ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU VENDREDI 28 MARS 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
3e séance du jeudi 27 mars 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT

1.  Assistants d'éducation. - Suite de la discussion d'un projet de loi «...».

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»
Avant l'article 2 (suite) «...»

Amendements identiques n°s 2909 à 2920 respectivement présentés par MM. Yves Durand, Jean-Marc Ayrault, Alain Néri, Patrick Roy, Mme Catherine Génisson, M. Victorin Lurel, Mme Hélène Mignon, M. Simon Renucci, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Gaëtan Gorce, Christophe Masse et Jean-Pierre Blazy : MM. Yves Durand, Jean-Marie Geveaux, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. - Rejet.
Amendements identiques n°s 2921 à 2932 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 2933 à 2944 des mêmes auteurs : MM. Patrick Roy, le rapporteur, le ministre, Yves Durand, Guy Geoffroy, Mme Catherine Génisson. - Rejet.
Amendements identiques n°s 2945 à 2956 des mêmes auteurs : Mme Catherine Génisson, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 2009 à 2020 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 2021 à 2032 et 2033 à 2044 des mêmes auteurs. - Rejets.
Amendements identiques n°s 926 à 937 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 938 à 949 des mêmes auteurs : Mme Catherine Génisson, MM. le rapporteur, Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. - Rejet.
Amendements identiques n°s 950 à 961 et 962 à 973 des mêmes auteurs : MM. Patrick Roy, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejets.
Amendements n°s 974 à 985 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre, Mme Martine Billard. - Rejet.
Amendements identiques n°s 986 à 997 et 998 à 1009 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejets.

Rappel au règlement «...»

MM. Yves Durand, le président.

Suspension et reprise de la séance «...»

Amendements identiques n°s 1010 à 1021 des mêmes auteurs : M. Yves Durand.
Amendements identiques n°s 1022 à 1033 et 1034 à 1045 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejets des amendements identiques n°s 1010 à 1021, 1022 à 1033 et 1034 à 1045.

Article 2 «...»

M. Yves Durand, Mme Martine Billard, MM. Henri Nayrou, Guy Geoffroy.
Amendements de suppression n°s 1094 à 1105 des mêmes auteurs et n° 3027 de M. Braouezec : Mme Catherine Génisson, MM. Patrick Braouezec, Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles ; le rapporteur, le ministre délégué, Yves Durand. - Rejet des amendements de suppression.
Amendements identiques n°s 1130 à 1141 respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy, et amendement n° 3029 de M. Braouezec : Mme Catherine Génisson, MM. le rapporteur, le ministre délégué, Yves Durand, Patrick Braouezec. - Rejets des amendements identiques et de l'amendement n° 3029.
Amendements identiques n°s 1142 à 1153 respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy : MM. Patrick Roy, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° 3007 de Mme Billard : Mme Martine Billard, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.
Amendements identiques n°s 2117 à 2128 et 2453 à 2464 respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy : MM. Yves Durand, le président, le ministre délégué, le rapporteur. - Rejets.
Amendements identiques n° 1730 de la commission des affaires culturelles et n°s 1274 à 1283 respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy ; MM. le rapporteur, le ministre délégué, Yves Durand, Guy Geoffroy. - Adoption de l'amendement n° 1730 rectifié et des amendements identiques n°s 1274 à 1283 rectifiés.
Amendements identiques n°s 2045 à 2056 respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy : M. Yves Durand.
Amendements identiques n°s 1154 à 1156 et 1166 à 1177 des mêmes auteurs : MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejets des amendements identiques n°s 2045 à 2056, 1154 à 1165 et 1166 à 1177.
Amendements identiques n°s 1286 à 1297 des mêmes auteurs : Mme Catherine Génisson, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.
Amendements identiques n°s 1262 à 1273 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre délégué, Frédéric Reiss. - Rejet.
Amendements identiques n°s 1178 à 1189 des mêmes auteurs : M. Yves Durand.
Amendements identiques n°s 1190 à 1201, 1202 à 1213, 1214 à 1225, 1226 à 1237, 1238 à 1249 et 1250 à 1261 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des amendements identiques n°s 1178 à 1189, 1190 à 1201, 1202 à 1213, 1214 à 1225, 1226 à 1237, 1238 à 1249 et 1250 à 1261.
Amendement n° 1731 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre délégué, Yves Durand, Mme Martine Billard. - Adoption.
L'amendement n° 3008 de Mme Billard tombe.
Amendements identiques n°s 1298 à 1309 respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon,  M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.
Amendements identiques n°s 2741 à 2752 des mêmes auteurs : M. Patrick Roy.
Amendements identiques n°s 2753 à 2764 des mêmes auteurs : MM. Patrick Roy, le rapporteur, le ministre délégué, Mme Catherine Génisson, M. Yves Durand. - Rejets des amendements identiques n°s 2741 à 2752 et 2753 à 2764.
Amendements identiques n°s 2765 à 2776 et 2777 à 2788 des mêmes auteurs : Mme Catherine Génisson, MM. le rapporteur, le ministre délégué, Yves Durand. - Rejets.
Amendements identiques n°s 2789 à 2800 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le ministre délégué, le rapporteur. - Rejet.
Amendements identiques n°s 2801 à 2812 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° 3016 de M. Perruchot : MM. Philippe Folliot, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° 3017 de M. Maurice Leroy : MM. Philippe Folliot, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° 3019 de M. Accoyer : MM. Frédéric Reiss, le rapporteur, le ministre délégué, Philippe Folliot, Mme Catherine Génisson. - Adoption de l'amendement n° 3019 rectifié.
Amendements identiques n°s 2813 à 2824, 2825 à 2836 et 2957 à 2968 respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejets.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
2.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    La séance est ouverte à vingt et une heures.

Suite de la discussion d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif aux assistants d'éducation (n°s 640, 694).

Discussion des articles (suite)

Avant l'article 2 (suite)

    M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles et s'est arrêtée aux amendements identiques n°s 2909 à 2920 portant article additionnel avant l'article 2.
    Je suis donc saisi de douze amendements ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 521-4 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
    « Art. L. 521-4-5. - La garderie du matin doit être un temps de repos qui permet de se rendre disponible pour les exigences scolaires de la matinée. »
    Ces amendements ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    J'ai pris connaissance, cet après-midi, de la « jurisprudence Le Garrec ». Si les auteurs des amendements en sont d'accord, nous pourrions donc examiner en même temps les quatre « blocs » d'amendements concernant les temps scolaires.
    La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Monsieur le président, monsieur le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, monsieur le ministre délégué à l'enseignement scolaire, mes chers collègues, nous revenons, avec ces douze amendements, au débat que nous avions avant le dîner sur l'importance du rôle des aides-éducateurs jusqu'à présent, et des assistants d'éducation dans le futur, si ce projet de loi est voté, pour l'organisation du temps scolaire et notamment des garderies du matin, fréquentées par de nombreux enfants dont les parents travaillent.
    Ces enfants ont souvent des journées extrêmement longues, qui peuvent commencer dès sept heures et demie et s'achever bien après la fin de l'école. Ce temps qui allonge la durée de présence des enfants doit être utilisé à la fois comme un temps de repos et comme un temps d'activités ludiques, mais d'activités ludiques de qualité, qui peuvent d'ailleurs faire partie des activités périscolaires que nous évoquions cet après-midi.
    Cet amendement pose donc le problème non plus des rythmes scolaires à proprement parler, mais du temps scolaire et périscolaire, lequel nécessite des personnels d'encadrement qui, sans être des enseignants, soient néanmoins de qualité. Les assistants d'éducation seront certainement, monsieur le ministre, des personnes de qualité, ce n'est pas cela que nous mettons en doute. Nous redoutons que, compte tenu de l'absence d'une définition claire de leurs missions dans le projet de loi et de l'absence de toute exigence de qualification, même si vous prévoyez par ailleurs des formations, que nous considérons du reste comme trop faibles, ces assistants d'éducation ne puissent pas répondre aux critères de qualité exigés pour les garderies du matin, le plus souvent destinées à des enfants très jeunes.
    M. le président. Souhaitez-vous intervenir dès maintenant sur les trois autres blocs d'amendements, monsieur Durand ?
    M. Yves Durand. Non, monsieur le président.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur les amendements en discussion.
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Avis défavorable à ces amendements identiques.
    M. le président. La parole est à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour donner l'avis du Gouvernement.
    M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Même avis que la commission.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2909 à 2920.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 521-4 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
    « Art. L. 521-4-6. - Le temps de pause de midi ne doit pas être inférieur à une heure trente. »
    Ces amendements, n°s 2921 à 2936, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Ce « bloc » d'amendements, pour reprendre votre expression, monsieur le président, pose le même problème que le précédent, même si l'organisation de la pause de midi n'est pas tout à fait la même que celle de la garderie du matin.
    L'organisation que nous connaissons aujourd'hui permet de faire du repas de midi à la fois un moment de détente pour les enfants et une période d'éducation active, notamment en ce qui concerne la diététique et le comportement alimentaire. Que ce soit dans les zones rurales ou dans les zones urbaines, de plus en plus d'enfants viennent à la restauration scolaire. Notamment dans les villes, où un certain nombre d'enfants connaissent des difficultés sociales, cette restauration scolaire est la bienvenue, car elle leur permet bien souvent de prendre, dans le calme et la concentration, le seul repas équilibré qu'ils auront de la journée. Dans le département dont vous êtes l'élu, monsieur le président, vous devez connaître des cas semblables.
    Bien que la pause de midi ne fasse évidemment pas partie des obligations scolaires, nous devons néanmoins la considérer sous un angle éducatif si nous voulons vraiment assurer l'égalité des chances à tous les enfants. C'est pourquoi beaucoup de maires sont très attentifs non seulement à la qualité des repas, mais aussi à l'organisation de ce moment. Dans le cadre de l'aménagement du temps de l'enfant, cette pause ne s'organise pas seulement autour des repas, mais peut comprendre une période de détente accompagnée d'activités éducatives, par exemple la lecture de contes.
    Il est évidemment exclu d'introduire la période de restauration scolaire dans les obligations de service des enseignants, à moins de les revoir, et je ne pense pas, monsieur le ministre, que vous y soyez très favorable. En tout cas, cela supposerait un débat beaucoup plus long que celui que nous avons commencé. Par conséquent, ce sont des personnels non enseignants, mais remplissant une fonction éducative évidente, qui en sont chargés. Il y a encore quelques années, on se contentait - je le dis sans connotation péjorative - de simples dames de service, qui servaient les repas. Aujourd'hui, l'exigence éducative est plus grande, et à juste titre. Voilà pourquoi, le plus souvent, ce sont les aides-éducateurs qui étaient chargés de cette période importante, permettant de remettre les élèves en condition avant la reprise des leçons l'après-midi. Ils le faisaient avec l'accord du recteur et après une convention signée entre le maire et le recteur, ce qui ne sera plus le cas pour les assistants d'éducation, et ils permettaient ainsi à la pause de midi d'être une période éducative tout autant que récréative.
    Les assistants d'éducation, compte tenu du flou total des missions qu'ils devront assumer ainsi que de l'absence de toute exigence de qualification dans votre texte - car il ne s'agira pas que d'étudiants, malgré votre avancée de ce matin -, ne seront pas à même de remplacer les aides-éducateurs dans la fonction qu'ils occupent aujourd'hui, si importante pour les enfants.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. On s'écarte toujours du sujet. M. Durand a eu beau mouliner autant qu'il le pouvait pour s'efforcer de nous convaincre, l'avis de la commission est défavorable.
    M. Yves Durand. Je ne « mouline » pas, monsieur le rapporteur.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable également.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2921 à 2932.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 521-4 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
    « Art. L. 521-4-7. - Les conditions dans lesquelles le repas est pris dans l'établissement scolaire doivent favoriser le repos, la convivialité et la responsabilisation. »
    Ces amendements n°s 2933 à 2944 ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    La parole est à M. Patrick Roy.
    M. Patrick Roy. Ces amendements prolongent ceux qui viennent d'être malheureusement rejetés. Une fois de plus, malgré la démonstration brillante de M. Durand, la commission a persisté dans son refus.
    Je souligne pourtant le lien direct qui existe avec le texte du Gouvernement, puisqu'il s'agit de s'assurer que la pause de midi soit un temps de repos, de convivialité et de pédagogie. L'école d'aujourd'hui a compris que sa mission s'était notablement élargie, qu'elle ne pouvait plus s'en tenir à l'organisation du temps scolaire.
    Les élèves qui déjeunent à l'école le font en général parce que leurs parents travaillent. La pause de midi ne doit donc pas être seulement un temps nutritif. Se nourrir est important, c'est évident. Mais il faut aussi profiter de ce moment pour mettre en oeuvre des innovations pédagogiques, pour apprendre aux enfants à vivre ensemble, à s'écouter, à partager leurs émotions et leurs convictions, car la prise en commun du repas favorise l'échange et la communication.
    Il faut donc aménager ce temps de pause, pour que ce soit un vrai temps pédagogique, et l'élargir à une heure trente minimum, afin que les élèves puissent en profiter pleinement.
    Pour éviter que ce temps soit non pas celui du chahut, mais un temps où chacun puisse se parler,...
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. S'écouter !
    M. Patrick Roy. ... il faut que les adultes soient en nombre suffisant. Le calme et la cohésion règneront alors. C'est pourquoi l'embauche d'un plus grand nombre d'adultes est nécessaire.
    J'espère que les futurs assistants pourront remplir cette mission. Toutefois, je suis inquiet car, mathématiquement, il y aura, à la rentrée prochaine, beaucoup moins de personnel.
    J'espère que la commission a été convaincue par ces arguments et qu'elle va accepter ces amendements.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Je pense que les assistants d'éducation seront juste assez nombreux pour permettre aux enfants de manger. Je crois donc que c'est le bon chiffre. Avis défavorable.
    M. le président. La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Je souhaite répondre brièvement à M. le ministre.
    Mis à part toute plaisanterie sur cette période, qui doit être aussi un temps de détente, il y a un vrai problème, celui de la présence d'adultes pour encadrer la restauration scolaire. Demain, malheureusement, le nombre insuffisant d'assistants d'éducation fera planer une menace sur cette période.
    Sans vouloir être leur porte-parole, je rappelle qu'un certain nombre d'organisations de parents d'élèves posent la double question de la gratuité de la restauration scolaire et de la fonction d'intégration qu'elle joue. Il est évident qu'on ne va pas obliger les parents à mettre leurs enfants à la cantine, mais la question de la gratuité pourrait, me semble-t-il, constituer le point de départ d'une réflexion sur le rôle que peut jouer la restauration scolaire dans le processus éducatif. Je crois que, là aussi, cela pose le problème de l'aménagement du temps de l'enfant. Comme pour les rythmes scolaires, que j'ai évoqués en prenant l'exemple de la ville d'Epinal, on ne peut régler en quelques heures ce problème extrêmement difficile, sur lequel d'ailleurs nombre de ministres et de maires se sont cassé les dents,...
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. C'est qu'il y avait un caillou dans l'assiette !
    M. Yves Durand. ... parce que c'est non seulement l'organisation du temps de l'enfant, mais aussi celle du temps des parents, de la famille, et finalement le rapport global au temps qui sont mis en cause. Il s'agit donc d'un problème extrêmement difficile, qu'il faudra bien aborder un jour. Ce que je crains, c'est que ce texte, s'il est adopté, empêche, par manque de moyens, toute évolution, toute recherche et toute amélioration de l'organisation du temps de l'enfant, à moins que nous n'abrogions ultérieurement votre loi, comme vous nous y avez invités cet après-midi, monsieur le ministre. Mais je ne pense pas que ce soit ce que vous souhaitiez dire, alors qu'elle n'est pas encore votée.
    M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy.
    M. Guy Geoffroy. Le ton des interventions de nos collègues du groupe socialiste est badin et plaisant,...
    M. Yves Durand. Pas du tout !
    M. Guy Geoffroy. ... alors que ces questions sont importantes.
    Vous êtes, mesdames, messieurs de l'opposition, en flagrant délit de contradiction. Pourquoi ?
    D'un côté, vous n'avez cessé, depuis le début de ce débat, d'affirmer que les assistants d'éducation avaient une mission exclusive : être aux côtés des enseignants pendant le temps scolaire.
    Mme Catherine Génisson et M. Yves Durand. Et périscolaire !
    M. Guy Geoffroy. Et on vous a entendus dire que, au-delà des 1 400 heures annuelles, il n'était pas question d'envisager quoi que ce soit.
    De l'autre côté, vous estimez que, pendant un temps qui dépend juridiquement de la commune, il va falloir faire appel à du personnel de l'éducation nationale en nombre suffisant pour assumer une mission qui relève de la responsabilité du maire.
    Je ne vous ferai pas l'outrage de penser que, dans votre commune ou dans les communes que dirigent vos collègues du groupe socialiste, des moyens suffisants ne sont pas mis en place pour que le temps de midi, bien intégré dans le temps global de l'enfant, soit pris en charge par la municipalité, sous la responsabilité du maire, avec des personnels municipaux formés à cet effet et disposant de tous les diplômes et brevets requis, BAFA, BAFD.
    Ce qui m'inquiète dans vos propos, c'est que vous affirmez que tous les aides-éducateurs ont jusqu'à maintenant assuré une permanence pendant le temps du déjeuner. Ce n'est pas vrai. Et permettez-moi de vous raconter une anecdote. Il y a quelque temps, un représentant syndical accompagné de trois aides-éducateurs, a sollicité un rendez-vous pour me prévenir que les aides-éducateurs refuseraient de signer la convention par laquelle ils étaient mis à disposition de la commune pour le temps de midi. Et quel était l'argument invoqué ? Il consistait à dire que, comme les enseignants, eux, ont le droit d'être rémunérés par la commune en heures supplémentaires pour assurer la surveillance du temps de midi, il n'était pas question que leurs collègues aides-éducateurs assument cette mission gratuitement. Je pense que ce représentant syndical, fervent défenseur des aides-éducateurs, et aujourd'hui farouche opposant aux assistants d'éducation, sera certainement très intéressé de connaître votre doctrine en la matière.
    Il faut être sérieux. Il y a un temps pour tout. Le temps du déjeuner est de la responsabilité de la commune. Il y aura suffisamment de choses à faire et certainement trop peu de moyens au démarrage dans le cadre scolaire même. Point n'est besoin d'utiliser de telles arguties pour faire valoir que notre projet ne serait pas bon parce qu'il ne permettrait pas la mise à disposition des assistants d'éducation pendant un temps qui n'a rien à voir avec le temps scolaire.
    M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson.
    Mme Catherine Génisson. Je souhaite répondre à M. Geoffroy.
    Nous ne demandons pas que tous les aides-éducateurs, et demain les assistants d'éducation, soient présents pendant le temps de la cantine. Nous voulons insister sur le fait que les assistants d'éducation doivent être présents pendant le temps de midi, non seulement à l'école primaire mais aussi dans les collèges et les lycées. Bien évidemment, leur tâche serait alors différente, car ce n'est pas dans les collèges et les lycées qu'on va apprendre aux jeunes comment se nourrir, encore que la diffusion des règles nutritionnelles soit tout à fait opportune quand on voit l'évolution des habitudes alimentaires des jeunes.
    Certes, le temps du midi est un temps de restauration, mais c'est aussi un temps de rencontre, de partage, pendant lequel les futurs assistants d'éducation pourront initier les jeunes à la citoyenneté, à vivre ensemble, etc.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2933 à 2944.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques, ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 521-4 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
    « Art. L. 521-4-8. - Le temps des récréations doit être au moins de vingt minutes le matin et de quinze minutes l'après-midi. »
    Ces amendements, n°s 2945 à 2956, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    La parole est à Mme Catherine Génisson.
    Mme Catherine Génisson. Il s'agit de préciser le temps nécessaire de récupération pour les enfants et pour les jeunes à côté du temps scolaire. Au-delà de la nécessité de définir la durée des temps de récréation, il serait intéressant également d'en définir les moments, pour qu'ils soient de vrais temps de récupération. Je crois ne pas me tromper en indiquant que le premier pic d'attention maximale se situe vers onze heures du matin et le second vers seize heures, ce qui est d'ailleurs quelque peu surprenant. Je me permets de formuler cette remarque, ayant étudié le sujet des chronorythmes pour le temps scolaire notamment.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2945 à 2956.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Nous en venons maintenant à trois blocs d'amendements identiques sur l'informatique à l'école.
    Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 551-1 du code de l'éducation, ajouter un article L. 551-1-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 551-1-1. - A cette fin, les établissements se fixent comme objectif la mise à disposition, en dehors des heures dédiées à la scolarité, de moyens informatiques et d'accès aux réseaux de communication. »
    Ces amendements, n°s 2009 à 2020, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Tous ces amendements sont défendus.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable également.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2009 à 2020.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 551-1 du code de l'éducation, ajouter un article L. 551-1-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 551-1-2. - Afin d'assurer l'égal accès de tous les élèves aux outils des technologies de l'information et de la communication, et notamment la mise à la disposition des élèves, en dehors du temps scolaire, de matériels permettant l'accès à des réseaux informatiques, les établissements peuvent conclure, sous l'autorité du recteur, des partenariats avec les services déconcentrés de l'Etat, les collectivité locales, des associations et des fondations. »
    Ces amendements, n°s 2021 à 2032, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    Ces amendements ont été défendus.
    La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2021 à 2032.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 622-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 622-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 622-2. - Tous les étudiants sont initiés à l'ensemble des technologies de l'information et de la communication. »
    Ces amendements, n°s 2033 à  2044, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    Ces amendements ont été défendus.
    La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2033 à 2044.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le code de l'éducation est complété par un article L. 913-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 913-2. - Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé assurent une mission d'éducation à la citoyenneté. »
    Ces amendements, n°s 926 à 937, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Nous souhaitons préciser que les personnels ATOSS assurent une mission d'éducation à la citoyenneté. Cela pose évidemment la question de la nature de leur mission et de leur place ou non dans la fonction publique d'Etat, c'est-à-dire dans l'éducation nationale. M. le ministre me répondra certainement que la question sera abordée lors de l'examen de la loi de décentralisation.
    Pourtant, nous risquons de mettre en cause à la fois le statut de ces personnels et leurs missions à l'intérieur du système éducatif. Je m'explique.
    Les personnels ATOSS font partie intégrante de l'éducation nationale. Ils jouent à l'évidence, tous les enseignants et chefs d'établissement le disent, un rôle essentiel dans l'équipe éducative et dans ce que nous appelons la mission d'éducation à la citoyenneté. Qu'est-ce que la mission d'éducation à la citoyenneté dans un collège, par exemple ? Il faut que la femme de service qui balaie le soir puisse demander à un élève qui jetterait des papiers par terre de respecter les règles, de respecter celui qui travaille.
    Or comment voulez-vous que ces personnels, s'ils ne se sentent pas à égalité, ayant le même « patron » - l'éducation nationale -, aient la même vocation ? Mais surtout, une fois de plus, monsieur le ministre, vous mettez la charrue avant les boeufs, puisque vous nous demandez de discuter et d'adopter une loi, alors que son cadre sera précisé beaucoup plus tard. Il y a là une espèce de torsion dans le processus démocratique et ce sera dommageable pour ces personnels. Je ne veux surtout pas réduire le problème de la décentralisation au simple problème du statut - ils ne font pas du corporatisme -, car c'est bien celui des missions qu'on leur confie qui est posé. Pour notre part, nous estimons qu'il s'agit de missions éducatives.
    Je crois que vous auriez obtenu de meilleurs résultats si vous aviez d'abord posé le problème des missions de ces personnels en discutant avec eux, en vous mettant d'accord sur les tâches que vous comptez leur confier. Je suis persuadé - d'ailleurs, vous le savez très bien - qu'ils auraient regardé les propositions de décentralisation d'une manière totalement différente, et nous ne connaîtrions peut-être pas la situation de blocage que vous avez vous-même provoquée.
    Vous aurez évidemment beau jeu de nous rétorquer que ce n'est pas le sujet et que nous aborderons ces questions après l'examen du texte sur la décentralisation. Reste que, sur le plan du processus législatif, l'argument est tout à fait insatisfaisant.
    Quand on étudie ce projet de loi sur les assistants d'éducation, compte tenu de leur mode de recrutement par l'établissement lui-même et de l'autonomie que vous promettez à ces établissements, on observe une accentuation, une accélération de la décentralisation, à laquelle nous ne sommes pas opposés par principe, bien entendu, mais dont la méthode est sujette à caution, parce que vous nous demandez de vous donner un blanc-seing sur une question que nous n'avons pas discutée ensemble.
    Veuillez m'excuser, monsieur le président, d'avoir été un peu long, mais le sujet est d'importance.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. C'est vrai, les personnels ATOSS jouent un rôle important dans les établissements. Et je crois, que tous ici, nous pouvons leur rendre un hommage appuyé, parce qu'ils contribuent à leur bon fonctionnement et à leur pacification.
    Il n'est cependant pas souhaitable que la loi leur assigne ces missions qu'ils assument déjà bien souvent dans la réalité. Du reste, vous l'avez rappelé à juste titre, nous aurons l'occasion, dans le cadre du texte sur la décentralisation, de reparler abondamment de ces personnels.
    La commission a donc émis un avis défavorable à ces amendements.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Même avis.
    M. le président. La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Je ne peux évidemment pas obliger M. le ministre à me répondre, je n'en ai pas le pouvoir et ce serait un abus de ma part. Qu'il me permette cependant de lui dire que je regrette beaucoup qu'il ne réponde pas, d'autant que je fais attention à ne pas être polémique. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Non, je vous en prie, pas sur cette question !
    Afin que nous puissions tous travailler sereinement et en concertation avec les partenaires, que nous recevons nous aussi, en tant que groupe politique, il faudrait briser cette suspicion qui plane aujourd'hui sur la décentralisation. Nous le déplorons d'autant plus que nous sommes favorables à la décentralisation. Nous avons même été, à gauche, ses initiateurs, alors que vous aviez voté contre à l'époque.
    Il conviendrait de relancer la décentralisation, alors que nous constatons aujourd'hui un blocage à cause d'une erreur de méthode et d'une inversion de l'ordre d'examen des textes que j'ai déjà soulignée. Je souhaite donc que M. le ministre accepte de préciser comment il compte mettre fin à ce blocage que nous constatons tous, qui est à l'origine de certains mouvements et de très grandes inquiétudes, et comment il pense relancer la décentralisation afin que les personnels concernés la réclament au lieu de la subir.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 926 à 937.
    (Les amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Seriez-vous d'accord, monsieur Durand, pour que l'Assemblée examine en même temps les blocs d'amendements traitant de l'éducation à la santé, de l'intégration et de la vie en société ?
    M. Yves Durand. Je préfère, monsieur le président, que nous examinions séparément ceux relatifs à l'éducation à la santé.
    M. le président. Soit.
    Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre IX du code de l'éducation est complété par un article L. 913-3 ainsi rédigé :
    « Art. L. 913-3. - Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé assurent une mission d'éducation à la santé. »
    Ces amendements, n°s 938 à 949, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    La parole est à Mme Catherine Génisson.
    Mme Catherine Génisson. Nous avons déjà abordé ce sujet en indiquant combien nous nous étonnions de la volonté de faire passer les médecins de médecine scolaire et les assistantes sociales sous la responsabilité des collectivités territoriales, alors que les infirmières resteraient sous l'autorité du ministère de l'éducation nationale. Je constate d'ailleurs, monsieur le ministre, que vous n'avez pas du tout justifié cette décision, qui n'a vraiment aucun sens. En effet, la communauté éducative de santé est une et rien ne motive la décentralisation des fonctions de médecin de médecine scolaire et d'assistante sociale. Je souhaiterais vraiment que vous nous expliquiez vos raisons.
    Par ailleurs, au-delà de l'indispensable suivi individualisé des enfants et des jeunes, il est nécessaire d'inculquer à ces derniers des notions de santé publique sur des sujets aussi importants que la prévention des conduites addictives, l'apprentissage de la sexualité, les bonnes règles de nutrition, la lutte contre le cancer et la prévention, en particulier pour les inciter à ne pas apprendre à fumer. Il s'agit de priorités nationales, qui relèvent de la responsabilité de l'Etat. Et nul n'est mieux placé en ce domaine que le médecin scolaire, au sein de son équipe de santé.
    Par ailleurs, je veux à nouveau insister sur la nécessité de considérer que tous les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé appartiennent à la communauté éducative. A cet égard, permettez-moi de faire une comparaison avec la communauté hospitalière.
    Quand je dirigeais le service des urgences, à Arras, j'avais l'habitude de réunir, tous les mois, l'ensemble du personnel, de la personne qui avait la responsabilité de faire le ménage jusqu'au médecin chef. Il me semblait en effet essentiel que la personne qui devait assurer la propreté du service, l'hygiène, prenne conscience que son rôle était aussi important que celui du médecin chef qui prenait en charge les malades graves.
    M. Yves Durand. Très bien !
    Mme Catherine Génisson. Inversement, le médecin chef se rendait compte que respecter le travail de la personne qui faisait le ménage et assurait l'hygiène était également fondamental. Cela est indéniable, que l'on parle de la salle de déchoquage ou du bloc opératoire. Il s'agissait d'assurer la cohésion de l'équipe, de faire en sorte que la communauté hospitalière se sente motivée par le même objectif, prendre le mieux possible en charge les malades.
    Cette notion de communauté est primordiale et c'est pour cela que nous défendons ces amendements.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Aussi intéressants que puissent être les propos de Mme Génisson, ces amendements n'ont strictement rien à voir avec le texte dont nous débattons.
    M. Yves Durand. C'est incroyable !
    M. Jean-Marie Geveaux rapporteur. Avis défavorable, donc.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire pour donner l'avis du Gouvernement.
    M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Défavorable également.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 938 à 949.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. J'en viens aux deux blocs de douze amendements ayant pour thème l'intégration et la vie en société, qui seront défendus dans ce même temps.
    Les amendements n°s 950 à 961, respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy, sont ainsi rédigés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre IX du code de l'éducation est complété par un article L. 913-4 ainsi rédigé :
    « Art. L. 913-4. - Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé assurent des missions favorisant l'intégration. »
    Les amendements n°s 962 à 973, respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renuccci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy sont aindi rédigés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre IX du code de l'éducation est complété par un article L. 913-5 ainsi rédigé :
    « Art. L. 913-5. - Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé assurent des missions d'apprentissage des règles de la vie en société. »
    La parole est à M. Patrick Roy.
    M. Patrick Roy. Je tiens à défendre ces amendements, même si j'entends déjà M. Geveaux répondre qu'ils sont hors sujet. En effet, je pense au contraire que nous sommes en plein coeur du débat, puisqu'il s'agit d'éducation.
    Vous nous direz évidemment que le débat sur les personnels IATOSS aura aussi lieu ultérieurement, mais je pense qu'il faut toujours saisir le moment propice pour faire avancer ses propositions et ses idées dans l'hémicycle, en l'occurrence pour faire en sorte que l'éducation soit meilleure demain qu'aujourd'hui, et favorise le mieux-être de chacun.
    Je suis convaincu que nous ne serons pas d'accord sur ces amendements car des divergences profondes opposent ceux qui, sur les bancs de droite, préfèrent laisser les personnels en cause à la discrétion des collectivités, et ceux qui, comme nous, pensent que l'éducation est à tous, et qu'elle est d'abord un devoir de l'Etat.
    J'ai d'ailleurs reçu dans ma permanence, ces dernières semaines, de nombreux représentants syndicaux des intéressés. Ils sont inquiets pour l'avenir et très en colère, parce qu'ils avaient jusqu'à présent le sentiment d'appartenir aux équipes éducatives. En effet, dans un collège ou dans un lycée, l'équipe éducative va bien au-delà des enseignants : elle est composée de toutes les personnes adultes qui travaillent dans l'établissement et oeuvrent pour le bien commun. Mme Génisson a eu raison de rappeler l'expérience qu'elle a vécue dans le milieu hospitalier : une équipe, c'est tout le monde, du haut en bas de l'échelle. Toutes les tâches sont nobles, chacun est indispensable à l'obtention d'un résultat cohérent et collectif.
    Les personnels IATOSS veulent donc absolument rester dans les équipes éducatives, parce qu'ils ont un rôle important, celui de l'adulte devant les élèves, qui ont d'eux une vison différente de celle qu'ils ont de leurs professeurs. Au-delà de leurs missions premières, ces personnels peuvent profiter de leurs contacts avec les élèves pour faire passer des messages très forts, en particulier ceux élaborés collectivement par l'ensemble de l'équipe éducative.
    Voilà pourquoi nous sommes extrêmement attachés à ces amendements, et souhaitons qu'ils soient adoptés, malgré le fossé qui nous sépare à ce sujet. Nous sommes, je le répète extrêmement attachés à ce que ces personnels continuent à être gérés par l'Etat, même si leur avenir est assez sombre à cet égard.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. Tout cela n'a aucun rapport avec le sujet : avis défavorable également.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 950 à 961.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 962 à 973.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre IX du code de l'éducation est complété par un article L. 913-6 ainsi rédigé :
    « Art. L. 913-6. - Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé jouent un rôle pédagogique en lien avec les personnels enseignants. »
    Ces amendements, n°s 974 à 985, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Ces amendements concernent le rôle pédagogique des IATOSS, mais en lien avec les personnels enseignants. Cette précision essentielle donne tout leur sens à ces amendements qui s'inscrivent parfaitement dans le cadre du projet de loi, contrairement à ce que vient de dire M. le ministre délégué.
    Nous sommes toujours sur la notion d'équipe éducative, dont les futurs assistants d'éducation devraient absolument faire partie, à moins de considérer qu'ils ne remplissent aucune mission éducative.
    J'ai d'ailleurs relevé la contradiction - une de plus - que recèle le texte à cet égard lorsque j'ai défendu l'exception d'irrecevabilité.
    En effet, soit ils ont une mission, même floue, voire presque inexistante, et il faut alors considérer que les assistants d'éducation doivent jouer un rôle éducatif, donc nécessairement travailler en lien avec les personnels enseignants et faire partie de l'équipe éducative. En ce cas, on ne peut pas leur faire supporter les conditions de travail qu'on veut leur imposer. Je rappelle à cet égard que l'un de nos amendements qui a été repoussé aurait évité à ces assistants d'éducation de travailler dans plusieurs établissements, ce qui, de fait, les empêchera de faire partie d'une équipe éducative.
    Soit on estime qu'ils n'ont pas à faire partie d'une équipe éducative, mais alors qu'on ne leur confie pas de missions éducatives. Il faut choisir !
    Voilà pourquoi nous demandons, par ces amendements, au Gouvernement et au ministre d'exprimer le choix qu'ils n'ont pas fait dans ce projet de loi. S'ils veulent que les assistants d'éducation aient un lien avec les personnels enseignants, il faut leur confier une mission éducative. En revanche, s'ils refusent ces amendements, cela démontrera que les assistants d'éducation n'auront aucune mission éducative, c'est-à-dire qu'ils ne serviront à rien, et je ne reviens pas sur la notion de bonnes à tout faire.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. Je le répète, monsieur le président, toutes ces réflexions sur le rôle et la place des IATOSS dans le système éducatif, quel que soit leur bien-fondé - je ne conteste pas en effet qu'ils aient un rôle éducatif en lien avec l'équipe éducative -, n'ont strictement aucun rapport avec le texte de loi, dont l'objet est de créer des assistants d'éducation.
    M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.
    Mme Martine Billard. Je suis persuadée qu'il doit avoir un lien. C'est d'ailleurs pourquoi je pense que l'on pourrait sous-amender ces amendements en ajoutant les assistants d'éducation. Il est essentiel de bien mettre en évidence l'existence d'une collectivité qui travaille dans le même sens.
    Puisqu'une transformation profonde des statuts des personnels travaillant dans les établissements scolaires est en cours, autant souligner clairement que toutes les professions concernées ont un but commun, une mission unique : travailler afin que les enfants reçoivent une instruction qui leur permette de tenir leur place dans notre société. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je pense que, contrairement à ce vous avez dit, ces amendements ont toute leur place dans notre débat.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 974 à 985.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Monsieur Durand, accepteriez-vous de défendre les deux blocs d'amendements identiques suivants, qui concernent les statuts et les missions des personnels ATOSS ?
    M. Yves Durand. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Les amendements n°s 986 à 997 ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    Ils sont ainsi rédigés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre IX du code de l'éducation est complété par un article L. 913-7 ainsi rédigé :
    « Art. L. 913-7. - Les missions des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé sont définies et exercées dans chaque académie sous l'autorité du recteur. »
    Les amendements n°s 998 à 1009, respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy sont ainsi rédigés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre IX du code de l'éducation est complété par un article L. 913-8 ainsi rédigé :
    « Art. L. 913-8. - Les statuts des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé sont définis au niveau national et mis en oeuvre dans chaque académie sous l'autorité du recteur. »
    La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Monsieur le ministre, vous m'obligez à reprendre sans cesse la même argumentation car vous ne nous répondez pas. Vous vous contentez d'ajouter votre avis défavorable à celui du rapporteur, qui ne justifie d'ailleurs jamais sa position, sous prétexte que nos amendements n'auraient aucun rapport avec le projet de loi en discussion.
    En effet, nous n'en serions pas là si le projet de loi avait été véritablement travaillé, s'il avait été le fruit d'une longue réflexion et d'une véritable concertation avec les organisations représentatives, s'il avait réellement correspondu, comme vous le répétez à longueur de temps, aux besoins et aux souhaits à la fois des personnels et des organisations de parents d'élèves. Nous ne serions pas obligés d'essayer de donner un peu de corps à une coquille vide dont le seul but est de cacher des restrictions budgétaires bien réelles.
    Je répète donc que les personnels ATOSS ont des missions éducatives. Ils doivent donc être placés sous l'autorité de l'éducation nationale, c'est-à-dire du recteur, ce qui peut d'ailleurs poser la question de leur statut.
    A ce propos, je désire que les choses soient très claires, en particulier vis-à-vis de M. le ministre. En effet, je ne voudrais pas que ressorte de ce débat l'idée caricaturale qu'il aurait opposé d'un côté les fervents de la décentralisation, qui seraient les représentants de la majorité - ceux d'ailleurs qui ont voté contre la décentralisation quand nous l'avons fait naître en 1982 -, et de l'autre ceux qui n'en voudraient pas, à front renversé en quelque sorte, puisque c'est nous qui vous avons imposé la décentralisation.
    Nous sommes évidemment favorables à la décentralisation, mais à une décentralisation qui maintienne les services publics et qui s'effectue dans la concertation, comme le préconisait le rapport Mauroy, que vous oubliez de citer alors que vous l'utilisez par ailleurs.
    Le problème n'est donc pas d'opposer les uns et les autres sur le thème de la décentralisation, il est de savoir comment elle sera mise en oeuvre, quelle sera sa nature et ce que l'on mettra derrière ce mot. Nous, nous n'y mettons pas transfert de charges, démantèlement du service public, exclusion de personnels de la fonction publique sans concertation, voire après les avoir dupés dans la mesure où on fait le contraire de ce qui leur avait été dit trois jours plus tôt.
    Voilà ce qui nous amène à nous battre sur ce type d'amendements. C'est votre politique qui nous oblige à rappeler systématiquement ces principes que vous bafouez.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Même avis défavorable que pour les amendements précédents, puisqu'il est toujours question des personnels ATOSS.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. Même avis que le rapporteur.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 986 à 997.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 998 à 1009.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Rappel au règlement

    M. le président. La parole est à M. Yves Durand, pour un rappel au règlement.
    M. Yves Durand. Mon intervention se fonde sur l'article 58, alinéa 1. Depuis quelques instants, M. le ministre de l'éducation nationale nous a quittés. Je ne mets absolument pas en cause, évidemment, la compétence de M. Darcos. Il connaît parfaitement la maison qu'est l'éducation nationale et est tout à fait à même de nous répondre, même s'il apparaît de plus en plus qu'il ne souhaite pas le faire. Mais ce projet de loi porte deux signatures : celle du Premier ministre et celle du ministre de l'éducation nationale, M. Luc Ferry. Il me paraît donc anormal que ce dernier n'assiste pas aux débats auxquels il nous a invités en signant ce projet de loi.
    Je l'ai vu tout à l'heure s'absenter. Tout le monde est libre de le faire pour des raisons urgentes, pour passer par exemple des coups de téléphone. Mais cela fait déjà plus d'un quart d'heure qu'il est parti. Il n'est pas normal que nous débattions sans lui. Je pense même que cela lui ferait beaucoup de peine. (Sourires.)
    Je vous demande donc, monsieur le président, une suspension de séance de vingt minutes pour permettre à M. le ministre de nous rejoindre. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il n'est pas normal que, sur un projet aussi important, à l'examen duquel nous passons - et c'est bien normal - des heures, M. le ministre quitte en catimini le lieu du débat. Certes, M. Darcos est présent, mais je trouve le procédé, je tiens à le dire, tout à fait indécent. C'est pourquoi je demande cette suspension de séance.
    M. le président. Monsieur Durand, vous êtes un parlementaire chevronné et écouté, et vous connaissez bien l'organisation gouvernementale. Dans un débat comme celui-ci, le ministre et son ministre délégué peuvent parfaitement se relayer. Il est arrivé aux gouvernements que vous souteniez de procéder de même.
    J'ai donc le regret de vous dire qu'une suspension de séance ne vous sera pas accordée pour la raison que vous venez d'invoquer.
    M. Yves Durand. Dans ce cas, je demande une suspension pour réunir mon groupe.
    M. le président. Elle est de droit.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à vingt-deux heures, est reprise à vingt-deux heures dix.)
    M. le président. La séance est reprise.
    Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre IX du code de l'éducation est complété par un article L. 913-9 ainsi rédigé :
    « Art. L. 913-9. - Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé participent à la mise en oeuvre du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. »
    Ces amendements, n°s 1010 à 1021, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    Monsieur Durand, êtes-vous d'accord pour que nous débattions de cet ensemble de douze amendements et des deux ensembles suivants, n°s 1022 à 1033 et n°s 1034 à 1045 ?
    M. Yves Durand. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Les douze amendements identiques suivants sont ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre IX du code de l'éducation est complété par un article L. 913-10 ainsi rédigé :
    « Art. L. 913-10. - Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé exercent des fonctions d'assistance à l'équipe éducative. »
    Ces amendements, n°s 1022 à 1033, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    Les douze amendements identiques suivants sont ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre IX du code de l'éducation est complété par un article L. 913-11 ainsi rédigé :
    « Art. L. 913-11. - Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé exercent des fonctions d'encadrement des élèves. »
    Ces amendements, n°s 1034 à 1045, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    Ces amendements sont-ils défendus ?
    M. Yves Durand. Oui, monsieur le président ; cette brièveté compensera les dix minutes de suspension.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. Défavorable également.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1010 à 1021.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1022 à 1033.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1034 à 1045.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Article 2

    M. le président. « Art. 2. - Il est ajouté au titre Ier du livre IX du code de l'éducation un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Dispositions relatives aux assistants d'éducation

    « Art. L. 916-1. - Des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissments d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV du présent code pour exercer des fonctions d'asssistance à l'équipe éducative ainsi que des fonctions d'encadrement et de surveillance des élèves, y compris en dehors du temps scolaire.
    « Les assistants d'éducation peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l'autorité administrative, dans une ou plusieurs écoles.
    « Les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans.
    « Art. L. 916-2. - Les assistants d'éducation peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour participer aux activités complémentaires prévues à l'article L. 216-1 ou aux activités organisées en dehors du temps scolaire dans les écoles et les établissements d'enseignement conformément à l'article L. 212-15.
    « Une convention conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement employeur dans les conditions prévues à l'article L. 216-1 précise les conditions de cette mise à disposition. »
    Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
    La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Nous souhaitons la suppression de l'article 2. Deux raisons nous y poussent. D'abord, nous voulons empêcher le recrutement par les chefs d'établissement de cette catégorie nouvelle de personne de l'éducation nationale. Ensuite, nous considérons qu'il n'est ni souhaitable ni même possible que les assistants d'éducation soient obligés à travailler dans plusieurs établissements. J'argumenterai sur ces deux points.
    Pourquoi considérons-nous qu'il n'est pas souhaitable de confier au chef d'établissement la responsabilité de recruter les assistants d'éducation ? Pour deux raisons essentielles.
    La première - et je ne fais là que reprendre une argumentation que j'ai déjà exposée, en défendant l'exception d'irrecevabilité -, est que nous allons donner aux chefs d'établissement, si nous votons cet article, une responsabilité pour laquelle ils ne sont ni demandeurs ni préparés. Que les choses soient claires : il ne s'agit pas de mettre en cause les chefs d'établissement ou de ne pas leur faire confiance. Une telle attitude serait en contradiction avec la réalité. Ce serait ne pas reconnaître leurs qualités et leurs compétences.
    Mais, justement, elles s'exercent dans un domaine particulier. Un chef d'établissement est d'abord un éducateur, un enseignant. Je ne sais pas si leur statut sera amené à évoluer - c'est un autre débat -, mais, dans l'état actuel des choses, il n'a rien à voir, par exemple, avec un directeur d'hôpital, avec lequel on pourrait être tenté d'établir une comparaison.
    Un directeur d'hôpital dirige et gère l'hôpital, mais n'est pas un praticien de la médecine hospitalière. Un directeur d'établissement scolaire, lui, est un enseignant, un éducateur, même si, je le sais, certains voudraient changer ce statut. Je n'aborderai pas cette question ce soir car c'est un autre débat, je le répète. Non seulement il fait partie de l'équipe éducative, mais il l'anime, il en est le primus inter pares, celui qui donne l'impulsion au projet d'établissement défini.
    Par conséquent, à moins de prendre le risque de mettre en difficulté le chef d'établissement lui-même - c'est d'ailleurs pour cela que les organisations syndicales sont généralement contre ce projet -, ou de contredire sa fonction première, qui, encore une fois, est éducative, on ne peut pas mélanger la mission de recruter et celle d'animer une équipe, d'autant plus que les missions des assistants d'éducation sont floues et que leur recrutement n'est soumis à aucun critère. Nous aurions souhaité qu'une grille de recrutement soit établie, fixant des critères clairs et objectifs s'appliquant à tous, sur l'ensemble du territoire ou de l'académie afin de permettre aux chefs d'établissement de répondre à d'éventuelles sollicitations.
    Or, comme de tels critères n'existent pas, le chef d'établissement sera en première ligne. Je parlais mardi dernier, toujours dans mon intervention sur l'exception d'irrecevabilité, de pressions éventuelles auxquelles aurait à faire face le chef d'établissement. Dire qu'il lui sera difficile d'y résister n'est pas l'accuser, mais tout simplement le protéger de ces pressions. Il n'a pas, je le répète, la compétence - au sens premier du terme, je ne dis pas qu'il n'est pas compétent - pour jouer ce rôle de « recruteur ».
    Je conclurai brièvement sur le second point, car nous l'avons déjà amplement abordé cet après-midi et même en début de soirée. Le fait que les assistants d'éducation puissent travailler dans de multiples établissements, rendre leur vie, l'exercice de leurs fonctions et la poursuite de leurs études absolument impossibles.
    Ce que vous affirmez être un cadeau se révélera en fin de compte un cadeau empoisonné. Quand M. Ferry a accepté, ce matin, un amendement socialiste qui avait d'ailleurs été adopté par la commission, il a voulu - je crois à sa bonne foi - faire une avancée. Mais cette avancée n'est pas réelle si, en même temps, on maintient la possibilité de nommer les assistants d'éducation dans plusieurs établissements. Un assistant d'éducation étudiant qui sera obligé d'aller dans plusieurs établissements ratera, on le sait dès le départ, ses études ! Vous avez donc encore renforcé la contradiction initiale qui existait dans ce texte. Voilà pourquoi, monsieur le président, nous demandons la suppression de l'article 2.
    M. le président. Je considérerai que vous avez défendu tous les amendements de suppression qui vont suivre.
    M. Yves Durand. Uniquement ceux que le groupe socialiste a présentés.
    M. le président. Bien évidemment ; je suppose que vous ne représentez pas le groupe communiste. (Sourires.)
    M. Yves Durand. Pas encore, monsieur le président ; ni l'UMP.
    M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.
    Mme Martine Billard. L'article 2 condense toutes les régressions dont nous débattons depuis le début du débat et que j'ai dénoncées au nom des Verts : fin de l'exclusivité de recrutement pour les étudiants, aucune mention de critères sociaux. Beaucoup de déclarations ont été faites à ce sujet, mais la seule concrétisation de celles-ci est l'amendement de priorité qui nous sera proposé et qui ne concerne que les étudiants boursiers. Or, comme je l'ai déjà dit cet après-midi, ceux-ci ne sont pas les seuls à avoir des difficultés pour faire leurs études. Beaucoup d'étudiants doivent travailler pour pouvoir les continuer, sans pour autant avoir accès à des bourses. D'ailleurs, le nombre de celles-ci est vraiment limité.
    Parmi les régressions, on trouve également - et on en a beaucoup parlé - la polyvalence imposée entre tâches éducatives et encadrement des élèves, polyvalence qui empêchera les assistants d'éducation de se consacrer, selon leurs affinités, davantage à certaines activités qu'à d'autres. Certains pourraient se sentir plus à l'aise dans les tâches éducatives et envisager un métier d'enseignement ou un poste d'encadrement comme celui de conseiller principal d'éducation CPE. Mais comme ils passeront constamment d'une activité à l'autre, au rythme des tâches imposées, ils risquent en fin de compte d'avoir du mal à mener à bien l'une et l'autre missions.
    Une autre régression est la possibilité de flexibiliser à outrance le service exigé, en le fractionnant sur plusieurs établissements, M. Ferry nous a expliqué que c'était nécessaire pour les assistants d'éducation chargés des questions informatiques. Si cette disposition ne concerne que quelques cas précis, ce n'est pas la peine de l'imposer à l'ensemble des assistants d'éducation ! On peut comprendre que, pour la maintenance du matériel et la formation de l'ensemble de la communauté éducative à l'utilisation de l'informatique, on ait besoin d'assistants d'éducation plus spécialisés susceptibles de travailler dans deux établissements. Mais, dans ce cas-là, autant le préciser.
    Sur le recrutement local par les chefs d'établissement, beaucoup de choses ont été dites. Dès que nous nous avisons de critiquer cette disposition, vous criez au scandale : « Vous mettez en cause les chefs d'établissement ! ». C'est oublier, je le répète, la tendance naturelle qui pousse à éviter les ennuis, donc à prendre des assistants d'éducation un peu à l'image de sa population plutôt que de chercher à mélanger les recrutements. Peut également, dans les zones difficiles, se poser le problème inverse, avec les menaces du petit caïd local : « Si t'embauches pas mon frère, tu vas voir ce qui va arriver à ton établissement ! » Les chefs d'établissement et les enseignants vivent déjà constamment sous la pression et les menaces. On ne compte plus ce que l'on appelle « les mouvements de retrait » d'enseignants qui disent ne plus prévoir travailler dans des conditions dignes et correctes, et assurer à leurs élèves d'étudier dans la tranquillité,...
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Qu'est-ce que c'est que ce raisonnement ?
    Mme Martine Billard. ... avec des parents qui ont peur d'envoyer leurs enfants à l'école, et des enfants qui ont peur d'y aller. Pourquoi vouloir à toute force mettre en première ligne les chefs d'établissement, déjà confrontés à des situations difficiles ? Mieux vaut maintenir la relative protection dont ils bénéficient encore en laissant les rectorats s'occuper du recrutement.
    Dernière disposition sur laquelle je voudrais insister, la mise à disposition des collectivités territoriales. Conseillère de Paris lors de mon mandat législatif précédent, j'avoue que cette idée n'a pas été une nouveauté pour moi. Déjà en 1998, le maire de Paris, qui siège sur nos bancs, avait fait cette proposition par l'intermédiaire de la direction des affaires scolaires, sous la forme d'un protocole entre le rectorat et l'éducation nationale pour la mise à disposition d'emplois-jeunes dans les centres aérés de la ville. Cela avait provoqué par mal de remous et de protestations, du côté des personnels des centres aérés, qui se voyaient ainsi supprimer des possibilités d'emploi au bénéfice d'autres personnes, comme du côté des titulaires d'emplois-jeunes. On avait avancé l'explication suivante : comme ces contrats étaient de 39 heures, et que les emplois-jeunes ne pouvaient pas faire 39 heures par semaine à l'école, il fallait bien compléter leur temps de travail ; d'où cette idée de les faire travailler dans les centres aérés.
    Evidemment, ce problème se pose moins dans le cas présent dans la mesure où vous annualisez la durée du travail : - 1 600 heures - 1 500 heures - et où vous pouvez gérer comme vous voulez, non plus sur la semaine, mais sur l'année, en demandant, par exemple, aux assistants d'éducation de s'occuper également des colonies de vacances. Après tout, on a parlé d'écoles ouvertes : pourquoi une collectivité territoriale ne songerait-elle pas à leur demander d'assurer les colonies de vacances ? Ce serait autant d'économies réalisées puisqu'il n'y aurait plus besoin d'embaucher des animateurs pour les colonies de vacances. Et, du coup, contrairement aux surveillants aujourd'hui, les assistants d'éducation n'auraient plus la possibilité de gagner un salaire supplémentaire pendant les vacances.
    Mme Martine Billard. Finalement, tout le monde y perd, sauf les collectivités territoriales, évidemment.
    M. Patrick Roy. C'est vrai !
    M. Yves Durand. Très juste !
    M. le président. Monsieur Roy, souhaitez-vous intervenir sur l'article ?
    M. Patrick Roy. Je demanderai la parole lors de la discussion des amendements, monsieur le président.
    M. le président. Et vous, madame Génisson ?
    Mme Catherine Génisson. Je ferai de même, monsieur le président.
    M. le président. La parole est à M. Henri Nayrou.
    M. Henri Nayrou. L'article 2 constitue non seulement le coeur du projet de loi, mais surtout le coeur du problème. D'abord, il y a cette « exécution sommaire » des aides-éducateurs, issus du dispositif des emplois-jeunes : vous vous êtes fait plaisir au détriment de ces jeunes gens et jeunes filles qui avaient pu croire à nouveau en leur destin après la calamiteuse gestion de leurs intérêts par le gouvernement Juppé.
    M. Luc Ferry, ministre absent, a eu maintes fois l'occasion d'admettre combien ce dispositif avait été enrichissant pour les aides-éducateurs, et bénéfique pour les enfants, collégiens et lycéens. J'ai eu l'occasion de constater ce matin même, en me rendant dans une classe de CM1 de ma circonscription pour y répondre aux questions rafraîchissantes des élèves, à quel point le départ forcé de leur jeune aide-éducateur, qui les initiait à l'informatique, au sport et à diverses activités ludiques, les attristait, mais également à quel point, par la suite, il pourra leur être préjudiciable. En conversant avec leur institutrice, j'ai pu mesurer l'étendue de sa colère et de ses interrogations pour l'avenir de sa classe.
    Les équipes éducatives avaient, dans les premiers temps, été très réticentes à l'idée de recruter 80 000 emplois-jeunes dans l'éducation nationale. Au moment précisément où ces jeunes ont pris toute leur place et fait la preuve de leur formidable utilité dans les domaines des nouvelles technologies de l'information et de la communication, des langues étrangères et autres, vous décidez brutalement de les supprimer ! D'où cet article 2, qui modifie le livre IX du code de l'éducation pour créer les assistants d'éducation, et qui traite du recrutement local, des fonctions, du lieu de travail et de la possibilité de mise à disposition des collectivités territoriales.
    Alors que le ministre s'était engagé à améliorer le statut de l'étudiant salarié, l'embauche des étudiants n'est pas prioritaire avec ce nouveau contrat. Aucune obligation n'est mentionnée à cet égard. Par ailleurs, M. Durand et Mme Billard l'ont dit, le recrutement sera désormais l'affaire du seul chef d'établissement et non plus du rectorat. Les proviseurs des lycées et les principaux des collèges se voient ainsi confier un pouvoir considérable pouvant aller jusqu'à l'arbitraire. La chaîne du service public est rompue.
    La durée maximale du contrat des assistants d'éducation sera de trois ans renouvelable une fois. Plusieurs éléments peuvent être relevés qui montrent l'incohérence de cette disposition. Pour commencer, rien n'empêchera un chef d'établissement d'établir des contrats d'une année. Ensuite, la durée du contrat apparaît à l'évidence inadaptée pour les étudiants désireux de poursuivre des études supérieures longues, alors même que le ministre institue de nouveaux cursus - licence, mastère, doctorat - allant de trois ans à huit ans, en passant par cinq ans.
    Enfin, et c'est le bouquet, Mme Billard l'a déjà relevé, les assistants d'éducation pourront être mis à disposition des collectivités locales pour participer à des activités périscolaires ou extrascolaires. L'assistant d'éducation pourra fort bien effectuer quelques heures dans un établissement scolaire et travailler le reste de la semaine dans une mairie - ou ailleurs, pourquoi pas ?
    Une seule petite lumière dans ce sombre tableau, dont je veux féliciter le ministre présent et M. Ferry - probablement suit-il cette discussion sur Internet : il me faut les remercier de ne pas avoir fait figurer dans leur projet de loi la possibilité de signer des conventions avec des entreprises privées. Tant mieux pour les contrats-jeunes de M. Fillon !
    M. le président. Monsieur Nayrou, j'ai cru vous entendre parler d'exécution sommaire. Les mots n'auraient-ils-pas dépassé votre pensée ?
    M. Henri Nayrou. Entre guillemets, monsieur le président !
    M. le président. Il était bon de le rappeler !
    La parole est à M. Guy Geoffroy.
    M. Guy Geoffroy. Monsieur le président, monsieur le ministre, avant l'intervention de M. Nayrou, je pensais que nos collègues avaient compris qu'ils étaient allés trop loin, lors de la discussion générale, dans les expressions qu'ils avaient utilisées à propos de cette affaire du recrutement par le chef d'établissement. Je me suis trompé, je l'avoue : M. Nayrou a lui aussi franchi la ligne rouge.
    M. Yves Durand. Jaune ou rouge ?
    M. Guy Geoffroy. Peu importe.
    M. Yves Durand. Ce n'est pas pareil !
    M. Jean-Michel Dubernard. Disons la ligne rose !
    M. Guy Geoffroy. Peu importe, il a franchi la ligne qu'il ne devait pas franchir. Ce sera également écrit dans le compte rendu de nos travaux : un député de l'opposition a dit que les chefs d'établissement en matière de recrutement, seraient capables d'aller jusqu'à l'arbitraire.
    M. Bernard Accoyer. Ce n'est pas beau !
    M. Yves Durand. Vous êtes un véritable censeur !
    M. Guy Geoffroy. C'est ce qui a été dit. Mes collègues chefs d'établissement, que je ne manquerai pas d'informer, apprécieront !
    M. Henri Nayrou. Un censeur et un rapporteur !
    M. Guy Geoffroy. J'en reçois beaucoup. Je leur relaterai avec le plus grand soin tout ce que vous avez dit. Mais revenons-y dans le détail.
    A entendre aussi bien les élus du groupe socialiste que Mme Billard, je me demande ce qu'ils connaissent vraiment de la fonction de chef d'établissement. Penser qu'il faille le protéger par rapport à ses responsabilités et aux éventuelles pressions auxquelles il peut être soumis, c'est totalement méconnaître ce que sont à la fois la fonction, le statut et la réalité de la vie d'un chef d'établissement dans notre pays. Placé à la tête de la communauté scolaire, le chef d'établissement est à ce titre objet en permanence de toutes les pressions qui s'exercent sur le système scolaire : elles sont nombreuses, elles sont difficiles, mais c'est son métier.
    Mme Martine Billard. Raison de plus pour ne pas en rajouter !
    M. Guy Geoffroy. Et comme il est avant tout un serviteur un du service public, il sait y faire face, avec les moyens qui sont à sa disposition, mais surtout avec l'éthique qui s'attache à sa fonction.
    M. Henri Nayrou. Peut-être pas !
    M. Guy Geoffroy. Entendre répéter que les chefs d'établissement seront l'objet de pressions lorsqu'il leur faudra recruter des personnels est proprement ahurissant.
    M. Yves Durand. Cela arrive bien aux maires !
    M. Guy Geoffroy. Plus ahurissant encore : ils pourraient, dans un moment de faiblesse, ne pas y résister... Soyons raisonnables, madame Billard !
    M. Henri Nayrou. Réponse spécieuse !
    M. Guy Geoffroy. C'est vous qui êtes spécieux. Vous débarquez dans le débat et vous faites un résumé totalement caricatural sans avoir suivi ce qui s'est passé dans l'hémicycle,...
    Mme Martine Billard. On peut suivre le débat à la télévision !
    M. Yves Durand. D'autres le font bien !
    M. Guy Geoffroy. ... et vous donnez des leçons ! Je vous en prie, restez à votre place !
    Madame Billard, finissons-en avec les caricatures ! Enfin ! Un chef d'établissement incapable de résister à un « grand frère » qui fait trois têtes de plus que lui, je suppose, et qui menace d'incendier son école s'il ne recrute pas un membre de sa famille ? Comment pouvez-vous imaginer cela ?
    Mme Martine Billard. Il n'y a aucun problème dans nos banlieues, c'est bien connu !
    M. Guy Geoffroy. Tout cela n'est pas raisonnable et je vais vous le démontrer. Contrairement à ce que vous affirmez, pour bon nombre d'aides-éducateurs et autres personnels titulaires de contrats emploi-solidarité ou de contrats emploi consolidé, c'est bien, et depuis fort longtemps, le chef d'établissement qui s'occupe des recrutements. Evidemment, la décision finale est prise par le recteur ; mais dans la plupart des cas, surtout pour les reconductions de contrat - je l'ai vécu -, le recteur fait savoir au chef d'établissement qu'il est probablement le mieux placé pour juger, compte tenu du profil du poste, mais également de la spécificité de son établissement, quels sont les candidats les mieux à même de répondre aux besoins. C'est ce qui se fait aujourd'hui en France et aucun chef d'établissement n'en est mort.
    Mme Martine Billard. C'est encore heureux !
    M. Guy Geoffroy. Aucun chef d'établissement n'est jamais venu vous dire : « De grâce, défendez-vous, nous ne voulons pas prendre cette responsabilité. » Je ne le crois pas, ce n'est pas vrai.
    M. Patrick Braouezec. Si !
    M. Guy Geoffroy. Mais certains de vos amendements dépassent encore ce que je croyais déjà ahurissant.
    M. Yves Durand. N'est-ce-pas un peu excessif ?
    M. Guy Geoffroy. L'un d'eux en particulier propose que le recteur recrute les assistants d'éducation après avis d'une commission académique paritaire. C'est tout simplement stupéfiant ! On n'a jamais vu cela. Vous ne savez même pas à quoi servent les commissions paritaires ! Ces instances sont chargées de suivre la carrière des agents une fois ceux-ci nommés : évolution de carrière, notation, mutations, etc. Jamais, dans l'éducation nationale ni, à ma connaissance, dans aucune autre administration, on n'a vu un recrutement de personnel effectué après avis d'une commission administrative paritaire. C'est tout à fait impensable !
    Autant de raisons qui nous conduisent à affirmer que vos arguments sont parfaitement spécieux. Les chefs d'établissement sont à l'évidence les mieux placés pour recruter ces personnels par essence de proximité, afin qu'ils soient parfaitement adaptés aux besoins des établissements et qu'ils répondent le mieux possible aux besoins d'assistance en matière éducative. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Je suis saisi de treize amendements identiques, n°s 1094 à 1105 et n° 3027, ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 2. »
    Les amendements, n°s 1094 à 1105, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    L'amendement n° 3027 est présenté par MM. Braouezec, Liberti, Dutoit et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains.
    La parole est à Mme Catherine Génisson, pour soutenir les amendements n°s 1094 à 1105.
    Mme Catherine Génisson. Le sujet a déjà été largement évoqué, mais je veux répondre à notre collègue Geoffroy. Il n'est absolument pas question de remettre en cause la compétence des chefs d'établissement. Nous affirmons cependant qu'ils pourraient agir de façon arbitraire, non par manque de compétences, mais par manque d'information.
    En effet, que va-t-il se passer ? On connaît le taux de chômage des jeunes ; il y a donc tout lieu de penser qu'un grand nombre de candidats se présenteront. Il est essentiel que le choix soit opéré au niveau du rectorat, en toute connaissance de cause, à partir de la liste recensant l'ensemble des candidats, et en tenant compte du projet éducatif et du profil de poste définis par le chef d'établissement, mais également des critères sociaux qui eux aussi interviendront dans la décision d'embauche des assistants d'éducation.
    C'est nous faire un faux procès de nous accuser de remettre en cause la compétence des chefs d'établissement. Force est d'admettre qu'ils n'auraient pas une vision globale de l'ensemble des candidatures.
    Conformément à l'objectif que vous semblez assigner à ce projet de loi pour ce qui concerne le recrutement des assistants d'éducation, nous devons nous attacher à favoriser l'embauche de jeunes qui, tout en suivant des études supérieures, sont en difficulté sociale. M. le ministre s'est déclaré tout à l'heure disposé à accepter un amendement mentionnant les jeunes qui bénéficiaient de bourses. Qui mieux que le recteur pourra examiner les listes et choisir entre les candidats en fonction de critères véritablement objectifs ?
    M. Guy Geoffroy. Le chef d'établissement !
    M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec, pour soutenir l'amendement n° 3027.
    M. Patrick Braouezec. L'article 2 vise bien à définir le nouveau statut de taillables et corvéables à merci de ces nouveaux assistants d'éducation. C'est à juste titre que l'ensemble des organisations syndicales, mais aussi les associations de parents d'élèves, les organisations lycéennes et étudiantes et les chefs d'établissement eux-mêmes - contrairement à ce que vous affirmez - combattent votre projet.
    Vous savez pertinemment, monsieur le ministre, que le succès des aides-éducateurs est pour une part lié à leur implication dans les établissements scolaires et dans les projets éducatifs. En ouvrant la possibilité de les faire travailler dans plusieurs établissements, vous gênez pour le moins cette implication. Comment voulez-vous qu'un assistant ou une assistante d'éducation passe la matinée dans tel établissement, l'après-midi dans tel autre, et qu'il ait encore le temps et l'envie de s'intéresser à la vie de l'école, du collège ou du lycée ? Cette « faculté » devriendra bien vite la règle, et ils passeront leur journée à servir de bouche-trou ou de pompier de service, intervenant là où l'urgence les amènera.
    Ajoutons que cette faculté est en contradiction flagrante avec l'idée que vous défendez : des profils de poste quasiment à la carte dans chaque établissement.
    Voilà pourquoi, au-delà de notre opposition de principe au nouveau statut, nous sommes contre l'embauche par les chefs d'établissement. Vous rêvez, nous le savons, de renforcer l'autonomie des établissements du secondaire et de voir vos principaux et proviseurs gérer collèges et lycées comme des entreprises. Mais est-ce bien vraiment ce qu'ils souhaitent ? Croyez-vous sincèrement qu'ils soient faits pour cela ?
    Enfin, vous ouvrez la possibilité aux chefs d'établissement de négocier directement avec les collectivités locales pour « rentabiliser » leurs assistants d'éducation. L'échelon est bien mal trouvé. Pour commencer, ces emplois existent déjà dans les collectivités territoriales : les animateurs sportifs, les éducateurs socio-éducatifs sont reconnus dans la nomenclature des emplois territoriaux. Entend-on les mettre en concurrence ?
    Je persiste par ailleurs à croire que les chefs d'établissement risquent de subir de fortes pressions.
    M. Henri Nayrou. Eh oui !
    M. Patrick Braouezec. Les difficultés actuelles de l'emploi des jeunes et l'indigence des bourses étudiantes laissent à penser qu'il ne sera guère difficile de trouver des candidats.
    Mais je suis très inquiet quant aux pressions auxquelles vont être confrontés les chefs d'établissement -  et pas forcément celles des « grands frères » qui font trois têtes de plus -, mais du fait de la responsabilité nouvelle qui va leur incomber. Nous en subissons tous dans nos mairies, et encore, la distance est plus grande. Les chefs d'établissement seront, eux, sous la pression de personnes qui viendront les voir directement pour être embauchées. Cela ne peut que nuire à l'égalité de traitement.
    M. Henri Nayrou. Bien sûr !
    M. Patrick Braouezec. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 2.
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Je trouve que certains ont un peu tendance à oublier les jeunes, dans cette affaire.
    Mme Catherine Génisson. Non, justement !
    M. Yves Durand. C'est précisément parce qu'on ne les oublie pas qu'on est là depuis des jours !
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Madame Génisson, j'en conviens, la toute dernière partie de votre intervention s'intéressait à ces jeunes gens, qui vont trouver une situation différente de celle qu'on leur proposait autrefois.
    Tout de même, j'ai été un peu surpris, monsieur Braouezec, par vos propos : « taillables et corvéables à merci », « bouche-trou », « pompier de service » ; d'aucuns avaient même utilisé le terme de « bonne à tout faire », ce qui était particulièrement désobligeant.
    M. Patrick Braouezec. C'était pour varier au niveau du vocabulaire !
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Vous connaissez l'école Henri-Wallon, à Montreuil ? Ce n'est pas loin de chez vous.
    M. Patrick Braouezec. C'est à l'autre bout du département !
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. C'est quand même dans votre département.
    M. Patrick Braouezec. Je suis plus près de certains établissements des Hauts-de-Seine.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Un jeune homme qui s'appelle Sébastien Richard, aide-éducateur dans cette école, écrivait, le 15 janvier 2000...
    M. Yves Durand. Dans L'Humanité ? (Rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. ... « Horaires disparates, formation lente à se mettre en place, voire inexistante, missions pas toujours bien définies et enfin statut précaire (contrat de droit privé dans des établissements publics, carence de salaire en cas de congé maladie, pas d'évolution de salaire, pas de primes ZEP alors que les enseignants y ont droit et qu'ils travaillent dans le même endroit,...
    M. Patrick Braouezec. Ils la perçoivent, la prime ZEP !
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. ... pas de droits syndicaux ni de mutations) la liste est encore longue...
    Cet aide-éducateur poursuivait : « Des milliers d'aides-éducateurs n'en peuvent plus. Non, tous les emplois-jeunes ne sont pas heureux et ne vont pas tous bien, comme on voudrait nous le faire croire. »
    M. Yves Durand. C'est vraiment dans L'Humanité ?
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Cet article signé Sébastien Richard est effectivement paru dans L'Humanité.
    M. Yves Durand. Ah !
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. J'en ai toute une série comme ça. J'estime que cette citation remet bien les choses en perspective, en décrivant parfaitement la précarité de ces emplois. A l'inverse, nous, nous proposons à ces jeunes une situation claire, qui leur servira de base à un vrai départ pour l'avenir.
    M. Guy Geoffroy. Très bien !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. A l'inverse de ce qui vient d'être dit - mais ce n'est pas la première fois que nous entendons ce genre de propos -, je suis persuadé que le statut qui nous est proposé est tout à fait sérieux. Il va en tout cas clarifier la situation.
    Par ailleurs, comme l'a rappelé excellemment notre collègue Geoffroy, il faut faire confiance aux chefs d'établissement. Or si vous en avez rencontré qui n'étaient pas favorables à cette disposition, moi j'en ai rencontré beaucoup - dont certains appartiennent à des syndicats - qui l'apprécient.
    M. Guy Geoffroy. Evidemment !
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Elle devrait en effet leur permettre à la fois de mieux cadrer les besoins des établissements et de répondre aux attentes des jeunes qui vont être embauchés avec ce nouveau statut.
    L'article 2 fixe le régime juridique des assistants d'éducation : il constitue, vous l'avez dit vous-mêmes, le coeur du dispositif de ce texte de loi. Je donne donc un avis défavorable à ces amendements de suppression.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. Vous l'imaginez aisément, monsieur le président, je ne peux accepter que l'article 2 soit supprimé : le projet n'aurait plus aucun sens.
    M. Yves Durand. Ce serait une divine surprise ! (Sourires.)
    M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. Cependant, des arguments ont été avancés auxquels je veux répondre très brièvement.
    Premièrement, le recrutement par les chefs d'établissement introduirait l'arbitraire, avec un risque de pressions sur les chefs d'établissement eux-mêmes. Ce primus inter pares dont parle M. Durand - que je félicite pour son excellent latin - serait confronté aux pressions, aux contraintes, voire au chantage. Du coup, pour l'en protéger, on propose - cela part d'un bon sentiment - un autre échelon de recrutement, par exemple le rectorat.
    Eh bien, je pense exactement l'inverse ! Considérant comme vous que le chef d'établissement est un responsable pédagogique au sens large, qu'il a une très bonne connaissance de son environnement, des problèmes qui se posent, qu'il connaît les besoins de son établissement, je crois qu'il est sage de lui confier la responsabilité de définir les critères. Je recevais cet après-midi une quinzaine de proviseurs de lycées difficiles. Tous m'ont demandé de ne surtout pas prévoir de règles générales, parce que le problème qui se pose dans tel établissement est totalement différent de celui qui se pose ailleurs. (« Tout à fait ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
    Ils veulent qu'on les laisse recruter eux-mêmes ce personnel. Contrairement à ce que vous affirmez, les proviseurs n'appréhendent nullement de se voir confier le recrutement. Bien au contraire, ils considèrent qu'ils doivent pouvoir choisir leurs propres critères de recrutement en fonction des besoins de leur établissement.
    Deuxièmement, le fait de pouvoir être mis à disposition d'une collectivité locale aurait pour but, selon vous, de « rentabiliser » les aides-éducateurs. Au contraire, nous voulons leur permettre, s'ils le souhaitent - personne n'a décidé que ce serait général et que cela se ferait contre leur volonté - d'utiliser les compétences qu'ils vont acquérir dans cette fonction dans d'autres activités.
    Ils y auront tout intérêt. Car, comme vous le savez, l'un des avantages du nouveau dispositif est de leur permettre de capitaliser, sous forme de validation professionnelle, leurs expériences.
    M. Henri Nayrou. Dans le privé aussi ?
    M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. Ils auront peut-être plaisir ou intérêt à découvrir dans une collectivité territoriale telle ou telle expérience nouvelle qu'ils pourront faire valider pour la suite de leur carrière.
    C'est respecter, dans l'intérêt de l'établissement, et les proviseurs et les assistants d'éducation que de proposer les deux dispositifs que vous condamnez. Le Gouvernement ne peut accepter ni qu'on supprime ni qu'on critique sur le fond cet article.
    M. Guy Geoffroy. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. patrick Braouezec.
    M. Patrick Braouezec. Je voudrais réagir aux propos du ministre et du rapporteur.
    Ce n'est pas sur les bancs de notre groupe que vous entendrez dire qu'on a tout fait pour les emplois-jeunes. Notre position sur cette question n'est pas opportuniste. Dès 1997, nous avions dit que la situation ne pouvait pas perdurer et qu'il fallait trouver une issue positive et constructive, dans le cadre du droit public, pour l'ensemble des emplois-jeunes. On pouvait très bien envisager d'intégrer des emplois-jeunes dans l'éducation nationale, comme on l'a fait pour la police nationale. Ce n'est pas le choix que vous avez fait mais c'est cette option que nous aurions privilégiée si nous avions été majoritaires dans cette assemblée.
    Je saisis cette occasion pour dire que si le président de la commission - qui est malheureusement parti - est un lecteur assidu de L'Humanité, je lui proposerai volontiers un abonnement gratuit, parce que cette lecture doit finir par lui coûter cher. (Sourires.)
    Deuxièmement, monsieur le ministre, je crois, comme vous, que l'aide éducateur doit être en harmonie avec le projet pédagogique, au sein de l'établissement scolaire, et qu'il doit s'approprier ce projet. Mais le recrutement ne doit pas se faire au niveau local, il doit s'appuyer sur des critères permettant à l'aide-éducateur d'être affecté à tel ou tel établissement. On pourrait d'ailleurs envisager qu'un aide-éducateur puisse changer d'établissement au cours de sa carrière. Malheureusement, le système que vous proposez ne le permettra pas puisque seul le chef d'établissement aura un droit de regard sur son activité et sur sa compétence, sans aucun recours. Voilà ce que nous contestons.
    En outre, vous allez mettre les chefs d'établissement devant de graves difficultés pour la gestion de leur personnel. Peut-être certains sont-ils aujourd'hui favorables à votre projet, pensant qu'ils s'en sortiront mieux si le rectorat ne leur impose pas telle ou telle personne, mais, à l'expérience, ils verront que leurs difficultés sont bien plus graves que s'ils avaient reçu des aides-éducateurs recrutés, certes, par le rectorat, mais mis à leur disposition dans le cadre d'un projet pédagogique.
    M. Patrick Roy. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. Yves Durand pour une courte intervention : il nous reste encore plusieurs centaines d'amendements à examiner.
    M. Yves Durand. Nous prendrons toutes les dispositions, monsieur le président - avec vous, bien entendu - pour que ce débat se déroule de la manière la plus sereine et le plus raisonnable possible.
    Monsieur le ministre, dans la réponse que vous nous avez faites tout à l'heure à propos du recrutement par les chefs d'établissement, vous avez cité un certain nombre des raisons que vous auraient exposées cet après-midi une quinzaine de chefs d'établissement. Je trouve pour ma part qu'ils ont parfaitement raison ! Quand un chef d'établissement dit qu'il est le mieux placé pour établir les profils des postes et déterminer les critères de recrutement des personnels dont il aura besoin, pour qu'ils soient aussi efficaces que possible dans le cadre de son projet d'établissement, il est tout à fait dans son rôle. Mais ce n'est pas du tout ce que vous faites, monsieur le ministre. En effet, donner la possibilité à un chef d'établissement d'établir un profil de poste et de transmettre au recteur les caractéristiques du personnel qu'il souhaite embaucher pour répondre aux besoins de son établissement dans le cadre de son projet d'établissement, ce n'est pas la même chose que d'embaucher, dans le cadre d'un rapport personnel, non pas un type d'individu répondant à un profil de poste, mais une personne en chair et en os.
    Entendons-nous bien. Nous ne reprochons pas à votre texte de confier aux chefs d'établissement la responsabilité de la détermination du profil. En effet, il serait stupide d'exclure le chef d'établissement du choix du type de personnel qui sera affecté à son établissement. Il serait idiot d'envoyer un spécialiste de l'initiation aux langues étrangères dans un établissement dont le projet est l'initiation artistique. En revanche, et M. Braouezec l'a rappelé, ce rapport d'homme à homme, presque féodal, qui se conclura, la plupart du temps, par le refus du chef d'établissement d'embaucher le candidat, nous paraît tout à fait préjudiciable. En effet, vous allez faire porter au chef d'établissement la responsabilité de ce refus, lequel ne relève ni de son rôle ni de sa compétence.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1094 à 1105 et l'amendement n° 3027.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Les amendements n°s 1130 à 1141 et l'amendement n° 3029 peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
    Les douze amendements identiques, n°s 1130 à 1141, sont ainsi libellés :
    « Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation :
    « Le recrutement des assistants d'éducation sera effectué par les rectorats d'académie. »
    Ils ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néry, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    L'amendement n° 3029, présenté par MM. Braouezec, Liberti, Dutoit et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains, est ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation :
    « Des assistants d'éducation sont recrutés par le rectorat et mis à disposition des établissements scolaires du premier et du second degré pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative ainsi que des fonctions d'encadrement et de surveillance des élèves, y compris en dehors du temps scolaire. »
    La parole est à Mme Catherine Génisson, pour défendre les amendements n°s 1130 à 1141.
    Mme Catherine Génisson. Comme Yves Durand, je suis d'accord avec les arguments avancés par M. le ministre quant à la nécessité de respecter la volonté du chef d'établissement pour définir un profil de poste et le projet éducatif dans lequel doit s'impliquer l'assistant d'éducation. Il me semble même indispensable de prendre en compte la volonté du chef d'établissement et tous les députés ici présents ne peuvent qu'être d'accord sur ce point.
    Mais, je le répète, il y aura quand même assez peu de postes proposés pour un grand nombre de candidatures. Il me semble, et je pense plus aux jeunes en la matière qu'aux employeurs, que c'est au niveau du rectorat que les choix pourraient être les plus objectifs possible. Ces choix ne pénaliseront pas tel ou tel jeune, puisque le candidat retenu sera celui qui répondra le mieux au projet défini par le chef d'établissement. C'est tellement logique qu'il me semble que cette solution devrait être acceptée par l'ensemble des députés.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Nous ne pouvons qu'émettre un avis défavorable à ces amendements dans la mesure où le système de recrutement et d'affectation par les rectorats a montré ses limites. Tirant les leçons des difficultés de l'expérience des aides-éducateurs, le texte prévoit un recrutement direct qui permettra de recruter des personnels en adéquation avec les besoins des établissements.
    Les rectorats continueront néanmoins à assurer une mission de régulation des candidatures et des recrutements.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. Je suis heureux qu'on reconnaisse que les chefs d'établissement sont les personnes idoines pour définir les critères. Mais il faut aller jusqu'au bout de la logique, et donc accorder une plus grande autonomie aux établissements.
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Ah non !
    M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. En tout cas, c'est la logique du texte, une logique de gestion de proximité qui suppose qu'on fasse confiance aux chefs d'établissement lesquels pourront juger « sur pièces », en les rencontrant, les personnes qu'ils souhaitent recruter. Il n'y a pas de raison de renoncer à cette logique.
    M. le président. La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Ce débat aura au moins permis, et c'est certainement une de ses grandes vertus, d'obtenir une clarification des intentions du Gouvernement.
    Ce que M. le ministre vient de nous dire est effectivement cohérent avec sa logique qui consiste à donner plus d'autonomie aux établissements. Il est normal au regard de ces prémisses que le chef d'établissement ait la possibilité de recruter.
    Mais c'est justement parce que nous ne sommes pas du tout d'accord avec cette logique...
    M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire. Ça, je le savais !
    M. Yves Durand. Eh bien, je vous le confirme !
    C'est parce que nous considérons que cette logique pousse à la marchandisation et à la libéralisation du système éducatif que nous y sommes opposés. Car, comme nous l'avons dit en défendant les motions de procédure et nos amendements, cette autonomie va obligatoirement pousser à la concurrence, en contradiction avec la nature même du service public d'éducation égalitaire.
    C'est pour cette raison que nous sommes contre le principe de l'autonomie administrative des établissements - je parle bien de de l'autonomie administrative, qui n'a rien à voir avec l'autonomie pédagogique - que sous-tend l'article 2, en permettant au chef d'établissement de devenir le recruteur à la place du représentant de l'éducation nationale qu'est le recteur.
    Vous avez votre logique : c'est une logique conservatrice. Nous sommes pour notre part radicalement opposés à cette logique et c'est pourquoi nous sommes opposés à votre texte.
    M. le président. La parole est M. Patrick Braouezec, pour défendre l'amendement n° 3029.
    M. Patrick Braouezec. Nous demandons nous aussi que les assistants d'éducation soient recrutés par le rectorat. Je le répète, monsieur le ministre, je pense que le choix que vous faites sera lourd de conséquences, en particulier pour la paix des établissements. Certains établissements scolaires vont subir des pressions. Cette mesure ouvre la porte à l'arbitraire, au clientélisme. Je ne vois pas comment un proviseur de lycée en zone sensible pourra recruter des aides-éducateurs en dehors de cette zone sensible. On va accentuer les inégalités entre établissements scolaires. Il serait préférable que ce soit le recteur qui ait cette responsabilité et qu'il puisse, au vu des dossiers, répartir les aides-éducateurs en fonction des projets pédagogiques bien sûr, mais aussi pour assurer un certain équilibre entre tous les établissements.
    Si j'ai bien compris, on serait arrivé au bout de la logique du recrutement par les rectorats. Je veux bien admettre que, dans certains lycées ou collèges en milieu rural, on ait du mal à trouver des aides-éducateurs. Mais je préférerais que l'on fasse le constat des difficultés et qu'on autorise alors les chefs d'établissement à recruter tout en laissant au rectorat la responsabilité habituelle des recrutements.
    J'insiste sur ce point car je ne sais pas si vous prenez bien la mesure de la disposition que vous nous proposez de prendre aujourd'hui et qui risque, dès la rentrée prochaine, de faire naître de grosses difficultés dans les établissements scolaires.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1130 à 1141.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3029.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation :
    « Art. L. 916-1. - Les assistants d'éducation sont recrutés sous la responsabilité du recteur et affectés, par les rectorats, dans les établissements d'enseignement... (Le reste sans changement.) »
    Ces amendements, n°s 1142 à 1153, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    La parole est à M. Patrick Roy.
    M. Patrick Roy. Ces amendements ressemblent un peu à ceux que l'Assemblée vient malheureusement de rejeter.
    J'ai entendu certains députés de droite déplorer que, malgré tous les moyens supplémentaires qui avaient été accordés ces dernières années, les résultats ne se soient pas améliorés.
    Afin que les résultats s'améliorent, vous proposez de mobiliser moins de moyens. J'ai du mal à comprendre. Comment peut-on vouloir faire mieux avec moins de monde ? Or, et c'est un de ses éléments fondamentaux, votre projet de loi vise bien à supprimer la présence d'adultes dans les écoles, les collèges et les lycées. Je rappelle qu'il y aura un remplacement pour trois départs.
    J'inverserai quant à moi votre argumentaire : où en serions-nous aujourd'hui si nous n'avions pas engagé des moyens supplémentaires ?
    Les chefs d'établissement, en tout cas ceux que j'ai rencontrés, ne veulent pas embaucher. Je reconnais humblement que je n'ai pas rencontré tous les chefs d'établissement de France : seulement ceux de ma circonscription et, plus largement, de mon département.
    Mais s'ils ne veulent pas embaucher, ils veulent participer à la définition des profils de poste. Ils craignent d'être l'objet de pressions. Certains seront peut-être assez forts pour résister, mais d'autres risquent de connaître de réelles difficultés.
    Là encore, je ne parle que de ce que je connais. Peut-être que, dans d'autres régions de France, la question ne se posera pas. Pour ce qui est de mon secteur, je reste persuadé qu'il y aura de graves problèmes qui provoqueront des souffrances personnelles chez les chefs d'établissement. Il faut donc leur enlever ce poids, d'autant plus que la logique que vous nous proposez est une logique marchande. Mais si un chef d'entreprise vend un produit pour en tirer un bénéfice immédiat, un chef d'établissement n'a pas de produit à vendre : il a des élèves à éduquer, et ce n'est qu'au terme de la scolarité qu'il pourra se demander si les résultats attendus sont là.
    Il y a quelques instants, j'ai appris une excellente nouvelle, et je voudrais que M. le ministre nous la confirme.
    M. le président de la commission a, on s'en est rendu compte, de très bonnes lectures, qu'il cite régulièrement. Il a dénoncé l'une des carences du précédent dispositif et, s'il l'a fait, c'était pour que l'on cherche une solution. Il a rappelé que les aides-éducateurs ne bénéficiaient pas de la prime ZEP, contrairement aux enseignants. J'en conclus donc, mais j'y attends la confirmation, que les futurs assistants d'éducation en bénéficieront.
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