Session ordinaire de 2005-2006 - 48^ème jour de séance, 108^ème séance

1^ère SÉANCE DU MERCREDI 21 DÉCEMBRE 2005

PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ

Sommaire

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2

UNEDIC ET DIALOGUE SOCIAL 2

RÉFORME FISCALE 2

PERMANENCE DES SOINS 3

LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ 4

CRISE VITICOLE 5

CHANGEMENT CLIMATIQUE 5

TAXE SUR LE RECYCLAGE DES VÊTEMENTS 6

DÉCLARATIONS DE REVENUS PRÉREMPLIES 7

EMPLOI DES SENIORS 8

DÉFICIT BUDGÉTAIRE 9

OMC 10

PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ 10

CONVOCATION D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE 12

DROIT D'AUTEUR DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION (suite) 12

MOTION DE RENVOI EN COMMISSION 34

La séance est ouverte à quinze heures.

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

UNEDIC ET DIALOGUE SOCIAL

M. Philippe Folliot - Depuis la création de l'assurance chômage en 1958, les droits des chômeurs et les taux de cotisations ont varié selon la bonne ou mauvaise santé des comptes de l'UNEDIC. Je tiens aujourd'hui à saluer, au nom de l'UDF, très attachée au paritarisme, le sens des responsabilités de ceux des partenaires sociaux qui sont restés autour de la table des négociations pour trouver un accord difficile, qui demande à tous, salariés, entreprises et chômeurs, un effort. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF) Cet accord est d'autant plus difficile à trouver que les marges de manœuvre de l'UNEDIC sont nulles, son déficit prévisionnel étant estimé à près de 15 milliards d'euros cumulés. Les négociations actuelles qui visent à dégager quelque 2,4 milliards, bien que représentant un pas important, ne permettront pas de résoudre le financement à long terme du régime, dans la dérive des comptes duquel l'Etat porte une part de responsabilité... Le système actuel est à bout de souffle : les partenaires sociaux ont d'ailleurs décidé de le remettre à plat en 2006. L'UDF propose depuis longtemps d'affecter à l'UNEDIC de nouvelles ressources, par exemple une TVA sociale...

M. le Président - Quelle est votre question ?

M. Philippe Folliot - Quelles sont, Monsieur le ministre délégué à l'emploi, vos pistes de réflexion à ce sujet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

M. Jean-Pierre Brard - Plus que des pistes, il faudrait des actes !

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes - Je le redis de la manière la plus solennelle, le Gouvernement partage votre confiance dans les partenaires sociaux. Il s'agit aujourd'hui pour eux de trouver un accord responsable, facilitant le retour vers l'emploi. Le régime d'assurance chômage est un haut lieu d'exercice du paritarisme, où se traduit la vitalité du dialogue social entre les entreprises et les représentants des salariés, et nous croyons au paritarisme. (Interruptions sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. Jean-Pierre Brard - C'est un conte de Noël !

M. le Ministre délégué - Il est normal que les partenaires sociaux prennent le temps de négocier, pour lever certaines interrogations. Plusieurs de leurs objectifs rejoignent ceux fixés par le Premier ministre, comme la sécurisation des parcours professionnels, que celui-ci évoquait la semaine dernière devant la commission nationale de la négociation collective. Nous nous réjouissons que cette priorité fasse aujourd'hui l'objet d'un accord entre les partenaires sociaux. Alors que la négociation doit se poursuivre demain autour du régime général et des annexes VIII et X, vous comprendrez que je ne fasse pas aujourd'hui davantage de commentaires. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Faire confiance aux partenaires sociaux et au paritarisme, c'est respecter leur dialogue. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDF)

RÉFORME FISCALE

M. Maxime Gremetz - Monsieur le Premier ministre, une étude sérieuse publiée début décembre montre que votre réforme fiscale profitera aux 117 000 contribuables les plus aisés, qui y gagneront 1,4 milliard d'euros d'allègements au titre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune, tandis que l'immense majorité de nos concitoyens n'y gagnera rien. Certains y perdront même, comme les couples mariés avec deux enfants dont le revenu annuel est inférieur ou égal à 25 000 euros, allant y perdre.

Plusieurs députés socialistes et communistes - Scandaleux !

M. Maxime Gremetz - Cette étude montre également que votre réforme de l'épargne ne concerne qu'un public restreint de nantis (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) en maximisant les profits retirés de l'épargne en actions. En effet, depuis 2003, le taux du livret A, le produit d'épargne pourtant le plus populaire avec 42 millions de souscripteurs, a été ramené de 3 % à 2 %. Vous avez de même décidé de rendre imposables à l'impôt sur le revenu les intérêts des plans d'épargne logement détenus depuis plus de douze ans, mesure emblématique quand, d'un autre côté, vous exonérez les plus-values sur les ventes d'actions détenues depuis huit ans.

Cette réorientation systématique de l'épargne vers les placements en actions est non seulement injuste mais nuisible pour notre économie. Les fonds de placement opèrent en effet une pression destructrice sur l'emploi, sur les salaires et les investissements productifs. Ils sont la première cause des restructurations et de la multiplication des plans sociaux.

Allez-vous oser continuer cette politique de classe, qui accorde toujours plus de cadeaux aux plus riches et au Medef, au détriment des millions de Français qui vivent de plus en plus mal ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat - Je ne suis pas sûr que nous ayons débattu du même budget, Monsieur Gremetz, car dans celui que nous proposons, 75 % du produit de la baisse de l'impôt sur les revenus vont aux revenus moyens et modestes !

Puisque vous m'avez cité une étude, permettez-moi de vous en citer une autre, qui devrait vous intéresser. Elle montre que 72 % des sympathisants communistes approuvent la réforme de la baisse de l'impôt sur le revenu. (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) De temps en temps, il faut écouter sa base, Monsieur Gremetz ! (Rires sur les bancs du groupe UMP)

M. Maxime Gremetz - Vous ne cessez de mentir à l'opinion !

M. le Ministre délégué - Enfin, je vous invite à bien regarder ce que vous allez signer, car je sais qu'en ce moment, vous discutez d'un programme commun avec les socialistes. (« Non ! » sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) Alors, faites attention parce que parmi les signataires du parti socialiste, il risque d'y avoir M. Fabius, qui avait baissé de 14 %, lorsqu'il était ministre des finances, l'impôt de ceux que vous appelez les plus riches - dont nous avons d'ailleurs besoin, comme nous avons besoin de tous les Français. Maintenant, il est plus à gauche que vous, mais à l'époque, ce n'était pas si clair ! Regardez donc bien ce que vous signez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. Maxime Gremetz - C'est scandaleux ! Vous persiflez, vous ne répondez pas.

PERMANENCE DES SOINS

M. Marc Bernier - Monsieur le ministre de la santé, s'il est un service auquel les Français sont attachés, c'est bien celui de la médecine de proximité, qui leur offre l'assurance de bénéficier de soins de qualité à n'importe quelle heure du jour ou de la nuit. Mais dans les zones déjà déficitaires en offre de soins, le rythme des gardes dissuade les jeunes praticiens de s'installer. Pour y remédier, un certain nombre de mesures ont été prises et plusieurs rapports rendus, dont celui que j'avais moi-même rédigé sur l'égalité des citoyens devant l'offre de soins.

Vous avez souhaité faire évoluer l'organisation de la permanence des soins, Monsieur le ministre, en donnant plus de souplesse aux acteurs locaux. Par ailleurs, l'avenant numéro 4 de la convention médicale de juin dernier a revalorisé la rémunération des médecins généralistes soumis à des astreintes dans le cadre d'une garde. Des difficultés demeurent cependant dans l'organisation et le financement par le Fonds d'aide des dispositifs de permanence, qu'il s'agisse de la régulation ou des maisons médicales de garde.

Quel bilan tirez-vous donc, Monsieur le ministre, de la politique de permanence de soins que vous conduisez et quelles en sont les perspectives, s'agissant notamment du FAQSV ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités - Concernant la permanence des soins, les choses vont mieux depuis un an, mais elles peuvent encore s'améliorer.

J'ai reçu lundi soir tous les acteurs concernés - les hospitaliers, en particulier les urgentistes, les syndicats libéraux, le Conseil de l'Ordre, l'assurance maladie - pour faire le point. La permanence des soins est un droit, notre rôle est de l'organiser. A la fin du mois de décembre, 99 départements sur 100 l'auront mise en place. Mais il y a des endroits où les maisons médicales de garde ne peuvent continuer à fonctionner faute de financements, et ce malgré les crédits votés par le Parlement pour le FAQSV. On constate que 30 millions d'euros n'ont toujours pas été dépensés en cette fin d'année. C'est donc que le système ne fonctionne pas assez bien, et j'ai donc demandé à l'assurance maladie de financer ces maisons. Si nous n'obtenons pas satisfaction, il nous faudra modifier les règles de fonctionnement.

Autre problème : le samedi après-midi. Là encore, si l'assurance maladie ne finance pas, je suis prêt à faire évoluer le décret pour que les gardes médicales puissent aussi être payées ce jour-là. La permanence des soins n'est pas seulement un droit, elle doit aussi être une réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ

M. François Dosé - Avant-hier, Monsieur le Premier ministre, vous avez promis une année 2006 utile à l'ensemble des Français. Nous sommes tous sensibles à cet objectif, qui doit consister à conjuguer la réussite économique avec le développement social. Malheureusement, les Français constatent que nous ne sommes ni au rendez-vous de l'efficacité économique, ni à celui des solidarités.

En 2005, le chômage a certes légèrement baissé, mais les licenciements économiques ont augmenté et le différentiel s'adosse essentiellement aux emplois d'insertion. En 2005, le nombre de Rmistes a progressé de 5 %, et plus encore dans les territoires déjà les plus pauvres. Les collectivités territoriales modestes seront vraiment exsangues si l'Etat ne compense pas à l'euro près, comme dirait M. Copé, les nouvelles contributions liées au RMI. En 2005, la loi a prévu un effort de 240 millions d'euros pour six millions de bénéficiaires de minima sociaux - soit l'équivalent de la ristourne dont bénéficieront 13 000 redevables de l'ISF !

Le nombre des créances irrécouvrables et des abandons de créance augmente, comme les aides alimentaires et de multiples autres sollicitations, telles que les fonds d'aide pour honorer les dépenses d'énergie. La détresse impose une mobilisation : je ne vous interrogerai pas, Monsieur le Premier ministre, sur votre action passée ou votre volonté politique, mais sur la capacité financière de l'Etat, au lendemain de la loi de finances, à mettre en œuvre les initiatives nécessaires. Comment allez-vous conjuguer le mieux-disant social avec un endettement qui s'accélère et une politique fiscale largement favorable aux contribuables les plus aisés ? Pourrons-nous dire que 2006 aura été une année utile pour les Français, particulièrement les plus modestes ?

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste) Vous avez raison, Monsieur Dosé : en matière de lutte contre la pauvreté, il faut savoir faire preuve d'humilité. Cependant, il faut aussi de l'ambition - celle qui vous a tant manqué pendant cinq ans... (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) ...tant et si bien que, malgré une période de croissance exceptionnelle due à la conjoncture internationale, le nombre de bénéficiaires du RMI et de l'API n'a cessé d'augmenter ! (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste)

M. Augustin Bonrepaux - Dites-nous plutôt ce que vous allez faire !

M. le Ministre délégué - Vous manquez sans doute de mémoire, mais les Français s'en sont souvenus en 2002 ! Non, Monsieur Dosé : nous n'avons pas la même politique ! Notre objectif n'est pas de maintenir les titulaires de minima sociaux sous assistance respiratoire, mais de les en sortir !

M. Augustin Bonrepaux - C'est cela, le Gouvernement ?

M. le Ministre délégué - Vous pouvez avoir des remords : c'est nous qui avons fait le RMA, le contrat d'avenir et le contrat d'accompagnement vers l'emploi (Vives interruptions sur les bancs du groupe socialiste). C'est nous qui avons doublé le nombre de logements sociaux, que vous aviez fait baisser ! (« Minable ! » sur les bancs du groupe socialiste) Mesdames et Messieurs les députés de l'opposition, vous n'avez décidément pas de leçons à donner en matière de lutte contre la pauvreté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste) Nous renforçons les droits pour l'accès à l'emploi : c'est une politique d'équilibre entre les droits et les devoirs. Voilà ce que c'est que de lutter utilement contre la pauvreté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

CRISE VITICOLE

M. Hervé Mariton - La viticulture française est en crise ; nombreux sont les vignerons qui en souffrent. Chacun sait que l'Etat ne peut y répondre seul, mais les vignerons doivent être entendus et soutenus. Leur demande est simple : quelle réponse le Gouvernement apportera-t-il à l'urgence de leurs besoins ?

Plusieurs députés socialistes - Aucune !

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement - Le Gouvernement est bien conscient de l'ampleur de la crise viticole qui touche presque tous les bassins de production - le Premier ministre a d'ailleurs reçu hier, en présence de M. Bussereau, une délégation nationale de viticulteurs. La gravité de la crise avait conduit le Gouvernement à prendre, dès le mois de mai, des mesures exceptionnelles de soutien à la filière, que M. Bussereau a complétées le 9 décembre lors de son déplacement dans le Gard. Plus de 45 millions d'euros ont ainsi été mobilisés pour soutenir les exploitations en difficulté, auxquels s'ajoutent 70 millions sous forme de prêts de consolidation. Le Premier ministre a appelé les viticulteurs à souscrire à la distillation « alcool de bouche » afin de permettre le retour à l'équilibre du marché.

M. Jacques Desallangre - Ça s'arrose !

M. le Ministre délégué - M. Bussereau transmet en ce moment même à Bruxelles une demande complémentaire de distillation exceptionnelle aux autorités européennes.

Afin, comme l'a demandé le Premier ministre, de s'inscrire résolument dans une logique de résultat, il faut mettre en œuvre sans délai la stratégie de reconquête des marchés internationaux définie en 2004. Enfin, les comités de bassin seront suivis par un coordinateur qui rendra compte de leurs travaux au ministre de l'agriculture. Avec les organisations représentatives de la filière, celui-ci poursuivra son effort afin de s'attaquer aux causes structurelles de la crise en maîtrisant la production, en s'adaptant à l'évolution du goût des consommateurs et en renforçant la spécificité des appellations d'origine - qui, à la demande de la France, ont été renforcées lors de la conférence de l'OMC. Ce n'est pas à vous que nous le devons, Mesdames et Messieurs de l'opposition !

Soyez assuré, Monsieur Mariton, que le Gouvernement est déterminé à mettre en œuvre des réponses adaptées à chaque région tout en développant une stratégie nationale pour notre viticulture et en accroissant les efforts de promotion à l'exportation pour retrouver les parts de marché perdues.

CHANGEMENT CLIMATIQUE

M. Richard Cazenave - Nul ne conteste plus désormais la relation de cause à effet entre les activités humaines et les changements climatiques. La France, notamment par la voix de son président, milite activement sur la scène internationale pour inverser cette tendance. Elle était présente à Rio en 1992, à Kyoto en 1997 et fait partie des pays pionniers qui ont permis, le 16 février dernier, l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto. L'objectif de celui-ci est très ambitieux : réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre avant 2050, et les diviser par quatre pour les pays industrialisés. On ne pourra l'atteindre que si tous les pays respectent cet engagement. Or, les Etats-Unis, pourtant gros contributeurs à l'effet de serre...

M. Jacques Desallangre - C'est le plus gros pollueur !

M. Richard Cazenave - ...et certains pays émergents comme la Chine ou l'Inde n'ont pas signé ce protocole.

La conférence de Montréal, très attendue, devait garantir le respect des engagements souscrits et instaurer un dispositif de vérification des actions de chaque pays. Quels en sont les résultats ? Les pays émergents et les Etats-Unis seront-ils désormais partie prenante des futurs engagements internationaux en la matière ?

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable - La conférence de Montréal a en effet permis de franchir un cap important dans la mobilisation de la communauté internationale. La France, contrairement à plusieurs pays industrialisés, est très respectueuse du protocole de Kyoto : nos émissions de gaz à effet de serre sont en dessous du niveau de 1990. Nous avions trois objectifs pour cette conférence. D'abord, assurer la mise en œuvre du protocole de Kyoto et faire approuver les accords de Marrakech. Cela a été fait.

M. Maxime Gremetz - Par qui ?

Mme la Ministre - Le second objectif était d'enclencher le mécanisme de développement propre, qui permet à un pays industrialisé d'acquérir des crédits carbone en réalisant un investissement en technologie propre dans un pays en voie de développement. Il a lui aussi été atteint, et il faut noter que chacun a participé financièrement. Enfin, il fallait fixer les objectifs de l'après 2012. Pour l'instant, seuls les pays industrialisés ont pris des engagements de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

M. Maxime Gremetz - Le père Bush n'a pas dit ça ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

Mme la Ministre - Or, il faut que tous les pays prennent de tels engagements, y compris les pays émergents et ceux qui n'ont pas signé le protocole de Kyoto. Des négociations soutenues avec les représentants de différents pays comme les Etats-Unis, l'Inde et le Brésil nous ont permis de promouvoir notre position et un accord a pu être trouvé à la fin de la conférence.

M. Maxime Gremetz - Avec qui ?

Mme la Ministre - Avec les Etats-Unis et les pays émergents. Il faut donc engager un dialogue sur les approches stratégiques, dans le cadre d'une collaboration mondiale.

M. le Président - Madame la ministre, il faut conclure...

Mme la Ministre - Une série d'ateliers recensera les solutions proposées par les différents pays. Nous pouvons nous réjouir d'avoir atteint un accord qui rallie l'ensemble des membres de la convention-cadre sur le climat, c'est-à-dire les Etats-Unis et les pays émergents. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) C'est une avancée importante (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

TAXE SUR LE RECYCLAGE DES VÊTEMENTS

Mme Marylise Lebranchu - La question que je veux poser sera consensuelle, car je pense que la fin d'année peut aussi être la fête républicaine du respect de l'autre et de la dignité. Mais justement, à ce propos, je dois faire deux remarques. La première est qu'il est vraiment terrible d'entendre un ministre répondre aujourd'hui à une question sur le RMI en se basant sur des chiffres d'avant 2002 et en adoptant un ton extrêmement polémique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) La seconde est que l'un de nos collègues de l'UMP vient de demander la mise sous tutelle du maire de Clichy. Cela aussi est indigne de la politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

Monsieur Bas, si vous avez évoqué les résultats de 2002, c'est peut-être parce que vous vous réjouissiez d'être revenus au pouvoir, mais rendez-vous compte que si les gens ne vont plus voter, ou vont voter aux extrêmes... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) c'est aussi parce qu'on oublie parfois que l'Assemblée nationale est le lieu du débat démocratique et du respect des autres (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) et que le respect des idées fait partie des fondements de la République française. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

Pour en venir à ma question donc, le ministre du Budget a fait une ouverture intéressante au Sénat, concernant la taxe sur le recyclage des vêtements, dite taxe Emmaüs. Le textile représente 30 milliards de chiffre d'affaires, et la taxe entre 10 et 40 millions. Nous savons qu'il n'y a pas d'obstacle technique, puisque cela existe pour d'autres secteurs, comme celui des farines animales. L'amendement Emmaüs permettrait d'œuvrer pour le développement durable, car il permet de recycler du textile, mais aussi de créer des emplois d'insertion dans la dignité, occupés par des personnes fières de participer à cette œuvre. Confirmez-vous que la taxe sera mise en œuvre le 1^er janvier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des députés communistes et républicains).

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat - Madame, entre M. Bas et vous, je ne sais pas lequel a été... la plus polémique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste) Pour le reste, il me semble comme à vous que la taxe Emmaüs est une question essentielle qui dépasse les clivages politiques. Elle engage notre devoir de solidarité, et c'est la raison pour laquelle j'ai déjà fait des ouvertures à plusieurs reprises sur le sujet. Il me semble toutefois qu'il y a eu dans cette affaire un problème de forme et un problème de fond.

Sur la forme, il me semble regrettable de vouloir créer une taxe sans même l'évoquer avec les ministres des finances et du budget, mais surtout de prétendre taxer un secteur entier de l'économie sans jamais rencontrer ses responsables. Cela s'éloigne de ma conception de la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Sur le fond, j'appelle votre attention sur le fait que le secteur textile est un de ceux qui se bat le plus courageusement contre les dangers de la mondialisation. Nous sommes tous responsables de la préservation des emplois, dans tous les secteurs économiques et dans tous les territoires. Alors, on dit qu'on va taxer les méchants distributeurs, parce qu'il faut trouver un méchant... (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. Christian Paul - Quelle médiocrité !

M. le Ministre délégué - Mais c'est aussi s'exposer à ce qu'ils répercutent la charge sur les producteurs. A la fin, ce sont toujours les mêmes qui payent.

Vous ayant dit tout cela, je répète que la porte reste grand ouverte. Nous devons travailler tous ensemble, de manière concertée, et trouver la meilleure formule pour améliorer encore la solidarité nationale. Et nous pouvons commencer dès janvier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

DÉCLARATIONS DE REVENUS PRÉREMPLIES

M. Jean-Marie Binetruy - Depuis 2002, les gouvernements ont fait de gros efforts pour améliorer les relations entre l'administration et les administrés (« Ah ! » sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Pour faciliter l'accès aux services administratifs, simplifier les relations avec l'administration ou améliorer l'accueil, plusieurs moyens ont été employés : je pense, entre autres, à la charte Marianne ou aux diverses initiatives de MM. Dutreil ou Woerth. De nombreuses mesures ont notamment visé l'information des contribuables et leurs relations avec les services des impôts. Ainsi, le développement des services électroniques, et surtout les déclarations en ligne, ont connu un grand succès. Une charte du contribuable a aussi été élaborée, qui repose sur trois principes : simplicité, équité et respect.

Cette année, vous avez expérimenté la déclaration préremplie dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Elle a rencontré un formidable succès : les contribuables y sont favorables à 85 % ! Vous avez récemment annoncé sa généralisation, qui soulagerait nos concitoyens d'une obligation fastidieuse. Pouvez-vous nous préciser les modalités de l'opération et son calendrier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-Pierre Brard - Ce n'est pas ça qui remplira les assiettes !

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat - Parallèlement à notre programme de baisse des impôts, nous avons essayé d'améliorer les relations entre l'administration fiscale et le contribuable. Il fallait d'abord mettre fin à certaines bizarreries. Ainsi, il n'y a plus deux poids et deux mesures : l'Etat créancier et l'Etat débiteur payent le même taux d'intérêt ! Il fallait aussi développer l'idée que le contribuable qui paye ses impôts est un client du service public : comme le client est roi, c'est le service public qu'il faut améliorer !

Cette année, le contribuable recevra une déclaration préremplie par l'administration fiscale concernant ses salaires, retraites et indemnités journalières. La formule a été testée - et elle a un supporter enthousiaste en la personne du président Méhaignerie, puisque l'Ille-et-Vilaine a connu un taux de satisfaction remarquable ! Les déclarations arriveront au mois de mai plutôt qu'en mars. Cette amélioration du service public est due à la qualité de notre administration. Il est bon de rappeler que dans ce domaine, la modernisation, c'est tous les jours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président - Je vois que le président Méhaignerie est effectivement très enthousiaste ! (Sourires)

EMPLOI DES SENIORS

M. Jean-Marie Rolland - Nous sommes tous mobilisés pour l'emploi. Nous avons mis en œuvre le plan de cohésion sociale et le plan de développement des services de la personne, créé les maisons de l'emploi, redynamisé l'apprentissage et institué le contrat nouvelles embauches. Les seniors, toutefois, continuent à rencontrer des difficultés particulières. Ils ressentent durement l'obligation de cesser leur activité alors qu'ils ont le sentiment d'être encore utiles à la société. Le plan de cohésion sociale comportait un volet spécifique sur l'emploi des seniors et prévoyait le lancement de négociations avec les partenaires sociaux, qui ont abouti le 13 octobre à un projet d'accord. Où en est-on ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes - Le 13 octobre, les partenaires sociaux ont en effet arrêté un projet d'accord extrêmement important, qui marque une rupture pour les plus de 50 ans. Nous sommes un des pays de l'Union européenne où le taux d'activité des plus de 55 ans est le plus faible. Trop longtemps, et dans un consensus général, nous avons fait de l'âge la variable d'ajustement de nos plans sociaux. Le Gouvernement accompagnera bien entendu l'accord qui va être signé dans quelques jours, au travers d'un plan national d'action que le Premier ministre présentera au début de février. Le projet d'accord des partenaires sociaux sera absolument respecté dans les domaines législatif et réglementaire : c'est l'esprit même du paritarisme.

Nous avons mis en place un groupe de travail pour préparer le plan national d'action, auquel les présidents des commissions des affaires sociales de l'Assemblée, du Sénat et du Conseil économique et social participeront. Il faudra réfléchir au maintien dans l'emploi - gestion prévisionnelle, formation tout au long de la vie -, aux conditions de travail, au retour vers l'emploi - le régime d'assurance chômage en est un point essentiel, mais aussi le contrat de progrès Etat-ANPE - et enfin à l'aménagement de la fin des carrières - temps partagé, cumul emploi-retraite, tutorat. Il faudra aussi sensibiliser les entreprises et l'ensemble de nos concitoyens au fait que les seniors sont une chance pour notre économie et notre cohésion sociale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

DÉFICIT BUDGÉTAIRE

M. Didier Migaud - Monsieur le ministre de l'économie et des finances, pourquoi prenez-vous tant de liberté avec la vérité ? A moins que ce ne soit devenu un sport gouvernemental ? Après avoir salué le caractère pluraliste de la commission Pébereau, vous avez donné hier une lecture politicienne de ses conclusions ! Vous vous dites préoccupé par le poids de la dette : mais alors pourquoi poursuivez-vous une politique qui l'aggrave considérablement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) La dette était de 58,5 % de la richesse nationale en 1997, de 56,2 % fin 2001 et de près de 66 % aujourd'hui ! Vous reprochez la dette aux socialistes, mais c'est depuis 2002 qu'elle explose ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Vous nous reprochez le poids excessif de la dépense publique, mais il a baissé entre 1997 et 2001 et il a remonté depuis ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Vous niez de la tête, Monsieur le ministre, mais ce sont les chiffres de votre ministère !

Le gouvernement Jospin a montré qu'il était possible de mener des politiques de croissance, d'emploi et de solidarité (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) sans dégrader les comptes publics. Vous invoquez toujours la croissance, mais elle est plus forte aujourd'hui, dans le monde, qu'à l'époque ! Vous aimez vous attarder sur le passé, Monsieur le ministre, mais vous êtes comptable du présent et des décisions que vous prenez. Vous menez une politique qui étouffe la croissance et hypothèque l'avenir en dégradant nos comptes. Il reviendra au gouvernement issu des élections de 2007 de réparer les dégâts de votre gestion injuste et imprévoyante.

« Faites ce que je dis, mais surtout pas ce que je fais » ! La commission Pébereau recommande de ne pas baisser les impôts, mais vous proposez six milliards de réductions pour 2007 ! C'est électoraliste et irresponsable. Comment réduirez-vous alors la dette ? Par quels impôts, pesant sur l'ensemble des Français, allez-vous compenser une baisse ciblée pour les plus aisés ? Pourquoi présentez-vous un budget qui alourdit encore le déficit ? Comment pouvez-vous mener une politique totalement contraire à votre discours, et aux intérêts de la France et des Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - L'honneur de ce gouvernement,...

M. François Hollande - L'honneur perdu !

M. le Ministre - ..., c'est de se saisir des problèmes, ce que vous aviez précisément refusé de faire. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) Vous nous invitez à nous aligner sur le passé, mais vous savez fort bien qu'entre 1997 et 2002, vous n'avez pas eu le courage d'ouvrir le dossier de la dette (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) à la différence d'autres gouvernements européens qui ont su profiter d'une croissance de 3 % pendant cinq ans en Europe : la dette de l'Italie a ainsi diminué de 10 %, celle de l'Angleterre de 20 %, celle des Pays-Bas de 15 %, celles de la Belgique et de l'Espagne de 20 %. (Même mouvement)

M. Augustin Bonrepaux - Répondrez plutôt à la question !

M. le Ministre - En 2002, les seuls intérêts de la dette s'élevaient à 200 milliards auxquels se sont ajoutés les 100 milliards de dépenses supplémentaires liées au financement des 35 heures. (Même mouvement) Ce gouvernement a donc décidé de ne pas augmenter les dépenses en volume et de corriger vos erreurs historiques : la retraite à 60 ans décidée de façon unilatérale, les 35 heures, les nationalisations, l'embauche de 300 000 fonctionnaires entre 1981 et 2000. (Très vives protestations sur les bancs du groupe socialiste) Le Premier ministre a décidé de convoquer une commission des finances publiques où tout le monde pourra s'exprimer. Il prendra également un engagement chiffré afin de réduire la dette dans les cinq ans qui viennent.

Croissance, emploi, réduction de la dette : tel est le triptyque de l'action gouvernementale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

OMC

M. Olivier Dassault - Trop de malentendus demeurent et la mondialisation continue de faire peur. Encore une fois, à Hong-Kong, les altermondialistes, professionnels du désordre, ont montré un visage navrant en attisant les craintes pour faire parler d'eux. La libéralisation des échanges, ne leur en déplaise, est l'un des moteurs de la croissance et l'OMC permet de négocier afin d'œuvrer à la diminution de la pauvreté dans le monde. Contrairement aux idées simplistes, un échec de l'OMC ne ferait que creuser un peu plus le fossé entre le Nord et le Sud. Un accord, en l'occurrence, a heureusement pu être conclu.

Certes, celui-ci prévoit la suppression des aides agricoles à l'exportation dès 2013, mais cette concession ne touche qu'une très faible partie de la PAC : grâce à la détermination de Mme la ministre déléguée au commerce extérieur et à M. le ministre de l'agriculture, nous avons pu protéger notre agriculture autant qu'il était possible.

Il reste que les questions concernant les services et le textile sont toujours dans l'impasse alors que ce sont des sujets sensibles, compte tenu de la présence de la Chine au sein de l'OMC. En fait, ce compromis n'est pas favorable au développement des pays émergents, il avantage plutôt les puissances régionales comme le Brésil, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande ou l'Argentine. Peut-on d'autre part faire raisonnablement confiance aux Américains, champions des aides déguisées, quand ils demandent d'accepter une baisse des subventions ? Nous jouons dans la même cour, mais pas avec les mêmes règles. Comment expliquer que le négociateur européen, M. Mandelson, ait cédé ? Où sont les concessions mutuelles et réciproques ? Qu'avons-nous obtenu en échange, nous, la France et l'Europe ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur - L'accord de Hong-Kong n'était pas acquis. Il n'est certes pas parfait, mais il préserve les intérêts de la France. La PAC est sauvegardée jusqu'en 2013, en parfaite cohérence avec les conclusions du dernier sommet de Bruxelles. Les autres pays, notamment les Etats-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Canada devront réformer toutes leurs aides, y compris celles qui sont déguisées, en vertu du principe du parallélisme de la renonciation aux aides à l'exportation.

L'accord de Hong-Kong porte également sur une série de mesures en faveur du développement. Nous avons ainsi obtenu l'extension du principe « tout sauf les armes » permettant aux pays les plus pauvres d'exporter toute leurs productions vers les pays développés sans aucun droit de douane et sans contingentement. Cela est vrai pour 97 % de leurs exportations, alors que les Etats-Unis et le Japon, quelques jours avant Hong-Kong, étaient hostiles à un tel accord. Dans le secteur du coton, des avancées ont également été réalisées pour les pays africains. Les Etats-Unis se sont engagés à renoncer à soutenir leurs exportations de coton et laisseront entrer en 2008 toutes les productions de coton venant des pays d'Afrique. Les concessions doivent maintenant être rééquilibrées, en particulier dans le domaine des produits industriels et des services. Les pays émergents, emmenés par le Brésil, devront ainsi accepter de faire des concessions en réponse à celles que nous avons proposées dans le domaine agricole.

Hong-Kong, ce fut le triomphe de la raison et de l'unité européenne. Comptez-sur Dominique Bussereau et sur moi-même : nous ne laisserons pas faire un Yalta entre les Etats-Unis et le Brésil sur le dos de l'Europe et de l'Afrique ! Nous serons vigilants et exigeants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ

M. Sébastien Huyghe - Avant de poser cette question, qui sera la dernière de l'année, je vous souhaite à tous, ainsi qu'aux Français qui sont devant leur télévision, un joyeux Noël et de bonnes fêtes de fin d'année ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

Monsieur le ministre délégué à l'aménagement du territoire, vous avez présidé hier un comité interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires dédié aux pôles de compétitivité. Je m'étais particulièrement investi dans le soutien au pôle « Nutrition Santé Longévité »...

M. Jean-Pierre Brard - C'est de l'auto promotion !

M. Sébastien Huyghe - ...qui répond à des problématiques de santé publique touchant notamment la population du Nord-Pas-de-Calais. J'avais également appuyé avec force le pôle « Industries du Commerce », particulièrement innovant, dont l'un des objectifs consiste à faire de la métropole lilloise la Silicon Valley du commerce et de la distribution. Vous avez d'ailleurs pu vous rendre compte vous-même, lors de votre déplacement dans le Nord, le 1^er septembre dernier, de l'importance de ces deux pôles pour Lille et sa région. Vous avez également pu constater l'implication dans ces dossiers des milieux économiques, de la chambre de commerce Lille-Métropole, du monde universitaire et de la recherche.

Cependant, les contrats-cadres de ces deux pôles n'avaient pu être validés lors du CIACT du 14 octobre dernier. Le sont-ils à présent ? Pouvez-vous confirmer que les allègements de charges liés aux investissements de recherche et développement ainsi que les financements annoncés seront au rendez-vous ? Pouvez-vous, enfin, faire un bilan d'étape de cette politique gouvernementale de développement et d'attractivité de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président - Permettez-moi d'associer toute l'Assemblée nationale ainsi que le Gouvernement aux vœux que vous venez de formuler à l'égard des téléspectateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire - Puisque je suis le dernier membre du Gouvernement à m'exprimer à la veille des fêtes de fin d'année, permettez-moi de présenter à mon tour les meilleurs vœux du Gouvernement aux Françaises et aux Français qui nous regardent. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Les pôles de compétitivité constituent, Monsieur le député Huyghe, une grande ambition pour le pays. Pour la première fois, nous avons réussi à décloisonner l'université, la recherche publique et privée et l'innovation industrielle pour créer de formidables synergies entre tous les acteurs, publics et privés. L'Etat engage un milliard et demi, dans ces opérations, et puisque Mme Lebranchu nous a invités à être consensuels, je reconnais bien volontiers que les collectivités territoriales dirigées par toutes les forces représentées sur ces bancs contribuent de manière non négligeable à la réussite des pôles. Le Premier ministre m'a demandé hier de présider un CIACT pour valider neuf pôles supplémentaires : sur les 66 sites labellisés le 12 juillet dernier, 64 disposent déjà de leur contrat cadre et de leur système de gouvernance. Tous les moyens sont définitivement engagés, même si quelques ajustements restent nécessaires pour simplifier certains mécanismes. Avec Nicolas Sarkozy,... (Murmures sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. Jean-Pierre Brard - Que vient-il faire là ?

M. le Ministre délégué - ...nous avons fait plusieurs propositions en ce sens au Premier ministre, et un nouveau CIACT se réunira début février pour proposer les indispensables simplifications.

Vous qui avez, avec d'autres parlementaires du Pas-de-Calais, défendu plusieurs pôles importants en matière de nutrition, de santé, de longévité, d'industries de transport ferroviaire et de commerce, vous pouvez constater que le Gouvernement n'a pas perdu une seconde pour se mettre au service de l'emploi et de la compétitivité de nos territoires. C'est notre honneur que d'avoir su réveiller une sorte de génie français, qui avait dû finir par s'assoupir ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions au Gouvernement. Bonne année à tous !

La séance, suspendue à 16 heures, est reprise à 16 heures 20, sous la présidence de M. Bur .

PRÉSIDENCE de M. Yves BUR

vice-président

CONVOCATION D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre un courrier m'informant qu'il demande la réunion d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005.

DROIT D'AUTEUR DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.

M. Christian Paul - Rappel au Règlement. Le groupe socialiste n'a pris connaissance que ce matin de l'amendement 228 présenté par le Gouvernement après l'article 14. Il est profondément choquant que cet amendement, présenté comme une première en Europe, sinon dans le monde, et qui restera dans l'histoire comme « l'amendement Donnedieu de Vabres », nous soit communiqué aussi tardivement. La commission des lois ne l'a pas examiné, comme me le confirme M. Bloche. Les ersatz de concertation qui ont eu lieu depuis ces dernières semaines n'ont pas permis le débat.

Cet amendement dessaisit le juge de son rôle dans l'appréciation des infractions au droit d'auteur et des poursuites à engager à l'encontre des internautes, ce qui est particulièrement préoccupant. Son pouvoir est transféré à une autorité administrative - laquelle reste d'ailleurs à créer. En raison de l'extrême gravité de ces propositions, le groupe socialiste souhaite que le Garde des Sceaux soit présent lors de l'examen de l'article et de l'amendement concernés.

Par ailleurs, relisant le compte rendu analytique de la séance d'hier soir, nous y avons relevé des propos blessants à l'égard de plusieurs de nos collègues, notamment des jugements de valeur sur leurs propos, formulés en des termes dont devrait se garder tout ministre, en particulier de la culture, dans l'hémicycle. Le sujet que nous abordons est délicat, ce dont témoignent les clivages qu'il suscite sur tous les bancs. Lorsque des points de vue aussi différents s'affrontent, le respect de tous s'impose.

Permettez-moi de vous lire quelques lignes : « La ligne Maginot que veut mettre en place le projet de loi sur le droit d'auteur dans la société de l'information nous semble incohérent avec les positions historiques de la France en ce domaine, inadapté au regard de nouvelles pratiques numériques et techniques dangereuses. C'est une occasion manquée, deux cents ans après l'apport des Lumières, de donner l'exemple d'un droit adapté à l'économie numérique. On a préféré favoriser le maintien d'oligopoles apôtres de l'obscurantisme technologique. » Ces propos, qui émanent de M. Bernard Carayon, député UMP du Tarn, j'aurais pu les tenir à la virgule près, hier soir, en défendant la question préalable. Je n'en tire pas avantage, de même que, je l'espère, vous n'aurez pas l'inélégance de le faire de telle ou telle déclaration de responsable socialiste.

Nous sommes tous partagés sur ce texte. Il y aura débat. Celui-ci exige respect et tolérance. J'espère, Monsieur le ministre, que les mots blessants que vous avez prononcés hier soir vous ont échappé et que nous saurons, tout au long de ce débat, entendre les points de vue des uns et des autres.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - La réponse graduée ne dessaisit le juge en aucune manière. (M. Christian Paul fait un geste de dénégation) C'est une innovation qui permet de sortir par le haut de l'antagonisme stérile entre la dérégulation totale de la jungle et la seule répression pénale. Nous avons bien sûr travaillé sur ce sujet en étroite concertation avec la Chancellerie, et ma proposition n'engage pas que le ministre de la culture, elle engage l'ensemble du Gouvernement.

Je rappelle par ailleurs que la directive en question a été négociée par un gouvernement de gauche entre 1997 et 2001. D'où ma surprise devant certains propos. A ce stade, je formule le souhait qu'il y ait davantage de consensus dans la suite de notre débat. Vous me reprochez d'avoir réagi hier soir avec vivacité. Mais il est vrai que je n'ai pas l'impression, avec ce projet, de mener une « croisade répressive ». C'est pourtant en ces termes que vous avez qualifié mon action.

L'hémicycle est un lieu de débat où s'exprime la passion politique. J'espère qu'au-delà de vous, parce que je n'espère plus vous convaincre, ceux qui nous écouteront et nous liront comprendront que le projet du Gouvernement représente un point d'équilibre. Vous avez cité un député UMP, je pourrais citer un ancien ministre de la culture socialiste qui a un autre avis que le vôtre, ou encore un grand responsable de collectivité territoriale qui exerce d'éminentes responsabilités au parti socialiste... (M. Mathus s'exclame) Vous avez cité Bernard Carayon. Pour que les choses soient claires, je pense à Jack Lang et Anne Hidalgo. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

J'espère que, dans le respect de nos différences, nous aurons tous à cœur d'expliquer les enjeux à nos concitoyens, car il nous faut faire œuvre de pédagogie sur le sujet.

M. Didier Mathus - Le ministre vient d'évoquer la position d'une personnalité socialiste fort respectable, laissant entendre que nous n'exprimerions pas ici la voix unanime du groupe socialiste. Le groupe, après débat, a pris position à l'unanimité. C'est cette position que nous défendons. Pour que vous en soyez assurés, je demande une suspension de séance le temps de faire venir le président de notre groupe.

M. le Président - Nous vous croyons sur parole. Vous n'avez de toute façon pas, Monsieur Mathus, délégation pour demander une suspension de séance.

M. Patrick Bloche - Mais, moi je l'ai !

M. Christian Paul - Ne commencez pas ainsi, Monsieur le Président !

M. le Président - Je ne commence rien. Je fais appliquer le Règlement. La parole est à M. Dionis du Séjour, pour ouvrir la discussion générale.

M. Jean Dionis du Séjour - Permettez au rapporteur de la loi sur la confiance dans l'économie numérique de faire part de son expérience, puisqu'il s'agissait là aussi de transposer avec beaucoup de retard une directive européenne d'apparence technique, mais qui soulevait, comme le présent projet, des problèmes éminemment politiques.

Le présent texte pose la question - majeure pour une société démocratique - de la diffusion de la culture et du financement de la création. Il concerne aussi un grand nombre de citoyens, dont la vie quotidienne peut être modifiée par ses orientations. Enfin, il se situe en aval d'un bouleversement technologique, l'internet, aussi important que purent l'être l'écriture et l'imprimerie.

Ce projet de loi a donc pour mission de définir les règles du jeu entre les créateurs et les consommateurs de culture. La plupart des pays de l'Union européenne ont traité ce problème, le Gouvernement le fait avec plus de deux ans de retard. Selon le groupe UDF, ce projet méritait d'autres conditions de débat.

Nous délibérons dans une ambiance de pré-vacances, et de surcroît dans l'urgence. Ce choix crée un climat de méfiance et ne laisse pas le temps de rechercher un consensus de qualité. La loi d'économie numérique dont les travaux ont commencé en janvier 2003 n'a été votée qu'en juin 2004, après deux lectures dans chacune des chambres, ce qui a permis une lente amélioration du texte.

Enfin et surtout, le nombre et l'importance des amendements déposés hier alors que la discussion avait commencé compromettent la qualité et la sérénité des débats. Ces amendements, dont l'analyse par notre groupe ce matin, a confirmé à la fois l'importance - création de l'autorité de médiation, dispositif de la réponse graduée - et les imperfections, nécessitent un examen approfondi en commission. Le groupe UDF votera donc la motion de renvoi et propose au rapporteur de réunir la commission en urgence jeudi matin.

M. Christian Paul - Très bien !

M. Jean Dionis du Séjour - Sur le fond, notre groupe s'est efforcé d'apporter une réponse politique aux problèmes politiques créés par le tremblement de terre que constitue l'internet. Les objectifs que nous nous fixons sont de protéger et de promouvoir la création culturelle au moment où l'internet devient le média majeur de diffusion ; de favoriser l'émergence d'un nouveau modèle de diffusion culturelle fondé principalement sur l'internet, facile d'accès et à faible coût.

Le groupe UDF s'est attaché à modifier certains aspects essentiels de ce texte, dont les exceptions aux droits d'auteurs et droits voisins. La directive ouvrait de nombreuses possibilités dans ce sens, votre projet a été prudent et vous avez préféré être le ministre des professions culturelles. Nous vous demanderons d'être également le ministre de la communication, ainsi que celui de tous les internautes français.

Nous mettrons tout particulièrement l'accent sur l'accès à la culture numérique des personnes handicapées. La représentation nationale se doit de faire un geste fort, notamment en faveur des non-voyants, à la hauteur de l'engagement du Président de la République et de la loi handicap. L'amendement que nous présenterons à l'article 21, relatif au dépôt légal numérique, promeut l'accès des non-voyants à la lecture. La technique offre maintenant la possibilité de rendre la lecture sonore ou tactile : quelle belle révolution ! Mais pour alimenter ces fichiers sans passer par la saisie manuelle ou par le scanner, il serait souhaitable que les bibliothèques sonores reçoivent directement les fichiers numérisés.

Nous voulons également prendre position sur le statut juridique du téléchargement. Constatant la pratique massive du téléchargement illégal, des acteurs du monde culturel, relayés par certains de nos collègues, se sont fait les avocats de la solution dite de « licence légale », qui autoriserait le téléchargement gratuit en contrepartie du versement d'une taxe additionnelle à l'abonnement à l'internet. Il s'agit d'une fausse bonne idée.

M. Christian Vanneste, rapporteur de la commission des lois - Très bien !

M. Jean Dionis du Séjour - En effet, c'est une taxe supplémentaire, qui concerne potentiellement plus de 20 millions d'internautes pour un montant évalué par la SPEDIDAM à 6,90 euros par mois. Ses promoteurs, qui sentent bien qu'elle serait difficile à avaler par les internautes, la présentent désormais comme une taxe optionnelle.

Soyons sérieux ! Imaginons que 50 % des internautes qui téléchargent acceptent de s'acquitter de cette taxe. En l'absence de contrôles, ce taux de 50 % s'effondrera de lui-même et rien ne sera résolu. Si on contrôle, alors comment repère-t-on les fraudeurs - environ 4 millions d'internautes -, qui s'en charge, et sur quelle base légale ? Ayons le courage intellectuel de reconnaître que l'habillage optionnel est une plaisanterie.

Mme Christine Boutin - Un peu de respect, voyons !

M. Jean Dionis du Séjour - le groupe socialiste n'en a pas fait preuve hier à mon égard. Il faut assumer le choix d'une taxe additionnelle sur l'ensemble des internautes, qui existe d'ailleurs sur les supports vierges, sans la diaboliser. Mais si nous nous posons la question de ses avantages et de ses inconvénients, ceux-ci nous paraissent l'emporter.

D'abord cette taxe serait aussi acquittée par les internautes français qui ne téléchargent pas et pour qui l'internet représente seulement la messagerie et la consultation d'informations en ligne. A-t-on imaginé ce que sera leur réaction lorsqu'on leur demandera de payer 6,90 euros, soit une augmentation d'environ 33 % de leur forfait ? Cela serait un contresens social et une aberration.

Mais la cerise sur le gâteau, c'est la répartition de cette redevance légale. Les promoteurs de ce système, quelque peu kolkhozien, imaginent une caisse de répartition aux règles de redistribution approximatives, car non corrélées à la réalité de la consommation en ligne. Si l'on considère en outre que ce système est contraire au droit européen, il convient de ne pas chercher la solution de ce côté-là.

Nous estimons à l'UDF qu'il est nécessaire de développer des plates-formes légales, seules à même de garantir une rémunération juste de tous les auteurs et ayants droit. Est-ce à dire que « tout, va très bien Madame la Marquise » ? Non, nous sommes encore très loin d'un système populaire, auquel adhèreraient les millions de personnes habituées au téléchargement gratuit.

Comment les persuader d'utiliser les plates-formes légales ? D'abord en baissant les prix : vous aurez, Monsieur le ministre à prendre des mesures incitatives dans ce domaine. Le mouvement consommateur français et le conseil de la concurrence seraient bien inspirés de s'intéresser à ce problème. Ensuite, en proposant de vrais catalogues : comment expliquer que les enregistrements des Beatles ne soient pas accessibles ? Est-il logique que la durée de protection soit de soixante-dix ans après la mort de l'auteur ? Il faudra avoir un jour le courage de modifier la directive européenne qui nous l'impose.

S'agissant des mesures techniques de protection et d'information, elles ne doivent en rien être une machine de guerre contre les logiciels libres, et nous serons vigilants à ce que les droits de ceux-ci soient garantis. Nous avions trouvé, à l'occasion de la loi sur l'économie numérique, des amendements de consensus.

Enfin, concernant nos chères, très chères sociétés de perception et de répartition des droits, à peine effleurées à l'article 19, que penseriez-vous d'une pompe qui ne restituerait que 84 % de l'énergie fournie ? Tout ingénieur conviendrait qu'il y a bien des choses à rectifier. C'est le cas de la Sacem, dont les frais de gestion ont atteint 15,7 %. Notre amendement à l'article 20 propose donc d'instaurer un contrôle de la Cour des comptes sur ces sociétés.

Nous présentons également un amendement visant à rendre publics les débats de la Commission pour Copie Privée. Enfin, nous vous proposons de procéder à quelques petits réglages de la loi Lang, en portant de 25 % à 30 % la part de la rémunération consacrée au soutien à la création artistique.

Ne bâclons pas ce débat, écoutons-nous sans nous traiter de noms d'oiseaux, ne nous transformons pas en prophètes de la venue d'un hypothétique Big Brother. L'UDF pense qu'un modèle nouveau de diffusion culturelle est possible avec l'internet, mais attendra de voir le sort réservé à ses amendements pour se prononcer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)

M. Frédéric Dutoit - Ce texte revêt une importance particulière et marque une étape décisive dans le développement du modèle libéral de marchandisation progressive de la culture et de l'information. Des associations de consommateurs aux bibliothécaires, des présidents d'université aux associations d'élus locaux, nombreux sont ceux qui le jugent sévèrement et en ont demandé le retrait.

Que nous propose-t-on sinon de ratifier une mise sous tutelle des technologies de diffusion de la culture et de l'information, au nom des appétits de ceux qui entendent faire de la maîtrise de la propriété informationnelle la source de leur pouvoir et de leurs profits ?

Vous avez estimé, Monsieur le ministre, que les opposants à votre projet de loi versaient dans la caricature, mais l'on pourrait aisément vous opposer le même grief. N'est-il pas caricatural en effet de faire reposer le prétendu équilibre de ce texte sur les intérêts individuels des ayants droit et de privilégier ainsi un équilibre purement contractuel, alors que l'équilibre du droit d'auteur français actuel repose lui, avant tout, sur la protection des droits fondamentaux et des libertés publiques ? Notre droit veut en conséquence qu'une fois l'oeuvre divulguée, l'auteur ne puisse interdire au public certains actes, comme la lecture, la copie privée, la courte citation ou le détournement parodique. Vous allez rater une occasion unique, Monsieur le ministre, de réconcilier le consommateur avec le droit d'auteur. Et votre montage juridique, destiné à protéger des oligopoles dépassés par le progrès technique, va fragiliser la diversité culturelle.

N'est-il pas également caricatural de présenter les internautes qui se livrent à des téléchargements illégaux comme des délinquants et de vouloir assimiler leurs actes à de la contrefaçon ? Vous vous êtes finalement rangé en dernier recours à l'idée d'une réponse graduée, mais cette formule laisse néanmoins pendante la question de savoir qui contrôle qui et à quelles fins de surcroît sans revenir sur la qualification des faits ?

N'est-il pas caricatural enfin que d'avoir délibérément choisi de faire du verrouillage la condition sine qua non de la sauvegarde de la création ? De faire entrer les droits de propriété dans la sphère privée ? De ne prévoir aucune exception aux droits exclusifs - mise à part une timide mesure en faveur du handicap - quitte à condamner nos bibliothèques, nos universités, nos centres de documentation et de recherche à négocier âprement et en position de faiblesse avec ceux qui ont vu quel marché colossal pouvait représenter la mise sous tutelle de l'internet ?

Ces derniers ont bien compris que le virage du numérique pouvait permettre d'en finir avec les notions de prêt gratuit ou de libre droit de citation. Vous leur donnez ici satisfaction. Ainsi, le bien culturel, qui, à l'UNESCO, a échappé à la marchandisation mondiale et intégrale y retomberait dans l'hexagone à la faveur de cette loi !

Certes, le droit d'auteur, qui est un acquis fondamental de 1791, doit être préservé et oui, il faut mieux protéger les auteurs, mais, non, le droit d'auteur n'est pas le droit du propriétaire ! C'est toute la différence précisément entre le droit d'auteur et le copyright. Or, ce que vous proposez dans ce texte consiste ni plus ni moins à assimiler le droit d'auteur à un brevet. Le fait d'autoriser les grands éditeurs à décider seuls de la diffusion de savoirs numériques n'est pas sans rappeler cette piraterie légalisée que constitue l'exploitation des brevets dans le domaine des biotechnologies. C'est le même processus, qui consiste à favoriser l'appropriation par les multinationales de ce qui constitue un patrimoine commun, en l'occurrence le patrimoine culturel.

Il est illusoire de penser que le développement des systèmes de gestion des droits numériques et de tous les systèmes de surveillance technique des usages individuels garantiront demain une rémunération plus équitable des auteurs. Certains d'entre eux le croient, mais ils oublient de considérer que les fameuses « mesures techniques » favoriseront une concentration accrue de l'effort commercial sur un petit nombre de contenus.

Les coûts engendrés par ces mesures de gestion et de surveillance ne pourront être assumés que par les grands groupes de ce qu'il est convenu d'appeler l'industrie culturelle, favorisant là encore les phénomènes de concentration. Pourquoi croyez-vous qu'une bonne part de l'industrie culturelle défend ce texte ? Dans l'intérêt des auteurs ? Ce serait très nouveau!

Avec ce projet, le Gouvernement fait fausse route. La sagesse aurait été de le retirer pour engager une réflexion plus approfondie sur la façon de mieux protéger les droits d'auteur dans le cadre de l'essor des échanges numériques en ligne, car la question se pose, nul ne le nie.

Je ne sais pas si la solution alternative, souvent proposée, de la licence légale, qui repose sur l'idée de mutualiser le financement social de la création, constitue la réponse appropriée...

M. Jean Dionis du Séjour - Non.

M. Frédéric Dutoit - Des points importants resteraient à éclaircir mais elle s'impose sans doute comme la voie la plus crédible et la plus favorable à l'immense majorité des créateurs.

Deux cents ans après l'apport des Lumières, ce projet de loi représente une occasion manquée de donner l'exemple d'un droit adapté à l'économie numérique. Le Gouvernement a préféré favoriser le maintien d'oligopoles apôtres de l'obscurantisme technologique. Cela devrait aussi nous faire réfléchir à l'opportunité de réglementer l'action des lobbies - comme elle l'est dans de nombreux pays et à la Commission européenne - afin que l'objectif de la loi reste l'intérêt général.

Nous voterons bien évidemment contre ce texte.

M. Dominique Richard - La loi de 1985 prévoit que les trois quarts des sommes perçues par les sociétés de gestion collective, au titre de la rémunération pour copie privée, sont destinés aux auteurs ; les 25 % restants sont affectés « à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d'artistes ». En clair, c'est la diversité de la création et l'animation culturelle sur tout le territoire qui sont ainsi alimentés.

Simultanément, notre société est en train de connaître une révolution technologique, dont une étude du CNC et de l'Association de lutte contre le piratage audiovisuel nous donne la mesure : deux films sont copiés pour un billet de cinéma vendu ; 1 million de titres DVD sont échangés chaque jour, soit trois fois les ventes vidéos ; 38 % des films sortis dans les salles françaises sont piratés sur internet. Un film piraté est d'ailleurs disponible sur internet en moyenne quarante-cinq jours seulement après sa sortie en salle. Pire, un tiers d'entre eux est disponible avant même la sortie en salles. Enfin, presque tous les films sont disponibles avant leur sortie vidéo.

Le système d'échange de pair à pair séduit énormément, notamment les jeunes qui découvrent ainsi le faux eldorado de la musique gratuite et du film gratuit en format numérique, c'est-à-dire d'une qualité comparable à l'œuvre originale. Ce système a toutes les apparences d'un accès facilité et démocratisé à la culture ; il serait l'expression d'une liberté accrue. Mais de quelle liberté parlons-nous ? Celle du renard dans le poulailler ou bien celle qui a permis aux créateurs français de proposer un foisonnement d'œuvres, qui ne soient pas soumis aux fourches caudines du formatage universel ? Qui est le plus libre, du consommateur français, qui aujourd'hui trouve dans les bacs de son disquaire 60 % d'œuvres originales françaises, ou du consommateur allemand, qui ne trouve que 25 % d'œuvres allemandes ?

Si nous ne faisons rien, le plus grand risque est tout simplement que la source de la création dans notre pays s'assèche. Les conséquences seraient mortelles pour le rayonnement de notre pays dans un monde déjà nettement pénétré par une culture dominante. Cela serait la négation du superbe succès obtenu par la France en faisant adopter la Convention de l''UNESCO sur la diversité culturelle. Si la France a su montrer la voie à l'UNESCO, pourquoi ne serait-elle pas à nouveau le précurseur d'un mouvement appelé à s'internationaliser ?

A l'UMP, nous sommes extrêmement attachés à la protection de notre système français de filière de création, d'une part, au principe de rémunération pour copie privée, d'autre part.

Contre le piratage des œuvres, il faut en appeler à une attitude responsable et la présenter comme une chance pour la création et la diversité, alors que la gratuité est en fait un leurre, une sorte de ver dans le fruit appétissant. Mais ne confondons pas l'internaute négligent et le véritable contrefacteur. La dépénalisation de l'usage de bonne foi nous invite à adopter un système de réponse graduée et sans doute à marquer notre volonté de rendre responsables les éditeurs de logiciels permettant l'échange en "peer-to-peer". Selon un sondage récent de l'IFOP, deux tiers des personnes interrogées estiment que ces éditeurs sont responsables des violations des droits d'auteur et 88 % d'entre elles sont favorables à ce que ces éditeurs prennent des mesures garantissant le respect du droit d'auteur. C'est la meilleure réponse aux sirènes qu'on voudrait nous faire entendre et c'est la marque d'une grande maturité des Français vis-à-vis du respect de l'œuvre.

Notre groupe soutiendra donc la proposition du Gouvernement de recourir à une procédure de réponse graduée. Cette mesure est à même de dissuader l'internaute simplement négligent et constitue parallèlement la meilleure façon d'accélérer la mise en œuvre des offres légales.

D'autres aspects du texte sont également importants. La représentation nationale ne peut accepter l'idée selon laquelle le fabricant ou le distributeur pourraient confisquer une œuvre en ne la rendant pas accessible, quel que soit le mode de lecture. Ce n'est pas notre conception de la culture que de voir l'œuvre devenir l'accessoire du support ! L'article 9 apportera une réponse. Dans le même esprit, l'amendement introduit par le Gouvernement à l'article 7 renforce considérablement la liberté d'utilisation des logiciels.

Il faut valoriser les plateformes légales de téléchargement, qui sont l'avenir du marché, en leur donnant les moyens de présenter une solution alternative viable et plus attrayante que le piratage. On défendra ainsi le principe de neutralité technologique tout en protégeant le consommateur, qui ne doit être l'otage d'aucun fabricant.

Pour autant, ces dispositions ne doivent pas fragiliser l'économie étroite des chaînes de télévision payantes - notamment thématiques. De même, je vous proposerai par amendement de faire respecter le droit à copie privée afin que les fournisseurs ne soient pas tentés de demander aux chaînes d'empêcher l'enregistrement d'un programme diffusé sur les chaînes numériques : la permanence du « double signal » doit être garantie.

Enfin, toutes les parties concernées doivent être associées à l'application de cette loi. Après la Charte dédiée à la musique en ligne en 2004, vous récidivez par l'accord signé hier avec les organisations du cinéma et de l'audiovisuel, succès considérable dont nous vous félicitons.

Chaque fois qu'elle peut aboutir, la contractualisation est préférable à la voie législative ou règlementaire. Ainsi, grâce à l'action commune que vous avez menée avec le ministère de l'éducation nationale et les efforts consentis par les sociétés de perception de droits, l'exception pédagogique est facilitée. De même, des accords interprofessionnels devraient permettre de reconnaître aux producteurs de spectacles vivants un droit voisin sur les œuvres de perception de droits.

Votre texte est bon, Monsieur le ministre, car il est le fruit d'une profonde concertation et d'une adhésion très majoritaire des professionnels. Il est conforme à la tradition française qui magnifie l'œuvre, résultat unique de la fécondation des talents. Refuser sa banalisation, c'est assurer la régénérescence de la création - donc de l'esprit de liberté - et l'émergence de nouveaux auteurs. Le groupe UMP votera donc votre projet avec l'intime conviction d'avoir adapté l'évolution des technologies à la création, tout en garantissant la sécurité des consommateurs face à une offre élargie (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP).

M. Didier Mathus - Nous sommes saisis, dans une étrange urgence, de ce projet de transposition d'une directive européenne datant de plus de trois ans. Hier, avec la modestie qui vous caractérise, Monsieur le ministre, vous nous parliez d'un projet « historique » ; le rapporteur, quant à lui - historien désormais reconnu... - évoquait un projet « modeste ».

Qui dit vrai ? C'est en effet un projet historique, pour trois raisons. Tout d'abord, c'est le projet des occasions manquées : après en avoir hérité de votre prédécesseur, vous avez attendu dix-huit mois sans engager le moindre débat avec les acteurs concernés et laissé le texte évoluer vers toujours plus de répression, sans saisir la chance de vous présenter à ce rendez-vous précisément historique de la dématérialisation des œuvres culturelles. Alors que la révolution numérique transforme sous nos yeux le monde de l'esprit, vous ne faites qu'agiter votre bâton de gendarme. Est-ce une posture historique ou modeste ?

M. Christian Paul - C'est de l'ignorance !

M. Didier Mathus - Ensuite, on a rarement vu un texte dont la préparation a autant subi la pression directe des lobbies, déployés sans vergogne au sein même de l'Assemblée - des représentants commerciaux de plateformes de téléchargement arboraient même hier les badges de votre ministère jusque dans la salle des conférences, ces mêmes badges que portent aujourd'hui les collaborateurs qui vous assistent en séance.

M. le Rapporteur - Un peu de respect !

M. Didier Mathus - La présence ici même des lobbies est choquante et sans précédent !

M. Bernard Carayon - Ce n'est pas convenable ! Vous n'avez pas le droit d'attaquer les fonctionnaires !

M. Didier Mathus - Cet épisode n'est pas anecdotique et doit nous faire réfléchir à une réglementation de l'action des lobbies auprès de la représentation nationale - ce qu'ont déjà fait toutes les démocraties. Quant au côté baroque de l'urgence, la commission s'est déjà réunie pour préparer la prochaine transposition alors que nous adoptons seulement celle-ci...

Vous choisissez systématiquement les options les plus répressives à l'égard des internautes, et les plus complaisantes à l'égard des intérêts financiers des industries culturelles - sur ce point, la comparaison avec la transposition déjà effectuée dans vingt autres Etats membres est lumineuse. Si l'on adoptait ce texte en l'état, notre pays se retrouverait quelque part entre la Corée du Nord et l'Ouzbékistan...

M. Jean-Marc Roubaud - C'est de la provocation !

M. Didier Mathus - L'échange des fichiers numériques à des fins non commerciales est essentiel à la circulation de l'intelligence. Le plébiscite du « peer-to-peer » est mondial et fulgurant. Près de neuf millions d'internautes français l'utilisent et trois milliards de fichiers sont échangés chaque mois dans le monde. Comment consolider ce fabuleux outil de diversité culturelle tout en assurant la juste rémunération des créateurs ?

Personne ici ne défend l'utopie de la gratuité, qui peut être destructrice - le terme même n'en est pas pour autant un gros mot, comme certains ici semblent le croire... Mais vous répondez à cette question comme les majors du disque et du cinéma : par la répression et l'interdiction, au risque d'esquisser une société orwellienne où les grands industriels contrôleraient la circulation de la matière grise par une sorte de droit de péage - les DRM. Quel étonnant cadeau de Noël vous faites à Microsoft, et à ces autres PME dans le besoin que sont Sony, Vivendi ou EMI...

Il aurait pourtant fallu accorder plus d'attention à ce sujet, au lieu d'un examen dans l'urgence. Le président de l'Union syndicale des magistrats, M. Barella, qui n'a pas la réputation d'être un dangereux libertaire...

M. Bernard Carayon - Non, mais c'est un militant socialiste !

M. Didier Mathus - ...déclarait récemment qu'en revenant sans cesse sur les droits du public au prétexte de lutter contre la contrefaçon, on fait du partage de la musique un acte politique. En effet, peut-on mettre hors la loi toute une génération au nom de modèles économiques obsolètes - la préservation des intérêts de l'oligarchie ?

Il y a quelques mois déjà, la campagne irresponsable du SNEP sur le téléchargement a donné des multinationales du disque une image étrange... A-t-on jamais vu des industriels partir en guerre contre leurs clients ?

M. Christian Paul - Voilà la croisade !

M. Didier Mathus - A cet égard, l'article 9 de la loi d'août 2004 confiant à des sociétés privées le privilège exorbitant...

M. Christian Paul - Et liberticide !

M. Didier Mathus - ...de dresser des fichiers de contrevenants est une faute grave. Pour la première fois en France, des sociétés privées se substituent à l'Etat pour établir des listes peu fiables de présumés coupables... Cette privatisation lourde de menaces entraîne des actions judiciaires qui ressemblent à la décimation des légions romaines : on prend un téléchargeur au hasard en espérant que son châtiment en place publique soit dissuasif.

M. Christian Paul - C'est le pilori !

M. Didier Mathus - C'est un procédé inacceptable dans une démocratie comme la nôtre.

Votre grande invention d'hier soir, c'est la « riposte graduée » : vocabulaire militaire bien surprenant, quand on sait que c'est M. McNamara qui l'employa pour qualifier la stratégie de réponse atomique des Etats-Unis pendant la guerre froide. Vos rapports avec les internautes s'apparenteraient-ils donc à une guerre atomique ?

M. Jean-Marc Roubaud - Quel raccourci !

M. Didier Mathus - Pourquoi cette obstination à imposer sans débat une loi unilatérale, dans la discrétion espérée de la trêve de Noël ? Vous voulez imposer à neuf millions de consommateurs, aux bibliothèques publiques, aux présidents d'universités, aux enseignants-chercheurs et à nombre d'artistes une législation à contre-courant de l'époque et du bon sens. Ce texte bouleversera la vie quotidienne de millions de consommateurs et dominera pour longtemps l'évolution des comportements culturels. Un authentique débat est indispensable et ne doit pas se limiter aux cercles familiers des couloirs de votre ministère.

L'industrie du disque tente d'obtenir une interdiction générale de l'échange de fichiers pour préserver sa rente de situation. Dissimulée derrière le masque périmé du droit d'auteur exclusif, elle a pu enrôler dans cette douteuse croisade quelques créateurs de bonne foi, mais il faudrait pour imposer ce modèle mettre en place un arsenal techno-totalitaire qui permettrait de contrôler l'ensemble des échanges sur internet - et se retournerait rapidement contre les créateurs. Il est aberrant de vouloir retourner la technique contre la technique, et consternant que le ministère de la culture ait cédé à cette tentation sans issue, qui imposera une surenchère sans fin. L'amendement dit « Vivendi-Sacem », par exemple, déjà relayé dans nos couloirs, aboutirait à l'interdiction des logiciels non équipés de mesures techniques de protection, c'est-à-dire à la mort des logiciels libres : on livrerait ainsi internet à Microsoft et à quelques grands industriels américains.

M. Carayon écrivait dans son rapport sur la politique industrielle que l'industrie du logiciel est aux mains de quelques grands éditeurs américains, et que l'éclosion d'une industrie du logiciel libre permettrait à l'Europe de reprendre l'initiative en la matière.

Mme Christine Boutin - Il a raison !

M. Didier Mathus - Cette fuite en avant dans l'illusion du tout répressif, qui placerait la France dans un position marginale dramatique - imagine-t-on que, seule au monde, la France interdise Linux et ses dérivés ? - menace les libertés, notamment le droit à la copie privée. Reconnu en 1985 comme une liberté nouvelle, il a été systématiquement bafoué - sans réaction des gouvernements - par les majors du disque. La plupart des dispositifs de protection mis en place par EMI, par exemple, rendait impossible l'exercice pourtant légal de la copie privée et interdisait même de facto la lecture des CD sur de simples autoradios !

C'est ce qui s'appelle escroquer sans vergogne le consommateur. Pourtant, la puissance publique est restée étrangement inerte face à ce manquement manifeste à la loi. Cette disposition a été contestée devant les tribunaux, jusqu'au jugement de la Cour d'appel de Montpellier rappelant que la copie privée à usage familial sans but lucratif était un droit. Les consommateurs tolèreront-ils longtemps d'acquitter une taxe sur les supports vierges pour un droit à la copie privée qui leur est interdit dans les faits ? Je rappelle que cette taxe rémunère les ayants droit et leur rapportera vraisemblablement en 2005 près de 200 millions. Le droit à la copie privée a été une conquête et sa remise en cause, entérinée par ce projet, constitue un recul. Ne nous dites pas, Monsieur le ministre, que votre projet garantit ce droit.

M. le Ministre - Si !

M. Didier Mathus - En soumettant ce droit au filtrage des DRM, c'est-à-dire à trois groupes industriels - Microsoft, Intertrust et Realnetworks - vous leur donnez le droit de vie et de mort sur la copie privée et sur l'ensemble des contenus du net.

La liberté individuelle est également remise en cause à travers la protection des données personnelles, et tout d'abord avec le transfert à des sociétés privées de prérogatives jusque là accordées à la seule puissance publique par la loi « informatique et libertés ». J'ajoute que les sociétés de gestion de droits auxquelles ce privilège déraisonnable a été accordé sous-traitent elles-mêmes cette tâche à des sociétés prestataires. Ainsi, ce qui relève des missions régaliennes de la puissance publique est en réalité effectué par des entreprises privées, souvent étrangères. Chaque fois que nous pourrons remettre en cause cette disposition scélérate, nous le ferons. L'implantation des DRM constitue également une menace. Qui pourrait être assez naïf pour s'imaginer que Microsoft ou Sony implantent des DRM sur des œuvres numériques afin de venir en aide à l'héritage de Beaumarchais et de protéger le droit d'auteur exclusif ?

Le libre accès à internet est également remis en cause. La capacité donnée au juge d'ordonner à un fournisseur d'accès d'interrompre l'accès à un contenu illicite ne peut se faire qu'en bloquant la totalité de l'accès, ce qui portera gravement préjudice aux personnes concernées. A l'heure où la réflexion sur la fracture numérique conduit certains à proposer un droit garanti à un minimum de bande passante, cette disposition est particulièrement choquante. La voie que vous avez choisie est donc dangereuse, liberticide, trop liée aux stricts intérêts de l'oligarchie des industries des contenus et des logiciels pour que nous puissions vous suivre. Rien ne peut nous faire admettre que l'influence de ces industries puisse déterminer la norme de la morale et du droit au détriment des consommateurs, des créateurs et de l'amélioration du bien-être collectif.

M. Jean-Marc Roubaud - Blablabla !

M. Didier Mathus - Par nos amendements, nous proposerons donc un cadre juridique pour prendre acte du bénéfice qu'apporte le peer to peer aux échanges culturels, pour le sécuriser juridiquement et pour définir un mécanisme de rémunération des créateurs. Nous proposerons également de distinguer la musique du cinéma et d'instituer un forfait optionnel sur les abonnements auprès des fournisseurs d'accès permettant d'alimenter le fonds de répartition de la copie privée pour la rémunération des créateurs. Les mécanismes de financement du cinéma sont complexes, les enjeux économiques sont considérables et nous avons pu maintenir une industrie nationale du cinéma grâce à des dispositions sophistiquées comme la chronologie des médias qu'il serait dangereux de bouleverser. Par ailleurs, le téléchargement de film n'apporte pas de valeur ajoutée à l'exploitation standard en salle ou en DVD, contrairement à la musique. De ce point de vue, le téléchargement de film rejoint effectivement la contrefaçon, ce qui n'est pas le cas de la musique. Nous voyons bien que le succès du peer to peer est essentiellement dû aux possibilités nouvelles et à l'élargissement considérable de l'offre qu'il induit face à une industrie très concentrée : quatre multinationales dominent aujourd'hui 80 % du marché mondial de la musique, avec une production formatée, standardisée à l'extrême et qui s'est donc appauvrie au fil des concentrations. Le peer to peer offre à l'inverse une diversité de choix et une liberté d'assemblage que l'industrie ne sait pas fournir. Accrochées à la rente de situation de la distribution physique du compact-disc, les majors tentent d'interdire le peer to peer pour préserver un modèle économique et un format dépassés. Les majors ne défendent ni la musique, ni les créateurs : elles défendent le portefeuille de leurs actionnaires et ont tout à perdre au changement. Dans le système actuel, les artistes sont vassalisés par leurs maisons qui leur reversent 5 % en moyenne du produit des ventes. La diffusion par le peer to peer peut au contraire donner une liberté nouvelle aux créateurs pour peu que l'on mette en place un système convenable de rémunération.

Le téléchargement est-il responsable de l'érosion des ventes du disque ? Rien ne le prouve. Cet affaiblissement résulte plutôt de l'appauvrissement de l'offre. Les majors ont gagné énormément d'argent dans les années 80 en imposant le passage au CD qui a entraîné le renouvellement de millions de discothèques vinyles. Les concentrations ultérieures et les mariages morganatiques avec la télévision commerciale et les radios musicales ont ensuite poussé à l'industrialisation, au formatage, au calibrage d'une offre toujours plus pauvre où l'investissement marketing compte plus que la richesse de la création.

La deuxième explication, souvent négligée, réside dans la disparition progressive du réseau des disquaires au bénéfice des grandes surfaces. L'offre musicale du disque s'est en fait raréfiée. Il est d'ailleurs significatif que les nouveaux talents apparus depuis deux ou trois ans aient été révélés par la scène et le bouche à oreille et qu'ils aient été imposés aux majors par le public. De la même façon, le peer to peer désindustrialise l'accès à la musique. Les recherches thématiques et chronologiques permettent à chacun de satisfaire son goût musical. L'offre n'est imposée par aucune stratégie financière d'un producteur. L'accès à des titres souvent non réédités ainsi que la multiplicité des catalogues offrent une liberté et une diversité inédites. La diversité culturelle est imposée par les consommateurs et non plus régulée par les producteurs. Bien évidemment, c'est tout un modèle économique qui est ainsi remis en cause. Imagine-t-on que l'Assemblée nationale puisse être plus attentive aux inquiétudes financières de quelques grands groupes contrôlant l'industrie des contenus et de logiciels plutôt qu'à l'aspiration de millions de jeunes ? Faut-il pleurer sur le sort de ces groupes ? Non. Je pense même que l'apparition du peer to peer aura été un contrepoison salutaire à la marchandisation de la culture. Si la multiplication des échanges de fichiers à des fins non commerciales affaiblit ne serait-ce qu'à la marge un de ces conglomérats, il n'y a pas lieu de s'alarmer. Qui peut croire, néanmoins, que la copie privée par téléchargement puisse mettre en péril ces énormes structures ? Chacun comprend bien qu'au-delà du prétexte du droit d'auteur ou d'une fallacieuse crise du disque, c'est bien la bataille du contrôle des contenus qui est lancée. Ces multinationales veulent verrouiller le net. L'alibi commode du droit d'auteur ne sert que de prétexte à une implantation massive des DRM rendant toute liberté sur le net improbable, livrant le réseau à une couverture quasi policière, tout cela pour cadenasser la manne financière potentielle de la circulation des contenus. Il y a quelques années, les industriels de la bio-génétique ont tenté d'imposer la brevetabilité du vivant. C'est une démarche du même ordre qu'entreprennent aujourd'hui les industriels des contenus et des logiciels avec votre soutien, Monsieur le ministre. Il s'agit de rendre payant tout échange de fichier, donc de taxer, de breveter, de privatiser tout échange de culture et de matière grise. C'est la marchandisation générale de tous les échanges culturels qui est en cause ! Vous avez parlé à propos du piratage de « crime contre l'Esprit », mais c'est dans ce texte qu'il réside ! Je suis navré que le ministère de la culture, qui jusqu'ici avait contribué à défricher des libertés nouvelles, soit désormais l'opérateur de cette glaciation. (Applaudissements bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. Pierre-Christophe Baguet - Je regrette que l'on aborde ce texte dans les pires conditions : quatre ans de retard, date inappropriée, trois nuits consacrées à son examen alors que nous sommes à la fin de l'année, urgence déclarée, amendements déposés à la dernière minute, commission des affaires culturelles non saisie pour avis...

M. François Bayrou - C'est inimaginable pour un texte aussi important.

M. Pierre-Christophe Baguet - La seule bonne nouvelle, c'est celle de l'accord conclu hier par les professionnels concernant la VOD.

M. Pascal Terrasse - Gabegie !

M. Pierre-Christophe Baguet - J'aurais aimé que l'on soit aussi efficace en faveur des intermittents du spectacle.

M. Christian Paul - Ce n'est pas demain la veille !

M. Pierre-Christophe Baguet - Ce texte est pourtant fondateur et touche à la vie quotidienne de millions de nos concitoyens et, au-delà, à la survie de notre exception culturelle.

M. Christian Paul - C'est le Titanic des droits d'auteur !

M. Pierre-Christophe Baguet - Cette directive, élément essentiel du projet, vise à rapprocher la législation des Etats membres en matière de propriété littéraire et artistique. C'est bien, car cela renforcera l'Europe de la culture. La question des droits d'auteur a envahi toutes les strates de la création artistique et le contentieux de la propriété intellectuelle et industrielle n'a jamais autant proliféré. Comme le souligne Gabriel de Broglie dans son rapport de l'Académie des sciences morales et politique sur le droit d'auteur et internet, jamais les techniques n'ont permis une si grande capacité de diffusion de la pensée et présenté autant de risques pour l'œuvre et pour les droits de son auteur. Afin de donner tout son sens au principe de la liberté de communication des pensées et des opinions protégée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme, nous cherchons donc un équilibre entre la nécessité de protéger les droits que l'auteur tient sur l'oeuvre de son esprit et celle d'assurer dans les meilleures conditions la diffusion de l'oeuvre en garantissant l'authenticité des copies. Un fait nouveau dans l'environnement numérique rend cet équilibre encore plus difficile à trouver et délicat à maintenir : il est lié au développement des techniques qui permettent une copie parfaite que vous qualifiez, Monsieur le ministre « d'original reconductible à l'infini », à laquelle s'ajoute la terrible facilité des altérations de l'œuvre. C'est donc tout le dispositif qu'il convient de faire évoluer. Heureusement, et contrairement à nombre de déclarations, l'internet n'est pas un espace de non-droit où consommateurs et pirates seraient confondus. Les tribunaux sont particulièrement attentifs à la protection de la propriété intellectuelle mais les auteurs eux-mêmes ont éIaboré des mécanismes de défense contre les nouvelles formes de piraterie. Si l'objectif de renforcer la protection des auteurs contre la piraterie et la contrefaçon est louable, il suscite néanmoins des inquiétudes auprès des consommateurs. En effet, les solutions offertes par les mesures de protection peuvent aboutir à priver le consommateur de la possibilité de faire des copies privées ou, s'il tente de le faire, il s'exposera à des sanctions pénales. Ainsi, en raison de l'incompatibilité des formats de compression, la musique de certains CD protégés ne pourra pas être transférée sur un autre support. Contourner la protection pour l'écouter légitimement sur son lecteur deviendra illégal. L'interopérabilité devrait être une priorité pour les fabricants. Nous déposerons avec M. Dionis du Séjour un amendement en ce sens.

En outre, ce texte risque de renforcer la domination des grands groupes : si un disque est protégé pour n'être lu que sur Windows, par exemple, il sera illégal de se débrouiller pour le lire sous Linux. II faut veiller à la diversité : tout monopole technique ou industriel est nuisible à la diffusion de la culture.

M. Frédéric Dutoit - Très juste.

M. Pierre-Christophe Baguet - Les poursuites judiciaires, qui ne peuvent concerner l'ensemble des pirates, sont arbitraires et peu efficaces pour lutter contre le peer to peer sauvage. Les procès se multiplieront et concerneront désormais tous les réseaux.

Si les poursuites peuvent freiner la diffusion du phénomène, elles suffiront d'autant moins à l'éradiquer qu'une large part des auteurs n'y sont finalement guère favorables.

Pour toutes ces raisons, le recours à des techniques de protection transparentes et régulées constitue une réponse mieux appropriée, qu'il s'agisse du marquage des œuvres ou des procédés anti-piratage susceptibles de satisfaire auteurs et usagers. Les procédures de régulation - nationales et internationales - et les concertations se multiplient, ce qui va à l'évidence dans le bon sens.

Au-delà, il nous revient d'améliorer ce texte sur différents points. Un premier progrès consisterait à étendre l'exception en faveur des personnes handicapées, afin d'aider les associations qui accompagnent les handicapés visuels. Dans le même esprit, il convient aussi de reprendre les deux exceptions admises dans la directive, que vous avez curieusement écartées. La première concerne les actes de reproduction des bibliothèques publiques et la seconde les photographies d'œuvres et de bâtiments. En effet, en l'état actuel du code de la propriété intellectuelle, la presse ne peut diffuser aucune image de la pyramide du Louvre , de la tour Eiffel illuminée ou du pont de Normandie, ni faire état - en l'illustrant - d'aucune exposition publique, ni photographier une personnalité dans un cadre public ou privé où une œuvre soit visible ! Chacun garde en mémoire la condamnation d'une chaîne du service public pour un reportage sur une exposition Utrillo ou celle de Maison française pour avoir reproduit une robe de Sonia Delaunay, en l'absence de tout préjudice pour les ayants droit !

Il est donc indispensable de concilier la protection légitime des auteurs et la liberté d'informer, comme parviennent à le faire nos principaux partenaires - qu'il s'agisse de l'Allemagne, de l'Espagne, de la Suisse, de la Belgique ou de la Grèce -, en ouvrant dans leur droit une exception relative à la reproduction des œuvres si l'actualité le justifie, ainsi qu'une exception générale pour les œuvres situées dans l'espace public.

Monsieur le ministre, compte tenu des rudes attaques dont la presse ne cesse de faire l'objet, nous serons très attentifs à l'accueil que vous réserverez à nos amendements : on ne peut se présenter comme le premier défenseur de la presse et supprimer nuitamment, en seconde délibération, 1 488 450 euros de crédits de paiement à son profit dans le prochain PLF ! Je vous le répète : la position de notre groupe dépendra directement du sort que vous ferez à ses amendements. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

M. Pascal Terrasse - Je m'associe sans réserve aux critiques de nos collègues de l'UDF sur la manière scandaleusement désinvolte qu'a retenue le Gouvernement pour nous soumettre ce texte important. Alors que le sujet passionne des millions d'internautes, l'urgence a été déclarée de mani