Session ordinaire de 2005-2006 - 38^ème jour de séance, 87^ème séance

2^ème SÉANCE DU JEUDI 1^ER DÉCEMBRE 2005

PRÉSIDENCE de M. René DOSIÈRE

vice-président

Sommaire

PARCS NATIONAUX (suite) 2

MOTION DE RENVOI EN COMMISSION 2

ARTICLE PREMIER 7

ART. 2 8

ART. 3 9

ART. 4 14

ART. 5 19

ART. 6 19

ART. 7 26

ART. 8 29

ART. 9 29

ART. 10 32

APRÈS L'ART. 10 33

ART. 11 37

APRÈS L'ART. 11 39

ART. 12 41

ART. 13 43

ART. 14 43

APRÈS L'ART. 14 43

ART. 15 44

APRÈS L'ART. 15 45

EXPLICATIONS DE VOTE. 45

SAISINE POUR AVIS 47

ORDRE DU JOUR
DU LUNDI 5 DÉCEMBRE 2005 48

La séance est ouverte à quinze heures.

PARCS NATIONAUX (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins.

MOTION DE RENVOI EN COMMISSION

M. le Président - J'ai reçu de M. Yves Cochet une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 7, du Règlement. Je rappelle que la Conférence des présidents a fixé à 30 minutes la durée maximale de l'intervention.

M. Yves Cochet - M. le rapporteur Giran, dont je reconnais le travail, a distingué trois priorités dans ce projet de loi. Nous en aurions choisi trois autres. Premièrement, renforcer le statut de parc naturel, instrument juridique pour la protection de la nature libre et sauvage et la conservation de la biodiversité qui existe en France depuis la loi de 1960 et constitue une force de rayonnement international. Deuxièmement, susciter la création de nouveaux parcs, notamment en Guyane et à la Réunion, car il est grand temps de protéger ces espaces remarquables contre les pollueurs et les bétonneurs. Troisièmement, garantir et préciser les missions des conseils scientifiques et améliorer les fonctions d'éducation et de recherche des parcs en augmentant leurs moyens. Or, l'examen en commission du projet de loi et certains amendements déposés par la majorité m'inspirent des inquiétudes, beaucoup d'attentes et certaines réserves.

Tout d'abord, ce projet de loi comportait il y a deux ans une cinquantaine d'articles. A l'époque, il était donc suffisamment précis pour être critiqué et amendable. Puis, il a été réduit à quinze articles en prévision de son rattachement à la loi sur l'eau, finalement abandonné. C'est ainsi que nous nous retrouvons devant un texte assez vague.

Ensuite, ce texte tend à régir les espaces protégés, les parcs nationaux existants et à venir, et les parcs naturels marins - ces derniers, si je ne m'abuse, étaient intitulés « parcs nationaux marins » dans le projet initial - et à impliquer davantage les populations locales. Pourtant, hier, Mme Tanguy nous a fait part de ses inquiétudes et dénoncé le « syndrome Plogoff » : on peut craindre que des projets ne soient imposés aux populations locales et à leurs élus par Paris.

Mais surtout, le remplacement de la « zone périphérique » actuelle par « la zone d'adhésion » est le signe d'une nouvelle philosophie du contrat qui peut menacer l'intégrité écologique et territoriale des parcs existants. Cette idée de la libre association des communes est issue de l'expérience des parcs naturels régionaux qui, en tant que territoires de projet sont fondés sur une charte ; on parle dans ce texte du « plan de préservation et d'aménagement du parc national ». Je suis, bien entendu, favorable à une plus grande implication des élus locaux, des associations de protection de l'environnement et des socio-professionnels, implication que d'autres projets de loi concernant l'aménagement du territoire, comme celui sur l'eau, ont été encouragée. Mais il ne faudrait pas oublier que la première vertu des parcs nationaux est l'excellence écologique. Ces espaces répondent à des normes internationales qui peuvent dépasser les intérêts locaux. Si des communes choisissaient de se désengager, ces parcs seraient-ils toujours reconnus au plan international ?

D'autre part, lorsque nous avons voulu il y a quatre ans faire évoluer le statut des réserves naturelles et confier leur gestion aux conseils régionaux par la loi relative à la démocratie de proximité, nous avons assisté à une levée de boucliers des associations. Face à cette opposition, nous avions accepté que les réserves naturelles nationales restent sous la tutelle de l'Etat tout en permettant aux réserves naturelles volontaires de devenir régionales. Je crains que la zone d'adhésion ne soit « mitée » ou « grignotée » et que les parcs ne représentent plus un espace homogène répondant à la mission de préservation de ces espaces remarquables.

Sur un autre plan, je n'accepterai pas de compromis sur les activités économiques dans les espaces à protéger, c'est-à-dire dans la zone centrale du parc. Ne lui portons pas de coups de canif.

M. Jean-Marc Roubaud - Il n'en est pas question !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - A qui appartient le canif ?

M. Yves Cochet - Parfois aux élus locaux qui veulent, par exemple, construire des stations de ski. Il ne s'agit pas d'empêcher les activités économiques traditionnelles comme le pastoralisme mais d'empêcher le bétonnage. Je m'inquiète d'ailleurs de ce que l'on évoque des installations de « tourisme léger » dans la zone d'adhésion. Je me méfie du syndrome des paillotes ! (Sourires.)

Mais j'en viens aux dispositions de ce projet afin de tenter de vous convaincre qu'il est utile de le renvoyer en commission.

Aux articles premier et 3, les limites des parcs nationaux sont mal définies. Au sein des parcs nationaux, on distingue actuellement une zone centrale, dénommée « cœur du parc » dans ce texte, et une zone périphérique. Avec ce texte, c'est l'adhésion à un contrat - le plan de préservation et d'aménagement - qui déterminera les limites géographiques du parc national et sa continuité géographique puisque le parc intégrera « tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc en raison notamment de leur situation, ont décidé d'y adhérer et de concourir volontairement à cette protection ». Quelle sera la légitimité des interventions des agents du parc national sur des communes n'adhérant pas au plan de préservation et d'aménagement ? Certes, les agents sont assermentés au niveau départemental mais on voit mal un garde du parc verbaliser un contrevenant hors de la zone du plan de préservation. Qui sera responsable du constat des dégâts causés par des ours ou des loups dans une zone n'entrant plus dans le champ d'application du plan de préservation ? Comment pourra-t-on éviter qu'une commune n'adhérant pas au plan de préservation utilise l'image du parc national ?

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable - Cas hautement improbable !

M. Yves Cochet - A l'article 3, se pose encore une autre question : celle de la portée et de l'opposabilité du plan de préservation et d'aménagement du parc national. Comment s'effectuera la compatibilité des PLU, des SCOT et des cartes communales avec les orientations du plan de préservation ? Quels types de documents de planification devront être conformes au plan en dehors de ceux énumérés à l'article 3 ? Les SDAGE ? Les SAGE ? Le plan départemental des randonnées ? Le plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée ? Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats ? Le schéma départemental de gestion cynégétique ? Le schéma départemental des carrières ? Le schéma régional éolien ? Les orientations régionales forestières ? Les documents d'aménagement des bois et forêts du domaine de l'Etat ? Les documents d'aménagement des forêts privées ? Les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées ? Les règlements types de gestion des forêts ? Le document de gestion de l'espace agricole et forestier ? Le schéma de mise en valeur de la mer ? Le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ? La charte de pays ?

Comment assurer la conformité de ces documents avec le plan de préservation ? Doit-on systématiquement engager une procédure de révision de ces documents après la promulgation du plan ?

Autre question : comment clarifier les relations entre le plan de préservation et d'aménagement, les compétences des EPCI et la loi Voynet ? Il peut y avoir, par exemple, un croisement des compétences entre le parc national, les EPCI ou les territoires de projets issus de la loi Voynet. Votre loi n'apporte aucune réponse. Il faut éviter toute ambiguïté en rendant les divers instruments d'aménagement et de planification compatibles avec le plan de préservation et d'aménagement. La hiérarchie doit donc être clairement définie dans la loi, le décret général et les décrets de création des parcs ne devant régir que les modalités d'application.

Cette loi contient tellement d'ambiguïté et de flou que nous ne savons même pas sur quoi nous allons voter. Quant aux précisions qu'apporteront des textes réglementaires, je m'en méfie beaucoup, car il est facile de tout changer par décret du jour au lendemain.

Je me demande également comment sera définie la relation entre des communes qui adhèrent à un plan tout en appartenant par ailleurs à une communauté de communes. Les objectifs de ces deux ensembles peuvent en effet être contradictoires. Et quelle attitude adopter face à des communes qui font partie d'un EPCI et qui veulent adhérer à un plan sans avoir la légitimité pour le faire, car elles sont seulement « tractées » par les autres communes ?

S'agissant de l'article 4, si les activités économiques ne sont pas permises dans les espaces protégés sauf exceptions légitimes qu'il faudrait préciser, la réglementation du parc et le plan de préservation et d'aménagement peuvent prévoir, selon le III, 3°, des dispositions plus favorables au bénéfice des résidents permanents dans les espaces protégés et des résidents permanents dans le parc titulaires de droits réels dans les espaces protégés. Cette disposition est lourde de dangers et mériterait d'être renvoyée au décret d'application afin d'être mieux précisée et encadrée.

Je passe rapidement sur l'article 5, qui prévoit, de façon classique, le maintien en l'état de l'environnement d'un futur parc.

En revanche, la composition du conseil d'administration de l'établissement public, mentionnée à l'article 6, doit être précisée, et la représentation des associations de protection de la nature renforcée. C'est en effet une question de démocratie de proximité. Par ailleurs, la création d'un comité économique, social et culturel devrait être prévue. Il faut en outre s'assurer qu'un comité scientifique bénéficie du même statut.

M. Jean-Pierre Giran, rapporteur de la commission des affaires économiques - Nous sommes d'accord sur tout !

M. Yves Cochet - Ces modifications n'ont pas encore été adoptées !

M. le Président de la commission - Mais nous vous l'avons dit en commission !

M. Yves Cochet - A regarder le texte de loi tel qu'il nous est proposé, j'éprouve bien d'inquiétudes pour le moment.

M. le Président de la commission - En êtes-vous si sûr ?

M. Yves Cochet - Naturellement ! Et je partage ces interrogations avec les associations, qui ont d'ailleurs écrit à Mme la ministre et que M. le rapporteur a rencontrées !

M. le Président - Ne vous laissez pas interrompre, Monsieur Cochet.

M. Yves Cochet - Comme le demandent de nombreux élus, des agents de la fonction publique territoriale peuvent être mis à disposition des parcs nationaux. Cette disposition a le mérite de permettre d'embaucher des personnes qui connaissent bien les territoires et ce qu'on peut appeler la « culture » du pays.

J'en viens maintenant à l'article 7, qui transfère certaines compétences du maire au directeur de l'établissement public dans les espaces protégés. Un point doit être précisé au premier alinéa : si le directeur est compétent en matière de police de la circulation et du stationnement, quelle sera sa responsabilité pénale en cas d'accident ? Ne faut-il pas lui transférer également la gestion des routes dans les espaces protégés où la circulation est possible ? La même question vaut d'ailleurs pour les chemins ruraux évoqué au deuxième alinéa.

Quant à l'article 8, la possibilité d'affecter à titre gratuit des immeubles dépendant des domaines publics et privés de l'Etat me semble une bonne disposition, d'autant que les biens transférés seront sans doute mieux gérés.

Pour ce qui concerne l'article 9, relatif à l'outre-mer et aux espaces maritimes des parcs nationaux, je répète que nous sommes favorables à ces projets de parcs. Cependant, concernant la Guyane, il faudrait veiller à respecter plusieurs exigences spécifiques : les communautés traditionnelles - amérindiens et noirs-marrons - devront participer à l'administration du parc ; les représentants de l'Etat devront être aussi nombreux que les représentants des collectivités territoriales ; et enfin le conseil d'administration devra comprendre des représentants élus des communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt.

J'ajoute que le futur parc de Guyane s'étendra sur une immense superficie, sans équivalent en France métropolitaine, ce qui posera notamment le problème de la dotation en personnel. Au regard de l'ampleur du problème de l'orpaillage clandestin, le parc ne sera en effet viable que s'il dispose de moyens conséquents pour assurer la police sur son territoire. Nous proposons donc que la dotation de fonctionnement de cet établissement public soit calculée à l'hectare, pour le quadruple de celle allouée en France métropolitaine.

Il faudrait également interdire certaines activités au sein des espaces protégés du parc : l'extraction minière, les industries et les commerces, à l'exception des services, la construction de routes, hormis les sentiers de randonnées et les pistes de service, et enfin la chasse, sauf droits d'usage pour les communautés déjà implantées.

Si je n'ai guère de commentaire à faire sur l'article 10, qui me semble plutôt satisfaisant, je voudrais dire un mot sur l'article 15, relatif aux parcs existants. S'il prévoit seulement un changement lexical, la zone centrale devenant les espaces protégés, et la zone périphérique les territoires ayant vocation à faire partie du parc national pendant cinq ans à compter de la publication de la loi, se reposent ici toutes les questions que j'abordais tout à l'heure. La zone d'adhésion risque en effet d'être modifiée par ce qui serait un calcul d'opportunité de la part des communes plutôt qu'un souci de protection.

Bref, Madame la ministre, votre texte est tellement imprécis qu'il ne fait qu'ajouter de l'incertitude à la situation créé par la loi de 1960. C'est pourquoi, chers collègues, je vous demande de le renvoyer en commission.

M. le Président de la commission - Je voudrais faire une remarque d'ordre général sur le fonctionnement de notre assemblée, remarque dont je souhaite que la Conférence des présidents soit informée. L'article 91 de notre Règlement prévoit, bien sûr, des motions de procédure renvoi en commission, exception d'irrecevabilité ou question préalable. Quand les arguments développés paraissent fondés, l'usage de ces procédures n'appelle naturellement aucune critique.

En revanche, quand un orateur défend une motion dans le seul but d'augmenter son temps de parole, il s'agit d'un détournement de procédure !

M. Yves Cochet - Vous mettez en cause un droit qu'ont tous les députés !

M. le Président de la commission - Ce que je critique, Monsieur Cochet, ce n'est pas que vous ayez demandé un renvoi en commission, mais que vous ayez développé des arguments sans rapport avec votre motion. A vous étendre égrener les articles, je n'ai en effet pas ressenti de réelle opposition de votre part.

M. Yves Cochet - Mais j'ai posé une trentaine de questions !

M. le Président de la commission - Votre intervention illustre parfaitement ce que peut être un détournement de procédure. Pendant quatre heures, nous avons examiné en commission ce texte dans le détail, et vous y avez grandement participé. Le rapporteur a été soucieux de construire un consensus, ce que tous les groupes ont reconnu. Au terme de ces travaux, s'il y a bien un texte qui ne justifie une demande de renvoi en commission, c'est donc bien celui-là !

En commission, le 22 novembre dernier, vous avez déclaré textuellement que vous partagiez les trois priorités du texte telles que les avait énoncées le rapporteur, que, je le dis au passage, son souci de consensus honore. Vous avez même accepté de cosigner plusieurs amendements de la commission...

M. Yves Cochet - Pas tous !

M. le Président de la commission - Certes pas, mais vous avez fait preuve, et j'avais tout lieu de croire que vous étiez sincère, d'une attitude extrêmement constructive. Vous comprendrez dès lors que votre motion nous surprenne. Je respecte votre travail éminent en faveur de l'environnement et c'est à ce titre que je veille à vous donner largement la parole en commission, par respect aussi pour vos fonctions passées et bien que vous n'apparteniez à aucun groupe.

M. Yves Cochet - Je vous en donne acte.

M. le Président de la commission - Mais s'il était une occasion de ne pas déposer de motion de renvoi, c'était bien celle-là, et je regrette que vous n'ayez pas voulu la saisir.

Bien entendu, j'invite au rejet de la motion de renvoi.

M. Yves Cochet - Ce sont les droits de base du député qui sont mis en cause !

M. le Rapporteur - L'intervention d'Yves Cochet est pour le moins paradoxale : sur le fond, nous sommes presque d'accord sur tout...

M. Yves Cochet - Votez le renvoi !

M. le Rapporteur - Précisément non, car si nos vues convergent, c'est parce que le travail approfondi qui a déjà eu lieu en commission a permis de clarifier les choses. Nous nous sommes expliqués, nous avons cosigné plusieurs amendements et voilà que, par l'effet des jeux de rôle et des postures politiques - pour ne pas dire des faux-semblants car je ne veux offenser personne - une motion sans fondement est défendue sans conviction.

Mais venons-en plutôt au fond. M. Cochet a évoqué le risque de mitage en zone d'adhésion. Je pense plutôt qu'il faut considérer que dans le nouveau dispositif, les communes de la périphérie seront plus vigoureusement incitées que naguère à adhérer à la charte d'objectifs du parc, dans la mesure où elles bénéficieront de ce fait d'un véritable label « parc national ». Cela devrait mettre fin à la situation présente où certaines communes usurpent le label en tirant avantage de leur proximité avec le parc sans se soumettre à aucune obligation. Nous comblons par conséquent un vide juridique.

Au reste, l'ensemble de la réforme tend à conforter l'importance des parcs et leur rayonnement sur les territoires dont ils sont le cœur. Elle n'introduit aucun recul par rapport à la situation actuelle.

Yves Cochet regrette aussi qu'il ne soit pas prévu que les agents des parcs puissent intervenir en zone périphérique. Je rappelle que d'ores et déjà, dans le droit actuel, les agents des parcs ne sont pas habilités à intervenir hors de la zone centrale.

S'agissant de la compatibilité de la charte du parc avec les différents documents d'aménagement raisonné, nous avons amendé le texte ensemble pour renforcer la cohérence du dispositif global : vous êtes donc parfaitement au fait de la situation. De même, nous avons déposé des amendements tendant à affirmer l'indépendance des parcs nationaux et leur prééminence hiérarchique sur les parcs naturels régionaux et sur les pays.

Comme vous le savez également, la composition du conseil d'administration a été revue dans le sens que vous souhaitez : les associations de protection de la nature auront toute leur place, de même que le conseil scientifique - son président étant membre de droit - et que le conseil économique, social et culturel du parc que j'ai imaginé.

S'agissant du parc de Guyane, un amendement du Gouvernement apportera d'utiles précisions et nous veillerons scrupuleusement au respect des us et coutumes ancestraux des territoires concernés.

Ces gages de notre bonne foi étant donnés, je vous laisse juges de l'opportunité de voter cette motion. Pour ma part, je souhaite que nous nous retrouvions au plus tôt sur des positions communes, comme nous avons su le faire en commission.

La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.

M. Jean-Paul Chanteguet - Je voudrais faire un rappel au Règlement car les propos du président Ollier nous ont un peu surpris. D'abord, Yves Cochet avait d'autant plus le droit de défendre cette motion que le groupe socialiste lui a cédé son temps de parole pour le faire...

M. Yves Cochet - Et je l'en remercie !

M. Jean-Paul Chanteguet - Ensuite, il est un peu malvenu de contester ce droit alors que la Conférence des présidents a déjà décidé de ramener la durée maximale de sa défense de 90 à 30 minutes. Enfin, l'argumentation d'Yves Cochet lui appartient, elle est de sa seule responsabilité, et il n'y a pas lieu de porter un jugement de valeur sur son bien-fondé. Le fait que notre collègue ait cosigné des amendements de la commission - comme j'aurais pu le faire moi-même au nom du groupe socialiste - ne donne pas à Patrick Ollier le droit de lui répondre de cette façon.

M. le Président - Monsieur Chanteguet, vous n'avez pas fait un rappel au Règlement et je vous rappelle par ailleurs que l'article 91-4 de notre Règlement dispose expressément que la Conférence des présidents peut limiter la durée maximale de défense des motions.

MM. Jean-Paul Chanteguet et Yves Cochet - Nul ne l'a contesté.

M. le Président de la commission - Je ne conteste pas le droit d'un député ou d'un groupe de présenter une motion de renvoi en commission. J'ai simplement voulu alerter la Conférence des présidents sur les détournements de procédures de plus en plus fréquents dont pâtissent nos travaux.

En plus de trois ans, le travail en commission sur un projet de loi ne s'était jamais aussi bien passé. Comprenez mon irritation de voir défendre une motion qui n'a pas lieu d'être. Un principe simple devrait s'appliquer : s'il n'y a pas de problème, il n'y a pas de motion ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP ; murmures sur bancs du groupe socialiste)

M. le Président - Force est de reconnaître que l'habitude a été prise de détourner quelque peu les motions de procédure...

Mme Christiane Taubira - C'est une habitude déjà ancienne et partagée sur tous les bancs !

M. le Président - J'appelle les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.

ARTICLE PREMIER

M. le Rapporteur - L'amendement 32 apporte une précision rédactionnelle.

Mme la Ministre - Avis favorable.

L'amendement 32, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 33 donne une définition du parc national valable pour l'ensemble du texte : « Il est composé d'un ou plusieurs cœurs, définis comme les espaces terrestres et maritimes à protéger, ainsi que d'une aire d'adhésion, définie comme tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc en raison notamment de leur situation géographique ou de leur solidarité écologique avec le cœur, ont décidé d'adhérer à la charte du parc national et de concourir volontairement à cette protection ».

Mme la Ministre - Sagesse.

M. Jean-Paul Chanteguet - Nous sommes favorables à cette définition, et, en particulier, à la mise en extinction de la notion d'espace protégé au profit de celle de cœur.

L'amendement 33, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 12 tend à dissiper toute ambiguïté dans la définition des espaces maritimes pouvant entrer dans le périmètre d'un parc national. A cet effet, il propose de viser, conformément à la terminologie internationale et en plus du domaine public maritime, les eaux placées sous la souveraineté de l'Etat côtier, soit les eaux intérieures à la mer territoriale.

L'amendement 12, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

Mme Christiane Taubira - Mon amendement 233 visait à créer une formule spécifique de parc amazonien pour la Guyane. Le Gouvernement ayant fait part de son intention de présenter un amendement spécifique pour la Guyane, je suis prête à le retirer. Mais je ne veux pas lâcher la proie pour l'ombre ! Mme la ministre peut-elle nous donner des assurances à ce sujet ?

M. le Rapporteur - La commission attend, comme vous, la réponse du Gouvernement !

Mme la Ministre - Je confirme qu'un amendement ambitieux sur la Guyane vous sera présenté à l'article 9.

L'amendement 233 est retiré.

L'article premier modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 2

M. Jean-Paul Chanteguet - L'amendement 148 permettrait que les collectivités ou leurs groupements puissent proposer la création d'un parc national sur leur territoire.

M. Yves Cochet - L'amendement 202 est identique. Une telle disposition ne pourrait qu'améliorer la concertation. Les parcs nationaux ne doivent pas venir que « d'en haut ».

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cela les rabaisserait au niveau des parcs naturels régionaux que les collectivités ont, de droit, l'initiative de créer. Mais, de fait, un parc national peut être créé à l'initiative de collectivités, comme cela sera le cas à la Réunion où ce sont le conseil régional et le conseil général qui l'ont demandé.

Mme la Ministre - Avis défavorable.

Les amendements 148 et 202, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 253 est de précision.

L'amendement 253, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 34 modifie l'ordre de présentation des différents éléments devant figurer dans le décret de création d'un parc national.

L'amendement 34, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 35 précise qu'un parc national est un établissement public national à caractère administratif, ce qui en fait toute l'originalité.

Mme la Ministre - Cet amendement comble une lacune de la loi de 1960. Cela souligne qu'il relève de la tutelle de l'Etat et du droit administratif.

L'amendement 35, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Lassalle - L'amendement 240 est défendu.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, j'y suis défavorable.

Mme la Ministre - Cet amendement remettrait en cause la délimitation des zones périphériques au sein desquelles les communes ne peuvent pas être en continuité géographique avec la zone centrale. Il porterait également atteinte au principe de libre adhésion des communes situées dans le périmètre correspondant à l'actuelle zone périphérique. Mais j'ai bien compris la préoccupation exprimée hier soir par Jean Lassalle de ne pas étendre les zones périphériques, dont je rappelle qu'elles sont actuellement délimitées par décret.

L'amendement 240, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Lassalle - L'amendement 239 est défendu.

L'amendement 239, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 254 est de précision.

L'amendement 254, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 36 précise que l'adhésion d'une commune au parc national ne peut intervenir qu'à une échéance triennale à compter de l'approbation de la charte ou lors de sa révision. Il s'agit d'éviter les caprices !

L'amendement 36, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - L'amendement 13 rectifié exclut qu'un parc national et un parc naturel régional puissent se recouper. Il clarifie, pour l'avenir, l'articulation éventuelle entre les deux, afin d'éviter à la fois la superposition d'outils de gestion des espaces naturels et des conflits de légitimité. Ce problème ne se pose aujourd'hui que pour sept communes du parc national des Cévennes qui font également partie du PNR des Monts d'Ardèche. Leur cas particulier sera traité dans le cadre d'un amendement gouvernemental à l'article 15 relatif aux mesures transitoires.

M. le Rapporteur - La commission préfère son amendement 37. En effet, il est question aussi dans l'amendement du Gouvernement des territoires « ayant vocation à faire partie d'un parc national ». Je crois préférable de ne viser que le périmètre effectif du parc, afin qu'une commune, à l'expiration de la charte ou lors de sa révision, puisse changer d'avis et passer d'une structure à l'autre.

Mme la Ministre - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le Président de la commission - Pour que mes collègues soient parfaitement éclairés, je précise que la commission souhaite que l'on vote contre l'amendement du Gouvernement au profit du sien propre. L'expression « ayant vocation à faire partie d'un parc national » est susceptible de trop d'interprétations.

Mme la Ministre - Pour plus de clarté, je retire l'amendement du Gouvernement.

L'amendement 13 rectifié est retiré.

M. Jean-Paul Chanteguet - L'amendement 209 va dans le même sens que le 37. Il paraît difficile qu'une même commune adopte la charte d'un parc national et celle d'un parc naturel régional.

L'amendement 37, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 209 tombe.

L'article 2, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 3

M. Jean-Paul Chanteguet - L'amendement 149 précise que la charte d'un parc national comprend deux parties, visant spécifiquement pour l'une, le cœur protégé, pour l'autre, l'aire d'adhésion. Cette distinction rendra plus lisible les finalités et les objectifs de gestion de chacune des zones. En s'inspirant de l'expérience du parc national des Ecrins, cet amendement prévoit également que les communes adhérentes du parc peuvent conclure des contrats de partenariat avec l'établissement public du parc.

M. le Rapporteur - La commission est d'accord sur le fond avec cet amendement, mais elle en a un autre, à venir, plus complet sur les possibilités de partenariat, auquel elle donne la préférence.

Mme la Ministre - Même avis.

L'amendement 149 est retiré.

M. le Rapporteur - L'amendement 38 rectifié précise que la charte du parc national définit un projet de territoire. Elle doit sceller une communauté de destin entre le cœur du parc et les zones périphériques.

L'amendement 38 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 39, cosigné par M. Cochet, vise à rendre plus claire la différence de nature entre les deux volets de la charte, réglementaire dans le cœur, contractuelle dans l'aire d'adhésion.

M. Yves Cochet - J'observe qu'au fil des débats, des réponses sont apportées à certaines des questions que j'ai soulevées dans ma motion de renvoi. Je m'en félicite.

Mme Christiane Taubira - L'amendement 141 rectifié est défendu.

M. Yves Cochet - L'amendement 201 est identique au précédent.

M. Jean Lassalle - L'amendement 243 est également défendu.

D'autre part, mon sous-amendement 245 à l'amendement 39 rectifié vise à transformer le développement durable en développement « équitable et durable ». On peut être durablement riche ou durablement pauvre.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. Pour l'économiste que je suis, la notion de développement équitable n'a pas un sens immédiat. Je veux bien admettre qu'il s'agit d'un développement adapté aux conditions locales, et donner un avis favorable à titre personnel.

Mme la Ministre - Avis défavorable. Il ne convient pas d'introduire ce terme qui relève de la loi montagne dans le vocabulaire de la charte de l'environnement.

Mme Chantal Robin-Rodrigo - Au contraire, c'est justement parce qu'il figure dans l'article premier de la loi montagne que, par cohérence, il faut parler ici de développement équitable et durable.

M. Michel Bouvard - Je partage ce point de vue. Tout l'objectif de la loi montagne est d'obtenir qu'on adapte la législation aux réalités du territoire montagnard. Nous dire qu'on ne peut le faire ici à cause de la charte de l'environnement, c'est mettre en cause fondamentalement la loi montagne. Certes, ce projet ne concerne pas que les parcs de montagne, même s'ils sont la majorité, et il crée même des parcs naturels marins. Mais leur étendre le terme équitable ne peut pas leur faire de mal. Si l'on s'y refuse, on peut rectifier le sous-amendement pour préciser que « équitable » ne porte que sur la zone de montagne.

Le sous-amendement 245, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Lassalle - Mon sous-amendement 246 est défendu.

Le sous-amendement 246, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jérôme Bignon - N'ajoutons pas au malheur du monde en nommant mal les choses, disait Camus. C'est ce que l'on vient de faire en ajoutant « équitable » à développement durable, lequel emporte forcément cette notion. A se répéter, on l'affaiblit.

M. Michel Bouvard - On connaît aussi des iniquités durables.

L'amendement 39 rectifié, sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - En conséquence, les amendements tombent jusqu'à l'amendement 40 rectifié.

M. le Rapporteur - L'amendement 40 rectifié donne un contenu concret à la charte en y incluant des documents graphiques élaborés sur la base d'un inventaire du patrimoine et d'un bilan démographique.

L'amendement 40 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Président de la commission - L'expérience des années 1990 conduit à penser que, pour que la charte soit opérationnelle et pour que tous les acteurs puissent y adhérer, il faut distinguer d'une part des principes généraux relatifs à la préservation de la nature dans les parcs nationaux, et une seconde partie qui tienne compte des spécificités de chaque parc : on y mentionnera la coutume en Guyane, ou, dans les Pyrénées, des problèmes que je ne veux pas aborder plus précisément à ce moment (Sourires). Tel est l'objet de l'amendement 41 rectifié.

L'amendement 41 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme Christiane Taubira - Mon amendement 138, 2^ème rectification, permet aux communes ayant adhéré au parc de conclure avec l'établissement public des contrats de partenariat. Ces communes sont souvent petites et sous-équipées sur le plan technique. Elles n'ont pas les moyens d'aménager elles-mêmes un territoire étendu.

M. le Rapporteur - La commission est tout à fait favorable au principe. Mais son amendement 43 ouvre plus largement cette possibilité de partenariat, aux régions et départements notamment.

Mme la Ministre - Le Gouvernement est tout à fait d'accord avec ce principe de partenariat pour les petites collectivités. Mais une telle disposition n'est pas de niveau législatif. De toute façon, l'amendement 43 est préférable.

Mme Christiane Taubira - Mais si l'amendement est d'ordre réglementaire, peut-on vraiment me renvoyer à un autre amendement ?

M. le Président de la commission - Vous avez raison sur le fond, mais votre amendement est de caractère limité. L'amendement 43 va plus loin en ce que le partenariat qu'il permet reposera sur une contractualisation pour décliner la charte avec un certain nombre d'institutions et aussi des personnes morales de droit privé, comme les associations d'insertion.

Mme Christiane Taubira - Cet amendement étant signé du président de la commission, il a toutes les chances d'être adopté : je consens donc à retirer le mien.

M. le Rapporteur - L'amendement 42 précise qui doit élaborer la charte : les établissements publics pour les parcs existants et le groupement d'intérêt public pour les parcs à créer.

Mme la Ministre - Sagesse.

M. Jean Lassalle - Il ne faudrait pas que les communes de l'ancienne zone périphérique qui ont déjà signé une charte avec l'Etat soient déboutées de leurs droits. Ainsi, là où il n'y avait rien, le parc national a l'initiative, qui revient en revanche au groupement de communes là où une charte existait.

L'amendement 42, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 43 permet de décliner la procédure de partenariat dans la charte.

Mme la Ministre - Sagesse.

M. Jean-Paul Chanteguet - Je m'interroge sur la rédaction de cet amendement, notamment sur les personnes morales « concernées par le parc national », expression qui me semble bien floue.

M. Yves Cochet - Il peut naturellement y avoir des contrats de partenariat avec les collectivités territoriales, qui peuvent à leur tour les décliner avec d'autres instances. Mais l'amendement de la commission permet également à l'établissement public de conclure des contrats avec des personnes morales de droit privé : c'est l'amendement McDonald's et Coca-Cola ! Une entreprise pourra ainsi proposer à un parc pauvrement doté de l'aider en échange de quelques publicités... Tout cela au prétexte de l'activité économique ! Mon amendement 200 s'en tient donc aux contrats de partenariat avec les collectivités locales.

M. le Rapporteur - Si l'on excluait des partenariats les personnes morales de droit privé, le Parc national de Port-Cros perdrait la contribution annuelle que Total lui verse, sans doute pour se donner bonne conscience, mais qui permet néanmoins de développer la recherche et de favoriser la biodiversité. On pourrait préciser par un sous-amendement que ces partenariats ne peuvent faire l'objet d'aucun débordement publicitaire ; du reste, jamais Total ne s'est affiché à Port-Cros, et jamais il ne le fera ! Je ne voudrais pas, du fait de ce projet de loi, porter la responsabilité d'avoir fait perdre un million d'euros à ce parc.

Mme la Ministre - Avis défavorable.

M. le Président de la commission - La commission ne peut pas accepter votre amendement. Vous faites injure, Monsieur Cochet, aux membres des conseils d'administration, aux élus, à tous ceux qui travaillent à la sauvegarde de notre patrimoine naturel. Vous leur faites injure en les croyant capables de conclure des contrats avec je ne sais quelle grande multinationale : si nos territoires sont aussi bien protégés, c'est grâce à eux !

M. Yves Cochet - Je ne fais injure à personne ! M. Giran l'avoue lui-même : l'Etat ayant failli à sa mission en ne dotant pas suffisamment les parcs nationaux, ceux-ci, réduits à la misère, se débrouillent grâce à des donateurs d'autant plus généreux qu'ils s'en vantent dans leurs rapports dits de « développement durable »... C'est pour que l'Etat et les collectivités assument leur responsabilité que je souhaite exclure les personnes morales de droit privé des conventions avec les parcs.

M. le Rapporteur - Lors d'un colloque organisé le mois dernier à Port-Cros, les spécialistes ont indiqué qu'ils ne pourraient pas faire de recherches en eau profonde sans partenariat avec les entreprises pétrolières qui en ont l'expérience. Pourquoi, sur des sujets précis, ne pas utiliser de tels partenariats sans avoir à se transformer en homme-sandwich ? Proposeriez-vous de supprimer la taxe d'apprentissage des entreprises sous prétexte que la dotation de l'Etat aux universités est insuffisante ? Certes, par le passé, j'ai hésité ; mais aujourd'hui, nous pouvons conclure des partenariats équilibrés sans nous vendre aux grands intérêts capitalistes !

M. Jean Lassalle - J'ai trouvé la solution ! Pourquoi ne pas demander à M. Desmarets, qui gagne cinq millions d'euros par an, de payer un million de sa poche ?

Mme la Ministre - Le débat a été serein jusqu'ici : qu'il le demeure ! Apaisez vos propos, Monsieur Cochet : vous dites que l'Etat a failli à sa tâche alors que le budget est en augmentation constante !

M. Yves Cochet - Pas pour ce qui est de votre ministère !

Mme la Ministre - Si ! Restons donc calmes : tout le monde en sortira grandi.

Mme Chantal Robin-Rodrigo - Le sous-amendement 177 vise à impliquer les acteurs locaux dans la réussite économique du parc.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Ministre - Même avis : le Gouvernement a clairement affirmé cette dimension économique en utilisant le vocabulaire du développement durable - mon prédécesseur a notamment consenti à évoquer la notion de « mise en valeur » - dans l'article 6 de la charte.

Mme Chantal Robin-Rodrigo - Je retire le sous-amendement 177. Le sous-amendement 176 vise à intégrer la notion d'équité à celle de développement durable.

Le sous-amendement 176, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 43, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - En conséquence, l'amendement 200 tombe.

M. Yves Cochet - Hélas !

M. le Rapporteur - L'amendement 44 rectifié est de vocabulaire.

L'amendement 44 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 45 est rédactionnel.

L'amendement 45, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Lassalle - L'amendement 244, 2^e rectification, vise à procéder à la révision du plan tous les cinq ans.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. On ne peut pas imaginer que la charte des parcs régionaux soit établie pour dix ans, et celle des parcs nationaux pour cinq ans.

Mme la Ministre - Même avis.

L'amendement 244, 2^e rectification, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 255 est de précision.

L'amendement 255, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 48 est rédactionnel.

L'amendement 48, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 49 est de précision.

L'amendement 49, accepté par le Gouvernement , est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 50 est de coordination.

L'amendement 50, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 256 tend à préciser que le délai de quinze ans part à compter de l'approbation de la charte.

L'amendement 256, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Paul Chanteguet - L'amendement 150 tend à établir une égalité de traitement entre les parcs nationaux qui seront créés après la promulgation de la loi et ceux qui existent déjà.

M. le Président de la commission - Il me semble qu'il tombe.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Ministre - Avis défavorable s'il n'est pas retiré.

M. Michel Bouvard - Peut-être faudrait-il que la ministre précise que son interprétation vaut pour l'ensemble des parcs, afin que M. Chanteguet puisse retirer son amendement.

Mme la Ministre - Avis défavorable pour la raison que vient de donner M. Bouvard.

M. le Président - Monsieur Chanteguet, retirez-vous votre amendement ?

M. Jean-Paul Chanteguet - Je n'ai pas compris l'explication de Mme la ministre.

L'amendement 150, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Vincent Rolland - L'amendement 222 tend à prévoir que les communes qui souhaitent extraire une surface de terrain, en vue de réaliser un aménagement nécessaire à l'économie ou au développement, peuvent y être autorisées par le conseil d'administration d'un établissement public du parc, à condition d'intégrer dans la zone cœur une surface dix fois plus importante que celle retirée.

M. le Rapporteur - Avis défavorable, car la zone cœur revêt une dimension essentielle, et ne peut être modifiée que dans le respect des procédures.

Mme la Ministre - Même avis.

L'amendement 222, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec les orientations de la charte du parc national. C'est pourquoi l'amendement 257 tend, dans le cas où l'un de ces documents serait approuvé avant l'approbation de la charte, à ce qu'il soit rendu compatible dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de celle-ci.

M. Yves Cochet - L'amendement 199 a le même objet. Nous avons travaillé en commission pour aboutir à un compromis. Je souhaitais que l'on place bien au sommet de la hiérarchie la charte du parc national, mais c'est vrai qu'il faut aussi laisser le temps aux communes de s'adapter.

Mme la Ministre - Avis favorable.

M. Michel Bouvard - Je comprends vos préoccupations, mais je m'inquiète de ce que cet amendement prévoie par ailleurs de soumettre pour avis à l'établissement public du parc national toute une liste de documents dont la détermination est renvoyée à un décret. Il ne faudrait pas que la présence d'un parc national complexifie encore davantage la gestion des collectivités territoriales concernées.

Je prendrai pour seul exemple le cas des régions de montagne, où la gestion des cours d'eau, souvent torrentiels, est particulièrement sensible. Avant d'obtenir la moindre autorisation administrative, il faut déjà multiplier les enquêtes. Faudra-t-il de surcroît, lorsque la commune fait partie d'un parc national, obtenir l'avis du parc ?

Je voudrais être certain que l'on ne complique pas encore davantage les procédures, déjà très lourdes.

Mme Chantal Robin-Rodrigo - Très bien !

M. le Rapporteur - Ce sont les grandes orientations et les documents dans leur ensemble qui doivent être compatibles avec la charte. En revanche, la modalité d'application n'est pas concernée.

M. Michel Bouvard - Quel est l'avis de la ministre ?

Mme la Ministre - C'est le même : seuls les documents d'urbanisme sont concernés, à la différence des autorisations individuelles. J'ajoute que les communes adhèrent librement et en connaissance de cause à la charte.

L'amendement 257, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Les autres amendements à l'article 3 tombent.

L'article 3 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 4

M. le Rapporteur - L'amendement 52 rectifié est rédactionnel.

L'amendement 52 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 53 tend à préciser que les espaces urbanisés seront définis dans le décret de création de chaque parc.

L'amendement 53, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Paul Chanteguet - L'amendement 157 tend à supprimer les grosses réparations des exceptions prévues au principe d'interdiction de travaux dans les cœurs, car la pratique a démontré que des travaux présentés sous ce nom pouvaient nuire au caractère du parc.

M. Yves Cochet - L'amendement 197 est identique.

M. le Rapporteur - Je partage vos préoccupations, mais nous avons présenté un amendement 54 afin que les grosses réparations pour les équipements d'intérêt général puissent tout de même être autorisées - je pense notamment aux réparations de lignes électriques. Avis défavorable.

Mme la Ministre - Même avis.

Les amendements 157 et 197, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - J'ai déjà présenté l'amendement 54.

L'amendement 54, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Pierre Giran - L'amendement 55 rectifié tend à ce que les autorisations ne soient accordées qu'après l'avis du conseil scientifique, ou de son président quand les délais ne permettent pas de réunir le conseil.

Mme la Ministre - Avis favorable à cet amendement sous réserve de l'adoption du sous-amendement 216, qui rend cet avis facultatif : il ne faut pas prendre le risque de tomber sous le coup d'un vice de procédure au cas où les délais ne permettraient pas de solliciter cet avis. Par ailleurs, cette disposition relève plutôt du règlement. Si le sous-amendement n'était pas adopté, je m'en remettrais à la sagesse de l'Assemblée pour l'amendement 55 rectifié.

M. le Rapporteur - Avis défavorable au sous-amendement. Je préfère que la sollicitation de l'avis reste obligatoire.

Mme Christiane Taubira - Il faut en effet conserver cette garantie, et l'amendement 137 rectifié tend à solliciter de surcroît l'avis du comité de vie locale. C'est essentiel dans les zones où vivent des communautés traditionnelles.

M. Jean-Paul Chanteguet - L'amendement 156 rectifié est défendu.

M. le Rapporteur - S'agissant de l'amendement 137 rectifié, je souhaite que l'on maintienne une hiérarchie entre le conseil scientifique et le conseil économique, social et culturel dans la législation sur les parcs. Le premier, qui existe depuis la création des parcs mais était jusqu'alors insuffisamment reconnu, donne des avis ; l'autre, encore au stade de l'innovation, des conseils. Les conseils scientifiques apprécieraient assez peu d'être placés sur un pied d'égalité avec les autres acteurs si j'en crois la littérature parfois scandaleuse que certains présidents se sont permis de diffuser...

M. Jean Lassalle et M. Michel Bouvard - Très bien !

M. le Rapporteur - En revanche, si un sous-amendement précise que votre proposition se limite aux DOM, j'y serai favorable. Là-bas, il est nécessaire de faire participer toute la population car la novation que représentent les parcs peut surprendre.

M. Yves Cochet - L'amendement 198 est retiré.

L'amendement 198 est retiré.

Mme la Ministre - Avis défavorable aux amendement 137 rectifié et 156 rectifié car ils alourdiraient les procédures administratives.

Le sous-amendement 216, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 55 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Les amendements 137 rectifié et 156 rectifié tombent.

Mme Christiane Taubira - Monsieur le Président, le rapporteur a proposé utilement de transformer mon amendement en sous-amendement et je découvre qu'il tombe !

M. le Président - Je serai plus explicite à l'avenir. Par ailleurs, les sous-amendements déposés en séance posent toujours problème car, en l'absence de version écrite, on ne peut les soumettre au vote. Votre amendement, une fois rectifié, pourra être présenté au Sénat ou en commission mixe paritaire.

M. le Rapporteur - Monsieur le Président, peut-on envisager de reprendre cet amendement avant la fin de cette séance ?

M. le Président - Non, puisqu'il a été adopté. En revanche, vous pouvez demander une deuxième délibération.

M. Michel Bouvard - Mieux vaut reprendre cet amendement lors du chapitre consacré à l'outre-mer !

M. le Président de la commission - Reprenons cet amendement, auquel nous sommes favorables, à l'article 9 lorsque nous débattrons du parc de Guyane.

M. le Président - Grâce à l'expérience de M. Ollier, nous évitons une deuxième délibération.

M. le Rapporteur - Les amendements 56 et 57 sont de précision.

Les amendements 56 et 57, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 59 rectifié traduit la même préoccupation que les précédents : faire en sorte que les décisions soient prises de la façon la plus éclairée possible dans les parcs nationaux. Il s'agit de rendre obligatoire la consultation du conseil scientifique pour les travaux projetés dans un parc, y compris ceux en zone d'adhésion qui peuvent avoir un effet sur le cœur du parc. Précisons que, sur ce point, l'approbation du conseil n'est pas nécessaire.

Mme la Ministre - Avis favorable.

Mme Christiane Taubira - L'amendement 136 est défendu.

M. Yves Cochet - L'amendement 196 identique est défendu...

M. Jean-Paul Chanteguet - ...de même que l'amendement 227.

M. le Rapporteur - Avis défavorable aux amendements 136, 196 et 227. Je préfère que le conseil soit consulté, ce qui offre une garantie suffisante, plutôt qu'il délivre un avis, ce qui pourrait provoquer un embouteillage administratif.

Mme la Ministre - Même avis.

M. Michel Bouvard - Je me réjouis de la prudence du Gouvernement et du rapporteur. Il faut maintenir une hiérarchie entre zone centrale et zone d'adhésion pour ne pas décourager les communes d'intégrer le parc. Par ailleurs, compte tenu de la superficie de la zone d'adhésion, on risque une thrombose du conseil scientifique d'autant plus que ce dernier ne possède pas les moyens de mener toutes ces expertises. Il n'est donc pas souhaitable de demander l'avis du conseil sur les travaux en zone d'adhésion. Ce serait ressenti comme un « débordement » des prérogatives du parc par les communes.

M. Jean Lassalle et Mme Hélène Tanguy - Très bien !

M. Vincent Rolland - Les communes craignent que les contraintes liées à la zone centrale soient élargies petit à petit à la zone d'adhésion. Ces amendements ne vont pas dans le sens d'un rétablissement de la confiance des communes envers les parcs.

Mme la Ministre - Il n'y aura pas de « débordement » car la loi encadre les relations entre le parc et les communes.

L'amendement 59 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Les amendements 135, 158 et 195 peuvent être soumis à une discussion commune.

Mme Christiane Taubira - L'amendement 135 permet à la réglementation du parc et au plan de préservation de réglementer, voire d'interdire, les activités économiques dans le périmètre du parc. Etant donné que cette disposition n'aura pas d'utilité dans l'hexagone, je ne verrais toutefois pas d'inconvénient à en faire un sous-amendement à l'amendement du Gouvernement prévu après l'article 10.

M. le Rapporteur - Très bien !

M. Jean-Paul Chanteguet - L'amendement 158 tend à rendre plus impératif le contenu de la réglementation applicable dans les cœurs de parc, en le mettant en conformité avec la définition de la catégorie II de la liste des aires protégées de l'Union internationale pour la conservation de la nature.

M. Yves Cochet - L'amendement 195 est défendu dans les mêmes termes que les précédents.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Même si je comprends la volonté d'affermir le texte de loi, il ne faudrait pas en arriver à une réglementation excessive. S'agissant du 3° de ces amendements concernant les activités agricoles, pastorales et forestières, nous pourrions nous contenter d'en revenir au droit actuel, que le texte proposé affaiblit. Mais l'ensemble d'obligations impératives proposé me semble excessif.

M. Jean Lassalle - Vous avez raison !

Mme la Ministre - Je partage l'avis de la commission.

L'amendement 135, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 158 et 195.

M. le Rapporteur - L'amendement 258 est rédactionnel.

Mme la Ministre - Avis favorable.

L'amendement 258, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Nous en arrivons à deux amendements pouvant être mis en discussion commune : le 62 et le 159.

M. le Rapporteur - L'amendement 62 a pour objet d'interdire dans le cœur d'un parc national les activités industrielles et minières. Leur l'impact sur l'environnement peut en effet être considérable - pollution des eaux et de l'air, dégradation des paysages, mais aussi érosion du sol dans le cas de l'extraction minière.

M. Jean-Paul Chanteguet - L'amendement 159 est défendu.

Mme la Ministre - Avis défavorable sur le 159, favorable sur le 62.

L'amendement 62, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - L'amendement 159 est satisfait par l'adoption du 62.

M. le Rapporteur - L'amendement 63 prévoit explicitement la possibilité d'encadrer le survol des parcs. Faute de quoi, Port-Cros deviendrait un aéroport, de même que la Réunion !

Mme la Ministre - Je rejoins le rapporteur : avis très favorable.

M. Jean Lassalle - Les parcs sont survolés par des hélicoptères qui transportent du matériel pour les bergers, mais je pense aussi à des évènements plus exceptionnels : les routes du parc des Pyrénées sont parfois empruntées par le tour de France, diffusé en mondiovision. Il faut bien pour cela que les hélicoptères puissent passer, sinon vous n'avez pas d'images !

J'en profite pour remercier M. le président pour sa façon méthodique de conduire nos débats.

M. Michel Bouvard - Je me souviens d'un débat homérique au conseil d'administration du parc de la Vanoise : allions-nous autoriser les hélicoptères à filmer le passage du tour de France au col de l'Iseran ? J'ajoute que de nombreux travaux sont effectués dans notre parc grâce à des hélicoptère, car nous avons renoncé à utiliser le mulet, animal traditionnel dont nous souhaitons par ailleurs la réintroduction plutôt que celle d'autres animaux... (Sourires)

Il existe en outre un certain nombre d'activités qui demandent le survol du parc à moins de mille mètres d'altitude : par exemple, des transferts se font par hélicoptères en période hivernale. Or l'encadrement prévu crée une contrainte dangereuse. Quelle est en effet son utilité par rapport au droit existant ? Nous savons très bien qu'elle débouchera en pratique sur des interdictions.

M. Jean-Marie Rolland - Je me demande aussi comment nous porterons secours aux randonneurs. Des dérogations s'appliquent aux aéronefs militaires, mais ce ne sont pas toujours les pelotons de gendarmerie de haute montagne qui interviennent.

M. le Président de la commission - Si je partage totalement les soucis de mes collègues, je ne peux pas être d'accord avec eux. Monsieur Bouvard, nous avons des problèmes similaires dans le parc des Ecrins, mais la question est ailleurs. Il s'agit d'interdire un survol systématique qui nuit incontestablement aux espèces protégés.

Référez-vous en effet à la page 26 du projet de loi : il est seulement prévu de « soumettre à un régime particulier, et, le cas échéant, d'interdire » le survol. Tant les secours par hélicoptères que le survol dans le cadre du tour de France demeureront possibles. En revanche, ne seront pas autorisées les balades en hélicoptère des touristes qui se font déposer pour observer les bouquetins et les chamois dans le parc des Ecrins !

Je ne voudrais pas qu'une mauvaise interprétation nous conduise à une mauvaise loi ! Nous souhaitons seulement une plus grande vigilance, et non une interdiction systématique.

M. Michel Bouvard - Pardonnez-moi d'insister, mais quand le parc de la Vanoise a été créé, la commune de Bonneval s'était réservé le droit d'assurer une liaison avec Val d'Isère. Or ce droit n'a pas été respecté. On nous a même répondu que l'Etat était propriétaire du tréfonds du parc, « jusqu'à la Nouvelle Zélande » comme l'a suggéré le maire de Bonneval.

Aujourd'hui, un itinéraire hivernal permet d'aller à Val d'Isère, et le retour des clients se fait par hélicoptère. Mais je sais très bien que l'adoption de la disposition qui nous est proposée conduira à l'interdiction du survol. La commune de Bonneval sera alors privée de cette activité économique maîtrisée et essentielle à son développement. Nous avons pourtant trouvé un équilibre raisonnable, qui ne dérange pas les animaux et qui nous permet de poursuivre une activité existant depuis la création du parc.

M. le Rapporteur - C'est vous qui interprétez !

M. Jean Lassalle - J'abonde totalement dans le sens de mon collègue Michel Bouvard. Nous devons penser à la façon dont cette disposition sera mise en œuvre. Car nous avons déjà des problèmes ! Je constate qu'à part Nicolas Hulot, bien peu de gens ont le droit de survoler les parcs (Sourires)... Que ferions-nous si on localisait Ben Laden dans une de nos vallées ? On ne pourrait pas aller le capturer en hélicoptère. (Sourires)

M. le Rapporteur - Je suis sensible aux préoccupations de M. Bouvard, mais je ne peux accepter les caricatures de M. Lassalle.

Le texte ne prévoit pas d'interdire les survols à moins de mille mètres d'altitude : il permet de les encadrer. Si nous ne les régulons pas à la Réunion, alors le cirque de Mafate et le volcan seront envahis par une noria d'hélicoptères, au point qu'il ne sera même plus question de créer un parc naturel. La faune et la flore auront totalement disparu !

Et à Port-Cros, chaque hôtel installera son héliport. Avec tout ce bruit, ce ne sera plus la peine d'aller dans ce petit paradis - et je ne mentionne même pas les jet-skis !

Nous voulons donc encadrer ces activités. Et qui le fera ? Mais vous ! C'est-à-dire les membres des conseils d'administration des parcs, qui élaborent et appliquent les chartes. Si nous souhaitons que le survol du volcan de la Réunion reste possible, de même que les opérations de sauvetage et le transfert de randonneurs dans des conditions que vous définirez, nous voulons encadrer les activités commerciales débridées.

Mme la Ministre - Le Gouvernement est favorable à cet amendement car il est justifié de donner aux élus la faculté d'encadrer les possibilités de survol à moins de mille mètres, notamment pour garantir la protection des oiseaux. L'expérience des sept parcs existants enseigne qu'il ne serait pas opportun de poser un principe général d'interdiction de survol mais qu'il faut en préciser les conditions, en fixant des itinéraires de vol et des créneaux horaires. Les chartes des parcs pourront préciser ces différents points.

L'amendement 63, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 64 rétablit la rédaction de la loi de 1960, laquelle prévoit que les activités agricoles, pastorales et forestières doivent être réglementées tout en excluant toute possibilité de les interdire.

Mme la Ministre - Défavorable. Conformément à l'avis du Conseil d'Etat, le Gouvernement a considéré que l'on ne pouvait s'en tenir à la rédaction de 1960, et que la rédaction proposée lui donnait la possibilité de réglementer les activités en tant que de besoin.

L'amendement 64, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 259 est de coordination.

L'amendement 259, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre - A l'instar des fermiers, certaines catégories professionnelles sont exclues du champ des bénéficiaires potentiels des dérogations prévues par le projet de loi, pour des motifs justifiés en droit mais peu valables dans les faits. C'est pourquoi l'amendement 14 tend à substituer à la deuxième catégorie de titulaires de dérogations initialement prévue - soit les résidents permanents titulaires de droits réels dans les espaces protégés - deux catégories : les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente ou saisonnière dans les espaces protégés, et les personnes physiques exerçant une activité professionnelle à la date de création du parc national dûment autorisée par l'établissement du parc. J'ajoute qu'il n'y aura pas de dérogations de droit, que chaque parc arrêtera la liste des titulaires de dérogations et que la situation particulière de l'outre-mer sera traitée dans le cadre de l'article 9.

M. le Rapporteur - Favorable au bénéfice du sous-amendement 65, de coordination.

Le sous-amendement 65, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 14 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

L'article 4 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 5

L'article 5, mis aux voix, est adopté.

ART. 6

M. le Rapporteur - L'amendement 68 est essentiel au rayonnement pédagogique du parc : il tend à inscrire dans la loi que, pour l'accomplissement de sa mission, le parc peut participer à des programmes de recherche, de formation, d'accueil et de sensibilisation du public à l'environnement.

M. Jean-Paul Chanteguet - Notre amendement 163 est presque identique. Il vise à consacrer le rôle important qu'ont vocation à jouer les parcs dans l'éducation du public à l'environnement.

M. Yves Cochet - L'amendement 194 est identique au 163.

Mme la Ministre - Le Gouvernement est favorable à la formulation de l'amendement 68, les autres procédant effectivement de la même inspiration.

M. Michel Bouvard - Je me réjouis du souci du Gouvernement de valoriser le rôle éducatif des parcs, mais si l'on ne veut pas que cette disposition reste lettre morte, il faudra mieux coordonner l'action gouvernementale en vue de ne pas tuer les activités éducatives sur site par des normes de sécurité inadaptées. J'ai en mémoire l'expérience malheureuse de l'association des amis du parc de la Vanoise, conduite à prononcer sa dissolution après que les sorties de pleine nature qu'elle organisait eurent été dissoutes au prétexte que le véhicule sanitaire ne pouvait pas stationner à proximité immédiate des groupes d'enfants ! Distribuer des prospectus de sensibilisation à l'environnement dans les écoles, c'est bien ; aller sur le terrain, c'est encore mieux !

M. le Rapporteur - Les propos de Michel Bouvard me conduisent à préciser que les parcs pourront conclure des contrats de partenariat - selon les modalités que nous avons évoquées tout à l'heure - avec des associations, notamment éducatives. Si une association existe et fonctionne bien, le bon sens commande de passer convention avec elle, plutôt que de créer un doublon en suscitant des structures parallèles. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP)

L'amendement 68, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Les amendements 163 et 194 sont donc satisfaits.

M. Yves Cochet - Notre amendement 193 tend à préciser la composition des conseils d'administration des parcs, en faisant mention explicite de la représentation des associations de protection de la nature et en consacrant l'existence d'un conseil scientifique, lequel a été curieusement « oublié » dans la version initiale du texte.

M. le Rapporteur - D'accord sur le fond mais un amendement à venir de la commission - le 69, 2^ème rectification, satisfait vos préoccupations selon des modalités un peu différentes sur lesquelles je reviendrai.

Mme la Ministre - Rejet au profit de l'amendement de la commission.

L'amendement 193, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Christiane Taubira - Mon amendement 134 est assez analogue à celui de M. Cochet. Il met l'accent sur la nécessité d'assurer la représentation des associations de protection de l'environnement.

M. le Rapporteur - Je pense que l'amendement 69, 2^ème rectification, est à même de satisfaire les légitimes préoccupations de Mme Taubira et de M. Cochet. Il précise que les parcs sont administrés par un conseil composé de représentants de l'Etat, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements, d'un représentant du personnel de l'établissement ainsi que de membres choisis pour partie pour leur compétence nationale et pour l'autre partie pour leur compétence locale. Les membres choisis en fonction de leur compétence comprennent notamment des représentants des associations de protection de l'environnement, des propriétaires, des habitants et des exploitants, des professionnels et des usagers.

J'insiste sur le fait que parmi les membres choisis, certains doivent l'être en fonction de leurs compétences locales. Ce n'est pas d'un ministère parisien que l'on peut identifier l'acteur local qualifié, qu'il soit berger ou pêcheur. Si l'on n'y prend garde, le poids de l'administration reste prépondérant car les personnalités qualifiées sont souvent choisies par le ministère, lui-même largement représenté. Il est donc impératif de prévoir des personnalités issues du milieu local et en ayant une parfaite connaissance.

Ainsi, dans le cas de Port-Cros, je pense à Pierre Buffet, dont la famille a fait don du territoire du parc à l'Etat. Il est important que les élus locaux puissent désigner au conseil d'administration des personnalités locales qui y ont plus leur place que certains représentants de l'Etat, que le préfet ne réunit souvent que pour être sûr de l'issue du vote. Cette représentation locale est encore plus nécessaire en Guyane ou à La Réunion, où les identités locales sont encore plus marquées.

Mme la Ministre - Je souhaiterais que l'amendement 134 soit retiré au profit du 69, 2^ème rectification, auquel le Gouvernement est favorable.

M. Jean Lassalle - Je rassure Mme Taubira, les associations de protection de la nature, elles, sont représentées dans les conseils d'administration des parcs nationaux ! Je souhaiterais, pour ma part, que toutes les communes dont le territoire est inclus, pour tout ou partie, dans le périmètre des parcs, ainsi que les structures intercommunales elles aussi concernées, puissent l'être. Tel est l'objet de mon sous-amendement 247.

M. le Rapporteur - Ce sous-amendement sympathique serait impossible à mettre en œuvre. Combien y a-t-il de communes dans le parc national des Pyrénées ?

M. Jean Lassalle - Cela dépend des jours !

M. le Rapporteur - Cette réponse en dit long. Les communes doivent être représentées, mais elles ne peuvent toutes l'être de droit.

Mme la Ministre - Avis défavorable au sous-amendement.

Mme Christiane Taubira - Monsieur Lassalle, les associations de protection de la nature sont peut-être représentées dans certains conseils d'administration, mais elles n'en sont pas membres de droit. Sinon, l'amendement de la commission ne serait pas nécessaire. Le droit est toujours préférable aux rapports de forces locaux.

Je souhaiterais toutefois qu'on éclaircisse un point. L'amendement dit que « les membres choisis en fonction de leur compétence comprennent notamment des représentants des associations de protection de la nature (...) » Ce « notamment » me gêne. Comme on ne connaît pas le nombre d'administrateurs, y aura-t-il arbitrage entre les différents représentants que mentionne l'amendement ou y en aura-t-il systématiquement un de chaque catégorie ?

M. le Rapporteur - Tous les représentants mentionnés devront être représentés. Si nous avons écrit « notamment », c'est parce qu'il pourrait y avoir d'autres personnalités, dont nous n'avons pas encore idée...

Notre idée est que les représentants des élus locaux et les personnalités choisies par eux doivent être majoritaires. Certains avaient un temps demandé une majorité absolue d'élus locaux. C'était excessif. Songez à Port-Cros où le parc ne compte qu'une seule commune, cela aurait signifié l'ensemble du conseil municipal.

L'amendement 134 est retiré.

M. Jean Lassalle - Ma réponse au rapporteur tout à l'heure a été un peu sommaire. Deux vallées des Pyrénees-Atlantiques font partie du parc national des Pyrénées. La vallée d'Ossau ne compte qu'une commune, qui est représentée au conseil d'administration du parc. La vallée d'Aspe, elle, en revanche compte quatre communes, dont trois seulement sont représentées. Celle qui est exclue est systématiquement mécontente.

M. le Président - Permettez-moi, Monsieur Lassalle, d'inviter tous nos collègues à aller visiter votre belle vallée d'Aspe.

M. Jean Lassalle - Merci.

Le sous-amendement 247, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 69, 2^ème rectification, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 70, 2^ème rectification, précise que sont membres de droit du conseil d'administration « les présidents du conseil scientifique du parc national, du ou des conseils généraux intéressés et du ou des conseils régionaux », ainsi que « les maires des communes dont la surface de territoire comprise dans le cœur du parc est supérieure à 10 % de la superficie totale du cœur du parc ». Vous pourriez, Madame Taubira, préciser par voie de sous-amendement que dans les parcs nationaux des DOM, est également administrateur de droit le président du conseil économique, social et culturel du parc. Pour les autres parcs, ce serait très mal vu du conseil scientifique.

Mme la Ministre - Avis favorable à l'amendement.

M. Michel Bouvard - Je souhaiterais que l'on précise que sont membres de droit les présidents des conseils généraux ou des conseils régionaux « ou leur représentant ». C'est indispensable pour que dans la pratique, ils soient effectivement présents aux réunions. Il peut y avoir dans une même région plusieurs parcs nationaux ! Pourrait-on rectifier l'amendement en ce sens ?

M. le Rapporteur - Tout à fait favorable à cette rectification. Il n'est d'ailleurs pas neutre de dire « les présidents ou leurs représentants » au lieu de « des représentants », et c'est nettement préférable. Cela marque l'importance attachée à l'implication personnelle du président qui désignera lui-même son représentant, s'il ne peut être présent.

M. Jean-Paul Chanteguet - Il me semblait que le texte voté par la commission, comme indiqué en page 117 du rapport, mentionnait « ou leur représentant ».

M. le Président - Afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté, et une autre petite correction étant nécessaire au début de l'amendement où il faut parler du président du conseil scientifique et non des présidents, je relis cet amendement 70, 3^ème rectification : « Le président du conseil scientifique du parc national, les présidents du ou des conseils généraux intéressés et du ou des conseils régionaux, ou leur représentant, sont membres de droit du conseil d'administration ainsi que les maires des communes dont la surface de territoire comprise dans le cœur du parc est supérieure à 10 % de la superficie totale du cœur du parc ».

L'amendement 70, 3^ème rectification, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 71 précise que les représentants des collectivités locales et les membres choisis pour leur compétence locale détiennent la moitié au moins des sièges du conseil d'administration. Notre but est toujours de favoriser l'appropriation du parc par les acteurs locaux.

Mme Christiane Taubira - Je retire mon amendement 133, satisfait par le 71.

M. Jean-Paul Chanteguet - Je retire pour les mêmes raisons l'amendement 161.

Mme la Ministre - Avis favorable à l'amendement 71.

L'amendement 71, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 72 de la commission, auquel s'est personnellement associé le président Ollier, insiste sur le fait que les parcs nationaux sont bien gérés par un tandem composé du directeur de l'établissement public et du président du conseil d'administration. Celui-ci élabore, avec le directeur, la politique de communication, de partenariat et de relations internationales définies par le conseil d'administration. Les parcs qui ont eu comme président de fortes personnalités - deux sont aujourd'hui présentes parmi nous - ont bien fonctionné, évidemment mieux que ceux où le président ne venait que deux fois par an !

Mme la Ministre - Avis favorable.

L'amendement 72, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Pour assurer des relations harmonieuses entre le président du parc et le directeur, nous proposons par l'amendement 74 que ce dernier soit nommé par le ministre, mais après délibération d'un jury composé à parité de membres du conseil d'administration et de responsables de l'administration et présidé par le président du conseil d'administration. J'ai expérimenté cette procédure et elle est efficace.

Mme la Ministre - Avis favorable.

M. Jean-Paul Chanteguet - Est-ce bien à partir d'une liste de trois candidats proposée par le comité de sélection que le ministre nommera le directeur par décret ?

Mme la Ministre - Tout à fait.

L'amendement 74, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Lassalle - Mon amendement 249 vise à soutenir l'emploi local et à mettre au service du parc des agents reconnus pour leur connaissance locale, afin de mieux intégrer l'établissement public dans son environnement. Au départ, les gardes moniteurs étaient tous recrutés dans nos vallées. Cette génération est maintenant à la retraite et leurs successeurs viennent de partout. Il y a des us et coutumes locaux avec lesquels il faut savoir composer, mais certains jeunes gardes imaginent qu'ils vont faire à eux seuls l'ordre et la loi. Le résultat est que les choses ne se passent pas toujours très bien. On a voulu donner aux gardes moniteurs un statut, ce qui suppose un recrutement national. Mais cela n'assure pas la meilleure intégration locale. Il y a là un problème dont il faut se soucier.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Mais il faut effectivement combiner le vécu, la compréhension du territoire, et la mobilité qui assure un apport d'oxygène. Les gardes appartiennent à un corps du ministère de l'environnement que nous ne voulons pas remettre en cause. Il faut donc un recrutement national. Cependant, il existe des possibilités de délégation et de mise à disposition des collectivités. Il importe aussi, dans les concours, de donner la priorité aux connaissances locales. Mais il faudra également envisager que les stages dans les parcs soient pris en compte dans la notation. Dans les DOM, en tout cas, il est vraiment indispensable de recruter un grand nombre de personnels localement. Il est arrivé d'envoyer un chargé de mission lorrain en Guyane... Mieux vaut quand même comprendre le vécu local.

Mme la Ministre - Avis défavorable. Mais j'en suis d'accord, mieux vaut recruter en Guyane des agents locaux.

Mme Chantal Robin-Rodrigo - Ce qui vaut pour la Guyane et les DOM vaut aussi pour les Pyrénées, je peux vous l'assurer.

M. Jean Lassalle - Absolument !

Mme Chantal Robin-Rodrigo - Nous aurions eu, et vous auriez eu moins de problèmes au sujet de l'ours s'il n'y avait pas eu ce que je qualifierai de mauvaises informations. Bien entendu l'on recrute sur concours national et il y a une convention collective pour le corps. Mais il serait utile que les originaires du pays y reviennent, peut-être après un tour de France. Tout le monde s'en porterait mieux.

M. Jérôme Bignon - On est encore sur le territoire de la République !

L'amendement 249, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 73 rectifié consacre l'existence d'un conseil scientifique et crée un conseil économique, social et culturel pour chaque parc. Il y a entre eux une gradation : le premier fournira des expertises, le second apportera une inspiration.

Mme Christiane Taubira - L'amendement 132 est soutenu.

M. Jean-Paul Chanteguet - Il en est de même de l'amendement 162 rectifié.

Mme Christiane Taubira - Mon sous-amendement 278 à l'amendement 162 rectifié est défendu.

M. le Rapporteur - L'amendement 73 rectifié les satisfait.

Mme la Ministre - Même avis.

Mme Christiane Taubira - Effectivement. Nous sommes d'accord pour les retirer.

Le sous-amendement 278 est retiré.

Les amendements 132 et 162 rectifié sont retirés.

L'amendement 73 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Vincent Rolland - Dans l'esprit indiqué par M. Lassalle, mon amendement 224 prévoit la possibilité de déroger aux règles de la fonction publique territoriale pour favoriser l'emploi local. Les agents actuels font bien leur travail. Mais favoriser une culture locale permettrait de pacifier les relations entre les agents et les habitants, qui sont parfois tendues.

M. le Rapporteur - Défavorable comme précédemment.

Mme la Ministre - Même avis.

M. le Président de la commission - Si des voix s'élèvent de Savoie, des Pyrénées, et je pourrais joindre la mienne pour les Hautes-Alpes, c'est que le problème est réel. Je demande le rejet de l'amendement, mais je demande aussi au Gouvernement de comprendre que les règles actuelles des concours ne favorisent pas l'accès de personnels locaux à ces postes.

M. Jean Lassalle - Absolument.

M. le Président de la commission - Etre à bac plus cinq est une chose, avoir un vécu local en est une autre. M. Rolland parle de pacifier les relations avec les habitants. Dans certains cas, le type de recrutement les a aggravées. Avec tout le respect que je porte aux qualités intellectuelles et à la connaissance, la maîtrise du terrain est aussi importante.

M. le Président - Les montagnards sont de retour. Mais M. Bignon n'en est pas un... (Sourires)

M. Jean Lassalle - Sur ce sujet très important, je vais répondre par anticipation à M. Bignon, car je lis dans ses pensées (Sourires). Il va nous dire que, de quelque région que l'on vienne, on est Français, il qu'il ne faut pas discriminer. Certes, mais s'il y avait un parc national dans la Somme, il comprendrait peut-être plus facilement ce que nous voulons... Imaginez la fierté de nos jeunes qui, comme leurs aînés, accèdent à ce poste de responsabilité !

M. Ollier a proposé l'amélioration des concours et la formation des enfants du pays. On doit pouvoir donner leur chance aux enfants originaires des régions où se trouvent des parcs nationaux. S'il s'agissait de gardiens de la paix, on pourrait brandir l'égalité de tous ; mais il n'y a de gardes moniteurs que dans sept parcs nationaux !

M. Michel Bouvard - Nous avons déjà évoqué ce problème à plusieurs reprises, mais Mme la ministre ne nous a pas répondu. Les premiers gardes moniteurs ne furent pas recrutés dans le statut de la fonction publique, puisqu'il n'y en avait pas ! Ils ont beau ne pas avoir passé de concours, ils n'ont pas démérité ! Mais nous touchons là à une table de la loi : le statut de la fonction publique !

Il faut toutefois améliorer le statut des concours, qui ne doivent pas donner lieu à du bachotage, mais comporter des épreuves pratiques. Il faut permettre aux jeunes de nos vallées - où l'éloignement limite parfois le niveau de formation - de bénéficier de modules de formation leur permettant de se présenter à ces concours, afin de maintenir le lien entre les territoires et ceux qui y exercent. Enfin, le téléphone portable permet à certains d'effectuer leur astreinte à plusieurs centaines de kilomètres du parc, car ils n'y ont pas d'attaches : en renforçant l'emploi local, vous règlerez du même coup ce problème !

M. Jérôme Bignon - A une bonne question, on répond mal : le communautarisme et la discrimination positive ne sont pas de mise dans la République ! Refuserai-je en Picardie d'accueillir des garde-chasse pyrénéens ? Bien sûr que non ! Il me paraît monstrueux de tenir ce langage. Je suis d'accord pour faciliter l'emploi local, mais non par la discrimination. La République est une et indivisible, et le principe d'égalité devant les concours doit être respecté.

Mme Chantal Robin-Rodrigo - Il faut voir le contenu des épreuves !

M. le Président de la commission - Je comprends l'envolée passionnée de M. Bignon : tout le monde partage votre souci d'égalité, et personne ne souhaite la discrimination positive. Mais avez-vous déjà présidé un parc national de montagne ? Cette expérience seule peut faire comprendre le problème, face auquel l'égalité républicaine doit en effet permettre l'accès de chacun à l'emploi par concours. D'une part, une formation doit permettre de mieux préparer les candidats au concours ; d'autre part, les épreuves, qui sont naturellement les mêmes pour tout le monde, doivent être pratiques et adaptées à la réalité d'un parc de montagne. Chacun, de Bretagne en Picardie, pourra y participer, non pas sur la seule base d'une accumulation de connaissances, mais grâce à une expérience pratique. L'égalité républicaine n'est pas remise en cause, et croyez bien que j'y suis autant attaché que vous !

M. Jean Lassalle - M. Bignon ne refuserait pas des garde-chasse pyrénéens, mais il y a des garde-chasse partout ! En revanche, il n'y a que sept parcs nationaux. Peut-être devriez-vous en ouvrir un dans la Somme... Je ne vois d'ailleurs pas, dans les Pyrénées, venir beaucoup de bergers, d'ébénistes ou de menuisiers de l'extérieur, même si nous en manquons... Ne nous précipitons donc pas. Les jeunes issus du terroir doivent pouvoir accéder à des postes de responsabilité.

M. le Rapporteur - Ne soyons pas hypocrites : lorsque l'on n'a jamais mis les pieds à la Réunion, on ne peut pas comprendre Mafate ! On ne peut naturellement pas toucher au statut des fonctionnaires du ministère de l'environnement, qui font un travail remarquable - d'autant que ce projet de loi doit recevoir un bon accueil. Mais des épreuves pratiques et des formations supplémentaires doivent permettre aux enfants du terroir de passer les concours avec des chances égales.

Les partenariats avec les collectivités locales ne doivent pas seulement concerner les fonds, mais aussi les hommes : de nombreux métiers de guide exigent de posséder une culture et un vécu locaux. Se satisferait-on en Provence d'un guide qui n'en a ni l'accent ni la culture ? Les parcs nationaux ont une dimension culturelle...

M. Vincent Rolland - Que voulaient les précurseurs !

M. le Rapporteur - ...que nous devons défendre en préservant le corps environnemental et en en favorisant l'accès par - je fais attention aux mots... - des « aides positives ».

Mme Christiane Taubira - Qui ne font que rétablir l'égalité !

M. le Rapporteur - Bien sûr. L'équité exige parfois de l'inégalité positive.

Mme la Ministre - Votre débat m'a prouvé qu'il y a