Session ordinaire de 2003-2004 - 37^ème jour de séance, 93^ème séance

2^ème SÉANCE DU MARDI 9 DÉCEMBRE 2003

PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ

Sommaire

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2

AFFAIRE EXECUTIVE LIFE 2

INONDATIONS 2

AFFAIRE EXECUTIVE LIFE 3

DÉLINQUANCE ET CRIMINALITÉ 4

INONDATIONS 5

MAISONS FAMILIALES RURALES 6

INSERTION DES JEUNES 6

SCRUTINS AUX ANTILLES 7

PLAN D'URGENCE HIVERNAL 8

POSTE 9

ASSURANCE CHÔMAGE 10

ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE 10

PÊCHE 11

PARITÉ ENTRE HOMMES ET FEMMES
SUR LES LISTES DE CANDIDATS À L'ÉLECTION DE L'ASSEMBLÉE
DE CORSE 12

APRÈS L'ARTICLE UNIQUE 20

BIOÉTHIQUE -deuxième lecture- 22

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ 36

La séance est ouverte à quinze heures.

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

AFFAIRE EXECUTIVE LIFE

M. Charles de Courson - Monsieur le Premier ministre, nos concitoyens sont légitimement inquiets de l'affaire Executive life. Celle du Crédit lyonnais, dont la responsabilité incombe pour l'essentiel à la gestion de Jean-Yves Haberer, soutenu par le gouvernement de gauche de l'époque (Protestations sur les bancs du groupe socialiste ; « Très bien ! » sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)...

Un député UMP - Rendez l'argent !

M. Charles de Courson - ...a eu un coût énorme pour les contribuables : plus de 20 milliards à ce jour, soit 800 € par famille. L'affaire Executive life peut alourdir encore la facture de 1 à 3 milliards.

Le Gouvernement a refusé un accord avec la justice américaine, qui mettait les contribuables à l'abri d'un procès au pénal. Pour quelles raisons ? Cette position est-elle définitive ? Et au cas où ce procès au pénal aurait lieu, comment éviter des conséquences désastreuses, pour les contribuables français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Le sujet est complexe. Nous avons une double procédure, pénale et civile. L'intérêt et la responsabilité de l'Etat français sont de trouver les meilleures conditions possibles pour mettre fin définitivement aux poursuites.

Nous avions le sentiment d'avoir obtenu un accord en ce sens le 2 septembre, mais nous avons découvert à notre grande surprise que tel n'était pas le point de vue du parquet californien. Nous devons rechercher un accord global, concernant toutes les parties, pour qu'il ne puisse y avoir de fuites ou de déformations dans les accords partiels.

Nous restons ouverts à un tel accord, mais si, à défaut, il devait y avoir un procès au pénal, nous irions car nous avons les moyens de nous défendre et de sauvegarder les intérêts des contribuables, dont vous avez eu raison de rappeler qu'ils étaient directement menacés par l'ensemble des opérations du Crédit lyonnais dont Executive life est un avatar. Oui, nous avons assez d'éléments pour nous défendre et nous le ferons (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

INONDATIONS

M. François Liberti - Monsieur le Premier ministre, Arles en Provence, Mauguio dans l'Hérault, Comps dans le Gard, une fois encore les populations du sud de la France sont lourdement frappées par les inondations. Les dégâts matériels et économiques sont considérables. Quant aux dégâts humains, ils ne sont pas réparables, pas plus que la perte de souvenirs de toute une vie. Une fois encore, saluons l'engagement, la compétence, le dévouement et le savoir-faire des salariés des services publics, la solidarité des populations, l'engagement des élus locaux. Mais, inondations après inondations, déplorer les conditions climatiques et manifester de la compassion aux victimes ne suffit plus. Il faut remettre en question la conception libérale de l'aménagement du territoire, fait de désengagements de l'Etat, de transferts massifs sans moyens aux collectivités locales, de déréglementations méthodologiques des services publics et d'une spéculation foncière effrénée, prenant le pas sur la sécurité, la protection, l'aménagement durable.

Le plan que Mme la ministre de l'environnement a présenté le 8 septembre, est à des années-lumière des besoins énoncés par le rapport Huet depuis les précédentes inondations en Languedoc-Roussillon.

Les députés communistes et républicains considèrent qu'il est urgent d'arrêter un véritable schéma interrégional avec des moyens financiers exceptionnels de l'Etat et de l'Europe, en partenariat avec les collectivités territoriales. Ou l'on construit des sous-marins nucléaires, ou l'on s'occupe de la sécurité des personnes et des biens (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). A Bellegarde, en bordure du Rhône, on a dépensé deux millions d'euros pour réparer la digue en catastrophe, alors qu'un million aurait suffi à assurer son entretien. Les coûts de réparation sont sans commune mesure avec ceux d'une véritable prévention !

Il y a urgence, enfin, à déclarer les zones sinistrées en l'état de catastrophe et, surtout, à innover dans les dispositifs d'indemnisation, d'assurance, d'aide d'urgence, afin de ne pas allonger la trop longue liste des laissés-pour-compte, de ces centaines de familles qui sont encore dans la galère depuis les inondations de septembre 2002.

Quelles dispositions entendez-vous prendre en ce sens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre - J'associe tout le Gouvernement à l'hommage que vous avez rendu aux disparus et au message que vous avez adressé aux familles des sept personnes qui ont trouvé la mort dans cette catastrophe.

Je l'associe aussi à l'hommage à tous ceux qui sont engagés, jour en nuit, pour porter secours à la population, puisque 12 500 personnes ont dû être évacuées, dont 7 000 pour la seule ville d'Arles. Je salue comme vous les 3 000 sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, les 900 sauveteurs venus de toute l'Europe pour nous aider, les 1 600 gendarmes, les 1 500 personnels de l'équipement. Une formidable mobilisation est engagée et je félicite pour leur professionnalisme et leur courage tous ceux qui se sont mis à la disposition de la population (Applaudissements sur tous les bancs).

Les moyens mis en _uvre sont très importants. Moyens financiers, d'abord, avec plus de 2 milliards d'aide aux familles. Un guichet unique permettra de soutenir au plus vite ceux que cette catastrophe a à nouveau fragilisés et envers lesquels il faut exercer une solidarité effective. Ce matin, le ministre de l'intérieur était présent sur place pour coordonner les secours et pour organiser ce guichet unique.

Une mission d'inspection interministérielle est aussi sur le terrain pour évaluer les dégâts. Dès qu'elle aura achevé ses travaux, nous organiserons, ensemble, le programme de solidarité nationale. Il commencera par le nettoyage, pour lequel l'armée se tient prête. Ensuite, comme Mme Bachelot l'a annoncé hier, un accord avec les collectivités territoriales permettra de lancer le schéma régional dont vous avez parlé, en vue notamment de la restauration des digues, dont l'état dégradé constitue une menace permanente. Le Gouvernement s'engage à y mettre les moyens nécessaires. Enfin, un programme de soutien à l'activité et aux entreprises permettra d'aider ceux qui subissent chômage technique et difficultés.

C'est l'ensemble de ces moyens qui permettra de porter secours à une population durement touchée (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

AFFAIRE EXECUTIVE LIFE

M. Eric Besson - Je souhaite obtenir de M. le Premier ministre des réponses claires à des questions simples (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). En premier lieu, qui a pris la décision de ne pas signer avec la justice américaine un accord dit partiel, c'est-à-dire n'intégrant pas le groupe Pinault ? De toute évidence, le Président de la République est intervenu en ce sens ; il l'a dit à Bruxelles avant de le démentir partiellement à Tunis.

Il semble que ce soit vous-même, Monsieur le Premier ministre, qui avez contraint M. Mer à ne pas signer un accord qui aurait pourtant protégé le Crédit lyonnais, le CDR et le contribuable français (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Oui ou non, lui avez-vous donné un ordre écrit en ce sens ? (Mêmes mouvements)

M. Yves Nicolin - Rendez l'argent !

M. Eric Besson - Ma deuxième question a trait à votre stratégie de négociation. En refusant des propositions à 300, 400, puis 585 millions de dollars - alors que le procureur américain parle maintenant de 700 millions -, vous prenez le risque que cela coûte très cher aux contribuables français (Nouvelles protestations sur les bancs du groupe UMP). Nous sommes déjà à plus de 10 € par Français...

Avez-vous, enfin, bien mesuré les risques que vous faites courir à nos intérêts en semblant privilégier désormais la voie d'un procès au pénal ? Ce risque est colossal puisqu'on parle de milliards d'euros. Vous prenez notamment le risque de la suspension de la licence du Crédit lyonnais, donc du Crédit agricole. Vous prenez enfin un risque pour l'image de la France (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre - C'est moi qui ai pris cette décision, par écrit, et je l'assume (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Je l'ai prise après avoir consulté toutes les parties.

Vous devez savoir, parce que vous défendez les intérêts de la nation, que signer un tel accord marque une reconnaissance de culpabilité. Or on demandait au gouvernement français de payer 500 millions de dollars et de reconnaître une culpabilité dans un dossier à propos duquel on ne lui donnait pas toutes les informations. Ainsi, je sais aujourd'hui qu'il y a cinquante chefs d'accusation, mais j'ignore lesquels... Et on voudrait que je signe, au nom de l'Etat français, pour une gestion dont mon gouvernement n'est pas responsable ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste) On me dit qu'un certain nombre d'acteurs ne sont pas concernés par l'accord, y compris des banques que vous avez citées.

Mme Martine David - Et M. Pinault ?

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre  - M. Pinault était en dehors de l'accord que j'avais accepté de signer, mais tous les dirigeants du Crédit lyonnais y étaient. Le parquet américain a ensuite exclu un certain nombre de ces dirigeants. Et il aurait fallu que je signe, que je reconnaisse, de mes deux mains blanches (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), quand tous ceux qui étaient concernés ne reconnaissent pas !

Je reste favorable à un accord mais je refuse de signer, au nom de l'Etat, pour 500 millions de dollars, sans avoir le contenu du dossier. Ce ne serait pas responsable. Je n'adhère pas à cette méthode qui consiste à acheter une décision de justice. Je n'ai pas peur de la justice, même aux Etats-Unis. Je souhaite simplement que le dossier soit clarifié. C'est une décision que j'assume, et personne d'autre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

DÉLINQUANCE ET CRIMINALITÉ

M. Franck Gilard - Ma question sera simple et brève.

M. le Président - Enfin ! (Rires)

M. Franck Gilard - Monsieur le ministre de l'intérieur, les succès de la police et de la gendarmerie ne se démentent pas depuis plusieurs mois (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) : arrestations de criminels et de délinquants, démantèlement de réseaux, coups de filet dans les milieux intégristes et terroristes, avec notamment, jeudi dernier à Mont-de-Marsan, l'arrestation du chef de l'ETA. Les chiffres démontrent l'efficacité du travail fourni par les forces de l'ordre. A l'approche de la fin de l'année, pouvez-vous dresser un bilan global de l'action du Gouvernement dans la lutte contre toutes les formes d'insécurité ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP)

M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Vous avez bien fait de poser cette question (Rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) - attendez la suite ! - car il ne faut jamais se priver du plaisir de remercier les fonctionnaires qui travaillent si bien, et les militaires qui se mobilisent si fortement. Jamais un mois de novembre n'avait connu une telle diminution de la délinquance (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF), avec quelque 22 000 crimes et délits en moins. Et l'on ne contestera pas ce chiffre : lorsqu'en septembre la délinquance avait augmenté de 1 %, le parti socialiste, pour une fois mobilisé sur ce dossier (Rires sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste), en concluait : « Cela repart à la hausse ». Si c'était vrai avec 1 % de plus, il doit aujourd'hui, avec 6 % de moins, se féliciter que « cela reparte à la baisse » : les deux chiffres sont issus du même appareil statistique (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). En 2001, dernière année pleine du gouvernement socialiste, on comptait 300 000 crimes et délits de plus. Pour les onze premiers mois de 2003, on en compte 145 000 de moins. Il faut en remercier nos policiers et nos gendarmes ! (Mêmes mouvements)

Pour autant, nous ne nous contentons pas de mener une politique ferme. Si elle peut être ferme, c'est parce qu'elle est juste ! Le laxisme était la marque de l'injustice. Nous sommes en train de prouver que la fermeté permet, favorise même, la justice : il était temps que cette démonstration fût faite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

INONDATIONS

M. Roland Chassain - Monsieur le Premier ministre, le sud de la France est gravement touché par des intempéries sans précédent. Le débit du Rhône a dépassé 13 600 m³ par seconde, ce qui ne s'était pas vu de mémoire d'homme ! C'est un drame humain et économique. D'autres régions sont touchées, comme la Loire.

En Arles, où j'étais ce matin avec le ministre de l'intérieur (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste), plus de 7 000 personnes ont été évacuées. M. Muselier a pu constater sur place que 70 % du tissu économique local était détruit. Seize millions de mètres cubes d'eau ont envahi les quartiers du nord de la ville. Je rends hommage au préfet de région, au sous-préfet, aux pompiers français et étrangers, aux militaires, policiers et gendarmes et à tous les bénévoles.

En temps de crise, l'irrationnel l'emporte souvent sur la raison, surtout quand certains l'utilisent à des fins électoralistes. Ainsi, selon les médias, le président de la région PACA a reproché à l'Etat de n'avoir pas déclenché en Arles le plan ORSEC. Mais les moyens mis en _uvre vont très au-delà de ce qu'aurait permis ce plan ! Je souhaite, Monsieur le Premier ministre, que vous puissiez mettre fin à cette politique politicienne qui déshonore ceux qui l'alimentent (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).

A l'inverse, nos concitoyens se posent des questions qui méritent réponse. Quels moyens l'Etat mettra-t-il en _uvre à long terme pour aider les particuliers et les entreprises à reprendre une activité normale ? Comment accélérer les procédures ? Le délai de déclaration de l'état de catastrophe naturelle retarde en effet l'indemnisation des victimes. Enfin, après les inondations de 1993 et 1994, fut créé à l'initiative de M. Balladur et de M. Barnier un syndicat intercommunal pour la gestion des rives du Rhône. Mais, comme l'a dit Mme Bachelot, il faudrait aller plus loin, et pouvoir travailler sur tout le cours du fleuve. Le Gouvernement est-il prêt à envisager la création d'un établissement public interrégional, regroupant l'Etat et toutes les collectivités concernées, pour gérer l'ensemble du lit du Rhône ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre - Je voudrais vous remercier pour votre action personnelle sur le terrain, dans cette période si difficile (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDF). Et je vous remercie de tenir les mêmes propos en Arles et à l'Assemblée. En effet, ce qu'a fait le Gouvernement face à cette situation, c'est bien plus qu'un plan ORSEC : c'est une mobilisation globale interministérielle, que le ministre de l'intérieur, après le comité interministériel d'hier soir, est allé ce matin présenter aux élus. Et je crois que même le président de la région PACA s'est exprimé de façon positive sur ce programme. Par ailleurs, je dis oui à un schéma régional de protection qui nous permettra d'entretenir les digues.

Je vais vous faire part des dix mesures spéciales pour Arles que le Gouvernement s'engage à prendre. Nous disons oui au financement de deux canaux de dérivation supplémentaires. Oui aussi à la sécurisation de la zone inondée : aux 436 fonctionnaires déjà en place viendra s'ajouter une CRS. Nous allons en outre porter à 1 million d'euros la dotation pour les personnes à reloger. Un plan de nettoyage, associant militaires et bénévoles, sera mis en _uvre dès que les eaux se retireront. Un plan d'hébergement d'urgence est engagé avec la mairie : un terrain de cinq hectares a été dégagé et nous prévoyons cent cinquante mobile homes. Nous préparons également l'aide au redémarrage des entreprises inondées. Nous engageons les travaux sur l'autoroute A54 pour en accélérer l'ouverture. Le Gouvernement a donné son accord, parallèlement, à l'engagement des travaux de réparation des digues appartenant à la SNCF. Enfin, je l'ai dit, l'ensemble du schéma régional sera élaboré.

Avec le ministre de l'intérieur, je recevrai le 19 décembre à Matignon les élus et les acteurs concernés par un programme interministériel de sécurité, destiné à aider toutes les activités à repartir avec confiance.

MAISONS FAMILIALES RURALES

M. Daniel Prevost - Les maisons familiales rurales, Monsieur le ministre de l'agriculture, voient leurs effectifs augmenter chaque année d'environ 1,5 %. Mais pour la rentrée 2003, elles voient leurs crédits stagner. Pour la seule région Bretagne et ses trente établissements, ce sont plus de cent cinquante jeunes dont la formation n'est pas financée. Il serait dommage de voir fermer certaines de ces maisons, qui maillent le territoire rural et forment les futures forces vives du développement local. Vous-même avez reconnu la qualité de la formule pédagogique de ces établissements, où le taux d'insertion des jeunes diplômés atteint 96 %. Comment entendez-vous faire que les crédits soient en rapport avec les effectifs réels, conformément à la loi de 1984 ? Vous donneriez ainsi un signe fort aux parents, aux élèves et à toute la communauté éducative (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Oui, les maisons familiales rurales font un travail remarquable, et chacun le reconnaît. Elles sont liées avec l'Etat par un contrat, dont les termes sont définis par la loi Rocard de 1984. Cette loi n'était plus appliquée depuis plusieurs années : nous l'appliquons désormais, en réévaluant les dotations sur la base d'un effectif contractuel. Mais le succès des maisons est tel que l'effectif réel dépasse l'effectif contractuel, d'où les difficultés que vous signalez. Nous avons donc donné des instructions pour que s'opère une compensation entre régions, entre maisons excédentaires et déficitaires. La plupart des problèmes ont été réglés de la sorte. Il subsistait toutefois des problèmes pour quelques établissements : des instructions ont été données pour qu'ils soient réglés au-delà des enveloppes intrarégionales (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

INSERTION DES JEUNES

Mme Nathalie Gautier - Le président du Medef est venu dans ma circonscription, accompagné du ministre délégué à l'enseignement scolaire, pour une rencontre intitulée « L'entreprise voit jeune ». Tel est le discours, Monsieur le ministre des affaires sociales, mais la réalité est bien différente. Plus de 493 000 jeunes sont au chômage. Dans la région Rhône-Alpes, le nombre des demandeurs d'emploi de moins de 25 ans s'est envolé. Dans le seul département du Rhône, il s'est accru de presque 19 % en un an, et touche quelque 13 000 jeunes...

Qu'avez-vous fait face à cette montée du chômage ? Vous avez supprimé les emplois-jeunes, pourtant reconnus par vos propres services comme un dispositif de qualité. Vous fragilisez les missions locales, qui sont dans l'incertitude quant à leurs moyens pour l'avenir.

Vous faites disparaître le programme Trace, alors que 100 000 jeunes en ont bénéficié en 2002. Comment pouvez-vous prétendre que le Civis remplacera le Trace ? Ce n'est pas sérieux ! On annonce 56 Civis dans le Rhône alors que dans ma seule circonscription de Villeurbanne 250 jeunes relèvent du Trace.

Vous n'apportez pas la bonne réponse au besoin de qualification des jeunes. Les contrats jeunes en entreprise ne comportent aucune obligation de formation (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Quant aux contrats de professionnalisation, comment préparer un BTS ou un bac professionnel en alternance ? Aussi, à la rentrée 2004, 70 000 bacheliers ne pourront plus accéder à une formation diplômante tout en travaillant.

Pourquoi poursuivre une politique qui aggrave le chômage des jeunes ? Que faites-vous pour les jeunes tenus à l'écart du monde du travail ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Non, les emplois-jeunes ne constituaient pas une bonne réponse au problème du chômage des jeunes (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Dire qu'offrir des emplois précaires à des jeunes sans débouchés professionnels est une bonne façon de préparer l'avenir, c'est une faute grave que vous avez commise et que nous sommes en train de réparer ! (Mêmes mouvements)

Non, les missions locales ne seront pas fragilisées et elles le savent, du fait du transfert aux régions de la responsabilité de piloter la politique de formation professionnelle.

Non, le programme Trace n'est pas abandonné, et il n'y aura pas seulement 56 Civis dans votre région. Il y avait 250 Trace dans votre région, il y aura au moins autant de Civis en remplacement car vous confondez deux volets du Civis : celui qui permettra à des jeunes d'occuper des emplois dans des associations - et nous en avons prévu 11 000 pour l'an prochain - et celui qui tend à remplacer le Trace et les crédits seront maintenus à l'euro près.

Enfin, le contrat jeune en entreprise est un vrai succès (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) : 127 000 ont été déjà signés, dont 27 000 pour le seul mois d'octobre. C'est un chiffre jamais atteint jusque-là (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Grâce à ce dispositif, les jeunes accèdent à de véritables CDI, et peuvent ainsi aborder leur vie professionnelle dans des conditions bien meilleures que celles des emplois-jeunes.

Enfin il est faux d'affirmer que demain, à cause du contrat de professionnalisation voulu par tous les partenaires sociaux, les jeunes ne pourront plus préparer un BTS ou un bac professionnel. Vous n'avez manifestement pas lu le texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

SCRUTINS AUX ANTILLES

M. Didier Quentin - Depuis plus de vingt ans, la question statutaire et institutionnelle était posée aux Antilles, en raison de la coexistence du département et de la région sur le même territoire, avec tous les inconvénients qui en résultent.

Le gouvernement précédent, non seulement n'avait pas su régler le problème, mais l'avait relancé de façon aventureuse (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) sans prendre la précaution de procéder aux réformes constitutionnelles nécessaires.

Au contraire, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin conformément aux engagements du chef de l'Etat, a souhaité ouvrir des possibilités d'évolution dans un cadre constitutionnel rénové et sécurisé, et surtout en soumettant les changements les plus importants au consentement des citoyens.

Vous avez ainsi permis de faire trancher par les électeurs, sans risque de dérapage ni de rupture du lien avec la République, un débat ouvert depuis trop longtemps (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

Madame la ministre, quelles interprétations tirez-vous des quatre scrutins de dimanche dernier, dont les résultats contrastés font apparaître deux oui massifs à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, un non massif à la Guadeloupe et un non de justesse à la Martinique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer - Je suis fière d'appartenir à un gouvernement qui a enfin donné la parole aux Antillais pour décider eux-mêmes en toute sérénité de l'organisation de leurs collectivités (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). C'est l'honneur de ce gouvernement d'avoir tranché une question pendante depuis plus de vingt ans. La forte mobilisation des électeurs montre à quel point cette question les intéressait. J'y vois une victoire de la démocratie (Vives interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). C'est la révision constitutionnelle de mars 2003 qui exige le consentement populaire à toute réforme institutionnelle ou statutaire outre-mer (Mêmes mouvements) dans le cadre sécurisé de la République.

Deux collectivités sur quatre ont répondu oui, et ce serait faire injure aux électeurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy de passer sous silence, comme le fait la plupart des commentateurs, leur approbation massive d'une modification statutaire profonde, proposée par leurs élus.

Le Gouvernement en tirera toutes les conséquences en vous soumettant des projets de loi. A la Guadeloupe et à la Martinique, en revanche, le statu quo sera maintenu, comme les électeurs l'ont choisi.

C'est l'honneur du Gouvernement d'avoir respecté le travail important de la large majorité des élus locaux, qui ont demandé que soient consultés les électeurs sur leurs projets. Voilà qui est conforme à l'idée que je me fais de la démocratie locale, qui ne saurait souffrir de tentatives de récupération nationale à des fins politiciennes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

PLAN D'URGENCE HIVERNAL

M. Georges Fenech - Depuis quelques jours, les températures baissent fortement en France. L'hiver semble s'installer (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), et avec lui les plus vives inquiétudes pour tous ceux qui, malheureusement, vivent dans la rue.

Face à l'annonce d'une vague de froid, Madame la secrétaire d'Etat, vous avez aussitôt alerté les préfets et les directeurs des affaires sanitaires et sociales des 62 départements concernés pour qu'ils déclenchent le niveau 2 du plan d'urgence hivernal. Des moyens d'intervention renforcés ont été aussitôt déployés, grâce à la mise en place de façon anticipée, comme l'an dernier, d'un dispositif hivernal spécifique.

Où en est l'application de ce plan pour 2003-2004 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion - Ce plan d'urgence hivernal, largement anticipé et coordonné avec tous les partenaires concernés et les collectivités locales, comporte trois niveaux d'intervention. Le niveau 1 est celui de la vigilance ; il a été mis en place à compter du 1^er novembre (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). On voit quel intérêt la partie gauche de l'hémicycle porte aux plus défavorisés de nos concitoyens ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Ce niveau 1 offre aux SDF 90 000 places d'hébergement d'urgence, dont 3 000 ouvertes dès le 1^er novembre.

Le niveau 2 est déclenché quand les températures avoisinent - 5°, ce qui a été le cas depuis vendredi dans 61 départements. 3 500 places supplémentaires ont ainsi été ouvertes, et les équipes mobiles du SAMU social ont été renforcées. S'y sont jointes celles de la Croix-Rouge, de la protection civile et de l'Ordre de Malte, que je tiens à remercier. Nous avons renforcé les équipes qui répondent au 115 et nous avons ouvert la nuit des lieux d'accueil de jour (Exclamations et interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

Le plan passe au niveau 3 lorsqu'un froid de - 10° met ceux qui sont dans la rue en danger de mort (Mêmes mouvements). Les sans-abri, qui sont nombreux à nous regarder, seront surpris des réactions sur les bancs de la gauche ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Ce plan d'urgence hivernal a été abondé de 145 millions, qui ont permis de payer les déficits de toutes les associations de lutte contre l'exclusion que vous nous aviez laissés (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Une campagne de vigilance citoyenne sera lancée le 15 décembre. Pour la première fois, nous disposerons d'un plan à la hauteur des besoins (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

POSTE

M. Emile Zuccarelli - Alors que le Gouvernement s'apprête à signer avec La Poste un nouveau contrat de plan, nous assistons à une série de réorganisations de cette entreprise publique qui conduisent à des réductions drastiques d'emplois, à des fermetures de bureaux de poste ou à leur transformation autoritaire en guichets annexes ou en agences postales à la charge des budgets communaux.

Je ne suis pas ennemi par principe des évolutions et des mutualisations. Mais dans mon département par exemple, ces projets conduiront à supprimer des dizaines d'emplois, en particulier dans les services commerciaux, et nous ne sommes pas épargnés par la fermeture des bureaux de poste. Ainsi, dans une commune de mon département, où la population s'est opposée à la transformation de son bureau de poste en annexe à la charge de la commune, le directeur départemental, après avoir promis le maintien du bureau pendant la durée du contrat de plan, a publié dès le lendemain un rectificatif dans la presse locale pour expliquer que La Poste devait faire des économies. C'est à l'Etat, par le contrat de plan, de donner les moyens à La Poste d'assurer son rôle en matière d'aménagement du territoire (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

Le contrat de plan que vous allez signer avec La Poste lui permettra-t-il de préserver l'emploi et de pérenniser sa présence en milieu rural ? (Mêmes mouvements)

Mme Martine Billard - Très bien !

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - Monsieur le député, vous avez été ministre des postes et télécommunications. Au-delà de nos clivages politiques, nous partageons le même souci de préserver le service universel du courrier pour tous les Français, où qu'ils habitent (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Mais il faut sauver La Poste et, partant, l'adapter aux évolutions démographiques, la moderniser, la préparer à la concurrence de nos voisins. Tel est l'objectif du contrat de plan que nous signerons dans les prochains jours.

Vous évoquez les bureaux de poste. En zone rurale, dans les communes de 2 000 habitants, le réseau est extrêmement dense - 10 300 bureaux, c'est trois fois plus qu'il n'y a de pharmacies (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), et autant qu'il y a de boulangeries. En zone urbaine, en revanche, le réseau est beaucoup plus éloigné des usagers. Notre objectif est de préserver la présence postale en zone rurale en la diversifiant - bureaux de proximité, agences postales communales, points poste commerçants - en étroite concertation avec les élus. Aujourd'hui, fait nouveau, ce sont les populations qui demandent ces formules (« Faux ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), à même d'offrir une plus grande amplitude des horaires d'ouverture, et une meilleure qualité du service.

Il n'y aura pas de suppressions d'emploi, et nous voulons que La Poste demeure ce grand service public de proximité et de qualité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

ASSURANCE CHÔMAGE

M. Alain Vidalies - Monsieur le ministre des affaires sociales, le 31 décembre 2003, 180 000 demandeurs d'emploi verront leurs droits au titre de l'assurance chômage amputés de plusieurs mois - jusqu'à dix-huit. Avant la fin 2004, ils seront 800 000 à subir une réduction importante de leur durée d'indemnisation. Ils avaient pourtant signé un PARE avant le 1^er juillet 2003 et respecté leur engagement de rechercher un emploi, et aucun d'entre eux ne s'est soustrait aux contrôles des Assedic.

Ils sont aujourd'hui victimes de l'application de l'avenant du 20 décembre 2002 à la convention UNEDIC, agréée par le Gouvernement.

Le 19 juin 2003, interrogé par Daniel Vaillant sur l'application de cet avenant aux demandeurs d'emploi en cours d'indemnisation, vous aviez affirmé que les demandeurs d'emploi indemnisés au 31 décembre dernier n'étaient pas concernés.

Or, le 16 novembre, au cours de l'émission France Europe Expresss, vous avez déclaré ne pas vous rappeler avoir tenu de tels propos, ajoutant même « une campagne de désinformation est menée contre moi ». Il n'y a aucune désinformation, et vos engagements figurent au Journal officiel du 19 juin 2003 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste).

Sur cette base, des centaines de milliers de demandeurs d'emploi ont cru à la parole de l'Etat, et dont bon nombre suivent des programmes de formation, se trouvent aujourd'hui dans des situations inacceptables. Pouvez-vous nous confirmer vos engagements du 19 juin 2003, et nous dire quelles dispositions vous comptez prendre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Le Gouvernement a agréé un accord, signé par trois organisations syndicales sur cinq, qui permet de sauver le régime de l'assurance chômage. Le Gouvernement soutiendra toujours les partenaires sociaux, quand ils prennent courageusement leurs responsabilités (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

M. Pascal Terrasse - Répondez à la question !

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité  - S'agissant des personnes qui poursuivent un programme de formation, je répète que nous nous sommes donné les moyens nécessaires pour qu'elles n'interrompent pas leur cursus.

Si des efforts sont consentis par les partenaires sociaux, l'Etat n'est pas en reste, puisqu'il accroît le niveau de son aide aux personnes qui ne sont plus indemnisées par l'UNEDIC. Ce sera le cas de ceux qui relèveront de l'ASS, dont les crédits augmenteront en 2004, même si sa durée est réduite (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

Nous sommes du côté des partenaires sociaux quand ils prennent des décisions réalistes, alors que vous ne proposez rien pour sauver l'assurance chômage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE

M. Bernard Perrut - En ce début d'hiver, la solidarité, en particulier à l'égard des personnes âgées, est au c_ur de nos priorités. La canicule de cet été nous a fait prendre conscience de la nécessité de faire face à la réalité du vieillissement de notre population.

L'APA aide les personnes âgées en situation difficile. Beaucoup peuvent ainsi rester à leur domicile, d'autres être accueillies dans des établissements où elles bénéficient de l'attention et de la compétence du personnel soignant.

Vous avez tout mis en _uvre, Monsieur le Premier ministre et Monsieur le secrétaire d'Etat, pour que l'APA soit financée en 2003, au contraire de nos collègues socialistes qui n'avaient rien prévu à cet effet (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Mieux encore, vous avez annoncé, dans le plan vieillissement solidarité, des mesures concrètes pour l'accueil des personnes âgées.

Si votre engagement est apprécié sur le terrain, certaines inquiétudes (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste) naissent quant à une éventuelle remise en cause du barème de l'APA, à une modification de ses conditions d'attribution, ou à la réduction de l'aide spécifique de l'Etat à certains départements. Face à ces rumeurs, certainement infondées, pourriez-vous nous informer de la politique que vous allez mettre en _uvre en 2004 ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP)

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Grâce aux moyens exceptionnels du plan vieillissement solidarité, nous allons pérenniser l'APA, et en garantir le financement sans en modifier les règles.

Nous allons enfin nous donner les moyens d'une véritable politique de prise en charge des personnes âgées à domicile et en établissement. Et nous, nous allons financer cette politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président - Je vous remercie de votre concision (Sourires).

M. Michel Lefait - Forcément : il n'a rien dit !

PÊCHE

Mme Hélène Tanguy - Demain, sur tout le littoral, nos bateaux de pêche resteront à quai, en grève. Cette mobilisation des marins, à l'échelle européenne, exprime leur refus des nouvelles propositions du commissaire Fischler, contre lesquelles je vous demande, Monsieur le ministre de l'agriculture, de rester aussi déterminé que l'an dernier. La réduction drastique des autorisations de capture condamne la viabilité même de notre flottille, et met à mal des marchés. C'est une perspective inacceptable, à un moment où votre victorieuse négociation de 2002 débouche sur un véritable plan de renouvellement.

Trop vieux, beaucoup de nos bateaux ne sont plus assez sûrs. Cette semaine, nous nous recueillerons une nouvelle fois autour d'une jeune veuve et de ses enfants, après le décès en mer de son mari. Pour utiliser au mieux les aides, le Finistère prouve son dynamisme. Nos comités locaux de pêche se sont regroupés autour d'une association pour matérialiser leurs demandes de permis de mise en exploitation, ce qui leur a permis de maintenir des prix compétitifs pour des navires génériques. Pour la première fois, l'ensemble des patrons concernés s'est engagé, par la signature d'une charte de bonnes pratiques. Vous avez rencontré ce matin leurs représentants nationaux. Que leur avez-vous dit ? Quelles place allez-vous accorder aux jeunes dans ce programme ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Nos pensées vont vers la veuve de ce marin, qui a péri en mer il y a dix jours, et vers ses enfants.

Il faut moderniser notre flotte. La Commission européenne ne le souhaitait pas, mais nous avons obtenu gain de cause il y a environ un an, et nous allons continuer dans cette voie. J'ai annoncé ce matin, devant le Comité national des pêches maritimes, une première tranche d'affectation pour moderniser notre flotte. Cent dix bateaux neufs vont pouvoir être construits, et 58 modernisés. Je salue l'initiative de la Cornouaille, car la fabrication de bâtiments génériques permettra de faire des économies d'échelle et de rendre la pêche plus sélective. Une deuxième tranche est prévue pour le mois de mars, afin d'encourager l'installation des jeunes, indispensable si l'on veut que vivent les métiers de la mer.

Nous nous préparons à une échéance importante et difficile. A partir du 17 décembre, en effet, se tiendra à Bruxelles le conseil des ministres de fin d'année. Nous définirons les totaux autorisés de capture, les quotas et le plan de restauration du cabillaud et du merlu.

Les propositions de la Commission ne nous conviennent pas, elles sont même inacceptables. C'est ce que j'ai dit à mes homologues de Finlande, des Pays-Bas et du Danemark et c'est ce que j'ai répété ce matin aux professionnels de la pêche. Soyez sûre que nous nous battrons à Bruxelles avec la même ardeur que l'année dernière pour empêcher la Commission de faire adopter ses projets funestes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions au Gouvernement.

La séance, suspendue à 16 heures, est reprise à 16 heures 20 sous la présidence de M. Le Garrec.

PRÉSIDENCE de M. Jean LE GARREC

vice-président

PARITÉ ENTRE HOMMES ET FEMMES SUR LES LISTES DE CANDIDATS
À L'ÉLECTION DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'assemblée de Corse.

M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Ce projet est sans doute le plus court qu'il m'ait été donné de vous présenter, puisqu'il compte en tout et pour tout un article, mais, il y a un mois, il a été adopté à l'unanimité par le Sénat et ce fait, suffisamment rare pour qu'on y insiste, s'explique certainement par son objet, qui est d'introduire la parité intégrale, c'est-à-dire l'alternance stricte entre hommes et femmes, au sein de l'assemblée territoriale de Corse.

Comme le rappelle M. Geoffroy dans son rapport très pédagogique et excellent à tous égards, cette parité intégrale ne figurait pas dans la loi du 11 avril dernier, relative aux élections régionales et européennes, parce qu'à cette date, la question de l'évolution institutionnelle n'était pas tranchée en Corse. Si les électeurs de l'île s'étaient prononcés en faveur d'une collectivité unique, un nouveau statut aurait été élaboré, incluant cette parité intégrale. Il se trouve que, le 6 juillet, ils ont refusé cette évolution et le Gouvernement n'a donc pas eu à proposer ce statut. Le Conseil d'Etat ayant confirmé le 25 septembre le résultat de la consultation, il a déclaré le débat institutionnel clos en Corse mais, comme il s'y était engagé devant le Parlement, il vous soumet aujourd'hui ce projet de parité intégrale.

Certes, le 3 avril dernier, le Conseil constitutionnel avait recommandé cette mesure et je salue sa sagesse, mais, en réponse à un amendement de M. Le Roux, je m'étais engagé clairement, dès le mois de mai, à proposer cette parité quel que soit le résultat de la consultation. J'avais même accepté un amendement du groupe socialiste du Sénat visant à faire figurer ce point dans les questions posées aux électeurs corses - ce qui n'a pas empêché M. Zuccarelli de déposer le 16 juillet une proposition de loi strictement identique au présent projet, mais c'est pour moi une raison supplémentaire d'attendre aujourd'hui l'approbation de tous !

Le décalage est grand, actuellement, entre le rôle que tiennent les femmes dans la société corse et leur représentation politique : sur 52 conseillers généraux, on n'en compte qu'une alors qu'elles constituent 42 % de la population active ! En revanche et heureusement, comme le relève le rapporteur, il y a sur l'île plus de femmes maires que sur le continent : 14 %, contre 11 %. J'y vois le signe que l'on fait confiance aux femmes corses pour affronter les réalités quotidiennes, au c_ur de la montagne, loin des grandes villes ! Et ce n'est pas étonnant si l'on pense à leur rôle social : elles transmettent les traditions et sont la clé de voûte des familles ; confrontées à bien des drames, elles ont toujours incarné la force et la continuité. Aimant passionnément leur île et défendant jalousement leur identité, elles le font avec réalisme et sans violence, car elles veulent que leurs enfants aient un avenir dans une Corse développée et prospère. Elles doivent donc parler au nom de la Corse et je suis certain qu'elles y sont prêtes. Si vous votez ce projet, l'île aura une chance supplémentaire de tourner le dos à la violence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Le 6 juillet, le Gouvernement a donné aux Corses une parole dont 60 % se sont saisis - ce qui devrait faire litière de procès injustes. Une majorité - faible, mais ce n'en est pas moins une majorité - a dit non au projet que je présentais et la démocratie commande d'accepter l'expression de la démocratie : on n'a pas raison contre le suffrage universel. J'ai donc tiré toutes les conséquences de ce vote, tournant la page de la réforme institutionnelle, mais je ne saurais méconnaître qu'en Corse, la parole n'est pas toujours libre. Certes, il existe des hommes courageux, au nombre desquels MM. de Rocca Serra, Giacobbi, Renucci et Zuccarelli, mais, dans cette parcelle de notre République, chacun ne peut dire ce qu'il pense. La peur y règne. Il faut lever cette chape de plomb. Le Gouvernement a par conséquent décidé d'agir sans faiblesse contre les mafias, c'est-à-dire contre ce système de terreur visant à tirer profit de l'activité économique et à obtenir des versements d'argent. Cette action ferme commence à produire des résultats ; des poseurs de bombes ont été arrêtés ; le fugitif Colonna, assassin présumé du préfet Erignac, est aujourd'hui devant la justice et des instructions judiciaires sont en cours. Chacun doit comprendre que le Gouvernement ira jusqu'au bout, quels que soient les personnes en cause, pour débarrasser la Corse de la peur (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; M. Emile Zuccarelli applaudit également). Cependant, il est évident que nous ne visons aucun courant politique et que nous ne poursuivons pas pour des délits d'opinion : nous sévissons contre des délinquants et des criminels, qui mettent leur courage à terroriser la nuit, à l'abri d'une cagoule.

Cette action n'aura de fruits durables que si la communauté nationale admet que les Corses sont victimes, et non coupables. Evitons l'amalgame entre une infime minorité et une société corse qui aspire à un avenir dans la République française : rejeter, ou paraître rejeter, l'ensemble des Corses, c'est donner une chance à ceux qui ne respectent pas cette République.

La réponse à la question corse ne peut être seulement policière. Le travail policier n'est qu'un préalable, qui aurait d'ailleurs dû être levé depuis longtemps. Pour ma part, je ne suis jamais entré dans un débat « en dessous », aux relents sulfureux ; je n'ai jamais autorisé de conférence de presse ni accepté de rencontres secrètes. Mais il faudra bien qu'un jour, tous ceux qui aiment la Corse s'associent. La Corse a besoin de tous ses 250 000 enfants ! Et si je me prépare à effectuer mon onzième voyage dans l'île, c'est que la déception à l'endroit de la République y est telle qu'on ne peut recréer la confiance en une fois, en se bornant à déclamer un mâle éloge de la République sur la grand-place d'Ajaccio ou de Bastia. La Corse a besoin qu'on se batte pour elle avec acharnement !

Ce débat nous permet de nous adresser à elle : les Corses écoutent attentivement tout ce qu'on dit à leur propos sur le continent. Les Corses sont sensibles car ils aiment la France et la République. L'image parfois véhiculée sur le continent leur fait de la peine, elle les humilie, elle pousse un certain nombre d'entre eux, par dépit et non par enthousiasme, vers les cagoulards dont ils ne partagent en rien les thèses.

Tant qu'on n'aura pas trouvé le moyen de donner un avenir aux jeunes Corses, d'ouvrir l'île, de créer les conditions du développement, on n'aboutira pas. Quand on sait que la deuxième industrie de l'île emploie 56 personnes, on mesure les difficultés auxquelles sont confrontés les Corses et les élus.

La Corse n'a pas besoin d'un procès de plus, elle a besoin d'une mobilisation sincère, pour vivre comme les autres régions. Il faut aimer la Corse, il faut la défendre. L'aimer, c'est savoir distinguer le malhonnête de l'honnête, c'est refuser l'amalgame, c'est se donner du mal pour elle, non pendant quelques semaines, mais bien plus longtemps. C'est toute l'ambition du Gouvernement. Devant les échecs, les épreuves, j'ai choisi de ne pas baisser les bras, parce que la Corse le mérite et parce que si la République réussit à résoudre la question corse, c'est la République dans son ensemble qui s'en trouvera plus forte. La question corse, ce n'est pas que l'affaire de la Corse, c'est l'affaire de la France et des Français (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur plusieurs bancs du groupe socialiste).

M. Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois - Le projet ne pose pas problème. Il se caractérise par sa brièveté, ce qui réjouit sans doute le président de notre commission, pour qui une loi a plus de mérite quand elle n'est pas bavarde...

Il s'agit de franchir une étape attendue et nécessaire, prévue dans le processus auquel vous nous avez invités, Monsieur le ministre, et qui a donné lieu en mai dernier à un débat d'une grande richesse et d'une grande qualité. Vous aviez rappelé alors les enjeux de la consultation que nous organisions et vous aviez indiqué que, bien que, comme la grande majorité de cette assemblée, vous souhaitiez ardemment la victoire du oui, vous n'en tireriez pas moins les conclusions si le peuple français habitant en Corse en décidait autrement.

Vous aviez pris alors l'engagement de revenir devant nous pour faire en sorte que l'exigence constitutionnelle et politique de la parité soit appliquée pour les prochaines élections à l'assemblée de Corse.

Nous aurions préféré avoir aujourd'hui un débat plus large qui, à l'issue d'un autre vote que celui qui est intervenu le 6 juillet, aurait porté sur une nouvelle étape de l'évolution institutionnelle.

Mais cette étape n'aura pas lieu et, le Gouvernement en ayant pris acte, nous sommes ici pour faire en sorte que, lors des prochaines élections à l'assemblée de Corse, la parité s'y applique dans les mêmes conditions que pour les élections des autres assemblées régionales.

Avec ce projet, nous aurons rétabli les choses et fait en sorte que, pour la parité comme pour la représentation proportionnelle, l'exigence constitutionnelle et politique soit enfin respectée.

M. Emile Zuccarelli - Non ! C'est bien le problème...

M. le Rapporteur - Le Conseil constitutionnel, refusant de censurer la disposition relative à la parité aux élections régionales, avait toutefois enjoint au législateur de faire en sorte, le jour venu, que les Corses votent selon les règles de parité s'appliquant sur le territoire national.

Alors que la parité doit refléter l'équilibre entre femmes et hommes au sein de la population, la Corse n'est pas un exemple : une seule femme conseillère régionale, sept sur les cinquante et un conseillers de l'assemblée de Corse, alors que, dans les autres régions, un conseiller régional sur quatre est une femme. C'est pourquoi votre commission des lois a adopté ce texte dans une grande et belle unanimité.

Mais le débat s'est ensuite poursuivi à propos d'un intéressant amendement défendu par M. Zuccarelli et tendant à élargir le débat. Si nous l'avons repoussé, c'est parce qu'il nous a semblé, en relançant la réflexion institutionnelle, sortir de la logique de respect de la décision prise en juillet dernier par les électeurs de Corse. J'invite donc notre collègue à faire preuve de la même sagesse que les sénateurs qui avaient déposé un amendement similaire et qui ont finalement accepté de le retirer. Ainsi, notre vote d'aujourd'hui sera pleinement conforme à la démarche claire à laquelle le Gouvernement nous a invités, pour la Corse comme pour l'ensemble de la République (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Rudy Salles - Si ce texte n'était pas adopté, la Corse serait la seule région de France où la parité stricte ne s'appliquerait pas. Le 11 avril 2003, la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen a introduit la règle de la parité stricte entre hommes et femmes sur les listes électorales, c'est-à-dire l'obligation pour chaque liste de présenter alternativement des candidats de chaque sexe. Ce texte n'avait alors pas vocation à s'appliquer au statut de l'assemblée de Corse, dans l'attente de l'organisation du référendum portant sur l'avenir institutionnel de l'île. On sait quel en fut le résultat. Mais le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 3 avril 2003, avait déclaré « qu'aucune particularité locale, ni aucune raison d'intérêt général, ne justifie la différence de traitement en cause ; qu'ainsi celle-ci est contraire au principe d'égalité ». Afin de ne pas censurer les dispositions relatives à la parité stricte aux élections régionales, il avait adressé une injonction au législateur afin que la prochaine loi relative à l'assemblée de Corse mette fin à cette inégalité. C'est pour cette raison que le Gouvernement a déposé ce projet ainsi que pour respecter les articles 3 et 4 de la Constitution modifiés par la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999, aux termes desquels la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

Par ailleurs, la loi du 6 juin 2000 disposait que, pour les élections régionales et l'élection des membres de l'assemblée de Corse, le principe de parité devait être appliqué par la présentation d'un nombre égal de candidats de chaque sexe au sein d'un groupe entier de six candidats. C'est la loi du 11 avril 2003 qui a institué une alternance stricte. Que de chemin parcouru depuis 1999 !

Il n'en reste pas moins que la parité a du mal à s'installer dans nos institutions, et plus particulièrement en Corse. Avec 13,7 %, la place des femmes dans l'assemblée de Corse est inférieure à la moyenne nationale qui est de 27 %. Sur cinquante et un sièges, sept seulement sont occupés par des femmes. Dans les conseils généraux, la moyenne est encore inférieure : une femme sur vingt-deux conseillers en Corse-du-sud, et aucune en Haute-Corse. Ainsi, plus encore que celles du continent, les femmes corses sont exclues de la vie politique. La seule exception est le nombre des femmes maires, plus élevé que sur le continent. Globalement, la sous-représentation des femmes est alarmante.

Cette loi permettra d'améliorer ces chiffres et de renouveler le paysage politique. Elle permettra aussi de se mettre en conformité avec la Constitution, dont la réforme de 1999 a déjà produit des améliorations sensibles. La parité stricte accentuera encore cette progression. Je ne m'étendrai pas sur le bouleversement du paysage politique insulaire que provoquera l'arrivée massive de femmes à l'assemblée de Corse, où leur nombre devrait passer de sept à environ vingt-cinq. Cela permettra de confier des responsabilités à des femmes qui, localement, s'impliquent déjà fortement depuis longtemps dans la vie économique, sociale, culturelle ou associative. Il paraissait donc anormal que leur sous-représentation politique ne soit pas modifiée par le législateur. Leur engagement sur le terrain n'est plus à prouver, notamment dans leur lutte contre la violence. Et pourtant, leurs efforts ne se traduisent pas par des investitures à des mandats électoraux, sauf au niveau municipal. Le temps est venu de leur donner toute leur place dans des causes politiques qui leur appartiennent. Le groupe UDF, très sensible à la place des femmes dans la société, votera ce texte qui, je l'espère, sera adopté à l'unanimité des groupes : par ce consensus nous donnerons un signe fort (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Michel Vaxès - Ce projet tend à instaurer une stricte parité des candidatures à l'élection des membres de l'assemblée de Corse. Il est conforme à l'objectif de parité inscrit depuis le 8 juillet 1999 dans notre Constitution, et satisfait à l'injonction du Conseil constitutionnel qui relevait le 26 avril dernier qu'aucune particularité locale, ni aucune raison d'intérêt général n'autorisait le législateur à traiter différemment, au regard du principe constitutionnel de parité, les élections en Corse et sur le continent.

La loi du 6 juillet 2000 prévoyait déjà, pour les élections régionales et l'élection de l'assemblée de Corse, la présentation d'un nombre égal de candidats de chaque sexe au sein d'un groupe entier de six candidats. Cette loi, modifiée le 11 avril dernier, instaurait la règle de l'alternance stricte entre hommes et femmes pour les élections régionales en métropole mais non pour l'assemblée de Corse au motif que de nouvelles dispositions institutionnelles seraient prochainement proposées à nos concitoyens insulaires. Il est étrange de subordonner ainsi une mise en conformité constitutionnelle à l'issue incertaine d'un référendum... Ce choix malheureux nous oblige à consacrer aujourd'hui une heure ou deux à un problème qui, au moment opportun, aurait pu être réglé en quelques minutes. Mais je ne ferai pas de ce retard un objet de polémique.

Les Corses ont été consultés et ils ont, ce que le Gouvernement n'avait pas prévu, rejeté son projet. Ils l'ont ainsi contraint à modifier l'article L. 370 du code électoral, afin de respecter l'objectif de parité inscrit à l'article 3 de la Constitution et l'injonction du Conseil constitutionnel. C'est l'objet du présent projet.

Le groupe communiste et républicain soutiendra évidemment ce texte. Mais il n'y a pas de quoi pavoiser, notre pays se situe au dix-huitième rang sur les vingt-cinq pays de l'Union européenne quant à la place des femmes à l'Assemblée nationale, et à l'avant-dernière place sur les neuf chambres hautes que comptent les Etats membres de l'Union.

En outre, cette disposition, en Corse comme sur le continent, perdra beaucoup de sa force si l'on n'institue pas un véritable statut de l'élu, qui rende accessible aux femmes les nouvelles possibilités que la loi leur offre. Nul n'ignore en effet que les difficultés que rencontrent les femmes les empêchent le plus souvent d'exercer tous leurs droits de citoyennes et d'élues.

Plus fondamentalement, en Corse comme sur l'ensemble du territoire, les droits civiques et politiques sont indissociables des droits sociaux et appellent par conséquent une autre conception du travail et des rapports sociaux. Des efforts considérables restent à faire pour corriger les insupportables inégalités dont sont encore victimes les femmes. Selon l'INSEE, le taux d'activité féminin en Corse reste le plus bas de toutes les régions françaises. Bien qu'elles soient plus nombreuses que les hommes, elles n'occupaient en 1999, que quatre emplois sur dix.

Elles restent les plus touchées par le chômage et surtout par la précarité de l'emploi, notamment les plus jeunes. Même les diplômées occupent le plus souvent des emplois précaires et des positions hiérarchiques inférieures, malgré une qualification globalement supérieure à celle des hommes.

En Corse comme sur le continent, dans la fonction publique comme dans le secteur privé, les femmes sont trop rarement investies de responsabilités de direction. Ainsi 7 % de femmes seulement font partie de l'encadrement supérieur des cinq mille grandes entreprises françaises. Dans la fonction publique, 57 % des agents sont des femmes, mais elles ne sont plus que 13 % aux plus hauts niveaux de responsabilité. Dans les emplois de cadres et les professions intellectuelles, elles ne représentent que 34,6 % des effectifs. S'agissant des rémunérations, le déséquilibre est encore plus insupportable. Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont d'environ 25 % en moyenne pour les cadres, de 19 % pour les ouvriers, et de 20 % pour l'ensemble du secteur privé et semi-public. C'est une honte pour la République. Beaucoup plus nombreuses à occuper les emplois à temps partiel, précaires et flexibles, les femmes sont sur-représentées au bas de la hiérarchie des salaires. Ces inégalités auront d'inquiétantes répercussions sur le niveau de leurs retraites. Mais elles auront aussi pour effet d'exclure de l'exercice des responsabilités électives les femmes des catégories sociales les moins aisées.

Ainsi l'égalité et la parité entre les femmes et les hommes sont loin d'être acquises. Elles doivent rester l'objet d'un combat quotidien. Nos débats sur la parité et leur écho médiatique ont sans doute permis une meilleure appréciation de l'injustice dont sont victimes les femmes. Ils ont permis de dépasser les limites de l'opportunisme politicien et de rappeller à l'ensemble de la société, au-delà des cercles de réflexion féministe, l'existence d'inégalités indignes de notre époque et des traditions de la République.

La réponse constitutionnelle et législative représente certes une évolution importante et nous voterons, avec conviction, pour que les femmes corses bénéficient des mêmes droits que celles du continent. Mais l'essentiel reste à faire pour que la parité devienne effective dans toutes les sphères de la société.

Soyez assurés que le groupe des députés communistes et républicains sera demain comme hier de ce combat-là (Applaudissements sur divers bancs).

M. Camille de Rocca Serra - Une question simple, un article unique - une réponse évidente : l'unanimité qui s'est rencontrée au Sénat doit se retrouver dans notre hémicycle. Nous disons des femmes qu'elles nous apportent l'apaisement, la sérénité. Je souhaite que ce débat soit celui de la sérénité, qu'il reconnaisse que les femmes corses ont les mêmes droits que les autres femmes de France, et que nul ne peut en douter. Si la Corse a des spécificités, ce n'est pas dans ce domaine. La Corse souffre d'images d'Epinal, éloignées de sa réalité. Les femmes corses n'ont jamais porté le tchador. Elles ont la liberté de vivre, d'agir, de participer à la vie économique, sociale et culturelle. Au-delà des statistiques qu'ont rappelées M. le ministre et M. le rapporteur, elles participent depuis des siècles à notre vie sociale. Elles ont même eu le droit de vote, au XVIII^e siècle, quand il n'existait pas dans le reste de la France...

Elles ont su s'exprimer, peut-être avec plus de force que nous-mêmes, quand la vie humaine était en jeu. Elles ont su alors effacer leurs clivages : on a eu côte à côte d'anciennes militantes nationalistes et des femmes qui n'avaient pas partagé cet engagement. Elles nous ont obligés à descendre dans la rue, pour dénoncer la transgression des limites du débat politique. Nous les avons vues après l'assassinat du préfet Erignac, au-delà de l'émotion immédiate, s'engager, avec deux listes comprises à 100 % de femmes, l'une se réclamant d'une certaine gauche, l'autre d'une certaine droite.

Qui pouvait penser que les femmes corses ne trouveraient pas un jour leur place dans notre assemblée ? Elles prennent toute leur place dans la vie sociale, associative, culturelle, économique. Au niveau le plus proche du citoyen, la commune, on trouve en Corse plus de femmes maires que sur le continent. Les femmes corses sont l'expression ce qui peut demain nous donner plus de sérénité, d'apaisement, d'engagement pour construire une vie plus belle, où sera retrouvé le sens de l'engagement public et politique.

Les femmes de Corse, femmes de France, devraient avoir les mêmes droits que les autres.

Vous aviez, Monsieur le ministre, respecté la chronologie des événements au sein d'une réforme globale. Aujourd'hui, vous apportez la réponse attendue.

Il ne faudrait pas que, tentés par l'amalgame, certains veuillent traiter des sujets allant au-delà de l'article unique du projet, et qui n'ont rien à voir. Ne mélangeons pas les genres. Ne revenons pas sur un débat qui ne peut pas avoir lieu aujourd'hui, celui qui porterait sur la réforme d'un mode de scrutin ; et pourtant, Monsieur le ministre, vous connaissez ma préférence dans ce domaine.

Aujourd'hui, au nom de la sérénité que les femmes ont en partage, sachons être responsables. Les femmes attendent de nous sérieux et engagement à construire une Corse apaisée et confiante, au sein d'une République sachant l'écouter, comme vous savez le faire avec le Gouvernement ; non seulement l'écouter, mais la comprendre et l'aimer. La Corse en a besoin. Quand on entend un homme d'Etat, ancien Premier ministre, dire à la Corse de prendre son indépendance si elle la veut, et qu'elle rende des comptes parce qu'elle coûte cher, de tels propos n'honorent pas la République, et ne contribuent pas à son unité.

La Corse a répondu et répondra toujours qu'elle est française et entend le rester. Un sondage récent fait apparaître 86 % de réponses dans ce sens. Je ne suis pas sûr que beaucoup de régions offriraient un résultat aussi probant. L'engagement de la Corse auprès de la France a été de tous temps. Alors n'agressons pas cette terre française qui souffre. Vous avez toujours stigmatisé ceux qui, à tort, provoquaient la réaction de nos compatriotes. Vous avez toujours su dire que la Corse était victime et non pas coupable.

Avec ces femmes qui vont recevoir davantage de responsabilités et qui vont nous ouvrir le chemin de l'avenir, sachons tous ici parler des Corses avec respect, car nous parlons de Français comme les autres (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Emile Zuccarelli - L'affaire est entendue. L'article unique va être adopté dans une unanimité à laquelle ma voix ne manquera pas.

Dès l'examen du projet relatif à l'organisation de la consultation référendaire de juillet dernier, j'avais proposé un amendement tendant à soumettre la Corse à la règle nationale en matière de parité aux élections régionales. Vous n'aviez pas jugé opportun de retenir cette proposition à ce moment-là, bien que cela nous eût évité la discussion d'aujourd'hui, même si celle-ci a tout lieu d'être, et dans la sérénité.

J'ai entendu en effet chez le rapporteur et chez certains collègues des appels à la sérénité, comme si débattre était en soi une entorse à la sérénité. Comme si on ne devait pas dire ici tout ce que l'on pense !

Dès le lendemain du scrutin de juillet, j'avais déposé une proposition allant dans le même sens que votre projet. J'entendais déjà çà et là des commentaires acides sur le machisme supposé des Corses, dans le droit fil des généralisations quasi ethnicistes dont on aime abreuver les insulaires, et dont ils commencent à avoir par-dessus la tête !

Vous avez bien voulu rendre hommage au courage dont les femmes de Corse font preuve dans la vie publique. Si, en effet, la proportion de femmes au conseil général et au conseil régional n'est pas tout à fait égale à celle du continent, vous reconnaissez qu'elles sont plus nombreuses dans les fonctions de maire. Et si nous parlons autant de parité, c'est que la gauche a donné dans ce domaine une impulsion décisive. Notre assemblée, il n'y a guère, offrait, dans ce domaine, un spectacle surprenant. Seules la Corée du Nord et la Grèce, je crois, faisaient moins bien que nous.

En Corse, le retard dont nous étions victimes relevait de la rage de vouloir toujours, depuis Paris, nous singulariser de manière nocive. Ainsi, parce que nous serions une collectivité territoriale promise à des élections elles aussi territoriales, nous serions sans ce projet restés dans une situation d'iniquité, qui aurait réjoui le Prosper Mérimée sommeillant dans chacun des prétendus spécialistes de la Corse. Nous l'avons échappé belle !

Mais, sans vouloir attenter à la sérénité du débat, je constate que vous ne proposez de n'ôter qu'une partie du poison que la rage de spécificité a introduit pour la Corse. Notre assemblée ne sait pas assez qu'en Corse, par les caprices de la loi, les seuils applicables qui sont ailleurs de respectivement 10 % et 5 % pour se maintenir au deuxième tour ou pour fusionner, sont en Corse de 5 % au lieu de 10 %, ou de 0 % au lieu de 5 %. Dans une région dont le corps électoral est le plus restreint de France, les seuils sont en pourcentage les plus réduits. Quel paradoxe !

Notre assemblée sait-elle aussi que la prime majoritaire, qui est maintenant partout ailleurs de 25 % des sièges, n'est en Corse que de 6 %, ce qui revient dans la pratique à une proportionnelle intégrale, qui a ses partisans, mais dont le législateur a jugé conforme à l'intérêt général de sortir, ailleurs, pour dégager des majorités stables. Ailleurs, même outre-mer, mais pas en Corse. Il s'ensuit en Corse une balkanisation de la représentation, ce qui fait le jeu des négociateurs de tout poil qui, dans le dos des électeurs, s'emploient dans des conciliabules de troisième tour à constituer des majorités improbables. Je crois me souvenir de la vigueur avec laquelle le général de Gaulle pourfendait de semblables systèmes ! Peut-on taxer nos collectivités d'inefficacité et s'accommoder de pareilles méthodes ? Il n'y a pas moins de neuf groupes à l'assemblée de Corse pour une cinquantaine d'élus, au moment où la collectivité territoriale doit se saisir de compétences bien plus étendues. Monsieur Salles, avec le système actuel, il pourrait se faire qu'on se retrouve avec 51 conseillers territoriaux répartis en 17 listes, toutes conduites par des hommes à raison de trois élus par liste, ce qui ferait 34 hommes et 17 femmes. Bonjour la parité ! Sans doute m'opposerez-vous la règle non écrite selon laquelle on ne change pas le mode de scrutin trop près d'une élection. Pourtant c'est ce que vous faites avec la parité, et c'est tant mieux ! Et c'est ce que vous auriez fait en profondeur si le oui l'avait emporté au référendum. C'est pourquoi je propose dans ce débat serein de porter les seuils et la prime au niveau de ceux applicables aux autres régions françaises. Il s'agit simplement d'appliquer à la Corse la règle nationale, et nul ne sera surpris que je revendique dans ce domaine le droit à la ressemblance plutôt que le droit à la différence.

M. Paul Giacobbi - Le statut actuel de la Corse donne solidité et stabilité à l'exécutif régional. Les règles de fonctionnement interne sont elles aussi différentes de celles qui prévalent au plan national, si bien qu'il n'est pas nécessaire de changer les règles. La dernière fois qu'un député du nom de Paul Giacobbi s'est adressé à cette assemblée en matière de réforme électorale, c'était en 1951. Ministre en charge de la réforme électorale, vaste programme sous la IV^e République, mon grand-père est mort littéralement à la tâche en s'efforçant d'instiller un maximum de scrutin majoritaire dans un système proportionnel !

Je n'ai pas hérité de cette science électorale. D'autres que moi sont aujourd'hui des experts, voire des artistes dans ce domaine, dont nous admirons les acrobaties tout en nous inquiétant parfois des risques qu'ils prennent à travailler sans filet.

Cependant, on ne change pas les règles du jeu à trois mois du scrutin, quelles que soient les intentions et les justifications. Ce serait scandaleux, ce serait une atteinte à l'esprit démocratique. On ne peut donc que laisser les choses en l'état, hormis l'indispensable parité.

Ensuite, l'effet d'une réforme électorale est rarement celui que ses initiateurs ont recherché. En l'espèce, la cohérence nationale pourrait aboutir à une majorité nationaliste dans notre région, dangereuse en ce qu'elle n'a pas rejeté le recours à la violence comme moyen d'expression.

Enfin, l'introduction de la parité est une forme de discrimination positive qui s'impose dans notre pays, l'un des plus réticents à la participation des femmes à la vie publique. Je ne suis pas un adepte de la discrimination positive, mise en _uvre depuis un demi-siècle, dans un pays que je connais bien, et où elle fut un échec total. Mais concernant la place des femmes dans la vie publique, cette mesure est le seul moyen pour la France de se départir d'un redoutable handicap.

Le précédent gouvernement a érigé au niveau constitutionnel cette place réservée aux femmes dans la vie politique. En Corse, la parité s'impose encore plus qu'ailleurs. Les débats sur la Corse nous ont souvent divisés, mais celui-ci saura sans doute nous rassembler, comme ce fut le cas au Sénat.

En Corse, certaines femmes accèdent aux fonctions municipales, quelques-unes aux fonctions de conseillères régionales, mais très peu deviennent conseillères générales. Je suis aujourd'hui probablement le seul président d'un conseil général de France qui ne compte aucune femme. Quant à la Corse du Sud, elle n'a qu'une femme conseillère générale, veuve, du reste, d'un remarquable conseiller général décédé en fonction. Il n'y a peut-être qu'en Arabie Saoudite que l'on retrouve une telle prééminence masculine.

Je ressens d'autant plus la nécessité de cette réforme que j'entends, en Corse, des responsables politiques me parler du problème de la parité à propos des prochaines élections régionales. Comment trouver des femmes ? Il y a pourtant, en Corse, des femmes remarquables par leur expérience professionnelle, leur compétence, et surtout, leur caractère, souvent plus trempé que celui des hommes. Pour qui connaît l'histoire de la Corse, ce courage des femmes n'est pas une surprise, mais une tradition.

Du reste les femmes n'ont pas attendu la révision constitutionnelle, ou ce projet de loi pour militer au sein d'associations, grâce auxquelles elles présentent une image de la Corse plus humaine et solidaire que celle des hommes.

En Corse, plus qu'ailleurs, nous avons besoin de parité, mais aussi de prudence en matière de réforme électorale. Pour ces raisons, j'espère que nous approuverons tous ce texte.

M. le Rapporteur - Très bien !

M. Simon Renucci - Permettez-moi de souligner, non sans malice, que si la Corse fut la première région à utiliser les possibilités ouvertes par le nouvel article 72 de la Constitution, elle est la dernière, pour l'élection de son assemblée territoriale, à bénéficier des dispositions relatives à la parité.

La loi du 11 avril 2003 avait, en effet, omis d'étendre ses effets à l'assemblée de Corse, aussi ne puis-je que me réjouir de la fin de cette inégalité, et ce d'autant plus que le groupe « Corse social démocrate » à l'assemblée de Corse, que j'ai longtemps présidé, respecte déjà la parité.

La loi ne peut à elle seule remédier à l'insuffisante proportion de femmes dans nos assemblées, mais elle est indispensable pour en assurer une représentation plus juste. Malgré la législation, les femmes ne représentent que 12,3 % de cette assemblée. Cette sous-représentation dénote un déficit démocratique. Heureusement, les femmes de notre île sont déjà impliquées dans la vie politique insulaire.

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, elles sont 14 % à être maires, contre 11 % au niveau national.

Ce projet de loi, adopté par le Sénat, représente un des plus grands événements que la Corse ait connus depuis longtemps. Son adoption conduira à une modernisation sans précédent de la vie politique locale.

Les femmes apporteront leurs compétences et leur vision de la société. Mais n'oublions pas qu'elles sont aussi absentes des sphères dirigeantes de nombre de secteurs d'activité et, qu'à travail égal, leur salaire est moindre.

Cette disposition, si elle est adoptée, donnera un nouvel élan à la démocratie, au moment où notre collectivité territoriale va être investie de nouvelles compétences. La Corse aura besoin de toutes les énergies. Depuis trente ans, notre île vit dans un climat de violence qui nourrit l'immobilisme et peut faire douter de l'avenir. Parce que les femmes connaissent le prix de la vie, parce qu'elles participeront activement à la vie économique, sociale et culturelle, parce qu'elles sauront porter des projets inédits, leur présence dans nos assemblées nous permet de croire en un avenir meilleur.

L'unanimité est un gage de confiance. Merci de nous avoir écoutés (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

L'article unique du projet, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - A l'unanimité.

APRÈS L'ARTICLE UNIQUE

M. Emile Zuccarelli - L'amendement 1 a été défendu. Vous m'avez appelé à ne pas rompre cette belle unanimité. L'unanimité sur la parité est scellée. Je fus même favorable à la parité bien avant bon nombre d'entre vous.

Quant à retirer mon amendement, quelle conception ahurissante de la vie parlementaire ! J'ai exposé les raisons pour lesquelles je crois qu'il serait bon pour la Corse que l'Assemblée l'adopte, mais elle tranchera, dans sa sagesse. Je le maintiens.

M. le Rapporteur - J'ai déjà dit ce que la commission a pensé de cet amendement. Le seul objet de ce projet de loi est la parité. Le 6 juillet dernier, les Corses ont refusé le nouveau statut qui leur était proposé, ce qui serait un argument suffisant pour repousser cet amendement. On ne modifie pas les règles du jeu à quelques semaines d'un scrutin.

Par ailleurs, après le rejet par les électeurs corses du changement de statut, M. Zuccarelli lui-même a déposé une proposition pour remédier à l'inégalité entre l'île et le continent en matière de parité. Je comprendrais le maintien de l'amendement si un dispositif analogue figurait dans la proposition, mais tel n'est pas le cas. Pour cette raison d'élémentaire cohérence, et non dans un souci béat d'unanimisme, je réitère la demande de retrait de la commission. Si l'amendement est maintenu, je demanderai à l'Assemblée de le repousser.

M. le Ministre - Aimant moi-même le débat, je ne reprocherai à quiconque de débattre. La vie politique meurt faute de débat. On a peur des mots et on subit la réalité. Or la Corse a besoin de débat, vous le savez. En Corse, on ne parle pas assez. J'oserai dire qu'on ne s'y parle jamais : on préfère prendre des postures.

Le Gouvernement ne craint pas le débat. J'ai des amis, ici, qui ont trouvé des arguments en faveur de votre amendement, Monsieur Zuccarelli. Pourquoi le nier ? Je ne dirai pas qu'il est en tout point négatif. Pourtant, au nom du Gouvernement, je vais demander à l'Assemblée de le repousser.

La Corse est minée par la méfiance. Si un mode de scrutin faisait l'unanimité, ou même rassemblait une majorité des élus républicains - vous voyez ce que je veux dire -, le Gouvernement serait enclin à le faire adopter. Mais nous ne sommes pas dans ce cas de figure. Sur le mode de scrutin, la droite comme la gauche sont divisées. Dans ces conditions, pourquoi le Gouvernement proposerait-il de modifier le mode de scrutin à quatre mois de l'échéance ? En l'absence de consensus, nous serions tous accusés de combine et d'arrière-pensées. Personne ne trouverait la moindre noblesse dans votre vote et l'ensemble de la classe politique serait déconsidérée.

Par ailleurs, quand on dit que l'île est minée par la violence, comment peut-on en déduire qu'il faut relever le seuil qui permet d'appartenir à la collectivité territoriale ? Combat-on la violence en rendant possible la représentation d'un grand nombre de courants à l'assemblée de Corse, ou la favorise-t-on en condamnant à n'avoir aucune représentation des groupes, certes minoritaires, mais qui existent ? Je n'apporte pas de réponse définitive, mais la Corse a ses spécificités, on ne peut pas le nier.

Un changement de mode de scrutin profiterait-il à la paix ou aggraverait-il la violence ? Et si nous empêchons toute représentation des petits groupes avec qui discuterons-nous ? Telles sont les questions que nous devons nous poser.

On me dit parfois qu'il y a une solution simple, traiter la Corse comme les autres régions. M. Zuccarelli le dit de façon plus pertinente, mais nous sommes un certain nombre, de M. Rocca Serra à M. Giacobbi, à penser que cette île a ses spécificités. A qui irait la prime de 25 % en Corse, alors que les courants républicains sont très divisés ? Il y aura un grand nombre de listes, parce qu'en Corse l'histoire pèse plus qu'ailleurs et qu'on ne se réconcilie pas comme cela.

J'ai entendu dans le discours de M. Giacobbi un avertissement. Quand il y a tant de divisions parmi les républicains et quand on parle tant d'union chez ceux qui ne le sont pas, la sagesse veut qu'on s'en tienne au mode de scrutin actuel.

Ce que sera la loi électorale en Corse dans cinq, dix ou quinze ans, bien malin qui peut le dire. Si la classe politique corse souhaite une harmonisation, qu'elle donne l'exemple en rassemblant les courants républicains. Peut-être le droit suivra-t-il cette heureuse évolution. Ce serait une bonne nouvelle pour tout le monde (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Emile Zuccarelli - Monsieur le ministre, je respecte profondément votre position, mais je suis un parlementaire responsable et je défendrai jusqu'au bout ce qui me paraît être l'intérêt général.

Vous ne pouvez à la fois redouter que les non-républicains - pour parler élégamment - emportent la prime majoritaire et demander le maintien de seuils favorables à leurs petites formations.

Il y a certes un risque à prendre : celui de la clarté. J'ai apprécié votre détermination à combattre la violence et à mener la bataille contre les mafieux. Je vous en remercie. Vous avez dit aussi qu'il n'y a pas en Corse de délit d'opinion. C'est vrai. Mais certains pensent qu'en démocratie, la violence peut être une arme dans le débat. Ceux qui disent comprendre la violence ou qui s'allient avec des groupes qui la prônent et qui la pratiquent émettent des opinions qui n'ont pas leur place dans la République.

M. le Ministre - Vous me dites qu'il y a un risque à prendre. En Corse, il y en a même beaucoup à prendre quand on est ministre de l'intérieur (Sourires). Je préfère courir des risques dans d'autres domaines que la loi électorale.

Je tiens d'ailleurs à rendre hommage aux élus républicains de l'île. Je veux bien qu'il n'y ait pas de spécificité corse, mais faire un travail d'élu demande un grand courage. En tant que ministre de l'intérieur, je veux pouvoir le dire.

Dans certains journaux dits « d'opinion », comme U Ribombu, je suis menacé chaque semaine. Vous aussi, mais je réclame une part plus importante que d'autres... (Sourires).

Un certain nombre de mafieux veulent faire croire à des gens sincères qu'il suffit d'exprimer des opinions nationalistes pour être poursuivi par l'Etat républicain. C'est grâce à ce type d'amalgames que prospèrent des gens malhonnêtes. Si je me suis montré favorable à l'apprentissage de la langue corse, c'est qu'à mon avis on peut très bien être attaché à la fois à cette langue et à la République française. Cela n'a rien à voir. Au contraire, contester le droit d'apprendre le corse donne un avantage à certains nationalistes. On a le droit de croire aux vertus de l'autonomie, à partir du moment où c'est une opinion. L'Etat ne poursuit pas des idées, mais des comportements mafieux (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

L'amendement 1, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'ensemble du projet, mis aux voix, est adopté.

La séance, suspendue à 17 heures 45, est reprise à 17 heures 55.

BIOÉTHIQUE -deuxième lecture-

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la bioéthique.

M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées - Vous savez combien les sujets dont nous allons débattre me tiennent à c_ur et combien - particulièrement vous, Monsieur le rapporteur, et vous, Monsieur le président de la commission des lois qui suivez depuis plus de dix ans l'élaboration de cette matière - ils touchent de près aux rapports entre médecine, science et société. En fait, c'est l'_uvre législative de ces quinze dernières années que nous devons aujourd'hui parfaire.

Comme en 1994, il revient à une majorité de mener à terme le travail entrepris par la majorité et le gouvernement précédents. Le Sénat a toutefois amendé ce premier texte et le projet actuel reflète les choix et les convictions de notre gouvernement.

Médecin, je ne suis naturellement pas porté à dénoncer le progrès médical et scientifique. Je suis bien placé pour savoir que les chercheurs ont continuellement offert à l'homme de nouveaux services, lui assurant une meilleure qualité de vie et des conditions de travail plus humaines. Mais je sais aussi que la science n'est pas une activité neutre et qu'en tant qu'instrument d'un progrès illimité, elle n'échappe pas à la critique. Nous devons en effet distinguer entre progrès réel et progrès apparent.

L'évolution récente des sciences du vivant pose en termes radicalement nouveaux la question des relations entre progrès médical et repères moraux : les biotechnologies opèrent, non plus sur le monde extérieur, mais sur l'homme lui-même ; d'autre part, elles ne permettent plus seulement à celui-ci de se faire « maître et possesseur de la nature » au sens cartésien, puisque cette entreprise de domination risque de se retourner contre lui. Avec la médecine de la reproduction, avec les techniques de clonage cellulaire et le décryptage du génome, l'homme est en effet de plus en plus à même de s'approprier la nature pour la modeler à son goût, mais sans en maîtriser vraiment les effets pour l'humanité de demain. Notre tâche est donc de distinguer ce qui personnalise l'homme et ce qui le dépersonnalise, ce qui le rend plus libre et ce qui le rend plus esclave.

C'est une vieille histoire : la science, pour avancer, se heurte aux repères moraux, qu'elle fait en retour évoluer. Songez à l'opposition rencontrée par la dissection, l'anesthésie ou la vaccination ! Toutefois, avec les sujets qui nous occupent aujourd'hui, je crois que nous touchons à une frontière. Je crois aussi que nos concitoyens ont compris qu'il faut des limites au développement de la bio-médecine pour que ces sciences restent en accord avec la dignité de chaque homme.

C'est dans cet esprit que s'est développée l'éthique de la vie - la bioéthique. Les chercheurs, les biologistes notamment, ont pris une part importante aux premières réflexions.

En 1963, au cours d'un colloque organisé par la fondation Ciba, le prix Nobel J. Ledeberg exprima une position assez répandue dans l'assemblée, celle d'une responsabilité nouvelle des biologistes pour assurer un développement de l'humanité.

En France, médecins et biologistes avaient, avant 1994, défini des règles déontologiques, des garanties éthiques ; le législateur s'est ainsi largement inspiré de celles posées par les CECOS pour réglementer le don de gamètes.

Cependant, la bioéthique ne peut être du ressort exclusif des praticiens, parce que l'éthique n'est pas un prolongement naturel de la science. Sont en cause, en effet, des pratiques qui mettent en jeu les représentations de la société : qu'est-ce que la personne humaine ? Jusqu'où le respect lui est-il dû ? De quoi peut-il être fait commerce ? Quelles sont les implications de la médecine prédictive ou de la possibilité de concevoir un enfant avec un tiers donneur ?

La bioéthique, on le voit, éprouve notre édifice juridique dans ce qu'il a de plus central, le statut des personnes, le droit de la filiation et de la famille, le droit des contrats. Les questions qu'elle pose relèvent a priori du politique, puisque c'est moins la recherche en tant que telle qui est visée que ses applications et ses conséquences. A ces questions, les scientifiques ne sont pas plus aptes à répondre que les autres citoyens. Le législateur devait intervenir car, comme l'a écrit fort justement Luc Ferry, « les questions éthiques n'ont en leur fond aucun lien avec les connaissances scientifiques. Le fait de savoir ce qui est ne détermine en rien ce qui doit être ».

Mme Christine Boutin - Oui !

M. le Ministre - Ce besoin de limites et de repères est aujourd'hui bien admis par les praticiens, médecins et chercheurs, pourtant méfiants en 1994. Ils savent combien est nécessaire une régulation qui émane aussi largement que possible du corps social. Notre édifice normatif a donné l'onction du droit à des pratiques pour lesquelles ils encouraient auparavant des poursuites ; il en a aussi favorisé l'acceptabilité sociale. Ainsi, le diagnostic préimplantatoire a pu se développer dans un cadre strictement défini qui garantit son caractère exceptionnel et prévient les dérives.

Le mot « bioéthique » s'est imposé, grâce à sa force expressive, mais il est ambigu car il laisse croire que c'est la biomédecine qui façonne sa propre éthique, alors que l'éthique est au-dessus des savoirs particuliers. Puisqu'on l'inscrit dans la loi, pour la première fois, je voudrais qu'on ne puisse pas lui attacher une signification trouble. Afin de le laver de tout soupçon, il est indispensable que cette révision montre que l'éthique biomédicale n'est pas obligée d'adapter inévitablement ses principes à toute pratique nouvelle afin de la justifier a posteriori. On n'attend pas du législateur bioéthique qu'il concilie tous les contraires mais qu'il dise les limites, qu'il donne, avec humanité, un cadre permettant à chacun de s'exprimer dans le respect de l'intérêt collectif (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).

Le souci du Gouvernement est d'assurer le fondement de la bioéthique. Pour le législateur, la place du droit par rapport à la morale et à la biologie est le premier axe de travail. La tâche n'est pas évidente mais sur des sujets revendiqués depuis longtemps par les philosophes et les théologiens, qui demandent une bonne compréhension des enjeux scientifiques, la place du droit a été définie avec intelligence et efficacité. Sans craindre de faire naufrage au milieu des tempêtes déclenchées par les biotechnologies, sans craindre ce cap Horn de la science juridique qui marque la frontière de la morale et du droit, le législateur a assumé ses responsabilités, traçant les limites de son intervention : ni de la philosophie ni de la science, mais du droit.

Cette juste conception de sa fonction est particulièrement manifeste dans la manière dont il traite de l'embryon humain : il a édicté un régime fondé sur le principe du respect dû à l'embryon, solennellement inscrit à l'article 16 du code civil, et sur la définition des atteintes qui peuvent lui être portées, mais il a renoncé à définir cet embryon. Ce faisant, il s'est tenu à l'écart des querelles biologiques et philosophiques. En effet, les données biologiques nous montrent que l'embryon est humain dès le début et qu'il est un individu, c'est-à-dire un être organisé et doué d'une unicité, mais certains tâchent de trouver un moment qui marquerait l'apparition de l'humain dans cet être. Au plan philosophique, la question ontologique du début de la personne fait l'objet de controverses et il paraît impossible de savoir si l'embryon est une personne. Pour autant, sur le plan pratique, nous devons définir notre conduite à son égard : le législateur doit se situer sur le plan du devoir-être à l'égard de l'embryon et non de son être.

Ce choix, critiqué par certains, est à la fois juste, parce que la loi n'a pas à qualifier les êtres humains, mais seulement à les constater et à les protéger. A défaut, la qualité d'être humain serait une concession, qui pourrait être accordée ou retirée selon les convictions ou l'humeur de la majorité du moment ; et efficace, parce que le droit a ainsi trouvé son espace propre par rapport à celui de l'éthique.

Le législateur a bien fait en renvoyant dos à dos les différents courants de pensée : son devoir est de veiller à ce que la dignité soit protégée, d'éviter que la communauté humaine soit régie par la loi du plus fort.

Le législateur bioéthique doit aussi pacifier le débat, guidé par le souci constant de l'éducation et de la participation de tous les citoyens. Afin que le choix éthique qui est fait, sur des questions aussi délicates que le don d'organes entre personnes vivantes ou la recherche sur l'embryon notamme