ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU VENDREDI 28 MARS 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du jeudi 27 mars 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC

1.  Assistants d'éducation. - Suite de la discussion d'un projet de loi «...».

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»

MM. Yves Durand, le président.

Suspension et reprise de la séance «...»

MM. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles ; le président.

Avant l'article 2 (suite) «...»

Amendements identiques n°s 410 à 421 respectivement déposés par MM. Yves Durand, Jean-Marc Ayrault, Alain Néri, Patrick Roy, Mme Catherine Génisson, M. Victorin Lurel, Mme Hélène Mignon, M. Simon Renucci, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Gaëtan Gorce, Christophe Masse et Jean-Pierre Blazy : MM. Yves Durand, Jean-Marie Geveaux, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. - Rejet.
Amendements identiques n°s 422 à 433 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 434 à 445 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 446 à 457 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre, Guy Geoffroy, Mmes Martine Billard, Catherine Génisson. - Rejet.
Amendements identiques n°s 458 à 469 des mêmes auteurs : M. Yves Durand.
Amendements identiques n°s 470 à 481 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet des amendements n°s 458 à 469 et 470 à 481.
Amendements identiques n°s 482 à 493 des mêmes auteurs : MM. Patrick Roy, le rapporteur, le ministre, Yves Durand, le président de la commission. - Rejet.
Amendements identiques n°s 494 à 505 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 506 à 517 des mêmes auteurs : Mme Catherine Génisson, MM. le rapporteur, le ministre, Guy Geoffroy, Yves Durand, Mme Martine Billard. - Rejet.
Amendements identiques n°s 518 à 529 des mêmes auteurs. - Rejet.
Amendements identiques n°s 530 à 541 des mêmes auteurs : MM. Patrick Roy, le rapporteur, le ministre, Yves Durand. - Rejet.
Amendements identiques n°s 542 à 553 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 554 à 565 des mêmes auteurs : MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 566 à 577 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 578 à 589 des mêmes auteurs : MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 590 à 601 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 602 à 613 des mêmes auteurs : M. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 614 à 625 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 626 à 637 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 638 à 649 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre, Frédéric Reiss, Guy Geoffroy. - Rejet.
Amendements identiques n°s 650 à 661 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 662 à 673 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 674 à 685 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le président de la commission, le ministre. - Retrait.
Amendements identiques n°s 1118 à 1129 des mêmes auteurs : MM. Patrick Roy, le rapporteur, le ministre, Frédéric Reiss, Mme Catherine Génisson. -Rejet.
M. le rapporteur.

Suspension et reprise de la séance «...»

Amendements identiques n°s 686 à 697 des mêmes auteurs : MM. le président, Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Rejet des amendements identiques n°s 698 à 709, 710 à 721, 722 à 733, 734 à 745, 746 à 757, 758 à 769, 770 à 781, 782 à 793, 794 à 805, 806 à 817 et 818 à 829 des mêmes auteurs.
Amendements identiques n°s 830 à 841 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Rejet des amendements identiques n°s 842 à 853 et 854 à 865 des mêmes auteurs.
Amendements identiques n°s 866 à 877 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, Guy Geoffroy. - Rejet.
Rejet des amendements identiques n°s 878 à 889, 890 à 901, 902 à 913 et 914 à 925 des mêmes auteurs.
Amendements identiques n°s 1682 à 1693 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 1694 à 1705 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre, Mme Catherine Génisson. - Rejet.
Amendements identiques n°s 2105 à 2116 des mêmes auteurs : M. Yves Durand. - Rejet.
Rejet des amendements identiques n°s 1706 à 1717, 1718 à 1729 et 1733 à 1744 des mêmes auteurs.
Amendements identiques n°s 1745 à 1756 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Rejet des amendements identiques n°s 1757 à 1768, 1769 à 1780, 1781 à 1792, 1793 à 1804, 1805 à 1816 et 1817 à 1828 des mêmes auteurs.
Amendements identiques n°s 1829 à 1840 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Rejet des amendements identiques n°s 1841 à 1852, 1853 à 1864, 1865 à 1876, 1877 à 1888 et 1889 à 1900 des mêmes auteurs.
Amendements identiques n°s 1901 à 1912 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre, Guy Geoffroy. - Rejet.
Amendements identiques n°s 1913 à 1924 des mêmes auteurs : M. Yves Durand. - Rejet.
Rejet des amendements identiques n°s 1925 à 1936, 1937 à 1948, 1949 à 1960, 1961 à 1972, 1973 à 1984, 1985 à 1996 et 1997 à 2008 des mêmes auteurs.

Suspension et reprise de la séance «...»

Amendements identiques n°s 2705 à 2716 des mêmes auteurs : Mme Catherine Génisson, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 2717 à 2728 des mêmes auteurs : MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 2729 à 2740 des mêmes auteurs : MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 2861 à 2872 des mêmes auteurs, Mme Catherine Génisson, MM. le rapporteur, le ministre, Yves Durand.
Sous-amendement n° 3047 de M. Durand : MM. le rapporteur, le ministre, Mme Catherine Génisson, MM. Guy Geoffroy, Yves Durand, Patrick Roy. - Rejet du sous-amendement et des amendements identiques n°s 2861 à 2872.
Rejet des amendements identiques n°s 2873 à 2884 des mêmes auteurs.
Amendements identiques n°s 2885 à 2896 des mêmes auteurs : MM. Patrick Roy, le rapporteur, le ministre, Yves Durand. - Rejet.
Rejet des amendements identiques n°s 2897 à 2908 des mêmes auteurs.
M. le président.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
2.  Ordre du jour de la prochaine séance «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à quinze heures.)

Suite de la discussion d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif aux assistants d'éducation (n°s 640, 694).

Discussion des articles (suite)

    M. le président. Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée aux amendements identiques n°s 410 à 421 portant articles additionnels avant l'article 2.
    M. Yves Durand. Je demande la parole, monsieur le président.
    M. le président. La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Monsieur le président, depuis mardi après-midi, nous avons un débat dont chacun reconnaît qu'il est d'une grande qualité et aborde des sujets essentiels, même si certains, comme M. le rapporteur, considèrent que les amendements nombreux que nous défendons, mes collègues socialistes et moi-même, sont hors sujet.
    Ces amendements portent pourtant sur des points importants, qui touchent à l'organisation de notre école, notamment au problème de la décentralisation. A aucun moment nous n'avons pu obtenir de réponses précises aux questions que nous posons, ni du rapporteur ni surtout du ministre de l'éducation nationale, et je m'en suis ému devant l'Assemblée.
    Or, à l'heure du déjeuner, allant, comme nombre d'entre vous sans doute, acheter au kiosque ce qu'il est convenu d'appeler « un grand quotidien du soir »...(Sourires.) Cela ne me fait pas rire, moi, monsieur le ministre. J'ai eu la surprise - une surprise un peu choquée - de découvrir un article, par ailleurs fort intéressant,...
    M. Jacques Le Guen. Ce qu'il écrit est toujours intéressant !
    M. Yves Durand. ... de M. Luc Ferry, ministre de l'éducation nationale. Comme cet article reprend en grande partie ce que nous savions déjà de ses idées sur la décentralisation et n'apporte aucun élément nouveau, je me suis demandé pourquoi il paraissait précisément aujourd'hui dans le journal Le Monde, et je me suis dit que notre débat n'y était peut-être pas étranger.
    M. Jacques Le Guen. Mais non !
    M. Yves Durand. Monsieur le ministre va sans doute me dire que ce sont là des variations.
    M. Jacques Le Guen. Bien sûr !
    M. Yves Durand. Personnellement, je trouve ces variations tout à fait déplorables. C'est ici que vit la démocratie, c'est ici qu'a lieu le débat parlementaire, c'est ici que nous devons avoir les échanges et les confrontations nécessaires à la décision démocratique.
    Je suis au regret de vous dire, monsieur le ministre, que j'ai été particulièrement choqué de voir que les réponses que vous ne daignez pas apporter ici, devant la représentation nationale, vous avez pris le temps de les développer dans un quotidien. Je le répète, je trouve cela parfaitement déplacé. Aussi, monsieur le président, pour que nous puissions envisager l'attitude que nous allons adopter face à cette manisfestation supplémentaire de désinvolture de la part du ministre de l'éducation nationale, je demande une suspension de séance d'une demi-heure.
    M. le président. Monsieur Durand, la suspension de séance est de droit, mais elle connaît une limite depuis la jurisprudence de M. Séguin : c'est la bonne organisation de nos travaux. D'une manière exceptionnelle et eu égard à votre intervention, je veux bien vous accorder une suspension, mais pour dix minutes. Je le répète, les suspensions de séance ont pour limite la bonne organisation de nos travaux. Je serai très attentif à faire respecter l'esprit de notre règlement.
    M. Guy Geoffroy. Très bien !
    M. André Samitier. Bravo !

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à quinze heures cinq, est reprise à quinze heures quinze.)
    M. le président. La séance est reprise.
    La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, je souhaitais intervenir avant la suspension de séance pour faire une remarque. L'opposition s'est engagée, comme c'est son droit, dans une démarche que l'on pourrait qualifier de longue et lente, et soutient des amendements qui n'ont pas forcément de rapport évident avec le texte dont nous débattons. La majorité, qui considère que c'est la démocratie, joue le jeu et intervient quand il le faut pour répondre aux arguments qui sont développés.
    Mais je voudrais faire appel, monsieur le président, à cette grande sagesse qui vous caractérise et que je connais depuis longtemps : la sagesse de l'homme, celle du président de commission que vous fûtes, enfin celle du président de séance que vous avez été à de très nombreuses reprises. Je souhaite que nous restions corrects, que nous nous respections mutuellement et arrêtions de lancer des critiques ad hominem qui sont parfois blessantes, soit pour les députés de la majorité, soit pour Gouvernement.
    M. le président. Monsieur le président, je vous remercie de votre appréciation. Vous pouvez me faire confiance pour qu'aucune critique ad hominem ne soit tolérée. Ce n'est pas mon style, ce n'est pas le style des parlementaires qui sont ici présents et que je connais bien.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. On est souvent à la limite !
    M. le président. Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le président de la commission, j'en ai entendu bien d'autres en cinq ans. N'ayez pas la mémoire courte. Songez que j'ai même vu des ministres pleurer sous la pression qu'ils subissaient !
    M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Vraiment ?
    M. le président. Oh, ce ne sera pas votre cas, monsieur le ministre. (Sourires.)
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Sait-on jamais !
    M. le président. Nous pouvons poursuivre ce débat avec sérénité.

Avant l'article 2 (suite)

    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 124-14 ainsi rédigé :
    « Art. L. 124-14. - Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun pour favoriser l'adaptation aux évolutions technologiques. »
    Ces amendements, n°s 410 à 421, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    M. le président. La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Ces amendements sont défendus.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commissin sur ces amendements.
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Avis défavorable.
    M. le président. La parole est à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces amendements.
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 410 à 421.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant : Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 124-15 ainsi rédigé :
    « Art. L. 124-15. - Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est mis en oeuvre au sein des établissements scolaires et des établissements de formation continue. »
    Ces amendements, n°s 422 à 433, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Toujours désireux d'apporter un sens concret à un projet dont nous continuons à penser qu'il est bâclé, nous voudrions insister une nouvelle fois sur la formation tout au long de la vie, non pour reprendre le débat philosophique - certes important - sur la nécessité d'une telle formation, mais pour examiner comment elle doit s'appliquer concrètement dans les établissements scolaires, notamment dans les collèges et les lycées. Car c'est là que ce droit doit s'appliquer, rappelons-le, même s'il existe des établissements consacrés à la formation continue. Cela signifie donc qu'à côté des enseignants doit se trouver une équipe éducative cohérente et compétente.
    A cet égard, monsieur le ministre, nous avons appris ce midi, de votre bouche, quelque chose d'important. Sans doute inspiré par notre débat - ce qui me conduit à me féliciter de son sérieux et de sa durée -, vous avez réfléchi à la qualification que vous deviez apporter à vos futurs assistants d'éducation. En effet, comme je le remarquais ce matin, rien dans le texte n'indiquait la nécessité de recruter prioritairement des étudiants, c'est-à-dire des jeunes gens dont la qualification est susceptible d'être reconnue. Mais vous avez annoncé aujourd'hui que le Gouvernement déposerait un amendement allant dans ce sens. Moi je m'en félicite, puisque j'avais déposé au nom du groupe socialiste très exactement le même amendement. La commission l'avait d'ailleurs accepté. Vous venez de nous dire, monsieur le ministre, que vous étiez prêt à déposer le même, à cette seule différence près que votre amendement comporte un petit mot qui vous permet de ne pas vous rallier à celui de l'opposition. Je comprends cette pudeur, mais il reste que nous avons la faiblesse de nous approprier un peu cette avancée significative, même si elle n'est pas suffisante.
    Néanmoins, pour que les choses soient claires, nous souhaitons que l'on réaffirme que ce droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie fait bien partie des fonctions de l'équipe éducative, et par conséquent des assistants d'éducation.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. J'entends bien ce que dit M. Durand. L'objectif du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est effectivement important. Il l'est tellement que cet amendement est satisfait par l'article L. 111-1 du code de l'éducation,...
    M. Yves Durand. Je ne vois pas le rapport.
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. ... auquel chacun peut se référer. C'est pourquoi je ne vois pas où est l'intérêt de cet amendement. La commission a émis un avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 422 à 433.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 124-16 ainsi rédigé :
    « Art. L. 124-16. - Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun pour favoriser une professionnalisation durable. »
    Ces amendements, n°s 434 à 445, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    J'ai l'impression, monsieur Durand, que ces amendements traitent un peu du même sujet que ceux que nous venons d'examiner. Puis-je considérer qu'ils sont défendus ?
    M. Yves Durand. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Même avis défavorable de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Oui.
    M. le président. Même avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Oui.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 434 à 445.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 124-17 ainsi rédigé :
    « Art. L. 124-17. - Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est assuré au niveau national par l'Etat en lien avec les collectivités territoriales. »
    Ces amendements, n°s 446 à 457, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    La parole est à M. Yves Durand. Avec ces amendements, nous changeons de sujet, n'est-ce-pas ?
    M. Yves Durand. Tout à fait, monsieur le président, même si nous restons dans le cadre précis de ce projet de loi.
    M. le président. Evidemment.
    M. Yves Durand. Oui, c'est évident pour vous, mais apparemment ce n'est pas évident pour tout le monde.
    De quoi s'agit-il ici ? Nous considérons qu'il est parfaitement normal que les collectivités territoriales participent à la fonction d'éducation, dans le cadre d'un contrat éducatif local - dont on a d'ailleurs parlé hier -, lequel leur permet de participer, sous le contrôle de l'éducation nationale, en collaboration avec celle-ci, et, au fond, à l'initiative de l'équipe éducative elle-même, à cette oeuvre d'éducation. Notre propos n'est donc pas de nier que les collectivités territoriales doivent participer à l'oeuvre éducative, au projet éducatif dans lequel doivent s'insérer les établissements scolaires. Mais il n'en reste pas moins que le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie, qui font maintenant partie d'un tout, doivent évidemment relever du niveau national.
    On me répondra peut-être une nouvelle fois que ce principe figure déjà dans le code de l'éducation. Mais même si c'est le cas, nous sommes obligés de rappeler ce qui peut apparaître à certains comme une évidence. Pourquoi ? Parce que ce qui se dessine en ce moment - même si c'est d'une manière encore plus floue que sur la question des assistants d'éducation -, c'est la décentralisation.
    Et en même temps, nous sommes dans le sujet. Parce que j'ai l'impression, ou plutôt la certitude, qu'avec ce projet de loi, nous anticipons un peu le débat sur la décentralisation. Astucieusement, d'ailleurs. Le ministre semble d'ailleurs d'accord.
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Oui, tout à fait !
    M. Yves Durand. Je suis heureux que vous le reconnaissiez.
    M. le président. Je note que, pour la première fois, il y a un accord entre le ministre et vous-même, monsieur Durand. (Sourires.)
    M. Yves Durand. C'est ce que j'allais dire, monsieur le président. Cette discussion nous permet d'avancer considérablement. C'est un premier point d'accord avec le ministre de l'éducation nationale - dans ce débat, bien entendu - et j'avoue que je m'en félicite. Ce projet de loi, donc, anticipe un peu, par un petit bout, le grand projet relatif à la décentralisation, dont on va certainement parler. Mais justement, on met la charrue avant les boeufs. C'est ce projet-là qui aurait dû nous être soumis d'abord. Et c'est ensuite, monsieur le ministre, que nous aurions pu discuter de votre projet sur les assistants d'éducation. Mais là, habilement, vous prenez des décisions et des dispositions sur lesquelles nous ne pourrons plus revenir, même si votre projet sur la décentralisation est amendé, voire refusé, dans l'état actuel, par le Parlement. Et ce n'est pas la lecture attentive de l'article du Monde dont je parlais tout à l'heure qui me rassure.
    C'est la raison pour laquelle j'insiste tout particulièrement pour qu'il me soit répondu, au sujet de cet amendement, avec la même volonté d'argumentation que celle que j'ai mise à le défendre, et pour qu'il soit voté par notre assemblée.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. M. Durand a évoqué le futur texte sur la décentralisation, et le débat aura lieu à l'occasion de son examen. Les questions qu'il pose, qui peuvent être intéressantes, y seront logiquement abordées. Mais encore une fois, ce n'est pas le bon débat. Il n'a pas choisi le bon jour, ni le bon texte.
    M. Yves Durand. Avec vous, ce n'est jamais le bon jour pour débattre !
    Mme Martine Billard. C'est dans le sens inverse que ces textes auraient dû se succéder.
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. J'émets donc un avis défavorable.
    M. le président. Monsieur le ministre, voulez-vous poursuivre le débat positif avec M. Durand en nous donnant l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Oui, on va en profiter un peu.
    Monsieur Durand, je vous citerai Jean-Jacques Rousseau, puisqu'on ne l'a pas encore cité. Il disait que « ce que la loi a fait, elle peut le défaire ». Donc, ne vous inquiétez pas.
    Mme Hélène Mignon. Ça, on le sait !
    M. Yves Durand. Oui, ça on le sait, monsieur le ministre ! Car c'est la fonction première du Parlement que de voter la loi !
    M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy.
    M. Guy Geoffroy. Notre collègue Yves Durand a l'art d'inverser la charge de la preuve. A ma connaissance, ce n'est pas ce projet sur les assistants d'éducation qui vise à anticiper un débat sur la décentralisation. Ce sont les élus de l'opposition qui se situent délibérément sur ce terrain, et qui tentent de faire un lien - ce qui est leur droit - entre le texte dont nous discutons aujourd'hui et la future loi de décentralisation. Moi, je propose qu'on en revienne à l'essentiel. Et d'ailleurs, l'approche que vous avez choisie, et qui sera certainement utilisée à nouveau en ce qui concerne la formation de ces personnels, doit nous permettre, une fois de plus, de bien préciser quel est le cadre de notre débat.
    Le cadre de notre débat est tout simplement le suivant : des assistants d'éducation, pour quoi ? Par rapport à quoi ? Et pour quel type de projet ?
    Je rappellerai ici très brièvement les choses. Car je crois utile que chacune de nos séances soit ponctuée par le rappel de la nature et de l'enjeu de ce texte.
    Il y l'avant et il y a l'après.
    L'avant, c'est un dispositif temporaire d'une durée de cinq ans qui a été mis en place par le gouvernement précédent en 1997 et dont l'objectif conjoncturel était de répondre à la fois à des besoins non satisfaits et à des demandes d'emploi en trop grand nombre. Ce dispositif, dans son essence même, avait une durée de vie qui était fixée de telle manière qu'il n'était pas nécessaire, à son issue, de délibérer à nouveau d'un texte législatif pour y mettre fin. En un mot, on vote la création des aides-éducateurs, on attend que le dispositif arrive à son terme par la force des choses, et puis on fait supporter éventuellement à ses successeurs la responsabilité d'une prétendue suppression, alors qu'il n'est pas besoin de supprimer quelque chose qui s'éteint tout seul !
    Un exemple très concret suffira à le montrer. S'il avait été question, comme on le prétend sur les bancs de la gauche, de pérenniser les emplois d'aides-éducateurs, à chaque fois qu'un aide-éducateur mettait fin à son contrat avant son terme - ce qui est arrivé -, un nouvel aide-éducateur aurait été recruté sur son poste, et à nouveau pour une durée de cinq ans. Mais ce n'est pas du tout ce qui s'est produit. Quand, pour une raison ou pour une autre, un aide-éducateur quittait son emploi, celui qui lui succédait était recruté pour la durée qui restait à courir, et pas du tout pour une nouvelle période de cinq ans. Si le précédent gouvernement avait envisagé d'une manière ou d'une autre de pérenniser le dispositif, il aurait pu utiliser un procédé très pragmatique en disant : nous allons voir si le fait d'implanter tel poste à tel endroit a une justification et une pertinence, et puis nous allons voir, à l'occasion du renouvellement de ce contrat pour une durée de cinq ans, si oui ou non il y a lieu de le pérenniser. Or cela n'a pas été fait. Cela n'a été fait nulle part. Ce qui démontre que l'objectif était bien de créer des emplois pour cinq ans, et puis ensuite de laisser aller les choses et d'attendre des jours meilleurs. Voilà pour l'avant.
    L'après, c'est quoi ? C'est ce que nous mettons en place aujourd'hui, dans un contexte particulièrement difficile, et qui nous permet de souligner la capacité d'innovation et de persuasion de notre ministre, qui obtient du gouvernement auquel il appartient la création d'assistants d'éducation en nombre très important puisque l'on sait qu'à terme il y en aura 30 000. Et là, on voit la différence, parce que sur un poste d'assistant d'éducation celui qui sera nommé peut faire trois ans ou six ans. Il peut faire moins, soit parce qu'il est reçu à un concours, soit parce qu'il envisage autre chose. Et que se passe-t-il dans ce cas-là ? Il se passe que va lui succéder dans l'établissement un nouvel assistant d'éducation qui, lui, aura droit, contrairement aux aides-éducateurs, à trois ou à six ans, et ainsi de suite.
    Si bien que le nouveau dispositif est un dispositif parfaitement pérenne, qui met en place de manière solide, durable, efficiente des emplois à la disposition des établissements et de leurs élèves.
    Je tenais à rappeler cela parce que M. Durand pratique l'art d'inverser la charge de la preuve, en tentant de nous imputer la responsabilité de la suppression des aides-éducateurs. Il faut dire et redire que les aides-éducateurs étaient promis à la disparition dès le jour de leur création. Rien n'a été fait, et j'en ai donné la démonstration, pour qu'ils soient pérennisés. Il en va tout autrement avec les assistants d'éducation, postes solides, durables, de droit public, sur lesquels pourront se succéder, pour des périodes de trois ans renouvelables une fois, tous les jeunes dans les générations successives, qui pourront ainsi mettre leurs talents au service de notre école, qui est l'école de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.
    Mme Martine Billard. Je voudrais revenir sur la question de savoir si nous sommes ou pas dans le débat. C'est d'ailleurs une question que nous nous posons depuis hier.
    D'abord, nous ne discutons pas de projets de loi en vase clos. Nous discutons bien dans des contextes précis, et le moins qu'on puisse dire c'est qu'aujourd'hui le contexte est marqué par un article de M. le ministre paru dans le journal Le Monde, qui s'intitule « Education nationale : pourquoi il faut décentraliser ». La question de la décentralisation par rapport à l'éducation nationale est donc bien un débat d'actualité. Il serait quand même assez étrange que nous, parlementaires, nous continuions à discuter comme si rien ne se passait.
    Ce débat est d'autant plus lié à la question des assistants d'éducation que l'article 2 du projet de loi insère dans le code de l'éducation un article L. 916-2 qui dispose que « les assistants d'éducation peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour participer aux activités complémentaires prévues à l'article L. 216-1... ».
    M. Guy Geoffroy. Comme les aides-éducateurs ! Rien ne change !
    Mme Martine Billard. Donc, il y a bien un lien entre le débat sur les assistants d'éducation et le débat sur le rapport entre les missions de l'Etat et celles des collectivités territoriales. Etant donné que vous nous expliquez, monsieur le ministre, par l'intermédiaire de la presse, qu'il faut modifier la répartition de ces missions et qu'il faut décentraliser un certain nombre d'entre elles, nous sommes bien dans le débat lorsque nous demandons que soient posés un certain nombre de garde-fous par rapport à ces modifications et par rapport aux tâches qui vont être confiées à ces assistants d'éducation.
    Nos craintes sont d'autant plus fondées que votre texte de loi est flou, puisqu'il prévoit, toujours dans cet article L. 916-2, qu'« une convention conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement employeur dans les conditions prévues à l'article L. 216-1 précise les conditions de cette mise à disposition ».
    M. Guy Geoffroy. Comme pour les aides-éducateurs !
    Mme Martine Billard. Par conséquent, tout est permis, tout est possible.
    M. Yves Durand. Bien sûr !
    Mme Martine Billard. Voter une loi aussi floue, cela pose quand même problème ! Je sais bien qu'on peut toujours refaire une loi, mais je crois savoir aussi qu'en général, on a plutôt tendance à reprocher aux parlementaires, ou en tout cas aux gouvernements, de multiplier les lois et d'en faire de nouvelles - notamment en ce qui concerne l'éducation nationale - sans avoir dressé un bilan des lois en vigueur et sans en avoir tiré les enseignements. Il a souvent été dit que chaque ministre de l'éducation souhaitait laisser son nom à une loi avant de passer à autre chose, et c'est ainsi que nous multiplions les lois.
    Par conséquent, qu'il y ait des évolutions nécessaires, j'en conviens, mais aujourd'hui on a un peu l'impression que l'ordre des choses est inversé. Nous aurions dû avoir d'abord un débat global sur l'éducation nationale, sur la répartition des missions entre l'Etat et les collectivités locales. Et c'est ensuite, une fois ce cadre défini, que l'on aurait dû débattre de la mise en place du statut de ces nouveaux assistants d'éducation ainsi que de la façon dont sont réglées leurs différentes missions.
    La conclusion de tout cela, c'est qu'avec ces amendements, nous sommes bel et bien dans le débat.
    M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, après quoi nous passerons au vote.
    Mme Catherine Génisson. Je serai très brève car Mme Billard a bien montré pourquoi nous étions en plein dans le débat.
    Je voudrais rappeler que, sur proposition des socialistes, la commission a accepté un amendement prévoyant que les assistants d'éducation font partie de l'équipe éducative et participent au projet éducatif. Nous sommes donc bien en plein dans le débat, et nous avons eu raison, depuis le début de l'examen de ce projet de loi, d'alimenter la discussion.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 446 à 457.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 124-18 ainsi rédigé :
    « Art. L. 124-18. - Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est assuré au niveau national par l'Etat en lien avec les entreprises. »
    Ces amendements, n°s 458 à 469, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    Monsieur Durand, peut-être pourriez-vous défendre en même temps les amendements n°s 470 à 481 ?
    M. Yves Durand. Tout à fait, monsieur le président.
    M. le président. Je suis en effet saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 124-19 ainsi rédigé :
    « Art L. 124-19. - Les entreprises contribuent au financement du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. »
    Ces amendements, n°s 470 à 481, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    La parole est à M. Yves Durand, pour défendre les amendements n°s 458 à 469 et 470 à 481.
    M. Yves Durand. Ils sont défendus, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 458 à 469.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 470 à 481.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 124-20 ainsi rédigé :
    « Art. L. 124-20. - Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est un droit accessible à tous. »
    Ces amendements, n°s 482 à 493, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    La parole est à M. Patrick Roy.
    M. Patrick Roy. Je voudrais revenir sur ce qui a été dit sur la formation des aides-éducateurs. Il a été dit, en fin de matinée, que les aides-éducateurs n'avaient pas eu de formation durant leur temps de présence. Je m'inscris totalement en faux contre une telle affirmation. Car ils ont reçu des formations. Celles-ci n'étaient d'ailleurs pas - parce que les choses ont été vite corrigées - des formations locales offertes par des collectivités ou par des mairies. Et M. Geoffroy lui-même a reconnu il y a quelques instants que beaucoup d'aides-éducateurs ont quitté leur mission avant la fin des cinq années parce qu'ils avaient trouvé ailleurs un emploi définitif, une voie nouvelle pour leur avenir. C'est bien la preuve que la fonction qu'ils ont remplie leur a permis d'accéder pleinement à une carrière. Certains sont même devenus enseignants, après avoir bénéficié d'une formation durant leur temps de présence et d'une pratique dans les écoles, les collèges et les lycées.
    D'ailleurs, aujourd'hui, comme je le constate moi-même dans ma circonscription, les jeunes, les tout nouveaux jeunes, viennent nous voir en nous disant : « Nous sommes très déçus, désolés, parce que nous aurions bien aimé, à l'âge que nous avons, pouvoir bénéficier du même dispositif que ceux qui nous ont précédés. »
    M. François Guillaume. Mais celui-ci est meilleur !
    M. Patrick Roy. « Nous aurions bien aimé avoir un contrat de cinq ans avec une formation, parce que c'était une vraie chance. Et cette chance qui a été offerte à nos aînés, nous ne l'aurons plus. » Et même si le texte est voté, le nouveau dispositif sera quantitativement très inférieur. Par conséquent, des portes vont se fermer et elles vont se fermer à ceux qui sont le plus touchés par le chômage.
    Je reviens aux amendements.
    La formation doit être par définition offerte à tous et à toutes tout au long de la vie car l'école et le droit à la formation sont les premiers moyens de résorber ou, tout au moins, de diminuer l'injustice sociale en France.
    Il est évident que, lorsqu'on est issu d'une famille favorisée, l'environnement fait qu'on peut bénéficier d'une culture et d'une formation supérieures. Or l'école est là pour donner à ceux qui n'ont pas cette chance la possibilité de suivre le même parcours car, si l'on est issu d'une famille défavorisée, les choses sont forcément plus dures.
    M. François Guillaume. Comment j'ai fait, moi ?
    M. Patrick Roy. L'école est là pour apporter un correctif. Assurer une formation tout au long de la vie, c'est se donner une nouvelle chance de réduire l'injustice sociale.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Il est vrai que la formation était une préoccupation. Nous avons tous rencontré un certain nombre de jeunes qui se plaignaient de ne pas pouvoir en bénéficier.
    Un rapport publié par le CEREQ, le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, en octobre 2002 attestait que 40 % des aides-éducateurs n'avaient suivi aucune formation.
    M. Frédéric Reiss. Absolument !
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Je rappelle que le système n'était pas tout à fait adapté. C'est pour cette raison qu'en 2001, vous avez porté le nombre d'heures de formation de 200 à 400, afin de rattraper le temps perdu.
    M. Yves Durand. Et vous voulez les ramener à 200 ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Votre dispositif initial ne concernait que les personnes qui avaient un projet et qui avaient besoin d'une formation. Le dispositif que nous vous proposons est certainement plus intéressant que celui qui avait été mis en place à l'époque.
    Tous ces jeunes se retrouvent aujourd'hui sans formation ni projet et des mesures ont dû être prises pour assurer leur sortie de votre dispositif. Il y a donc un progrès.
    En tout état de cause, les amendements proposés sortent du champ du projet. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable.
    M. le président. La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Je voudrais répondre rapidement au rapporteur et au Gouvernement, qui est d'accord avec le rapporteur, puisque qui ne dit mot consent. (Sourires.)
    M. le président. M. le ministre a en effet indiqué qu'il était d'accord avec le rapporteur.
    M. Yves Durand. Il est quelque peu étonnant d'entendre M. le rapporteur et, surtout, M. le ministre nous parler, par personne interposée, de leur souci permanent de la formation des jeunes et affirmer que nous n'aurions pas accordé de formation aux aides-éducateurs.
    Dans la loi sur les aides-éducateurs et les emplois jeunes était inscrite la nécessité de la formation.
    M. Jacques Le Guen. Mais elle ne s'est pas faite !
    M. Yves Durand. Pourquoi y a-t-il eu des difficultés au départ ? Pour une raison simple : les emplois d'aides-éducateurs avaient été créés, et la loi le dit clairement, pour répondre au besoin de métiers émergents dont on ne savait alors pas ce qu'ils deviendraient. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire).
    M. Jacques Le Guen. Alors, à quoi ont-ils servi ?
    M. Yves Durand. Il fallait un certain temps pour permettre à ces jeunes de parfaire leur formation correspondant à ces emplois.
    M. Guy Geoffroy. Si ce n'est pas du bricolage !
    M. Yves Durand. Allez le dire aux aides-éducateurs !
    M. Guy Geoffroy. C'est à vous que je le dis, pas aux aides-éducateurs, car c'est vous que les avez mis dans cette situation.
    M. le président. Monsieur Geoffroy, vous n'avez pas la parole.
    Monsieur Durand, terminez, je vous prie.
    M. Yves Durand. La preuve en est qu'une grande partie des aides-éducateurs ont préparé en même temps des concours de recrutement dans la fonction publique, souvent dans la fonction publique territoriale et dans l'éducation nationale. Beaucoup ont réussi ces concours, ce dont je me félicite, et ils sont devenus des enseignants.
Que nous propose-t-on maintenant ? Que prévoit le Gouvernement ? On nous parle de 200 heures de formation, nombre épouvantablement bas. Nous les avions fait passer de 200 à 400. Et vous voulez revenir à 200 ? C'est une véritable régression !
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. C'est pour rattraper le temps perdu !
    M. Yves Durand. Quant au dispositif des contrats jeunes, il ne prévoit acune obligation de formation. Ainsi, la possibilité est offerte aux patrons d'embaucher des jeunes sans qualification ni obligation de formation. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Alors, de grâce, ne nous parlez plus de votre « souci de la formation des jeunes » ! Vos propos sont, comme d'habitude, contredits par les faits et par votre politique !
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Le texte prévoit explicitement une formation.
    Mme Martine Billard. De 200 heures !
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. La loi précédente prévoyait théoriquement une formation, mais elle n'a pas été effective.
    Je me permettrai de citer L'Humanité du 1er février 2001 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), qui rapportait des propos de M. Thierry Carcenac, député du Tarn et président de conseil général. Notre collègue constatait que les problèmes les plus sérieux restaient posés à travers l'éducation nationale car on ne pouvait pas faire des jeunes concernés des éducateurs à vie. Il ajoutait que l'éducation nationale aurait dû proposer des modalités de formation.
    Or c'est vous qui étiez au pouvoir à l'époque, et la critique que je viens de rappeler émanait de l'un des vôtres.
    S'il vous plaît, restons-en au projet de loi et analysons simplement ce qu'il contient de positif !
    M. le président. Jusqu'à ce jour, on n'avait pas encore cité L'Humanité. (Sourires.)
    M. Yves Durand. Si, hier !
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 482 à 493.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés).
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 124-21 ainsi rédigé :
    « Art. L. 124-21. - Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun pour favoriser la mixité sociale. »
    Ces amendements, n°s 494 à 505, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    Ces amendements concernent la mixité sociale et renvoient aux arguments énoncés avec talent par M. Roy.
    Puis-je considérer qu'ils sont défendus ?
    M. Yves Durand. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 494 à 505.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant : « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 124-22 ainsi rédigé :
    « Art. L. 124-22. - Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun pour favoriser l'égalité professionnelle. »
    Ces amendements, n°s 506 à 517, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    La parole est à Mme Catherine Génisson.
    Mme Catherine Génisson. Monsieur le président, me permettez-vous de soutenir également les amendements n°s 518 à 529 ?
    M. le président. Soit, madame Génisson.
    Mme Catherine Génisson. Je répondrai à M. le président de la commission que, sans doute, tout n'as pas été parfait en ce qui concerne la formation des aides-éducateurs. Mais, comme l'a rappelé M. Durand, il s'agissait de définir des emplois émergents et la définition des formations ne pouvait que suivre la création de ces emplois.
    Je voudrais attester de ce qui s'est fait dans la région Nord - Pas-de-Calais, où les IUFM ont mis en place des formations spécifiques pour les aides-éducateurs, qui leur ont permis de se présenter à des concours et de les réussir.
    Nous avons déjà évoqué, au cours de ce débat, le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie pour favoriser l'égalité professionnelle. Il est important de rappeler que les femmes travaillent très majoritairement, puisque plus de 80 % des femmes âgées de vingt-cinq à cinquante-cinq ans et mère de deux enfants ont un emploi et que plus de la moitié, dans cette tranche d'âge, sont encore dans ce cas lorsqu'elles ont trois enfants.
    Nous savons aussi que la majorité de ces femmes occupent des emplois intermédiaires, tant dans le secteur privé que dans la fonction publique. Dans l'éducation nationale, il y a beaucoup de femmes institutrices ou professeurs, mais très peu sont chef d'établissement, et encore moins inspectrice d'académie ou recteure.
    M. Daniel Prévost. C'est un choix !
    Mme Catherine Génisson. Nous avons encore beaucoup à faire pour que l'égalité professionnelle soit une réalité. Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie doit donc être une priorité.
    M. le président. Merci d'avoir cité en exemple la région Nord - Pas-de-Calais, chère collègue.
    Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable.
    M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy.
    M. Guy Geoffroy. Puisqu'à l'occasion des amendements en discussion nos collègues du groupe socialiste évoquent à nouveau la question de la formation, je tiens à prévenir toute confusion.
    Les amendements ont une portée tellement générale que chacun d'entre nous y adhère. Nous l'avons dit et nous le redirons. Le chef de l'Etat a d'ailleurs fait de cette grande affaire de l'éducation et de la formation tout au long de la vie l'un des axes principaux de son programme, et nous nous sommes retrouvés à 82 % autour de lui au second tour des élections présidentielles.
    M. Yves Durand. Ça, c'est une autre affaire !
    Mme Martine Billard. Pas sur ce sujet !
    M. Guy Geoffroy. Parlons de la formation des personnels : aides-éducateurs d'un côté et assistants d'éducation de l'autre. Vous avez vous-même reconnu, il y a quelques instants, les failles du système.
    En effet, j'ai pu faire moi-même, dans mon établissement, le constat qu'a fait le président de la commission : un certain nombre d'aides-éducateurs n'ont pu accéder à une formation. Mme Génisson a confirmé, qui plus est, que pour beaucoup d'entre eux, les formations auxquelles ils ont accédé ne leur permettaient pas d'exercer le métier pour lequel ils avaient été recrutés.
    Il est possible que l'on ait permis à des jeunes en situation de rupture universitaire - car c'était souvent le profil des jeunes que l'on recrutait comme aides-éducateurs - de trouver un travail, de ne pas être à la rue, d'être utiles, ce qui a été le cas, et de trouver, par le biais d'une formation, la possibilité de réaliser leur projet.
    Qu'en est-il avec les assistants d'éducation ? Il ne s'agit pas d'une solution palliative pour cinq ans, mais d'un véritable métier destiné à conforter, aux côtés des conseillers principaux d'éducation, le travail d'éducation au sein des établissements scolaires.
    Mme Catherine Génisson. C'était déjà le cas des aides-éducateurs !
    M. Guy Geoffroy. Et la formation dont il est question doit permettre aux assistants d'éducation d'exercer leur métier. S'ils veulent ensuite passer des concours, comme celui de conseiller principal d'éducation, qui est celui qui semble leur convenir le mieux, ils pourront le faire par la voie interne, beaucoup plus facile que la voie externe, ce qui n'était pas le cas des aides-éducateurs.
    De surcroît, leur formation à la fois « sur le tas », si je puis dire, et professionnelle leur permettra de mettre toutes les chances de leur côté.
    Quant à ceux - je pense aux successeurs des surveillants aujourd'hui - qui voudront continuer leur parcours universitaire pour réaliser leurs objectifs personnels et professionnels en dehors de l'éducation nationale, leur formation universitaire et la préparation, éventuellement, à tout autre forme de concours le leur permettront...
    On voit donc bien la différence entre, d'un côté, les aides-éducateurs au profil temporaire, qui suivent une formation, non pas pour exercer un métier, mais éventuellement pour réaliser des objectifs personnels, démarche qui n'est certes pas blâmable, mais qui n'est pas au service des établissements et, de l'autre, les assistants d'éducation, qui ont un profil professionnel...
    Mme Martine Billard. Non, puisqu'il leur suffit d'avoir vingt ans et le bac !
    M. Guy Geoffroy. ... et qui reçoivent une formation professionnelle correspondant à leurs objectifs et à ceux de l'établissement qu'ils auront à servir.
    M. le président. La parole est à M. Yves Durand, pour répondre à la commision.
    M. Yves Durand. Ce débat permet de clarifier petit à petit les choses, monsieur le président. C'est pourquoi il faut y consacrer le temps nécessaire.
    M. Geoffroy vient de nous dire clairement ce qu'il fallait affirmer dès le début de notre débat : être assistant d'éducation, c'est exercer un métier.
    M. Guy Geoffroy. Oui !
    M. Yves Durand. Très bien ! Mais si c'est un métier, il faut d'abord payer convenablement, et non pas au SMIC - et encore ! - ceux qui l'exercent. Ensuite, si l'on veut permettre à des étudiants d'être assistants d'éducation, comme l'a annoncé M. le ministre ce midi, puisqu'il s'est rallié à l'un de nos amendements, ce dont je le félicite et le remercie, il ne faut pas les obliger à choisir entre un temps plein de 1 400 heures, ce qui les contraindrait à renoncer à leurs études, et un mi-temps, donc un demi-salaire.
    M. Guy Geoffroy. Et alors ?
    M. Daniel Prévost. C'est un choix !
    M. Yves Durand. Est-ce là la conception d'un vrai métier qu'ont le Gouvernement et sa majorité de droite ?
    S'il s'agit d'un véritable métier de l'éducation nationale, le recrutement ne doit pas être le fait du seul chef d'établissement : il doit s'agir d'un véritable métier statutaire au sein de l'éducation nationale, mis en place à partir de ce qui aura été décidé par le recteur, représentant le Gouvernement, donc l'Etat au sein de son académie.
    Monsieur Geoffroy, en voulant absolument défendre l'indéfendable, vous avez dévoilé la réalité : vous voulez créer un sous-métier, ...
    M. Guy Geoffroy. Mais non !
    M. Yves Durand. ... sous-payé (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et sous-qualifié (Protestations sur les mêmes bancs), ce qui est d'ailleurs dans votre logique.
    M. Jacques Le Guen. Quel mauvais esprit !
    M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.
    Mme Martine Billard. Nous sommes dans la plus totale ambiguïté.
    En effet, l'amendement accepté par la commission prévoit que les postes d'assistant d'éducation sont « prioritairement » proposés à des étudiants boursiers. Ce n'est qu'une priorité car cela veut aussi dire que ces postes peuvent être proposés à des étudiants non boursiers, ce qui est une bonne chose vu le petit nombre de boursiers, à des non-étudiants. C'est une nouveauté par rapport au statut des MI-SE.
    Quelles sont les obligations auxquelles doivent satisfaire les non-étudiants pour être recrutés ? Là-dessus, le texte ne dit rien. Il semblerait que le projet de décret prévoie l'âge minimal de vingt ans et le niveau du baccalauréat. Les intéressés pourront donc ne pas avoir le baccalauréat à moins, monsieur le ministre, que vous ne nous précisiez le contraire.
    Vingt ans, le niveau du baccalauréat et 200 heures de formation : quel avenir pour ces personnes qui signeront un premier CDD de trois ans, peut-être renouvelable pour trois ans ? Mais au bout de ces six ans sous contrat précaire et peu payé, que vont-elles faire ?
    Mme Catherine Génisson. Bonne question !
    Mme Martine Billard. Il pourra s'agir de jeunes entrés dans le dispositif à vingt ans et qui n'auront pas plus d'avenir qu'avec les emplois jeunes, que vous critiquez. Mais il pourra aussi s'agir de gens de tous âges. Que feront-ils ? Que leur proposez-vous ? Ils ne pourront pas forcément passer des concours.
    M. Guy Geoffroy. Pourquoi ?
    Mme Martine Billard. Certains seront trop âgés. D'ailleurs, vous ne fixez pas de limite d'âge. Vous prévoyez même que des retraités pourront postuler. Peut-être que votre réforme des retraites à venir, en juin ou en juillet - on ne sait pas encore -, élargira l'éventail des retraités pouvant cumuler des emplois, de sorte que tout retraité pourra dorénavant être embauché pour prolonger sa carrière sous un CDD de trois ans renouvelé une fois.
    Votre texte est tellement flou et imprécis que l'on n'en sait rien. Pouvez-vous, monsieur le ministre, lever cette ambiguïté ?
    Y a-t-il, comme le dit M. Geoffroy, création d'un nouveau métier ? En ce cas, il faudrait que vous proposiez un sous-amendement tendant à préciser que les postes d'assistant d'éducation sont réservés aux étudiants. Sinon, nous assisterons, ce que nous dénonçons depuis le début de la discussion, à la création de nouveaux emplois précaires dans l'éducation nationale, par dérogation au code du travail, par le biais de CDD de trois ans, ce qui ne s'est jamais fait jusqu'à présent.
    M. le président. Je pense que nous reviendrons sur le sujet à l'occasion de la discussion de l'amendement de la commission et de celui du Gouvernement.
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Bien entendu !
    M. le président. Le débat a été amorcé. Arrêtons-nous là !
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 506 à 517.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 124-23 ainsi rédigé :
    « Art. L. 124-23. - Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun pour favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »
    Ces amendements, n°s 518 à 529, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    Ces amendements ont déjà été défendus par Mme Génisson, et la commission et le Gouvernement se sont exprimés.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 518 à 529.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le titre II du livre Ier du code de l'éducation est complété par un chapitre IV intitulé :
    « Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. »
    Ces amendements, n°s 530 à 541, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    La parole est à M. Patrick Roy.
    M. Patrick Roy. Ces amendements me fournissent l'occasion de revenir sur le point dont nous venons de discuter.
    Lorsque M. Geoffroy nous dit, avec le talent qu'on lui reconnaît,...
    M. Guy Geoffroy. Merci !
    M. Patrick Roy. ... que c'est un nouveau métier qui va être créé, les bras nous en tombent, à moi et à mes collègues socialistes et de gauche.
    Voilà un métier sous forme de CDD de trois ans, renouvelable une fois ! Quel avenir !
    Ces assistants d'éducation démarrent donc pour trois ans. Peut-être feront-ils six ans. En tout état de cause, une limite est fixée à l'avance.
    Vous parlez d'un métier ! Vous parlez d'une avancée sociale !
    D'autre part, ainsi que je l'avais dit en défendant la question préalable, le nouveau statut impliquera une baisse de 20 % du salaire horaire.
    Vous créez un nouveau métier, dites-vous, et ce nouveau métier a un salaire horaire qui diminue de 20 % !
    Ainsi, ce gouvernement prévoit le plus grand plan de licenciements de l'histoire du ministère de l'éducation nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Guy Geoffroy. Ce n'est pas vrai ! Cessez cette imposture !
    M. Patrick Roy. Telle est la vérité ! (Vives protestations sur les mêmes bancs.)
    M. le président. Laissez M. Roy terminer son propos !
    M. Patrick Roy. Le Gouvernement décide donc une baisse drastique du salaire horaire !
    M. Guy Geoffroy. Ce n'est pas vrai !
    M. Patrick Roy. Au total, ce sont tout de même deux éléments extrêmement inquiétants. Vous critiquez l'avenir que nous offrions aux emplois jeunes, mais vous faits pire encore ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Une période de trois ans, éventuellement renouvelée une fois, et après, c'est fini !
    M. Guy Geoffroy. Et les emplois jeunes ?
    M. Patrick Roy. Avec le peu de formation offerte et les dérapages possibles, que proposez-vous à la sortie si ce ne sont pas des étudiants qui prennent les postes ? Je peux vous le dire tout de suite : rien ! Voilà pourquoi je pense que vous voterez l'amendement qui est proposé.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Je profite d'un nouveau « paquet » d'amendements pour vous répondre sur le fond. Pourtant, je suis frappé de constater que non seulement l'amendement n'a aucun rapport avec le projet de loi, mais qu'en plus ce que vous en dites n'a pas de rapport avec l'amendement, ce qui me complique un peu la tâche. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et rires sur les bancs du groupe socialiste.)
    Ma remarque vous fait rire, tant mieux ! Au moins, c'est sympathique, cela détend un peu.
    Notre objectif, je l'ai souligné à plusieurs reprises, est d'encourager le mi-temps. Le mi-temps, c'est une bonne chose à la fois pour les établissements parce que l'absentéisme des jeunes est moindre quand ils sont à mi-temps plutôt qu'à temps plein, et pour les jeunes parce que ce régime de travail leur permet de préparer leurs examens dans de meilleures conditions.
    Alors, pour compenser le manque à gagner - par définition, le revenu correspondant est moitié moindre qu'avec un plein temps -, nous proposons de rendre le mi-temps plus aisément cumulable qu'auparavant avec les bourses accordées sur critères sociaux. C'est vraiment tout bénéfice pour les jeunes qui disposeront d'un revenu tout à fait suffisant pour vivre sans s'absenter de leurs établissements, tout en ayant plus de temps pour préparer leurs examens.
    M. Guy Geoffroy. Voilà.
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. J'ajoute une dernière chose sur le sujet. Les jeunes pourront bénéficier, je l'ai dit à plusieurs reprises, d'une validation des acquis de l'expérience qui constitue un élément important pour les étudiants, à qui est prioritairement destiné le dispositif, comme le précisera un amendement qui viendra bientôt en discussion. Je vous rappelle, madame Billard, vous devriez le savoir, qu'il n'y a pas de limite d'âge pour les concours internes de l'éducation nationale qui seront évidemment ouverts aux jeunes qui seront passés par le métier d'assistant d'éducation.
    M. le président. La parole est à M. Yves Durand. Soyez bref, parce que j'étais sur le point de mettre les amendements aux voix.
    M. Yves Durand. Monsieur le président, les précisions de M. le ministre sont importantes, et la rareté de ses propos les rend encore plus chers. (Sourires sur les bancs du groupe socialiste.) Aussi permettez-moi de faire quelques réflexions à propos de ce qu'il vient de dire sur le travail à mi-temps. Je n'en vois pas très bien l'avantage. Sur une base hebdomadaire de trente-cinq à trente-neuf heures, soit entre dix-sept heures et demie et dix-neuf heures de travail,...
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Il n'y a aucune raison que cela fasse dix-neuf heures !
    M. Guy Geoffroy. Dix-sept heures et demie !
    M. Yves Durand. ... la rémunération des assistants d'éducation engagés à mi-temps se montera à la moitié d'un SMIC. Même si elle est cumulable avec une bourse - mais vous venez de dire « éventuellement » -, je me demande comment on peut vivre avec ça.
    M. Daniel Prévost. Le temps partiel, c'est un choix !
    M. Yves Durand. N'êtes-vous pas plutôt en train d'engager une politique de baisse déguisée des salaires, dont on imagine quelles pourraient être les conséquences ? Sinon, pourquoi ne pas avoir aménagé, comme tout le monde vous le demandait, le statut des MI-SE qui, lui, permettait à un surveillant d'externat d'avoir un salaire décent pour vingt-huit heures de travail ? En l'adaptant - on est tous d'accord pour reconnaître que le système ne correspondait plus totalement à la situation actuelle des étudiants et des établissements, les étudiants en conviennent eux-mêmes - on aurait pu préserver cet aspect-là. Le mi-temps, tel que vous le présentez, n'est pas un avantage mais une véritable régression !
    M. Guy Geoffroy. Le mi-temps existe aussi pour les MI-SE !
    M. Yves Durand. Et par ailleurs, vous dites, monsieur le ministre - c'est un peu le fil rouge de votre politique -, « nous encourageons le mi-temps ». Mais que faut-il entendre par là ? De deux choses l'une, ou bien on l'inscrit dans le texte, et le principal ou le proviseur devra embaucher à mi-temps, ou bien on l'« encouragera » à le faire,...
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Eh oui !
    M. Yves Durand. ... et il fera ce qu'il voudra. Vous savez très bien, quoique..., qu'il est fort probable que les chefs d'établissement préféreront, pour organiser leur établissement, avoir à leur disposition des personnels à temps complet - à trente-cinq heures ou trente-neuf heures - plutôt que des étudiants à mi-temps qui les obligeront à jongler avec les emplois du temps pour répartir les classes. Les enseignants ont tous connu cela ! Alors, votre encouragement, c'est une manière de montrer votre bonne volonté, voire de désamorcer un certain nombre de réactions en disant : « Ne vous en faites pas ! On s'occupe de vous », etc., mais, en fin de compte, si vous n'inscrivez pas dans la loi cet encouragement, il sera totalement inopérant. Il en restera à la pétition de principe. Ce seront, selon une expression un peu bébête, des « paroles verbales », qui ne préjugeront en rien de la réalité de votre engagement. Si vous tenez à ce mi-temps, inscrivez-le donc dans la loi ! Sinon, comme d'habitude, on en restera au stade des déclarations qui ne trouvent jamais de débouchés concrets.
    M. le président. Merci, monsieur Durand. Je pense qu'on aura l'occasion de reprendre le débat lors de l'examen de l'article 2.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 530 à 541.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 131-5-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 131-5-1. - Dans chaque académie, sont créés sous l'autorité du recteur des bassins d'éducation et de formation regroupant les établissements d'enseignement d'un même bassin de vie. »
    Ces amendements, n°s 542 à 553, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    J'ai le sentiment que les amendements n°s 542 à 553 et les amendements n°s 554 à 565 traitent un peu du même problème. Peuvent-ils être défendus en même temps, monsieur Durand ?
    M. Yves Durand. Certainement, monsieur le président.
    Ces amendements insistent à nouveau sur deux principes, qui figurent probablement dans le code de l'éducation mais que contredit le projet de loi. Voilà pourquoi nous y revenons, et certainement pas pour le plaisir de réécrire le code de l'éducation pendant trois jours et demi, ou un peu plus.
    Premièrement, nous proposons de créer des bassins d'éducation et de formation regroupant les établissements d'enseignement organisés de telle sorte qu'à l'intérieur d'un même bassin, un élève puisse trouver la filière de formation qu'il désire suivre ou dans laquelle il est orienté.
    Le deuxième principe, le plus important, est de réaffirmer que la tutelle de ces bassins revient bien au recteur, représentant de l'éducation nationale. Pourquoi insistons-nous là-dessus ? Toujours à cause de cette même « tare » du projet de loi, à savoir le recrutement des assistants d'éducation. Les amendements réaffirment que tous les personnels qui participent à la formation au sein du bassin de formation sont recrutés par l'éducation nationale, c'est-à-dire sous l'autorité du ministre - c'est bien le cas pour certaines catégories de personnel, notamment les enseignants -, ou en tout cas du recteur. On ne peut pas permettre que des personnels participant à une mission éducative, ou même exerçant un « accompagnement éducatif », pour reprendre les termes exacts du projet de loi, soient recrutés par d'autres que le recteur lui-même.
    L'amendement, et je l'assume parfaitement, est en contradiction totale avec le projet de loi qui prévoit un recrutement par les chefs d'établissement. Nous avons condamné cette disposition : c'est ce qui justifiait en partie l'exception d'irrecevabilité que j'ai défendue. En effet, nous voulons empêcher que le chef d'établissement puisse recruter les assistants d'éducation.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 542 à 553.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 131-5-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 131-5-2. - Dans chaque académie, sont créés sous l'autorité du recteur des bassins d'éducation et de formation regroupant les établissements d'enseignement d'une même agglomération ou d'un même pays. »
    Ces amendements, n°s 554 à 565, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    Ces amendements ont déjà été défendus par M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. En effet, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 554 à 565.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 131-5-3 ainsi rédigé :
    « Art. L. 131-5-3. - Le recteur de chaque académie favorise la mixité sociale au sein d'un même bassin d'éducation et de formation. »
    Ces amendements, n°s 566 à 577, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Je suis tellement passionné par ce problème, monsieur le président...
    M. le président. Je connais votre passion, monsieur Durand, mais celle de M. Roy et celle de Mme Génisson sont à sa hauteur.
    M. Yves Durand. Absolument ! C'est le cas de chacun de nous, probablement. C'est ce qui explique que nous consacrions, à bon escient, tant d'heures à ce débat.
    Je défendrai par la même occasion - cela va vous faire plaisir - les amendements n° 578 à 589.
    M. le président. Je m'y attendais. Poursuivez.
    M. Yves Durand. Ces amendements visent à réaffirmer une volonté, ou plutôt à se donner les moyens de l'imposer. En effet, nous entendons des déclarations d'intention - « on encourage à », « on a la volonté de », « on ne manquera pas de faire attention à » - mais je le répète, tout cela n'a jamais constitué un travail de législateur. Il s'agit donc d'appliquer concrètement la mixité sociale, en obligeant les parents vivant dans un certain bassin d'éducation à y scolariser leur enfant.
    En quoi les amendements pourraient-ils contribuer à régler le difficile problème de la sectorisation scolaire ? Dans bien des cas, elle est extrêmement stricte. Au niveau des écoles élémentaires, par exemple, elle s'applique à l'échelle des quartiers. Les enfants vont dans l'école de leur quartier. Cette rigueur, dont je ne conteste pas qu'elle est parfois excessive, entraîne par contrecoup une multiplication des dérogations, accordées d'une manière fort hypocrite : nous connaissons tous des exemples d'enfants domiciliés chez une grand-mère, la nourrice ou des amis dans le but d'échapper à la carte scolaire. Et il en est de même en ce qui concerne les établissements du secondaire. Nous devons sortir de cette hypocrisie.
    Nous souhaitons par ces amendements élargir le périmètre de la sectorisation au bassin d'éducation. A cet égard, je regrette que les amendements précédents n'aient pas été votés. S'ils l'avaient été, les parents auraient été assurés de trouver l'ensemble des filières d'éducation au sein d'un bassin de formation et d'éducation. Le but est donc de concilier, en quelque sorte, la liberté de choix qui - on en a parlé ce matin, monsieur le ministre - est un droit que les familles réclament légitimement, avec la mixité sociale, ce principe si important, si essentiel si nous voulons que des enfants d'origines, de cultures, de milieux différents, puissent vivre ensemble. N'est-ce pas un des fondements de l'école ? Ou alors, nous ne savons plus de quelle école nous parlons !
    Et ne nous répondez pas que ces amendements sont hors sujet ! Si nous les présentons, c'est justement parce que le recrutement des assistants d'éducation par les chefs d'établissement et l'autonomie grandissante des établissements nous font craindre la mise en place d'un système radicalement différent.
    Aujourd'hui ce sont les assistants d'éducation, mais demain qui sait ? C'est pour mettre un coup d'arrêt à cette dérive qui nous paraît mortelle pour le système public d'éducation (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) que nous proposons ces amendements qui réaffirment très clairement certains principes fondateurs de notre école.
    M. Charles Cova. La logorrhée est terminée !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Monsieur le président, je voudrais en profiter pour répondre directement à M. Durand. Pour ce qui est de la mixité sociale, je crois qu'elle existe déjà dans nombre d'établissements scolaires. Mais en lisant dans l'exposé sommaire de son amendement qu'il souhaite « une logique de bassin d'éducation et de formation de taille plus large correspondant à une agglomération ou à un pays », je ne peux m'empêcher de l'interpeller : comment allez-vous régler le problème du ramassage scolaire par exemple ? Vous savez très bien que c'est un vrai casse-tête pour les collectivités territoriales, en particulier les conseils généraux, que de faire en sorte que les enfants perdent le moins de temps possible dans les transports. Je me demande vraiment si vous avez bien réfléchi à ce que vous avez écrit.
    Pour cette raison, outre le fait que son objet s'est une fois de plus très éloigné du texte, l'avis de la commission est défavorable.
    M. le président. La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Si vous n'avez trouvé que le ramassage scolaire pour réfuter ces amendements, vraiment !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 566 à 577.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés).
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 131-5-4 ainsi rédigé :
    « Art. L. 131-5-4. - Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement situé dans le bassin d'éducation et de formation de leur domicile. »
    Ces amendements, n°s 578 à 589, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    Ces amendements ont été défendus.
    Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Même avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 578 à 589.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 131-5-5 ainsi rédigé :
    « Art. L. 131-5-5. - Les bassins d'éducation et de formation sont définis par le recteur en lien avec les collectivités locales concernées. »
    Ces amendements, n°s 590 à 601, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Ces amendements identiques visent tout simplement à aller un peu plus loin dans la précision, puisqu'on me demande du concret sur le périmètre des bassins d'éducation et de formation. Ils répondent à la préoccupation de M. le rapporteur qui soulevait le problème du ramassage scolaire. Le recteur, d'une part, les collectivités, d'autre part, qui sont en charge de ce service du public, ainsi que les parents d'élèves, responsables de la vie quotidienne de leurs enfants, sont à même de contribuer à leur définition. Si M. le rapporteur avait lu les amendements avant, il se serait rendu compte qu'ils répondaient à l'objection qu'il a faite.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix les amendements n°s 590 à 601.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 131-5-6 ainsi rédigé :
    « Art. L. 131-5-6. - Les bassins d'éducation et de formation sont définis par le recteur en lien avec les associations de parents d'élèves. »
    Ces amendements, n°s 602 à 613, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    Pouvons-nous considérer, monsieur Durand, qu'ils ont été défendus ?
    M. Yves Durand. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 602 à 613.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 131-5-7 ainsi rédigé :
    « Art. L. 131-5-7. - Les bassins d'éducation et de formation sont définis par le recteur en lien avec les organisations syndicales représentatives des enseignants. »
    Ces amendements, n°s 614 à 625, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    Ces amendements sont-ils défendus, monsieur Durand ?
    M. Yves Durand. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 614 à 625.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 131-5-8 ainsi rédigé :
    « Art. L. 131-5-8. - Le recteur de chaque académie favorise l'intégration au sein d'un même bassin d'éducation et de formation. »
    Ces amendements, n°s 626 à 637, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    M. le président. Défendus ?
    M. Yves Durand. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 626 à 637.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 131-5-9 ainsi rédigé :
    « Art. L. 131-5-9. - Les bassins d'éducation et de formation sont définis par le recteur en lien avec les associations. »
    Ces amendements, n°s 638 à 649, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    M. le président. La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Deux précisions s'imposent. Premièrement, c'est au recteur qu'il revient de déterminer le périmètre de ces bassins d'éducation ; c'est donc lui, et personne d'autre, qui est responsable de l'organisation de ces bassins d'éducation. Evidemment, nous souhaitons que ce soit en collaboration non seulement avec les parents et les collectivités territoriales, pour les raisons que j'ai évoquées tout à l'heure, mais également avec les forces vives que sont les associations - à l'initiative d'une grande partie des activités périscolaires.
    Dans notre conception de l'école et du système public d'éducation nationale, ces activités périscolaires doivent se dérouler dans le cadre éducatif, et donc en collaboration, je dirai même en lien étroit, avec l'éducation nationale. C'est ce que nous avons instauré dans de nombreuses villes quand nous avons mis en place les contrats éducatifs locaux. Certaines villes sont allées très loin dans l'application de ce système. Rennes, par exemple, a créé avec d'autres villes un réseau des villes éducatives qui organise le temps de l'enfant, non seulement le temps strictement scolaire, mais également celui qu'il passe à l'extérieur de l'établissement scolaire.
    On peut considérer que le temps passé hors l'école ne regarde pas l'éducation nationale et qu'il revient à la famille de l'organiser. Nous, nous avons une conception différente, même si nous estimons que la famille joue un rôle essentiel dans ce temps hors école - comme dans le temps scolaire, en vertu du principe de co-éducation sur lequel nous avons insisté à plusieurs reprises. Selon nous, le temps passé hors de l'école doit être organisé par des activités périscolaires en lien avec l'éducation nationale, pour le plus grand bénéfice des enfants le plus en difficulté ; en effet, leurs parents n'en ont pas toujours la possibilité sociale ou financière.
    Dans certains quartiers, quand on voit un gamin sortir à quatre heures et demie ou à cinq heures de l'école ou du collège sans avoir d'autres activités que ses devoirs à faire, il ne faut pas s'étonner qu'il traîne dans la rue.
    M. Daniel Prévost. Et avant, comment cela se passait-il ?
    M. Yves Durand. Et quand il traîne dans la rue, il se trouve très vite « embringué » dans nombre des activités qui, pour le coup, n'ont pas grand-chose de périscolaire. C'est ansi que très souvent l'enfant se détache de l'école et que s'installe une spirale le menant à l'échec scolaire et à l'absentéisme ! Lutter contre l'absentéisme, c'est organiser des activités périscolaires autant que de coller des amendes aux parents. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. François Guillaume. Mais c'est n'importe quoi !
    M. Yves Durand. Les contrats éducatifs locaux ont déjà été mis en place dans certaines communes, sous l'autorité du recteur,...
    M. Guy Geoffroy. Non, du maire !
    M. Yves Durand. ... à la suite de dispositions prises par l'ancien gouvernement et, en particulier, par Ségolène Royal.
    Nous souhaitons que les activités périscolaires s'organisent dans le cadre du bassin d'éducation, ce qui accroîtrait à la fois son périmètre et sa puissance.
    M le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable.
    M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.
    M. Frédéric Reiss. De ce côté-ci de l'Assemblée, nous avons de plus en plus de mal à suivre les raisonnements de M. Durand.
    M. Yves Durand. Ça ne m'étonne pas !
    M. Frédéric Reiss. Voilà maintenant une série d'amendements relatifs aux bassins d'éducation et de formation, dont j'avoue entendre parler pour la première fois. Je sais que les chefs d'établissement raisonnent en termes de districts et que certaines formations sont dites interdistricts. Je sais aussi qu'un certain nombre d'actions sont déjà organisées sur le terrain. Dès lors, je ne vois pas pourquoi la solution idéale résiderait dans ces bassins d'éducation et de formation.
    S'agissant d'activités périscolaires, je ne comprends pas comment vous pouvez affirmer qu'il faut, à longueur de journée, prendre en charge les enfants, après avoir défendu des amendements où vous mettiez en avant la nécessité de leur faire prendre des responsabilités et de développer leur esprit d'initiative.
    M. Yves Durand. Ce n'est pas contradictoire !
    M. Frédéric Reiss. Dans notre école, nous avons aussi pour mission d'apprendre à nos enfants que la vie n'est pas un long fleuve tranquille et de les responsabiliser. Nous avons, certes, à leur proposer des activités en dehors du temps scolaire ; mais je considère que cela se fait déjà de manière tout à fait correcte aujourd'hui.
    Nous sommes, avec ces bassins d'éducation et de formation, très loin du débat sur les assistants d'éducation, même si vous essayez de nous démontrer le contraire. Car il y avait urgence à organiser la sortie du dispositif des aides-éducateurs et à actualiser celui des MI-SE, qui est obsolète. A cette urgence, nous proposons de répondre.
    Hier, le président Ayrault a tenté de placer le débat sur un plan général, réclamant un débat sur l'école. Nous débattrons. Mais aujourd'hui, nous traitons de cette situation d'urgence. Vous avez beau dire que le débat arrivera trop tard, ce n'est pas vrai. Il n'arrivera pas trop tard et nous y viendrons avec des propositions. C'est dans ce sens-là que nous souhaitons avancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Monsieur Geoffroy, l'après-midi est-il un long fleuve tranquille ? (Sourires.)
    M. Guy Geoffroy. Non, monsieur le président, c'est un moment de débat. Je voudrais reprendre le rythme de nos citations,...
    M. le président. Lao Tseu ?
    M. Guy Geoffroy. ... et proposer à votre sagacité une citation anonyme...
    M. Yves Durand. Ce n'est pas une citation, alors !
    M. Guy Geoffroy. J'aimerais la voir au fronton de toutes nos écoles, comme elle figure aujourd'hui sur celui du lycée de la commune québécoise avec laquelle ma commune est jumelée. Cette citation toute simple nous invite à la réflexion : « Ici, j'aime apprendre. » Nos établissements, en France, devraient afficher ce type de citation, anonyme mais probablement très plurielle.
    Concernant les contrats éducatifs locaux, vous avez commis une erreur : les contrats éducatifs locaux ne concernent absolument pas le temps scolaire.
    M. Yves Durand. C'est ce que j'ai dit !
    M. Guy Geoffroy. Ils concernent, au contraire, tout ce qui n'est pas temps scolaire. C'est la raison pour laquelle ils ne sont pas mis en place sous l'égide et sous le contrôle du recteur, mais sous l'égide du maire et sous le contrôle de la direction départementale de la jeunesse et des sports. Il s'agit, dans le cadre de contrats unissant commune et éducation nationale, vie locale et associative, d'appréhender toutes les activités qui, en dehors du temps scolaire, vont éventuellement s'articuler autour de la formation et de l'éducation de l'enfant de trois jusqu'à seize ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Je remarque que tout le monde, maintenant, se réfère aux contrats éducatifs locaux et considère que c'est une très bonne mesure. C'est un dispositif que Mme Ségolène Royal a initié et auquel de nombreuses communes se sont empressées d'adhérer.
    M. Guy Geoffroy. Vous n'avez pas fait que des erreurs !
    M. Yves Durand. Monsieur Geoffroy, vous avez raison : c'est effectivement le maire qui prend l'initiative de ces contrats éducatifs locaux. Mais il s'agit de conventions conclues entre la jeunesse et les sports et l'éducation nationale ; c'est cela que nous souhaitons réaffirmer dans nos amendements. Que ces contrats éducatifs locaux soient mis en place sous l'égide du recteur ou du directeur départemental de la jeunesse et des sports, c'est vraiment anecdotique.
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Ah non !
    M. Yves Durand. La situation des familles et de la société fait que nous devons pouvoir proposer aux jeunes une organisation de leur temps à côté de l'école, laquelle ne saurait tout faire, ni assumer la responsabilité de l'ensemble des problèmes de la société. Mais cela ne nous dispense pas, mon cher collègue, de leur apprendre à organiser leur temps par eux-mêmes. Evitons de les laisser libres de se débrouiller - ou de ne pas se débrouiller - dans la jungle que sont devenues nos villes ! Voilà pourquoi j'insiste sur mon amendement.
    J'ai entendu tout à l'heure un de nos collègues de droite nous affirmer que, bien sûr, un jour, nous aurions un débat...
    M. Guy Geoffroy. Oui !
    M. Yves Durand. ... mais qu'il fallait prendre en urgence certaines décisions. Curieuse conception de la démocratie qui veut que l'on prenne les décisions et que l'on discute après !
    M. Guy Geoffroy. Mais non !
    M. Yves Durand. C'est d'ailleurs ce que fait M. le ministre, qui réussit à « coller » les enseignants, les étudiants et les parents d'élèves dans la rue ! (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 638 à 649.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre du Ier code de l'éducation est complété par un article L. 131-5-10 ainsi rédigé :
    « Art. L. 131-5-10. - Les bassins d'éducation et de formation sont définis par le recteur d'académie compte tenu des activités périscolaires organisées sur leur territoire ».
    Ces amendements, n°s 650 à 661, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    Ces amendements traitent tous des activités périscolaires, dont nous avons déjà largement débattu.
    M. Yves Durand. En effet, monsieur le président. Nous pouvons considérer qu'ils ont été défendus.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 650 à 661.
     (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 131-5-11 ainsi rédigé :
    « Art. L. 131-5-11. - Chaque année, l'inspecteur d'académie recueille les listes des enfants soumis à l'obligation scolaire résidant dans les communess d'un même bassin d'éducation et de formation. »
    Ces amendements, n°s 662 à 673, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Ces amendements sont défendus.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n° 662 à 673.
     (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre II du code de l'éducation est complété par un article L. 221 ainsi rédigé :
    « Art. L. 221. - Un ministre de l'éducation nationale ne peut publier aucun ouvrage pendant toute la durée d'exercice de sa fonction. »
    Ces amendements, n°s 674 à 685, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy ; Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    La parole est à M. Yves Durand.
    Je compte sur votre humour, monsieur Durand ! Mais vous en aurez, tout comme M. le ministre...
    M. Yves Durand. Je vais m'y efforcer !
    Cet amendement a été présenté, selon les cas, comme un amendement « folklorique » ou comme un amendement ad hominem, parce que nous avons la chance d'avoir un ministre qui écrit, ...
    M. Charles Cova. Qui sait écrire !
    M. Yves Durand. ... qui a écrit et qui, je n'en doute pas, écrira.
    M. Guy Geoffroy. Très bien, d'ailleurs !
    M. le président. Voilà un bon début !
    M. Yves Durand. Seulement, il n'en est rien : ce n'est ni un amendement folklorique, ni un amendement ad hominem.
    Revenons-en à notre conception de la démocratie et au débat que nous devons mener sur des sujets aussi importants que celui de l'école.
    Tout débat doit être organisé, et celui sur l'école, qui a vocation à se tenir au Parlement, mais également au sein de la nation, doit l'être autour d'idées fortes, probablement d'idées divergentes, voire de confrontations, ce qui est parfaitement normal.
    Ce débat a donc vocation à se tenir ici, dans l'enceinte de l'Assemblée, puisque nous sommes les représentants du peuple et que nous devons y défendre les idées pour lesquelles nous avons été élus, y confronter nos opinions, puis trancher par nos votes, à partir des propositions du Gouvernement.
    Mais un tel débat doit aussi être préparé, alimenté par la consultation permanente de ceux qui vivent et font l'école, c'est-à-dire les enseignants et leurs organisations représentatives. Et vous me permettrez d'ouvrir une parenthèse, monsieur le président : je trouve dangereux de remettre systématiquement en cause la représentativité des syndicats, même si - et c'est regrettable - le nombre de syndiqués n'est pas aussi élevé qu'il serait souhaitable. Car on risque de transformer le débat en forum permanent, inorganisé, où le plus habile, le plus talentueux, l'emporterait, au détriment de l'intérêt général.
    La démocratie est un régime apaisé parce que c'est un système politique organisé. Les enseignants, les parents d'élèves, les étudiants alimentent notre débat et nous aident à trancher. Et pour que ce débat soit serein, il ne faut pas qu'il soit perturbé par des pressions, organisées ici ou là, par la parution de livres qui, évidemment, ne sont pas anonymes et qui peuvent être écrits par celui qui a une autorité morale sur ceux qui sont amenés à trancher.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. C'est effrayant !
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Quelles contorsions !
    M. Yves Durand. Un ministre peut-il écrire un livre ? Je ne le pense pas, du moins - et peut-être devrions-nous le préciser par un sous-amendement - sur un sujet qui touche à sa délégation ministérielle. Qu'un ministre écrive un roman policier, ou des contes pour enfant, ou même des traités philosophiques pour savoir comment réussir sa vie (Sourires), cela ne me gêne absolument pas !
    Par contre, qu'après l'échec patent de négociations avec les organisations syndicales, où certaines ont même quitté la table, et au moment où devrait s'engager un débat au Parlement, un ministre écrive, au-dessus des organisations syndicales et sans doute au-dessus de la représentation nationale, telle ou telle lettre ouverte - je prends votre exemple, mais on pourrait les multiplier -, je pense que c'est toucher au fonctionnement même de la démocratie représentative.
    M. Charles Cova. Selon le parti socialiste !
    M. Jacques Le Guen. Le délire socialiste !
    M. le président. Concluez, monsieur Durand !
    M. Yves Durand. Voilà pourquoi, mes chers collègues, je présente cet amendement au nom du groupe socialiste. Le calme avec lequel je l'ai défendu et ma volonté d'argumenter au fond - je ne sais si j'y suis parvenu - vous auront convaincus, je l'espère, ...
    M. Charles Cova. Oh oui !
    M. Yves Durand. ... qu'il ne s'agissait pas de s'opposer à une volonté ministérielle légitime de contribuer au développement des librairies ou de l'édition, mais de régler un problème de principe.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Vous êtes, monsieur Durand, un enseignant talentueux, et vous venez de le prouver en nous faisant un cours brillant, quoiqu'un peu résumé, sur ce que doit être un débat démocratique. Mais permettez-moi de vous dire que vous et vos collègues, depuis trois jours maintenant, nous faites plutôt la démonstration de ce que peut être un débat démocratique dévoyé.
    Deuxièmement, après votre demande de suspension de séance en début d'après-midi, je me suis permis de rappeler qu'il convenait de rester courtois et d'éviter toute attaque ad hominem. Vous m'avez fait l'amitié, monsieur le président, d'approuver ma recommandation, et je dois reconnaître, monsieur Durand, que vous avez respecté ces deux engagements, même si ce fut parfois avec quelque difficulté. Je souhaite que nos débats se poursuivent dans le même esprit.
    Troisièmement, cet amendement n'est peut-être pas folklorique, mais les contorsions intellectuelles auxquelles vous vous êtes livré pour le défendre font malgré tout penser à certaines danses que l'on qualifie ainsi. (Sourires.)
    M. Yves Durand. Vous êtes trop aimable de me prêter ce talent !
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Enfin, puisqu'il ne s'agit pas, selon vous, d'un amendement ad hominem, permettez-moi de vous poser quelques questions.
    Est-ce que Dieu face à la science, publié chez Fayard en septembre 1997, vous rappelle quelque chose ?
    M. Yves Durand. Oui, et cela ne me gêne pas !
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. C'est un livre de Claude Allègre, publié lorsqu'il était ministre de l'éducation nationale.
    Et Sept jours dans la vie d'Attika, éditions Ramsay, 2002 ?...
    M. Yves Durand. Cela ne me gêne pas davantage !
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. L'auteur est Jean-Luc Mélenchon.
    M. Patrick Braouezec. C'est un jeu télévisé ? Qu'est-ce qu'on gagne ? (Rires.)
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Pour ne pas vous gêner, je ne parlerai pas d'Henri IV : Le Roi libre, parce que les ministres devraient avoir la liberté des souverains de s'exprimer quand ils le souhaitent !
    M. Yves Durand. Même Laurent le Magnifique ne me gêne pas, puisqu'il ne s'agit pas de Laurent Fabius ! (Sourires.)
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Je m'en tiens aux ouvrages publiés par les ministres de l'éducation nationale en exercice. Et j'en ai d'autres...
    M. le président. Donnez-nous le titre, l'Assemblée essaiera de trouver l'auteur. (Sourires.)
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. L'Invention du possible, Flammarion, 1991 ?...
    M. le président. Ah...
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. C'est de Lionel Jospin.
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Oh !
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Le Pari sur l'intelligence ?...
    M. le président. Très beau livre !
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. C'est vrai ! C'était de Jean-Pierre Chevènement, en 1985.
    M. Charles Cova. Tous de mauvais démocrates, monsieur Durand !
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Je remonte encore le temps : L'Education nationale et la participation, en 1968,...
    Mme Catherine Génisson. Ce n'est pas de Louis Mexandeau ? (Sourires.)
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. et... Philosophie d'une réforme, en 1969 ?... C'était d'Edgar Faure. Et je ne vais pas remonter à Paul Bert, ni à Jules Ferry ! Je n'ai pas non plus cité Bernard Kouchner, qui a écrit au moins cinq ou six livres, ni Laurent Fabius.
    J'arrête là cette longue liste qui montre bien que les ministres ont, comme les autres, la liberté de s'exprimer quand et comme ils le souhaitent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Mme Martine Billard. Chaque ministre fait sa loi et écrit son livre !
    M. le président. La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Je m'attendais à une telle liste - un peu moins longue, peut-être, bien que la vôtre reste encore incomplète.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. C'est comme les citations de L'Humanité : il n'en manque pas !
    M. Yves Durand En tout cas, je le répète, ces livres ne me gênent pas. J'ai d'ailleurs cité Qu'est-ce qu'une