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| Accueil > Archives de la XIIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus analytiques (session ordinaire 2005-2006) |
M. le Président – C’est avec beaucoup de tristesse que nous avons appris le décès de notre collègue Édouard Landrain, député de la cinquième circonscription de la Loire-Atlantique. En hommage à notre collègue, j’invite l’Assemblée à observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et observent une minute de silence) Je vous remercie.
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. Gérard Bapt - Le groupe socialiste a participé avec émotion à cette minute de silence à la mémoire d’Édouard Landrain, que nous regretterons sur tous ces bancs. (Applaudissements sur tous les bancs)
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. La situation du groupe EADS, fleuron de l’industrie aéronautique nationale et européenne engagé dans le projet de grande ampleur de l’Airbus A380, ne laisse pas d’inquiéter dans un contexte de concurrence féroce avec Boeing. Les enjeux économiques sont considérables, mais nos concitoyens sont aussi profondément choqués par le comportement du groupe Lagardère et de son premier actionnaire, qui se désengagent en optimisant leurs intérêts financiers, et par celui de dirigeants d’EADS qui ont vendu, dans une situation industrielle déjà troublée, des paquets d’actions lorsque leur cours était au plus haut. L’Autorité des marchés financiers enquête ; mais dans la mesure où vous aviez pesé dans la nomination de l’actuel co-président français d’EADS, je souhaite savoir si vous conservez votre confiance aux actionnaires et au management français de l’entreprise.
La crise d’EADS est morale ; elle est aussi industrielle. M. Breton a déclaré ici même, la semaine dernière, que des évolutions du pacte d’actionnaires et des structures managériales pourraient être envisagées avec nos partenaires allemands – et ce dans les soixante-douze heures ! Quelle est au juste la position du Gouvernement ? Est-il opportun de remettre en question, dans un contexte délicat pour le partenaire français, le subtil équilibre franco-allemand au sein d’EADS, dont l’avenir industriel doit être préservé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l’industrie – Les propos que j’ai tenus ici la semaine dernière ne sont pas tout à fait ceux que vous me prêtez… Airbus et EADS sont une grande réussite européenne. Il n’en est pas moins vrai que l’entreprise traverse aujourd’hui des difficultés industrielles, notamment dans la réalisation du plus gros porteur au monde, l’Airbus A380. Je rappelle que l’État français est actionnaire à hauteur de 15 % dans l’entreprise, à travers un pacte d’actionnaires négocié sous le gouvernement Jospin, qui lie l’État et l’actionnaire industriel, Lagardère, en conférant aux actionnaires industriels – Lagardère et Daimler – la responsabilité des choix opérationnels, l’État ne pouvant qu’approuver ou refuser leurs propositions. J’ai rencontré, à la demande du Premier ministre, les deux actionnaires industriels, qui sont en train de finaliser des solutions qu’ils annonceront eux-mêmes, conformément au pacte d’actionnaires. Airbus et EADS ont un bel avenir devant eux ! Quant aux problèmes de personnes, je vous incite à la plus grande prudence. L’AMF a diligenté une enquête : attendez ses conclusions pour tirer les vôtres. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Yvan Lachaud – Une décision qui vient d’être prise met en péril la politique familiale de notre pays : la Caisse nationale d’allocations familiales a décidé de diminuer, à compter du 1er juillet 2006, la part versée aux communes pour le financement des centres aérés, des crèches et des haltes-garderies (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe socialiste) Jusqu’à présent, le taux de participation, fixé entre 50 % et 70 %, s’élevait plutôt à 60 % ou 70 %. Il a été décidé de le ramener à 55 %, ce qui représente une perte moyenne de 1,3 million d’euros par département. Cette décision pénalise les communes qui ont investi dans une politique familiale et dans les équipements de la petite enfance. Elle est d’autant plus injuste que l’État s’était engagé, comme le rappellent les conventions signées par les communes et les caisses d’allocations familiales, à pérenniser ses engagements. Pour l’UDF, comme pour tous les parlementaires attachés à une politique familiale, il est impensable que les familles fassent les frais du désengagement de l’État. Que comptez-vous faire pour préserver notre politique familiale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Le Gouvernement a fait de la famille une de ses priorités. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) L’année dernière, nous avons enregistré 807 000 naissances. Nous avons le taux de natalité le plus élevé d’Europe continentale (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste), mais aussi un taux d’activité des femmes qui compte parmi les plus élevés. Le travail des femmes n’est donc pas l’ennemi de la natalité ; au contraire, il y contribue, car il est toujours mieux d’avoir deux salaires pour élever des enfants. (Mêmes mouvements)
Bien sûr, il faut développer les services aux familles, et il faut que les familles puissent y accéder. Sur proposition de M. Jacob, vous avez voté la prestation d’accueil du jeune enfant, qui bénéficie à 250 000 familles de plus que l’ancien système. Pour un couple de smicards, l’aide est passée de 164 à 254 euros par mois et par enfant (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste), soit une augmentation de 54 %. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP) Nous aurons augmenté le nombre de places en crèche de 72 000 entre 2002 et 2008 (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). En 2000, Ségolène Royal en avait ouvert 264 ; l’année dernière, nous en avons ouvert 7 850, et cette année, nous en ouvrirons plus de 10 000 ! Je me suis engagé à augmenter les crédits pour les crèches de 7,5 % par an pendant quatre ans et cette promesse sera tenue. En accord avec les partenaires sociaux, nous avons également pris des mesure de bonne gestion pour éviter l’inflation des dépenses. Cependant, je tiens à vous rassurer : après application de ces mesures, 75 % du coût de la place de crèche resteront pris en charge par les CAF…
M. Michel Delebarre - C’est faux !
M. le Ministre délégué – Nous n’avons certes pas à rougir de cette priorité donnée à la famille et nous sommes bien décidés à continuer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Patrick Braouezec – Je souhaite revenir sur la situation des enfants et des jeunes migrants scolarisés qui sont arrivés très tôt en France ou qui y sont nés, dans des familles contraintes à l'exil par la guerre, la répression ou, tout simplement, par la misère économique. Rien ne les distingue des autres élèves, sinon leur situation administrative et la pression quotidienne qu'ils subissent. Beaucoup d'entre eux sont décrits par les équipes enseignantes comme de bons éléments faisant preuve d'une véritable volonté d'apprendre et de réussir. Depuis quelques mois, nous assistons partout dans le pays à une résistance citoyenne et républicaine d'un genre nouveau : organisée par le réseau Éducation sans frontières, elle a su fédérer de manière exceptionnelle parents d'élèves, associations, enseignants, syndicats, élus et citoyens pour s'opposer aux expulsions programmées par le Gouvernement via les services préfectoraux dès la fin de cette semaine. Nous avons même pu entendre, dans cet hémicycle, M. Pinte, ou encore Mme Boutin, demander d'humaniser une loi « liberticide ».
Or, la circulaire du 6 juin ne règle en rien la situation de ces élèves et de leurs parents, lesquels nous saisissent dans nos circonscriptions, quelle que soit notre appartenance politique. Cette circulaire fixe en effet un certain nombre de critères cumulatifs. C'est donc au nom d'une certaine idée de la République française, et, surtout, au nom de Liwei, 20 ans, chinois, de Sergyi, 18 ans, ukrainien, d’Anifa, 12 ans, congolaise, de Nemanja, 10 ans, yougoslave, et de centaines d'autres enfants que je demande au Gouvernement de régulariser leur situation et celle de leurs familles, afin de respecter l'esprit et la lettre de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de répondre au principe fondamental du droit à l'éducation.
M. Bernard Roman - Très bien.
M. Patrick Braouezec – Au moment où le Président de la République et le Gouvernement revendiquent la bonne santé économique et sociale de notre pays et son influence dans le monde, est-il inimaginable d'offrir des conditions de vie décentes aux quelque 8 000 personnes concernées, déjà présentes sur notre sol ? Est-il vrai, comme l’indique un avocat dans la presse d’aujourd’hui, que les services préfectoraux ont fait savoir à ceux qui se massaient aux portes de leurs bureaux que les familles devaient obligatoirement signer le formulaire d'acceptation de retour au pays d'origine pour obtenir un rendez-vous à la préfecture en vue d'une hypothétique étude ultérieure de leur dossier de régularisation, alors même qu'accepter de signer un tel document interdit tout recours? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)
M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire - Le sujet est suffisamment sensible pour qu’on ne le traite pas dans un esprit polémique…
M. Patrick Braouezec - Ma question ne l’était pas.
M. le Ministre d’État – Pourquoi en est-on arrivé là ? En six ans, entre 1997 et 2002, le nombre des demandeurs d’asile est passé de 20 000 à 80 000 par an. Il n’y a pas eu, dans cette période, plus de dictatures dans le monde qu’auparavant et cette évolution est donc le résultat d’une démission et d’une volonté de laxisme. C’est le laxisme qui a conduit à la misère et aux situations ingérables auxquelles nous sommes aujourd’hui confrontés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste)
Alors, que faire ? Il n’y a que trois solutions et les Français doivent les connaître. La première, soutenue par l’extrême droite, consiste à vouloir expulser tout le monde, à ne régulariser personne et à ne faire preuve d’aucune humanité. Cette solution conduit à une impasse, elle est contraire à ce que nous entendons faire et ne correspond en rien aux principes de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
La deuxième solution, si elle est républicaine, est aussi irresponsable que la première. Elle consisterait à dire à toutes les familles de ces enfants : « vous êtes régularisées ». Mais si l’inscription dans nos écoles est un droit, elle ne peut entraîner le droit automatique à la régularisation. Sinon, on créerait une nouvelle filière d’immigration légale que plus personne ne pourrait maîtriser (Même mouvement). À l’arrivée, cela ferait augmenter le racisme et la xénophobie.
Enfin, la troisième solution consiste à traiter tous ces cas avec fermeté et humanité. J’ai donc demandé qu’on étudie chaque situation une par une et que ceux qui sont en France depuis longtemps puissent être régularisés. Les préfets ont tous les pouvoirs pour traiter chaque cas et, pour être sûr que, dans chaque département, ces situations soient traitées de façon humaine, je nommerai demain un médiateur national, chargé d’harmoniser la politique dans l’ensemble des départements. Ferme, mais humain, voilà la seule façon d’agir.
Monsieur Braouezec, vous n’avez pas été polémique ; ma réponse ne l’est pas non plus. Et je suis sûr que le parti socialiste, qui a très largement contribué par son laxisme à créer cette situation (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste), ne se permettra pas de donner des leçons : en la matière, il en a beaucoup à recevoir et aucune à donner ! (Applaudissements vifs et prolongés sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Bernard Roman - Cet homme est dangereux !
M. Pierre Lang – Monsieur le ministre d’État, depuis 2002, la majorité conduit une action déterminée contre toutes les formes d’insécurité, et le succès de cette politique est incontestable (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). La délinquance baisse : en quatre ans, les faits constatés par les services de police et de gendarmerie ont diminué de 8,8 %, alors qu’ils avaient augmenté de 14,5 % entre 1998 et 2002. Au reste, nos concitoyens sont bien conscients des résultats efficaces de l’action que vous menez en tant que ministre de l’intérieur et chacun se sent plus en sécurité (Rires sur les bancs du groupe socialiste), dans les transports, dans les quartiers et à l’école, alors que ce droit fondamental avait été bafoué sous le gouvernement Jospin.
Cependant, comme l’a rappelé hier soir le Président de la République, il reste encore beaucoup à faire. À ce titre, la lutte contre la délinquance des mineurs constitue une priorité. Les actes de violence sont le fait d’une toute petite minorité, mais ces délinquants sont de plus en plus jeunes, ce qui appelle des réponses adaptées en matière de prévention et de sanction. Notre arsenal législatif semble parfois dépassé, face à la violence de certains mineurs multirécidivistes. D’autres phénomènes apparaissent, comme les agressions filmées tendant à assimiler la violence à un jeu. Il faut donc réagir avec fermeté pour rappeler les règles de la vie en société. À cet effet, vous présenterez demain au Conseil des ministres un projet de loi de prévention de la délinquance… (« Allô ! » sur les bancs du groupe socialiste) Quelles sont les grandes orientations de ce texte et les mesures concrètes que vous préconisez pour répondre au défi de la délinquance des mineurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire - La délinquance des mineurs n’est pas un sujet tabou ni un sujet réservé à quelques organisations syndicales minoritaires. Il concerne la nation dans son ensemble et le Président de la République a bien fait de l’évoquer hier comme une priorité. Le texte qui y sera consacré viendra devant le Parlement dès la session extraordinaire de septembre.
Avec le Garde des Sceaux, nous voulons individualiser les réponses données aux mineurs, toutes les réponses. Quand un mineur casse, il est normal qu’il soit condamné à réparer. Un certain nombre de solutions de substitution à l’enfermement – telles que les internats – doivent être mises en place. Surtout, il faut réagir rapidement, car si un mineur récidiviste n’est convoqué que sept mois ou deux ans plus tard devant un tribunal, la sanction perd beaucoup de sa valeur pédagogique. La composition pénale sera donc dans le texte que nous présenterons.
Enfin, je demande que l’on puisse débattre de l’excuse de minorité. On sait que celle-ci divise par deux la peine. La question doit être posée à la société. L’excuse de minorité ne doit plus être appliquée systématiquement à un mineur récidiviste entre 16 et 18 ans. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Face à quelqu’un qui ne veut pas comprendre, la société est en droit d’appliquer une sanction plus sévère ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Marcelle Ramonet - Le Gouvernement a fait le choix de mobiliser toutes les énergies pour gagner la bataille de l’emploi. Cette bataille se mène sur plusieurs fronts : emploi des jeunes et des seniors, nouveaux contrats, services à la personne… Mais elle se joue aussi sur la question du niveau des salaires. Le Gouvernement s’est donc attaché à mettre un terme à la multiplicité des SMIC, que nous avaient léguée la gauche et les lois Aubry. Notre majorité aura ainsi établi l’égalité des salariés.
En 2003, 2004 et 2005, le SMIC a de plus été revalorisé. Il devrait connaître le 1er juillet prochain une nouvelle augmentation. Pouvez-vous nous le confirmer, Monsieur le ministre de l’emploi, nous dire de combien sera cette hausse et nous expliquer les effets que vous en attendez ? Pouvez-vous d’autre part nous confirmer la revalorisation de la prime pour l’emploi ? (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement - Après la grande période dite de « modération salariale », le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a voulu égaliser les SMIC par le haut. Pendant quatre ans, cet effort de convergence s’est traduit pour les SMIC les plus bas par une hausse de 17 %.
La convergence est maintenant achevée et nous avons donc enfin un SMIC unifié national. Comme tous les ans, au 1er juillet, il faut arrêter son niveau. On tient compte pour ce faire de l’inflation – en l’occurrence, 1,9 % – et de l’évolution des salaires. Vous vous rappelez que la réponse du Gouvernement aux manifestations de mars 2005 avait été une relance, pilotée par Gérard Larcher, des négociations par branches professionnelles. Celles-ci ont permis des hausses de 4 % sur les salaires minimaux, de sorte que le salaire moyen ouvrier a augmenté de 3 %. Tout cela nous amenait à une hausse de 2,7 % du SMIC. Le Gouvernement veut aller au-delà : c’est donc une revalorisation de 3,05 % qui sera proposée demain en conseil des ministres. Cela fait 15 000 euros par an et 1 254,28 euros par mois en temps plein.
Si l’on continuait pendant cinq ans à ce rythme, cela ferait un peu plus que les promesses de M. Fabius. Il n’y a d’ailleurs jamais eu autant d’augmentation depuis les accords de Grenelle de 1968. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Maxime Gremetz – 32 % !
M. le Ministre - Je vous confirme d’autre part que la prime pour l’emploi passera en septembre de 500 à 700 euros.
Convergence des SMIC, revalorisation du SMIC, prime pour l’emploi et projet sur la participation : on voit que nous faisons clairement le choix de l’augmentation du pouvoir d’achat, quand d’autres avaient fait celui de la « modération » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Christine Boutin - Monsieur le ministre de la santé et des solidarités, en 2003, avec lucidité et courage, le Gouvernement a réformé les retraites afin de les sauver. Fondée sur le principe d’équité, cette indispensable réforme préservait à la fois le système de répartition et le lien si fragile entre les générations. Avec la retraite minimum, la majorité avait fait aussi le choix de la solidarité : garantir à tous la dignité après une vie de travail.
Il était prévu d’autre part que l’on donnerait à chacun la possibilité de savoir quand il pourrait prendre sa retraite et quel serait le montant de sa pension. Cette possibilité d’information est une innovation capitale qui permettra à chacun de s’organiser en connaissance de cause. Pouvez-vous, Monsieur le ministre, nous préciser le calendrier et les modalités des décrets d’application ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – La réforme de 2003 contenait effectivement une avancée importante : le droit à l’information sur la retraite. La Suède s’était montrée pionnière en ce domaine avec la fameuse « enveloppe orange ». La France est maintenant au même niveau.
Depuis la semaine dernière, chacun peut trouver sur le site internet info-retraite toutes les informations dont il a besoin pour répondre aux trois questions : quand ? comment ? combien ? Il y a déjà eu 207 000 connexions et 205 900 simulations ont été effectuées. Cela montre bien que ce que vous avez voté correspondait à un besoin, lequel devait être couvert par un service public. Longtemps, c’étaient des sociétés privées qui proposaient cette prestation, en l’accompagnant de diverses offres. Aujourd’hui, c’est la responsabilité de la puissance publique que d’offrir ce service.
Avant, lorsque vous aviez travaillé sous plusieurs régimes – public, privé, indépendant –, c’était le parcours du combattant pour avoir les renseignements auprès de toutes les caisses. Aujourd’hui, c’est ce portail unique qui fait le travail à la place de l’assuré social. À partir du 1er juillet 2007, nous irons plus loin : les salariés et les indépendants recevront à leur domicile, à 50 ans et à 58 ans, tous les éléments leur permettant de savoir à quoi s’attendre pour leur retraite.
Nous allons ensuite descendre en âge jusqu’en 2010 pour qu’à 35 ans, il soit possible de disposer de ces informations. C’est là l’une des avancées de la réforme des retraites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Michel Liebgott - Ça y est, c’est fait ! Mittal Steel et Arcelor ne forment plus qu’un seul groupe. Les actionnaires en ont décidé ainsi. Il est vrai qu’en cinq mois, ils auront gagné autant qu’en deux ans. Mais ce n’est pas tant cette issue, prévisible, qui est surprenante, incompréhensible et inquiétante, que la volte-face du Gouvernement.
Il y a à peine trois semaines, ne répondiez-vous pas à notre collègue Montebourg que le projet Severstal était amical, que l’industrie ne se résume pas à des batailles boursières, mais qu’elle concerne des emplois et permet la création de richesses ? Quel revirement ! La plus haute autorité de l’État et vous-même affirmez aujourd’hui que cette décision est fondée sur une garantie, en ce qui concerne l’emploi et le maintien des centres de recherche.
Les 27 000 salariés français du groupe et les élus locaux concernés aimeraient partager votre optimisme et être informés de ce qui le fonde. Vous affirmez qu’il existe un projet de groupe, respectant la gouvernance des deux entreprises. Qu’en est-il ? Comment pouvez-vous être certain que les rendements financiers ne seront pas les seuls à décider de tout à l’avenir ? Soyez transparents et communiquez-nous les informations dont vous disposez ; il est vrai que votre gouvernement est désormais habitué à nous cacher la vérité ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l’industrie – Sans vouloir polémiquer, qui a vendu les actions d’Arcelor ? C’est vous ! Qui a négocié le pacte avec Lagardère, que vous dénoncez aujourd’hui ? C’est vous ! Qui n’a pas préparé l’avenir de GDF en laissant les tarifs augmenter de 30 % en 2000 ? C’est vous ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) S’agissant des affaires industrielles, vous êtes partisans du « On laisse faire et on verra plus tard » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Paul Giacobbi - C’est grotesque !
M. le Ministre - Le Gouvernement préfère certes des concertations et des opérations amicales, qui s’appuient sur des projets industriels. Cela dit, nous constatons qu’après plusieurs mois de discussions, une offre amicale a été proposée et approuvée par le conseil d’administration d’Arcelor (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Pendant cette période, l’État a joué son rôle, en rencontrant à plusieurs reprises les partenaires pour les interroger sur la nature du projet industriel (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Celui-ci figure désormais sur le site internet du ministère (Très vives protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
Nous avons fait le travail et il appartient désormais aux actionnaires de se décider. Cependant, vous avez raison, Monsieur le député : il faut prendre les actions industrielles au sérieux et ne jamais laisser les affaires se dérouler sans intervenir, ce que vous avez pourtant fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Michel Buillard - Le deuxième sommet France-Océanie s’est tenu hier à l’Élysée. Il a réuni, autour du Président de la République, les chefs d'État ou de gouvernement des seize États membres du Forum du Pacifique sud et les collectivités françaises du Pacifique. Avec l’ouverture du Musée des arts premiers du Quai Branly, cet événement montre que la France accorde une grande attention aux populations de l'Océanie et que sa présence, en retour, est reconnue et appréciée dans la région.
Je tiens solennellement à réaffirmer l'attachement de nos peuples à la République et à souligner le rôle majeur joué par notre pays afin d'assurer la stabilité politique, économique et sociale de la région Pacifique. En effet, dans le domaine politique, comme dans celui de l’environnement, des menaces réelles existent : à cet égard, les mesures de protection face au réchauffement climatique – la montée des eaux menace plusieurs îles du Pacifique – ne sont pas envisagées.
Témoin de la gratitude exprimée par ces pays envers la France et l'Union européenne, je souhaite demander au Gouvernement les initiatives qu’il compte prendre pour adapter les aides nationales et européennes aux besoins particuliers des nations du Pacifique (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. François Baroin - Ce sommet important répondait à la promesse formulée par Jacques Chirac, chez vous, à Papeete. Il a été l’occasion de mettre en perspective l’importance du développement économique de cette zone et d’en mesurer toutes les conséquences sur le plan politique, économique et environnemental.
La présence de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande – les grandes puissances de la région –, des micro-États et de nos collectivités territoriales justifie le renforcement de la coopération, après une période où les relations diplomatiques étaient plus froides. C’est là l’un des grands enseignements de ce sommet.
Par ailleurs, cette zone est dopée par le développement économique de la Chine et de l’Inde, fournissant à ces pays les matières premières dont ils ont besoin, comme en témoigne l’importance des enjeux autour du nickel de Nouvelle-Calédonie. Nous souhaitons donc poursuivre le renforcement de l’intégration de nos collectivités territoriales, par la signature d’accords, tel celui signé hier entre le Vanuatu et la Nouvelle-Calédonie.
Enfin, la situation environnementale de ces États est connue : la plupart étant des îles, ils sont les premiers à être concernés par une élévation du niveau de l’eau. C’est la raison pour laquelle la ratification et le renforcement de l’application du protocole de Kyoto, souhaitée par le Président de la République, font partie des priorités. La France et l’Union européenne prendront des initiatives en ce sens.
Je souhaite conclure en rappelant les mots du Premier ministre de Papouasie Nouvelle-Guinée, faisant office de guide lors de la visite du département océanien du Musée du Quai Branly : il a déclaré que c’était là le plus beau message de paix que la France pouvait offrir au monde (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Josette Pons - Depuis plus de douze mois consécutifs, le chômage recule dans notre pays.
M. Paul Giacobbi - C’est le Gouvernement qui recule !
Mme Josette Pons - Le taux de chômage est passé sous la barre des 10 %. Le chômage des jeunes et le chômage de longue durée refluent. Le plan de cohésion sociale, la relance de l’apprentissage et le développement des services à la personne illustrent la mobilisation du Gouvernement en faveur de l’emploi. Les contrats d’avenir, d’accompagnement vers l’emploi et « nouvelles embauches » sont un succès. Pouvez-vous, Monsieur le ministre, confirmer les chiffres du chômage et de l’emploi salarié dans le secteur concurrentiel récemment publiés par la DARES et l’INSEE, et nous en livrer votre analyse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement – Je les confirme : 200 000 chômeurs en moins et 200 000 emplois en plus !
M. Alain Vidalies - Et le RMI ?
M. le Ministre – Voilà la réalité, et tant pis pour ceux qui tentent de désinformer l’opinion ! (Applaudissements sur certains bancs du groupe UMP) Ces chiffres sont-ils le résultat du hasard ? Non : c’est le résultat de l’action du Gouvernement, déterminé à s’occuper individuellement des demandeurs d’emploi, à rapprocher l’offre et la demande et à améliorer l’orientation. Contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation, maisons de l’emploi et dossier unique du demandeur d’emploi sont en plein essor. Les services à la personne sont à la veille d’une révolution : dès septembre prochain, les salariés qui en bénéficient grâce à l’aide de leur entreprise seront aussi nombreux que ceux qui utilisent des tickets restaurant.
Je vous le confirme donc formellement : nous sommes enfin sortis du chômage de masse et entrés dans un cercle vertueux qui nous amènera à 8,9 % puis 7 % de chômage dans les meilleurs délais ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Didier Migaud – « Inadéquation persistante des hypothèses de croissance », « finances publiques fortement dégradées », « déficit structurel très élevé », « dynamique de dégradation », « la situation de la France s’aggrave alors que celle de nos voisins s’améliore »… (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Ces jugements sont tirés du rapport de la Cour des comptes, présidée par M. Séguin – l’un de vos anciens responsables politiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
À en croire le Président de la République, tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes et le Gouvernement remplirait sa mission. Quel décalage avec la réalité que vivent nos concitoyens ! Comment comprendre cette autosatisfaction aveugle alors que tous les indicateurs économiques et sociaux se sont dégradés depuis 2002 ? Le déficit public s’est aggravé, la dette publique a explosé de près de dix points de PIB, le nombre d’allocataires du RMI a progressé de 20 %, les impôts ont augmenté de 17 milliards d’euros. Le pouvoir d’achat stagne et le chômage est supérieur à son niveau de juin 2002, malgré le traitement statistique que vous en faites et la réactivation tardive des contrats aidés que vous aviez supprimés. La culture de résultat qu’implique la LOLF vous impose de rendre compte de vos actions et de les assumer. Vous en êtes loin ; au contraire, vous rejetez la responsabilité de vos échecs sur vos prédécesseurs alors que l’UMP est au pouvoir depuis quatre ans ! La mauvaise polémique que vous avez déclenchée en donnant un chiffrage farfelu du projet socialiste (Protestations sur les bancs du groupe UMP) ne peut pas vous exonérer de la responsabilité que vous portez dans la dégradation de nos finances publiques.
M. Jean-Michel Fourgous - Parlez-nous du chiffrage des trente-cinq heures !
M. Didier Migaud - Comment pouvez-vous contester le triste bilan dressé par la Cour des comptes, et vous satisfaire du vôtre, alors qu’il ne comprend pas un seul indicateur plus favorable aujourd’hui qu’il y a quatre ans ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État - Vous oubliez de citer une phrase du rapport de la Cour des comptes : « les comptes 2005 sont réguliers » ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Pierre Blazy - Encore heureux !
M. le Ministre délégué – Ils sont donc conformes au droit.
M. Augustin Bonrepaux - C’est bien le moins !
M. le Ministre délégué – Vous avez passé tant de temps à lire le rapport de la Cour des comptes que vous n’avez pas lu celui d’Eurostat, qui note pourtant que, des quatre grands pays européens, seule la France a ramené son déficit en deçà de 3 % du PIB !
La dette se serait accrue, dites-vous. La semaine dernière, nous avons pourtant évoqué notre stratégie de désendettement fondée sur la baisse de la dépense publique et la modernisation de l’État.
M. François Hollande - Pour après 2007 !
M. le Ministre délégué – Vous-mêmes, qui prétendez nous donner des leçons de bonne gestion, n’avez consacré entre 1997 et 2001 que neuf des soixante-dix milliards de plus-value fiscale au désendettement ! Les temps ont changé, le Gouvernement aussi : aujourd’hui, c’est chaque euro supplémentaire de plus-value fiscale que l’on y consacre !
Enfin, vous m’incitez à revenir sur le projet farfelu de votre parti. Nous pourrons en débattre à votre convenance. Le fait est que vous proposez 115 milliards de dépense publique supplémentaires ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean Glavany - Pourquoi pas 500 milliards ?
M. le Ministre délégué - Quelle différence avec le projet que nous avons pour la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Francis Falala – En avril dernier, le Gouvernement a mis en place une Charte des stages, très attendue par l’ensemble des étudiants, qui pose pour la première fois les règles encadrant le déroulement du stage – désormais une étape-clef du parcours d’acquisition des connaissances. Différentes mesures ont ensuite été annoncées afin d’optimiser l’encadrement et la rémunération des stages au-delà de trois mois.
L’été arrive. Les étudiants partent en stage. Quelles garanties pouvez-vous leur apporter, Monsieur le ministre délégué, et où en est-on de l’adoption des décrets d’application ?
M. François Goulard, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche – Le stage est un élément essentiel du rapprochement entre l’université et l’emploi. Découverte de l’entreprise et première expérience professionnelle, il est un moment déterminant du parcours pédagogique. Encore faut-il qu’il s’agisse de vrais stages, et non d’emplois au rabais ! Vous avez donc, pour la première fois, donné un statut aux stages et aux stagiaires dans la loi pour l’égalité des chances. M. Larcher et moi-même avons signé avec les représentants des employeurs, des universités et des étudiants une charte des stages qui prévoit une convention obligatoire et l’inscription du stage au sein du parcours de formation. Loin d’être des emplois au rabais, les stages feront donc partie intégrante des parcours pédagogiques.
À cet effet, la charte aura valeur obligatoire dès les prochains jours, et le décret paraîtra au cours du mois du juillet : à compter de cet été, les étudiants en stage bénéficieront donc des nouvelles dispositions que vous avez adoptées. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Bernard Perrut – En vous accueillant mercredi dernier dans ma circonscription du Rhône, j’ai pu mesurer à quel point vous étiez bien le « ministre des âges de la vie », Monsieur Bas ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP) L’enfance, la famille, les personnes handicapées et âgées sont en plein cœur des engagements et des priorités du Gouvernement. Face aux défis que pose la longévité, nous devons en effet modifier notre modèle social afin d’améliorer concrètement la vie de nos aînés.
Alors que le plan « vieillissement et solidarité » a permis de faire considérablement avancer la prise en charge depuis 2003, la prochaine conférence de la famille sera consacrée dans quelques jours à la solidarité entre les générations. Elle devrait notamment reconnaître le rôle des « aidants » familiaux et donner toute sa place au « nouvel âge actif ». Nous devons en effet favoriser toutes les actions qui renforcent la solidarité entre les générations, à commencer par le bénévolat et la vie associative.
Puisque vous avez présenté ce matin les grands axes du plan « solidarité grand âge », nous souhaiterions avoir des précisions sur les priorités que nous éprouvons sur le terrain : la lutte contre les maladies du grand âge, en particulier les affections neurodégénératives, le maintien des personnes âgées dans leur cadre de vie, notamment grâce au renforcement de l’offre de soins à domicile, et enfin l’adaptation de notre système de santé, qui doit désormais comprendre une véritable filière gériatrique offrant des places de court séjour, mais aussi de soins de suite et de réadaptation.
Comment comptez-vous, Monsieur le ministre, améliorer l’accueil des personnes dépendantes ? Il faut tout à la fois créer de nouvelles places, augmenter le taux d’encadrement et moderniser nos établissements ! Expliquez-nous votre vision de la maison de retraite de demain.
La solidarité envers nos personnes âgées est une valeur forte sur les bancs de l’UMP, Monsieur le ministre. Nous vous apportons tout notre soutien (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Je connais votre engagement en faveur des personnes âgées, Monsieur Perrut.
Le 26 mai dernier, Dominique de Villepin a annoncé le plan « solidarité grand âge », dont j’ai présenté le détail aujourd’hui même. C’est à une véritable vague de fond, un tsunami, que nous allons être confrontés : dans dix ans, le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans aura doublé – il s’établira à plus de deux millions. Nous devons nous y préparer dès maintenant sans perdre de vue un fil directeur : qu’il s’agisse des hospitalisations ou de l’entrée en maison de retraite, nous devons éviter les ruptures, qui sont autant de causes de déstabilisation accélérant la dépendance.
Premier axe du plan « solidarité grand âge » : le libre choix de la personne âgée dépendante. Ainsi, le nombre de places d’hospitalisation à domicile doublera presque d’ici à 2010 ; les places offertes en soins infirmiers à domicile passeront de 87 000 à 120 000 ; enfin, les autres services à domicile seront encouragés dans le même esprit.
Il nous faut par ailleurs inventer la maison de retraite de demain, qui devra tisser des liens avec le domicile, au lieu de lui tourner le dos comme elle le fait aujourd’hui : la famille qui s’occupe d’une personne âgée dépendante bénéficiera ainsi d’un « droit au répit », rendu possible par l’accueil de jour et l’hospitalisation temporaire. En outre, les maisons de retraite géreront elles-mêmes des services de soins à domiciles afin de familiariser les personnes âgées avec leur personnel, et ainsi dédramatiser l’entrée éventuelle en maison.
Enfin, nous devons créer une véritable filière de gériatrie à l’hôpital : 70 % des malades traités aux urgences sont en effet des personnes âgées, pour lesquelles l’hospitalisation est la première cause de dépendance. Si l’on traite aujourd’hui l’organe ou la fracture, on oublie la personne dans toute sa fragilité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme la Présidente - J’ai reçu en application des articles L.O. 176-1 et L.O. 179 du code électoral une communication de M. le ministre de l’intérieur en date du 26 juin 2006 m’informant du remplacement de notre collègue Édouard Landrain par M. Robert Diat.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères – En saluant la présence de Mme Boagiu, ministre roumaine à l’intégration européenne, je tiens à témoigner particulièrement de l’amitié de la France à l’égard de la Roumanie.
Il y a trois ans, le Parlement français approuvait l’entrée de dix nouveaux États membres dans l’Union européenne. Il vous est demandé aujourd’hui d’achever ce cinquième élargissement de l’Union en lui permettant d’accueillir prochainement la Bulgarie et la Roumanie. Comme l’a confirmé le Conseil européen des 15 et 16 juin, ces deux pays devraient pouvoir adhérer à la date prévue du 1er janvier 2007 à condition de répondre à un certain nombre de conditions précises. Avec ces deux adhésions, l’Union européenne achèvera la perspective ouverte au lendemain de la chute du Mur de Berlin en permettant aux pays d’Europe centrale et orientale de rejoindre la famille européenne. Cette étape majeure a scellé la fin de la Guerre froide et marqué la réconciliation du continent européen avec son histoire. En étendant à de nouveaux partenaires les « solidarités de fait » nées de la construction européenne, l’élargissement renforce la paix et la prospérité sur le continent. En contribuant à l’union des peuples européens, il renforce le poids de l’Europe dans le monde et rend chacun de ces États plus fort et plus influent. Cette perspective d’adhésion ouverte à Copenhague en 1993 s’est déjà réalisée depuis le 1er mai 2004 pour les dix nouveaux États membres et je vous propose aujourd’hui, avec ma collègue Mme Colonna, d’achever cette étape historique.
Cet élargissement a été réalisé en défendant plusieurs exigences, et tout d’abord quant à la qualité du processus lui-même. La Roumanie et la Bulgarie ont déposé leur demande d'adhésion en 1995 et ont décidé d'accélérer le rythme des réformes pour se rapprocher de l'Europe. Les négociations avec ces pays, reconnus candidats en 1997, ont été ouvertes en 2000. Au moment où l'Union concluait en décembre 2002 ses négociations avec les dix nouveaux États membres, elle a décidé de les poursuivre avec la Bulgarie et la Roumanie. Ces pays ayant alors un chemin important à parcourir, ce n'est qu'en décembre 2004 que les négociations ont été achevées, après que des garanties suffisantes eurent été obtenues. La date prévue pour leur adhésion a été fixée au 1er janvier 2007 mais l'Union s'est réservée la possibilité de la reporter d'une année si leur préparation n’était pas suffisante. Au total, il aura donc fallu près de cinq ans de négociations pour déterminer les modalités de l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie et aboutir à la signature du traité d’adhésion, le 25 avril 2005 à Luxembourg.
La France a été particulièrement vigilante. Nous avons notamment veillé à ce que ces pays assurent un haut niveau de contrôle à leurs frontières, qu'ils réforment leur système judiciaire, qu'ils luttent efficacement contre la corruption, le crime organisé et la traite des êtres humains. Si des progrès considérables ont été réalisés dans ces domaines, certaines difficultés persistent et des dispositions exigeantes en matière de sécurité alimentaire, de protection de l'environnement et de sécurité nucléaire ont également été introduites à la demande de l'Union. Il ne s'agit pas, en effet, de sacrifier l'acquis communautaire au nom d'une réconciliation historique ou de l’intérêt géopolitique, mais de renforcer l'Europe par la diffusion des principes politiques qui sont au cœur du projet de ses fondateurs.
Deuxième exigence : le respect de l'intégrité de la construction européenne. Tout au long de ces cinq années, les candidats ont dû accepter les avantages mais aussi les contraintes de leur participation à l'Union européenne. Dès le premier jour de leur adhésion, la Bulgarie et la Roumanie devront appliquer près de 90 000 pages d'acquis communautaire.
M. Jacques Myard - Un scandale !
M. le Ministre - Pour cela, les deux adhérents ont entrepris des réformes considérables afin d'adapter leurs économies et de se doter d'une administration et d'une justice capables d'appliquer la législation européenne. MM. Myard et Lambert, qui se sont rendus respectivement en Roumanie et en Bulgarie, l'ont d'ailleurs constaté.
M. Jacques Myard - C’est vrai.
M. le Ministre - Le traité de Luxembourg garantit que ces deux nouveaux États devront, dès le premier jour, remplir l'ensemble des obligations qui incombent à un État membre. Des périodes de transition ont cependant été prévues dans des secteurs sensibles comme la libre circulation des travailleurs. Ces pays ne pourront en outre adhérer à la zone euro et à l'espace Schengen qu'une fois remplies les conditions requises. Enfin, des mesures de sauvegarde pourront être prises si des perturbations se faisaient jour.
Troisième exigence : veiller à ce que l'Union ait la capacité d'accueillir ces deux nouveaux membres. La Bulgarie et la Roumanie participeront à l'ensemble des politiques communes, selon les mêmes principes que ceux qui ont été appliqués aux dix nouveaux États membres. Elles bénéficieront ainsi progressivement de la politique agricole commune et de la politique régionale. Le coût de leur adhésion a, par ailleurs, été strictement encadré. Ce choix de l'élargissement n'est pas celui de la facilité ou de la convenance : c’est celui de la raison. Nous suivrons avec une très grande vigilance la préparation de ces pays à l'adhésion. Le Conseil européen a soutenu les conclusions du rapport de la Commission du 16 mai dernier selon lequel ces deux pays devraient pouvoir adhérer à l'Union le 1er janvier 2007, sous réserve de remédier aux dernières difficultés qui ont été identifiées, notamment dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. La Commission confirmera au plus tard début octobre le maintien ou le report de cette date. Les deux pays ont adopté des plans d'action pour résoudre à temps ces difficultés. Le Conseil européen est d’ailleurs convaincu que, s'ils font preuve de la volonté politique nécessaire, ils devraient en venir à bout d'ici le 1er janvier 2007. C’est parce qu’il en est également persuadé que le Gouvernement a décidé de vous soumettre dès à présent ce projet.
À 27, l’Europe comptera désormais plus de 480 millions d'habitants et sera la première puissance économique du monde. Plus qu'une péninsule confinée dans un rôle exclusivement moral, l'Union européenne pourra se flatter d'être un ensemble politique uni et rassemblé. L'Europe s’apprête à accueillir deux partenaires avec lesquels nos relations politiques et culturelles sont anciennes et denses. Je pense en particulier aux liens qu'entretiennent plus de 800 communes, institutions et associations françaises avec leurs homologues roumains.
Pays de langue latine, la Roumanie entretient depuis toujours avec la France des relations d'amitié : le théâtre d'Eugène Ionesco, les travaux de Cioran ou de Mircea Eliade, ont beaucoup apporté à la littérature et à la connaissance des cultures européennes.
L'élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie, qui connaissent une croissance économique soutenue, est aussi une opportunité pour les entreprises européennes. Le processus d'adhésion a déjà eu un impact positif sur nos exportations et nos investissements : nos échanges avec la Bulgarie ont plus que doublé depuis six ans ; ils ont triplé avec la Roumanie dans les quatre dernières années. Les entreprises françaises sont déjà bien implantées dans ces pays où elles ont investi massivement, principalement dans les activités de service. La France est ainsi l'un des premiers investisseurs en Roumanie. Cette tendance ne pourra que se confirmer avec l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans le grand marché unique. Leur participation à la politique régionale offrira de nouvelles opportunités à nos entreprises, qui pourront répondre à de nombreux appels d'offres financés sur fonds communautaires. Elles sont en effet très compétitives dans les secteurs concernés – travaux publics, gestion de l'eau, de l'énergie et des déchets –, comme en témoignent les investissements en Pologne ou en Slovaquie, États intégrés à l'Union en 2004.
Enfin, l'Europe à 27 sera plus forte pour peser sur les affaires du monde. La diversité linguistique et culturelle de l'Europe sera renforcée par l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, comme le sera la place du français, puisque nombre des citoyens de ces deux États membres de la francophonie parlent notre langue. La Roumanie accueillera ainsi en septembre prochain le onzième Sommet de la francophonie.
Permettez-moi, pour conclure, de revenir sur la stratégie d'élargissement de l'Union. Nos concitoyens ont exprimé, lors de la campagne référendaire sur le traité constitutionnel, des préoccupations quant à la poursuite de l'élargissement, son rythme, son périmètre, mais aussi quant à l'impact des nouvelles adhésions sur le projet européen. Ils ont parfois eu le sentiment que ce processus leur échappait et prenait l’allure d’une fuite en avant. Une chose est certaine : L'Europe ne se fera plus sans les peuples.
M. Jacques Myard - Il est temps !
M. le Ministre - S'il s'agit de relancer le processus de construction, il faut le faire avec les peuples. Les élargissements ne doivent plus être vécus comme des choix imposés, mais comme des résolutions partagées. C'est pourquoi notre pays a décidé de les soumettre désormais à référendum. Il est aujourd’hui indispensable de répondre à cette « fatigue de l’élargissement » évoquée par le commissaire européen à l'élargissement. Il convient aussi de renforcer le contrôle politique de ce processus. C'est dans cette perspective que la France a demandé – et obtenu – que cette réflexion soit désormais privilégiée dans le débat européen. Le Conseil des 15 et 16 juin a engagé un débat de fond sur la stratégie d'élargissement et sur la capacité de l'Union à accueillir de nouveaux membres. C'est un point auquel nous accordons une importance primordiale : l'élargissement ne concerne pas seulement les pays candidats, mais aussi l'Union elle-même. Il a des conséquences sur sa nature, son identité et sur son fonctionnement.
Afin que ce processus reste maîtrisé, il importe que le rythme de l'élargissement tienne compte de la capacité d'assimilation de l'Union et que l'Europe réponde aux questions concrètes qui se posent à l'ensemble de ses citoyens : quelles doivent être les politiques communes, le budget, le financement, les institutions d'une Union élargie ? Comment s'assurer du soutien et de l’association des citoyens européens à ce processus ? L'ensemble de ces points a été entériné, à notre demande, par le Conseil européen des 15 et 16 juin, qui a souligné la nécessité d'approfondir ce débat lors du prochain Conseil européen, qui se tiendra en décembre. Dans cette perspective, la Commission rendra à l'automne un rapport spécial sur la « capacité d'assimilation » de l'Union.
Si vous donnez aujourd'hui votre accord à ces adhésions, le cinquième élargissement de l'Europe sera pleinement achevé. N’oublions pas, en effet, que la Bulgarie et la Roumanie font partie intégrante de ce cinquième élargissement : elles se sont vu reconnaître une perspective européenne en même temps que les dix nouveaux États membres ; elles ont commencé leurs négociations en même temps qu’eux, et se sont vu appliquer les mêmes principes et conditions. Le cinquième élargissement de l'Union ne pourra donc être pleinement achevé qu'avec leur adhésion. L'Europe est prête à les accueillir. Je suis convaincu que ces deux pays sauront remédier aux difficultés qui subsistent, pour pouvoir entrer dans la famille européenne dès le 1er janvier 2007. Je suis persuadé qu'ils sauront contribuer à la poursuite du projet politique européen, un projet fondé sur des valeurs fortes, profondément respectueux de l'identité des peuples et résolument moderne, où les nations décident librement de faire prévaloir ce qui les unit sur ce qui les divise.
L'Europe n'est pas seulement le fruit d'un héritage, elle est aussi le produit de notre volonté collective et de notre capacité à nous projeter dans l'avenir. C'est avec cette conviction que le Gouvernement continuera à agir pour faire avancer l'Europe politique, mais aussi pour unir les hommes et les citoyens à partir de liens renforcés entre les États. Le devoir qui s'impose à nous, intimement lié à la question de l'élargissement, est de créer un lien social et politique de plus en plus fort au sein de l'espace européen...
M. Jean-Pierre Dufau - Enfin du social !
M. le Ministre - …pour assurer au projet européen toute sa cohérence, et pour permettre à chacune de nos nations de se développer au sein d'une communauté pleinement assumée et mutuellement bénéfique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Hervé de Charrette, rapporteur de la commission des affaires étrangères – La question qui nous est posée est simple : souhaitons-nous que la Bulgarie et la Roumanie deviennent les 26ème et 27ème membres de l'Union européenne ? Disons-le d'emblée, la commission des affaires étrangères vous invite à y répondre par l’affirmative.
Permettez-moi d’éclairer cette position par plusieurs considérations. La première concerne la situation de crise dans laquelle l'Europe se trouve plongée depuis l’échec du référendum français de mai 2005 sur le traité constitutionnel. Ce nouvel élargissement intervient donc dans un contexte franchement défavorable. La crise est si profonde et la paralysie des institutions européennes est telle qu'il serait raisonnable de suspendre tout nouveau projet d'élargissement à plusieurs conditions qui sont loin d'être réalisées. Il faudrait que soit fixée une doctrine commune aux États membres s'agissant des frontières extérieures de l'Union – qui ne peut pas être un processus permanent et indéfini d'élargissement vers l'Est ; que les institutions aient été réformées, de sorte que l'Union retrouve une capacité à prendre des décisions dans des conditions démocratiques et respectueuses du poids des États membres ; que l'Union parvienne à exprimer une appréciation partagée et réaliste sur l'avenir du projet européen.
Or c'est tout le contraire qui se produit. Le projet européen est au point mort ; la question turque jette un trouble qui ne cesse de croître dans la vie quotidienne de l'Union ; les États membres sont divisés sur le concept même de l'élargissement, de sorte qu’aucune doctrine claire ne s’exprime à l'égard des Balkans occidentaux et de l'Ukraine. Dans la confusion générale, les représentants de la Commission se permettent même de faire connaître leur point de vue sur un sujet qui ne relève pas de leur compétence.
Ma conviction est donc que poursuivre l'élargissement de l'Union serait aujourd’hui contraire à l'intérêt du projet européen. S'il en va différemment pour la Roumanie et la Bulgarie, c'est qu'il s'agit d'achever un processus entamé au bénéfice de l'ensemble des pays de l'Europe centrale et orientale lors du sommet de Copenhague les 21 et 22 juin 1993. L’Europe de l'Ouest avait alors tendu la main à cette autre Europe, celle des dictatures communistes qui venait de retrouver la liberté. L'Union a fixé un cap et pris des engagements. Le traité qui vous est soumis n'est que l’ultime étape de ce processus et d'un cycle marqué par la réconciliation de l'Europe avec elle-même.
Si la commission vous propose d'autoriser la ratification du traité d'adhésion de ces deux pays, c'est au bénéfice de cette observation fondamentale : il ne s'agit pas de poursuivre la marche folle de l'élargissement perpétuel, mais de mettre le point final à un processus spécifiquement destiné à l'Europe centrale et orientale.
Ma deuxième observation concerne l'état de préparation de ces deux pays. Lors du sommet de Copenhague, les chefs d'État et de gouvernement ont décidé que tous les pays d'Europe centrale et orientale avaient vocation à adhérer à l'Union et fixé des critères dits « critères de Copenhague ». Les pays candidats doivent avoir des institutions démocratiques stables et obéir aux prescriptions de l'État de droit, en particulier le respect des Droits de l'homme et des droits des minorités ; ils doivent avoir une économie de marché viable et être en mesure d'affronter les conséquences de l'entrée dans l'Union ; ils doivent enfin avoir intégré dans leur droit la totalité des directives et règlements de l'Union et souscrire à ses objectifs politiques, économiques et monétaires.
C'est parce que la Roumanie et la Bulgarie ne remplissaient pas ces critères que le Conseil Européen les a séparées des dix autres pays – pour lesquels les négociations ont été achevées fin 2002 – et n'a accepté d'ouvrir la négociation avec elles qu'à la fin de l’année 2002. Clôturée fin 2004, la négociation a débouché sur le traité qui vous est soumis, signé à Luxembourg le 25 avril 2005. Il fixe la date de l'adhésion au 1er janvier 2007, soit près de douze ans après que ces deux pays aient fait acte de candidature. Ce traité contient le même dispositif que celui concernant les dix États précédents, et, en particulier, des clauses concernant l’adhésion future – et obligatoire – à la monnaie unique, des « clauses Schengen » maintenant les contrôles aux frontières actuelles de l’Union et limitant, pour une durée maximale de sept ans, la liberté d’établissement et des clauses de sauvegarde permettant – pendant trois ans – de suspendre le versement des aides agricoles ou régionales en cas de non respect de leurs obligations par les pays candidats.
S’y ajoute un dispositif supplémentaire, conçu spécialement pour la Roumanie et la Bulgarie et qui marque la crainte de l’Union devant les retards pris par ces deux pays. Le traité prévoit en effet que la date d’adhésion peut être reportée d’un an – soit au 1er janvier 2008 –, sur proposition de la Commission. La décision finale revient au Conseil européen, statuant à l’unanimité pour la Bulgarie ou à la majorité qualifiée pour la Roumanie. C’est dire si la négociation a été menée avec sérieux et entourée d’un luxe de précautions. Au final, elle aura été sensiblement plus exigeante que celle appliquée aux Dix.
Enfin, la clôture de la négociation et la signature du traité, en avril 2005, ont été suivies d'une période de près de deux ans durant laquelle les deux pays devaient achever leurs préparatifs sous le contrôle de la Commission, à laquelle il revient désormais de dire si, oui ou non, l'adhésion peut avoir lieu au 1er janvier 2007 ou si elle propose au Conseil le report d'un an prévu dans le traité.
Dans ce cadre, la Commission a remis un premier rapport le 25 octobre 2005, dans lequel elle sonne l'alarme, après avoir constaté que la situation était gravement préoccupante dans plusieurs domaines importants : le piratage et la contrefaçon, le contrôle des frontières extérieures de l'Union, la corruption, la sécurité vétérinaire, l'insuffisance des structures administratives appelées à gérer les fonds de la PAC et les fonds structurels. La Commission a donc reporté au 16 mai 2006 son avis sur l’état de préparation des deux candidats. Sans être conclusif, ce nouveau rapport est encourageant. D'un côté, il note les progrès importants accomplis ; de l'autre, il constate que la situation reste préoccupante en Bulgarie pour ce qui concerne la lutte contre la corruption, la criminalité organisée et le contrôle financier des fonds européens. La situation en Roumanie est jugée nettement meilleure. La Commission a donc décidé de reporter à l'automne l'avis qu'elle doit donner.
C'est dire la pression tout à fait exceptionnelle qui est exercée sur les deux pays. J'ai reçu dernièrement une délégation de parlementaires bulgares et ils ont évoqué le plan d'action que leur pays va décliner pour être prêt au 1er janvier prochain. La mobilisation des forces politiques et du gouvernement bulgares est évidente.
Il en est de même en Roumanie, où je me suis rendu en janvier dernier avec nos collègues Geneviève Colot, Jean-Pierre Dufau et Philippe Folliot. Nous avons tous été marqués, à cette occasion, par l'engagement des autorités roumaines dans la lutte contre la corruption.
On peut donc raisonnablement estimer que la Roumanie et la Bulgarie ont mobilisé beaucoup d'énergie pour mener avec succès leur projet d'adhésion et qu'ils seront prêts, autant qu'ils peuvent l'être, pour cette grande échéance. Ratifier le traité est donc possible et souhaitable. Au reste, la ratification laisse entière la question de savoir si la clause de report doit ou non être mise en œuvre.
L'application de cette disposition suppose évidemment la ratification du traité par les 25 États membres. Mais sa mise en œuvre ne sera pas, en tout état de cause, soumise aux parlements nationaux. Nous n'aurons donc pas l'occasion d'en débattre, puisqu’il s'agit d'un pouvoir conféré au Conseil, via la Commission. C'est en octobre que cette question devra être tranchée et il serait souhaitable, Monsieur le ministre, que, le moment venu, le Gouvernement consulte le Parlement selon les procédures existantes avant de se prononcer.
J’en viens aux conséquences prévisibles de l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'Union européenne, lesquelles seront institutionnelles, économiques, financières et géopolitiques.
S’agissant des institutions communautaires, la Roumanie et la Bulgarie disposeront d'un commissaire chacun, ce qui va obliger le président de la Commission à réorganiser le collège des commissaires. Le Parlement européen accueillera 18 députés bulgares et 35 députés roumains jusqu'en 2009, puis 17 et 33 à compter de 2009. Au conseil, la Roumanie disposera de 14 voix et la Bulgarie de 10 voix sur un total de 345 – pour mémoire, la France en compte 29, comme l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Italie. Bien entendu, les deux pays seront représentés dans les autres instances communautaires : Cour de justice, Cour des comptes, Banque centrale européenne. Tout ceci résulte du traité de Nice et témoigne de ce que nos institutions sont véritablement « encalminées » par l'élargissement.
L'impact économique pour l'Union est, quant à lui, difficile à évaluer. La Bulgarie et la Roumanie bénéficient d'une croissance annuelle en moyenne supérieure de 3 % par rapport à celle des 25, ayant atteint près de 6 % l'an passé – soit le double de la moyenne européenne : cela ne peut qu'être favorable aux autres membres de l'Union, avec lesquels ces pays entretiennent des relations commerciales intenses.
Au plan budgétaire, l'intégration de ces deux pays est réglée depuis 2004. Pour la période 2007-2009, ils bénéficieront de 16 milliards d'euros, dont près des trois quarts pour la Roumanie. Ce sont 5,4 milliards d'euros qui seront consacrés à l'agriculture, avec une montée en puissance très progressive du dispositif ; 8,2 milliards iront à la politique régionale et 1,3 milliard aux politiques internes et transitoires.
Quel sera, enfin, l'impact géopolitique de l'entrée de ces deux pays ? On peut en attendre plusieurs effets. D'abord, nous voyons bien qu'une fois la Roumanie et la Bulgarie dans l'Union, le prochain objectif sera d'assurer la stabilisation durable des Balkans. Ces deux pays peuvent y contribuer, grâce aux liens qu'ils ont noués avec les États de la Région ; mais il faudra aussi se méfier de leur propension prévisible à plaider en faveur de l'adhésion des États balkaniques, laquelle ne parait nullement souhaitable pour le moment. Par ailleurs, l'Union sera désormais présente en Mer Noire, ce qui représente un nouvel atout, s'agissant d'un espace stratégique de premier plan, notamment en matière énergétique…
M. Jacques Myard - Bof !
M. le Rapporteur - Enfin, il est prévisible que tant les Bulgares que les Roumains maintiendront des liens privilégiés avec les États-Unis. Comme la plupart des pays d'Europe centrale, les deux États ont de l'Europe une vision plutôt économique et c'est vers l'Alliance atlantique et les États-Unis qu'ils se tournent pour leur sécurité et leur défense. Cependant, les deux souhaitent nouer avec la France une relation forte, qu'il nous appartient d'encourager. C'est vrai de la Bulgarie. Et c'est encore plus vrai de la Roumanie, où la présence française est importante : de nombreuses entreprises y ont investi, la langue française est largement développée parmi les élites et, à l'automne prochain, Bucarest recevra le sommet de la Francophonie.
L'intérêt bien compris de la France et de l'Europe est d'accueillir ces pays dans l'Union européenne. C'est pourquoi la commission des affaires étrangères vous invite à adopter le présent texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Édouard Balladur, président de la commission des affaires étrangères – Il y a plus de quinze ans que le Mur de Berlin est tombé. L'Europe a changé. D'une communauté économique à douze, elle est passée à une Union à vingt-cinq, bientôt vingt-sept, dont la vocation est aussi politique. Le grand élargissement de 2004 s'achève et l’Union européenne s'apprête à s'ouvrir à deux nouveaux États : la Bulgarie et la Roumanie. Pour ces deux pays, l'entrée dans l'Union refermera une trop longue parenthèse. En votant le projet de loi autorisant le traité d'adhésion, signé le 25 avril 2005, notre Assemblée va contribuer à cette réunion historique de l'est et de l'ouest de l'Europe. Je forme d'ailleurs le vœu que la Roumanie et la Bulgarie rejoignent l'Union sans tarder, dès le 1er janvier prochain. Ces pays ont en effet accompli de très grands progrès. Ils ont parcouru le chemin qui leur incombait, même si quelques efforts demeurent attendus. En les accueillant, nous aurons, de notre côté, tenu notre promesse.
Reste à l'Europe à faire face à toutes ses responsabilités.
Il s'agit de construire une Union forte de ses valeurs et capable de faire prévaloir ses intérêts, et non un simple espace de libre échange, ouvert à une mondialisation dénuée de règles et aux trafics de tous ordres. À quelles conditions cet objectif peut-il être atteint?
L'Union européenne doit se réformer pour fonctionner efficacement et surmonter la paralysie. Pour cela, elle doit cesser, pour un long moment, de s'élargir. Cela peut paraître injuste pour les pays qui sont aujourd'hui candidats, mais c'est l'intérêt de tous. Serait-ce d'ailleurs rendre service aux futurs candidats que de les accueillir dans une Europe incapable de surmonter la crise ? Il faut regarder la réalité en face. Après la Roumanie et la Bulgarie, l'Union ne sera plus, et pour longtemps, en mesure d'accueillir de nouveaux candidats.
D’abord, pour des raisons institutionnelles. Peut-on imaginer que les institutions de l'Union puissent fonctionner, en l'état, avec six – voire sept – nouveaux pays des Balkans, avec la Turquie ou l'Ukraine, qui comptent respectivement 71 et 50 millions d'habitants ? Nous savons bien que le fonctionnement d'une Commission européenne à 27 posera déjà de réelles difficultés ; comment imaginer qu'elle puisse agir avec efficacité avec plus de trente commissaires ? Et que dire d'un Parlement pléthorique ou d'un Conseil des ministres où l’unanimité est encore largement la règle ?
Récemment, j’ai proposé qu’un débat ait lieu sur deux questions incontournables : l'extension du domaine du vote à la majorité qualifiée, laquelle suppose le rééquilibrage du poids de chaque État membre au sein des institutions européennes en fonction de sa population et de sa capacité économique, et celle des rôles respectifs du Conseil et de la Commission. Pour ma part, je suis favorable au passage à la majorité qualifiée dans un grand nombre de situations et partisan d'une certaine prééminence du Conseil, en tant qu’organe capable d’engager politiquement l'Union. Il est indispensable, avant tout nouvel élargissement, de trancher ces questions.
L'Union doit aussi marquer une pause dans l'élargissement pour des raisons budgétaires et financières. En accueillant dix nouveaux membres en 2004, l’Union européenne a gagné 15 % en population et 20 % en superficie, mais son PIB s'est accru de moins de 5 %. En effet, la richesse moyenne des Dix était inférieure à la moitié de celle de l'Union à 15. L'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie ne modifie pas cet état de fait. L’on compare souvent l'entrée des pays de l'Europe centrale et de l'est à celle de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal. Mais rappelons que ces trois pays avaient, lors de leur adhésion, un PIB correspondant à 60 % de la moyenne communautaire. En outre, l'acquis communautaire à appliquer aujourd'hui est bien supérieur à celui qu'ont dû assimiler la Grèce, l'Espagne et le Portugal. C'est dire si les efforts que devront encore accomplir les douze nouveaux membres sont considérables.
C'est dire aussi les efforts que l'Union devra consentir pour permettre à ces pays de se rapprocher de notre niveau de vie. Dans le budget de l'Union, 46 milliards d'euros ont été prévus en crédits d'engagements pour les dix nouveaux membres, dans la période 2004-2006. Pour l'intégration des seules Bulgarie et Roumanie, il est prévu, pour la période 2007-2009, 16 milliards de crédits d'engagements.
En outre, l'Union ne supporterait pas financièrement de nouveaux élargissements, alors qu'elle a eu tant de mal à s'accorder sur son budget pour 2007-2013. Or, compte tenu de l’état des finances publiques de plusieurs États membres, il ne saurait être question d’envisager une augmentation significative du prélèvement sur les budgets nationaux au profit de l’Europe…
Enfin, tout nouvel élargissement semble impossible tant que l'Union n'aura pas surmonté la crise morale dans laquelle elle est plongée. Le rejet du traité constitutionnel me paraît, à cet égard, plus un symptôme qu'une cause de cette crise… (MM. Jean-Claude Lefort, Marc Dolez et Jean-Pierre Dufau donnent des signes d’approbation) Nos concitoyens s'interrogent toujours sur le sens de la construction européenne et ils perçoivent bien qu'un élargissement irréfléchi représenterait une fuite en avant, risquant de faire perdre les principaux acquis, obtenus grâce à leurs efforts depuis plus de cinquante ans.
Lors du dernier Conseil de Bruxelles, notre pays a obtenu que la question de la « capacité d'absorption » – cette notion méritant du reste d’être précisée – fasse rapidement l'objet d'un débat au plan européen. Si nous souhaitons que l’Europe devienne réellement cette union des peuples sans cesse plus étroite qu’évoquent les traités, nous devons savoir dire non à une fuite en avant qui nous plongerait dans l’incertitude.
Je suis donc tout à fait partisan de l’entrée rapide de la Roumanie et de la Bulgarie, mais tout à fait hostile, vous l’avez compris, à ce que l’on aille plus loin avant d’avoir résolu les problèmes fondamentaux qui se posent à nous. On nous a beaucoup dit lors du dernier référendum qu’il fallait que la politique européenne tienne mieux compte du désir des peuples. Manifestement, les peuples ne souhaitent pas des élargissements complémentaires avant que certains problèmes importants n’aient été résolus. Je conclus donc en souhaitant que le Gouvernement entende et comprenne les aspirations des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Claude Lefort – Nous sommes réunis aujourd’hui pour effectuer un acte solennel : donner ou non notre accord, par un vote, à l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’Union européenne. Mais comme le dernier Conseil européen a considéré qu’un délai supplémentaire d’un an serait sans doute nécessaire pour que cette adhésion soit effective, on nous demande en réalité de ratifier le principe de l’adhésion et non pas une adhésion de fait. Procédure tout à fait surprenante !
Cela n'a rien à voir avec la révision constitutionnelle qui était nécessaire pour la tenue du référendum. Ce dernier a eu lieu et son résultat fut sans appel. S'il devait y avoir similitude, ainsi que cela a été évoqué en commission des affaires étrangères, entre l'exercice auquel on se livre aujourd'hui et la procédure que nous avons suivie à propos du projet de traité constitutionnel, alors je crains très fort pour ces deux pays.
Je crains d'autant plus que l'article premier du traité d'adhésion de ces deux pays indique clairement que ceux-ci deviennent parties du traité constitutionnel ; et précise que si ce traité n'est pas ratifié à la date d'adhésion de ces deux pays, les dispositions du protocole adjoint au traité de leur adhésion seront annexées aux traités actuels mais ne seront pleinement appliqués que quand le traité portant Constitution sera ratifié. Autrement dit, certains ne désespèrent pas de faire ratifier ce traité constitutionnel. Il faut pourtant que nos amis le sachent : ce traité est mort !
Le traité d’adhésion prévoit qu’« avant le 31 décembre 2007, la Bulgarie et la Roumanie procèdent chacune à l'élection au suffrage universel direct du nombre de représentants de leur peuple au Parlement européen ». Cela n'a aucun sens si l’adhésion de ces deux pays doit intervenir de fait le 1er janvier 2008. Vont-ils voter pour des députés européens avant d’adhérer ? Et veut-on vraiment que nous votions pour un texte en total décalage avec la réalité ? Cela n'est pas sérieux ni responsable. On ne devrait pas s'amuser de la sorte avec des traités internationaux et nous demander de ratifier des clauses qui ne seront pas tenues ou qui sont obsolètes !
Tout ce bâclage renforce nos craintes pour ces deux peuples. Nous craignons en particulier que l'aide financière qui leur sera accordée soit très insuffisante. Il est dit dans le traité d'adhésion que ce sont les mêmes critères qui ont été pris en compte pour ces deux pays que pour les dix nouveaux membres de l'Union. On recommence donc les mêmes erreurs que lors du dernier élargissement. Tout cela aboutit à tirer l'ensemble des peuples vers le bas. Ce n'est bon ni pour les vingt-cinq peuples européens, ni pour ces deux peuples amis, ni pour l'idée européenne elle-même.
D’aucuns profitent de ce contexte pour reposer la question des institutions de l'Union. Et, suivez mon regard, on nous ressort l'idée d'un nouveau traité concentré sur ces seules questions institutionnelles. La ficelle est un peu grosse ! Faut-il redire ici que le vote des Français avait d'abord trait aux finalités de l'Europe et non au fait de savoir s'il fallait plus ou moins de commissaires ? Et sait-on que le Parlement européen a refusé, le 14 juin dernier, un amendement disant que « pour pouvoir être appliqué, le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé à Rome le 29 octobre 2004 devait être unanimement ratifié » ? Cette idée toute simple, mais fondamentale, qu'il faut l'unanimité pour qu'un traité soit adopté, les députés des deux grandes familles du Parlement européen ont voté contre ! C'est dire l'entêtement et l'autisme des « ouistes » !
M. Marc Dolez - C’est vrai.
M. Jean-Claude Lefort - C'est dire aussi les dangers qu'ils font courir à l'Europe en foulant ainsi aux pieds le droit et le suffrage universel. Les peuples roumains et bulgares, tout comme les autres peuples européens, n'ont rien à attendre de bon d'une Europe ultra- libérale.
D’ailleurs, 70 % des Européens trouvent que l'Union européenne est trop technocratique et plus de 40 % des Français se demandent pourquoi notre pays est membre de l'Europe. Une immense majorité d'Européens considèrent que la mondialisation est un danger contre lequel l'Europe ne les protège pas. Décidément, il n'est pire sourd que celui qui ne veut entendre ! Ces sourds sont ceux qui veulent la reprise à l'identique du projet de Constitution ou un traité institutionnel qui rendrait plus aisée et plus rapide la mise en œuvre de la politique libérale de l'Union.
Inutile de dire que ce chemin ressemble à celui qui mène à l'enfer. Les citoyens français comme ceux d'autres pays ne manqueront pas de le dénoncer lors des prochaines échéances électorales.
Dans ces conditions, si nous réitérons notre accord pour l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'Union, les conditions juridiques incongrues de cette vraie fausse ratification, d'une part, et les volontés ultralibérales qui s'arc-boutent pour empêcher que l'Europe change de voie, d'autre part, nous amènent en signe de solidarité avec les peuples bulgares et roumains à ne pas prendre part au vote. Ces deux peuples retiendront ainsi qu'ils ont en France des amis sincères et déterminés, qui leur tendent la main !
Comme le dit un proverbe bulgare, « la vie est une échelle, les uns montent, les autres descendent. » C'est ce qui se passe dans l'Europe actuelle et c'est cela que refuse la majorité des Français. Comme le dit cette fois un proverbe roumain, « on balaie un escalier en commençant par le haut ». Voilà le travail qui est devant nous aujourd'hui : balayer l'Europe de son libéralisme en commençant par le haut ! Bienvenue donc à la Roumanie et à la Bulgarie pour aller dans cette voie !
M. Marc Dolez - Très bien.
M. Marc Laffineur - Deux ans et demi après le plus grand élargissement auquel l'Europe ait été confrontée, nous voici en passe d'achever la réunification de notre continent avec l'adhésion au 1er janvier 2007 de la Roumanie et de la Bulgarie. Un an après le rejet par référendum de la Constitution européenne par le peuple français, cette adhésion montre que l'année 2006 a aussi été une année utile pour l'Europe : en effet, même si le processus de ratification de la Constitution européenne a connu une pause, l'Europe continue néanmoins de se construire au quotidien tandis qu'un effort d'explication de l'Europe en direction des peuples s'est fait jour. En témoigne l'initiative du Gouvernement d'organiser au sein de la représentation nationale un débat préalable à la tenue de chaque Conseil européen.
Mais il nous faut encore relayer sur le terrain ce besoin d'Europe. Il nous reste six mois pour expliquer à nos concitoyens que l'Union européenne comptera à partir du 1er janvier prochain deux États supplémentaires. Sur l'ensemble des bancs de cette assemblée, nous devons nous unir pour convaincre les Français que cet élargissement est juste et nécessaire, parce que c'est un devoir de l'ancienne Europe de l'Ouest envers l'ancienne l'Europe de l'Est que de refermer une blessure de presque cinquante ans, provoquée par la deuxième guerre mondiale puis la guerre froide, parce que c'est aussi une opportunité pour l'Europe d'être plus forte et plus unie dans le monde de demain, parce que ce sont enfin de nouveaux marchés qui s'ouvrent à nos industries.
M. Jean-Claude Lefort - Ah, les marchés !
M. Marc Laffineur - Mais cet élargissement ne doit pas nous éloigner de ce qui doit être notre principale préoccupation des années à venir : la réforme de notre architecture institutionnelle pour des institutions plus efficaces, plus transparentes et plus démocratiques. Tant que le chantier institutionnel ne sera pas achevé, nous ne pourrons aller plus loin dans la construction européenne. C'est l'avenir même de l'Europe qui est en jeu.
L'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie parachèvera la réunification du continent européen, avant que nous engagions une pause durable du processus d'élargissement. Elle répond à une promesse de réconciliation, sur laquelle nous ne pouvons revenir sans nous déconsidérer et nous trahir. L'Europe est un héritage que nous avons tous en partage : les nations fondatrices ne peuvent se l’approprier ni le confisquer.
Le Conseil européen des 15 et 16 juin a réaffirmé l'objectif de l'Union d'accueillir la Roumanie et la Bulgarie au 1er janvier 2007. Les rapports de Jacques Myard et Jérôme Lambert, au nom de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, vont largement dans ce sens et se prononcent pour une adhésion dès l'année prochaine de ces deux pays francophones, renonçant à mettre en œuvre la clause de sauvegarde générale qui autorise la Commission à reporter d'un an leur adhésion.
M. Jacques Myard - Excellente lecture !
M. Marc Laffineur - En effet, la Roumanie et la Bulgarie ont accompli d'énormes efforts en matière de lutte contre la corruption, d'intégration et de protection des minorités, de surveillance des frontières extérieures de l'Union, d'indépendance de la justice, tous points litigieux sur lesquels les différents rapports d'étape demandaient une accélération des réformes.
Un report d’un an serait d'autant moins justifié que de tels problèmes ne peuvent se régler en si peu de temps. En outre, une telle mesure ne pourrait être appliquée de la même manière aux deux pays, les règles de vote étant différentes. Enfin, la Roumanie a désormais rattrapé son retard sur la Bulgarie. En revanche, rien n'empêche les États qui le souhaitent d'établir des clauses de sauvegarde sectorielles.
Le débat d’aujourd'hui doit donc être distingué de celui relatif aux frontières de l'Europe. Le dernier Conseil européen vient d'ailleurs d'avaliser parmi les conditions d'élargissement la « capacité de l'Union d'absorber de nouveaux membres » : toute acceptation de nouvelle candidature devra tenir compte de la préservation de la cohésion et de l'efficacité de l'Union. De cette condition dépendra la perception de l'élargissement par les citoyens.
À cela, la France a ajouté des garde-fous : la réforme constitutionnelle du 1er mars 2005 dispose que toute nouvelle adhésion d'un État à l'Union européenne – après celles de la Roumanie, de la Bulgarie et de la Croatie – sera soumise à référendum. Les citoyens pourront ainsi s'exprimer et prendre en main leur destin dans l'Europe. Il appartiendra au peuple français de décider en dernier recours de la candidature des États des Balkans occidentaux – comme le Monténégro.
En ce qui concerne la Turquie, manifestement en dehors des frontières de l'Europe, les négociations d'adhésion ont officiellement débuté en octobre dernier. Si le groupe UMP est ouvert à un partenariat privilégié, il est opposé à une adhésion pleine et entière.
Doter l'Europe de frontières et rénover son architecture institutionnelle, voilà les deux priorités qui doivent être les nôtres avant d'engager tout nouvel élargissement et tout nouvel approfondissement des politiques communautaires. Où s'arrête l'Europe ? Quels pays ont vocation à y entrer, quel type de relation privilégiée doit-on nouer avec les autres ? Cette question est d'autant plus urgente à trancher que le monde s'accélère et ne nous attend pas.
M. Jacques Myard - Exact !
M. Marc Laffineur - Il nous appartient donc de la résoudre en toute indépendance, sans tenir compte des pressions, et rapidement, car l'incertitude peut donner le sentiment à notre voisinage immédiat que nous tergiversons.
La question des frontières de l'Europe dépend aussi de la nature – Europe politique ou simple zone de libre échange – que nous entendons donner au projet européen. Si les Français ont dit non à l'Europe telle que proposée par la Constitution, je suis intimement persuadé qu’ils ne sont pas hostiles à une Europe politique : ils lui demandent juste d’être plus protectrice et plus proche de leurs préoccupations quotidiennes.
Cette demande n'est pas incompatible avec la nécessité d'engager au plus tôt une réforme de nos institutions car ce sont des institutions fortes et efficaces qui garantissent le fonctionnement de l'Europe et la protection des citoyens. Nous ne pouvons donc l’éviter et ce n'est pas revenir sur le vote des Français que de reprendre à notre compte les principales innovations institutionnelles apportées par le titre I du projet de Constitution.
M. Jean-Claude Lefort - Si ! Attention au retour du boomerang !
M. Marc Laffineur - Nous savons tous que les institutions actuelles, satisfaisantes pour un fonctionnement à 6 ou 9, ne le sont plus dans une Europe à 25 et encore moins demain à 27, puis à 28. Aussi, avant même d'engager un débat sur l'élargissement, nous devons nous mettre d'accord sur des institutions plus stables, plus efficaces, plus proches des citoyens : c’est le cas d'une présidence stable, d'un ministre des affaires étrangères, d'une Commission réduite et collégialement responsable devant le Parlement, d'un Parlement européen et de Parlements nationaux aux pouvoirs renforcés.
Le groupe UMP est donc favorable à l'adhésion de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Croatie, mais estime qu’à cet élargissement doit succéder une longue pause. La réflexion doit se déplacer sur la question des frontières de l'Europe, toute capacité d'absorption nouvelle étant liée à l'environnement institutionnel que se donnera l'Europe. Le principal enjeu des prochaines années consiste à approfondir les politiques existantes, à réformer l'architecture institutionnelle, à définir nos relations avec nos voisins et à inventer de nouveaux types de partenariats, à mi-chemin entre accord d'association et adhésion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l’Union européenne - La Délégation pour l'Union européenne a donné un avis favorable à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, comme vont l'indiqueront nos rapporteurs, Jérôme Lambert pour la Bulgarie et Jacques Myard pour la Roumanie, qui ont suivi depuis le début de la législature le processus d'adhésion de ces deux pays. Je tiens ici à saluer l’excellent rapport d’Hervé de Charette.
En procédant à la ratification du traité d'adhésion, la France – l’un des plus fermes soutiens à ces candidatures – respecte son engagement et permet à ces deux pays amis de réintégrer la famille européenne. Parallèlement, l'Union poursuit, avec succès, la réunification du continent.
Le traité d'adhésion a été signé le 25 avril 2005 et doit être ratifié par les 25 États membres. La décision finale devrait être prise lors du Conseil européen du 20 octobre, sur recommandation de la Commission, qui peut encore activer la clause de sauvegarde générale. Elle a publié régulièrement un rapport de suivi et a su faire preuve d'objectivité, et même de fermeté. D'ici là, les deux pays doivent encore fournir des efforts.
La Roumanie a effectué des progrès considérables dans des domaines aussi essentiels que la réforme de la justice, la lutte contre la corruption de haut niveau et la criminalité organisée. Des améliorations sont encore à fournir dans des domaines techniques, relevant surtout de la capacité administrative. À cet égard, on peut saluer la coopération menée depuis deux ans entre l'Assemblée nationale et la Chambre des députés de Roumanie dans le cadre d'un programme Phare de préadhésion.
En Bulgarie, la Commission a relevé des insuffisances dans le domaine judiciaire et dans la lutte contre la corruption. Néanmoins, les autorités politiques bulgares se sont engagées et le procureur général, homme clé de l'organisation judiciaire, a été changé.
Pour les deux pays, le processus d'adhésion ne se terminera pas le 1er janvier 2007 : il devra donner lieu à des adaptations continues aux règles européennes, notamment dans le domaine agricole. Les exploitations, nombreuses, n’ont pas une compétitivité correspondant au marché actuel.
En ratifiant aujourd'hui le traité d'adhésion, nous espérons que les derniers États membres qui ne l'ont pas encore fait suivront notre exemple. L'idéal serait que le processus soit achevé avant le sommet de la francophonie qui se tiendra à Bucarest à la fin du mois de septembre 2006.
Un cycle s'achève. L'Union doit maintenant prendre son temps avant d'intégrer les autres pays de la famille européenne et s'atteler à la réforme de ses institutions, pour éviter la paralysie. Lors du dernier Conseil européen des 15 et 16 juin, les chefs d'État et de gouvernement ont reconnu qu'il n'était pas possible d'en rester au traité de Nice. Il faut saluer la décision franco-allemande d’élaborer d’ici 2008 de nouvelles propositions. L'Union doit aussi définir un modèle de relations privilégiées avec son voisinage. Pour moi, cela doit viser la Turquie, qui ne souhaite toujours pas reconnaître Chypre, pourtant membre de l’Union européenne, et dont l’entrée est incompatible avec les exigences de l'union politique. Je suis favorable à la réunification de l’Europe, mais non à l’élargissement pour l’élargissement, qui est contraire à l’ambition française d’une Europe politique. Les Balkans ont évidemment vocation à intégrer l’Union, mais l’Europe a le droit et le devoir de décider d’une pause, afin de changer les institutions, de se renforcer et de définir un partenariat privilégié (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jérôme Lambert - La ratification du traité d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’Union européenne marque le terme d’un processus vieux de dix ans. Une nouvelle fois, le visage de l’Europe va changer de contours. Avec l’intégration de ces deux pays balkaniques, notre continent poursuit son union. Des Européens rejoignent d’autres Européens pour construire un projet politique commun.
La Roumanie et la Bulgarie comptent trente millions d’habitants, soit 6 % de la population européenne. Leur poids économique est faible mais leur développement manifeste, avec un taux de croissance trois fois supérieur au nôtre.
Au milieu de la morosité et du scepticisme ambiants, leur adhésion nous rappelle que la foi en l’Europe perdure. N’oublions pas tout ce qu’elle nous a apporté et les espoirs qu’elle continue d’incarner. Comment nos pays pourraient-ils affronter seuls les problèmes que pose une économie libérale sans cesse plus affranchie de l’intérêt des peuples et gouvernée par le profit ? Notre histoire et notre culture communes sont les piliers sur lesquels nous devons édifier un nouvel avenir.
Certes, l’imparfaite construction européenne est aujourd’hui à la croisée des chemins. Pourtant, que les peuples des marges de l’Union souhaitent y adhérer prouve que nous avons eu raison de mener cet effort depuis un demi-siècle. Notre nombre n’est pas un obstacle à la réussite, car l’union fait notre force. La réflexion nécessaire et audacieuse qui doit s’engager sur notre avenir commun doit permettre à chacun de trouver sa place dans un monde plus harmonieux.
La Roumanie et la Bulgarie souhaitent participer à cet avenir. Européennes par la géographie et par la culture, ces deux nations manifestent une forte volonté d’adhésion, tant populaire que politique. Le processus engagé est évident et inéluctable.
L’Europe politique d’aujourd’hui est loin de ressembler à celle des fondateurs, et ne peut en être le simple prolongement. Le projet de Constitution européenne, qui s’en inspirait, a montré ses limites : les peuples de deux pays fondateurs l’ont rejeté. L’Europe actuelle est loin d’être aussi homogène que celle des années 1950 : aux problèmes nouveaux, il faut répondre par des solutions nouvelles.
Bienvenue à la Roumanie et à la Bulgarie. Notre proximité historique et culturelle avec ces deux nations amies doit nous encourager à y développer nos investissements.
D’aucuns voient une menace dans cet élargissement qu’ils souhaitent reporter. À ce titre, je regrette que le débat en cours à la Commission européenne interfère avec la ratification du traité, qu’il ne remet pas en cause. Ce processus d’adhésion, acté par un traité et approuvé par le Parlement européen, a d’ailleurs déjà été ratifié par dix-sept États membres. La Commission discute de mesures d’accompagnement de l’adhésion, comme le gel des accords européens dans certains domaines en cas de difficultés persistantes. De telles clauses de sauvegarde particulières existent déjà pour les dix membres entrés en 2004, en matière d’installation de leurs ressortissants dans l’Union et de politique monétaire ou douanière, par exemple. Les exceptions temporaires n’empêchent pas l’Union de fonctionner. Je ne peux me résoudre à croire à l’hypothèse d’une clause de sauvegarde générale, qui reviendrait de facto à reporter les adhésions roumaine et bulgare d’un an. Une telle mesure entraverait le retour du climat de confiance indispensable aux réformes qui s’imposent. En tout état de cause, les propositions auxquelles travaille activement la Commission devront être unanimement approuvées par le Conseil européen, en association avec notre Parlement et le Gouvernement.
Le débat, pourtant, n’est pas technique. Aujourd’hui, la représentation nationale doit voter solennellement l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie au sein de l’Union européenne, et les y accueillir comme il se doit, compte tenu des liens historiques, linguistiques et culturels qui nous unissent à elles et qu’il faudra encore renforcer. (Applaudissements de M. Jacques Myard et sur les bancs du groupe socialiste)
M. Philippe Folliot – L’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie ne peut que profiter à l’Union européenne. Ces deux pays ont déjà bénéficié d’importantes aides de pré-adhésion pour intégrer l’acquis communautaire : 3,53 milliards pour la Bulgarie et 6,8 milliards pour la Roumanie. S’ils sont des partenaires économiques importants, des efforts restent encore à fournir en matière de consolidation de la démocratie et de contrôle des frontières. En outre, alors que la crise politique frappe l’Europe, le groupe UDF est attaché à privilégier l’approfondissement des institutions plutôt que l’élargissement de l’Union.
L’adhésion de ces deux pays n’en est pas moins positive pour la France et pour l’Union. La constitution d’un grand marché unique de 480 millions d’habitants permettra à la France de dynamiser ses échanges avec la Roumanie et la Bulgarie, dont elle est respectivement le troisième et le sixième partenaire avec un solde commercial positif. De nombreuses entreprises françaises se sont déjà implantées en Roumanie et Bulgarie, employant environ 78 000 personnes dans des secteurs aussi stratégiques que la banque, les télécommunications, l’eau, l’énergie, la grande distribution, les biens d'équipements, l'industrie pharmaceutique et agroalimentaire, ou encore le textile. Avec 11 % du stock des investissements directs étrangers, la France est ainsi devenu un des plus importants investisseurs en Roumanie.
Tout aussi fondamental est l'enjeu géopolitique de l'intégration de ces deux pays, la Bulgarie étant membre de l'OTAN, et remplissant – comme d’ailleurs la Roumanie – un rôle de stabilisateur dans la zone des Balkans.
Soulignons enfin l'importance que revêtent ces deux pays pour la francophonie, dont le Xle sommet se déroulera en septembre prochain en Roumanie, pays où près de 20 % de la population parlent le français. Lors du déplacement de la délégation parlementaire en Roumanie, les rencontres successives avec les responsables nationaux se sont ainsi presque exclusivement déroulées en langue française.
J’ajoute que la France cultive de nombreux partenariats avec la Roumanie, notamment au titre de la coopération décentralisée, dans des domaines aussi variés que l'éducation, la protection de l'enfance, la gestion locale ou la coopération intercommunale. L’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie serait donc un véritable atout pour notre langue, dont l'influence au sein de l'Union européenne n'en sera que renforcée.
Il n’en reste pas moins que des problèmes subsistent. Le rapport de la Commission européenne, remis le 25 octobre 2005, démontre ainsi que des efforts doivent encore être fournis dans la lutte contre le blanchiment des capitaux, dans le domaine de la pêche et de l'environnement, mais aussi de la politique sociale. Ces deux pays ont également accumulé d’importants retards en matière d'application des politiques communautaires relatives aux visas et à la lutte contre la drogue. Par ailleurs, les mécanismes de coopération judiciaire européenne ne sont pas assez intégrés, ce qui pourrait fragiliser la sécurité intérieure de l'Union.
La commission a enfin identifié des secteurs « particulièrement préoccupants » dans lesquels les candidats doivent impérativement redoubler d'efforts – le piratage et la contrefaçon, les structures d'accueil de la PAC, la sécurité vétérinaire, le contrôle des frontières extérieures de l'Union européenne, la corruption, les capacités de contrôle et d'absorption des fonds européens, ou encore la criminalité organisée s'agissant de la Bulgarie.
Compte tenu de l’importance de ces sujets pour la stabilité de la zone Europe, des réserves importantes s’imposent et je vous invite, Monsieur le ministre, à prêter la plus grande attention à ces préoccupations.
Le rapport de la commission des affaires étrangères du Parlement européen a de même souligné que les progrès n'ont pas été suffisants dans de nombreux domaines. Faisant état de « retards persistants » dans la lutte contre la corruption et dans l'application de la législation dans les domaines de l'agriculture, des marchés publics et de l'environnement, la commission parlementaire invite la Roumanie à prendre des mesures immédiates afin de pouvoir adhérer à l'Union le 1er janvier 2007.
Les députés ont déploré également les mesures discriminatoires qui subsistent dans les lois électorales roumaines et qu’a repris le projet de loi sur les minorités, réclamant l'adoption dans les plus brefs délais possibles d’une législation conforme aux critères de Copenhague.
N’oublions pas non plus la problématique du peuple Rom, ou tzigane, qui représente une importante communauté en Bulgarie et en Roumanie, mais aussi dans d'autres pays d'ex-Yougoslavie et de l'ancien bloc communiste. Rappelons que le droit de se déplacer dans l’Union européenne n’est pas un droit à l’installation.
Certes, l’adhésion de ces deux pays n'est plus contestable et un report d'une année supplémentaire serait peu acceptable, mais je voudrais profiter de ce vote pour souligner l'urgence d’une réflexion sur l'identité européenne et l’élargissement.
Une fois que la Roumanie et la Bulgarie auront intégré l'Union européenne, il faudra en effet se concentrer sur la réussite de leur intégration et la coordination de leurs systèmes internes avec ceux des autres États membres. Espérons que la transition de cinq ans qui leur est accordée pour certaines politiques communes leur sera salutaire. Afin d’éviter tout dumping, nous devons ainsi veiller à l’intégration de la politique sociale et à l’harmonisation des politiques fiscales.
L'adhésion de ces nouveaux pays n’ira pas sans provoquer des blocages au sein du fonctionnement institutionnel européen. Compte tenu des difficultés qu'a suscitées l'adhésion des dix pays d'Europe centrale et orientale en mai 2004, nous devrons également réformer en profondeur le mode de fonctionnement des institutions européennes.
L'Union européenne traverse en effet une grave crise politique depuis le rejet du traité constitutionnel. Depuis longtemps, l'UDF souhaite que soit posée la question de l'identité de l'Europe et de ses frontières : si la Bulgarie et la Roumanie ont vocation à rentrer dans l'Europe, il n'en va pas de même pour tous les pays candidats, pour certains desquels des partenariats privilégiés constitueraient une solution plus satisfaisante. Si l'Europe doit s'approfondir, elle doit d'abord se définir en tant que telle et réformer ses institutions pour devenir un espace social et politique réussi.
Je rappellerai enfin le souhait de l'UDF que le Parlement soit désormais consulté sur les futurs élargissements avant toute ratification par référendum. J’ajoute que seul un vote solennel à l'Assemblée aurait été à la hauteur de la volonté et du besoin d’Europe des nouveaux États membres. Il y va de l'avenir de nos citoyens, et il paraît légitime que leurs représentants soient associés.
Sous ces réserves, le groupe UDF approuvera le projet et souhaite la bienvenue à la Roumanie et la Bulgarie dans l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs de la commission)
M. Christian Philip - Je crois à l'idée européenne, à une Europe forte qui rendra plus forte la France en son sein. Je crois en une Europe élargie, facteur de paix et de démocratie. Nous ne pouvons refuser l'adhésion de pays incontestablement européens même s'ils sont éloignés du nôtre, car l'Europe ne se limite pas à l'Europe de l'Ouest.
Oui, je crois à l'idée européenne : j’ai consacré à son étude et son enseignement toute ma vie professionnelle, et cette conviction est la source de mon engagement politique aux côtés de Raymond Barre. J’ai vécu le 1er mai 2004 comme une fête, un moment historique, car l'élargissement fut une réunification, l'aboutissement d'un combat de cinquante ans pour mettre fin à la coupure de l'Europe issue de la seconde guerre mondiale. Vous imaginez combien j’ai été déçu que nous ne sachions pas faire partager à nos compatriotes de tels sentiments.
La présence de la Bulgarie et de la Roumanie à la table européenne me semble si incontestable que je devrais me réjouir que ces deux États puissent rejoindre ceux qui sont entrés il y a deux ans. Je le devrais d'autant plus que ces deux pays ont avec la France des liens étroits, au point que c'est à Bucarest que se tiendra à l’automne le sommet de la Francophonie. Mais parce que je crois à l'idée européenne, je ne peux que m'interroger sur le moment et les conditions de la ratification de ces deux traités d'adhésion.
Le moment me semble en effet bien mal choisi, car nous n'avons pas organisé en 2004 de débat public sur l’élargissement, ce qui nous aurait pourtant permis de convaincre nos compatriotes que ce défi était une chance à saisir. En votant « non », les Français n'ont pas refusé l'idée européenne, mais ils ont dit clairement qu'ils ne comprenaient plus ce qu'était devenue l'Europe d'aujourd'hui : où va-t-elle et avec qui ?
En l’absence de tout « plan B », les Français attendaient, et attendent toujours, qu'on leur explique pourquoi nous avons besoin d'un nouveau traité constitutif, et avec quels pays nous entendons bâtir l’Union, c’est-à-dire selon quelles frontières. Hélas, nous n’avons pas su répondre à cette double interrogation.
M. Jérôme Lambert - Ils ont la réponse, il suffit de les écouter !
M. Christian Philip – Et pourtant nous décidons d'ouvrir des négociations d'adhésion avec deux nouveaux pays, dont l'un n'appartient pas à l'Europe d’après la majorité de nos concitoyens, et nous ratifions aujourd'hui l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie…
Dans la bouche de mes étudiants et de mes électeurs, j’entends les mêmes interrogations : l'Union ayant décidé de marquer une pause de réflexion sur le traité constitutionnel, même si l’on a demandé à l'Allemagne de préparer une relance du processus à la fin de sa présidence, n’aurait-il pas été logique de marquer la même pause en matière d'élargissement ?
Parce que nos compatriotes pensent que l'Europe refuse de comprendre le « non » de l'an dernier, ils s'écartent encore davantage de cette Europe : si nous soumettions aujourd'hui à référendum ces deux traités d'adhésion, la réponse des Français serait incontestablement « non ». Notre ratification sera donc incomprise et elle n’aidera pas les Français à se réapproprier l'idée européenne !
L’Europe ne peut plus se faire sans les peuples, nous a déclaré le ministre. Il a raison mais je regrette que nous l’oubliions encore ce soir. Certes, je n’ignore pas les promesses faites à la Bulgarie et la Roumanie, ni les engagements pris, ni le processus déjà engagé. Je sais qu’un refus n’aurait pas été compris, et je sais que ces deux pays espèrent que l’entrée dans l’Union accélérera le règlement de leurs problèmes institutionnels et leur développement économique.
Je sais également que la responsabilité d'un Gouvernement et celle du Parlement n'est pas de suivre nécessairement l'opinion, mais d'apprécier la décision à prendre en fonction de l'intérêt de la France. Je sais qu’un refus n'aurait pas été accepté par nos partenaires et qu’il aurait ouvert avec deux pays amis et francophiles une crise dont nous serions les premiers perdants. Mais le moment est mal choisi !
Les conditions de ratification des traités d'adhésion ne sont pas plus satisfaisantes. Certes, ces deux pays ont fait d’importants progrès depuis le refus de 2004, mais ils ne suffisent pas. Les conditions fixées n’ont pas été remplies. La Commission ne l’ignorait pas lorsqu’elle a donné un avis favorable à la conclusion des négociations, ni le Conseil quand il a autorisé la signature des traités, mais le courage a manqué pour repousser encore l’adhésion. La Commission a certes reporté à octobre son avis définitif, mais qui peut encore penser qu’elle osera demander un report à quelques semaines de l'échéance, une fois que les 25 auront ratifié les traités ? Et qui peut douter que le Conseil se réfugie derrière cet avis pour donner son aval ? Tout au plus demandera-t-on la mise en œuvre de quelques clauses de sauvegarde pour donner l'impression de ne pas céder. Ce sera reconnaître de fait que la Roumanie et la Bulgarie ne sont toujours pas prêtes. En tout cas, c’est ce que l’opinion publique retiendra, comme elle retiendra que nous serons contraints de refaire ce que nous faisons aujourd’hui avec les autres pays qui frappent à la porte de l’Union, dont la Turquie. Elle a compris que le processus, une fois engagé, est irréversible. Certes, la révision constitutionnelle introduisant le référendum changera les choses, mais si l’on se montre insuffisamment ferme aujourd’hui, qui croira qu’on le sera davantage demain ? Nous préparons ainsi une nouvelle crise.
Voilà pourquoi, même si j’ai envie de souhaiter la bienvenue à la Roumanie et à la Bulgarie, j’avoue mon hésitation. Ni dire oui ni dire non à la ratification ne me satisfera. Pendant longtemps, je me suis convaincu que, militant européen et député français, je devais voter cette ratification parce que la Bulgarie et la Roumanie sont évidemment des pays européens et parce qu’il serait injuste d’en faire les victimes de la crise actuelle. Mais parce que je crois à l’Union, j’ai aussi de plus en plus conscience que nous ne pouvons pas laisser se creuser davantage un fossé entre les Français et l’Europe. Il faut dire à nos compatriotes que nous entendons leur message. Nous devons leur proposer d’urgence un nouveau contrat avec l’idée européenne. Il faut que la déclaration prévue pour le 25 mars 2007, cinquante ans après la signature du traité de Rome, ne constitue pas une nouvelle déclaration sans contenu mais énonce nos objectifs communs pour l’avenir.
Finalement, avec tristesse, mais parce que je crois à l’Europe, parce que nous ne poursuivrons pas notre combat pour l’Europe contre les Français et parce que l’Europe doit se ressaisir, je ne voterai pas la ratification. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP).
M. Jean-Pierre Dufau – Par un heureux hasard de calendrier, j’étais ce matin à Bucarest. Président du groupe d’amitié franco-roumain, j’ai eu l’honneur de clôturer le programme de jumelage européen Phare qui vise à former les parlementaires et les hauts fonctionnaires roumains. Vous imaginez l’impatience des autorités roumaines et bulgares concernant notre vote, comme vous mesurez leur espérance !
La ratification est de fait un moment décisif. Il s’agit tout d’abord de l’aboutissement d’un engagement réciproque entre la Bulgarie, la Roumanie et l’Union. L’adhésion n’est pas « un long Danube tranquille ». La Bulgarie et la Roumanie sont liées à la communauté européenne depuis les accords européens entrés en vigueur en février 1995, l’année de leur candidature à l’adhésion. Les négociations ont été ouvertes le 15 février 2000 pour aboutir le 25 avril 2005 au traité de Luxembourg signé par les deux pays comme par les vingt-cinq États membres actuels de l’Union. Pendant cette période, les crédits européens de pré-adhésion distribués dans le cadre des programmes Phare, Ispa, Sapard ont atteint 3,5 milliards pour la Bulgarie et 6,8 milliards pour la Roumanie. Enfin, le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004 a entériné la conclusion des négociations et confirmé l’adhésion au 1er janvier 2007. Conformément au traité de Luxembourg, les 27 États concernés doivent se prononcer avant le 31 décembre 2006. Tous les observateurs reconnaissent les efforts considérables et les progrès sensibles accomplis par la Bulgarie et la Roumanie sur les 31 chapitres ayant fait l’objet des négociations. Tout n’est évidemment pas parfait pour autant, mais la situation de ces pays est comparable à celle d’autres États déjà membres. Non seulement attendre le 1er janvier 2008 n’apporterait rien d’essentiel mais ce serait une suprême humiliation qui susciterait rancœur et ressentiment. Il faudra toutefois accompagner pendant plusieurs années la Bulgarie et la Roumanie dans leur développement économique certes mais également dans leur développement social. Peut-être a-t-on d’ailleurs eu tort de considérer l’Union simplement comme un grand marché.
La Commission européenne a choisi de différer sa décision au mois d’octobre. J’y vois une ultime pression pour que la Bulgarie et la Roumanie ne relâchent pas leurs efforts, mais je ne doute pas de la décision finale, qui pourrait être assortie de clauses de sauvegarde générales – même si je n’y crois pas – ou particulières. L’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie au 1er janvier 2007 et dans un même élan me paraît probable, et il me paraît certain qu’il faudra mettre en place un suivi de ces pays après leur adhésion, pour contrôler notamment la pertinence de l’utilisation des fonds structurels.
La Bulgarie et la Roumanie ont toujours entretenu des relations privilégiées avec la France. Les liens historiques sont connus, spécialement avec la Roumanie. « C’est la famille ! », disait le général Berthelot au maréchal Foch lors du passage d’un détachement roumain pour le défilé du 11 novembre 1919. Je n’oublie pas non plus ce que nous devons à Ionesco ou à Cioran. Aujourd’hui, la France est le troisième partenaire économique de la Roumanie et nos entreprises occupent une place importante dans l’industrie automobile ou la grande distribution. Vingt pour cent des Roumains sont francophones et le français est la deuxième langue étrangère enseignée en Roumanie. Ces pays, dont la croissance oscille entre 4 % et 8 % ces dernières années, offrent des débouchés importants pour nos entreprises. Le sommet de la francophonie qui rassemblera 63 délégations en septembre prochain à Bucarest, constituera un moment fort. La ratification du traité par notre Assemblée en fera un traité historique et aura un impact décisif, compte tenu de la situation géopolitique et géostratégique de ces deux pays.
L’Union a appliqué à la Bulgarie et à la Roumanie le dispositif des périodes transitoires sur la libre circulation des travailleurs. Compte tenu de la situation de son marché de l’emploi, la France appliquera aux travailleurs de ces deux pays son système d’autorisation administrative, pendant cinq ans après l’adhésion. Gardons-nous donc de tout fantasme à ce sujet. D’autre part, une fois devenues États membres, la Bulgarie et la Roumanie n’intégreront pas de façon automatique l’espace Schengen. Les contrôles aux frontières intérieures de l’Union entre ces deux pays et les États de l’espace Schengen seront maintenus. Leur entrée future dans cet espace sera subordonnée à l’application des critères adéquats et à une décision unanime des États membres. Mais la Bulgarie et la Roumanie constitueront la frontière extérieure de l’Union aux confins de l’Ukraine, de la Russie et du Proche-Orient.
Ainsi, renforcer les liens entre la France et ses alliés francophones n’est pas anodin. L’axe politique et diplomatique Paris–Bucarest–Sofia sera très important. C’est d’autant plus vrai qu’après l’élargissement de l’Union à la Roumanie et à la Bulgarie, il convient de marquer une pause dans le processus d’élargissement afin de réfléchir aux institutions européennes ainsi qu’à l’harmonisation fiscale et sociale : la concurrence libre et non faussée ne constitue pas, en effet, une valeur suffisante pour fonder l’Europe. Je regrette à ce propos la timidité des États membres pour doter l’Union du budget dont elle a besoin : ce n’est pas avec 1,049 % du PIB des États membres que l’Europe pourra relever les défis de l’emploi et du progrès social !
On ne peut laisser la Roumanie et la Bulgarie au milieu du gué. Ces pays ont besoin de l’Europe et la France se doit de leur ouvrir la porte. Responsable et lucide, le groupe socialiste votera donc en faveur de la ratification du traité d’adhésion. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Chantal Brunel - C'est à titre personnel que je vous fais part, Monsieur le ministre, de mes réserves sur l’adhésion à l’Union de la Roumanie et de la Bulgarie au 1er janvier 2007. C'est en effet trop tôt pour trois raisons : ces pays ne sont pas prêts, cela alourdira le fonctionnement de l'Europe et les Français n'y sont pas favorables.
Ces pays ne sont pas prêts. Le rapporteur à l’élargissement a constaté de graves manquements aux règl
