le président. Sur l'amendement n° 72, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
Je mets aux voix l'amendement n° 72.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 62
Nombre de suffrages exprimés 60
Majorité absolue 31
Pour l'adoption 32
Contre 28
L'Assemblée nationale a adopté.
M. Maxime Gremetz. Bravo !
Article 17
M. le président. « Art. 17. - Le deuxième alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'environnement est complété par les dispositions suivantes : "Toutefois, pour les hutteaux, seul le changement de parcelle ou de lot de chasse est soumis à autorisation. »
Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)
Après l'article 17
M. le président. MM. de Courson, Demilly et Sauvadet ont présenté un amendement, n° 94, ainsi libellé :
« Après l'article 17, insérer l'article suivant :
« Le premier alinéa de l'article L. 425-5 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur ou qu'un groupe de chasseurs est autorisé à capturer dans une période déterminée sur un territoire donné. »
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Vous vous souvenez tous de l'actuelle rédaction de l'article L. 425-5 du code de l'environnement... (Sourires.) Quoi qu'il en soit, je vous la rappelle : « Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut, après avis de la fédération nationale ou départementale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à capturer dans une période déterminée sur un territoire donné. » L'amendement n° 94 vise à peaufiner ce texte, voté il y a maintenant trois ans, en parlant du nombre maximal d'animaux qu'un chasseur ou qu'un groupe de chasseurs est autorisé à capturer pour une période déterminée sur un territoire donné.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Si cet amendement apporte plusieurs précisions bienvenues, en précisant instamment « un chasseur ou un groupe de chasseurs », d'autres aspects sont plus gênants. Il est en particulier dommage de supprimer l'intervention de la Fédération nationale des chasseurs et de l'office dans la détermination des PMA. On ne saurait faire fi des études scientifiques qui font partie intégrante des missions de l'office et sont tout de même très utiles pour déterminer les PMA. En outre, la fixation d'un PMA par département peut se révéler inadapté, notamment dans le cas des espèces migratrices. Enfin, je souhaite que la question des PMA soit abordée dans le cadre du projet de loi sur les affaires rurales.
Voilà pourquoi, nonobstant certains aspects très intéressants de cet amendement, la commission a écrit un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Avis également défavorable. Le Gouvernement partage l'opinion de M. le rapporteur. De surcroît, votre amendement, monsieur de Courson, trouverait davantage sa place dans le projet de loi sur les affaires rurales que nous examinerons à la fin de l'année. Cela vaut la peine d'y réfléchir. C'est pourquoi je vous proposerais de le retirer.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Monsieur le secrétaire d'Etat et monsieur le rapporteur, dans la mesure où je vous sens ouverts à l'occasion du projet de loi sur l'aménagement rural et favorables au principe de cet amendement, pour peu qu'on le peaufine, je le retire. Mais comptez sur moi pour le redéposer, monsieur le rapporteur,...
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Très bien !
M. Charles de Courson. ... et nous le redéposerons ensemble.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Excellente idée !
M. le président. L'amendement n° 94 est retiré.
M. Pierre Lang a présenté un amendement, n° 9, ainsi libellé :
« Après l'article 17, insérer l'article suivant :
« L'article L. 429-19 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article L. 424-4 et dans le temps où la chasse est ouverte pour cette espèce, l'autorité administrative peut autoriser, dans les conditions qu'elle détermine, le tir de nuit du sanglier, à l'affût ou à l'approche, sans l'aide de sources lumineuses. »
M. Pierre Lang. Mes collègues Frédéric Reiss, du Bas-Rhin, M. Michel Sordi et M. Jean-Louis Christ, du Haut-Rhin, ont tenu à s'associer à cet amendement qui concerne le droit local régissant la chasse dans les deux départements du Rhin et la Moselle.
Dans ces départements, la pratique de la chasse au gros gibier se fait essentiellement à l'affût et à l'approche. Or nous subissons depuis plusieurs années, comme ailleurs, mais peut-être plus encore, les effets d'une croissance exponentielle des populations de sangliers, qui causent des dégâts considérables à l'agriculture. Bien évidemment, les agriculteurs et leurs organisations le supportent de plus en plus mal.
Mais nous sommes confrontés à un autre problème : en l'espace de moins de dix ans, nous avons connu deux graves épizooties de peste porcine, dont l'une sévit actuellement dans la région de Thionville. Si jamais cette maladie se répandait à travers le territoire français, l'Etat serait contraint de sacrifier la quasi-totalité des élevages de porcs ; du reste, sitôt l'épizootie déclarée, nous nous verrions interdits d'exporter des porcs dans bon nombre de pays.
Aussi, pour lutter contre cette explosion des populations de sangliers, souhaitons-nous pouvoir réintroduire la pratique ancienne du tir de nuit du sanglier. Non seulement nous pourrons ainsi dissuader les hardes de sangliers de dévaster les cultures, mais nous pouvons espérer, en prélevant un certain nombre de sangliers supplémentaires, réduire les populations et, par voie de conséquence, les risques d'extension des épizooties.
Certains m'objecteront que la pratique du tir de nuit représente un danger potentiel. En réalité, ce risque n'existe pas ou il est minime. En effet, les chasseurs de ces départements sont depuis longtemps habitués au tir à l'approche et à l'affût. Non seulement ils sont équipés en conséquence et disposent d'un matériel adapté - fusils à lunette et jumelles -, mais il sont parfaitement éduqués et entraînés à tirer à la tombée de la nuit, c'est-à-dire dans des conditions lumineuses très défavorables. Les risques d'accidents sont de ce fait quasiment réduits à néant.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons d'autoriser, dans le droit local d'Alsace-Moselle, le tir de nuit du sanglier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Très favorable, pour les excellentes raisons fort bien présentées par notre collègue et ami Pierre Lang.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Même avis. Cet amendement parfaitement équilibré s'inscrit du reste parfaitement dans la réflexion globale évoquée hier par Mme Bachelot dans son exposé introductif.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Nous en revenons aux articles 1er à 13, précédemment réservés.
Article 1er
(précédemment réservé)
M. le président. « Art. 1er. - L'article L. 421-5 du code de l'environnement est modifié comme suit :
« I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Elles assurent la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de leurs adhérents. »
« II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5. »
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, inscrit sur l'article.
M. Patrice Martin-Lalande. Je renonce à la parole, monsieur le président.
M. le président M. Biancheri et M. Mariton ont présenté un amendement, n° 37 corrigé, ainsi libellé :
« Après le mot : "participent, rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du I de l'article 1er : "notamment à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la conservation et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats ainsi qu'à la promotion et la défense de la chasse et des chasseurs. »
La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton. L'amendement n° 37 corrigé, ainsi que l'explique son exposé sommaire, a pour but d'élargir les missions des fédérations de chasseurs.
Cela dit, monsieur le président, dans la mesure où vous ne m'avez pas vu vous demander la parole lors de l'examen de amendements n° 3 corrigé et n° 5, vous voudrez bien m'autoriser à revenir sur le long débat que nous avons eu tout à l'heure à propos des dates de chasse à la grive et à la bécasse.
Si j'ai voté pour l'amendement n° 3 rectifié de notre collègue Mariani, j'ai bien compris le souci du Gouvernement, madame la secrétaire d'Etat au développement durable, de pouvoir utiliser pleinement les marges de manoeuvre nécessaires dans la discussion. Le problème est que nous n'avons jamais entendu définir ces marges de manoeuvre depuis que ce sujet a été évoqué... C'est pourtant une question ancienne, clairement posée depuis longtemps. Comme cela a été souligné, les délais de traitement paraissent tout de même assez extravagants et il est assez curieux que les connaissances scientifiques ne puiss |
