Session ordinaire de 2005-2006 - 37^ème jour de séance, 84^ème séance

1^ère SÉANCE DU MERCREDI 30 NOVEMBRE 2005

PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ

Sommaire

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2

LUTTE CONTRE LE SIDA 2

POLITIQUE DE L'EMPLOI 5

MARIAGES BLANCS 6

JUSTICE SOCIALE 7

APPRENTISSAGE DÈS QUATORZE ANS 8

CHAÎNE FRANÇAISE D'INFORMATION
INTERNATIONALE 9

RECHERCHE 10

POLITIQUE SUCRIÈRE COMMUNAUTAIRE 11

VIOLENCES CONJUGALES 11

FIN DE LA MISSION TEMPORAIRE
D'UN DÉPUTÉ 12

RAPPELS AU RÈGLEMENT 12

RETOUR À L'EMPLOI (suite) 15

APRÈS L'ART. 3 15

ART. 4 15

ART. 5 19

ART. 6 19

APRÈS L'ART. 6 21

ART. 7 21

APRÈS L'ART. 7 22

ART. 8 22

ART. 9 22

ART. 10 22

APRÈS L'ART. 10 24

ART. 11 27

APRÈS L'ART. 11 27

TITRE 30

PARCS NATIONAUX 31

La séance est ouverte à quinze heures.

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

M. le Président - Le sida continue hélas à progresser en France et dans le monde. A la veille de la journée de lutte contre le sida, l'Assemblée nationale se doit de manifester sa préoccupation et d'adresser un message de solidarité et d'espoir aux malades et à leurs proches, ainsi qu'un signe de soutien aux équipes médicales, aux chercheurs et aux associations.

C'est pourquoi les quatre premières questions au Gouvernement porteront aujourd'hui sur cette grande cause nationale qu'est la lutte contre le sida. Le Gouvernement répondra ensuite à ces quatre questions.

LUTTE CONTRE LE SIDA

M. Alain Marty - Ma question s'adresse à M. le premier ministre. Le sida continue à se développer dans le monde, comme M. le Président vient de le rappeler. 40 millions de personnes sont aujourd'hui infectées, trois millions en sont mortes cette année et 14 000 sont contaminées chaque jour. Ces chiffres montrent bien l'ampleur de cette maladie et suscitent bien des interrogations.

En effet, comment lutter contre la pauvreté quand un quart de l'humanité, soit 1,5 milliard de personnes, est exclu du développement ? Et comment lutter contre le sida, le paludisme et la tuberculose ? Nul ne peut rester indifférent à ces difficultés.

Le groupe UMP soutient donc l'action déterminée du Président de la République contre la pauvreté et les grandes pandémies. Des résultats sont déjà là, comme la création d'un fonds mondial, mais certaines insuffisances restent difficilement supportables : les femmes éprouvent des difficultés à accéder aux traitements ; aucun programme n'est destiné aux femmes enceintes ; et près de la moitié des enfants affectés par le sida décèdent avant l'âge de deux ans. Il est donc nécessaire d'en faire plus.

Je voudrais rendre hommage au Gouvernement qui s'engage dans cette lutte contre le sida, et nous soutenons la proposition du Président de la République de créer une contribution de solidarité sur les billets d'avion.

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous dire quelle est l'importance du financement attendu et quelles sont les actions envisagées ? D'autres pays envisagent-ils de prendre la même initiative ?

Enfin, je voudrais rappeler que la maladie ne se développe pas seulement dans le monde, mais aussi dans notre pays. Quelle action le Gouvernement entend-il donc engager pour renforcer la recherche médicale et la prévention, absolument nécessaire pour les jeunes ? J'en profite pour rendre hommage aux associations qui mènent un travail remarquable auprès des malades (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Gérard Bapt - Le sida a tué plus de 25 millions de personnes depuis son identification en 1981. 40 millions de personnes sont aujourd'hui porteuses du VIH dont 150 000 en France - et ce nombre continue de s'accroître dans toutes les régions du monde, y compris dans notre pays.

Il faut agir pour améliorer l'accès aux soins dans tous les pays, en particulier dans les plus pauvres d'entre eux, en développant des génériques à des coûts les rendant accessibles à tous.

S'agissant de notre pays, le rapport du Conseil national du sida est sévère : les objectifs de la lutte contre la propagation du virus, définis dans le dernier plan national 2001-2004 de lutte contre le sida, ne sont pas atteints - notamment les objectifs d'enrayer la reprise épidémique chez les homosexuels masculins et de réduire les écarts existants entre la population française et les étrangers vivant en France.

Le CNS juge que l'engagement de l'Etat en faveur de la prévention de l'infection est insuffisant, que la place de la prévention est floue et que les réponses apportées sont faibles par rapport aux enjeux. Au sein de l'Etat, l'éducation nationale semble en outre bien absente. Les associations qui luttent contre ce fléau dénoncent également les manques de moyens et le risque de fermeture de nombreux centres de dépistage anonymes et gratuits en 2006.

La question de ces associations est simple : pour la lutte contre le sida, décrétée « grande cause nationale » en 2005 par le gouvernement précédent, cette année n'aura-t-elle pas finalement été une année pour rien ?

Je souhaite compléter cette question par des interrogations concernant l'ensemble des politiques gouvernementales ayant des incidences sur la prévention du sida. Il s'agit notamment de la réforme de l'aide médicale d'Etat - AME - concernant les personnes étrangères présentes sur notre sol. Il s'agit de la loi sur la sécurité intérieure concernant la prostitution, les toxicomanes et les migrants. Et il pourrait s'agir de la future loi sur l'immigration. Ces politiques freinent en effet l'accès aux soins, réduisent les contacts entre les personnes et les associations de prévention et augmentent les risques d'exposition.

Que ferez-vous donc, Monsieur le Premier ministre, pour que des politiques menées par d'autres ministères n'entravent pas le bon déroulement de la lutte et ne nuisent pas aux objectifs de la loi de santé publique votée par le Parlement l'an dernier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Gilles Artigues - Le groupe UDF se félicite de la mobilisation de l'Assemblée nationale à la veille de la journée de lutte contre le sida. Cette maladie a déjà fait vingt millions de morts, dont 35 000 en France. Dans notre pays, 120 000 personnes sont atteintes, un tiers l'ignorant encore.

Nous sommes tellement habitués à entendre pareils chiffres, plus élevés chaque année, que l'indifférence s'installe et que la vigilance semble fléchir. Les résultats encourageants des trithérapies conduisent par ailleurs à sous-estimer la gravité de ce fléau.

En 2002, François Bayrou avait proposé de créer une ressource indépendante destinée aux pays les plus pauvres, idée reprise par le Président de la République à Davos (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP). Le chef de l'Etat avait alors suggéré l'affectation d'une part de la taxe internationale pour le développement à un fonds mondial contre le sida. La maladie ne connaît en effet pas de frontières : malgré l'égoïsme des nations, ce qui touche l'Afrique ou l'Asie nous concerne aussi.

Monsieur le Premier ministre, la France peut-elle jouer un rôle moteur, notamment au niveau européen, qui a un devoir de coordination des politiques de prévention et de recherche ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

M. Pierre Goldberg - Le Gouvernement a décidé de faire de 2005 l'année de lutte contre le sida, grande cause nationale. Or les chiffres, terribles, sont là. Ce fléau se développe en France et dans le monde à une vitesse effroyable : plus de 100 000 personnes sont atteintes dans notre pays et la contamination progresse dangereusement, avec 7 000 nouveaux cas recensés l'an passé. La prévention des comportements à risque s'est en effet très nettement dégradée.

Le rapport de l'OMS dresse un constat sans appel : dans le monde, 150 millions de personnes sont porteuses du virus et l'on compte trois millions de morts chaque année, dont 500 000 enfants.

Cette menace est sans frontières : personne ne peut aujourd'hui vivre sous une cloche de verre. Le développement des efforts de prévention et de recherche en France et en Europe doit donc aller de pair avec un soutien accru en destination du Sud. C'est une question de solidarité, mais aussi d'intérêt bien compris.

La situation est en effet devenue intolérable : on meurt aujourd'hui du sida, non pas faute de prévention et de médicaments, mais faute d'accès à ceux-ci. Lors de la prochaine réunion de l'OMC à Hong Kong, la France et l'Union européenne doivent donc se montrer particulièrement exigeantes : d'autres solutions doivent aboutir. Il n'est plus supportable que les intérêts des firmes pharmaceutiques continuent à supplanter l'intérêt général. Il faut en finir avec cette situation inacceptable. Il est de l'intérêt de tous que la France et l'Union européenne se porte aux avant-postes de cette lutte, et il en va de notre honneur.

C'est pourquoi nous en appelons à un sursaut : nous demandons avec force la fin de la suprématie des intérêts privés sur la santé, spécialement en matière de lutte contre le sida. La santé n'est pas une marchandise. Déclarer une guerre réelle au sida et autres pandémies implique d'en finir avec les accords de l'OMC en vigueur, notamment celui du 30 août 2003, qui prive les malades du sud des médicaments nécessaires. Déclarer la guerre au sida, c'est affirmer que la santé n'est pas un marché comme les autres, mais un des premiers droits de l'homme ; c'est une question de justice qui doit être primordiale à Hong Kong. Les élus communistes et républicains vous le demandent instamment, car le chemin actuel n'est pas le bon.

M. Dominique de Villepin, Premier ministre - Je voudrais d'abord remercier l'Assemblée nationale et son Président d'avoir mis l'accent sur cette journée, la lutte contre le sida ayant été déclarée grande cause nationale pour 2005, et je salue l'engagement du collectif national. Le travail remarquable accompli par les associations, les professionnels de santé et les chercheurs a permis d'obtenir un certain nombre de succès dans le domaine de la prévention, qu'il s'agisse de la propagation du virus chez les usagers de drogue, de la transmission de la mère à l'enfant ou des transfusions sanguines. Mais cela ne doit pas faire oublier que le sida tue. Il s'agit d'une épidémie active : dans presque un tiers des cas, l'infection diagnostiquée date de moins de six mois. Chaque année, six à sept mille personnes découvrent leur séropositivité et il y a actuellement en France 100 000 personnes séropositives. Or, les comportements à risques sont en augmentation. Les nouveaux traitements et la baisse du nombre de décès ont pu donner le sentiment à beaucoup trop de nos concitoyens, et notamment aux jeunes, que le sida est une maladie presque comme une autre. Ce manque de vigilance s'accompagne d'une ignorance croissante des modes de transmission. Pourtant, l'Etat consacre des moyens considérables à la prévention : 64 millions chaque année.

Alors, que faire ? Il faut d'abord repenser les outils de la politique de prévention. Sous la responsabilité de Xavier Bertrand, le Gouvernement agit dans trois directions. D'abord, il veut refuser la banalisation et mieux informer sur la gravité de l'infection. Cela implique de remplacer la prévention généraliste par des actions beaucoup plus ciblées en direction des populations les plus exposées : les homosexuels, chez lesquels on constate une augmentation des comportements à risque et qui regroupent un quart des nouveaux diagnostics, les populations migrantes, et en particulier les femmes originaires d'Afrique subsaharienne ou les populations des zones dépourvues d'associations, et la population carcérale. Ensuite, il veut repenser la politique d'éducation sexuelle, surtout à l'école. Face au relâchement des comportements, nous devons poser plus largement la question des rapports entre hommes et femmes et du respect qui doit fonder toute relation. Enfin, il veut travailler en étroite collaboration avec les associations, qui jouent depuis vingt ans un rôle déterminant. Je tiens ici à saluer l'engagement et le dévouement de tous ceux qui se mobilisent au quotidien pour soutenir les malades et sensibiliser l'ensemble des Français. Leur expérience nous est précieuse et je souhaite qu'ils nous fassent part de leurs propositions pour rendre la prévention de proximité plus efficace encore.

Outre la prévention, nous devons changer notre regard sur la maladie. Aujourd'hui encore, la discrimination s'ajoute à la souffrance. Trop de regards se détournent, trop de peurs et d'ignorance provoquent des attitudes de rejet et causent une douleur supplémentaire. Nous ne pouvons accepter que les séropositifs ne soient pas considérés comme des citoyens à part entière. La lutte contre les discriminations à l'encontre des malades du sida sera donc une priorité pour 2006. Xavier Bertrand est pleinement mobilisé dans ce domaine, avec la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Il a notamment demandé à M. Belorgey, président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, de dresser un bilan des dispositifs d'accès à l'assurance et à l'emprunt pour les personnes présentant un risque de santé aggravé, et de lui faire des propositions à brève échéance.

Nous devons également renforcer la recherche. L'efficacité et la qualité scientifique de notre agence nationale de la recherche sur le sida sont internationalement reconnues. Son budget, qui augmentera de 5% en 2006, permet à la France d'être présente dans tous les domaines : recherche fondamentale, recherche clinique et recherche vaccinale. Le 28 novembre, l'agence a annoncé qu'elle reprenait son programme de recherche d'un vaccin préventif contre le sida. Elle a mis en place un réseau important d'essais vaccinaux. Mais nous devons unir étroitement nos efforts avec ceux de nos partenaires : l'agence nationale est aussi le chef de file de la coopération européenne dans le domaine de la recherche clinique et soutient de nombreux projets de recherche dans les pays en développement. Près d'un quart de son budget y est consacré, pour six pays principaux : Sénégal, Côte d'Ivoire, Burkina Faso, Cambodge, Vietnam et Brésil, qui reçoivent ainsi financements pérennes, équipements, infrastructures et personnel. Nous mobiliser en faveur des pays en développement est une nécessité. Le sida représente un risque majeur sur le plan international. Plus de 40 millions de personnes vivent actuellement avec le VIH et 3 millions en meurent chaque année, dont 500 000 enfants. C'est un drame qui frappe avec une dureté particulière les pays les plus pauvres : 90 % des Africains et 70% des Asiatiques qui auraient besoin d'antirétroviraux n'y ont toujours pas accès.

Pour lutter contre ce fléau, la France, sous l'impulsion décisive du Président de la République, agit dans trois directions. La première est le financement international de la lutte contre le sida. Le besoin annuel s'élève à 15 milliards par an pour la prévention et l'accès au traitement. La France consent un effort considérable : elle va doubler en deux ans sa contribution au fonds mondial de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose. Avec 300 millions en 2007, elle deviendra ainsi le premier contributeur mondial (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP). La deuxième est la propriété intellectuelle : en août 2003, à l'OMC, la France a joué un rôle déterminant dans la conclusion de l'accord instituant un système de licence obligatoire extraterritoriale qui permettra aux pays pauvres d'obtenir les médicaments dont ils ont besoin au prix le plus bas possible. Cet accord est en cours de transposition dans les Etats membres de l'OMC et au plan communautaire.

Troisième direction : la recherche de moyens financiers innovants. Le Président de la République a proposé aux pays industrialisés une contribution internationale de solidarité sur les billets d'avion. Cette taxe, qui sera instituée en France le 1^er juillet 2006, rapportera 200 millions qui seront affectés notamment à la lutte contre le sida. La Grande-Bretagne et le Chili se sont d'ores et déjà engagés à appliquer un dispositif analogue. La concertation se poursuit afin que d'autres pays prennent part à ce financement innovant. Une conférence internationale se tiendra à Paris fin février pour affecter les sommes recueillies qui permettront un changement d'échelle dans les interventions. Vous le voyez, un gros travail a déjà été réalisé. Face à de nouveaux risques, il nous faut encore tous ensemble accentuer notre effort. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur de nombreux bancs du groupe UDF)

POLITIQUE DE L'EMPLOI

M. Jean-Michel Ferrand - Monsieur le Premier ministre, la progression du chômage a longtemps été une calamité pour notre pays. Mais les chiffres publiés hier pour le mois d'octobre confirment l'évolution positive constatée depuis plusieurs mois. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Pour le septième mois consécutif, le chômage régresse. Ainsi le nombre de demandeurs d'emploi a-t-il diminué de 0,9% en octobre, soit autant qu'en septembre. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) Cela a l'air de gêner les socialistes ! L'amélioration concerne toutes les catégories. Le chômage des jeunes a ainsi diminué de 1,3% en un mois et celui des chômeurs de longue durée de 0,8%. C'est le fruit des mesures justes et efficaces du plan de cohésion sociale. (Mêmes mouvements) Le nombre d'offres d'emploi enregistrées à l'ANPE en octobre a aussi augmenté (« Bravo ! » sur les bancs du groupe UMP) et près de la moitié d'entre elles concerne des emplois durables.

Pouvez-vous nous confirmer cette bonne nouvelle, réaffirmer votre détermination à poursuivre dans cette voie et nous assurer que la réforme fiscale en cours comme le projet de loi relatif au retour à l'emploi pour les allocataires de minima sociaux conforteront cette amélioration ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Dominique de Villepin, Premier ministre - Le Président de la République a fixé un cap au Gouvernement : l'emploi et la relance de la croissance. Les premiers résultats se confirment aujourd'hui. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) Au troisième trimestre de cette année, avec 0,7%, la France a eu le meilleur taux de croissance des grands pays européens. Notre industrie, notre secteur du bâtiment, nos services sont compétitifs. Pour le septième mois consécutif, le chômage diminue : 130 000 chômeurs de moins depuis juin. Et toutes les catégories, jeunes, seniors, chômeurs de longue durée, bénéficient de cette embellie. Le Gouvernement continuera d'agir avec la même détermination, et je salue ici les efforts constants de Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher.

M. Maxime Gremetz - Des discours, toujours des discours !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre - Notre méthode est fondée sur l'accompagnement personnalisé des chômeurs. Pour continuer de faire baisser le chômage dans notre pays, il faut cibler notre effort sur les personnes les plus exposées. Les services de l'emploi ont déjà reçu 57 000 jeunes chômeurs de longue durée, ainsi que les titulaires de l'allocation spécifique de solidarité. Avec les missions locales, ils recevront, comme je m'y étais engagé ici même il y a deux semaines, les jeunes issus des zones urbaines sensibles, qui le souhaitent, afin de leur proposer dans les trois mois un emploi, un stage ou une formation. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) Je ferai de nouvelles propositions au début de l'année prochaine pour renforcer cet accompagnement.

Notre méthode repose aussi sur la valorisation de l'activité. Le contrat nouvelles embauches nous permet d'aller chercher l'emploi là où il se trouve, et il a rencontré un grand succès, puisque 200 000 ont d'ores et déjà été signés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) La réforme des minima sociaux encourage elle aussi la reprise d'une activité.

Notre méthode vise enfin à créer des conditions plus favorables au développement des entreprises et à l'investissement, et à garantir plus de justice sociale. Telle est l'ambition de notre réforme fiscale avec notamment le plafonnement de la taxe professionnelle, tel est aussi le sens de la relance des grands projets publics, qui sont autant de leviers efficaces en faveur de l'emploi. Voilà ce que les Français attendent et que je suis décidé à poursuivre avec l'ensemble du Gouvernement dans l'intérêt de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

MARIAGES BLANCS

M. François Grosdidier - Ma question s'adresse au Garde des Sceaux. Elle ne porte pas sur le racisme anti-blanc, phénomène sur lequel j'attends une réponse écrite, mais sur les mariages blancs. Dans ma commune, lors d'un mariage sur deux, l'hôtel de ville résonne de « you-you ». (« Et alors ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Ce sont de formidables moments de bonheur, de chaleur humaine que nous partageons avec les familles... (Huées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains où le brouhaha couvre la voix de l'orateur)

M. Julien Dray - Ces propos sont indignes. C'est une insulte à la communauté musulmane.

M. François Grosdidier - Lors d'un mariage sur cinq, il n'y avait que les futurs époux et les témoins qui ne se connaissaient manifestement pas. (Brouhaha croissant sur les mêmes bancs qui rendent l'orateur inaudible)

M. le Président - Je vous en prie.

M. François Grosdidier - J'ai vu des époux qui avaient quarante ou cinquante ans de différence (Mêmes mouvements). L'amour peut ne pas connaître l'âge, mais lorsqu'il ignore la tendresse, cela pose problème. (L'orateur poursuit son propos dans les huées et les claquements de pupitres sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; des députés socialistes se lèvent en signe de protestation)

Sur 170 000 étrangers qui s'installent chaque année sur notre territoire, 34 000, soit 20%, le font par le mariage. La loi relative à l'immigration, qui a renforcé les pouvoirs du maire de vérifier le consentement des époux, a permis une réelle amélioration, même si les Parquets sont parfois saturés pour répondre aux alertes des maires. (L'orateur poursuit son propos, que seul un enregistrement peut ici permettre de restituer) Le plus gros problème réside dans le nombre de mariages conclus à l'étranger, dont la transcription en France est automatique et vaut obtention d'un titre de séjour.

Il faut renforcer les moyens de contrôle tout en respectant le droit au mariage, comme l'a annoncé hier le Premier ministre, à l'issue du troisième comité interministériel de contrôle de l'immigration. Monsieur le Garde des Sceaux, comment sera contrôlée la validité d'un mariage conclu à l'étranger ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; très vives marques de protestation et huées persistantes sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. le Président - La parole est à M. le Garde des Sceaux. (Mêmes mouvements)

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice - Si vous le permettez, quelques éléments d'information et de réflexion sur ce délicat problème. Lors du comité interministériel de contrôle de l'immigration présidé hier par le Premier ministre, j'ai en effet présenté un projet de loi tendant à rendre plus difficile l'acquisition de la nationalité afin de mieux contrôler la validité du mariage, en cas de mariage mixte. (Brouhaha persistant sur les mêmes bancs)

Il ne m'est guère possible de parler dans ce brouhaha, Monsieur le Président. (Brouhaha sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

Sachant qu'aujourd'hui, un tiers des mariages sont des mariages « mixtes », entre Français et étrangers, nous souhaiterions que les règles qui s'appliquent en France puissent s'appliquer demain à l'étranger et que donc l'officier d'état-civil diplomatique reçoive les candidats au mariage pour mesurer leur volonté réelle de vivre de façon matrimoniale, en communauté de vie affective et matérielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

Sachant d'autre part que la moitié des acquisitions de nationalité par déclaration proviennent du mariage, nous proposons, dans le projet de loi, de porter le délai requis de deux à quatre ans, afin que la communauté de vie soit évidente pour tout le monde.

Nous concilierons ainsi notre volonté humaniste avec la nécessité de vérifier qu'un mariage est un vrai mariage et que l'on n'emploie pas le code civil contre les intérêts du pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. le Président - Je crois que nous devons garder la mesure (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) et faire attention à certains propos.

JUSTICE SOCIALE

M. Victorin Lurel - Toute la représentation nationale devrait condamner les propos racistes que nous avons entendus du côté droit de l'hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Après le débat de mardi sur les bienfaits de la colonisation, on ne peut pas accepter de tels dérapages ! (Mêmes mouvements )

Après les émeutes urbaines, l'ordre public est désormais assuré. Les socialistes, qui ont accompagné sur le terrain le rétablissement du droit à la sécurité et à la sûreté, ont la conviction que c'est un nouvel ordre social qu'il convient d'instaurer pour préserver le pacte républicain. Hélas, votre politique, qui aggrave les inégalités et l'injustice, renforce le sentiment qu'il n'y a pas d'espoir possible.

Le groupe socialiste n'a cessé de proposer une politique alternative pour résoudre la crise sociale qui ronge le pays. C'est ainsi que nous avons proposé de redonner une priorité forte à l'éducation, de la maternelle à l'université. Vous avez refusé. Nous avons proposé de rétablir immédiatement la police de proximité. Vous avez refusé. Nous avons proposé de mieux doter les associations travaillant dans les quartiers difficiles. Vous avez refusé. Nous avons proposé d'abroger cette véritable provocation que constitue la sommation faite aux professeurs d'enseigner le rôle positif de la colonisation française. Vous avez refusé. Nous vous avons demandé de faire respecter la loi SRU sur le logement social. Vous avez refusé. Nous avons proposé une politique fiscale plus juste en faveur des contribuables modestes et des territoires en difficulté. Vous avez refusé. Enfin, nous proposons d'ouvrir largement les grandes écoles et les universités aux enfants de tous les lycées de France. Vous le refuserez probablement demain.

Le groupe socialiste prend donc ici l'engagement de transformer demain toutes ces propositions en actes de gouvernement. Monsieur le Premier ministre, c'est toute votre politique qu'il convient de réévaluer et de réorienter. Vous qui vous piquez de posséder une certaine fibre sociale, quand répondrez-vous concrètement à l'aspiration des Français à plus de justice économique et sociale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement - Tout d'abord, permettez-moi de remercier tous les élus, qu'ils soient socialistes, communistes, UDF ou UMP, car à un moment où la situation était extrêmement grave, il n'y avait qu'une sorte d'élus : les élus de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

Mais permettez-moi aussi de vous dire que la suite de votre question était polémique et franchement inacceptable. Qui a refusé le plan de cohésion sociale ? C'est vous ! Qui a refusé le plan de rénovation urbaine ? C'est vous ! ( « C'est vous ! » sur les bancs du groupe UMP) Qui a refusé la relance du logement social ? C'est vous ! (« C'est vous ! » sur les bancs du groupe UMP) Qui a refusé la loi de la deuxième chance pour les surendettés ? C'est vous ! (« C'est vous ! »sur les bancs du groupe UMP)

Donc, très franchement, la façon que vous avez eue de poser votre question n'était pas à la hauteur des actions entreprises par ce Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

APPRENTISSAGE DÈS QUATORZE ANS

M. Jean Ueberschlag - Monsieur le ministre de l'éducation nationale, face à la déscolarisation d'un nombre croissant de jeunes, face à l'échec scolaire, et pour répondre à ceux qui veulent intégrer rapidement le monde du travail, le Premier ministre a proposé d'abaisser l'âge de l'entrée en apprentissage de 16 à 14 ans, en précisant bien qu'il ne s'agissait en aucun cas de sortir prématurément les enfants de l'école, puisque l'apprentissage sera relié au collège et qu'il ira de pair avec l'acquisition des savoirs fondamentaux. Vous-même avez indiqué que cette nouvelle possibilité constituerait un dispositif complètement intégré à l'école.

Pouvez-vous nous confirmer les intentions du Gouvernement à ce sujet et nous dire quelles garanties vous envisagez de donner quant à l'acquisition, durant l'apprentissage, du socle commun de connaissances générales ? Comptez-vous permettre aux jeunes qui suivront cette voie de revenir, s'ils le souhaitent, vers un parcours plus classique grâce aux filières spécifiques ? N'oublions pas qu'un contrat d'apprentissage est un contrat de travail et que l'apprentissage est bien plus qu'un simple dispositif social. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Peut-on laisser des jeunes en situation d'interrogation, voire d'hostilité, à l'égard du système éducatif ? Evidemment non. C'est pourquoi M. Larcher, M. Dutreil et moi-même travaillons pour construire un système d'apprentissage junior à 14 ans.

C'est une solution pour les jeunes qui ont, très tôt, une vocation professionnelle, ou qui souhaitent découvrir le monde extérieur en conciliant savoir théorique et vie active.

En début de semaine, j'ai reçu l'ensemble des représentants de parents d'élèves et d'enseignants...

M. Maxime Gremetz - Et ils ne sont pas d'accord !

M. le Ministre - ...dont les préoccupations rejoignent les vôtres : cet apprentissage sera naturellement bâti sur la base du volontariat, et l'obligation scolaire sera respectée, car le dispositif est réversible - jusqu'à seize ans, un jeune pourra toujours revenir au collège s'il en a convenance. Le parcours sera progressif, permettra aux jeunes de choisir leur domaine d'activité et aboutira à l'acquisition du socle commun de connaissances pour tous, avec une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme. Fort de ces acquis, l'élève pourra poursuivre ses études s'il le souhaite. (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et sur certains bancs du groupe socialiste) En effet, l'apprentissage est un parcours d'excellence, qui peut mener les jeunes aux plus hautes études : ils recherchent l'espoir, donnons-leur une vraie réponse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations prolongées de MM. Chassaigne et Gremetz)

CHAÎNE FRANÇAISE D'INFORMATION INTERNATIONALE

M. Bernard Brochand - Après quinze ans d'attente et trois ans de travail acharné - dont le vôtre, Monsieur le ministre de la culture et de la communication -, vous avez annoncé ce matin le lancement de la chaîne française d'information internationale. Alors que le rayonnement des nations passe souvent par les médias internationaux, ce grand projet lancé par le Président de la République est largement souhaité, notamment par la représentation nationale. Je me réjouis donc de le voir aujourd'hui porté sur les fonts baptismaux, car il engage l'image de la France et conforte son statut de grande puissance mondiale.

Pouvez-vous, Monsieur le ministre, préciser les objectifs, l'organisation, le budget et le calendrier de lancement de la CFII ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - Pour tous ceux qui ont la passion de la France, de la démocratie, du pluralisme, de la vérité, de la liberté et de la paix, la signature par le Premier ministre de la convention entre l'Etat, France Télévisions et TF1 est une grande nouvelle. La chaîne d'information internationale est un grand projet d'intérêt national lancé par le Président de la République et décidé par le Premier ministre. Son objectif est d'exprimer une vision française, libre, moderne et pluraliste de l'information internationale. Elle est passée du stade de la réflexion - au cours de laquelle le Parlement s'est illustré, notamment grâce à la mission d'information présidée par M. Rochebloine - à celui de la décision.

Elle sera diffusée en langues étrangères - en anglais et en arabe d'abord, puis en espagnol et en d'autres langues au fil de son succès - et s'adressera à un certain nombre de peuples, de pays et d'Etats dans lesquels il faut parfois rectifier des informations dont nous sommes victimes. Si elle n'est pas francophone - ce rôle est celui de TV5 - cette chaîne doit pour autant incarner la liberté et la diversité françaises. Une nouvelle équipe de rédaction sera constituée...

M. Jacques Desallangre - Une équipe en béton !

M. le Ministre - ...plutôt qu'une mosaïque d'équipes existantes. Pour satisfaire aux recommandations de l'Assemblée nationale, la CFII sera reçue sur le territoire national par le câble, l'ADSL et le satellite, mais fera également rayonner notre pays au-delà de nos frontières. Avant Noël, la société sera constituée, l'équipe de direction sera annoncée. Avant la fin 2006, la chaîne émettra ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

RECHERCHE

M. Jean-Yves Le Déaut - Quel triste spectacle ! Nous attendons des excuses de notre collègue M. Grosdidier (Protestations sur les bancs du groupe UMP)...

Plusieurs députés UMP - Il fallait écouter ! Provocateur !

M. Jean-Yves Le Déaut - Après le Kärcher, les charters et la racaille, il a manifestement dérapé !

Plusieurs députés UMP - Non !

M. Jean-Yves Le Déaut - En stigmatisant en permanence les étrangers, ce sont les Français comme nous que l'on insulte : qui est vraiment responsable des violences urbaines, Monsieur Borloo ? (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président - Posez votre question, Monsieur Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut - Il a fallu trois ans et un vaste mouvement de chercheurs pour qu'un projet de loi sur la recherche nous soit enfin soumis ! Selon le Gouvernement, il représente un effort sans précédent : on aimerait vous croire ! Hélas, les statistiques sont têtues... Votre projet ne permettra d'atteindre ni les objectifs nationaux, ni les objectifs européens que le Président de la République a pourtant rappelés. Laisser croire que la France et l'Europe consacreront 3% de leur PIB à la recherche en 2010 est malhonnête ! Ouvrez les yeux : la part de la recherche-développement dans les grandes entreprises ne fait que décroître. Vous disiez, Monsieur le Premier ministre, qu'il faut augmenter les crédits de la recherche sur le sida de 5% ; mais les Américains les ont doublés en cinq ans pour les porter à trente milliards de dollars, soit une somme par habitant six fois plus élevée qu'en France !

La droite française n'a jamais fait de la recherche et de l'université une priorité. Depuis trois ans, les crédits des laboratoires de recherche ont fondu, et nous devenons dépendants de technologies développées ailleurs ! Votre projet de loi empile les nouvelles structures, fragilise les organismes de recherche et ferme les yeux sur la misère des universités. Des doctorants à bac+8 n'ont pas même le SMIC pour survivre ! C'est intolérable ! (Interruptions sur les bancs du groupe UMP)

Comment atteindrez-vous l'objectif de 3% du PIB consacrés à la recherche-développement ? Alors que la France n'a que 6,5 chercheurs pour mille actifs, contre 8 au Japon et 9 aux Etats-Unis, comment élaborerez-vous un pacte pour la recherche sans programmation de l'emploi scientifique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche - Jamais un Gouvernement n'a présenté au Parlement un projet aussi ambitieux pour la recherche française ! (Protestations et éclats de rire sur les bancs du groupe socialiste)

Un seul chiffre l'illustre : nous proposons de créer 3 000 emplois dans ce secteur en 2006, alors que le gouvernement Jospin, que vous souteniez, envisageait de n'en créer que 800 en cinq ans ! Où sont les véritables efforts ? D'où vient le retard accumulé ? C'est sous le gouvernement Jospin que les attributions d'allocations de recherche pour les jeunes chercheurs ont été ralenties : nous les avons quant à nous augmentées de 15% depuis 2002 et elles augmenteront de 8% au 1^er janvier 2006 et à nouveau de 8% au 1^er janvier 2007. Le sujet est trop grave pour se livrer à des polémiques aussi médiocres. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste) Nous nourrissons une véritable ambition pour la recherche parce que nous savons, comme tous nos partenaires européens, que la compétitivité de notre pays en dépend. C'est précisément pour cela que l'Europe a pour objectif de consacrer 3% du PIB à la recherche et au développement. Je prends le pari devant vous : si un pays atteint cet objectif d'ici à 2010, ce sera la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

POLITIQUE SUCRIÈRE COMMUNAUTAIRE

M. Jean-Pierre Decool - Suite à une communication de la Commission européenne du 22 juin dernier, les ministres de l'agriculture de l'Union européenne, ce 24 novembre, se sont mis d'accord pour réformer la politique sucrière communautaire. Face à la difficulté croissante pour résorber les excédents européens de sucre, la Commission a ainsi décidé de proposer une réforme de l'organisation commune du marché du sucre. Ses propositions faisaient craindre une baisse des revenus des planteurs de betteraves ainsi que de l'ensemble de la profession, sans aucune compensation. Jeudi dernier, les termes de cette réforme ont été adoptés et ce, avant l'ouverture de la réunion de l'OMC à Hong Kong. Les conclusions de cette décision sont finalement moins mauvaises qu'annoncées : en effet, le prix du sucre baissera de 36% au lieu des 39% envisagés et cette baisse sera étalée sur quatre ans, période de transition qui permettra aux producteurs de s'adapter. La France est le premier pays européen exportateur de sucre, sa production betteravière est l'une des plus compétitives de l'Union. Malgré quelques points positifs, cette réforme entraînera une baisse des revenus des planteurs de betteraves. De plus, le système de quotas est maintenu. Pour la France, le quota sera augmenté de 352 000 tonnes pour atteindre près de 3,7 millions de tonnes alors que la production était d'environ quatre millions de tonnes. Concernant certains usages industriels non alimentaires, je pense notamment au bioéthanol, des compensations doivent être accordées. Quelles assurances pouvez-vous donner aux planteurs de betteraves et à la profession sucrière, Monsieur le ministre de l'agriculture, face à cette décision communautaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche - Nous sommes parvenus à cet accord après de rudes négociations. Il est d'ailleurs convenable pour la France car la baisse des prix, étalée sur quatre ans, est moindre que prévue. Elle est en outre compensée pour nos planteurs par une augmentation de l'aide directe, par un quota supplémentaire ainsi que par un mécanisme d'intervention. Quant à l'avenir de la filière, il est d'ores et déjà possible de dire que notre quota augmentera, que les planteurs pourront bénéficier de la prime jachère ainsi que d'une aide pour les cultures énergétiques. Le Premier ministre a ainsi décidé de mettre en place un plan très important pour les biocarburants avec une augmentation de la production de bioéthanol. Enfin, nous avons négocié une aide directe pour les planteurs de l'outre-mer.

Pour les betteraviers, pour les raffineries, pour l'outre-mer, cet accord est équilibré, et nous allons maintenant veiller à l'appliquer dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

VIOLENCES CONJUGALES

Mme Chantal Bourragué - La journée internationale de lutte pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, qui était le 25 novembre, reste hélas plus que jamais d'actualité. En France, l'égalité formelle des droits entre les hommes et les femmes est reconnue mais la réalité est bien différente car trop de femmes subissent encore des violences physiques ou morales. En 2000, la première grande enquête nationale sur les violences envers les femmes avait mis en évidence des situations inacceptables. En France, 10% des femmes sont victimes de violences conjugales au sein de leur foyer ; six femmes meurent chaque mois en raison d'agressions masculines domestiques. Nous devons lutter contre la tolérance sociale à l'égard de ces violences alors que de trop nombreuses victimes s'enferment dans le silence. Dans un documentaire sur les violences conjugales diffusé hier soir à la télévision, Christine, une femme battue, confessait qu'elle était tellement isolée qu'elle pensait que les souffrances endurées étaient normales. Souvent démunies, ces femmes n'osent pas engager des poursuites contre leurs agresseurs et gardent pour elles la mémoire des coups et des humiliations. Est-il pensable que seules 6% des plaintes pour violences conjugales aient une suite pénale ? Il relève de la responsabilité des pouvoirs publics d'aider ces femmes à se soustraire aux violences de leur conjoint. Les mesures d'accompagnement et de protection des victimes doivent être renforcées. Quel programme d'action, Madame la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, comptez-vous lancer pour briser le silence et protéger les femmes victimes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité - Vous avez raison : le phénomène des violences faites aux femmes est un drame. Les chiffres sont pires que ceux que vous citiez puisqu'une femme meurt tous les quatre jours des suites de violences conjugales. Dans 51% des cas, ce n'était pas la première agression. Si nous pouvions les aider à dénoncer ces situations, nous pourrions éviter un certain nombre de drames. Dès lors, trois types de mesures s'imposent. Il s'agit tout d'abord de trouver des solutions d'hébergement et de soigner ces victimes. Avec M. Xavier Bertrand, nous mettons en place un programme d'accompagnement hospitalier qui permettra de soigner les blessures physiques et psychologiques. Il s'agit ensuite de condamner fermement les auteurs de violences, donc d'étendre la notion de circonstance aggravante à l'ex-conjoint ou à l'ex-concubin. Ce sera le cas dans un texte que nous examinerons le 13 décembre ici même. Il faut également imposer une obligation de soins aux conjoints violents. Enfin, comme vous l'avez dit, Madame la députée, il faut communiquer sur ce sujet. En accord avec M. le Premier ministre, nous lancerons ainsi avec Jean-Louis Borloo une grande campagne de communication dès le début de 2006. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

La séance, suspendue à 16 heures, est reprise à 16 heures 20, sous la présidence de M. Bur.

PRÉSIDENCE de M. Yves BUR

vice-président

FIN DE LA MISSION TEMPORAIRE D'UN DÉPUTÉ

M. le Président - M. le Premier ministre m'informe de l'achèvement de la mission temporaire précédemment confiée à M. Francis Saint- Léger, député de Lozère.

RAPPELS AU RÈGLEMENT

M. Jean-Marc Ayrault - Je souhaite faire un rappel au Règlement, et j'en ai informé le Président Debré, à la suite de l'incident causé par l'un de nos collègues, Monsieur François Grosdidier, député de la Moselle. A l'occasion des questions au Gouvernement, chaque député est libre d'aborder les sujets qu'il souhaite. Mais nous sommes à l'Assemblée nationale, et nous avons un devoir de dignité et de respect pour nos concitoyens. Lorsque M. Grosdidier, qui est également maire de Woippy et y célèbre donc des mariages, ironise sur les « you-you » qu'il entend...

Mme Claude Greff et M. Guy Geoffroy - Mais pas du tout !

M. Jean-Marc Ayrault - ...lors de ces célébrations, c'est une insulte à nos concitoyens français, donc à nous-mêmes. Il est parfaitement respectable qu'il y ait dans notre pays des traditions diverses et que la joie, lors des mariages, se manifeste de diverses façons. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Je veux protester de la façon la plus solennelle contre les propos de M. Grosdidier...

Mme Claude Greff et M. Guy Geoffroy - Mais vous ne l'avez pas écouté !

M. Jean-Marc Ayrault - ...qui est également responsable départemental de l'UMP de Moselle. Je sais qu'au sein de l'UMP, il y a des hommes et des femmes attachés au respect des valeurs républicaines, comme nous le sommes à gauche. 

M. Guy Teissier - Nous le sommes tous ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

M. Jean-Marc Ayrault - Mais nous sommes obligés de constater depuis de nombreux mois, une dérive de plus en plus droitière pour séduire un électorat d'extrême droite sensible à des thèses inacceptables dans la République française.

M. Guy Geoffroy - C'est vous qui avez favorisé la dérive !

Mme Claude Greff - Vous l'avez courtisé !

M. Jean-Marc Ayrault - Quand s'accumulent les termes comme Karcher, racaille, polygamie, et que vous continuez encore et encore, cela vise à instrumentaliser la peur de l'étranger, de l'autre, de la différence à des fins politiques et politiciennes. (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Nos avons assisté hier à ce type de dérive à propos de la colonisation.

Mme Claude Greff - Cela n'avait rien à voir !

M. Jean-Marc Ayrault - Mais c'est une minorité de l'UMP qui tient ces propos et je ne fais pas d'amalgame. Si je m'exprime maintenant, c'est pour rappeler que nous avons un devoir de respect envers tous les Français..

Plusieurs députés UMP - Commencez par vous respecter vous-mêmes !

M. Jean-Marc Ayrault - ...et qu'en s'exprimant ainsi, M. Grosdidier insulte les Français et insulte la France.

J'ai écrit il y a quelques instants à M. le Premier ministre qui m'a dit qu'il examinerait avec attention le compte rendu analytique et qu'il serait vigilant sur les respect des règles républicaines. J'attends donc. Mais je souhaiterais que les plus hautes autorités de l'Etat, le Gouvernement, les responsables de la majorité, ne laissent pas passer ce type de discours.

Mme Claude Greff - Vous, vous êtes parfaits !

M. Jean-Marc Ayrault - Nous ne pouvons pas l'accepter. Nous sommes les représentants du peuple français et de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. le Président - Je comprends l'émotion d'un certain nombre de personnes, mais j'ai la transcription intégrale des propos de notre collègue. ( Ah ! sur les bancs du groupe UMP) Ils ont pu paraître équivoques ; en fait ils ont été mal entendus. Permettez moi de vous les lire.

M. Guy Geoffroy - Très bien !

M. le Président - M. Grosdider a déclaré : « Dans ma commune, lors d'un mariage sur deux, l'hôtel de ville résonne de you-you ». A ce moment, il a été interrompu. Il a poursuivi, et je mettrai le texte intégral à votre disposition : « ...Ce sont de formidables moments de bonheur, de chaleur humaine, que nous partageons avec les familles ».

M. Guy Teissier - Et voilà !

M. le Président - Il a poursuivi : « Mais pour près d'un mariage sur cinq, il n'y avait que les futurs époux, et les témoins qui ne se connaissaient manifestement pas ».

M. Guy Geoffroy - Retirez vos propos !

Mme Claude Greff - Assez de polémique !

M. le Président - Je considère que l'incident est clos

De nombreux députés UMP - Des excuses, présentez des excuses !

Mme Claude Greff - On en assez, assez de ce comportement ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)

M. Bernard Accoyer - Après les événements des dernières semaines, quand un député UMP pose une vraie question, d'une façon peut-être maladroite, la réaction excessive de l'Assemblée...

M. Guy Geoffroy - Et a priori !

M. Bernard Accoyer - ...traduit un état d'esprit qui, malheureusement, prévaut au-delà de cet hémicycle. On s'est mépris sur ces propos. Si quelqu'un en a été blessé, en raison de cette réaction excessive, nous le regrettons.

En réalité, nous devons, surtout en ce moment, nous retrouver sur une priorité, qui est l'apaisement, autour de la cohésion nationale.

Mme Muguette Jacquaint - Vous n'en prenez pas le chemin !

M. Bernard Accoyer - Pour autant, cela ne doit pas nous empêcher d'être vigilants envers ceux qui détournent les lois de la République, et la générosité de la France. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP)

Je le demande à l'opposition, je le rappelle à la majorité, maintenant, allons tous dans le même sens, celui de l'apaisement. Je vous en remercierai. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président - Mes chers collègues, je considère que l'incident est clos. Les deux groupes en cause ont été entendus.

M. Maxime Gremetz - Rappel au Règlement !

M. le Président - Monsieur Gremetz, c'est moi qui conduis la discussion. Je poursuis donc (M. Gremetz couvre la voix du président).

M. Maxime Gremetz - J'ai droit à un rappel au Règlement ! Il n'y a pas dans cette assemblée des groupes majeurs et d'autres qui ne le seraient pas !

M. le Président - Je considère que cet incident a été traité comme il convenait (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Maxime Gremetz - Non !

M. le Président - Les choses ont été remises à leur juste place en vue d'éviter des malentendus. Je répète donc que l'incident est clos. Mais si vous le voulez, je vais vous donner brièvement la parole, Monsieur Gremetz, puis je la donnerai à M. Vercamer.

M. Maxime Gremetz - Si je le veux ? Mais j'en ai le droit !

M. le Président - Les réponses que j'ai apportées à M. Ayrault semblent le satisfaire et je peux comprendre l'émoi qu'ont pu susciter dans cet hémicycle des propos mal compris. Monsieur Gremetz, vous avez la parole.

M. Maxime Gremetz - Merci, Monsieur le président. Je serai très bref : mon cher collègue se réjouissait à la buvette du tapage qu'il a fait (Signes de dénégation). Mais si ! Je vous ai vu ! Je voudrais demander à tous nos collègues de s'en tenir à un débat démocratique. J'ai rarement connu un climat aussi délétère dans cette assemblée (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP).

Plusieurs députés du groupe UMP - Vous êtes un expert en la matière !

M. le Président - Ne recommençons pas !

M. Maxime Gremetz - Je vous sens chauffés à blanc. Au nom de mon groupe, je vous demande de revenir à plus de sérénité et d'éviter de tenir des propos qui heurtent notre sensibilité.

M. le Président - Monsieur Gremetz, les termes qui ont été employés sont à votre disposition ! Ne relancez pas une polémique qui n'a pas lieu d'être. Monsieur Vercamer, vous avez la parole.

M. Francis Vercamer - Plus que les termes, c'est le ton qui était condamnable ! Je sais gré à M. Accoyer d'avoir donné les gages que nous attendions s'agissant des propos malencontreux qui ont été tenus.

Plusieurs députés du groupe UMP - Des propos mal compris !

M. Francis Vercamer - Je le remercie de son intervention. Hier soir, j'ai été l'objet d'attaques personnelles inutiles de la part du président de la commission des affaires sociales. Il ne faut pas s'étonner des dérapages : tout le monde s'échauffe. Je souhaiterais que le climat s'apaise réellement.

M. Jean-Marc Ayrault - Je voudrais vous remercier, Monsieur le président, pour la façon dont vous avez abordé ce sujet. Je remercie également M. Accoyer pour ses propos et surtout pour le ton qu'il a employé. Nous nous reporterons naturellement au compte rendu analytique et au compte rendu intégral, qui sera publié au Journal officiel.

Je constate toutefois une dérive depuis un certain temps. Vous n'en êtes pas à votre premier essai, Monsieur Grosdidier. Nous sommes confrontés à des sujets graves que nous ne devons pas occulter, mais il y a une façon de s'exprimer, une dignité dans les propos et un respect à l'égard des personnes qui s'imposent. Certaines attitudes et certains tons ne peuvent pas être acceptés. J'espère que nous ne revivrons pas ce que nous avons connu cet après-midi.

M. le Président - L'incident est définitivement clos. Les Français nous regardent et nous entendent. Nous devons retrouver notre sérénité et un respect mutuel afin de débattre comme il est de notre devoir vis-à-vis de nos concitoyens.

RETOUR À L'EMPLOI (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi.

APRÈS L'ART. 3

M. Maurice Giro - Le Gouvernement a fait de la lutte contre le travail illégal une de ses priorités. L'amendement 77 vise à rendre les présidents des conseils généraux destinataires des informations résultant des opérations de contrôle, puisque que les conseils généraux interviennent dans le cadre du RMI.

M. Laurent Wauquiez, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Avis défavorable car ce sujet est abordé plus loin dans un amendement déposé par la commission. Sur le fond, il s'agit d'une disposition utile.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité - Le Gouvernement comprend parfaitement l'objet de cet amendement, mais il sera satisfait par l'amendement 30 à l'article 10. Je demande donc son retrait.

L'amendement 77 est retiré.

M. Maurice Giro - Les présidents de conseils généraux ont de larges pouvoirs vis-à-vis des bénéficiaires du RMI, qu'ils peuvent notamment suspendre pour non respect de leurs engagements d'insertion. L'amendement 70 vise à maintenir ces pouvoirs.

M. le Rapporteur - La commission y est défavorable. Il est vrai que le pouvoir de radiation est fondamental et constitue l'outil le plus simple face à la fraude au RMI, si marginale soit-elle. Mais ces pouvoirs sont déjà prévus en droit administratif : nul besoin d'une disposition législative.

Mme la Ministre délégué - Je confirme ce que vient de dire votre rapporteur. Le code de la famille prévoit ces pouvoirs. Je demande donc le retrait de l'amendement.

L'amendement 70 est retiré.

ART. 4

Mme Hélène Mignon - La question du cumul a été évoquée hier au sujet d'autres minima sociaux, mais je demande à nouveau, par l'amendement 106, que la loi en fasse mention.

M. le Rapporteur - Un amendement comparable a déjà permis d'apporter les clarifications nécessaires sur ce sujet.

Mme la Ministre déléguée - Je confirme la notion de cumul intégral. Avis défavorable sur l'amendement.

L'amendement 106 est retiré.

M. le Rapporteur - Je laisse à M. Giro le soin de présenter l'amendement 26 que la commission a adopté.

M. Maurice Giro - Les agriculteurs offrent à certaines périodes de nombreux emplois saisonniers qu'ils ont souvent des difficultés à pourvoir sur place, ce qui les amène à faire venir de la main-d'œuvre étrangère. Or, des opérations ponctuelles ou plus durables, telles que celles conduites par l'ANPE en Dordogne ou par le conseil général du Rhône, montrent qu'il est parfaitement possible de pourvoir ces emplois à l'aide des demandeurs d'emploi ou des allocataires de minima sociaux locaux, dès lors que l'on se donne les moyens de leur proposer ces emplois et que les modestes revenus complémentaires qu'ils fournissent sont effectivement acquis, et donc n'entraînent pas une diminution des allocations.

Nous proposons donc que la loi mentionne explicitement la possibilité de cumuler - sous diverses conditions et limites renvoyées à des décrets - les minima sociaux et les revenus des travaux saisonniers.

Mme la Ministre déléguée - Avis favorable.

Mme Hélène Mignon - Le groupe socialiste est tout à fait favorable à cet amendement. Pour aller plus loin, certaines personnes retrouvent un emploi mais sous forme de contrats de faible durée : dans quelles conditions pourra-t-on les cumuler et dans quel intervalle ?

Mme Martine Billard - L'application de ces dispositions risque d'être très limitée si l'agriculteur ne prévoit pas des modes de garde destinés aux femmes ayant des enfants à charge. Je n'ai rien contre cet amendement, mais je me demande combien de femmes pourront en bénéficier.

S'agissant de la reprise d'emploi à temps partiel, les calculs que j'ai effectués montrent qu'une femme ayant un enfant qui reprendrait un travail au SMIC et de 78 heures par mois perdrait 300 euros sur six mois, et 2 000 sur une année complète. J'ignore si vous avez fait des estimations de votre côté, mais ces chiffres ne sont guère positifs ! Ils sont même plus défavorables encore pour une femme ayant deux enfants : près de 3 000 euros de perte de revenus en douze mois !

Vous dites souhaiter, par souci d'efficacité, aller plus vite en laissant de côté les droits connexes et d'autres aspects, mais je doute que votre objectif soit atteint si l'on aboutit à des droits inférieurs à ceux qui existent aujourd'hui !

Mme la Ministre déléguée - Madame Mignon, les contrats peuvent effectivement se cumuler sur une période de quatre mois.

Pour ce qui concerne les contrats saisonniers, je suis champenoise et je sais que beaucoup de femmes font les vendanges ; ce sont souvent leurs familles qui gardent les enfants. Je ne vois pas de raison a priori de les exclure, même si je vous accorde que cela ne concerne qu'un nombre limité de personnes.

J'ajoute que vous n'avez sans doute pas pris en compte la PPE dans vos calculs. Grâce à elle, il y a un véritable avantage financier.

M. le Rapporteur - Les calculs et les courbes que vous trouverez à la fin du rapport montrent qu'à condition d'intégrer la prime pour l'emploi, le dispositif est très incitatif pour les cas de retour à l'emploi après des temps de travail très partiel et très précaire.

L'amendement 26, mis aux voix, est adopté.

Mme Martine Billard - Le système n'est pas toujours positif : le rapport lui-même le dit ! En cas de reprise d'un emploi en dessous de 78 heures par mois - et l'on sait que la grande majorité des femmes à temps partiel travaillent moins de quinze heures par semaine - le dispositif proposé n'est pas plus favorable que le système actuel. Quant à l'amendement 66, il était de cohérence et je le retire.

Mme Martine Carrillon-Couvreur - L'amendement 145 propose de mettre en place, dans le cadre de l'API, un droit d'accompagnement professionnel personnalisé, afin que la personne qui reprend une activité puisse réussir son insertion professionnelle. Nous en avons largement parlé en commission, mais j'aimerais que les garanties qu'on nous a données alors soient confirmées. Nous tenons beaucoup à cet accompagnement car, après une longue interruption, les femmes rencontrent d'importantes difficultés à rejoindre le milieu professionnel.

M. le Rapporteur - Le sujet est de la plus grande importance : il ne s'agit plus de financer le retour à l'emploi, mais d'assurer un accompagnement personnalisé pour garantir un bon retour à l'emploi. De nombreux amendements ont été déposés sur le sujet, mais il me semble préférable d'attendre les conclusions du rapport Mercier-de Raincourt, si nous avons l'assurance de la part de Mme la ministre que la question sera traitée. Selon la présidente de la CNAF, un accord passé avec l'Etat prévoit d'ores et déjà un accompagnement minimum pour ce qui est de l'API. Il faudra certes aller plus loin, mais la discussion parlementaire doit avoir lieu lors de la prochaine étape.

Mme la Ministre déléguée - La ministre de la parité est heureuse de prendre ces engagements auprès de vous : je sais combien l'API, par manque d'accompagnement, peut se transformer en véritable trappe à précarité professionnelle. Le Premier ministre a déjà précisé que tous les bénéficiaires de minima sociaux avaient droit à un accompagnement personnalisé. Des travaux sont en cours au Sénat pour compléter les dispositifs sur deux volets : l'accompagnement et les droits connexes. Ils seront suivis d'un projet de loi et le débat parlementaire aura lieu à ce moment-là. Compte tenu de l'enjeu, par ailleurs, le Premier ministre a pris l'engagement de réunir les députés et les sénateurs impliqués dans ce débat afin qu'ils expriment leurs attentes. Il nous semble donc prématuré d'adopter cet amendement.

Mme Muguette Jacquaint - On voit bien que le souci commun porte sur l'insertion professionnelle, en particulier celle des femmes qui bénéficient de l'API, de l'ASS ou du RMI. Comme vous l'avez dit, le Premier ministre a pris des engagements et des rapports doivent être rendus. Le présent texte sera donc forcément remis en discussion sous peu ! Pourquoi nous le faire examiner dans l'urgence, alors qu'il est parcellaire et qu'il ne donne pas satisfaction sur de nombreux points ?

M. Michel Liebgott - Nous sommes là au cœur du problème. Le droit à la formation aurait dû être, en fait, un des fondements du texte, et nous en sommes à essayer, par des amendements, de limiter les dégâts ! Dans un texte complet, montrant une cohérence globale, le droit à la formation irait de soi. Il n'est même pas discutable ! Votre bonne foi n'est nullement en cause, Madame la ministre, mais vous n'engagez pas le Gouvernement : vous savez que des arbitrages peuvent encore intervenir, et que les financements ne sont pas toujours assurés. Vos promesses ne peuvent donc suffire à nous rassurer. J'ajoute que, pour des personnes fragilisées et inactives depuis longtemps, la formation est spécialement indispensable. On ne peut pas imaginer un retour à l'emploi, surtout à un emploi durable, sans formation. Les élus locaux n'ont jamais envisagé d'encadrer des emplois aidés ou des apprentis sans tutorat technique ou sans personnel adéquat ! L'une des difficultés de l'accueil des emplois aidés est d'ailleurs que nous ne disposons justement pas toujours du personnel d'encadrement, et bien des tutorats techniques aujourd'hui battent de l'aile faute de financement. Il est donc indispensable de prévoir des moyens, et ce n'est manifestement pas le cas.

M. Francis Vercamer - On voit bien que ce texte ne présente pas une vision globale des problèmes de retour à l'emploi. Cet amendement est le bienvenu pour rappeler que l'accompagnement personnalisé est essentiel aux bénéficiaires non seulement de l'API, mais des autres minima sociaux, pour surmonter les handicaps sociaux qui les empêchent de retrouver un emploi et les amener vers un emploi pérenne. Je continue de penser que prendre le problème sous un seul biais n'est pas une bonne solution. Il aurait fallu attendre les fameux rapports, si tant est qu'ils arrivent, ou au moins nous présenter un schéma général pour le retour à l'emploi, comme il a été fait pour la cohésion sociale. Je voterais bien cet amendement, mais je sais qu'il serait plus à sa place dans le texte qu'on nous annonce...

Mme Martine Billard - L'API a été créée pour aider, majoritairement, les femmes seules avec enfant - quoique quelques hommes seuls en bénéficient. Or, la plupart des femmes seules avec enfant n'ont aucune qualification, beaucoup d'entre elles étant d'ailleurs très jeunes. Il est donc d'autant plus important de leur donner des possibilités de formation pendant la période où elles touchent l'allocation. Aujourd'hui, sauf accords locaux, on attend la fin de l'API. Il faut absolument décider de préparer le retour à l'emploi dès le début, d'autant que les trois quarts des propositions de reprise d'emploi pour des femmes non qualifiées concernent du temps très partiel : elles vont donc rester sur l'ancien système d'intéressement.

Les bénéficiaires de l'API touchent automatiquement l'allocation logement à taux plein et ont droit à la suspension des dettes fiscales. Si elles annoncent d'autres revenus, elles vont perdre l'allocation logement à taux plein. Et si elles perdent leur emploi, leur allocation ne sera recalculée par la CAF que l'année suivante, au moment du renouvellement annuel ! Comment convaincre ces femmes isolées de reprendre un emploi si, de ce fait, elles perdent leur allocation logement ? On voit bien là que ce texte, élaboré à la va-vite, est inachevé, ne traitant pas des droits connexes.

M. le Rapporteur - Je comprends vos préoccupations. En matière de retour à l'emploi, le problème est triple : l'intéressement, l'accompagnement personnalisé et le traitement des droits connexes - sans parler des blocages qui peuvent naître de certains rouages administratifs.

Fallait-il attendre toutes les conclusions des commissions réunies sur le sujet - j'ai moi-même participé à celle présidée par Martin Hirsch - et des rapports, dont celui de Mme Létard, ou bien avancer sur les points sur lesquels nous étions prêts, comme l'intéressement ? Combien faut-il donc de rapports dans notre pays avant d'avancer ? Faisons dès aujourd'hui les progrès qu'il est possible de faire ! Il serait indigne pour les personnes concernées d'attendre encore.

Mme la Ministre déléguée - Nous sommes tous d'accord pour convenir que parallèlement à l'incitation financière, il faut prévoir un accompagnement personnalisé au retour à l'emploi. Fallait-il attendre que tous les travaux en cours soient terminés ? Que n'aurait-on pas dit si nous avions procédé de la sorte ! Ou fallait-il, comme nous nous y employons, avancer en plusieurs étapes ? Je le redis avec humilité, le présent texte n'est que le premier élément d'un ensemble plus vaste.

L'amendement 145 est retiré.

Mme Martine Billard - Je retire l'amendement 67.

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 16 rectifié demande que le érémiste qui reprend un emploi bénéficie d'un accompagnement personnalisé.

Je reviens un instant sur la question des droits connexes. Si l'on veut que les personnes soient réellement incitées à retrouver un emploi, il faut qu'au final elles y gagnent sur le plan matériel. Au-delà de l'intérêt que représente le travail sur le plan humain, il y a l'intérêt tout simplement financier. Veillons à ne pas supprimer aux personnes qui retrouvent un emploi des droits qui leur permettaient, non pas de vivre, mais le plus souvent de survivre.

L'amendement 16 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 116 est rédactionnel.

L'amendement 116, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme Martine Billard - Les allocataires du RMI et de l'API bénéficient de droit à l'APL au taux plein. Que se passera-t-il s'ils reprennent un emploi ?

Mon amendement 69 rectifié est défendu.

M. le Rapporteur - Nous avons déjà eu ce débat.

Mme Muguette Jacquaint - Ce n'est pas une réponse.

M. le Rapporteur - Cela relève d'un décret.

Mme la Ministre déléguée - A question précise, réponse précise. Après le retour à l'emploi, l'APL sera maintenue du fait de la neutralisation des ressources. Comme l'a dit le rapporteur, ce type de disposition relève du domaine réglementaire.

L'amendement 69 rectifié est retiré.

M. Francis Vercamer - L'amendement 82 demande que soit prévu un accompagnement personnalisé au retour à l'emploi pour les bénéficiaires de l'allocation de retour à l'emploi. Après ce qui nous a été dit, j'accepte de le retirer, bien que j'y sois très attaché.

M. le Rapporteur - L'amendement 27 allait dans le même sens. Pour les mêmes raisons, je le retire également.

Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement est comme vous attaché à cet accompagnement personnalisé, indispensable. Je redis l'engagement du Gouvernement d'y revenir lors de l'examen du texte qui en traitera.

M. Maurice Giro - S'il est important que les allocataires bénéficient d'un parcours d'insertion personnalisé, il convient de préciser qu'il revient au financeur de la prestation de désigner un « correspondant ». Tel était le sens de l'amendement 71. S'il faut le retirer, j'y suis disposé.

M. le Rapporteur - C'est lorsque nous examinerons le texte sur l'accompagnement personnalisé que vous devrez exposer ce souhait.

Mme la Ministre déléguée - En effet. Et je ne peux que vous suggérer de prendre contact avec les deux sénateurs qui travaillent sur le sujet.

Les amendements 82, 27 et 71 sont retirés.

L'article 4 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 5

M. le Rapporteur - Les amendements 118, 117 et 28 sont rédactionnels ou corrigent des erreurs matérielles.

L'amendement 118, accepté par le Gouvernement, est adopté de même que les amendements 117 et 28.

L'article 5 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 6

Mme Muguette Jacquaint - L'article 6 traite de la question de la garde des jeunes enfants, essentielle pour tous les parents, mais plus encore pour les personnes qui souhaitent reprendre un emploi. Comment leur faciliter l'accès à un mode de garde, notamment collectif ? Si l'on veut réserver des places pour les enfants de ces personnes, il faudra bien sûr en augmenter le nombre total. A nombre constant, on ne comprendrait pas en effet qu'il faille réserver des places pour des enfants dont le parent va peut-être retrouver un emploi alors que dans le même temps, des parents occupant déjà un emploi ne trouveraient pas de place pour les leurs. Le rapporteur propose un amendement intéressant, hélas insuffisant. Aujourd'hui, d'une manière générale, moins de 10% des enfants sont accueillis en crèche, 3% à 4% en crèche familiale ou parentale, 20% par une assistante maternelle agréée et 47% sont gardés à domicile, le plus souvent par un parent. On mesure donc l'effort nécessaire en matière de création de places.

Par ailleurs, j'aimerais savoir si l'amendement du rapporteur est applicable aux crèches d'entreprise. Sinon, il faudrait le prévoir.

M. le Rapporteur - Nous voici à un point fondamental du texte, car le fait de ne pas pouvoir faire garder son enfant est un obstacle majeur au retour à l'emploi. Le Gouvernement a le mérite d'aborder le problème et d'essayer de trouver une solution, mais le dispositif qu'il propose repose sur la notion de priorité, ce qui risque de créer une concurrence entre les différents publics. C'est pourquoi la commission propose, dans l'amendement 29, de lui substituer celle de nombre garanti de places d'accueil. Nous nous sommes inspirés, ce faisant, d'un certain nombre d'expérimentations menées par la CNAF.

Je reconnais que nous ne traitons pas ici la question du nombre global de places en crèche, ni celle des assistantes maternelles, qui sont des travailleuses indépendantes.

Mme la Ministre déléguée - Je partage l'analyse de Mme Jacquaint. Derrière les ministres, il y a des élus, mais aussi des parents, et je crois qu'en la matière, l'expérience personnelle compte. Pour ma part, je mesure toute l'importance de ce mode de garde et je crois que l'égalité des chances commence à la crèche.

Mme Muguette Jacquaint - Tout à fait.

Mme la Ministre déléguée - Pour répondre à votre question, oui, le dispositif proposé s'applique aux crèches d'entreprise. Enfin, je puis témoigner de l'implication de la présidente de la CNAF dans la démarche que nous suivons ici.

Avis favorable, donc, sur l'amendement 29 et le sous-amendement 148 rectifié.

Mme Martine Carrillon-Couvreur - Le rapporteur ayant fait référence à certaines expérimentations, je voudrais évoquer celle des « espaces passerelles », qui a été menée dans ma ville de Nevers, dans un quartier assez défavorisé, et qui a très bien fonctionné. Je regrette que les changements de gouvernements fassent souvent que l'on ne généralise pas ce qui marche. En l'occurrence, ces espaces ont permis à des femmes de faire garder leur enfant et de se présenter à un emploi dans de bonnes conditions. Je crois que l'idée mériterait d'être reprise, Madame la ministre.

Mme Martine Billard - Je suis pour ma part très sceptique, peut-être parce que je suis députée d'une ville où, pour avoir une place en crèche, il faut presque la réserver avant que l'enfant soit conçu !

M. Maurice Giro - Changez de maire !

Mme Martine Billard - Je ne voudrais donc pas que l'on fasse croire que cet article va régler le problème, alors que ce sera loin d'être le cas.

J'en soulève un autre, qui est celui des enfants de deux à trois ans. Ils ne sont plus pris en crèche et pas encore admis en maternelle, en tout cas pas à Paris. Les haltes-garderies peuvent offrir une solution, mais seulement pour des courtes durées. C'est pourquoi il aurait fallu prévoir une prise en charge financière du recours à une assistante maternelle. Nous ne pouvons pas le proposer, car on nous opposerait l'article 40, mais il est évident que ce serait la meilleure solution.

Je ne voterai pas contre cet article, mais je ne pourrai pas non plus voter pour, car ce serait faire croire qu'il va régler le problème.

Mme Hélène Mignon - Je crois aussi que la piste des assistantes maternelles est à creuser, car on ne pourra pas construire des crèches partout, en particulier dans les zones rurales. Avec le temps partiel, ces assistantes maternelles ont des plages horaires durant lesquelles elles ont peu ou pas d'enfants. Ce temps pourrait être mis à profit. Ne nous cantonnons donc pas aux crèches en dur, songeons aussi à d'autres systèmes qui peuvent aider les mères de famille.

Dans le même esprit, je voudrais que l'on pense aux femmes qui travaillent à temps partiel dans, par exemple, des grandes surfaces. Elles commencent très tôt le matin et finissent tard le soir. Il faut des solutions spécifiques.

Mme Muguette Jacquaint - Le problème qu'a soulevé Mme Billard est réel et nous savons tous qu'il n'y a pas assez de places en crèches et en haltes-garderies. D'autre part, Mme Mignon a raison de parler des mères auxquelles on propose des emplois peu qualifiés, qui les font commencer très tôt leur journée de travail ou la finir très tard. Il faut donc développer tous les modes de garde et sans doute en imaginer de nouveaux.

M. Francis Vercamer - Ce qui m'ennuie avec cet amendement, c'est qu'il crée un droit connexe supplémentaire et une discrimination par rapport aux autres bénéficiaires de minima sociaux. Je rappelle en effet qu'il en existe neuf et que seuls trois sont cités ici. Je reste donc assez perplexe, même si je comprends le souci du rapporteur.

M. le Rapporteur - Le but de l'amendement, Monsieur Vercamer, est précisément d'éviter une rivalité entre les publics.

Etant moi-même un élu rural, je suis sensible à la remarque de Mme Mignon et je sais que les assistantes maternelles jouent un rôle précieux. Nous avons évoqué avec la CNAF la possibilité de tenir un fichier actualisé d'assistantes maternelles qui acceptent de fournir un accueil d'urgence, dit atypique. La commission d'orientation et d'accueil du jeune enfant pourrait en avoir la charge, avec l'accord de M. Bas.

Mme la Ministre déléguée - Je parlerai avec M. Bas des « espaces passerelles », que je ne connais pas bien, Madame Carrillon-Couvreur. En milieu rural, les haltes-garderies intercommunales marchent bien. Enfin j'évoquerai également les assistantes maternelles avec M. Bas. Je comprends votre remarque, Monsieur Vercamer, mais il s'agit là d'un point essentiel à la reprise d'emploi.

Le sous-amendement 148 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 29, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

L'article 6 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 6

Mme Hélène Mignon - L'amendement 147 est défendu.

L'amendement 147, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 7

M. Maurice Giro - Je soutiens l'amendement 127 que le Gouvernement souhaite sous-amender.

M. le Rapporteur - C'est un sujet juridiquement compliqué, puisqu'il s'agit des conditions dans lesquelles on ouvre aux ressortissants européens les droits au bénéfice des minima sociaux. A ce titre, il faut préserver la liberté de circulation des personnes en Europe sans pour autant créer un phénomène d'aubaine qui entraînerait des surcoûts inacceptables : c'est l'objectif de la directive du 29 avril 2004. Un arrêté de la Cour de justice des Communautés européennes porte également sur ce sujet.

Néanmoins, cet article illustre la confrontation entre le droit français, qui fige tout dans la loi, et le droit communautaire, plus pragmatique. Les règles permettant d'exiger un titre de séjour pour bénéficier des minima sociaux ont été supprimées, mais les services prestataires conservent la possibilité de s'opposer au versement des minima sociaux si le demandeur ne prouve pas sa capacité à s'intégrer durablement par le travail dans son pays d'accueil. L'amendement 127 permet de clarifier les dispositions applicables au titre de la directive, et la commission y est favorable sous réserve que soient adoptés les sous-amendements du Gouvernement visant à en supprimer le second paragraphe et à prévoir un passage en Conseil d'Etat pour garantir la constitutionnalité de ces dispositions au regard du droit européen.

Mme la Ministre déléguée - Après la brillante démonstration du rapporteur, je dirai simplement que le Gouvernement est favorable à l'amendement 127, qui améliore nettement la rédaction de l'article 7. Le sous-amendement 154 vise, dans le premier alinéa du premier paragraphe de l'article, à substituer aux mots « attester d'une résidence continue en France » les mots « remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour et avoir résidé en France ». Le sous-amendement 155 vise à compléter le même paragraphe par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article », afin que les conseils généraux aient toutes les garanties voulues. Enfin, le sous-amendement 156 vise à supprimer le deuxième paragraphe de l'amendement, car les ressortissants communautaires comme les nationaux doivent respecter les conditions d'insertion pour bénéficier du RMI.

Les sous-amendements 154, 155 et 156, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'amendement 127, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. L'article 7 est ainsi rédigé.

APRÈS L'ART. 7

M. Maurice Giro - L'amendement 128 vise à rappeler que, pour l'accès au RMI, on doit contrôler les ressources dont les demandeurs disposent à l'étranger - et en particulier les demandeurs étrangers.

M. le Rapporteur - Avis défavorable : la rédaction de l'article 7 donne suffisamment de garanties.

L'amendement 128 est retiré.

ART. 8

L'article 8, mis aux voix, est adopté.

ART. 9

L'article 9, mis aux voix, est adopté.

ART. 10

M. le Rapporteur - L'amendement 30 rectifié vise à garantir une meilleure coordination des acteurs chargés du contrôle, en informant le président du conseil général des contrôles qui ont lieu.

Mme la Ministre déléguée - Avis favorable.

Mme Martine Billard - Certes, cet amendement tend à avertir les présidents de conseils généraux en cas de fraude, mais il vise aussi le cas où le salarié a, « de manière intentionnelle », accepté de travailler sans que les formalités prévues - déclaration à l'URSSAF et établissement du bulletin de paie - aient été accomplies. Ce n'est pourtant pas le salarié qui produit ces documents ! N'est-il pas étrange de faire retomber sur le salarié la faute d'un employeur qui ne respecte pas la loi ? Voilà pourquoi je propose, par l'amendement 130, que soit mise en cause l'intention de l'employeur d'embaucher sans accomplir les formalités, non celle du salarié, et que le président du conseil général puisse exiger de l'employeur le versement de la prime d'intéressement.

Le rapporteur lui-même disait d'ailleurs fort justement que le salarié est parfois dans une situation impossible : si l'employeur reconnaît ne pas avoir rempli les déclarations nécessaires, c'est presque un péché véniel, car le salarié n'avait aucune intention de frauder.

M. le Rapporteur - Si l'on a évoqué la notion d'intention, c'est précisément pour écarter toute situation où le salarié serait victime du comportement de l'employeur. En outre, votre amendement 130 affaiblirait les sanctions dont sont passibles les employeurs qui fraudent - actuellement, une fausse déclaration sociale est passible d'une sanction administrative de trois cents fois le montant du SMIC et de sanctions pénales de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende.

Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement est favorable à l'amendement de la commission. On sait qu'il faut être vigilant sur le rôle de l'entreprise, mais un salarié qui, après plusieurs mois, serait toujours rémunéré en liquide et sans feuille de paie ne devrait-il pas s'inquiéter ?

Mme Martine Carrillon-Couvreur - Il s'agit pourtant bien de sanctionner une personne retrouvant un travail parce qu'elle ne s'est pas assurée que son employeur a accompli toutes les formalités ! Votre réponse ne me rassure donc pas.

On reproche à des personnes dont la situation est déjà difficile de ne pas travailler et, lorsqu'elles retrouvent un emploi, on leur fait grief de l'avoir accepté sans que les formalités de base aient été accomplies ! Je ne lis pas cet amendement comme M. le rapporteur ou Mme la ministre et je souhaite que des garanties soient apportées sur un système qui s'annonce pernicieux.

Mme Muguette Jacquaint - C'est l'amendement de Mme Billard qui constitue une garantie ! A l'instar de Mme Carrillon-Couvreur, je ne lis pas cet amendement comme M. le rapporteur ou Mme la ministre. Le premier souci de ces personnes en grande détresse sera-t-il de vérifier si le patron les a bien déclarées à l'URSSAF ?

J'entends bien que l'on veuille lutter contre le travail illégal mais, en l'occurrence, il y a deux poids deux mesures car c'est d'abord le salarié que l'on soupçonne et qui sera sanctionné. En outre, je ne vais pas relancer le débat sur les inspecteurs du travail, mais nous savons tous qu'ils ne sont pas assez nombreux. Je voterai l'amendement 130 et je ne voterai pas l'amendement 30 rectifié.

M. Michel Liebgott - Le travail au noir, nous le savons, est effectué principalement chez des particuliers et ne concerne donc pas les entreprises.

Mme la Ministre déléguée - Bien sûr.

M. Michel Liebgott - Le travail illégal, toutefois, est plus le fait de l'employeur que du salarié. Vous avez d'ailleurs adopté des textes relatifs au temps de travail qui laissent aux entreprises une très grande liberté pour faire pression sur le salarié afin qu'il effectue des heures supplémentaires. Je suis assez favorable à l'amendement proposé par Mme Billard car si nul n'est censé ignorer la loi, encore faut-il qu'elle soit écrite et que soient ainsi écartées les interprétations les plus fantaisistes.

Au demeurant, je note que nous débattons depuis environ deux heures de la sanction des fraudes, qui seraient plus particulièrement commises par les salariés, quand il conviendrait plutôt de revenir à l'esprit du texte, qui est de favoriser le retour à l'emploi. Le Figaro titrait ce matin : « Les fraudeurs aux minima sociaux dans la ligne de mire des députés ». Nous n'entendons pas le passer notre temps à essayer de débusquer les fraudeurs car il s'agit là d'un aspect secondaire.

Mme Martine Billard - Ma proposition ne remet évidemment pas en cause toutes les possibilités d'application du code pénal. Dès lors que la prime a été versée par le conseil général, si les formalités n'ont pas été accomplies, il me semble que c'est à l'entreprise de rembourser la prime et qu'il n'y a pas lieu de pénaliser le salarié. Le rapport précise d'ailleurs que la faute liée au travail dissimulé peut être atténuée si l'on songe que, souvent, les personnes n'ont pas le choix entre un travail illégal et un emploi régulier. J'ajoute que dans la plupart des cas le travail au noir ne concerne pas les entreprises mais les particuliers. Enfin, je maintiens qu'un problème se posera dans le cadre des TPE et du CESU : rien ne prouve au salarié que l'employeur a renvoyé le volet d'identification qui peut également constituer le contrat de travail. Le patron peut en outre gagner du temps en prétextant ne pas avoir reçu la feuille de paie du centre de paiement. Veillez donc à ne pas rajouter des dispositifs de lutte contre une fraude qui ne concerne pratiquement personne mais qui risquent de mettre des salariés de bonne foi et fragiles dans des situations judiciaires inextricables !

M. Francis Vercamer - Ce débat est significatif de l'effet négatif d'un texte qui, concernant le retour à l'emploi, ne comprend qu'un volet financier. Si ce projet était plus conséquent, un tel dispositif de sanction, figurant au sein de bien d'autres mesures, ne retiendrait guère exagérément l'attention de la presse. Le premier souci d'un allocataire qui retrouve un emploi n'est évidemment pas de savoir si son employeur a rempli tous les documents nécessaires. Je ne voterai donc pas un amendement qui stigmatise trop les allocataires, d'autant que nous disposons déjà d'un arsenal permettant de réprimer ce genre d'abus.

M. le Rapporteur - Monsieur Liebgott, sur neuf heures de débat, nous avons consacré à peine plus de cinq minutes à la question du contrôle : ne caricaturez pas notre discussion !

M. Michel Liebgott - C'est la presse qui caricature !

M. le Rapporteur - Reste que le contrat social suppose un équilibre des droits et des devoirs. L'article 57 du PLFSS prévoit la transmission d'informations dans le cas de fraudes commises par des employés. Il laisse néanmoins de côté un acteur majeur : le conseil général. L'amendement 30 rectifié vise seulement à compléter cet article en réintroduisant le conseil général dans le dispositif. En outre, l'amendement ne vise pas à sanctionner un employé qui n'aurait pas pris la peine de vérifier les procédures mais à sanctionner la personne qui « de manière intentionnelle » a travaillé sans que les procédures soient respectées. De surcroît, concernant le travail au noir, les inspecteurs du travail effectuent des contrôles sur les chantiers et les informations recueillies doivent également pouvoir être transmises. Il ne s'agit pas de mettre en place un énorme instrument de contrôle mais de se doter d'un outil d'information. Enfin, l'amendement de Mme Billard risquerait de supprimer la sanction administrative, qui ne se limite pas à un remboursement des primes versées mais peut comporter un remboursement de trois cents fois le SMIC horaire.

Mme la Ministre déléguée - C'est la formule « de manière intentionnelle » qui en effet importe dans l'amendement 30 rectifié. Concernant le CESU, Madame Billard, vous avez pris un exemple où le salarié serait évidemment victime de l'employeur malveillant. La prime, en l'occurrence, ne pourrait pas être suspendue. Ce texte vise à encourager le retour à l'emploi et ne constitue en rien une chasse aux fraudeurs.

L'amendement 30 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - L'amendement 130 tombe.

M. le Rapporteur - L'amendement 119 est rédactionnel.

L'amendement 119, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 10 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 10

M. le Rapporteur - Il ne s'agit pas de caricaturer en prétendant que tous les bénéficiaires des minima sociaux sont des fraudeurs, pas plus qu'il ne s'agit d'inaugurer je ne sais quelle ère du soupçon. Nous ne sommes pas engagés dans une démarche de stigmatisation, les enquêtes de la CNAF montrant d'ailleurs que la fraude est minime. Néanmoins, nous savons tous que le travail au noir peut générer un certain ressentiment chez des personnes qui ont un petit salaire tandis que d'autres ne jouent pas le jeu.

Or les dispositifs de contrôle et les sanctions existantes sont tout à fait inéquitables. Le bénéficiaire de l'ASS risque deux mois de prison et une amende de 3 750 euros, celui de l'API une amende de 4 500 euros, et celui du RMI cinq ans de prison et 375 000 euros, plus des peines complémentaires. En outre, dans le cadre du PLFSS, ont été adoptés différents dispositifs pour lutter contre les fraudes aux prestations sociales, notamment une amende de 5 000 euros renouvelable. Les sanctions sont donc incohérentes et de toute façon trop lourdes pour un public fragilisé.

Par l'amendement 31, nous proposons de les clarifier et de les adapter. Répétons-le encore, la fraude est marginale, et ce que l'on veut sanctionner relève souvent de l'escroquerie - on a constaté dans le Rhône des fraudes organisées avec identités virtuelles. Il n'est donc nullement question d'assimiler les bénéficiaires de minima sociaux à des profiteurs. Pour autant, faut-il laisser subsister un système inéquitable et, finalement, inefficace pour les cas très ma