Session ordinaire de 2002-2003 - 83^ème jour de séance, 201^ème séance

SÉANCE DU MERCREDI 7 MAI 2003

PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ

Sommaire

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2

RELATIONS FRANCO-
POLONAISES 2

INFLUENCE FRANÇAISE
DANS LE CONFLIT IRAKIEN 2

BAISSE DE LA TVA DANS
LA RESTAURATION 3

POLITIQUE INTERNATIONALE 4

COMMISSION DES DROITS
DE L'HOMME DE L'ONU 5

TEKNIVAL 5

RÉFORME DES RETRAITES 6

RÉUNION DE BRUXELLES
SUR LA DÉFENSE 7

REVENU MINIMUM 8

POLITIQUE DU
GOUVERNEMENT 8

DÉPISTAGE DU CANCER
DU SEIN 9

LUTTE CONTRE LA
DÉLINQUANCE 10

REPRÉSENTATION
DES PERSONNELS MIS
A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE DCN 10

APRÈS L'ARTICLE UNIQUE 18

TITRE 20

DÉVOLUTION DU
NOM DE FAMILLE 21

AVANT L'ART. PREMIER 28

ARTICLE PREMIER 28

APRÈS L'ART. PREMIER 28

ART. 2 29

ART. 3 29

ART. 4 29

ART. 5 29

ART. 6 29

APRÈS L'ART. 6 30

ART. 7 30

ART. 8 30

APRÈS L'ART. 8 30

ART. 9 30

CHÈQUE-EMPLOI ASSOCIATIF
- deuxième lecture - 31

ORDRE DU JOUR DU
MARDI 13 MAI 2003 39

La séance est ouverte à quinze heures.

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

M. le Président - Je vous rappelle que le premier mercredi de chaque mois, les quatre premières questions portent sur le thème européen.

RELATIONS FRANCO-POLONAISES

M. Jean Dionis du Séjour - Je voudrais vous faire part de l'inquiétude de l'UDF quant à la baisse de l'influence de la France auprès des pays de l'Est qui vont rejoindre l'Union européenne, et en particulier de la Pologne. Des divergences sont apparues au sommet de Nice sur la représentation des nouveaux adhérents, puis des tensions à Copenhague quant au budget qui leur sera consacré. Le gouvernement polonais a choisi d'équiper son armée d'avions F-16 et a soutenu, comme les autres pays de l'Est, la politique américaine en Irak. Tout récemment, les Etats-Unis ont annoncé qu'une des trois régions militaires instaurées pour la transition en Irak serait administrée par la Pologne. Ces faits sont le résultat d'une politique déterminée de la diplomatie américaine pour opposer vieille et nouvelle Europe.

La France ne peut rester les bras croisés. Ses relations avec la Pologne sont riches de plusieurs siècles : il n'est qu'à songer à Frédéric Chopin ou à Marie Curie-Sklodowska. Elle garde en mémoire le combat du peuple polonais contre le nazisme et le stalinisme. Surtout, rien ne se fera dans la nouvelle Europe sans les pays de l'Est. La France a besoin d'eux pour imposer ses vues dans les domaines agricole, militaire et diplomatique. Dans ce contexte, elle a le droit de les interpeller sur leurs choix politiques, et le Président de la République ne s'en est d'ailleurs pas privé. Mais la France a surtout le devoir de réagir diplomatiquement. Quelle sont les initiatives que vous comptez prendre, Monsieur le ministre des affaires étrangères, pour que la France, la Pologne et les autres pays de l'Est aient à nouveau la volonté d'un destin partagé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères - La France n'oublie rien. Les faits sont têtus, mais la France a une vision volontaire de l'Europe : une Europe unie après les tragédies du passé, solidaire et responsable dans un monde où elle entend jouer tout son rôle. Laissons de côté les vaines querelles. L'élargissement est une chance pour l'Europe, notre diversité et nos valeurs sont une richesse.

Mais pour réussir, il faut agir ensemble. Il faut rendre l'Europe à 25 plus efficace et plus démocratique : c'est tout le sens de la Convention sur l'avenir de l'Europe présidée par M. Giscard d'Estaing. Il faut agir avec lucidité, car l'Europe est fondée sur le respect de règles. Chacun de ses membres est à égalité de droits et de devoirs. Il faut avoir le courage d'avancer, et le sommet à quatre du 29 avril sur la défense a montré que nous n'en étions pas dépourvus. Il faut enfin de l'audace et de la confiance pour réformer les institutions, comme nous avons su le faire à l'automne dernier pour les questions budgétaires.

Cette ambition n'est pas contradictoire avec une relation transatlantique équilibrée. Au contraire, elle la renforcera. Toutes les initiatives de la France, son dialogue permanent avec les pays de l'élargissement, sont fondés sur ces principes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

INFLUENCE FRANÇAISE DANS LE CONFLIT IRAKIEN

M. Jacques Desallangre - La population irakienne souffre. Elle est exposée aux risques d'une catastrophe humanitaire et d'un pouvoir théocratique. L'Europe affiche ses divisions. Les Etats-Unis proclament qu'ils décourageront tout pays industrialisé d'empiéter sur leur leadership et qu'ils concéderont peut-être à l'ONU quelques tâches accessoires...

La France va-t-elle justifier le qualificatif qu'ils lui donnent de « puissance de seconde zone » ? Certains, de plus en plus nombreux à droite, regrettent que la France soit restée elle-même et pressent le Gouvernement d'aller implorer le pardon de M. Bush. Ils veulent une France petite, soumise, humble, capitularde. Va-t-elle au contraire redire aux Etats-Unis qu'alliance n'est pas allégeance et qu'en confiant un des trois protectorats d'Irak à la Pologne, ils ont sciemment voulu contrarier la construction européenne ? La France va-t-elle lutter pour que l'Europe retrouve crédit et audience, pour que l'ONU ne soit pas déclarée inapte à dire le droit et condamnée à légitimer les interventions du seul gendarme crédible, les Etats-Unis ? Ou bien Monsieur le ministre, allez-vous écouter ceux qui vous pressent de sauver la morale des affaires en sacrifiant la morale politique ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères - Depuis le début de la crise, notre position est fondée sur des principes qui font que la France est comprise et respectée. Aujourd'hui, il faut reconstruire un Irak souverain et uni, _uvrer à la stabilité de la région et réunir la communauté internationale autour des objectifs de liberté, de développement et de paix. A chaque étape, nous avons manifesté un esprit d'ouverture et d'initiative. Aujourd'hui, nous proposons, après la phase de sécurisation et d'action humanitaire, qui relève d'abord de la coalition, la suspension immédiate des sanctions, l'affectation prioritaire des recettes pétrolières aux besoins de la population et la certification du désarmement de l'Irak par les Nations unies.

Mais la question essentielle est bien celle d'une autorité irakienne légitime. La coalition met en place une solution provisoire. Il faudra rapidement passer à un processus incontestable, qui devra impliquer l'ensemble de la communauté internationale, c'est-à-dire les Nations unies.

M. Maxime Gremetz - Très bien !

M. le Ministre - Il n'y a pas la morale d'un côté et les intérêts de l'autre. La France ne barguigne pas. Elle n'avance pas un sac de cendres sur la tête (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe UMP). Elle fait clairement le choix de la responsabilité collective, conformément à ses convictions et à l'intérêt de tous dans cette région du monde. Pour être à la hauteur de ces défis, nous devons agir tous ensemble (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains, du groupe UMP et du groupe UDF).

BAISSE DE LA TVA DANS LA RESTAURATION

M. Didier Quentin - La presse a récemment évoqué un report de la baisse de la TVA sur la restauration en raison d'un coût plus élevé que prévu et de la réticence de certains de nos partenaires européens. Cela a grandement ému les professionnels, qui ont déjà subi, en 2002, une chute de la fréquentation de 10 à 12 %.

M. le Premier ministre s'est rendu à Bruxelles le 29 avril pour plaider la cause des restaurateurs. Il a déclaré que le Gouvernement travaillait toujours dans l'hypothèse d'une baisse au 1^er janvier 2004. La ministre déléguée aux affaires européennes a conduit des consultations auprès de nos partenaires européens. Elle n'a pas hésité à dire que nous avions un bon dossier et que Bruxelles était sensible à nos arguments sur la création d'emplois et la formation des jeunes. Pouvez-vous nous confirmer la détermination du Gouvernement pour une mesure qui, comme celle portant sur les travaux d'entretien des immeubles, rapporterait plus qu'elle ne coûterait à l'Etat ? Comment entendez-vous convaincre tous nos partenaires, puisque l'unanimité est requise ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes - Ce dossier est effectivement prioritaire et tient particulièrement à c_ur au Premier ministre (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Dès le 4 juin 2002, les ministres des finances et du budget faisaient parvenir une demande officielle à la Commission. Le Premier ministre a plaidé sans relâche pour cette mesure favorable à l'emploi, comme celle relative à la réhabilitation des immeubles obtenue par le précédent gouvernement.

Les premiers résultats sont là : le président de la Commission a confirmé que celle-ci reprenait notre demande. Mais cette décision requiert l'unanimité, et si la majorité de nos partenaires y sont favorables, trois, dont l'Allemagne, demeurent réticents (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Mais notre dossier est excellent et je suis heureux de voir ici que la profession hôtelière peut compter sur les élus de la nation (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

La mobilisation continue. Jamais nous n'avons été aussi près du but : si huit Etats membres appliquent déjà le taux réduit de TVA sur la restauration, il faut que la France soit le neuvième. C'est la volonté du Premier ministre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

POLITIQUE INTERNATIONALE

Mme Elisabeth Guigou - Nous avons soutenu la position des autorités françaises sur l'Irak et refusé, ensemble, cette guerre illégitime, meurtrière et lourde de conséquences. Mais depuis la chute du dictateur irakien, on n'entend plus la France (Protestations sur les bancs du groupe UMP), on ne sait plus ce que veut le Gouvernement, on ne voit pas bien le sens du déplacement de M. Chirac à Saint-Pétersbourg, ni celui du mini-sommet à quatre sur la défense européenne.

On ne comprend pas non plus que vous vous soyez mis dans la situation de subir la tutelle de la Commission de Bruxelles sur les finances publiques (Exclamations sur divers bancs). Notre pays est en panne sur la scène européenne et internationale (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

En ne formulant aucune proposition pour sortir l'Europe de la crise ou pour réformer les Nations unies, vous faites le jeu des partisans de l'Europe minimale et de l'unilatéralisme américain.

Allez-vous enfin agir pour restaurer la crédibilité de notre pays (Interruptions sur les bancs du groupe UMP), donner à l'Europe une envergure politique et assurer la suprématie de l'ONU ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Il est clair que la voix de la France continue à porter : nous croyons à nos valeurs et nous saurons les défendre, à l'ONU et ailleurs (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Nous ne sommes pas sous la « tutelle » de Bruxelles. Nous avons signé, il y a quelques années, un « traité de copropriété », pour reprendre les termes du Premier ministre, qui nous rend co-responsables de la gestion de la monnaie européenne et de la politique budgétaire.

La Commission adopte aujourd'hui une mesure qui appelle une réponse de notre part d'ici le 4 octobre, et nous répondrons de manière responsable. Mais la Commission ne manque pas de rappeler que si la France est aujourd'hui vulnérable, c'est parce que l'assainissement de nos finances, commencé en 1995 (Rires et protestations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP), s'est arrêté en 1999 (Vives interruptions sur les bancs du groupe socialiste). La Commission a clairement indiqué qu'il y a eu, pendant plusieurs années, gaspillage de la croissance (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; protestations sur les bancs du groupe socialiste). Cette croissance, aujourd'hui, nous fait défaut, ainsi qu'à toute l'Europe (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).

Avec les réformes en cours, nous prenons les mesures nécessaires pour bâtir la croissance, à court et à long terme, de notre pays, au sein d'une Europe à laquelle nous croyons (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; interruptions sur les bancs du groupe socialiste).

M. Alain Néri - Il n'a pas répondu à la question !

COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME DE L'ONU

M. Pierre Lellouche - Ma question s'adresse au ministre des affaires étrangères et je la pose aussi au nom de l'association « Reporters sans frontières », qui a célébré le 3 mai la Journée internationale de la liberté de la presse - tristement d'ailleurs, car avec 130 journalistes en prison, cette année bat tous les records.

Le droit d'informer, posé par l'article 19 de la Charte universelle des droits de l'homme, est bafoué et il est même ouvertement tourné en dérision, comme beaucoup d'autres droits, à la commission des droits de l'homme de l'ONU, pourtant chargée de les faire respecter. Cette commission est devenue ces dernières années un lieu de marchandage entre les pays les plus répressifs, plus occupés à se protéger qu'à faire respecter les droits de l'homme. La Corée du Nord a même été candidate !

Le comble de la mascarade a été atteint le 20 janvier dernier, quand la représentante de la Libye a été désignée comme présidente de la commission, alors que ce pays pratique la torture, les arrestations arbitraires, les disparitions de journalistes !

Comment s'étonner, alors, que la 59^e session de la commission ait été une succession de scandales, qu'il s'agisse du sort des résolutions sur la Tchétchénie ou sur Cuba ...

M. le Président - Votre temps est écoulé. Posez votre question et faites-le en votre nom et non en celui d'une association. Vous êtes député de la nation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Pierre Lellouche - Qu'a fait la France en ce qui concerne l'élection de la Libye ? Que compte-t-elle faire à l'égard de cette commission ?

M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères - Vous posez la question difficile du respect des droits de l'homme dans la société internationale.

En ce qui concerne l'élection de la Libye, vous savez qu'elle a eu lieu à la demande des Etats africains et j'ai eu l'occasion d'expliquer comment la France a pris ses responsabilités.

Les droits de l'homme sont bafoués tous les jours. Vous avez cité Cuba, et il est exact que l'association que vous avez mentionnée a déploré, les dernières semaines, des arrestations et condamnations lourdes de journalistes et écrivains dans ce pays. La France a condamné cette situation et en a tiré les conséquences en réduisant les contacts bilatéraux et en suspendant les négociations européennes avec Cuba.

En ce qui concerne la commission des droits de l'homme de l'ONU, son fonctionnement n'est plus adapté et doit être revu. Nous voulons élaborer des solutions concrètes avec nos partenaires - par exemple la mise en place d'un corps d'inspecteurs internationaux.

Promouvoir partout les droits de l'homme est au c_ur de nos ambitions. Nous voulons reprendre le débat sur le système multilatéral le plus efficace, car les instruments dont dispose la communauté internationale ne répondent pas, aujourd'hui, à nos exigences. Entre le recours à la force et le constat d'impuissance, il y a place pour une démarche fondée sur la volonté et la responsabilité collectives (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

TEKNIVAL

M. Philippe Martin (Marne) - Le week-end dernier, la rave-party Teknival a rassemblé plus de 35 000 personnes à Marigny-le-Grand, dans la Marne. Cette manifestation avait été autorisée.

Naguère, la plupart des rave-parties se déroulaient clandestinement, dans des conditions de sécurité et de salubrité déplorables, tant pour les participants que pour les habitants. On a même déploré des décès de participants - j'en parle en connaissance de cause pour m'être rendu à Marigny-le-Grand il y a deux ans.

J'y étais à nouveau le week-end dernier (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) et du fait que la manifestation se déroulait cette fois dans le cadre légal, la sécurité de tous et des conditions sanitaires satisfaisantes étaient assurées. Je rends hommage à l'action des forces de l'ordre et des services de secours. Néanmoins les élus et la population se posent deux questions. Les forces de sécurité ont-elles engagé des procédures contre les trafics de stupéfiants ? Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour indemniser les dégâts subis par les exploitants agricoles et les collectivités locales ?

M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Le choix n'était pas entre une rave-party et pas de rave-party, mais d'éviter ou non un affrontement inutile entre un Etat bafoué et des jeunes criant à l'incompréhension. Le Gouvernement a fait le choix d'essayer de canaliser le rassemblement, pour éviter que l'on ne s'enferme à nouveau, de part et d'autre, dans l'incompréhension.

Je vous remercie de la façon constructive dont vous avez posé votre question, mais je veux aussi rendre hommage aux organisateurs, qui ont tenu la plupart de leurs engagements : ils n'ont publié qu'à la dernière minute l'adresse de cette manifestation - ce qui n'a pas empêché 40 000 jeunes de participer au rassemblement alors qu'on n'en attendait que 20 000 -, ils ont aidé les services de l'Etat à nettoyer le terrain et ils ont dissuadé de partir ceux qui n'étaient pas en état de le faire, grâce à quoi l'on n'a eu à déplorer aucun accident grave. Il y a eu certes des débordements, mais sans commune mesure avec ceux de 2001. Les services de police ont contrôlé un véhicule sur trois, procédé à 37 interpellations et arrestations ; dix procédures judiciaires ont été intentées contre des « dealers ».

Vendredi, je recevrai les élus, dont vous-même, et les représentants des agriculteurs. Ces derniers seront tous indemnisés, pour une grande part grâce à une collecte faite par les organisateurs.

En définitive, la seule question qui se pose aujourd'hui est celle-ci : que la majorité précédente n'a-t-elle entendu M. Lang et fait ce que nous avons réussi ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

RÉFORME DES RETRAITES

M. Pascal Terrasse - Vous venez, Monsieur le Premier ministre, de présenter à grand renfort de publicité votre avant-projet de réforme des retraites, qui serait à vous entendre destiné à préserver ces dernières. En fait, prisonnier de votre idéologie libérale, vous ne préparez qu'une régression ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

Personne ne conteste la nécessité d'une réforme. Les travaux du conseil d'orientation créé par le précédent gouvernement avaient permis d'apaiser les tensions nées du plan Juppé de 1995 et d'aboutir à un diagnostic largement partagé. Vous préférez le catastrophisme pour accréditer l'idée selon laquelle vos propositions seraient les seules réalistes. Aujourd'hui même, vous écrivez à tous les Français pour leur expliquer qu'ils devront travailler plus longtemps pour toucher des retraites en diminution ! Mais comment les salariés pourraient-ils admettre votre refus d'inscrire dans la loi un minimum garanti et accepter que leurs pensions soient réduites, à très court terme, de 20 à 30 % ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

Vous fragilisez le contrat entre les générations, vous remettez en cause le droit à la retraite à taux plein à 60 ans, vous frayez la voie aux fonds de pension. Vos projets ne sont pas financés, et le transfert des cotisations chômage vers les retraites apparaît comme un pari bien risqué. Tout cela n'est guère sérieux, pas plus que ne l'est votre politique en matière de chômage ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président - Posez votre question ! Ne m'obligez pas à être brutal, comme je l'ai été, trop peut-être, avec M. Lellouche !

M. Pascal Terrasse - Cette réforme n'est qu'une réforme idéologique, une réforme de régression et d'appauvrissement. Les Français attendent mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe UMP)

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Le problème des retraites n'est pas un problème de droite ou de gauche, mais un problème national, qui transcende les frontières entre générations - et que la plupart des autres pays européens ont réglé dans le consensus ! Il mérite que nous recherchions ensemble l'intérêt général, au lieu de nous jeter à la figure des affirmations mensongères, comme le sont celles que vous venez de produire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Elles contredisent d'ailleurs tout ce que vous avez dit pendant les cinq ans où vous avez été au pouvoir...

De Michel Rocard à Edouard Balladur, d'Alain Juppé à Lionel Jospin, tous les gouvernements se sont efforcés d'apporter leur pierre à l'édifice. Cette continuité doit maintenant se cristalliser autour de la réforme que nous proposons. Nous entendons défendre la répartition et la solidarité, et ce choix devrait nous rassembler. D'autre part, nous sommes pressés par le temps : dans quelques années, le déclin du système sera tel que baisse des pensions et privatisation deviendraient inéluctables. Enfin, notre projet est juste, équitable et équilibré (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) parce qu'il repose sur un effort partagé, tous les Français consentant à allonger la durée de leur cotisation pour maintenir les pensions au niveau actuel. C'est d'ailleurs le choix qu'ont fait tous les autres pays européens.

Contrairement à ce que vous soutenez, nous avons introduit dans la loi un minimum garanti que vous n'aviez pas institué ; nous avons pris des mesures pour arrêter la dégradation du taux de remplacement, à laquelle vous vous contentiez d'assister, impuissants (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Nous nous mobilisons enfin pour l'emploi des plus de cinquante ans. Nous écoutons et nous dialoguons. Mais nous avançons aussi parce que c'est notre devoir, et vous vous grandiriez à examiner les choses avec plus de lucidité et de responsabilité, car un jour ou l'autre les Français jugeront ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

RÉUNION DE BRUXELLES SUR LA DÉFENSE

M. Antoine Carré - La crise irakienne a mis en lumière les défis que doit relever la communauté internationale : désarmement, règlement des conflits, rôle de l'ONU, équilibre dans les relations entre Etats... La France est attachée à ce que toutes ces questions reçoivent des réponses de qualité, dans la sérénité. Avec ses partenaires européens, elle s'emploie à définir l'apport de l'Union. Pour se faire entendre dans le monde, l'Europe doit en effet se doter des instruments d'une politique étrangère collective, ce qui suppose de disposer d'un outil militaire commun. Le 29 avril, le Premier ministre belge a convoqué à Bruxelles, pour un mini-sommet de la défense, les dirigeants allemand, français et luxembourgeois. Madame la ministre de la défense, pouvez-vous nous informer des conclusions de cette réunion et de l'accueil que leur ont réservé les Etats membres, actuels et futurs, de l'Union ? Déjà, hier, c'est avec satisfaction que nous avons appris que le motoriste de l'A400M serait le regroupement des constructeurs européens... (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - La déclaration qui a suivi cette réunion représente en effet un apport important à la construction européenne et à l'audience internationale de l'Union. Les participants se sont d'abord accordés sur une clause générale de solidarité et de sécurité commune, annexée au traité constitutionnel. Ils se sont prononcés pour la création d'une agence européenne de développement et d'acquisition des capacités, d'un collège de sécurité et de défense pour la formation des officiers et sous-officiers. Ils ont proposé des éléments pour une mise en commun des forces et des capacités, ce qui se traduira par un développement de la future force de réaction rapide, la brigade franco-allemande recevant le renfort de Belges et de Luxembourgeois, et par la création d'un noyau de capacités collectives de planification et de conduite des opérations, en vue d'opérations que l'Union aurait à mener sans l'OTAN. A cela s'ajoutera la création d'un commandement européen de transports aériens stratégiques et d'un quartier général multinational déployable.

Les réactions, vous pouvez les juger à celles de M. Solana ! La plupart de nos partenaires ont salué cet effort de relance de la PESC. L'annonce d'hier, relative à l'A400M, ne peut que confirmer qu'il y a bien une avancée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

REVENU MINIMUM

M. François Vannson - Monsieur le ministre des affaires sociales, vous venez de présenter au conseil des ministres un projet de loi sur les revenus minimum d'insertion et d'activité. Après quinze ans de RMI et d'oubli de l'insertion, ces propositions étaient très attendues par les élus locaux, par les salariés modestes qui ne comprennent pas que certains perçoivent des allocations sans contrepartie, mais aussi des RMIstes eux-mêmes, qui aspirent à retrouver toute leur place dans la société grâce à un emploi.

M. Yves Fromion - Très bien !

M. François Vannson - Je me réjouis donc de cette annonce, d'autant qu'en 1997, j'avais moi-même déposé une proposition de loi visant à instaurer un revenu minimum d'activité - proposition que la majorité d'alors avait rejetée.

Pourriez-vous nous préciser le contenu de votre projet ? Quelles seraient les nouvelles responsabilités des collectivités territoriales ? Comment le RMA fonctionnerait-il ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Notre projet s'appuie sur une conviction : le RMI ne doit pas être un toboggan vers l'exclusion ou l'assistance durable, mais au contraire, un tremplin vers l'insertion et l'emploi. Vous aviez en effet déposé une proposition de loi très intéressante, dont nous avons repris plusieurs éléments.

Aujourd'hui, seul un allocataire du RMI sur deux bénéficie d'un contrat d'insertion, tandis que près d'un sur quatre n'a eu aucune expérience professionnelle ; près d'un sur trois reçoit le RMI depuis plus de trois ans, et près d'un sur dix depuis plus de dix ans. Une réforme est donc nécessaire.

Celle que nous proposons repose sur deux idées simples. D'abord, il faut que le revenu minimum soit géré au plus près : c'est pourquoi les départements auront désormais l'entière responsabilité de sa gestion et de son financement - son niveau et ses conditions d'obtention restant fixés au niveau national par la loi. Dans le cadre de la loi de finances pour 2004, nous prévoirons évidemment les transferts de ressources correspondants.

Ensuite, nous voulons créer un revenu minimum d'activité. Il s'agit d'inciter les allocataires à reprendre le travail. Nous autoriserons donc ceux qui sont au RMI depuis plus de deux ans à cumuler le revenu minimum et un salaire qui, sur la base d'un mi-temps, devra être au moins égal au SMIC. Le bénéficiaire et l'employeur seront tous les deux gagnants.

Quelques députés sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains - Ce n'est pas nouveau !

M. le Ministre des affaires sociales - Si, c'est tout à fait nouveau ! D'autant plus que vous aviez réservé les dispositifs d'insertion au secteur non marchand, alors que nous voulons faire participer au dispositif du RMA les secteurs marchand et non marchand, tout en garantissant aux allocataires le maintien des droits attachés au RMI, en particulier pour la couverture sociale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

Cette réforme s'inscrit dans la stratégie de la majorité visant à revaloriser le travail, en même temps qu'elle répond à nos engagements (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

POLITIQUE DU GOUVERNEMENT

M. Gaëtan Gorce - Monsieur le Premier ministre, il y a un an, dans votre déclaration de politique générale, vous promettiez un « Etat attentif », et nous n'avons eu qu'un Gouvernement attentiste (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Vous promettiez une « France créative », et nous avons une économie en panne. Vous promettiez une « République en partage », et c'est l'UMP qui veut régner sans partage (Mêmes mouvements).

Le plus grave, c'est votre absence totale de perspectives. Votre politique reste minée par ses contradictions. Si gouverner c'est prévoir, si gouverner c'est choisir, alors on peut se demander si notre pays est véritablement gouverné. En un an, vous n'avez pas su expliquer comment concilier la réduction des déficits et vos promesses fiscales, comment concilier une politique de l'emploi et la baisse du budget qui lui est consacré. Saurez-vous aujourd'hui nous expliquer comment vous comptez préserver notre système de protection sociale, tout en laissant filer les déficits de la sécurité sociale, pourquoi vous avez choisi de faire de la fonction publique et du service public la cible de toutes vos attaques (Protestations sur les bancs du groupe UMP), et comment vous comptez relancer la croissance alors que vous ne prenez aucune initiative pour soutenir la consommation ?

En somme, pouvez-vous nous dire ce que vous avez répondu au Président de notre assemblée lorsqu'il s'inquiétait dernièrement du manque de lisibilité, de cohérence et de volontarisme de votre politique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre - Il y a des moments où, comme le disait Georges Pompidou, les bornes franchissent les limites ! Je constate le mépris que vous avez pour notre travail. Oh, je ne dis pas que tout réussit, et je sais qu'il reste beaucoup de choses à faire. Je ne suis jamais dans l'autosatisfaction. Mais s'il vous plaît, respectez ce que les Français constatent : la baisse de la délinquance, le retour de l'autorité républicaine (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF), notre loi de programmation militaire, notre action en faveur de la revalorisation du travail.

Mme Martine David - Et le chômage ?

M. le Premier ministre - Bien sûr, il y a des difficultés. Vous n'en êtes pas toujours responsables, mais si vous aviez fait les réformes, en particulier celle des retraites, quand la croissance était à 4 %, nous n'en serions pas là ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

Nous travaillons pour la France, pour le service de tous les Français, et je ne vous laisserai pas dire que nous nous en prenons à telle ou telle catégorie ! Nous ne voulons pas opposer le secteur privé au secteur public, mais _uvrer pour la justice et l'équité, et donc mettre fin aux disparités en matière de retraites (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Les infirmières, les policiers, les enseignants, qui ont évidemment droit au respect de la nation, ne sont nullement accusés. Ce gouvernement ne dirige pas pour les uns contre les autres, mais pour la France ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

DÉPISTAGE DU CANCER DU SEIN

M. Gérard Dubrac - Le Président de la République a fait de la lutte contre le cancer l'un des trois grands chantiers de son quinquennat. Chaque année, en France, près de 150 000 personnes meurent d'un cancer. Chez la femme, le cancer du sein est la principale cause de mortalité par cancer, en constante augmentation.

Lutter contre le cancer, c'est soutenir les chercheurs, développer les soins, et aussi accroître la prévention. La généralisation du dépistage du cancer du sein a été maintes fois annoncée, mais jamais mise en _uvre. Monsieur le ministre de la santé, vous avez annoncé hier le lancement d'une campagne d'information en faveur d'un dépistage organisé avant la fin de l'année ouvert à toutes les femmes et dans tous les départements. Pouvez-vous nous préciser les modalités d'organisation de cette campagne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées - En juillet dernier, le Président de la République a décrété la mobilisation générale contre le cancer. En mars, le plan cancer a été annoncé ; Claudie Haigneré et moi-même en avons la charge, sous l'autorité du Premier ministre.

Le dépistage y tient une place essentielle. Sa généralisation a été souhaitée par tout le monde, mais en septembre 2002, seuls 33 départements avaient engagé cette action, et nous n'en sommes encore aujourd'hui qu'à 49. C'est très insuffisant.

Désormais, l'Etat assumera ce dépistage, en collaboration avec les départements qui ont commencé de le faire, mais directement là où rien n'a été entrepris. Notre responsabilité est en effet de garantir l'égalité entre toutes les femmes.

La campagne, qui associe la Ligue contre le cancer, la caisse d'assurance maladie et le Gouvernement, a pour premier but de faire passer l'information. En effet, dans les départements où le dépistage est pratiqué, seulement 20 à 60 % des femmes en bénéficient car trop souvent, on imagine que s'y soumettre, c'est risquer d'être atteint. Il faut au contraire convaincre les femmes que se faire dépister, c'est se donner les moyens d'une meilleure santé, et le cas échéant, de meilleures chances de guérison (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE

Mme Bérengère Poletti - Monsieur le ministre de l'intérieur, de plus en plus nombreux sont les Français qui reconnaissent votre détermination pour, dans le respect des principes fondamentaux de notre République, rétablir un climat de sécurité et faire respecter l'autorité de l'Etat. Il reste néanmoins de beaux esprits, détracteurs systématiques ou extrémistes de tous bords, pour contester les résultats de votre action. Pouvez-vous donc nous confirmer que nous ne sommes pas dans l'illusion, en indiquant à la représentation nationale quelle est la réalité des chiffres ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - En avril 2001, les députés de la majorité de M. Jospin n'interrogeaient certes pas le ministre de l'intérieur de l'époque sur les chiffres de la délinquance, car celle-ci avait augmenté de 16 %...

En avril 2002, nouvelle hausse de 8 % (« Hou ! » sur les bancs du groupe UMP).Vous avez raison, et vous pouvez applaudir nos policiers et nos gendarmes : en avril 2003, la délinquance a chuté de 7,25 % ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Ce qui était impossible pour vous devient possible pour nous (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) et cela pour une raison simple : à effectifs constants - les nouveaux emplois ne sont pas encore à pied d'_uvre -, nos consignes sont claires ! La priorité, c'est la lutte contre la délinquance et le soutien aux victimes ! Vous étiez silencieux, nous, nous n'avons pas d'états d'âme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Nous soutenons les policiers et les gendarmes qui travaillent et ont des résultats.

Et n'hésitez pas à poser de nouveau la question dans un an, car nous avons bien l'intention de continuer dans cette voie ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions au Gouvernement.

La séance, suspendue à 16 heures, est reprise à 16 heures 25 sous la présidence de M. Rudy Salles.

PRÉSIDENCE de M. Rudy SALLES

vice-président

REPRÉSENTATION DES PERSONNELS MIS A LA DISPOSITION
DE L'ENTREPRISE DCN

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran et plusieurs de ses collègues relative à la représentation au sein du conseil d'administration et des instances représentatives des fonctionnaires, des agents sous contrat et des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN, en application de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001.

M. Philippe Vitel, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées - Cette proposition marque l'intérêt que porte la représentation nationale au bon déroulement de la réforme du service à compétence nationale issu de l'ancienne direction des constructions navales. Nous sommes nombreux à nous soucier du devenir d'une industrie stratégique pour notre pays. Elle emploie aujourd'hui plus de 14 000 personnes, et son chiffre d'affaires était d'environ 1,5 milliard d'euros en 2002. Elle intervient en outre dans des secteurs essentiels pour notre défense, comme la construction des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins, fer de lance de la dissuasion.

La pérennité de DCN est donc un impératif absolu. Elle exige le passage d'un statut d'administration à celui de véritable société. Cette réforme a été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2001, après de nombreuses années d'inertie dangereuse pour la survie du savoir-faire de DCN. Cette étape sera enfin franchie dans quelques semaines, et nous sommes nombreux à nous en réjouir.

Il reste que la réforme se heurte à quelques difficultés de mise en _uvre qui concernent notamment la définition des droits de certaines catégories de personnels. En effet, si la loi de finances rectificative pour 2001 a prévu de concilier les acquis statutaires des fonctionnaires, des agents sous contrat et des ouvriers de l'Etat avec la liberté de s'affilier ou non à la convention collective qui s'appliquera lors de l'entrée en activité de la société, elle n'a pas résolu tous les problèmes, d'autant que les dispositions votées tenaient en un seul article. En l'état actuel du droit, fonctionnaires, agents sous contrat et ouvriers de l'Etat ne pourraient pas être représentés au conseil d'administration ou de surveillance de la société ni aux instances représentatives du personnel. En effet, la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, comme le code du travail, disposent que les représentants des personnels dans ces instances sont désignés par les salariés et ont un statut de salariés.

Cette question n'est pas anodine, au vu des compétences des instances en question dans la bonne marche des entreprises : elles portent notamment sur la prise des décisions stratégiques pour l'entreprise, et sur les conditions de travail.

Il faut pourtant que les personnels mis à la disposition de DCN par l'Etat, tout en conservant leur statut, restent pleinement associés à la vie de la future société. Les ouvriers de l'Etat, les fonctionnaires et les agents sous contrat sont au nombre d'environ 12 460 et représentent 74 % de l'effectif global : il serait pour le moins contreproductif de les marginaliser alors que la mobilisation de tous est nécessaire à la réussite de la transformation de DCN en société. Il faut donc qu'ils puissent être électeurs et éligibles dans les élections professionnelles ou d'entreprise et être désignés à toutes les fonctions qui découlent de la position d'élus.

Comme le droit du travail permet à la convention de compléter la loi, un accord d'entreprise aurait pu ouvrir cette possibilité, sous réserve de l'unanimité des organisations syndicales. Mais ce point n'ayant pu faire l'objet d'un consensus, la solution passe par des dispositions législatives dérogatoires.

La proposition de loi déposée par Jean-Pierre Giran et plusieurs de nos collègues répond au problème, en prévoyant un régime spécifique. Les ouvriers de l'Etat, mais aussi les fonctionnaires et les agents sous contrat pourront ainsi être associés comme les salariés au fonctionnement de l'entreprise.

Sur ma recommandation, la commission de la défense nationale a adopté ce texte, assortie de quelques modifications. Certaines sont d'ordre rédactionnel, mais la commission a également adopté un amendement de fond, afin de préciser la portée de la proposition sans remettre en cause son objet. Dans le texte initial, en effet, rien n'indiquait que les ouvriers de l'Etat, les fonctionnaires et les agents sous contrats bénéficieraient des mêmes droits que les salariés en matière d'accès à l'information et aux prestations.

La commission a donc inséré un paragraphe renvoyant aux textes pertinents pour garantir leurs droits, répondant ainsi à une revendication essentielle des syndicats.

Les propositions de la commission de la Défense sont équilibrées et restent toutes dans l'esprit du texte initial. Mais elle a eu à examiner, en application de l'article 88 du Règlement, un amendement du Gouvernement portant sur GIAT Industries, qui affecte la forme du texte autant qu'il en élargit la portée. On peut regretter qu'elle n'ait pu en connaître plus tôt, même si l'urgence de la situation peut expliquer le procédé. Mais sur le fond, cet amendement n'appelle pas d'objection particulière.

GIAT Industries et DCN sont deux industriels publics de l'armement, mais la comparaison s'arrête là. Leurs secteurs d'activités, leur situation financière et leurs perspectives sont très différents. La commission a pu mesurer les difficultés de GIAT Industries au travers du rapport d'information d'Yves Fromion et de Jean Diébold. Cette société est au seuil d'une restructuration de la dernière chance, dont les conséquences justifient les mesures présentées par le Gouvernement. Un plan social important s'impose. Dans les 3 750 départs ou reconversions qui sont envisagés figurent des fonctionnaires, qui pourront réintégrer le ministère de la défense, mais aussi des ouvriers sous décret. Pour garantir leur reclassement et ne pas trop affecter l'aménagement du territoire, il est nécessaire de leur permettre d'intégrer, en qualité de non-titulaire, la fonction publique. Cette mesure exceptionnelle est indispensable. Les ouvriers pourront alors conserver certains de leurs avantages actuels. Ils seront recrutés sur la base d'un contrat à durée indéterminée et continueront à bénéficier de certaines dispositions quant à leur retraite.

La commission a accepté ce dispositif, qui doit accompagner sur le plan social la restructuration de GIAT, ainsi bien sûr qu'un amendement de conséquence portant sur le titre de la proposition de loi. Au bénéfice de ces observations, je vous invite à adopter la proposition de loi qui vous est soumise (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - Nous abordons l'examen de cette proposition de loi un an, jour pour jour, après le terrible attentat qui a touché des agents de DCN en train de remplir leur mission au service de la France. Nous devons tous avoir une pensée pour eux et pour leurs familles, et accorder notre reconnaissance à ceux qui ont déposé ce texte, qui vise à accroître la part des hommes et des femmes qui travaillent pour DCN dans la nouvelle entreprise.

La réforme de DCN est une bonne réforme. S'appuyant sur la qualification de son personnel, elle va donner à l'entreprise une dimension européenne, les moyens de passer des alliances et de répondre aux besoins européens. J'attache une importance toute particulière à l'adhésion du personnel à cette réforme. C'est sa motivation qui en fera le succès. Or elle se heurte à quelques difficultés de mise en _uvre, tenant essentiellement à des rigidités légales. Nous tenons à ce que les différentes catégories de personnel, y compris les ouvriers mis à disposition de la nouvelle société, aient accès à toutes les informations sur la situation et les perspectives économiques de l'entreprise. C'est une condition essentielle pour développer une culture économique d'entreprise. C'est pourquoi je remercie M. Giran ainsi que la commission pour son excellent travail. Après les membres de la commission de la défense nationale, qui ont adopté cette proposition à l'unanimité, le Gouvernement lui donne un avis très favorable.

Je reviendrai sur l'amendement relatif à GIAT Industries au moment approprié. Si son contenu est quelque peu différent du texte initial, il se situe dans la même perspective : s'occuper personnellement de chacun des membres du personnel qui travaillent, dans nos entreprises, pour le service de la France (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Jean-Pierre Giran - Le 28 décembre 2001, l'article 78 de la loi de finances rectificative modifiait fondamentalement la situation de la DCN qui, de service à compétence nationale disposant d'un statut de droit public, devenait une société anonyme de droit privé détenue à 100 % par l'Etat. Cette mutation, destinée à favoriser sa compétitivité, était une nécessité économique, mais elle créait une rupture dans une tradition à laquelle le personnel de la DCN était très attaché. Le personnel aurait d'ailleurs à l'époque souhaité que la transformation soit réglée par un projet de loi spécifique, qui en aurait examiné tous les aspects, et qu'un débat devant la représentation nationale permette de marquer plus clairement ce que la France devait à la DCN.

Quoi qu'il en soit, la DCN-SN prend aujourd'hui son envol. Mais la précipitation passée rend nécessaire de combler un vide juridique. Dans la situation actuelle en effet, les agents mis à la disposition de la DCN par l'Etat ne peuvent pas exercer leurs droits essentiels, notamment la représentation au sein des conseils d'administration ou de surveillance ou au sein des instances représentatives du personnel. Ce droit est réservé aux salariés au sens strict, c'est-à-dire qui sont liés à l'entreprise par un contrat de travail.

Un problème de même nature s'était posé lors du transfert à la société nationale GIAT du personnel des établissements industriels dépendant de l'ancien groupe. La différence essentielle était que toutes les catégories de personnel mises à la disposition de la société nationale étaient traitées de façon identique. Chacun, fonctionnaire ou ouvrier, avait dû choisir de devenir salarié ou non de la nouvelle société, mais l'ensemble des agents transférés devenaient électeurs et éligibles. Dans le cas présent, les différentes catégories de personnel n'ont pas été traitées de façon similaire.

Une première catégorie, constituée des fonctionnaires, militaires et agents sous contrat, est invitée à choisir entre le statut de salarié de droit privé de la nouvelle entreprise ou le retour dans les services du ministère de la défense. Dans le premier cas, les droits électifs des agents ne sauraient être discutés. La seconde catégorie est légèrement favorisée. Les ouvriers d'Etat sont en effet autorisés, jusqu'à leur retraite, à conserver leur statut de salarié de l'Etat et donc l'ensemble des avantages qui y sont liés. En permettant à l'ensemble du personnel de participer aux instances représentatives, la proposition de loi applique un traitement identique à des statuts légèrement différents.

On peut comprendre cette assimilation en se plaçant du point de vue de l'unité et de l'efficacité de l'entreprise et en considérant la forte proportion d'ouvriers. En revanche, on peut également prendre en compte les hésitations et parfois les frustrations des fonctionnaires et des agents sous contrat, que la direction de la DCN-SN et les syndicats ont bien comprises. Un projet d'accord a donc été conclu entre les partenaires, qui prévoit une représentation renforcée des cadres, sachant que les fonctionnaires, militaires et agents sous contrat font dans leur quasi totalité partie du personnel d'encadrement. Cette mesure pourrait compenser la relative iniquité que j'ai évoquée. Ainsi la proposition de loi est-elle doublement justifiée, puisque au-delà de son objet propre, elle constitue un préalable à la signature de cet accord collectif.

Voilà le sens de cette proposition de loi. Les employés de la DCN-SN doivent avoir les mêmes droits que ceux de n'importe quelle entreprise. D'autres, par souci de rapidité, l'avaient oublié, et je suis heureux que nous puissions réparer cette erreur (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean-Claude Viollet - Je limiterai mon propos au texte initial, laissant le soin à mon collègue Pierre Forgues d'intervenir sur l'amendement du Gouvernement.

Vous l'avez rappelé, Madame la ministre, il y a un an, onze salariés de DCN trouvaient la mort dans un lâche attentat à Karachi et douze autres étaient blessés, alors qu'ils effectuaient une mission d'assistance à la construction d'un sous-marin Agosta par le Pakistan.

En ce moment même, en Charente, à Ruelle-sur-Touvre, une cérémonie commémore la disparition d'un de ces salariés, Jean-Pierre Delavie, ce qui retient sur place notre collègue Jean-Claude Beauchaud. Je tenais à faire mémoire de ces hommes victimes d'un acte ignoble et auxquels le Pakistan a rendu hommage, en son ambassade à Paris, hier.

Mais au-delà et pour rester fidèles à l'engagement pris envers tous les salariés de DCN le 6 juillet 2001, nous devons créer toutes les conditions du succès de la transformation de DCN en société nationale.

Nous disions alors que la future société DCN pourrait prétendre à un avenir prometteur si, restant ancrée dans le secteur public, elle était correctement capitalisée, assurée d'un plan de charge conséquent et si la situation de tous ses personnels était garantie par un accord d'entreprise.

Mois après mois, à partir des décisions politiques du gouvernement précédent et du vôtre, ces garanties se mettent en place, dans une démarche concertée entre les syndicats représentatifs et la direction de DCN.

Toutefois une intervention législative est aujourd'hui nécessaire pour traiter de la représentation au sein du conseil d'administration et d'autres instances des fonctionnaires, agents sous contrat et ouvriers d'Etat mis à la disposition de DCN.

En effet, selon la loi de finances rectificative pour 2001, les ouvriers de l'Etat de DCN conserveront leur statut. Les autres personnels mis à la disposition de DCN devront opter, dans un délai de deux ans, entre un contrat de travail et le retour dans les services de l'Etat. Les personnels non liés à DCN par un contrat de travail ne pourraient pas, par conséquent, être assimilés à des salariés de l'entreprise et donc être représentés.

Or, selon la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les représentants du personnel dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises nationales sont « élus par les salariés ».

De même, le code du travail prévoit que les représentants des personnels dans les comités d'entreprise et les comités d'hygiène et de sécurité sont, eux aussi, désignés par les salariés.

Cette question n'est pas anodine, compte tenu des compétences de toutes ces instances et du fait que l'implication de tous les personnels est l'une des clés de la réussite de la réforme en cours.

Il est donc essentiel que les personnels mis à disposition de DCN par l'Etat, tout en conservant leurs statuts, soient électeurs et éligibles dans les élections professionnelles ou d'entreprise.

Un accord d'entreprise aurait pu prévoir cette représentation, s'il y avait eu unanimité des syndicats.

Faute de ce consensus, il convient d'adopter des dispositions législatives dérogatoires.

Le travail en commission a permis de préciser ce texte, notamment à travers l'adoption d'un amendement du rapporteur renvoyant à la loi du 26 juillet 1983 sur la démocratisation du service public et aux chapitres du code du travail concernant les instances de représentation du personnel.

Les droits dont pourront se prévaloir les personnels de l'Etat mis à disposition de DCN sont ainsi clarifiés.

C'est pourquoi le groupe socialiste votera ce texte.

Il conviendra cependant de poursuivre cette clarification du volet social de la réforme.

Ainsi, Madame la ministre, nous souhaiterions que vous vous engagiez à agir pour une juste représentation des différentes catégories de personnels de l'Etat comme de la future société, au fur et à mesure de l'évolution de celle-ci et pour une bonne articulation entre les instances représentatives, maintenues, des personnels de l'Etat et le conseil d'administration, le conseil de surveillance et les instances représentatives des personnels _uvrant au sein de la future société.

Enfin, il conviendrait de préciser que les personnels d'Etat mis à disposition de DCN bénéficieront des dispositions applicables aux salariés en ce qui concerne l'exercice du droit syndical, l'intéressement, la participation, les plans d'épargne salariale, la formation, les _uvres sociales, les comités d'établissement ou le comité central d'entreprise, les dispositifs de prévoyance. Cela pose la question de la participation financière de l'employeur, et donc d'un arbitrage entre la future société et l'Etat, pour les personnels mis à disposition. Ce point devrait être tranché avant le changement de statut.

Je suis convaincu que seule l'évolution en cours permettra à DCN de briser le carcan administratif qui limitait jusque-là sa réactivité, de prendre toute sa place dans le vaste mouvement d'alliances et de regroupements engagé dans l'industrie navale militaire et d'obtenir sa juste part des grands projets d'armement européens.

Mais je suis tout aussi convaincu que la réussite de ce processus passe par la confiance qu'y placeront les personnels.

Nous resterons, Madame la ministre, attentifs à l'exécution des décisions prises, sachant que la loi de finances rectificative pour 2001 vous fait obligation de transmettre un rapport annuel aux commissions de la défense et des finances des deux assemblées (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Gilles Artigues - Madame la ministre, le groupe UDF souhaite s'associer à l'hommage que vous avez rendu aux Français tombés il y a un an à Karachi.

Je propose qu'on leur dédie ce texte, qui marque l'aboutissement du processus de transformation de la DCN en entreprise de droit privé à capitaux publics. Nous nous réjouissons de cette réforme, qui rendra la DCN plus performante, mais son succès dépend aussi du dialogue social, auquel nous sommes très attachés. Il faudrait qu'en France le dialogue social intervienne avant, et non après un conflit, comme en Allemagne ou en Espagne. Les personnels de DCN ont divers statuts mais sont soumis à des contraintes communes, comme la flexibilité, il est juste qu'ils aient aussi les mêmes droits.

Le texte va donc dans le bon sens, même si théoriquement les fonctionnaires ne devraient pas être directement associés à l'organisation de leur travail. Cette proposition facilitera aussi les fusions et autres évolutions.

Je suis élu du département de la Loire, particulièrement touché par les difficultés de GIAT Industries et j'interviendrai à ce sujet quand nous discuterons de votre amendement, qui va dans le bon sens, Madame la ministre.

A la DCN comme à GIAT Industries, il y a un savoir-faire à préserver, qui se manifeste dans des réalisations comme les sous-marins nucléaires ou les frégates. Le carnet de commandes est complet jusqu'en 2005, mais pour la suite il faudra élargir les débouchés, dans le cadre de l'Europe de la défense qui se construit.

L'UDF votera cette proposition (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

M. Daniel Paul - Cette proposition déroge au code du travail en permettant à de nouvelles catégories de salariés d'être électeurs et éligibles dans les instances de la société DCN.

Si le texte initial nous semblait une avancée, la présentation d'un amendement par le Gouvernement, au titre de l'article 88, modifie radicalement notre appréciation. Cet article additionnel va nécessairement interférer avec les négociations en cours entre les syndicats et la direction de GIAT Industries.

M. Yves Fromion - C'est faux.

M. Daniel Paul - Si cet amendement était maintenu, notre vote, de positif, deviendrait négatif.

Le changement de statut de la DCN a résulté de l'article 36 de la loi de finances rectificative pour 2001, adopté malgré l'opposition des députés communistes qui entendaient soutenir la lutte des salariés de l'entreprise. Nous exigions alors le maintien du service à compétence nationale ou, à tout le moins, la tenue d'un débat public sur l'avenir de notre industrie d'armement, demande qui est plus que jamais d'actualité. En effet, la transformation de la DCN en société de droit privé sera effective dès le 1^er juin prochain. D'autre part, la situation de l'emploi en France est alarmante. Or, l'objectif initial du changement de statut n'était-il pas d'assurer « la pérennité de l'industrie navale de défense européenne et des emplois qui y sont attachés » ? Pourtant, le 12 mars, la direction a confirmé la suppression de plus de mille de ces emplois en trois ans, de sorte qu'en 2005, les effectifs seront ramenés à 12 300 environ et que plus de 4 000 emplois auront disparu en six ans !

Ce débat est également d'actualité parce que le coût de la privatisation se montera, pour l'Etat actionnaire et donc pour le contribuable, à 1,2 milliard d'euros - 540 millions au titre de la capitalisation et 644 pour la modernisation de l'outil industriel et pour l'apurement des dettes.

De nombreux emplois sont en jeu, à court ou moyen terme. Aussi n'apparaît-il pas que la maîtrise d'ouvrage du deuxième porte-avions échapperait à la DCN, ce qui serait sans précédent et risquerait d'aggraver ses difficultés ? Comble : la réalisation de la coque, sous un faux prétexte de capacité de bassin, se ferait en Pologne. Où va-t-on ? Comme dans le cas de GIAT Industries, un investissement à 100 % public ne servirait pas l'emploi dans notre pays ! Comme le relèvent les syndicats, la nouvelle DCN se construit sur une politique de sous-traitance à tout-va, y compris à l'étranger...

Près de mille emplois publics sont donc dès à présent en danger, la direction annonçant un plan social assorti du non-remplacement des départs dits « volontaires ». En effet, seuls les ouvriers de l'Etat ont la garantie de conserver leur statut jusqu'à leur retraite ; les 2 500 fonctionnaires pourront demander leur détachement ou leur mise en disponibilité pour signer un nouveau contrat de travail ; quant aux 800 agents contractuels mis à disposition, ils devront conclure un CDI de droit privé dans les deux ans. Ces salariés, ainsi que ceux arrivant à l'âge de la retraite, ne seront pas tous remplacés. Sur les 2 000 à 2 600 postes libérés, la DCN annonce le recrutement, sous contrat privé, de seulement 1 300 à 1 400 personnes qui seraient, elles, plus facilement « jetables ».

Pour décider si les salariés mis à disposition pourront être électeurs et éligibles dans les instances de la DCN, il importerait d'avoir la réponse à plusieurs questions : quelles garanties seront offertes aux fonctionnaires désirant réintégrer un ministère, quand le Gouvernement annonce un gel de l'emploi public ? La coexistence de différents statuts et contrats de travail au sein d'une même entreprise ne va-t-elle pas contre la nécessaire homogénéité des équipes ? Nous assistons en réalité à une véritable casse des savoir-faire et des compétences acquises et l'outil réputé dont dispose la France se trouve menacé sous prétexte de compétitivité !

A l'enjeu social s'ajoute un enjeu de société : la DCN ne fabrique pas n'importe quel type de produit. Avec la transformation d'une direction en service à compétence nationale, puis en société anonyme, l'Etat restera-t-il le seul actionnaire ? Les accords de partenariat, les créations de sociétés ou de filiales communes avec d'autres partenaires privés étrangers font craindre une privatisation partielle ou totale et l'abandon de la mission de service public. La conclusion des contrats de vente d'armes serait alors soumise à la recherche du profit maximal. Or les armes ne sont pas des marchandises comme les autres et la DCN ne doit pas devenir, par le jeu de fusions et de participations croisées, un simple marchand de canons, qui serait rapidement la proie des groupes américains.

D'autre part, dans le cadre de ce qu'on appelle le « nouveau désordre mondial » où les armées sont professionnalisées et les industries d'armement privatisées, il importe plus que jamais de préserver les conditions d'un contrôle citoyen sur la politique de défense.

Il est temps d'entendre ceux qui, par le monde, manifestent pour la paix et pour le désarmement. Les sommets du G8 sont obligés de se réunir dans des zones rouges, interdites aux citoyens. Le prochain, qui se tiendra début juin à Evian, fait déjà l'objet de mesures extraordinaires !

Etait-il nécessaire de vendre trois sous-marins Agosta 90B au Pakistan et six sous-marins de type Scorpène à l'Inde ? Est-il normal que l'Etat justifie la transformation de la DCN en société de droit privé, par ses difficultés financières et son prétendu manque de compétitivité quand la Cour des comptes a démontré en 2001 que le contrat avec le Pakistan était déficitaire dès le départ ? Aujourd'hui, l'Etat va apurer ces 304 millions de dettes. En cas de privatisation de la DCN, quels moyens aurons-nous de contrôler les marchés d'armement ?

La présente proposition ne peut être appréciée hors de ce cadre plus large, qui exige que l'avenir de la DCN soit dans le secteur public. Si vous retiriez votre amendement, Madame la ministre, nous n'aurions aucune raison de nous opposer à ce texte qui permettrait aux ouvriers d'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires militaires et civils de participer aux instances représentatives du personnel et au conseil d'administration ou de surveillance. Nous regretterions simplement qu'elle ne concerne que de manière transitoire les 800 agents sous contrat puisque ceux-ci devront bientôt choisir entre un contrat de droit privé et une affectation dans un service de l'Etat. Mais nul doute que nous ne revenions bientôt sur ce point ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. Jean Lemière - L'adoption de cet article unique est indispensable pour que les droits de tous les personnels soient respectés au sein de l'entreprise qui va naître le 1^er juin prochain. Comme pour les autres sites de la DCN, elle marquera une date importante dans l'histoire de DCN-Cherbourg.

Songeant aux personnels qui, depuis plus d'un siècle, ont fabriqué là la flotte sous-marine française, comment ne pas évoquer le 8 mai 2002, ce jour noir ? Les victimes de l'attentat de Karachi rejoignent dans notre mémoire les centaines de travailleurs qui ont péri lors d'essais de submersibles et les militaires morts pour la défense de la nation. Demain, sur le site de Cherbourg, une plaque sera dévoilée à leur mémoire.

Pour l'avenir, désormais très proche, la participation des ouvriers de l'Etat, des fonctionnaires et des agents sous contrat au fonctionnement de la nouvelle entreprise et, en particulier, aux comités d'hygiène et de sécurité, permettra de rendre les conditions de travail encore plus sûres.

Aux termes de la loi de programmation 2003-2008, DCN-Cherbourg aura à construire deux sous-marins nucléaires lanceurs d'engins de nouvelle génération, le Vigilant et le Terrible, et à commencer la construction de deux sous-marins nucléaires d'attaque de type Barracuda, soit 2 250 000 heures de travail. En outre, elle s'est engagée dans la construction de sous-marins classiques de type Agosta et maintenant Scorpène, pour le Chili, la Malaisie et bientôt, peut-être, pour l'Inde et le Portugal. La technologie française est sans doute la meilleure au monde mais les succès remportés à l'exportation ne doivent pas conduire à sous-estimer la complexité des marchés. Son changement de statut permettra à DCN de participer aux restructurations européennes. Libérée des contraintes administratives et juridiques, notamment de celles qui sont inhérentes aux marchés publics, l'entreprise pourra renforcer sa compétitivité, sa réactivité et ses réseaux de commercialisation. Mais cette adaptation ne pouvait se faire sans se préoccuper de la situation des personnels et de leur motivation. Aussi me semble-t-il indispensable et légitime qu'ils continuent d'être pleinement associés à l'évolution de l'entreprise.

Venant après l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001, cet article unique représente un maillon essentiel pour faire de DCN une entreprise à capitaux d'Etat, efficace, dotée d'une autonomie qui lui permettra de confirmer son excellence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Marguerite Lamour - Cette proposition, dont je suis d'ailleurs cosignataire, ne pouvait à l'évidence laisser indifférente la députée de Brest, port militaire et pôle important de la DCN. Cette entreprise, par la main-d'_uvre qu'elle emploie et par l'activité qu'elle génère autour d'elle, est un atout essentiel pour le développement de l'Ouest breton. Depuis plusieurs mois, elle a entrepris une mutation dont nous verrons bientôt l'épilogue : le 31 mai prochain s'opérera le basculement vers la société de droit privé.

Cette proposition de loi démontre l'attention portée par la représentation nationale aux mutations de l'entreprise et la volonté des élus d'être à l'écoute de l'ensemble des salariés, en permettant à toutes les catégories de siéger au sein du conseil d'administration et des instances représentatives du personnel. Elle répond au souhait formulé notamment par les responsables syndicaux de voir traiter les personnels dans leur globalité, quel que soit leur statut, et permettra à la mutation de la DCN de se réaliser le plus sereinement possible (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

La discussion générale est close.

M. le Président - J'appelle maintenant l'article unique de la proposition de loi dans le texte de la commission.

L'article unique, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE UNIQUE

Mme la Ministre - Devant la commission, j'avais indiqué que le Gouvernement déposerait un amendement pour régler la situation de certains personnels, et notamment permettre le reclassement dans des emplois de la fonction publique.

Le volet social du plan destiné à donner à GIAT Industries des perspectives à long terme se devait d'être exemplaire. Chaque salarié dont l'emploi sera supprimé doit avoir une chance réelle de retrouver un emploi stable. L'Etat assumera ses engagements en proposant aux ouvriers sous décret deux postes au sein des fonctions publiques, dont un au ministère de la défense. Mais il convient également de lever les blocages administratifs, statutaires ou financiers, qui limitent les reclassements dans les fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière.

L'amendement 1 rectifié du Gouvernement a donc pour but de permettre aux ouvriers sous décret de GIAT Industries d'être recrutés en qualité d'agent non titulaire, sur un contrat à durée indéterminée, et en conservant, à titre personnel, le bénéfice des prestations de leur régime de retraite. Les ouvriers concernés pourront également bénéficier d'une indemnité de départ. Le détail de ces mesures fera l'objet de négociations au sein de l'entreprise.

Cette proposition de loi nous offrait l'opportunité d'introduire ces dispositions sous la forme d'un amendement. Je rappelle à M. Paul que celui-ci a lui aussi été voté à l'unanimité par la commission... En le votant aujourd'hui, l'Assemblée montrera sa volonté de concourir au reclassement des personnels dans les meilleures conditions (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. le Rapporteur - Lors de sa réunion en application de l'article 88, la commission de la défense a en effet adopté cet amendement à l'unanimité.

Les ouvriers sous décret représentent la moitié des effectifs. Une application scrupuleuse du droit leur imposerait une mobilité à laquelle ils ne sont pas préparés. Le dispositif dérogatoire proposé par le Gouvernement permettra de diversifier les solutions qui leur seront offertes, ce dont on ne peut que se féliciter. Même si son lien avec l'objet initial de la proposition de loi est ténu, cet amendement est justifié par l'urgence.

M. Gérard Charasse - On peut comprendre l'intérêt de cet amendement, mais il ne faudrait pas qu'il apparaisse comme créant une discrimination au détriment des autres catégories de salariés, notamment les ouvriers sous convention collective - statut des 385 ouvriers de la filiale Manhurin qui se trouve dans ma circonscription et qui doit fermer ses portes dans trois ans. Je voterai cet amendement mais, Madame la ministre, quelles assurances pouvez-vous apporter aux ouvriers sous convention collective ?

M. Gilles Artigues - En tant qu'élu de la Loire et au nom de mes collègues Yves Nicolin, maire de Roanne, et François Rochebloine, député de la circonscription où se trouve le site de Saint-Chamond, je voudrais évoquer les conséquences de l'annonce de 900 suppressions d'emploi à Roanne et de près de 700 à Saint-Chamond. Certes, Madame la ministre, si des décisions courageuses avaient été prises par le gouvernement précédent, nous n'en serions pas là. Je ne puis moi aussi que me réjouir des mesures prises en faveur des ouvriers sous décret, mais que fera-t-on pour les autres ? La question est d'autant plus importante que les emplois manquent dans la région. Que fait-on pour la reconversion des sites ?

Je vous demande, Madame la ministre, d'insister auprès de la direction de l'entreprise pour que les décisions ne soient pas prises dans la précipitation car nous constatons sur le terrain une grande détresse. Le groupe UDF votera cet amendement, mais nous ne pouvons approuver votre plan social car nous craignons pour l'avenir même de GIAT Industries.

M. Pierre Forgues - J'ai déjà eu l'occasion de faire part de mon opposition au plan de destruction de GIAT que cautionne le Gouvernement. A l'instar des organisations syndicales, je vous demande donc de le retirer : pour assurer l'avenir des salariés de GIAT, Madame la ministre, mieux vaudrait une loi de sauvegarde de l'entreprise que cet amendement. Est-il sérieux et responsable d'aborder la question essentielle du reclassement des travailleurs au détour d'un cavalier législatif ? Est-il constructif de forcer la main de la représentation nationale en déposant un amendement inattendu le jour même de la discussion d'une proposition de loi sur DCN ? Quelle désinvolture, à l'égard des parlementaires comme des salariés ! A vrai dire, cette improvisation semble traduire une gêne !

Votre situation est évidemment difficile : vous refusez de discuter du plan, qui n'a toujours pas été présenté aux syndicats, et vous sortez subrepticement du chapeau un amendement qui l'entérine de fait ! Mais le procédé ne vous coûte pas plus que le transfert de charges que vous opérez vers les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers, victimes du désengagement de l'Etat. Quel transfert de ressources pour le compenser ? Je suis bien obligé de vous le demander : le c_ur du dispositif proposé est renvoyé à un décret dont nous ne connaissons pas le premier mot. C'est donc un chèque en blanc que vous nous demandez. Or, nous n'avons aucune raison de faire confiance au Gouvernement ! Tout cela n'est ni fait ni à faire. Un malheureux cavalier législatif ne saurait suffire à financer le plan social de GIAT, évalué à au moins un milliard d'euros. Au demeurant, vous savez bien qu'on ne peut pas reclasser les salariés de GIAT dans la fonction publique. Eux-mêmes ne seront pas dupes ! J'ai connu beaucoup de ministres de la défense et de PDG de GIAT : ils me promettaient toujours que leur plan était le dernier. Celui d'aujourd'hui est le plus important jamais envisagé - suppression de 4 000 des 6 000 emplois existants - mais il ne garantit pas pour autant la pérennité de l'entreprise, bien au contraire.

Combien de reclassements dans les hôpitaux et les collectivités locales ? Il faut être réaliste : proposer à l'ouvrier de GIAT-Tarbes qui a fait construire sa maison et dont l'épouse travaille sur place un emploi à la préfecture de Charleville-Mézières, par exemple, c'est de la poudre aux yeux ! On ne reclassera guère que quelques dizaines de salariés ! Si vous voulez que les collectivités locales embauchent, il faut leur en donner les moyens ! Les socialistes ne voteront pas cet amendement.

M. Daniel Paul - J'avais décidé de voter votre texte, qui est consensuel. Mais profiter d'un texte consensuel pour faire passer une disposition qui ne l'est pas, ce n'est pas acceptable. Je viens de passer quelques coups de téléphone : j'ai appris que des discussions sont en cours pour tenter de sauver le maximum de ce qui peut l'être sans diviser les salariés de GIAT. Votre amendement est inconnu des syndicats. Nous sommes donc face à une tentative de déstabilisation qui vise à peser sur les discussions, dévoilant ainsi vos intentions à l'égard de GIAT. Je voterai contre l'amendement.

M. Yves Fromion - La conférence de méthode qui se déroule en ce moment au GIAT ne vise qu'à définir le processus à engager. Vous intentez un faux procès au ministre.

Mme la Ministre - Rectifions donc les erreurs, pour ne pas dire les mensonges, de MM. Paul et Forgues : je veux croire à leur bonne foi.

Un amendement inconnu des syndicats ? Ce sont eux qui me l'ont demandé afin de donner des garanties sur leur reclassement aux ouvriers sous décret. Peut-être faudrait-il revoir vos circuits d'information, Monsieur Paul !

Démanteler GIAT ? Au contraire ! Les plans précédents relevaient de la démagogie. Le dernier a délibérément ignoré que les commandes de chars Leclerc - 75 % de l'activité de GIAT - allaient cesser après 2004. Tout le monde connaissait la réalité de la situation. Si on a trompé les ouvriers, c'est à ce moment-là ! Cette fois-ci, j'ai demandé à la direction de l'entreprise de préparer un plan viable, à partir de ce à quoi l'Etat client peut s'engager grâce à la loi de programmation militaire que la majorité a votée. Un projet de contrat d'entreprise précisera les montants en cause. Vous avez les chiffres : c'est vous qui les avez votés ! Les salariés qui resteront se voient ainsi garantir le minimum d'activité qui sauvegardera les savoir-faire de l'entreprise. Une fois sa situation financière assainie, GIAT pourra contractualiser avec d'autres entreprises au niveau européen et se développer sur des bases saines. Au lieu de rêver comme les plans antérieurs à d'hypothétiques contrats, nous partons de la réalité, en espérant bien sûr que de nouvelles opportunités s'offriront par la suite.

M. Yves Fromion - Très bien !

Mme la Ministre - Si nous nous préoccupons du devenir à long terme de GIAT, nous n'oublions ni les salariés qui ne seront pas repris, ni les collectivités territoriales. Notre but n'est donc pas de tenter je ne sais quelle man_uvre, mais de tenir l'engagement pris envers les syndicats et la direction pour faciliter la vie des salariés sous décret. L'Etat actionnaire tient ses engagements : les fonctionnaires seront repris au ministère de la défense, les ouvriers sous décret se verront proposer des reclassements dans les fonctions publiques. Je vous demande simplement, avec cet amendement, de lever les obstacles administratifs à ces reclassements. Si vous ne voulez pas le faire, assumez-le devant les salariés sous décret ! En cherchant à les aider, nous n'entendons nullement les opposer aux salariés sous convention collective, pour lesquels sont prévues des aides à la recherche d'un nouvel emploi. Nous avons choisi les meilleures méthodes et veillerons à assurer un traitement individualisé des dossiers.

Les solutions passent aussi par l'aménagement du territoire. Certains établissements seront effectivement fermés et nous recherchons activement des solutions pour aider leurs salariés. Le ministère de la défense procédera donc à des transferts ou réimplantations, en particulier à Roanne et à Tulle. Il est vrai que nous travaillons actuellement, avec les organismes en charge de la reconversion et de l'aménagement du territoire, auprès d'entreprises privées - dont certaines ont des contrats avec le ministère de la défense ou l'Etat - pour développer des activités nouvelles. Je ne peux vous dire aujourd'hui ce qu'il en sera, les discussions n'étant pas achevées ; mais certaines le seront prochainement, et toutes le seront avant la fin des trois ans pendant lesquels va se développer le plan.

Une dernière question a été posée sur le calendrier. Il ne m'appartient pas de le fixer : il sera défini dans la nouvelle réunion entre la direction et les syndicats, qui a lieu aujourd'hui même.

Encore une fois, les deux textes sont différents, mais ils ont le même objet - le statut des ouvriers sous décret - et le même but : offrir à ces hommes et à ces femmes des facilités et une vraie reconnaissance de ce que nous leur devons.

L'amendement 1 rectifié, mis aux voix, est adopté.

TITRE

M. le Président - Je vous rappelle que, conformément aux conclusions de la commission, ce titre est ainsi rédigé : « Proposition de loi relative à la représentation des fonctionnaires, des agents sous contrat et des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN au sein de son conseil d'administration ou de surveillance et de ses instances représentatives du personnel ». Sur ce titre, je suis saisi d'un amendement de M. Vitel.

M. le Rapporteur - La commission croit en effet nécessaire de tirer les conséquences du vote de l'amendement du Gouvernement, en rédigeant le titre comme suit : « Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries ». C'est l'objet de l'amendement 2.

L'amendement 2, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Le titre de la proposition de loi est ainsi rédigé.

L'ensemble de la proposition de loi, mis aux voix, est adopté.

DÉVOLUTION DU NOM DE FAMILLE

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la dévolution du nom de famille.

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - La proposition de loi du sénateur Henri de Richemont, adoptée par la Haute Assemblée le 10 avril dernier, en première lecture, a pour objet de remédier aux graves imperfections techniques de la loi du 4 mars 2002 relative à la dévolution du nom de famille.

Il ne s'agit pas de rouvrir un débat de fond sur ce sujet délicat. Les discussions parlementaires de l'an passé, même si elles ont pâti d'une fin de législature trop chargée, ont abouti pour l'essentiel à des solutions équilibrées. Et le vote intervenu a permis de rendre nos règles en matière de dévolution du nom compatibles avec le principe d'égalité des sexes posé par la Convention européenne des droits de l'homme. A la prééminence paternelle et à l'attribution systématique du nom du mari, la loi du 4 mars 2002 a en effet substitué le libre choix par les parents du nom des enfants à leur naissance. Les parents pourront opter entre le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés. En appliquant ce dispositif aux enfants légitimes comme aux enfants naturels, la loi a en outre harmonisé les règles de dévolution du nom, qui ne dépendront plus de la nature du lien de filiation. A titre résiduel, néanmoins, elle a maintenu la règle de dévolution du nom du père en l'absence de choix exprès des parents, intégrant aussi le poids de la tradition.

Mais ce texte, dont l'entrée en vigueur était prévue pour le 1^er septembre 2003, risque de se heurter à des difficultés d'application majeures. Sa rédaction souffre en effet de malfaçons, de contradictions et de lacunes, que la présente proposition s'efforce de corriger avec pragmatisme. Tout d'abord, et c'était indispensable, elle diffère l'entrée en vigueur de la loi, elle lui apporte en outre les aménagements techniques indispensables. Prolongeant cette proposition, votre commission des lois vous propose de perfectionner encore ce dispositif, ce qui recueille ma complète adhésion.

L'entrée en vigueur de la loi est reportée au 1^er janvier 2005, un peu plus d'un an après la date initialement prévue. On ne peut bouleverser un système hérité de nos traditions, sans prévoir une transition assez longue pour mettre en place les adaptations nécessaires. Le législateur de 2002 a sans doute sous-estimé la durée nécessaire. Certes, dès le vote de la loi, un groupe de travail interministériel a été mis en place pour en préparer l'entrée en vigueur. Mais il a fallu le constater : le calendrier était trop serré au regard de l'ampleur de la tâche. C'est qu'il ne s'agit pas seulement d'édicter les textes d'application qui s'imposent - décret, circulaire, mise à jour de l'instruction générale relative à l'état civil - dont l'élaboration est déjà délicate. Il faut également veiller à ce que les services d'état civil et administratifs soient suffisamment formés pour répondre aux conséquences de la réforme. Puisque le nom figurera désormais dans le corps même de l'acte, de nouveaux modèles d'actes de naissance doivent être élaborés puis enregistrés dans les logiciels de gestion de l'état civil. De même, tous les fichiers informatiques gérés par les administrations doivent être adaptés.

Le report de l'entrée en vigueur de la loi au 1^er janvier 2005 permettra d'appliquer le nouveau dispositif avec la sérénité et la sécurité juridique indispensables. Il ne pénalisera pas les parents. En effet, le champ d'application de la disposition transitoire reste inchangé, de sorte que les parents d'enfants âgés de moins de treize ans au 1^er septembre prochain pourront toujours en bénéficier, sous réserve du consentement de l'enfant, lorsque celui-ci aura plus de treize ans à la date de la déclaration de ses parents.

J'en viens aux aménagements apportés par la proposition. Soucieux de remédier aux carences et aux ambiguïtés de la loi du 4 mars 2002, le texte comporte des dispositions essentielles, qui précisent le nouveau régime et faciliteront les démarches des parents. Il rétablit ainsi les possibilités existant actuellement pour les mères non mariées de transmettre leur nom. Le bénéfice de l'option est étendu aux parents français résidant à l'étranger, ainsi qu'à ceux qui acquièrent la nationalité française, alors qu'en l'état ils en sont exclus.

L'exercice de l'option est encadré, par l'instauration d'un principe d'unicité du choix, ouvert aux seuls parents et toujours effectué devant l'officier de l'état civil. Ce choix ne pourra plus être remis en cause, ce qui garantit la stabilité de l'état de l'enfant et l'immutabilité du nom. Corollaire de ce nouveau principe, le Sénat a supprimé avec raison la faculté qui aurait permis aux majeurs, à compter de 2021, d'ajouter, sans avoir à justifier d'un intérêt particulier, le nom du parent qui n'a pas été transmis. Enfin, le nombre de noms conférés à l'adopté, en cas d'adoption simple, est limité à deux, pour éviter l'apparition de noms à quatre vocables intégralement transmissibles.

Votre commission des lois vous propose d'améliorer encore la lisibilité et la cohérence de ce dispositif. Tout d'abord, la référence aux dispositions de la loi du 4 mars 2002, plutôt qu'aux articles du code civil concernés, me semble tout à fait judicieuse ; elle lève toute ambiguïté sur la date d'application des dispositions de la loi.

D'autre part, votre commission apporte des clarifications utiles sur cinq points. En premier lieu, elle vous propose de respecter l'ordre naturel de l'état civil d'une personne en faisant figurer, dans l'acte de naissance, le prénom avant le nom de famille. Les nouveaux modèles d'actes ont déjà intégré cette heureuse modification. Ensuite, elle clarifie les conditions d'exercice de l'option en cas de légitimation de l'enfant. Les parents n'en bénéficieront que si elle ne leur avait pas été ouverte avant le mariage, afin que soit respecté le principe de l'unicité du choix. En outre, la déclaration ne sera prise en compte que si les parents la produisent lors du mariage, ou la font constater par le juge en cas de légitimation post nuptias.

D'autre part, pour ne pas créer de rupture d'égalité entre les familles légitimes et naturelles tout en respectant la spécificité de la filiation hors mariage, votre commission vous propose de limiter la possibilité de changement de nom devant le juge aux affaires familiales au seul cas où les parents naturels n'auront pu faire de déclaration conjointe lors de l'établissement successif des filiations.

Par ailleurs votre commission prévoit d'harmoniser les nouvelles règles de dévolution du nom en matière d'adoption simple, sans distinguer selon que l'adoptant est une personne seule ou un couple marié. Dans les deux cas, l'adoptant pourra choisir le nom de l'adopté qui sera conservé, lorsque celui-ci porte un double nom. A défaut de choix, le premier nom sera gardé.

Enfin, votre commission vous suggère de supprimer la dation de nom, mécanisme qui permet de donner à l'enfant le nom de l'époux de sa mère, ou éventuellement de son père, même sans lien de filiation. Ce mécanisme est quasiment tombé en désuétude, puisqu'on ne compte qu'une quarantaine de cas par an.

Chacun mesure l'importance d'avoir un cadre juridique sûr, clair et intelligible dans un domaine aussi sensible. Votre commission, son rapporteur Sébastien Huyghe contribuent, par la qualité de leurs travaux, à garantir la bonne application de cette réforme. Je les en remercie vivement et je ne doute pas que votre assemblée les suivra (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois - La loi du 4 mars 2002, qui a voulu remédier à l'inégalité des sexes dans la transmission du nom de famille, a été adoptée in extremis par notre assemblée lors de la dernière séance de la précédente législature, au terme d'une navette parlementaire qu'on a pu qualifier avec humour de TGV, le Sénat ayant examiné le texte en première lecture le 20 février 2002, et l'Assemblée nationale le lendemain en seconde lecture. Cette précipitation nous conduit aujourd'hui à réexaminer ce texte à l'initiative du sénateur de Richemont, qui en avait été le rapporteur au Sénat. S'abstenant sagement de rouvrir un débat sur le fond, il nous propose donc surtout des aménagements techniques pour rendre la loi applicable.

Il s'agit avant tout de reporter son application au 1^er janvier 2005 afin de permettre non seulement l'élaboration et la publication des décrets d'application, mais également la refonte de l'instruction générale de l'état civil, qui comporte plus de 700 rubriques, ainsi que des modèles d'actes. Il faut également adapter les logiciels et former les officiers d'état civil.

Toutefois, les dispositions transitoires, qui permettent d'adjoindre au nom des enfants de moins de treize ans celui qui ne leur avait pas été transmis, sont aménagées afin que le report ne déçoive pas les attentes des familles.

Par ailleurs, cette proposition de loi permet de corriger un certain nombre d'incohérences ou d'oublis. Le texte de 2002 ouvre une triple option : nom de la mère, nom du père ou les deux noms accolés, dans l'ordre souhaité par les parents. Il prévoit l'attribution du nom du père en l'absence de déclaration conjointe. La proposition de loi rétablit le principe selon lequel l'enfant portera le nom du parent qui l'aura reconnu en premier lieu. L'enfant naturel pourra ainsi porter le nom de sa mère, alors que la loi du 4 mars 2002 lui conférait systématiquement, en l'absence de déclaration conjointe, le nom de son père. Elle permet également aux parents d'un enfant naturel de choisir son nom dans le cas où l'enfant aurait été reconnu par un des parents avant sa naissance et par l'autre après. La loi du 4 mars avait en effet oublié cette hypothèse.

La proposition permet enfin d'unifier les procédures. Les parents de l'enfant naturel qui l'ont successivement reconnu pourront conjointement choisir son nom devant l'officier d'état civil et non devant le greffier en chef du tribunal de grande instance, qui a déjà fort à faire. Notre pays a le plus grand besoin de ce genre de simplifications. Le texte pose également le principe de l'irrévocabilité du nom de famille en précisant que le choix ouvert par la loi du 4 mars ne pouvait être exercé qu'une fois. Ce principe était en effet remis en cause presque par inadvertance, la loi ouvrant par exemple le choix à nouveau à l'occasion de la légitimation de l'enfant.

C'est au nom de ce principe d'immutabilité du nom, mais également en vertu de celui de l'indisponibilité du nom de famille que la proposition sénatoriale abroge la faculté pour une personne majeure d'adjoindre à son nom celui qui ne lui avait pas été transmis. Je peux comprendre que d'aucuns souhaitent remettre en cause ces principes, même s'ils font partie de notre tradition, mais cette disposition semblait difficilement applicable, voire contestable. Elle était en effet ouverte aux majeurs avant la naissance de leur premier enfant, par une déclaration effectuée auprès de l'état civil de leur lieu de naissance. Mais les services n'ont aucun moyen de vérifier que le déclarant n'a pas encore eu d'enfants ! Ensuite, l'article 311-22 du code civil ne permet l'adjonction d'un second nom qu'aux personnes nées après l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002. Aucun de nous donc, si nous n'avions pas d'enfant, ne pourrait procéder à une telle adjonction, alors même que nos parents n'ont pas pu choisir notre nom de famille, mais les enfants nés après l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars le pourraient, bien que leurs parents aient eu la faculté de choisir ! Les premières adjonctions pourraient avoir lieu à leur majorité, dans 18 ou 19 ans...

La proposition de loi précise par ailleurs les conditions de dévolution du nom de famille de l'adopté simple. Il ne pourra pas porter plus de deux noms, alors qu'il pouvait être affublé de quatre noms en l'état actuel de la loi. Elle précise les modalités de dévolution du nom de famille de l'enfant légitimé, que la légitimation ait eu lieu par le mariage subséquent des parents, post nuptias ou par autorité de justice. Elle prévoit enfin la faculté de choix du nom pour les Français nés à l'étranger, notamment au moment de la transcription consulaire de l'acte de naissance, et règle le cas des enfants dont les parents acquièrent la nationalité française.

Malgré ce texte, la complexité de la loi du 4 mars 2002 ne manquera pas de faire surgir des difficultés d'application. Comment ainsi être sûr que tous les enfants d'une fratrie porteront le même nom, considérant que le livret de famille n'est pas obligatoire pour une filiation naturelle ? Comment assurer l'unité de nom des fratries en cas de modification du nom si certains enfants ont moins de treize ans - leur accord n'est alors pas requis - et si les autres, plus âgés, refusent de donner leur consentement au changement de nom ?

Par ailleurs certaines questions devront être étudiées avec attention. Ainsi, l'égalité entre familles naturelles et légitimes n'est-elle pas rompue si les premières ont la possibilité, par le biais de l'article 334-3 du code civil, de revenir sur le choix initial et pas les secondes ?

De même, il faudra réfléchir à la mise en place d'un registre central des reconnaissances prénatales qui devra être consulté pour chaque déclaration de naissance d'un enfant naturel, afin de ne pas ignorer une reconnaissance, laquelle peut être faite librement dans chacune des 36 000 communes de notr