CONGRÈS DU PARLEMENT DU 19 FÉVRIER 2007
Décret du 9 février 2007 de convocation du Parlement en Congrès
Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la
Constitution
Ce projet a pour objet de compléter
la définition du corps
électoral pour l’élection des assemblées de province et du congrès de la
Nouvelle-Calédonie.
Projet de loi constitutionnelle adopté par le Congrès
Scrutin
Compte rendu analytique -
compte
rendu intégral
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législatif
Projet de
loi constitutionnelle portant modification du titre
IX de la Constitution
Ce projet propose une nouvelle rédaction des
articles 67 et 68 de la Constitution ayant trait à l'immunité
et à l'inviolabilité du chef de l'État.
Projet de loi constitutionnelle adopté par le Congrès
Scrutin
Compte rendu analytique -
compte
rendu intégral
Voir le dossier législatif
Projet de loi constitutionnelle relatif à
l'interdiction de la peine de mort
Ce projet a pour objet d'inscrire dans
la Constitution que nul ne peut être condamné à la peine de mort.
Projet de loi constitutionnelle adopté par le Congrès
Scrutin
Compte rendu analytique
- compte rendu intégral
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