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| Accueil > Archives de la XIIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus analytiques (session ordinaire 2006-2007) |
L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. Gilbert Biessy – Le récent rapport du CERC a mis en lumière les difficultés que rencontrent de nombreux Français alors que les cadeaux aux grandes entreprises – 65 milliards en un an ! – pleuvent sur le Medef. En même temps, 600 000 retraités vivent avec le minimum vieillesse, soit 600 euros par mois. Contrairement à ce que l’on veut faire croire aux Français, les lois Balladur et Fillon de 1993 et 2003 ont échoué et les retraités ne sont pas des nantis. Même le rapport du COR est accablant pour la politique du Gouvernement. La loi Fillon a entraîné une dégradation importante du niveau des retraites sans pour autant résoudre les problèmes de financement à long terme. Le pouvoir d’achat a baissé de 12 % en dix ans ! La revalorisation de 1,8 % des pensions correspond strictement à l’inflation, laquelle ne reflète pas l’évolution réelle du coût de la vie.
Dans son bilan législatif, le Gouvernement pourra s’enorgueillir d’avoir été une véritable machine à fabriquer des pauvres, à accroître la précarité et la misère alors que la Bourse se pavane et que les profits du CAC 40 atteignent des sommets : en un an, ceux d’AXA ont progressé de 20 %, ceux de la BNP de 23 % et ceux de Danone de 103 % ! Ne restez donc pas dans l’histoire de notre pays, Monsieur le Premier ministre, comme celui qui a appauvri les retraités ! Allez-vous enfin rattraper le pouvoir d’achat des retraités, indexer les pensions sur l’évolution des salaires, revenir aux dix meilleures années travaillées pour calculer le montant des pensions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Vous posez une question simple : qui défend le mieux le pouvoir d’achat des retraités ? Ceux qui renvoient aux calendes grecques une réforme des retraites ou ceux qui agissent ? C’est nous qui avons agi ! Notre réforme assure l’avenir de ceux qui ont besoin de la retraite par répartition, et ce ne sont évidemment pas les plus riches. Grâce à elle, chaque retraité ayant une carrière complète bénéficie d’un revenu égal au moins à 85 % du SMIC, les petites retraites agricoles ont été augmentées et les retraites ont été indexées sur les prix – nous veillerons d’ailleurs à l’application scrupuleuse de cette indexation lors de la conférence sur la revalorisation des pensions prévue en 2007. Enfin, nous avons permis aux 350 000 Français qui ont commencé à travailler très tôt de partir à la retraite avant l’âge de 60 ans. Cette grande conquête sociale, c’est nous qui l’avons réalisée, alors que vous n’avez rien fait ! (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Serge Roques - Le développement durable est plus qu'une question d'actualité ou un slogan de campagne : c'est un véritable enjeu vital pour l’humanité et l’avenir de nos enfants. Toutes les directives, aussi efficaces soient-elles, ne suffiront pas à modifier certaines habitudes dont les conséquences peuvent être très graves. Il est nécessaire d’adopter de nouveaux comportements et cette prise de conscience doit être encouragée dès le plus jeune âge. Je ne vois pas, Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de cadre plus privilégié que celui de l'école pour apprendre à nos enfants la meilleure façon d’agir afin de préserver la planète.
Quelle est votre politique pour que tous les jeunes Français soient profondément sensibilisés aux enjeux du développement durable et pour que demain, quand ils seront adultes, ils se comportent de manière respectueuse à l’endroit de notre planète ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche – Le développement durable dépasse la seule question de l’environnement. Nos sociétés doivent répondre à ce défi : comment poursuivre la croissance économique tout en assurant la préservation de la planète ? Vous l’avez dit : en la matière, l’éducation a un grand rôle à jouer.
Dans le cadre de la réforme des IUFM, j’ai inclus une formation au développement durable pour les futurs enseignants. Je tiens également à généraliser l’exemple des 250 établissements scolaires qui agissent déjà en faveur de la préservation de la planète – gestion des déchets, énergies, eau. Enfin, le socle commun de connaissances et de compétences comprend une véritable éducation au développement durable. Comme dans le cas de la sécurité routière, ce sont les jeunes qui, demain, apprendront aux adultes comment préserver la planète ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président – La parole est à M. Montebourg. (Vives interruptions sur les bancs du groupe UMP)
De nombreux députés UMP (agitant la feuille jaune de séance) - : Au piquet !
M. Arnaud Montebourg – L’absence de Nicolas Sarkozy nous surprend alors qu’il prétend rester à son poste. C’est à une véritable désertion que nous avons affaire depuis plusieurs semaines, alors que M. le ministre d’État devrait répondre à la représentation nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe UMP)
Monsieur le Garde des Sceaux, vos dernières attaques et votre travail méthodique de déstabilisation du juge Van Ruymbeke (Protestations sur les bancs du groupe UMP), juge qui enquête avec beaucoup de difficultés sur la corruption internationale et l’argent sale des paradis fiscaux, ont justifié qu’il s’exprime lui-même publiquement en évoquant son lynchage par le pouvoir, en dépit du soutien de sa hiérarchie. Ces attaques en rappellent d’autres visant le procureur Éric de Montgolfier qui a pourtant fait un travail considérable contre la délinquance financière sur la Côte d'Azur.
Elles relèvent de la même intention que les pressions exercées par M. Sarkozy contre les magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, et contre toutes les autorités indépendantes qui disent le droit, surtout lorsque celui-ci vous déplait. La Commission nationale de déontologie de la sécurité, chargée d’enquêter sur les bavures policières, s’est vu couper ses crédits. La Commission nationale informatique et libertés, qui s’inquiète des abus du fichage par le ministre de l’intérieur, fait l’objet de pressions intolérables (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP), d’ailleurs dénoncées par son propre président, pourtant membre de votre parti. Le placement systématique des amis de M. Sarkozy à la tête de la police judiciaire, des parquets et des parquets généraux bloque désormais toutes les enquêtes embarrassantes pour le pouvoir. Ajoutez à cela les menaces et les pressions exercées sur les journalistes, quand le ministère de l’intérieur ne commandite tout simplement pas leur licenciement. On nous façonne peu à peu une République sous contrôle. Tous ces faits, incontestables et parfaitement vérifiables, dessinent le visage d’une démocratie fictive et absolutiste… (Vives protestations sur les bancs du groupe de l’UMP)
M. le Président – Monsieur Montebourg, posez votre question. Quant à vous, Monsieur Auclair, vous n’êtes pas sur un champ de foire !
M. Arnaud Montebourg – Voilà qui ne laisse pas d’inquiéter pour le destin de nos libertés et de notre État de droit si par malheur les élections vous laissaient les mains libres. Qu’avez-vous à nous répondre, Monsieur le Garde des Sceaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; brouhaha persistant sur les bancs du groupe de l’UMP)
M. le Président – Monsieur Grosdidier, calmez-vous. Écoutez la réponse du Garde des Sceaux.
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice – Je constate, Monsieur Montebourg, que votre punition a été levée et je m’en réjouis (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
M. Gilbert Biessy - Zéro !
M. le Garde des Sceaux - Mais si je comprends bien, on vous demande de reprendre du service pour, une fois de plus, politiser une question de justice, et cela je le déplore car notre pays mérite mieux que ces basses polémiques, s’agissant de la magistrature (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Chacun a rendu hommage au professionnalisme du juge Van Ruymbeke, et moi-même je l’ai fait ce matin.
Néanmoins, vu le trouble suscité par les révélations parues dans la presse selon lesquelles le juge d’instruction chargé du dossier des frégates de Taïwan avait alors rencontré diverses personnes, parmi lesquelles M. Gergorin, vice-président d’EADS, j’ai été obligé de saisir le premier président de la cour d’appel puis l’Inspection générale des services judiciaires (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean Launay - Vous ne répondez pas à la question.
M. le Garde des Sceaux – L’Inspection générale des services a fait observer qu’il n’est pas prévu qu’un juge chargé d’un dossier rencontre à ce titre une personne hors procédure et sans que cette rencontre donne lieu à un procès-verbal. Elle a également souligné qu’un juge co-saisi d’une affaire, ce qui était le cas en l’espèce, est tenu d’informer de ses rencontres l’autre juge co-saisi, ce que M. Van Ruymbeke a omis de faire. Elle a enfin relevé qu’une pièce d’instruction, à savoir un CD-Rom, avait été transmise pour expertise à un tiers. Ces trois faits constituent des fautes déontologiques. Comment imaginer, quand le débat est ouvert sur la responsabilité des magistrats, que le Garde des Sceaux puisse, dans ces circonstances, ne pas saisir le Conseil supérieur de la magistrature, juge suprême des magistrats ? Aujourd’hui, ce n’est ni à moi, ni à vous, Monsieur Montebourg, de nous prononcer, mais au CSM et à lui seul (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).
Ceux qui parlent tant de l’indépendance des juges feraient mieux de respecter la procédure de jugement des juges, qui passe par leur renvoi devant le CSM, présidé, je le rappelle, par le premier président de la Cour de cassation. Arrêtons donc de politiser les affaires judiciaires (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Et puis, Monsieur Montebourg, tout ce qui est excessif est insignifiant. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Stéphane Demilly – Monsieur le Premier ministre, Airbus, notre fleuron industriel européen, traverse une crise profonde, dont les salariés ne sont en rien responsables. Cette crise tient en effet à la parité entre l’euro et le dollar, et à d’importants retards de livraison de l’A 380. Un plan de rationalisation et d’économies, baptisé Power 8, est en préparation, et le 20 février, le président Gallois doit annoncer les mesures concrètes destinées notamment à économiser cinq milliards d’euros d’ici à 2010. À ce sujet, des rumeurs persistantes font état de la vente de sites industriels français et allemands. L’absence de démenti clair angoisse les salariés et suscite des réactions de nombreux responsables politiques, locaux et nationaux.
En Allemagne, la chancelière Angela Merkel et son ministre de l’économie ont vivement réagi pour défendre les sites allemands et demandé à rencontrer au plus vite M. Gallois. Le gouvernement britannique, pour défendre son tissu industriel, a, quant à lui, menacé EADS de représailles commerciales… Même si je sais que vous suivez de près ce dossier, Monsieur le Premier ministre, les salariés ne comprennent pas le silence de l’État français, actionnaire d’EADS.
Aussi ma question est-elle simple : quand le Gouvernement annoncera-t-il sa détermination à préserver les sites et les emplois français au sein d’Airbus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Maxime Gremetz - Nous voulons une réponse claire.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie – L’avenir d’Airbus est depuis longtemps une préoccupation majeure du Gouvernement. Nous comprenons parfaitement les inquiétudes exprimées par les salariés qui se sont fortement mobilisés ce matin. Je m’entretiens souvent avec mon collègue de Robien du site de Meaulte dans votre département, Monsieur le député, et vous confirme que nous suivons avec la plus grande attention le plan qu’EADS est en train d’élaborer et qui devra respecter un triple objectif, équilibre des territoires, dialogue social mais aussi sauvegarde des intérêts industriels. Il convient notamment de garantir le lancement dans de bonnes conditions de l’A 380 et le démarrage du programme d’A 350 qui exige un véritable plan industriel.
S’agissant du site de Meaulte, il est encore trop tôt pour dire quelles décisions industrielles prendra Airbus mais le Gouvernement a reçu des engagements de l’entreprise concernant l’emploi et l’activité de ce site, dont le plan de charge est fourni pour les années à venir. Je fais confiance à la direction d’Airbus pour que les décisions prises le soient dans l’intérêt à long terme de l’entreprise, des salariés et du territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Maxime Gremetz - Cela ne veut rien dire.
M. Yannick Favennec - La loi du 26 juillet 2005, dite de sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, visait à remédier aux principaux défauts des textes antérieurs concernant les entreprises en difficulté, qui ne parvenaient pas à éviter leur mise en liquidation ni leur redressement judiciaire. L’objectif de sauvegarde fixé par la loi de juillet 2005 représente bien le but à atteindre, non seulement pour l’entreprise en difficulté, mais aussi pour ses salariés, ses créanciers et ses partenaires économiques.
Les maîtres mots de cette réforme, qui a entièrement rénové le droit des procédures collectives, ce sont : anticipation et prévention. Grâce à elle, la société Eurotunnel, dont le plan de sauvegarde a été validé par le tribunal de commerce le 15 janvier dernier, a pu être sauvée de la faillite. Mais ce dispositif bénéficie aussi à des petites entreprises, puisque la moitié des sauvegardes concernent des entreprises de moins de dix salariés.
Après un an d’application de cette loi, pouvez-vous, Monsieur le ministre, nous dresser un premier bilan ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice - Je vous remercie de me poser cette question, car cette loi est certainement l’une de celles de la législature qui aura le plus de conséquences positives pour l’emploi. Le Parlement peut être fier de l’avoir votée.
Cette loi, qui porte le beau nom de « sauvegarde », oblige à un changement culturel. Auparavant, on attendait la cessation de paiement pour aller voir le président du tribunal de commerce. Aujourd’hui, on peut aller le voir dès les premières difficultés et se mettre en situation de sauvegarde. C’est le chef d’entreprise qui le décide, ce qui fait une différence. De leur côté, les créanciers s’organisent en comités et peuvent aller plus loin qu’avant dans la remise de dette et dans l’aide apportée à l’entreprise.
Nous avons à ce jour sauvé ainsi quelque 11 000 emplois. Vous avez donné l’exemple d’Eurotunnel : cette société a en effet demandé le bénéfice de cette procédure, ce qui a permis de sauver 17 filiales. Il y a actuellement 700 procédures de sauvegarde en cours. C’est une excellente nouvelle pour l’économie française. Mieux vaut en effet anticiper les difficultés. Merci, Monsieur le député, d’avoir évoqué cette loi, dont la majorité peut être fière. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Marguerite Lamour - Députée d'une circonscription où la Défense nationale est historiquement présente, je vous pose, Madame la ministre de la Défense, une question qui englobe deux sujets et qui concerne, à des degrés divers, l'avenir du bassin brestois.
Mandatée par les membres de la commission de la défense, j’ai remis le 24 janvier un rapport sur une éventuelle filière de déconstruction des navires de guerre. Ce travail de longue haleine, qui m'a permis de dresser un état des lieux, m'autorise à évoquer des pistes tant pour les navires militaires, objet de mon rapport, que pour la flotte civile, sur laquelle j'ai également réfléchi. Je suis bien consciente que la suite à donner à mes conclusions dépendra de choix politiques. Aussi aimerais-je savoir si l'État est prêt, comme je le préconise, à assumer le coût de la déconstruction des navires de guerre.
Second sujet : le programme des frégates multi-missions. Ce programme, qui représente le plus gros contrat jamais signé en la matière, confortera notre flotte militaire – du fait de la construction de 27 bâtiments, dont 17 français – et apportera à nos industries de défense un plan de charge important. Force est cependant de constater que le bassin brestois est, à ce jour, peu doté dans ce programme. DCN, entreprise privée, mais à capitaux majoritairement d'État, se doit de renforcer son plan de charge sur le site brestois (Exclamations sur divers bancs). Celui-ci, reconnaissons-le, a reçu depuis quelques années des contrats importants, notamment par le biais des marchés de maintien en condition opérationnelle, mais il a un creux dans son plan de charge d’ici 2010. L'obtention de parts supplémentaires dans le marché des frégates multi-missions serait donc de nature à rassurer les 3 000 salariés que compte le site brestois de DCN. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense – Je connais votre attachement à Brest et je salue le travail remarquable que vous avez effectué dans votre rapport d’information sur le démantèlement des navires de guerre.
En ce domaine, l’État a toujours assumé le coût des opérations qu’il avait décidées. Nous voulons aujourd’hui créer une filière et un processus qui soient économiquement viables, tout en garantissant l’environnement et la santé des salariés qui interviennent. Une filière de déconstruction européenne est possible et une implantation nationale l’est aussi. Brest a des atouts en la matière mais paraît plutôt privilégier les constructions neuves et l’entretien des navires commerciaux.
En ce qui concerne les frégates multi-missions, il n’est pas envisagé de transférer des personnels de DCN Brest vers DCN Lorient. En revanche, DCN Brest devrait apporter un renfort ponctuel à la réalisation des sous-ensembles complets. Ses équipes seront en outre certainement associées au programme des frégates dès la construction du prototype pour l’intégration et la mise en œuvre des équipements. À partir de 2010, Brest sera très fortement mobilisée puisqu’elle sera à la pointe de l’adaptation M 51 des sous-marins lanceurs d’engins, qui représente un contrat de 2 milliards d’euros. Cela induira une activité très importante, et notamment à Brest. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean Gaubert - Monsieur le Premier ministre, nous avons appris la semaine dernière le retrait du projet de loi sur la consommation. Il avait pourtant été promis par le Président de la République en janvier 2005, et il était très attendu par les consommateurs et par les associations, qui y avaient beaucoup travaillé. Encore une belle occasion manquée de moderniser notre droit à la consommation !
Nous aimerions comprendre. Sont-ce les critiques des ultras du Medef contre ce texte, en particulier contre la timide ouverture sur les actions de groupe, qui vous ont convaincu de battre en retraite ? Avez-vous conscience qu'en procédant de la sorte, vous autorisez la poursuite des petites arnaques qui, multipliées, finissent par enrichir certains gros distributeurs ou fournisseurs de services ?
Ou bien peut-être ne souhaitiez-vous pas que nous saisissions l'occasion de ce projet pour faire le bilan de l'action « baisse des prix » menée par M. Sarkozy, éphémère ministre de l'économie et des finances en 2004, qui avait promis une baisse de 2 % sur les premiers prix dans la grande distribution ?
Or, si cette baisse a été engagée, c’est aux dépens des fournisseurs – les PME en particulier. Les consommateurs, eux, n'en ont pas bénéficié, puisque selon une enquête de Familles rurales, les prix ont augmenté en 2006 de 3,93 % pour les grandes marques, de 6,3 % pour les marques distributeurs, de 7,59 % pour les premiers prix et de 4,26 % dans le hard discount. Je pourrais aussi évoquer la pseudo-baisse des carburants, dont nos concitoyens subissent les conséquences. Voilà les résultats de votre politique !
Ou bien est-ce que vous voulez couper court au débat initié par le candidat Sarkozy sur l'ouverture des commerces le dimanche, refusée bien sûr par les syndicats de salariés, mais aussi par les associations familiales et de consommateurs, ainsi que par les syndicats représentatifs du petit commerce et de l'artisanat ? Nous attendons vos réponses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l’industrie – Je vous rends hommage pour l’intérêt que vous portez aux problèmes de consommation (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Vous avez d’ailleurs participé – du moins en partie – aux travaux de la commission des affaires économiques sur ce texte. Nous avons travaillé dans un esprit très constructif. Si vous étiez resté jusqu’au bout (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), vous auriez pu constater que la majorité était d’accord pour adopter ce texte. (Mêmes mouvements) Une quinzaine d’heures de séance étaient prévues pour son examen mais de très nombreux amendements, déposés ou en passe de l’être, ont rendu impossible l’examen du texte en 15 heures. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste)
Il reste qu’un travail a été conduit. C’est l’honneur du Gouvernement de l’avoir mené à son terme. (Mêmes mouvements) Je souhaite vivement que la prochaine majorité s’en inspire. Quoi qu’il en soit, vous avez tort de négliger d’autres aspects dont les consommateurs ont directement profité (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), comme les marges arrière ou la transparence – avec le chariot type, la mise en ligne des tarifs des carburants dans l’ensemble des stations-service, ou encore s’agissant des frais bancaires. Autant d’actions en faveur du consommateur qui sont à mettre à l’actif du Gouvernement ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP)
M. Yves Bur - Le décret sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics est entré en vigueur. Ce choix, attendu et soutenu par la grande majorité des Français, y compris des fumeurs, illustre le souci du Gouvernement et de la majorité de privilégier la santé publique. Malgré des craintes inspirées notamment par les industriels du tabac, les Français ont adhéré naturellement à cette mesure, qui leur offre la liberté de respirer un air plus sain. Comme en matière de sécurité routière, ils sont capables de changer leur comportement pour sauver des vies. Ce succès témoigne de leur sens de la responsabilité et de leur désir de se respecter les uns les autres. Comment interprétez-vous cette réussite – qui est une victoire pour la santé publique – et quelles conséquences en tirez-vous pour l'avenir, Monsieur le ministre de la santé ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP)
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – (« Porte-parole ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Il y a des sujets qui dépassent les clivages politiques, sur lesquels la société tout entière peut se rassembler. Le 1er février marque un succès formidable pour la santé des Français. Il a montré que la société française n’était pas une société bloquée et que la volonté de concrétiser l’interdiction de fumer dans les lieux publics a été comprise par les Français. Je salue aussi la compréhension des fumeurs, tout comme la mobilisation des non-fumeurs sur cette question. Non seulement cette mesure a été totalement appliquée dès le 1er février, mais comme l’a démontré la société française de pneumologie à Lyon, un local fumeurs peut être débarrassé de toute pollution du jour au lendemain. Conformément à la volonté du Président de la République, et comme en matière de sécurité routière, nous allons donc pouvoir sauver des vies – je rappelle que le tabac est responsable de 66 000 décès chaque année dans notre pays, dont ceux de 5 000 personnes qui sont victimes de la fumée des autres. Nous mettrons fin à cette fatalité, d’autant que l’interdiction de fumer dans les lieux publics s’accompagne d’une aide à l’arrêt du tabac. Nous l’avons constaté la semaine dernière, avec le Premier ministre, à l’hôpital de Bondy : le doublement des consultations de tabacologie et la prise en charge financière de l’aide à l’arrêt peuvent sauver des vies. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. Jean-Pierre Door – Monsieur le ministre de l'agriculture, la résurgence du virus H5N1 en Europe – en Hongrie, en Russie, et depuis quelques jours dans le sud-est de la Grande-Bretagne – nous confirme qu’en matière de sécurité sanitaire, il ne faut jamais baisser la garde. Même si aucun cas de grippe aviaire n'a été enregistré en France depuis avril 2006, l'AFSSA a donc décidé hier soir de renforcer les mesures de surveillance et de protection de nos volailles, ce dont je me réjouis. Vous avez d'ailleurs adopté cette recommandation et pris les mesures nécessaires, comme l'interdiction de lâcher des pigeons et de transporter des « appelants ». Élaboré il y a plus de trois ans et régulièrement évalué, le plan pandémie du gouvernement français est considéré par les experts comme l'un des meilleurs au monde. Mais le virus H5N1, hautement pathogène, interdit tout relâchement de la part des dirigeants politiques, des instances de sécurité sanitaire et des éleveurs avicoles. La mission parlementaire que je conduis avec M. Le Guen poursuit par ailleurs ses travaux. Comptez-vous adopter d’autres mesures dans les jours qui viennent ? Quelle sera l’implication de la Délégation interministérielle à la grippe aviaire ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP)
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche – Vous avez travaillé sur ce sujet avec M. Le Guen et d’autres de vos collègues dans le cadre d’une mission d’information parlementaire. Aucun cas de grippe aviaire n’avait jusqu’à présent été signalé cet hiver dans l’Union européenne. De graves inquiétudes s’étaient, il est vrai manifestées en Russie, en Égypte ou en Indonésie ; l’Union européenne vient d’être touchée à son tour, en Hongrie puis sur le territoire britannique.
Le Premier ministre a réuni ce matin les ministres concernés pour dresser un bilan. On ignore encore la cause de ce qui s’est passé en Angleterre, mais les autorités britanniques ont pris les précautions qui s’imposaient. Sur le conseil de l’AFSSA, nous avons adopté des mesures de précaution – interdiction des appelants et de certains types de lâchers de pigeons – et demandé à tout le réseau sanitaire de se mobiliser. Je lance ici un appel à tous les éleveurs, au système vétérinaire, aux chasseurs et aux promeneurs, afin qu’ils signalent tous cas suspect.
Si nous sommes vigilants comme nous l’avons été l’an passé, nous éviterons, sauf aléas, la grippe aviaire. Mobilisons-nous, mais il n’y a pas lieu de s’affoler pour l’instant : nous sommes dans une phase d’observation et de prévention. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Gérard Bapt - Les graves erreurs de gestion commises par les anciens dirigeants de EADS et Airbus sous votre gouvernement, Monsieur le Premier ministre, ont conduit l’ensemble des organisations syndicales représentant les cadres, ingénieurs et techniciens des quatre sites français – ce n’est pas si courant – à décider une grève le jour de la réunion du comité exécutif du groupe pour exprimer leur inquiétude devant le plan de restructuration Power 8, sur lequel le ministre de l’industrie ne nous a pas rassurés.
De plus, EADS est menacé de désengagement par deux actionnaires privés, Daimler-Chrysler du côté allemand et, du côté français, Lagardère, dont le président revendique sa proximité avec votre ministre de l’intérieur, absent une fois de plus pour cause de campagne électorale. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) Le gouvernement allemand travaille depuis des mois pour constituer un consortium d’investisseurs, réunissant des banques publiques et privées, ainsi que plusieurs Länder, pour se substituer à Daimler-Chrysler. Que fait le gouvernement français pour recouvrer la maîtrise de la participation nationale dans le capital d’EADS ?
L’État étant un des principaux actionnaires de cette entreprise stratégique, nous ne pourrions accepter qu’elle se développe désormais par des délocalisations dans des pays à bas salaire ! Que fait le Gouvernement pour qu’Airbus dispose des moyens suffisants pour le développement de l’A 350 et de l’A 380 sur les quatre sites français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie - Nous sommes tous attachés à notre industrie aéronautique, et en tant que Toulousain, vous savez ce que votre ville lui doit et ce qu’elle lui a apporté. Les salariés ont débrayé ce matin pendant une heure car ils sont inquiets. Nous le savons. Mais que demandez-vous ? Si vous voulez connaître le contenu du plan que le président Gallois présentera le 20 février, je ne peux pas vous le communiquer avant cette date.
M. Maxime Gremetz - Vous êtes spectateur !
M. le Ministre délégué - Si vous voulez savoir si le Gouvernement s’occupe du dossier, je vous rappelle que le Premier ministre est allé lui-même à Bordeaux et à Toulouse en novembre, que toutes les discussions ont eu lieu avec lui, et que le Président de la République lui-même a rappelé, lors du sommet franco-allemand, l’importance d’un secteur aéronautique équilibré pour les deux pays. Nous sommes donc fermement engagés. Si vous voulez, je peux dire encore que ce plan industriel est essentiel pour le lancement de l’A 350 et de toute la gamme des Airbus.
Mme Martine David - Bref, vous n’avez rien à dire.
M. le Ministre délégué – Vous pouvez donc être rassurés quant à l’engagement du Gouvernement sur le long terme. À Bordeaux, pour la Sogerma, il l’a montré. Airbus est une entreprise solide dont nous pouvons être fiers. Elle a besoin de s’adapter pour développer l’A 350. Mobilisons-nous ensemble derrière cette ambition. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Philippe Briand – Ma question s’adresse à M. le ministre délégué à l’emploi. Depuis l’annulation par le Conseil d’État du décret de 2004 fixant la durée hebdomadaire du travail à 39 heures dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, les 100 000 entreprises et les 800 000 salariés s’interrogent sur le régime juridique qui leur est applicable. À l’initiative du groupe UMP, et dans l’attente d’un nouvel accord de branche, le Parlement avait adopté un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale instituant un régime transitoire. Celui-ci a pris fin le 31 janvier. Hier, les organisations patronales et les principaux syndicats du secteur ont conclu un accord sur les heures supplémentaires. Pouvez-vous nous en donner la teneur ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes - Suite à la décision du Conseil d’État, le Gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de reprendre le dialogue sur cette question du temps de travail. En attendant, les députés du groupe UMP ont effectivement fait adopter dans la loi de financement de la sécurité sociale un dispositif transitoire qui a été validé par le Conseil constitutionnel.
Les partenaires sociaux, avec le ferme soutien de la Direction générale du travail, ont conclu un accord, ouvert à la signature jusqu’à vendredi. Je leur rends hommage pour avoir su surmonter un certain nombre de désaccords anciens. Cet accord met fin au régime des « heures d’équivalence ». Les heures supplémentaires feront l’objet d’une majoration de 10 % de 36 à 39 heures, de 20 % de 40 à 43 heures, et de 50 % au-delà. Les temps de repos ont été adaptés à la spécificité du secteur, la classification et les grilles salariales révisées pour le rendre plus attractif. Les salariés sont gagnants, tout comme les entreprises, ainsi que l’ensemble de ce secteur d’activité fortement créateur d’emploi.
Une bonne nouvelle ne venant jamais seule, hier, le secteur de l’industrie chimique, qui n’avait pas négocié pendant sept ans, a signé un accord. Et ce matin même, les partenaires sociaux, en application de la loi sur la modernisation du dialogue social, se sont mis d’accord pour ouvrir une négociation sur l’assurance complémentaire santé. Certains nous ont reproché de ne pas privilégier le dialogue social. Il est largement ouvert, et c’est à cette aune qu’il faut mesurer l’action du Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Claude Lenoir – Comme autrefois d’eau et d’électricité, le monde rural a besoin aujourd’hui de la téléphonie mobile et du haut débit pour se développer. Des progrès considérables ont été accomplis en cinq ans. En 2002, nous nous trouvions déshérités ; aujourd’hui, la téléphonie mobile est présente sur une bonne partie du territoire et l’accès à internet se fait dans de bonnes conditions.
Cependant, Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, il reste des communes en « zone blanche », et pire encore, des communes desservies sur le papier, mais victimes en réalité de dysfonctionnements permanents. Vous avez annoncé la mise en réseau de l’ensemble des communes de notre territoire d’ici à la fin de l’année. Pourriez-vous confirmer cette échéance et nous dire ce que vous ferez pour convaincre des opérateurs dont certains reconnaissent officieusement que, faute de rentabilité, des communes ne seront pas couvertes ? Je pense que de nombreux collègues s’associent à moi pour demander avec fermeté que ce déséquilibre inacceptable cesse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, sur plusieurs bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe UDF)
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire – Vous avez parfaitement posé le problème ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Il s’agit en effet d’une rupture d’égalité entre citoyens, selon qu’ils habitent dans les grands centres urbains ou dans les zones rurales reculées, que les opérateurs délaissent, faute de bénéfices à réaliser. C’est donc à l’État et aux collectivités de réparer cette injustice, en donnant davantage aux territoires dont ces services sont absents.
En juin 2005, 3 000 communes rurales avaient été identifiées comme appartenant à une zone blanche en téléphonie mobile. Nous avons décidé de leur consacrer un fonds de l’aménagement du territoire de 44 millions et une exonération de TVA de 20 millions, complétés par les régions et les départements. Aujourd’hui, 1 700 de ces communes sont couvertes et j’ai décidé de convoquer tous les mois les opérateurs, afin de m’assurer qu’un rythme mensuel de 90 communes supplémentaires serait respecté. Tel était notre accord : les communes restantes seront toutes couvertes d’ici à la fin de l’année. Dans l’Orne, 51 communes sur 57 en « zone blanche » ont été couvertes. J’ai demandé au préfet de relever les communes qui n’avaient pas été identifiées en « zone blanche » et de les inscrire en complément. Aucune commune ne sera oubliée ! Je signerai une convention avec les opérateurs d’ici à la fin du mois afin que les grands itinéraires nationaux, routiers et ferroviaires, puissent être équipés de la téléphonie mobile.
En tout cas, 95 % des foyers – contre 75 % en juin 2005 – ont aujourd’hui accès au haut débit. Au mois de juillet dernier, François Loos et moi-même avons adressé deux licences WiMax pour compléter la couverture des « zones blanches » d’ici à juin 2007. La France pourra alors s’enorgueillir d’une couverture de 100 % en téléphonie mobile et en haut débit.
M. Henri Emmanuelli – C’est faux !
M. le Ministre délégué - Pour Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), François Loos et moi-même, il s’agissait, par souci d’équité, d’apporter le savoir et l’accès à l’information partout en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Martine David - Baratineur !
L'ordre du jour appelle la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.
Mme Cécile Gallez, rapporteure de la CMP – Comme vous le savez, le projet a pour principal objet de transposer en droit interne les dispositions de la directive du 31 mars 2004 qui modifiait une directive de 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. On aurait tort de n’y voir qu'un texte technique, car il permettra d'améliorer la qualité de fabrication, les conditions de la mise sur le marché et l’usage des médicaments. Il garantira aussi une plus grande transparence dans le fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Du reste, la plupart de ses dispositions n'ont pas suscité d'opposition majeure, ni dans notre hémicycle ni au Sénat. Les débats parlementaires ont donc été très constructifs, même s’ils ont parfois porté sur des dispositions qui relèvent plus du règlement que de la loi.
Le projet comportait initialement trente articles, auxquels l'Assemblée nationale en avait ajouté dix autres, en première lecture. Sur ces quarante articles, le Sénat en a adopté vingt-neuf conformes, et il a complété le texte par trois articles nouveaux. Quatorze articles restaient donc en discussion. Sur chacun, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord équilibré.
La plupart des modifications apportées par le Sénat ont été approuvées par la CMP, car elles renforcent la sécurité sanitaire, améliorent la transparence et suppriment des dispositions relatives aux programmes d'accompagnement des patients.
S’agissant de la sécurité sanitaire, le Sénat a adopté à l'article 4 un amendement qui renforce le contrôle sur la sous-traitance de préparations magistrales entre pharmacies, en prévoyant une autorisation préalable délivrée par le préfet, après avis de la DRASS. Cette disposition bienvenue fait suite à un accident survenu récemment dans une pharmacie à Paris. Les dispositions introduites par le Sénat à l'article 15 bis permettront par ailleurs de renforcer le contrôle des importations et exportations des micro-organismes pathogènes et des toxines.
À l'article 21, on est revenu à l’obligation de notification « immédiate » à l'AFSSAPS de toute action tendant à suspendre ou à retirer un médicament du marché, ou de tout risque de rupture de stock sur un médicament ou produit sans alternative thérapeutique. Cependant, des délais plus précis sont prévus par l'article 4 de la proposition de loi relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur, qui devrait être examinée prochainement par notre assemblée.
Enfin, le Sénat a introduit deux articles additionnels visant à préciser les conditions de délivrance et de renouvellement de l'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique et à encadrer les règles relatives à la fabrication des médicaments radiopharmaceutiques.
La CMP a aussi adopté une série de dispositions introduites par le Sénat pour améliorer la transparence. Ainsi, à l'article 15 ter, le Sénat a adopté un amendement prévoyant que les logiciels d'aide à la prescription comportent une information relative à leur concepteur et à la nature de leur financement. Cette disposition est de nature réglementaire et son application sera difficile, mais l'esprit qui la sous-tend va dans le sens du renforcement de la transparence. À l'article 28 bis, le Sénat a également précisé l'obligation de transparence du financement des associations de patients par les laboratoires. Aux articles 26 et 26 bis, il a considérablement renforcé l’obligation de transparence des travaux de l'AFSSAPS et étendu cette obligation à la commission de la transparence de la Haute autorité de santé. L’objectif est louable mais, d'une part, ces dispositions relèvent du pouvoir réglementaire, d'autre part, elles supposent des moyens supplémentaires.
Enfin, le Sénat a adopté, avec l'accord du Gouvernement, un amendement à l’article 29, supprimant les programmes d'observance du champ de l'habilitation. Consciente des dangers potentiels de cette disposition, notre assemblée avait adopté des amendements précisant strictement le champ de l'habilitation dans un sens favorable aux patients et à la sécurité sanitaire. Au Sénat, le Gouvernement a pris acte de la forte opposition que suscitait son projet, et l'habilitation a été supprimée. Quel bilan tirer de ces épisodes successifs ? Si, sur le fond, les programmes d'observance ne méritent pas l'opposition systématique qu'ils provoquent, il était peut-être maladroit de proposer au Parlement de se dessaisir de sa compétence sur ce sujet très sensible sans qu'aucune urgence le justifiât. C'est pourquoi la CMP a maintenu la suppression de cette disposition.
D’autre part, à l'article 29, le périmètre de l'habilitation accordée au Gouvernement a été réduit ; sa durée a été ramenée de huit à trois mois pour les ordonnances qui n'ont pas pour objet la transposition de directives européennes. Pour celles-ci, le Sénat n'a pas souhaité accorder au Gouvernement une habilitation qui irait au-delà du terme de la présente législature. La CMP a approuvé cette modification.
La CMP est parvenue à un accord sur les autres dispositions du projet qui faisaient l'objet de divergences entre les deux assemblées. Outre divers amendements rédactionnels, elle a traité de plusieurs problèmes de fond. S’agissant des médicaments dérivés du sang, j'ai bien compris pourquoi le Sénat avait supprimé l'article 9 bis introduit en première lecture par notre assemblée, à mon initiative. Certes, les impératifs déontologiques et éthiques sont essentiels. Cependant, il faut tout faire pour éviter une éventuelle pénurie de médicaments indispensables au traitement de maladies rares et graves, telles que l'hémophilie ou les déficits immunitaires. Prolonger d’un an, et de manière strictement encadrée, la durée des autorisations de mise sur le marché des médicaments dérivés du sang issu de prélèvements rémunérés, ne me paraissait pas remettre en cause les grands principes éthiques sur lesquels notre système sanitaire a été bâti. La suppression de l’article 9 bis a néanmoins été maintenue par la CMP.
À l'article 15, le Sénat a adopté un amendement qui pourrait se traduire par l'obligation pour les titulaires d'une AMM délivrée par l'AFSSAPS de tenir à disposition, sur demande, des notices et étiquetages particuliers destinés aux personnes handicapées. Cette obligation, non prévue par la directive, ferait peser sur eux une contrainte que ne connaîtraient pas les titulaires d'AMM délivrées dans un autre État membre ou d’AMM communautaires. De plus, il serait difficile pour les industriels de fournir une information dans des formats adaptés à tous les handicaps. Enfin, rien n'empêche une collaboration à ce sujet entre industriels et associations. À mon initiative, la CMP a donc supprimé cette disposition.
À l'article 26, j'ai proposé à la CMP de ne pas imposer à l'AFSSAPS l'obligation de publier immédiatement le rapport de synthèse de l'évaluation effectuée pour tout nouveau médicament. Outre qu’une publication sans délai de ces documents serait difficile, il est préférable de disposer d'informations fiables, fût-ce après un certain délai. La CMP a adopté mon amendement.
Le problème qui a le plus divisé les membres de la CMP est celui de l'usage du titre de psychothérapeute. Le Sénat avait en effet supprimé deux amendements introduits à l'Assemblée nationale à l'initiative de MM. Accoyer, Dubernard et moi-même. Le premier permettait de pallier les dangers de la reconnaissance « de fait » des personnes utilisant actuellement le titre de psychothérapeute sans aucune formation ; le second précisait que la formation des professionnels est faite dans le cadre universitaire. Mais les membres de la CMP ont été convaincus par les arguments du président Accoyer et ont adopté deux amendements à l'article 52 de la loi relative à la politique de santé publique : le premier, déposé notamment par les présidents Dubernard, Accoyer et moi-même, dispose que pour s'inscrire sur la liste départementale du registre des psychothérapeutes, les professionnels ne bénéficiant pas d'une inscription de droit mais justifiant d'au moins trois ans d'expérience professionnelle en qualité de psychothérapeute doivent obtenir l'autorisation d'une commission régionale. Celle-ci détermine, compte tenu de l'expérience du professionnel, le niveau de formation adapté et autorise le professionnel à s'inscrire sur la liste départementale à l'issue de la réalisation de cette formation. Le second, proposé par M. le sénateur Alain Vasselle, vise à ce que les formations prévues à l'article 52 soient assurées sous l'autorité d'un établissement d'enseignement supérieur ou d'un organisme agréé par l'État. Outre que cette démarche ne s'oppose pas à l'adoption des décrets d'application avant la fin de la législature, ces dispositions trouvent bien leur place dans le présent texte et doivent être adoptées rapidement afin de combler un vide juridique.
La CMP a réussi à trouver un accord sur un texte équilibré permettant d'assurer la transposition législative du « paquet médicament » adopté en 2004, et je vous demande de bien vouloir adopter ses conclusions. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Pierre Door - Comme vient de le souligner notre excellente rapporteure, ce texte vise à transposer une directive du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant une directive de 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Il habilite également le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance cinq autres directives sur le sujet. Au-delà de dispositions souvent techniques, ce projet parachève l'harmonisation européenne dans le domaine du médicament, plus de quarante ans après la première directive et douze ans après la création de l'Agence européenne du médicament. Il est particulièrement bienvenu que nous l’examinions en urgence afin de permettre une transposition sans délai de ces directives et que nous poursuivions ainsi notre engagement à rattraper notre retard. C'est particulièrement vrai au moment où la Commission européenne vient de saluer les efforts entrepris en la matière par les membres de l'Union européenne en général et par la France en particulier.
Ce texte permettra de renforcer la sécurité sanitaire en cas de menace grave, sujet sur lequel nous devons en permanence rester vigilants; il introduit également la notion de « traçabilité » des médicaments à laquelle je suis très attaché et il modifie le régime juridique des autorisations de mise sur le marché en accroissant les exigences de sécurité sanitaire des médicaments. Il comprend en outre des mesures visant à faciliter et à accélérer la mise sur le marché des médicaments génériques, notamment en favorisant la prescription en dénomination commune internationale. Enfin, il permettra de renforcer l'indépendance de l'expertise et la transparence des travaux menés par les agences sanitaires et notamment l’AFSSAPS. Cette dernière devra rendre public un rapport d'information sur l'autorisation de tout nouveau médicament mais également exposer les motivations de sa décision.
Au cours de la procédure parlementaire, ce projet a été enrichi de plusieurs dispositions importantes, dont l'extinction du dispositif de recyclage des médicaments inutilisés, notamment à travers le réseau Cyclamed. Celui-ci, bien que généreux dans ses principes, a eu quelques effets néfastes. Cette extinction suscite certaines inquiétudes de la part des ONG, dont l'Ordre de Malte, mais je sais, Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, que vous avez engagé des négociations avec elles ainsi qu'avec les entreprises du médicament afin de trouver de nouvelles solutions. Deuxième disposition : l'instauration d'un abattement sur la contribution sur le chiffre d'affaires pour les dépenses de recherche et développement des laboratoires pharmaceutiques éligibles au crédit d'impôt recherche. Cette disposition, qui figurait dans le PLFSS pour 2007, avait été censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure.
Il est heureux que cette mesure attendue depuis longtemps par les entreprises du médicament, et qui permettra de soutenir la recherche privée en France, ait été réintroduite dans ce texte. À cet égard, la réunion du conseil stratégique des industries de santé qui s'est tenue hier constitue un signal fort. Je crois savoir, mais M. le ministre délégué le confirmera peut-être, qu’un accord important pour la recherche pharmaceutique a été finalisé.
Lors de sa réunion du 31 janvier dernier, la CMP est arrivée à un point d'équilibre sur trois dispositions importantes, dont la question des médicaments dérivés du sang. Je sais, Madame la rapporteure, que vous étiez attachée à cette disposition prévue à l'article 9 bis et qui porte de deux à trois ans la durée des autorisations de mise sur le marché délivrées à titre exceptionnel pour les médicaments préparés à partir de sang rémunéré. Celle-ci a suscité les craintes des donneurs bénévoles qui redoutaient une remise en cause du principe de gratuité du don…
M. Gérard Charasse - Ils ont raison.
M. Jean-Pierre Door - …et face au risque de démobilisation des bénévoles, il était raisonnable de la retirer. C’est ce que vous avez fait et nous nous en félicitons.
Je crois en outre que la CMP a été sage en confirmant la suppression des programmes d'accompagnement des patients financés par les établissements pharmaceutiques, encore appelés « programmes d'observance », prévus à l'article 29. Cette mesure avait suscité de vives réserves et malgré les garanties que vous aviez apportées à l'Assemblée nationale, Monsieur le ministre délégué, le débat n’était pas mûr. Il sera sans doute nécessaire de poursuivre la concertation. Je souhaite que vous puissiez tenir la représentation nationale informée des démarches que vous avez initiées sur ce dossier et notamment de l'enquête diligentée auprès de l'Inspection générale des affaires sociales.
Les dispositions relatives à l'usage du titre professionnel de psychothérapeute sont importantes et notre président Accoyer y est à juste titre très attaché.
M. Pierre-Louis Fagniez - Comme nous tous.
M. Jean-Pierre Door - Je me réjouis, avec l'ensemble des députés UMP, que la CMP ait décidé de reprendre largement les dispositions prévues aux articles 28 sexies et septies. Celles-ci précisent les intentions du législateur concernant l'article 52 de la loi du 9 août 2004 relative à la santé publique. Il s’agit de réserver l'usage du titre de psychothérapeute à des professionnels titulaires d'une formation garantissant aux patients la compétence et le sérieux des personnes auxquelles ils se confient. Le compromis trouvé lors de la CMP, qui s'appuie notamment sur les propositions du sénateur Alain Vasselle, satisfait les usagers mais également beaucoup d'organisations professionnelles, des associations de victimes et des institutions éminentes telles que l'Académie de médecine ou la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Un vide juridique est désormais comblé.
Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe UMP votera ce texte qui s'est enrichi, au cours de nos débats, de dispositions importantes et attendues visant à encourager la recherche et développement dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Merci beaucoup.
M. Jean-Marie Le Guen – Mon propos s’inscrit certes dans la discussion générale mais il relèvera également de l’exception d’irrecevabilité.
La fin de cette législature est particulièrement chaotique. En matière de santé publique, après le PLFSS, nous avons débattu de textes, dont un sur les professions de santé, qui ont été censurés par le Conseil constitutionnel, le Gouvernement ou la majorité ayant jugé utile d’ajouter par des amendements plusieurs dispositions qui n’avaient rien à y faire.
Le projet dont nous débattons aurait pu être consensuel, puisqu’il s’agit de transposer des règlementations européennes dans notre droit, si le Gouvernement n’avait pas introduit un amendement sur les programmes d'accompagnement des patients financés par les établissements pharmaceutiques, encore appelés « programmes d'observance ». Nous avons dit combien il était de dangereux de légiférer dans la précipitation s’agissant du disease management, ou gestion des malades chroniques, en établissant un lien direct avec les laboratoires pharmaceutiques. Après quelques semaines de débats, le Gouvernement a écouté l’opposition et, au Sénat, a finalement retiré son amendement. Nous nous en félicitons certes, l’opposition ayant su faire respecter les impératifs de santé publique. Mais nous regrettons que l'Assemblée nationale n’ait pas été davantage écoutée.
Un amendement qui réglemente l’exercice de la profession de psychothérapeute a été introduit par nos collègues puis repris en CMP dans ce texte relatif au médicament, dans lequel il n’a rien à faire, alors qu’il aurait pu trouver place dans un texte adopté il y a peu, relatif aux professions de santé. Un amendement sur le sujet, qui avait suscité un large débat, notamment parmi les professionnels, avait été adopté lors de l’examen de la loi de santé publique de 2004.
Nous ne contestons pas la nécessité de mieux organiser l’exercice de la psychothérapie.
M. Jean-Pierre Door - Très bien.
M. Jean-Marie Le Guen – Nous avions regretté en 2004 que le Gouvernement ait légiféré dans la précipitation, sans prendre tout le temps de la concertation préalable. Mais plus de deux ans après le vote de la loi, le décret d’application sur le sujet n’est toujours pas publié. Nous n’en connaissons pas, pour notre part, le contenu, mais notre collègue Accoyer nous a indiqué que, pour ce qu’il en savait, lui…
M. Bernard Accoyer - Le projet est sur internet.
M. Jean-Marie Le Guen – Vous savez, beaucoup de choses circulent sur internet… plus ou moins vraies ! Toujours est-il que ce projet de décret n’a pas été officiellement porté à notre connaissance. Mais certains nos collègues de la majorité nous ont fait savoir qu’il ne leur convenait absolument pas. Que ne s’en sont-ils ouverts au ministre de la santé – lequel a actuellement un rôle politique éminent au sein de la majorité ! Eh bien, pas du tout ! Ils nous demandent, dans le cadre de ce texte dont le sujet n’a rien à voir, de régler par voie d’amendement la situation des psychothérapeutes… en attendant la parution du décret. Nous ne pouvons accepter un tel dévoiement de la procédure parlementaire. Il sera d’ailleurs intéressant de savoir ce que va dire le ministre d’un décret non encore publié, critiqué par la majorité qui fait voter un texte de loi pour en limiter les effets négatifs ! Pour notre part, nous serons, dans ces conditions, contraints de saisir le Conseil constitutionnel, ce qu’attend d’ailleurs peut-être le ministre, espérant que le juge constitutionnel censurera le texte qu’aura fait adopter sa majorité !
M. le Ministre délégué – Lamentable !
M. Jean-Marie Le Guen – Ce gouvernement a décidément bien du mal avec les dispositions touchant à la santé mentale. Le ministre nous dira-t-il ainsi quelque chose des articles 18 à 24 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, lesquels, de manière scandaleuse, traitent de la maladie mentale. Étrange, mais donc récurrente, manière de procéder que de traiter de ce sujet dans des textes qui n’ont rien à voir ! Alors que le Gouvernement avait juré que ces articles seraient retirés du projet de loi sur la prévention de la délinquance et promis de légiférer par ordonnance sur le sujet, il n’en a rien été, le Conseil constitutionnel étant d’ailleurs intervenu.
Lorsque je dénonce ce chaos législatif et cette incohérence, tant sur la forme que sur le fond, il me semble être encore en deçà de la réalité. Voilà pourquoi nous voterons contre ce texte qui comportait pourtant des dispositions qui avaient notre accord.
M. Jean-Luc Préel – Il s’agit pour nous aujourd’hui, comme à l’accoutumée avec retard, de transposer en droit français une directive européenne, celle du 31 mars 2004 sur le médicament. Après avoir fait l’objet de nombreux débats au Parlement européen, cette directive équilibrée fait aujourd’hui consensus. Sur quelques points, le projet de loi en diffère quelque peu.
S’agissant du médicament, le texte final ne pose pas de problème. Le médicament n’est pas un produit comme un autre. Il a pour vocation de soigner, si possible de guérir, mieux encore, de prévenir les pathologies. Des progrès considérables ont été réalisés dans le traitement de nombreuses maladies, dont certaines ont quasiment disparu, cependant que d’autres ont vu leurs conséquences diminuer – je pense à la poliomyélite, au tétanos, aux ulcères digestifs, aux leucémies de l’enfant…. Cela a permis d’éviter des morts, mais aussi de réduire les durées d’hospitalisation et d’arrêt de travail – autant d’économies qui ne sont pas toujours, à tort, évaluées et prises en compte.
Des progrès indispensables demeurent nécessaires pour les maladies orphelines dans nos pays et pour les maladies dites tropicales comme le paludisme, la maladie du sommeil, la bilharziose ou la leishmaniose… qui touchent encore des millions de personnes chaque année. Il faut dans cette perspective développer la recherche, faciliter la coopération entre public et privé et donner à l’industrie pharmaceutique les moyens de financer le développement de molécules innovantes comme des thérapies géniques, hélas de plus en plus coûteuses.
Le Gouvernement souhaite le développement des génériques, dont l’unique intérêt est d’être moins chers que les molécules princeps, auxquelles ils sont strictement équivalents. Mais les fabricants de génériques ne participent en rien à la recherche pharmaceutique. Il faut donc aussi protéger l’industrie pharmaceutique qui innove, d’une part en veillant à protéger les brevets, d’autre part en fixant un prix suffisamment rémunérateur pour les molécules innovantes. J’ai longtemps défendu que l’idéal aurait été d’abaisser le prix du princeps, au moment où le brevet tombe dans le domaine public, ce qui aurait permis d’obtenir les économies souhaitées et de continuer à garantir toute la qualité de la fabrication du produit.
Nous souhaitons tous que les économies permises par les génériques permettent de dégager des financements pour la recherche pharmaceutique. Encore faut-il y parvenir concrètement. L’industrie pharmaceutique doit être considérée comme un partenaire, ce qui ne signifie pas qu’il ne faille pas en contrôler les publicités ni le marketing. S’agissant de la protection des brevets, le Gouvernement n’a pas souhaité légiférer, préférant s’en remettre aux discussions conventionnelles. L’article 8 du présent texte dispose seulement que le titulaire de l’AMM du générique informe le directeur général de l’AFSSAPS des indications, formes et dosages pour lesquels les droits de propriété intellectuelle n’ont pas expiré. Cette disposition constitue un progrès. Il aurait toutefois été logique que le titulaire des droits soit également informé, car l’AFSSAPS n’est chargée d’aucune vérification à ce sujet. Cette proposition n’a, hélas, pas été retenue.
Nous disposons aujourd’hui de molécules efficaces, mais non toujours dénuées d’effets indésirables. En ce domaine, le risque zéro n’existe pas et c’est le rapport bénéfice–risque qu’il convient d’évaluer, bien entendu lors de la mise sur le marché, mais aussi de manière régulière ultérieurement. En effet, malgré toutes les précautions prises initialement, malgré la qualité et l’indépendance – parfois relative – des experts, ce n’est qu’après la commercialisation du médicament et son utilisation par de nombreux patients conjointement avec d’autres molécules qu’apparaissent des effets indésirables, par exemple par induction enzymatique. Il convient donc de renforcer la pharmacovigilance et les études post-AMM. L’article 15 du texte fait, à juste titre, obligation aux professionnels de santé et aux entreprises de signaler aux agences sanitaires tous les effets indésirables. La protection des patients demeure l’objectif principal, d’où le rôle-clé des agences, encore conforté par ce texte.
L’industrie pharmaceutique se veut un partenaire des politiques de santé. Elle joue un rôle important dans la formation continue des professionnels et intervient de plus en plus souvent en soutien des associations de malades. Je ne mets pas en doute ses bonnes intentions et perçois bien l’intérêt de tels partenariats. Il ne faut toutefois pas être naïf : le but d’une entreprise est toujours de vendre ses produits.
Ce texte comporte de nombreuses dispositions qui permettront de renforcer la sécurité et la qualité du médicament, et nous nous en réjouissons. Dans le texte initial, l’article 29 posait toutefois problème, d’une part parce qu’il habilitait le Gouvernement à légiférer par ordonnance, ce qui est toujours désagréable pour le Parlement, d’autre part parce que les dispositions de son troisième paragraphe relatives à l’observance était inappropriées. L’observance du traitement est une vraie difficulté, surtout pour les malades chroniques. Le préalable indispensable est que le patient et son médecin aient établi une relation de confiance. Le médecin doit faire preuve de pédagogie, prendre le temps d’expliquer le diagnostic, la stratégie thérapeutique, la nécessité de le poursuivre en dépit d’éventuels effets indésirables. Le suivi de l’observance relève ensuite de la compétence du médecin, du pharmacien, de l’infirmière. Il n’appartient pas aux laboratoires, ni directement ni indirectement, d’intervenir auprès des patients, même si je comprends ce qui a pu motiver leurs demandes en ce sens. C’est donc à juste titre que le Sénat a supprimé le paragraphe en question et la CMP l’a suivi. Le problème sera revu, il nous faut demeurer vigilants. À chacun sa place : l’industrie doit s’occuper de la recherche, du développement, de la fabrication, de la vente du médicament, pas de l’observance du traitement.
Un cavalier est par ailleurs apparu, concernant les psychothérapeutes. Il est assurément nécessaire que ceux-ci bénéficient d'une formation de qualité et que les pratiques soient évaluées. Mais le problème devrait être résolu depuis longtemps, puisque la loi s’y rapportant date de 2002. Quatre ans plus tard, des décrets étaient presque prêts, mais ils ne satisfaisaient pas tout le monde.
Nous avons donc vu apparaître deux amendements, sans aucun lien avec le médicament. A priori, ils ne sont pas choquants, sauf en ceci qu'ils n'ont pas fait l'objet de concertation. Après avoir été votés à l'Assemblée, ils ont été supprimés par le Sénat pour réapparaître, quelque peu modifiés, en CMP. Ces amendements risquent d'être supprimés par le Conseil constitutionnel. Le problème resterait alors entier.
Comme je vous l’ai dit à plusieurs reprises, Monsieur le ministre, nous aurions eu besoin d'un vrai DMOS pour régler les nombreux problèmes qui demeurent en suspens et qui concernent la plupart des professions de santé, ainsi que les établissements de santé. Il est dommage que vous n’ayez pas fait ce choix.
En conclusion, le groupe UDF approuve le texte de transposition, qui constitue un réel progrès pour le médicament, mais émet des réserves sur l'habilitation à légiférer par ordonnance et sur les deux amendements relatifs aux psychothérapeutes, car ce sont des « cavaliers ».
Mme Jacqueline Fraysse - Après un examen « express » devant l’Assemblée comme devant le Sénat, nous voici à la dernière étape de l’examen du projet de loi portant transposition de directives européennes dans le domaine du médicament. Après les modifications apportées en première lecture ici même et après une lecture attentive des travaux du Sénat, notre appréciation reste globalement la même.
Si nous notons avec satisfaction certains engagements et d'heureuses suppressions d'articles, notamment sur l’observance, nous regrettons que vous n’ayez pas voulu, Monsieur le ministre, renforcer le principe de pharmacovigilance en contrepartie de l'allégement des procédures d'AMM. Et nous continuons de contester certaines dispositions du texte, s’agissant notamment de la politique du générique, de la recherche ou de la procédure d'AMM. Nous aurions également apprécié que des mesures soient prises pour lutter efficacement contre ces me-too qui prolifèrent en lieu et place de molécules vraiment innovantes.
Je note d'ailleurs que votre texte n'a pas reçu l'unanimité espérée au Sénat, puisque deux parlementaires de votre majorité n'ont pas voté le projet, dont Mme Hermange, rapporteure de la mission d'information sur le médicament. Je comprends leur position. Nous voulions nous aussi tenir compte du travail sérieux de cette mission sénatoriale, dont plusieurs de nos amendements reprenaient les recommandations. Malheureusement, ils ont pour la plupart été rejetés. Je pense en particulier à ceux qui préconisaient des études comparatives lors de la délivrance de l'AMM et à ceux qui traitaient de la transparence des décisions de l’AFSSAPS et des moyens de cette agence. Je pense également à la notion de valeur thérapeutique ajoutée.
Ces propositions permettaient de poursuivre le développement du générique tout en clarifiant la politique du médicament. Vous connaissez notre approche de cette question : soit un médicament est efficace, et il doit alors être remboursé intégralement ; soit il est inefficace ou dépassé, et dans ce cas, ce n'est plus un médicament, il n'est plus prescrit et il peut être déremboursé. Mais il n'est pas acceptable que des médicaments ne soient plus remboursés ou ne le soient que partiellement, alors qu'ils s'inscrivent dans un protocole thérapeutique, qu'ils ont une utilité et que les professionnels de santé continuent de les prescrire.
Si l'on avait introduit, comme nous le demandions, les études comparatives et la notion d'apport thérapeutique ajouté, nous aurions pu bannir toutes les fausses nouveautés qui permettent à l'industrie pharmaceutique de renouveler la protection de ses brevets. Nous aurions aussi incité à la recherche de thérapies nouvelles plutôt qu’à la multiplication de médicaments pour des pathologies courantes, donc solvables, dans des domaines où il existe déjà de nombreux traitements.
Une étude de l'assurance maladie montre en effet que « parmi les 499 présentations au remboursement inscrites en 2004, 50 seulement correspondent à de nouveaux principes actifs, dont 19 molécules. Sur ces 19 molécules nouvelles, on ne compte aucune amélioration du service rendu majeur, une ASMR importante et 8 ASMR modestes. » Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie confirme cette tendance dans son rapport de juillet. Nous regrettons donc vraiment de ne pas avoir été suivis sur cette question.
Lorsque les médicaments sont déremboursés mais continuent d'être prescrits, la charge en revient aux assurés sociaux. Et quelle charge ! Une étude de 60 millions de consommateurs montre que les prix de ces médicaments déremboursés ont augmenté en moyenne de 85 %, dans une fourchette allant de 25 à 350 % selon la spécialité !
Ce texte est également insuffisant sur la question de la collecte des médicaments. Nous comprenons, Monsieur le ministre, que des décisions devaient être prises et que l'on ne pouvait plus tolérer les agissements frauduleux, mais il nous semble que la position arrêtée par le Gouvernement est trop radicale et risque d'aboutir à l'effet contraire de celui escompté. Plusieurs organisations sérieuses et reconnues s'en inquiètent à juste titre. Il est encore temps, Monsieur le ministre, d'ouvrir des discussions pour poursuivre votre clarification du milieu de la collecte, sans pénaliser pour autant celles et ceux qui sont engagés avec dévouement et honnêteté dans cette action. Ne ruinez pas des années de travail et de solidarité !
Parmi les points critiquables, je citerai également les articles 29 et 30 du projet, qui renvoient aux ordonnances toute une série de dispositions. Le recours à l'ordonnance n'est jamais acceptable, et l'est d'autant moins dans le champ de la santé publique.
Nous déplorons également le rétablissement en CMP des dispositions relatives aux psychothérapeutes. Ces articles, qui n'ont rien à voir avec le projet de loi et qui ont été introduits au forcing par le président du groupe UMP, vont encore accentuer les tensions dans le secteur. Décidément, nous ne serons jamais parvenus à un débat serein et responsable sur le sujet.
Tout cela est fort dommage, car bien des aspects du texte sont positifs. Le Sénat a fait ce qu’il fallait sur les programmes d'observance. C'est une victoire du mouvement médical et associatif qui a su alerter et convaincre sur cette importante question. Je me réjouis aussi que l’article 9 bis, qui pouvait remettre en cause sournoisement la gratuité des dons du sang, ait été supprimé.
Ajoutons aux aspects positifs l'amélioration de l'accès à certains traitements, l'extension du champ des autorisations temporaires d'utilisation ou encore l'amélioration de la définition des médicaments biologiques et homéopathiques. Globalement, nous considérons néanmoins qu'un rendez-vous a été manqué. Nous aurions pu en effet donner une autre dimension à notre politique du médicament à l'occasion de cette transposition. Nous maintenons donc notre position sur ce texte : nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. le Ministre délégué – Ce texte va améliorer très concrètement la qualité de la mise sur le marché et de la fabrication des médicaments, ainsi que les conditions de leur bon usage. Il garantira plus de transparence dans le fonctionnement de l’Agence française en charge des médicaments. Son objet principal est de transposer en droit français une directive importante relative aux médicaments à usage humain. Il va permettre aux malades de disposer plus vite de produits de santé mieux sécurisés. Il réglemente également la publicité sur les médicaments et introduit des mesures qui améliorent la transparence du fonctionnement de l’AFSSAPS.
Le Gouvernement vous est reconnaissant d’ajouter d’autres mesures qui améliorent la sécurité sanitaire, je pense notamment aux amendements qui visent à assurer la traçabilité des médicaments jusqu’à l’officine et qui organisent la sous-traitance entre officines de façon à améliorer la qualité des préparations magistrales ; je pense aussi à la clarification des motifs de retrait de l’AMM d’un médicament.
D’autres mesures améliorent l’économie du secteur. C’est ainsi que le Gouvernement a souhaité introduire une mesure qui prévoit que les laboratoires titulaires des brevets soient informés de la commercialisation imminente d’un générique. Ils pourront ainsi réagir s’ils estiment que leurs droits risquent d’être mis en cause. Par ailleurs, afin de favoriser les efforts de recherche et développement des industries pharmaceutiques en Europe, le Gouvernement propose un abattement proportionnel à ces efforts sur la taxe sur le chiffre d’affaires. M. Door a souligné l’importance de cette mesure, unanimement saluée par les industriels.
S’agissant des programmes d’accompagnement des patients sous traitement médicamenteux, une concertation a été engagée comme vous l’avait promis Xavier Bertrand. La rédaction d’un texte n’ayant cependant pu être finalisée, le Gouvernement a renoncé à vous demander l’autorisation de légiférer par ordonnance sur ce point. Le président de la commission des affaires sociales du Sénat s’est engagé à déposer une proposition de loi sur ce sujet à la rentrée. Le Gouvernement souhaite bien sûr encadrer ces programmes d’accompagnement en apportant toutes les garanties nécessaires aux patients, afin d’éviter toute dérive. J’ai confié à cet effet une mission à l’IGAS. Je souhaite également que l’AFSSAPS puisse continuer à examiner ces programmes chaque fois qu’elle l’estimera nécessaire.
Le Gouvernement se réjouit également que l’amendement visant à mettre fin à la collecte et à l’utilisation des médicaments non utilisés ait été adopté. L’objectif n’est pas de priver les pays en développement d’une aide qui peut être précieuse, mais de substituer au dispositif existant, avec la collaboration de l’industrie pharmaceutique et des ONG, un nouveau dispositif qui permette de trouver d’autres sources d’approvisionnement – dons, achats de génériques, obtention de subventions…
Quant au décret d’application de l’article 52 de la loi d’août 2004, Monsieur Le Guen, il tirera évidemment toutes les conséquences des dispositions qu’il vous est proposé d’adopter aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal.
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants - Ce projet de loi s'inscrit dans le développement de notre politique européenne de sécurité et de défense. Celle-ci conduit en effet l'Union européenne à détenir des documents contenant des informations hautement confidentielles sur la sécurité et la défense, dont la divulgation pourrait avoir de graves conséquences.
Afin d'assurer leur protection, le Conseil a adopté le 19 mars 2001 son règlement de sécurité, qui prévoit que toute personne dont la responsabilité est engagée pour une compromission d'informations classifiées de l'Union est passible de sanctions disciplinaires et pénales. Un fonctionnaire français soupçonné d'avoir porté atteinte à un secret de l'Union ou détenu par l'Union doit ainsi pouvoir être poursuivi en France sur le fondement du droit pénal français.
Par ailleurs, les 27 accords de sécurité conclus par la France prévoient qu'en cas de compromission d'informations classifiées par un ressortissant français, les autorités françaises doivent prendre toutes les mesures appropriées. Actuellement, seules les atteintes au secret relevant de l'accord conclu en 1973 avec la Suède peuvent être poursuivies sur le fondement du code pénal. La modification de ses articles 414-8 et 414-9 répond aux exigences du développement de la politique européenne de sécurité et de défense. Elle nous donnera les instruments juridiques adéquats pour protéger les informations détenues dans le cadre de la politique de défense de la France. Je vous demande donc de bien vouloir l'adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Marc Francina, rapporteur de la commission de la défense - Ce projet qui nous est aujourd'hui soumis in extremis a été enregistré à la Présidence de l'Assemblée le 20 avril 2005. On peut néanmoins comprendre qu'il n'ait pas été inscrit en priorité à l'ordre du jour : ses deux articles ont pour objet d’actualiser deux articles du code pénal. Le sujet n'est pas pour autant anodin, puisqu'il s'agit d'assurer une meilleure protection pénale aux informations secrètes transmises à la France par des États étrangers ou des organisations internationales.
Du fait du caractère transnational des menaces, en particulier en matière de terrorisme, le partage des informations entre États tend à prendre une importance déterminante dans le domaine du renseignement. La confiance entre services a toujours été un élément important de la qualité des échanges en la matière. Si une telle relation ne se décrète pas, elle suppose toutefois au moins des dispositions garantissant aux États étrangers que leurs secrets bénéficieront du même degré de protection pénale que les secrets nationaux. La rédaction actuelle du code pénal est à cet égard insuffisante, puisque ses articles 414-8 et 414-9 protègent seulement les puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord et les informations échangées dans le cadre de l'accord franco-suédois du 22 octobre 1973.
L'intensification des échanges d'informations, qui s'est traduite par la signature de nombreux accords bilatéraux, l'évolution du rôle de l'OTAN et la prise en considération des nécessités de confidentialité au sein de l'Union européenne conduisent à proposer une nouvelle rédaction de ces articles. L'article premier du texte étend ainsi à l'OTAN, en tant que personne morale, la protection dont bénéficient déjà les puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord contre les actes de trahison et d'espionnage, ainsi que les atteintes au secret de la défense nationale. Le champ de ces infractions n'est pas modifié. Il s'agit de tenir compte de l'évolution du rôle de l'Alliance, notamment en matière de lutte contre le terrorisme, qui la conduit à mettre davantage l'accent sur le renseignement et son analyse.
L'article 2 du projet modifie l'article 414-9 du code pénal, qui se borne aujourd’hui à assurer la protection pénale des informations faisant l'objet de l'accord de sécurité relatif à certains échanges d'informations à caractère secret entre la France et la Suède. Il est proposé d'étendre considérablement la portée de cet article. Seront désormais visés de manière générale les accords de sécurité conclus avec un ou des États étrangers ou une organisation internationale – Union de l'Europe occidentale, agence spatiale européenne, OCCAR… Depuis la signature de l'accord de Stockholm précité, de nombreux accords bilatéraux de sécurité relatifs à la protection d'informations classifiées ont été conclus. Il importe d'accorder une protection pénale vis-à-vis des atteintes qui pourraient être portées au secret de ces informations, protection dont ne bénéficieront que les accords régulièrement ratifiés et publiés. Un effort de rattrapage peut certes être observé s'agissant de la publication des accords de sécurité, mais le mouvement doit être poursuivi.
La deuxième innovation de l'article 2 concerne la protection offerte aux informations classifiées échangées entre la France et une institution ou un organe de l'Union européenne, sous réserve que ces informations aient été classifiées en vertu des règlements de sécurité de ces derniers publiés au Journal officiel de l'Union européenne. Cette mesure est d'autant plus nécessaire que, depuis les attentats de Madrid, l'Union s’attache à intensifier les échanges d'informations pour lutter contre la menace terroriste. Elle dispose en propre de plusieurs outils pour renforcer la coopération opérationnelle entre ses membres : l'Office européen de police, l'unité de coopération judiciaire, les équipes communes d'enquête et, depuis le 1er mai 2005, l'Agence européenne pour la gestion des frontières extérieures. L'adoption de cette disposition est également importante pour les entreprises françaises qui souhaitent répondre aux appels d'offres, donc accéder aux données protégées concernant les projets Galileo et le programme européen de recherche pour la sécurité. C’est pourquoi la commission a adopté le texte sans modification et vous demande de faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Claude Beaulieu – Ce texte étend la protection pénale contre les compromissions et les divulgations d'informations échangées entre les pays signataires du traité de l'Atlantique Nord aux actes commis au préjudice de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord en tant que personne morale. Il permet également de poursuivre les atteintes aux informations secrètes échangées en vertu d'accords bilatéraux ou dans le cadre de l’Union européenne. Malgré sa brièveté, il est d’une importance capitale pour la prévention et la lutte contre le terrorisme comme pour nos industriels.
Cette évolution est imposée par l’intensification des échanges d'informations classifiées entre la France et les instances du renseignement de l'OTAN et de l’Union européenne. Pour mener à bien ses missions, l'OTAN dispose d'une division du renseignement qui joue un rôle essentiel au sein de l'État-major international et dans la lutte contre le terrorisme. Elle a en effet érigé la lutte contre le terrorisme au rang de mission prioritaire.
Elle a défini, au sommet de Prague en 2002, un concept militaire de lutte contre le terrorisme. Au sommet d'Istanbul du 8 juin 2004, les États membres ont proposé d'améliorer le partage des informations entre les alliés par le biais de l'unité de renseignement sur la menace terroriste et le récent sommet de Riga des 28 et 29 novembre 2006 a confirmé l'importance de ces échanges pour lutter efficacement contre le terrorisme.
S'agissant de l'Union européenne, à la suite des attentats du 11 septembre, le Conseil européen extraordinaire du 21 septembre 2001 a érigé la lutte contre le terrorisme au rang de priorité. Après les attentats de Madrid, le Conseil européen du 25 mars 2004 a adopté un plan d'action contre le terrorisme qui prévoit d’intensifier les échanges d’informations et d’améliorer la capacité de l'Union européenne en matière de renseignement. À la suite des attentats de Londres, le Conseil européen du 13 juillet 2005 a accéléré la mise en œuvre des mesures de coopération entre les États membres ; enfin celui des 15 et 16 décembre 2005 a adopté une stratégie commune et a créé un poste de coordinateur de la lutte contre le terrorisme.
L’Union va encore renforcer le rôle du service de renseignement de son « centre de situation » et accroître sa coopération avec l'OTAN. Dans le même temps, des règlements de sécurité ont précisé les conditions de confidentialité, les degrés de classification et les règles applicables aux informations sensibles.
La France doit se mettre en conformité avec les exigences requises par l'Union européenne. Pour que l'information circule, nos partenaires doivent savoir que nous protégeons leurs informations classifiées de la même manière que nos secrets nationaux. C'est le sens de ce projet de loi.
D’autre part, renforcer la protection des échanges de documents classifiés européens est important pour nos industriels qui souhaitent répondre aux appels d'offres dans le cadre des projets tel que Galiléo ou du programme européen de recherche pour la sécurité. Et la France entend jouer dans le domaine de la défense un rôle moteur.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Gilbert Le Bris - Les mesures qui permettent de développer la coopération avec nos alliés vont dans le bon sens. Je n'y reviendrai pas. Nos relations avec le royaume de Suède, par exemple, me paraissent essentielles pour développer la base industrielle et technique de la défense européenne.
J’interviendrai donc plutôt sur le secret de la défense, question éminemment politique.
Après la mort de Hassan II, la France a levé le secret défense sur certaines pièces du dossier Ben Barka, détenues par la DGSE. Ce fut une avancée importante. Pour autant, le fondement législatif de l’interdit juridique dont le pouvoir exécutif frappe certaines « affaires » fait débat. Je vise d’une part le secret d'État en matière de politique étrangère et de défense, encore trop souvent tabou, et d’autre part le « secret bureaucratique », qui a fait l'objet de réformes plus fréquentes.
L'ordonnance du 4 février 1960 prévoyait la peine de mort pour tout Français qui aurait trahi en « livrant à une puissance étrangère un renseignement qui doit être secret dans l'intérêt de la défense nationale » ou même en « s'assurant la possession d'un tel renseignement en vue de le livrer à une puissance étrangère ». La nature du « renseignement » était laissée à l'appréciation du juge militaire. On ne sait ainsi toujours pas quel terrible secret aurait livré Mata Hari…
Depuis la loi du 18 avril 1886, les pouvoirs de l'administration en matière de classification ont sans cesse été élargis, sans qu’un texte législatif ou réglementaire définisse précisément les documents devant être protégés en fonction de la sensibilité de leur contenu. L’exécutif ayant, par principe, un droit au secret, quels que soient la nature et le contenu du document concerné et surtout quelle que soit la motivation d’une telle décision, le dispositif destiné à protéger le secret de défense a progressivement servi à protéger le secret d'État.
La loi du 8 juillet 1998 sur la classification des documents administratifs a marqué un incontestable progrès en tentant de définir la nature des documents concernés et le nouveau code pénal précise la notion de secret de la défense nationale.
La loi de 1998 a également instauré une commission indépendante, chargée de décider si un juge a le droit ou non de prendre connaissance d'un document classifié. C’était limiter quelque peu le pouvoir discrétionnaire de l'exécutif, à ceci près que, par sa composition, cette commission nationale du secret-défense conforte dans leur rôle de censeur le Conseil d'État et la Cour de cassation, qui ont largement contribué à la définition extensive du secret-défense au bénéfice de l'exécutif contre le juge. Et ce secret peut couvrir des domaines aussi variés que l'urbanisme, le contrôle parlementaire, les procédures d'expropriation, les marchés publics, l'obligation de motivation des actes administratifs, l'allongement du délai de consultation des archives de cinquante à soixante ans…
Le code pénal a également défini séparément un « secret de défense », strictement limité, et le nouveau concept plus ambitieux des « intérêts fondamentaux de la nation » dont la protection justifie de lourdes peines, et qui recouvre les secteurs engagés dans la concurrence internationale – économie, technologie, culture, environnement… Le secret-défense devient subsidiaire et le secret d'État se mue en secret de la nation dont la protection serait déléguée à l'État.
Pour ce qui est maintenant du secret bureaucratique, s’il est légitime que les délibérations du Gouvernement y soient soumises, la résistance de l'appareil administratif à la transparence voulue par les administrés est plus contestable. La loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs et la création de la CNIL leur assurent bien un certain droit de regard sur les actes qui les concernent. Mais les fonctionnaires français sont dans une position pour le moins ambiguë : ils sont tenus à une obligation de secret dont ils ne peuvent être déliés que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent, mais aussi à une obligation de dénonciation de tout crime ou délit connu et enfin à une obligation de discrétion. Même ambiguïté pour les militaires, que le statut général autorise à refuser d'exécuter un ordre « manifestement illégal », mais qui doivent cependant en référer à leur hiérarchie, d'où l'ordre lui-même peut provenir, ce qui explique qu’ils choisissent souvent de parler dans la presse.
Les « polices secrètes » et les « secrets de police » ont été d'usage fréquent au début de la Ve République. La transparence a progressé depuis, en particulier avec l'interdiction du service d'action civique, le SAC, en 1982. Les fonctionnaires de police sont soumis à leur hiérarchie et aux autorités judiciaires. Mais subsiste une coutume du secret des sources que, dans son rapport de 1985, le Conseil d'État considère comme une « inévitable survivance d'un monde qui n'est ni innocent, ni par conséquent fait pour la transparence, à tout le moins où tout n'est pas avouable, où toutes les relations sociales ne peuvent être gérées au grand jour ».
En France, le secret légal couvre un champ très étendu, qui relève quasi entièrement de l'exécutif et de l'administratif, alors même que, système majoritaire aidant, le contrôle parlementaire est resté pratiquement inexistant. Mais le Parlement a-t-il la volonté de jouer pleinement son rôle ? Il a pris l'habitude, depuis ces dernières législatures, de multiplier les missions d'information et les commissions d'enquête. C'est positif. Mais il faut, à mon sens, aller plus loin.
Le juge français, dès lors que l'administration lui refuse l'accès au contenu du secret, est juridiquement empêché d'opérer un contrôle. Ses homologues britanniques et américains reconnaissent à l'administration un privilège de classification et de rétention d'informations, mais ils en contrôlent l'utilisation. Depuis 1968, par exemple, le juge britannique arbitre entre l'intérêt public mis en avant par le ministre pour refuser communication d'un document et l'intérêt de la justice, et dans l’affaire Matrix Churchill de trafic d'armes avec l'Irak, le gouvernement britannique s'est engagé à n'opposer l'immunité que lorsque la diffusion de documents confidentiels causerait un « réel tort ». En Allemagne, le juge peut passer outre à un refus du Gouvernement et réquisitionner les documents. Si l'exécutif confirme son refus, il doit informer le Parlement.
On le voit, notre loi du 8 juillet 1998, tardive, est aussi bien timide. La route est donc encore longue et l'étendue des pouvoirs de secret consentis à l’exécutif et à l’administration donne parfois lieu à bien des fantasmes. J’y reviendrai tout à l’heure.
S’agissant de ce projet, nous n’avons pas de raison de nous y opposer.
M. le Président – J’appelle les articles du projet dans le texte du gouvernement.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire – partie législative – et modifiant le code de la défense et le code de justice militaire.
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants - Le projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter actualise le code de justice militaire et modernise le régime juridique de protection et de contrôle des matières nucléaires.
L’article 84 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à la refonte du code de justice militaire, afin d’adapter la justice militaire aux exigences de l'État de droit. L’article premier du projet ratifie cette ordonnance. Il convient en effet de prévoir en temps de paix une justice militaire pour le temps de guerre, afin d'éviter toute improvisation, génératrice de désordres.
Par ailleurs, il fallait moderniser certaines dispositions relatives au temps de paix et devenues obsolètes ; elles concernent notamment le tribunal aux armées de Paris, compétent pour juger les infractions de toute nature commises par des militaires français hors du territoire national.
Ces modifications, qui ne pouvaient être opérées dans le cadre de l’habilitation législative, permettent d'aligner certaines dispositions sur celles du droit commun. Elles concernent l'habilitation des officiers de police judiciaire des forces armées ; la représentation du ministère public devant la chambre de l'instruction par le procureur près la cour d'appel ; la désignation en matière criminelle de la juridiction d'appel par la chambre criminelle de la cour de cassation.
Le projet de loi vise aussi à renforcer les droits de la défense en temps de guerre. Il autorise un défenseur à représenter son client défaillant, comme c’est possible dans le droit commun depuis la loi du 9 mars 2004. Il encadre les perquisitions et les interceptions téléphoniques visant certaines professions, comme les journalistes, les médecins, les notaires, les avoués ou les huissiers : les perquisitions ne pourront être effectuées que par un magistrat, en présence de la personne responsable de l'organisation professionnelle ou de l'Ordre concerné. Les interceptions de communication sur la ligne d'un parlementaire ne pourront être réalisées sans que le président de l'assemblée nationale ou celui du Sénat en soit informé par le juge d'instruction. Aucune interception ne pourra avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un magistrat ou de son domicile sans que le premier président ou le procureur général concerné n'en soit informé. Enfin, le projet de loi introduit et aménage l'appel des jugements rendus par les juridictions des forces armées, jusqu’alors impossible en temps de guerre.
Le second objet de ce texte est de moderniser le régime juridique de la protection et de contrôle des matières nucléaires. Les matières nucléaires affectées à la Défense, mais ne relevant pas de la dissuasion, seront désormais protégées et contrôlées dans les conditions du droit commun applicables aux matières nucléaires à usage civil. Celles qui relèvent de la dissuasion bénéficieront d'un régime particulier, déterminé par décret en Conseil d'État. Dans la mesure où ce projet de loi est une étape de l’évolution qui vise, depuis cinq ans, à soumettre les personnels et les activités de défense aux règles du droit commun, je souhaite qu'il recueille votre approbation (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Dominique Caillaud, rapporteur de la commission de la défense - Ce projet de loi concerne principalement la ratification de l'ordonnance du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire, qui était devenu, après plusieurs réformes, peu clair et obsolète. Après un titre liminaire qui rappelle que la justice militaire est rendue en tous temps sous le contrôle de la Cour de cassation, quatre livres traitent de l'organisation et de la compétence de la justice militaire, de la procédure pénale militaire, des peines applicables par les juridictions des forces armées, des infractions militaires, des prévôtés et des tribunaux prévôtaux.
Au XXe siècle, la justice militaire a évolué selon deux axes majeurs. Le premier concerne la prise en compte, au sein de ce code particulier, des délits non militaires. Il faut attendre 1928 pour voir s'imposer la qualification des infractions militaires, donner aux militaires des garanties accordées aux autres citoyens et considérer que la justice militaire doit être la même en temps de paix et en temps de guerre. Le deuxième axe concerne le pouvoir du commandement en matière de justice militaire. Jusqu'en 1928, l'autorité militaire concentrait les pouvoirs de poursuivre, d'instruire et de traduire l'accusé devant le tribunal. Les réformes de 1965 et 1982 n'ont ensuite laissé au commandement que ce qui peut être qualifié de « droit de regard partiel ». Depuis la réforme de 1999 enfin, les principales différences demeurant entre la procédure civile et la procédure militaire sont la demande d'avis du ministre de la défense avant l'ouverture de poursuites pénales, la possibilité d'écarter le jury populaire lorsqu'il existe un risque de divulgation de secrets classés « défense » et la possibilité d'ordonner le huis clos.
Désormais, toute réforme affectant la procédure pénale civile est transcrite dans le code de justice militaire. Ainsi, l’article 2 du projet transpose les dispositions du droit commun dans le domaine de la procédure d'appel en matière criminelle – ce qui n’avait pas été fait par la loi du 15 juin 2000 – et précise les règles applicables, que ce soit en temps de paix ou en temps de guerre. Par ailleurs, l’harmonisation des dispositions militaires avec le droit commun nécessite un certain nombre d'ajustements procéduraux qui concernent aussi bien la composition de la chambre de l'instruction que la qualité d'officier de police judiciaire, les modalités de certaines perquisitions ou interceptions de communication ou la représentation d'un défenseur défaillant.
Le dernier article du projet de loi modifie des dispositions du code de la défense relatives aux matières nucléaires, jusqu'à présent distinguées selon leur affectation à la défense ou à l'usage civil. Désormais, les matières nucléaires affectées à la défense mais ne relevant pas de la dissuasion seront protégées comme les matières nucléaires à usage civil.
La commission de la défense a adopté quelques amendements à caractère rédactionnel, dont l'un modifie le titre de ce projet de loi. Si ce texte semble modeste, il n’en fait pas moins œuvre utile : harmonisant les procédures de droit commun entre le prévenu civil et le prévenu militaire, il reste adapté à la professionnalisation de notre armée ; prenant mieux en compte les nouveaux risques liés à la sécurité nucléaire, il s’inscrit dans un contexte de prolifération internationale et de risque terroriste. Je ne doute pas un instant qu’il pourra recueillir l’assentiment de tous (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Gilbert Le Bris - C'est un plaisir de constater que, par miracle, l’examen du présent projet de loi n° 3275, comme d’ailleurs il y a un instant celui du projet de loi n° 2277 rectifié, défie les lois de la physique parlementaire, d’ordinaire caractérisée par sa pesanteur. Déposé le 25 août, ce projet de loi se serait presque laissé oublier dans le flot de textes qui déferle chaque année d'octobre à décembre, budget oblige. Mais, alors que la pénurie de créneaux de discussion s'accroît à mesure que la législature approche de son terme, il a été jugé digne de venir en discussion.
C'est un peu comme à la fin d'un bail… les locataires se précipitent pour acheter enduit, peinture et autres matériaux, pour donner le sentiment qu'ils laissent l'endroit prêt à être occupé par les nouveaux arrivants. Nous sommes donc les quincailliers de la République ! En l'espèce, nous sommes plutôt les ravaudeurs du code de justice militaire, pourtant l'objet de toutes les attentions depuis 1999. Comment se fait-il que nous soyons appelés à siéger – avec un préavis que je qualifierai poliment de « court » – pour légiférer dans un domaine aussi balisé ? Le rapport de notre excellent collègue ne m'a pas permis de le comprendre ; serait-ce une certaine légèreté passée qui nous obligerait aujourd’hui à rafistoler le code à la va-vite ? ou bien une gestion – perfectible – des dates limites de ratification d'ordonnance qui serait en cause ?
Mais revenons à la physique parlementaire. Traditionnellement, plusieurs paramètres déterminent la date d'arrivée d'un texte en discussion : son importance politique lui confère un coefficient de masse qui accélère sa descente dans le siphon vertical reliant la table du conseil des ministres au bureau de notre président ; le poids politique du ministre est un autre paramètre majeur, tout comme l’intérêt technique du texte. Si je m’en tiens à ces règles, l’importance de ce texte, passé à grande vitesse des limbes parlementaires à la discussion d’aujourd’hui, ne peut être questionnée.
Je ne vous cache pas ma perplexité : nous examinons ce texte essentiel dans des conditions qui font frémir. Même s’il ne nous a pas échappé que ce texte était relativement court, force est de constater que notre admirable rapporteur a disposé d’un très bref délai ! En un mot comme en cent, nous sommes contraints de marcher au tambour ! Et cela a beau avoir été une habitude sous cette législature s'agissant des textes émanant du ministère de la défense, je ne m’y résous pas, et je proteste doublement, le texte modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal ayant été traité de manière tout aussi expéditive. Considérerait-on l'Assemblée nationale et sa commission de la défense comme le service d’étage d’un hôtel de luxe, dont on attend qu’il défère à toute demande au premier claquement de doigt ? Que ce texte doive être examiné en l’absence du président de notre commission, empêché par une mission prévue de longue date, dit assez à quelles extrémités nous en sommes réduits.
J’en viens à la justice militaire, objet d’une préoccupation ancienne et, notamment, d’un important travail de rénovation pendant la précédente législature. Je me suis penché sur la manière dont elle est organisée chez nos voisins. En Allemagne, les auteurs d'infractions pénales militaires sont jugés, en temps de paix, par les juridictions de droit commun mais la loi fondamentale prévoit l'institution de tribunaux pénaux militaires en temps de guerre.
En Suisse, où l’armée est presque exclusivement composée d’appelés effectuant plusieurs périodes de service militaire jusqu’à l’âge de 42 ou 52 ans, la justice militaire est rendue par des militaires, les fonctions de président de tribunal, de procureur, de juge d'instruction et de greffier étant confiées à ceux d’entre eux qui justifient de leur compétence juridique ; les juges sont choisis parmi les officiers et les sous-officiers des unités opérationnelles et l'ensemble du système est administré par l'« auditeur en chef », placé sous l'autorité du ministère de la défense. Mais cette justice militaire fonctionne selon les mêmes principes que la justice pénale ordinaire et, si ses juridictions sont des juridictions spéciales, la loi de procédure pénale pose le principe de son indépendance. L'accusé peut être assisté par un avocat du barreau à tous les stades de la procédure, et doit en tout cas l’être lors des débats.
Les justices militaires anglaise, espagnole et italienne sont plus ou moins intégrées à la justice ordinaire mais ne fonctionnent pas nécessairement selon ses principes. Dans les trois pays, la juridiction suprême ordinaire constitue le tribunal militaire de cassation. Au Royaume-Uni, la justice militaire est, à partir du deuxième degré, rendue par des magistrats professionnels issus des juridictions ordinaires. En Espagne et en Italie, les juridictions militaires ne comportent pas de magistrats professionnels issus des juridictions ordinaires car elles ont, à l'image des cours d'assises, une composition mixte : elles comportent à la fois des magistrats militaires, c'est-à-dire des juristes spécialement recrutés pour assurer la justice militaire, et des militaires tirés au sort. En Italie, où il n'existe pas de code de procédure pénale militaire, c'est le code de procédure pénale qui s'applique, L'organisation et le fonctionnement des justices militaires italienne et anglaise sont plus ou moins calqués sur ceux de la justice pénale ordinaire. Tout comme les juridictions pénales ordinaires, les juridictions militaires italiennes se subdivisent en juridictions du premier degré, juridictions d'appel et juridiction de cassation. Au Royaume-Uni, on observe également de grandes similitudes entre la procédure pénale militaire et la procédure pénale ordinaire, ce qui n’est pas le cas en Espagne.
Autant de pays, autant de modèles… On voit bien, toutefois, que l’on oscille entre deux systèmes : soit il existe des tribunaux militaires aux règles spécifiques, soit les militaires sont renvoyés devant les tribunaux ordinaires ou devant des juridictions militaires fonctionnant selon les mêmes règles. Entre les deux modèles, toutes les variations sont possibles, et je ne me lancerai pas dans la description de leurs avantages comparés. Je rappellerai en revanche ce qu’étaient les principes de la réforme de 1998, que j'ai soutenue.
Notre collègue Jean Michel, qui en fut le rapporteur, aurait souhaité assister à notre débat mais, empêché, comme le président de notre commission, par une mission dont j’ai dit qu’elle était prévue de longue date, il me permettra d'évoquer son travail.
La loi de 1998 portant réforme du code de justice militaire était attendue. Lors de la grande réforme de la procédure pénale intervenue en 1993 et destinée à renforcer les garanties accordées aux justiciables, les dispositions relatives à la justice militaire n'avaient en effet pas été modifiées, mais un article prévoyait d'appliquer à cette justice les dispositions du nouveau code de procédure pénale. C'est en vertu de cette disposition qu'intervint le projet de loi de 1998. En faisant de ce texte un pan de la réforme de la justice, les pouvoirs publics renforcèrent la cohérence du système judiciaire car, hors circonstances exceptionnelles, la justice est une. En déclinant le principe selon lequel le justiciable militaire est avant tout un justiciable, la loi a contribué à redéfinir le lien entre l'armée et la nation. Même, elle étendait les garanties des justiciables au-delà de ce que disposait la réforme de 1993 et modifiait, sur des points importants, les dispositions de la réforme de 1982 qui avait généralisé le principe selon lequel le droit commun s’applique sur le territoire de la République.
Justice militaire et justice de droit commun ont vu les frontières qui les séparent devenir peu à peu moins étanches en temps de paix et le projet de loi de 1998 a ainsi atténué, sur certains points, les spécificités de la première. Le projet que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans cette lignée et j’en donne volontiers acte.
Jusqu'en 1982, relevait de la justice militaire le jugement des infractions commises en temps de guerre et en temps de paix par les militaires et certains civils, sur le territoire de la République et hors des frontières nationales. Depuis 1982, le jugement des infractions commises en temps de paix sur le territoire de la République relève du droit commun. Le système reste néanmoins complexe, et tout ce qui va dans le sens de sa simplification est bienvenu.
L'histoire de la justice militaire est jalonnée d'un petit nombre de dates importantes. Il faut attendre 1857 pour que soit promulgué le premier code de justice militaire. Le deuxième, celui du 9 mars 1928, apparut inadapté et incohérent et c'est pourquoi le Parlement eut le souci d'en adopter un nouveau en 1965. Il fallut cependant attendre 1982 pour voir évoluer la notion même de justice militaire. La loi du 21 juillet 1982, que j’ai votée, a supprimé les fameux tribunaux permanents des forces armées établis, en temps de paix, sur le territoire de la République, et qui jugeaient toutes les infractions militaires mais aussi toutes les infractions de droit commun commises pendant le service ou dans un établissement militaire. Ces infractions sont maintenant instruites et jugées par les tribunaux ordinaires et selon les règles du code de procédure pénale. Aussi, la volonté de traduire dans le code de justice militaire toute mesure nouvelle apparue dans le droit commun est louable.
J’en viens à la nécessité d’une démocratie de défense, celle qu’appelait de ses vœux notre collègue Jean-Claude Viollet, et qui ne peut se concevoir qu’accompagnée d’une revalorisation du rôle du Parlement en matière de défense. Pour ce faire, on pourrait envisager que les parlementaires ne soient plus convoqués simplement pour lever le bras au commandement, ou que leurs rapports d'information ne soient pas balayés d'un revers de manche ! On peut aussi se pencher sur l'aberration démocratique que constitue l'article 35 de notre Constitution, selon lequel « la déclaration de guerre est autorisée par le Parlement ». Voilà qui est fort bien en théorie mais qui donne en pratique au Gouvernement une sorte de bon à tirer sans limite puisque, pour peu qu’il ait pris la précaution de ne jamais déclarer la guerre, il peut envoyer toutes les troupes qu'il souhaite partout où il le veut – il lui faudra seulement faire voter en loi de finances rectificative les crédits supplémentaires nécessaires à la couverture des surcoûts.
Enfin, pourquoi ce qui est possible, et depuis longtemps, en Allemagne, en Italie, aux États-Unis, en Espagne, au Royaume-Uni ne l’est-il toujours pas en France, en ce premier semestre 2007 ? Pourquoi les parlementaires ne peuvent-ils exercer aucun contrôle sur les activités des services de renseignement ? La création d'une délégation parlementaire au renseignement est indispensable, car il est normal que la représentation nationale soit tenue informée de la manière dont les deniers de l’État sont dépensés, en ces matières aussi.
Le groupe socialiste ne s’opposera pas à l’adoption de ce projet qui aligne la justice militaire sur le droit commun. Je ne doute pas que Mme la ministre de la défense se félicitera de cet esprit de consensus. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Claude Sandrier - Ce projet vise en premier lieu à ratifier l'ordonnance de juin 2006 portant refonte de la partie législative du code de justice militaire. Vous connaissez, Monsieur le ministre, notre opposition à la procédure consistant à légiférer par ordonnance, par laquelle le Parlement est dessaisi de ses prérogatives. Cette opposition vaut aussi pour une codification à droit constant, non que nous soyons opposés au principe de la codification, qui contribue à rendre notre droit plus accessible et intelligible, mais parce que, comme l'a rappelé en 1999 un membre éminent de la majorité actuelle, codifier à droit constant ne va pas sans risque « d'altération de fond des textes législatifs », car « la forme exprime et affecte le fond » et « la modifier si peu que ce soit est porteur de changements dont les interprètes sont prompts à s'emparer. » Au demeurant, ce projet n'est pas à droit constant, comme le note le rapporteur au sujet de l'article 3, qui reconnaît la qualité d'officier de police judiciaire aux gendarmes affectés dans les prévôtés.
Le projet modifie par ailleurs le code de la défense pour préciser que les matières nucléaires affectées à la défense mais ne relevant pas de la dissuasion seront protégées comme les matières nucléaires à usage civil. J’avoue ne pas comprendre la portée de cette distinction et je souhaite, Monsieur le ministre, quelques éclaircissements.
Le troisième volet du texte concerne la transposition à la justice militaire des dispositions du droit commun, s’agissant de la procédure d'appel en matière criminelle. Nous ne pouvons qu'en approuver le principe. On a cheminé très lentement pour rapprocher la justice militaire et le droit commun. Après une première réforme, très incomplète, en 1982, la loi de 1999 portant réforme du code de justice militaire et de la procédure pénale a marqué une étape importante, en permettant d’étendre au code de justice militaire les nouvelles garanties introduites depuis 1993 dans le code de procédure pénale. Mais on s'est arrêté à mi-chemin car on n’est pas allé jusqu'à regrouper, comme le relève le rapporteur, « les dispositions applicables en temps de paix aux justiciables militaires et assimilés directement dans le code de procédure pénale, ce qui aurait davantage marqué l'unicité des règles applicables et aurait permis de réserver le code de justice militaire aux dispositions spécifiques motivées par le temps de guerre ».
Par ailleurs, la réforme engagée ne concernait que le temps de paix et le droit applicable en temps de guerre n'a pas été modifié. De même, il n'a pas été question de décider que toutes les infractions de droit commun relevaient de juridictions de droit commun et que seules les infractions militaires relevaient de juridictions militaires.
Malgré les avancées concernant la procédure d'appel en matière criminelle – qui se rapproche du droit commun –, les insuffisances de ce texte demeurent et ne se justifient en rien par les spécificités de la fonction militaire. Le groupe communiste s’abstiendra donc.
M. Jean-Claude Beaulieu - Ce projet vise d’abord à ratifier l'ordonnance portant refonte du code de justice militaire. Conformément à la loi d'habilitation, cette refonte a été effectuée à droit constant et il n'y a donc pas de modification substantielle du droit applicable. Rappelons d’autre part qu’elle était prévue par la loi de 1999 et justifiée par la complexité d’application de certaines procédures.
Cette procédure de ratification permet de plus au Parlement de contrôler l'action du Gouvernement en matière de codification par ordonnance, ce qui est évidemment une bonne chose.
Outre des corrections d'erreurs matérielles, le projet introduit dans le code de justice militaire des dispositions votées postérieurement à la réforme de ce code. Ainsi, à l'article 2 pour les dispositions du droit commun relatives à la procédure d'appel en matière criminelle issues de la loi du 15 juin 2000. Cette procédure est applicable en temps de paix comme en temps de guerre. Ainsi, les jugements rendus par les juridictions des forces armées en temps de guerre pourront être susceptibles d'appel, ce qui va dans le sens de l'harmonisation avec le droit commun de la procédure pénale, en particulier en temps de paix. Ce projet contribue également à renforcer les droits de la défense : il encadre par exemple les perquisitions et les interceptions de communications, et autorise la représentation par un défenseur d'un prévenu défaillant. L’article 2 apporte enfin des précisions sur la composition de la chambre d'instruction d'appel ainsi que sur la qua
