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Document mis en distribution le 13 décembre 2001  N° 3463 -- ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 décembre 2001. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1), EN NOUVELLE LECTURE, SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2002 MODIFIÉ PAR LE SÉNAT (n° 3455), PAR M. DIDIER MIGAUD Rapporteur général, Député. -- TOME II EXAMEN DES ARTICLES DE LA DEUXIÈME PARTIE (Articles 28 à 56 duodecies nouveau) (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Voir les numéros : Assemblée nationale : Première lecture : 3262, 3320 à 3325 et T.A. 721. Commission mixte paritaire : 3458. Nouvelle lecture : 3455. Sénat : Première lecture : 86 à 92 et T.A. 26 (2001-2002) Commission mixte paritaire : 130 (2001-2002) ______________________________ Lois de finances. La Commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de : M. Henri Emmanuelli, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; M. Michel Bouvard, M. Jean-Pierre Brard, M. Yves Tavernier, vice-présidents ; M. Pierre Bourguignon, M. Jean-Jacques Jégou, M. Michel Suchod, secrétaires ; M. Didier Migaud, Rapporteur Général ; M. Maurice Adevah-Poeuf, M. Philippe Auberger, M. François d'Aubert, M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balligand, M. Gérard Bapt, M. François Baroin, M. Alain Barrau, M. Jacques Barrot, M. Christian Bergelin, M. Éric Besson, M. Alain Bocquet, M. Augustin Bonrepaux, M. Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, M. Christian Cabal, M. Jérôme Cahuzac, M. Thierry Carcenac, M. Gilles Carrez, M. Henry Chabert, M. Jean-Pierre Chevènement, M. Didier Chouat, M. Alain Claeys, M. Charles de Courson, M. Christian Cuvilliez, M. Arthur Dehaine, M. Yves Deniaud, M. Michel Destot, M. Patrick Devedjian, M. Laurent Dominati, M. Julien Dray, M. Tony Dreyfus, M. Jean-Louis Dumont, M. Daniel Feurtet, M. Pierre Forgues, M. Gérard Fuchs, M. Gilbert Gantier, M. Jean de Gaulle, M. Hervé Gaymard, M. Jacques Guyard, M. Pierre Hériaud, M. Edmond Hervé, M. Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, M. Michel Inchauspé, M. Jean-Pierre Kucheida, M. Marc Laffineur, M. Jean-Marie Le Guen, M. Guy Lengagne, M. Maurice Ligot, M. François Loos, M. Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, M. Pierre Méhaignerie, M. Louis Mexandeau, M. Gilbert Mitterrand, M. Gilles de Robien, M. Alain Rodet, M. José Rossi, M. Nicolas Sarkozy, M. Gérard Saumade, M. Philippe Séguin, M. Georges Tron, M. Jean Vila. SOMMAIRE - Pages DEUXIÈME PARTIE MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2001 i.- opérations à caractère définitif A.- Budget général Article 29 : Mesures nouvelles.- Dépenses ordinaires des services civils 1 Article 30 : Mesures nouvelles.- Dépenses en capital des services civils 7 Article 31 : Mesures nouvelles.- Dépenses ordinaires des services militaires 13 Article 32 : Mesures nouvelles.- Dépenses en capital des services militaires 13 B. - Budget annexe Article 33 : Budgets annexes.- Services votés 14 Article 34 : Budgets annexes.- Mesures nouvelles 16 C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale Article 36 : Comptes d'affectation spéciale .- Opérations définitives. Mesures nouvelles 17 II.- Opérations à caractère temporaire Article 41 bis : Comptes d'avances du Trésor .- Mesures nouvelles 18 III.- Dispositions diverses Article 47 : Répartition entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle des ressources publiques affectées au compte spécial n° 902-15 19 TITRE II DISPOSITIONS PERMANENTES A.- Mesures fiscales Article 48 A (nouveau) : Délivrance des extraits de registres d'enregistrement 20 Article 48 : Simplification des modalités de paiement des impôts 20 Article 49 bis A (nouveau) : Déduction du bénéfice imposable des artisans pêcheurs 21 Article 49 bis B (nouveau) : Relèvement du plafond du quotient familial 22 Article 49 bis C (nouveau) : Relèvement du plafond des dépenses prises en compte pour la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile 23 Article 49 bis D (nouveau) : Report de la date du dépôt de la déclaration de liquidation des droits dus lors de la mise à la consommation des alcools et des boissons alcooliques 23 Article 50 : Modernisation du régime des fonds communs de placement à risque et des fonds communs de placement dans l'innovation 24 Article 50 bis (nouveau) : Régime de TVA des fonds communs de placement 25 Article 51 : Ouverture des plans d'épargne en actions aux actions européennes et aux placements dans l'innovation 26 Article 52 : Reconduction du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées 27 Article 52 ter (nouveau) : Exclusion de l'assiette des cotisations sociales des non salariés agricoles du montant de la déduction fiscale pour aléas 29 Article 52 quater (nouveau) : Simplification des obligations déclaratives pour les exploitants soumis à un régime forfaitaire d'imposition 29 Article 52 quinquies (nouveau) : Déduction de la cotisation acquittée au bénéfice d'une association syndicale ayant pour objet la réalisation de travaux de défense de la forêt contre les incendies 30 Article 53 : Modernisation et transparence des opérations de développement des entreprises 30 Article 53 bis A (nouveau) : Reconduction du régime d'exonération d'impôt sur les sociétés dans les départements d'outre-mer 31 Article 53 bis B (nouveau) : Abattement du tiers sur les résultats des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer 34 Article 53 bis C (nouveau) : Application du taux réduit de 5,50% de la TVA à la fourniture de repas à consommer sur place 35 Article 53 bis D (nouveau) : Application du taux réduit de 5,50% de la TVA aux prestations juridiques et judiciaires dépensées par les avocats aux particuliers 36 Article 53 bis (nouveau) : Taxation des transactions sur devises 37 Article 53 ter (nouveau) : Commissions versées aux banques pour les paiements par carte 38 Article 54 bis A (nouveau) : Création d'un délai obligatoire concernant le remboursement des crédits non imputables de TVA 39 Article 54 bis : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux satisfaisant à des critères de qualité environnementale 40 Article 54 ter (nouveau) : Crédit d'impôt au titre du désamiantage des véhicules construits avant le 1er janvier 1997 42 Article 55 bis (nouveau) : Exonération de la taxe sur le foncier bâti pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion 43 Article 55 ter (nouveau) : Simplification des obligations déclaratives concernant le dégrèvement de foncier non bâti en faveur des jeunes agriculteurs 43 Article 55 quater (nouveau) : Compensation des pertes de ressources de redevances des mines par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle 44 Article 56 bis A (nouveau) : Financement des bibliothèques municipales. 45 Article 56 bis B (nouveau) : Suppression de la redevance cynégétique gibier d'eau 46 Article 56 bis : Suppression de la perception par les communes de la taxe annuelle sur le permis de chasser 47 Article 56 ter A (nouveau) : Intégration dans la dotation globale de fonctionnement de la majoration au titre de la dotation de solidarité rurale 48 Article 56 ter B (nouveau) : Intégration dans la dotation globale de fonctionnement de la majoration au titre de la dotation de solidarité urbaine 49 Article additionnel après l'article 56 ter B : Précision de l'affectation du produit des taxes de séjour 49 Article additionnel après l'article 56 ter : Information préalable aux augmentations des tarifs de la taxe de séjour 51 Article 56 quater A (nouveau) : Limitation du champ d'application de la taxe de séjour aux hébergements à titre onéreux 52 Article 56 quater B (nouveau) : Modification du tarif de la taxe de séjour 53 Article 56 quater C (nouveau) : Simplification du système d'atténuation de la taxe de séjour 54 Article 56 sexies A (nouveau) : Exemption des établissements exploités depuis moins de deux ans soumis à la taxe de séjour forfaitaire 55 Article 56 sexies B (nouveau) : Dispositif de dégrèvement de la taxe de séjour forfaitaire en cas de pollution grave ou de catastrophe naturelle constatée 55 Article additionnel après l'article 56 sexies : Modification, pour coordination, de l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales 56 Article 56 septies : Compétence des EPCI en matière de financement du service public de gestion des ordures ménagères 57 Article 56 octies A (nouveau) : Garantie de dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération créées ex nihilo 57 Article 56 octies B (nouveau) : Fixation des taux de fiscalité additionnelle des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique 58 Article 56 nonies A (nouveau) : Exonération de taxe professionnelle des activités de recherche de l'enseignement supérieur 59 Article 56 duodecies (nouveau) : Provision pour perte de gestion en cas de prêt 60 DEUXIÈME PARTIE MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2002 I.- Opérations à caractère définitif A.- Budget général Article 29 Mesures nouvelles.- Dépenses ordinaires des services civils. 1.- En première délibération, le Sénat a rejeté tous les budgets ministériels soumis à son examen, à l'exception des crédits inscrits sur le titre II du budget des Charges communes ainsi que de ceux inscrits sur les budgets de la Jeunesse et des sports, du Secrétariat général de la défense nationale, du Conseil économique et social et du Plan. Au total, les mesures nouvelles applicables aux dépenses ordinaires des services civils ont été modifiées de la façon suivante : - les crédits du titre Ier ont été réduits de 2.669,8 millions d'euros (17.512,5 millions de francs), c'est-à-dire ramenés à zéro ; - les crédits du titre II ont été laissés inchangés, s'établissant à 28,76 millions d'euros (188,6 millions de francs) ; - les crédits du titre III ont été réduits de 1.542,72 millions d'euros (10.119,6 millions de francs), s'établissant à 12,93 millions d'euros (84,8 millions de francs) ; - les crédits du titre IV ont été réduits de 48,96 millions d'euros (321,1 millions de francs), s'établissant à 22,58 millions d'euros (148,1 millions de francs). 2.- En seconde délibération, sur l'initiative du Gouvernement, le Sénat a procédé à des ajustements de crédits à titre non reconductible, pour un montant total de 1,13 million d'euros (7,4 millions de francs) sur le titre III et de 5,63 millions d'euros (37 millions de francs) sur le titre IV. AJUSTEMENTS DE CRÉDITS VOTÉS (en milliers d'euros)
Sur l'initiative du Gouvernement et conformément à la demande présentée par la commission commune des crédits des assemblées parlementaires, le Sénat a également adopté un amendement tendant à majorer de 2,53 millions d'euros (16,6 millions de francs) les crédits du titre II du budget des Charges communes, afin de financer un ajustement des dépenses des assemblées parlementaires indexées sur le point fonction publique. Sur l'initiative du Gouvernement, le Sénat a, par ailleurs, adopté 27 amendements réduisant les crédits de 22 budgets ministériels, afin de financer le plan gouvernemental « d'action renforcée contre la violence ». De ce fait, les crédits du titre III ont été réduits de 51,94 millions d'euros (340,7 millions de francs) et les crédits du titre IV ont été réduits de 50,51 millions d'euros (331,3 millions de francs), soit une réduction totale de 102,45 millions d'euros (672 millions de francs). Votre Rapporteur général rappelle que l'amendement portant majoration des crédits du budget de l'Intérieur, qui traduisait l'effort consenti par le Gouvernement en faveur de la police nationale dans le cadre du plan d'action précité, a été « emporté » par le rejet global des mesures nouvelles, après avoir été adopté quelques instants auparavant par le Sénat à l'unanimité (1). FINANCEMENT DU PLAN D'ACTION RENFORCÉE CONTRE LA VIOLENCE (en milliers d'euros)
* * * Le tableau ci-après retrace l'évolution des crédits de dépenses ordinaires civiles (mesures nouvelles) entre leur vote par l'Assemblée nationale en première lecture et leur niveau découlant des votes de la Commission de finances dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances en nouvelle lecture. COMPARAISON ENTRE LE NIVEAU DES CRÉDITS ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE ET LE NIVEAU DES CRÉDITS DÉCOULANT DES VOTES DE LA COMMISSION DES FINANCES EN NOUVELLE LECTURE (en millions d'euros)
* * * La Commission a adopté 48 amendements présentés par le Rapporteur général, tendant, pour les titres et ministères concernés, à rétablir les crédits adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture et rejetés par le Sénat. L'objet de ces amendements est le suivant : - au titre Ier du budget des Charges communes : une majoration de crédits de 2.669,7 millions d'euros (amendement n° 77) ; - au titre III du budget des Affaires étrangères : une majoration de crédits de 38,47 millions d'euros (amendement n° 78) ; - au titre III du budget de l'Agriculture et de la pêche : une majoration de crédits de 70,07 millions d'euros (amendement n° 79) ; - au titre III du budget de l'Aménagement du territoire : une réduction de crédits de 4,83 millions d'euros (amendement n° 80) ; - au titre III du budget de l'Environnement : une majoration de crédits de 38,7 millions d'euros (amendement n° 81) ; - au titre III du budget des Anciens combattants : une majoration de crédits de 721.857 euros (amendement n° 82) ; - au titre III du budget des Charges communes : une réduction de crédits de 52,2 millions d'euros (amendement n° 83) ; - au titre III du budget de la Culture et de la communication : une majoration de crédits de 33,17 millions d'euros (amendement n° 84) ; - au titre III du budget Economie, finances et industrie : une majoration de crédits de 281,48 millions d'euros (amendement n° 85) ; - au titre III du budget de l'Enseignement scolaire : une majoration de crédits de 320,68 millions d'euros (amendement n° 86) ; - au titre III du budget de l'Enseignement supérieur : une majoration de crédits de 132,35 millions d'euros (amendement n° 87) ; - au titre III du budget de l'Emploi : une majoration de crédits de 161,80millions d'euros (amendement n° 88) ; - au titre III du budget de la Santé et de la solidarité : une majoration de crédits de 29,6 millions d'euros (amendement n° 89) ; - au titre III du budget de la Ville : une majoration de crédits de 7 millions d'euros (amendement n° 90) ; - au titre III du budget de l'Equipement-Services communs : une majoration de crédits de 71,8 millions d'euros (amendement n° 91) ; - au titre III du budget de l'Urbanisme et du logement : une réduction de crédits de 4,9 millions d'euros (amendement n° 92) ; - au titre III du budget des Transports : une majoration de crédits de 13,76 millions d'euros (amendement n° 93) ; - au titre III du budget de la Sécurité routière : une majoration de crédits de 55,9 millions d'euros (amendement n° 94) ; - au titre III du budget de la Mer : une majoration de crédits de 10,27 millions d'euros (amendement n° 95) ; - au titre III du budget du Tourisme : une majoration de crédits de 1 million d'euros (amendement n° 96) ; - au titre III du budget de l'Intérieur et de la décentralisation : une majoration de crédits de 210,77 millions d'euros (amendement n° 97) ; - au titre III du budget de la Justice : une majoration de crédits de 179 millions d'euros (amendement n° 98) ; - au titre III du budget de l'Outre-mer : une majoration de crédits de 9,21 millions d'euros (amendement n° 99) ; - au titre III du budget de la Recherche : une majoration de crédits de 48,78 millions d'euros (amendement n° 100) ; - au titre III du budget des Services du Premier ministre : une majoration de crédits de 9,74 millions d'euros (amendement n° 101) ; - au titre IV du budget des Affaires étrangères : une majoration de crédits de 2,61 millions d'euros (amendement n° 102) ; - au titre IV du budget de l'Agriculture et de la pêche : une réduction de crédits de 3 millions d'euros (amendement n° 103) ; - au titre IV du budget de l'Aménagement du territoire : une diminution de crédits de 6,15 millions d'euros (amendement n° 104) ; - au titre IV du budget de l'Environnement : une majoration de crédits de 69,44 millions d'euros (amendement n° 105) ; - au titre IV du budget des Anciens combattants : une majoration de crédits de 51,7 millions d'euros (amendement n° 106) ; - au titre IV du budget des Charges communes : une réduction de crédits de 678 millions d'euros (amendement n° 107) ; - au titre IV du budget de la Culture et de la communication : une majoration de crédits de 46,77 millions d'euros (amendement n° 108) ; - au titre IV du budget Economie, finances et industrie : une réduction de crédits de 16,42 millions d'euros (amendement n° 109) ; - au titre IV du budget de l'Enseignement scolaire : une majoration de crédits de 210,40 millions d'euros (amendement n° 110) ; - au titre IV du budget de l'Enseignement supérieur : une majoration de crédits de 11,38 millions d'euros (amendement n° 111) ; - au titre IV du budget de l'Emploi : une réduction de crédits de 485,67 millions d'euros (amendement n° 112) ; - au titre IV du budget de la Santé et solidarité : une majoration de crédits de 329,17 millions d'euros (amendement n° 113) ; - au titre IV du budget de la Ville : une majoration de crédits de 28,23 millions d'euros (amendement n° 114) ; - au titre IV du budget de l'Urbanisme et du logement : une réduction de crédits de 159 millions d'euros (amendement n° 115) ; - au titre IV du budget des Transports : une majoration de crédits de 176,70 millions d'euros (amendement n° 116) ; - au titre IV du budget de la Sécurité routière : une réduction de crédits de 1,67 millions d'euros (amendement n° 117) ; - au titre IV du budget de la Mer : une réduction de crédits de 22,54 millions d'euros (amendement n° 118) ; - au titre IV du budget du Tourisme : une majoration de crédits de 898.798 euros (amendement n° 119) ; - au titre IV du budget de l'Intérieur et de la décentralisation : une majoration de crédits de 368,70 millions d'euros (amendement n° 120) ; - au titre IV du budget de la Justice : une majoration de crédits de 923.751 euros (amendement n° 121) ; - au titre IV du budget de l'Outre-mer : une majoration de crédits de 11,94 millions d'euros (amendement n° 122) ; - au titre IV du budget de la Recherche : une majoration de crédits de 7,86 millions d'euros (amendement n° 123) ; - au titre IV du budget des Services généraux du Premier ministre : une majoration de crédits de 99,77 millions d'euros (amendement n° 124). La Commission a ensuite adopté l'article 29 et l'état B annexé ainsi modifiés. Article 30 Mesures nouvelles.- Dépenses en capital des services civils. 1.- En première délibération, les votes du Sénat sur l'article 30 et l'état C qui lui est annexé ont été le reflet exact des votes émis, précédemment, sur l'article 29 et l'état B qui lui est annexé. Ainsi, les crédits des mesures nouvelles pour dépenses en capital de tous les budgets ministériels ont été rejetés, à l'exception de ceux inscrits sur les budgets de la Jeunesse et des sports, du Secrétariat général de la défense nationale, du Conseil économique et social et du Plan. Au total, les mesures nouvelles applicables aux dépenses en capital des services civils ont été modifiées de la façon suivante : - les crédits de paiement du titre V ont été réduits de 1.168,89 millions d'euros (7.667,4 millions de francs), s'établissant à 15,08 millions d'euros (98,9 millions de francs) ; - les autorisations de programme du titre V ont été réduites de 3.354,31 millions d'euros (22.002,8 millions de francs), s'établissant 39,09 millions d'euros (256,4 millions de francs) ; - les crédits de paiement du titre VI ont été réduits de 5.418,83 millions d'euros (35.545,2 millions de francs), s'établissant à 5,83 millions d'euros (38,2 millions de francs) ; - les autorisations de programme du titre VI ont été réduites de 14.625,85 millions d'euros (95.939,3 millions de francs), s'établissant à 11,34 millions d'euros (74,4 millions de francs). 2.- En seconde délibération, sur l'initiative du Gouvernement, le Sénat a procédé à des ajustements de crédits à titre non reconductible, pour un montant total de 3,32 millions d'euros (21,8 millions de francs) en autorisations de programme et en crédits de paiement sur le titre V et de 46,4 millions d'euros (304,4 millions de francs) en autorisations de programme et en crédits de paiement sur le titre VI. AJUSTEMENTS DE CRÉDITS VOTÉS (en milliers d'euros)
* * * Le tableau ci-après retrace l'évolution des crédits de dépenses civiles en capital (mesures nouvelles) entre leur vote par l'Assemblée nationale en première lecture et leur niveau découlant des votes de la Commission de finances dans le cadre de l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances. COMPARAISON ENTRE LE NIVEAU DES CRÉDITS ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE ET LE NIVEAU DES CRÉDITS DÉCOULANT DES VOTES DE LA COMMISSION DES FINANCES EN NOUVELLE LECTURE (en millions d'euros)
* * * La Commission a adopté 38 amendements présentés par votre Rapporteur général, tendant, pour les titres et ministères concernés, à rétablir les crédits adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture et rejetés par le Sénat. L'objet de ces amendements est le suivant : - au titre V du budget des Affaires étrangères : une majoration de crédits de 67,84 millions d'euros en autorisations de programme et de 20,35 millions d'euros en crédits de paiement (amendement n° 125) ; - au titre V du budget de l'Agricuture : une majoration de crédits de 15,62 millions d'euros en autorisations de programme et de 4,68 millions d'euros en crédits de paiement (amendement n° 126) ; - au titre V du budget de l'Environnement : une majoration de crédits de 49,30 millions d'euros en autorisations de programme et de 18,05 millions d'euros en crédits de paiement (amendement n° 127) ; - au titre V du budget de la Culture et de la communication : une majoration de crédits de 291,85 millions d'euros en autorisations de programme et de 70,91 millions d'euros en crédits de paiement (amendement n° 128) ; - au titre V du budget Economie, finances et industrie : une majoration de crédits de 156,3 millions d'euros en autorisations de programme et de 55 millions d'euros en crédits de paiement (amendement n° 129) ; - au titre V du budget de l'Enseignement scolaire : une majoration de crédits de 99,42 millions d'euros en autorisations de programme et de 57 millions d'euros en crédits de paiement (amendement n° 130) ; - au titre V du budget de l'Enseignement supérieur : une majoration de crédits de 199 millions d'euros en autorisations de programme et de 28 millions d'euros en crédits de paiement (amendement n° 131) ; - au titre V du budget de l'Emploi : une majoration de crédits de 10,67 millions d'euros en autorisations de programme et de 3,2 millions d'euros en crédits de paiement (amendement n° 132) ; - au titre V du budget de la Santé et solidarité : une majoration de crédits de 16,16 millions d'euros en autorisations de programme et de 4,84 millions d'euros en crédits de paiement (amendement n° 133) ; - au titre V du budget de l'Equipement-Services communs : une majoration de crédits de 20,41 millions d'euros en autorisations de programme et de 7,2 millions d'euros en crédits de paiement (amendement n° 134) ; - au titre V du budget de l'Urbanisme et logement : une majoration de crédits de 38,74 millions d'euros en autorisations de programme et de 17 millions d'euros en crédits de paiement (amendement n° 135) ; - au titre V du budget des Transports et sécurité routière : une majoration de crédits de 1.583,7 millions d'euros en autorisations de programme et de 697,29 millions d'euros en crédits de paiement (amendement n° 136) ; - au titre V du budget de la Mer : une majoration de crédits de 80,60 millions d'euros en autorisations de programme et de 25 millions d'euros en crédits de paiement (amendement n° 137) ; - au titre V du budget de l'Intérieur et décentralisation : une majoration de crédits de 308,75 millions d'euros en autorisations de programme et de 89,95 millions d'euros en crédits de paiement (amendement n° 138) ; - au titre V du budget de la Justice : une majoration de crédits de 360,34 millions d'euros en autorisations de programme et de 41,74 millions d'euros en crédits de paiement (amendement n° 139) ; - au titre V du budget de l'Outre-mer : une majoration de crédits de 5,99 millions d'euros en autorisations de programme et de 2,48 millions d'euros en crédits de paiement (amendement n° 140) ; - au titre V du budget de la Recherche : une majoration de crédits de 1,22 million d'euros en autorisations de programme et de 0,61 million d'euros en crédits de paiement (amendement n° 141) ; - au titre V du budget des Services généraux du Premier ministre : une majoration de crédits de 44,97 millions d'euros en autorisations de programme et de 22,10 millions d'euros en crédits de paiement (amendement n° 142) ; - au titre VI du budget des Affaires étrangères : une majoration de crédits de 3.660,5 millions d'euros en autorisations de programme et de 44,98 millions d'euros en crédits de paiement (amendement n° 143) ; - au titre VI du budget de l'Agriculture et de la pêche : une majoration de crédits de 244,52 millions d'euros en autorisations de programme et de 83,13 millions d'euros en crédits de paiement (amendement n° 144) ; - au titre VI du budget de l'Aménagement du territoire : une majoration de crédits de 269,23 millions d'euros en autorisations de programme et de 74,14 millions d'euros en crédits de paiement (amendement n° 145) ; - au titre VI du budget de l'Environnement : une majoration de crédits de 373,81 millions d'euros en autorisations de programme et de 95,57 millions d'euros en crédits de paiement (amendement n° 146) ; - au titre VI du budget de la Culture et communication : une majoration de crédits de 275 millions d'euros en autorisations de programme et de 173,84 millions d'euros en crédits de paiement (amendement n° 147) ; - au titre VI du budget Economie, finances et industrie : une majoration de crédits de 1.100,37 millions d'euros en autorisations de programme et de 346,29 millions d'euros en crédits de paiement (amendement n° 148) ; - au titre VI du budget de l'Enseignement scolaire : une majoration de crédits de 31,69 millions d'euros en autorisations de programme et de 18,75 millions d'euros en crédits de paiement (amendement n° 149) ; - au titre VI du budget de l'Enseignement supérieur : une majoration de crédits de 705,35 millions d'euros en autorisations de programme et de 402,8 millions d'euros en crédits de paiement (amendement n° 150) ; - au titre VI du budget de l'Emploi : une majoration de crédits de 74,43 millions d'euros en autorisations de programme et de 34,19 millions d'euros en crédits de paiement (amendement n° 151) ; - au titre VI du budget de la Santé et solidarité : une majoration de crédits de 257,74 millions d'euros en autorisations de programme et de 29,4 millions d'euros en crédits de paiement (amendement n° 152) ; - au titre VI du budget de la Ville : une majoration de crédits de 268,67 millions d'euros en autorisations de programme et de 57,16 millions d'euros en crédits de paiement (amendement n° 153) ; - au titre VI du budget de l'Equipement-Services communs : une majoration de crédits de 58,14 millions d'euros en autorisations de programme et de 48,75 millions d'euros en crédits de paiement (amendement n° 154) ; - au titre VI du budget de l'Urbanisme et logement : une majoration de crédits de 2.099 millions d'euros en autorisations de programme et de 885 millions d'euros en crédits de paiement (amendement n° 155) ; - au titre VI du budget des Transports et sécurité routière : une majoration de crédits de 750 millions d'euros en autorisations de programme et de 343 millions d'euros en crédits de paiement (amendement n° 156) ; - au titre VI du budget de la Mer : une majoration de crédits de 9,12 millions d'euros en autorisations de programme et de 4,5 millions d'euros en crédits de paiement (amendement n° 157) ; - au titre VI du budget du Tourisme : une majoration de crédits de 14,26 millions d'euros en autorisations de programme et de 4,44 millions d'euros en crédits de paiement (amendement n° 158) ; - au titre VI du budget de l'Intérieur et décentralisation : une majoration de crédits de 1.743,9 millions d'euros en autorisations de programme et de 744 millions d'euros en crédits de paiement (amendement n° 159) ; - au titre VI du budget de la Justice : une majoration de crédits de 1,9 million d'euros en autorisations de programme et de 0,48 million d'euros en crédits de paiement (amendement n° 160) ; - au titre VI du budget de l'Outre-mer : une majoration de crédits de 436 millions d'euros en autorisations de programme et de 128 millions d'euros en crédits de paiement (amendement n° 161) ; - au titre VI du budget de la Recherche : une majoration de crédits de 2.264,9 millions d'euros en autorisations de programme et de 1.853 millions d'euros en crédits de paiement (amendement n° 162). La Commission a adopté l'article 30 et l'état C annexé ainsi modifiés. * * * Article 31 Mesures nouvelles.- Dépenses ordinaires des services militaires. Le Sénat a rejeté l'article 31 et les crédits de dépenses ordinaires des services militaires. * * * La Commission a adopté un amendement présenté par votre Rapporteur général, tendant à rétablir l'article 31 et les crédits de dépenses ordinaires des services militaires tels qu'adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture (amendement n° 163). * * * Article 32 Mesures nouvelles.- Dépenses en capital des services militaires. Le Sénat a rejeté l'article 32 et les crédits de dépenses en capital des services militaires. * * * La Commission a adopté un amendement présenté par votre Rapporteur général, tendant à rétablir l'article 32 et les crédits de dépenses en capital des services militaires tels qu'adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture (amendement n° 164). * * * B. - Budget annexe Article 33 Budgets annexes.- Services votés Les votes intervenus sur les budgets annexes ont amené le Sénat à déroger à la règle traditionnelle selon laquelle ces budgets sont présentés à l'équilibre. En effet, en première délibération, le Sénat a rejeté les crédits du budget de l'Aviation civile, diminuant de 1.201,3 millions d'euros (7.880,1 millions de francs) le montant des crédits ouverts au titre des services votés. En seconde délibération, aucun ajustement n'a été effectué sur les évaluations de recettes de ce budget annexe. Celui-ci présente donc un excédent de 1.439,05 millions d'euros (9.439,6 millions de francs) après l'adoption par le Sénat de l'ensemble du projet de loi de finances, compte tenu, d'une part, de l'impact conjugué du rejet des services votés et des mesures nouvelles sur ce budget et, d'autre part, de la réévaluation des recettes effectuée au cours de la discussion de la première partie (21,34 millions d'euros, soit 140 millions de francs). * * * La Commission a adopté un amendement, présenté par votre Rapporteur général, tendant à rétablir les crédits du budget annexe de l'Aviation civile tels qu'adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture (amendement n° 165). La Commission a ensuite adopté l'article 33 ainsi modifié. * * * M. Charles de Courson s'est étonné de ne pas trouver trace des amendements annoncés par le Gouvernement, lors d'une récente séance de questions au Gouvernement, relatifs aux redéploiements de crédits rendus nécessaires par les engagements pris en faveur de la police nationale et de la gendarmerie. Votre Rapporteur général a précisé que, s'agissant des redéploiements de crédits liés au plan gouvernemental sur la police, des amendements réduisant les crédits pour un montant total de 672 millions de francs et affectant les titres III et IV de 22 budgets, ont été présentés par le Gouvernement lors de l'examen par le Sénat, en première lecture, du présent projet de loi de finances. Le Sénat a adopté ces amendements en seconde délibération. Par ailleurs, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement majorant les crédits de rémunérations de la police nationale, mais il a ensuite rejeté les crédits du budget de l'Intérieur. Dès lors, les amendements de rétablissement de crédits précédemment adoptés par la Commission permettent d'intégrer, dans le projet de loi de finances, le financement des mesures décidées en faveur de la police, mais non ces mesures elles-mêmes pour lesquelles le Gouvernement devra déposer un amendement de majoration de crédits devant l'Assemblée nationale. En revanche, en ce qui concerne les mesures relatives à la gendarmerie, le Gouvernement n'a pas encore déposé d'amendements et devrait le faire avant l'examen en séance publique par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, du présent projet loi de finances. M. Michel Bouvard a jugé qu'il serait utile, pour que les parlementaires puissent travailler efficacement, qu'ils disposent, avant la séance publique, d'un tableau récapitulatif des mesures de redéploiements de crédits concernant la police. M. Jean-Louis Dumont a ajouté qu'il serait également opportun de fournir des informations sur les investissements concernant la police nationale, souhaitant connaître avec précision la liste des investissements qui ne seront pas affectés par les mesures de redéploiements, en particulier ceux relatifs aux commissariats de police. Votre Rapporteur général s'est engagé à fournir un tableau détaillant, par ministère, les réductions de crédits adoptées par le Sénat. M. Charles de Courson s'est demandé comment l'Assemblée nationale pouvait majorer les crédits inscrits sur certains titres de la nomenclature budgétaire pour certains ministères, compte tenu des règles de recevabilité imposées par l'article 40 de la Constitution. Votre Rapporteur général a souligné que ce problème ne peut être soulevé : les règles de recevabilité imposent de rester dans l'enveloppe des sommes votées par l'Assemblée nationale en première lecture, mais n'empêchent pas l'Assemblée de rétablir des crédits votés par elle et supprimés par le Sénat. Les amendements de rétablissement de crédits adoptés par la Commission aux articles 29 et 30 sont construits dans le respect de ces règles. * * * Article 34 Budgets annexes.- Mesures nouvelles Les votes intervenus sur les budgets annexes ont amené le Sénat à déroger à la règle traditionnelle selon laquelle ces budgets sont présentés à l'équilibre. En effet, en première délibération : - le Sénat a, tout d'abord, adopté un amendement du Gouvernement tendant à majorer les crédits de dépenses ordinaires de 24,399 millions d'euros (160 millions de francs) et à réduire les autorisations de programme et les crédits de paiement de 3,049 millions d'euros (20 millions de francs), afin de financer le plan de soutien aux compagnies aériennes affectées par la fermeture de l'espace aérien américain du 11 au 14 septembre 2001 ; - le Sénat a ensuite rejeté les crédits du budget de l'Aviation civile, diminuant de 195,051 millions d'euros (1.279,5 millions de francs) le montant des autorisations de programme et de 237,74 millions d'euros (1.559,5 millions de francs) le montant des crédits de paiement ouverts au titre des mesures nouvelles. En seconde délibération, aucun ajustement n'a été effectué sur les évaluations de recettes de ce budget annexe. Celui-ci présente donc un excédent de 1.439,05 millions d'euros (9.439,6 millions de francs) après l'adoption par le Sénat de l'ensemble du projet de loi de finances, compte tenu, d'une part, de l'impact conjugué du rejet des services votés et des mesures nouvelles sur ce budget et, d'autre part, de la réévaluation des recettes effectuée au cours de la discussion de la première partie (21,34 millions d'euros, soit 140 millions de francs). * * * La Commission a adopté un amendement, présenté par votre Rapporteur général, tendant à rétablir les crédits du budget annexe de l'Aviation civile tels qu'adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture (amendement n° 166). La Commission a ensuite adopté l'article 34 ainsi modifié. * * * C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale Article 36 Comptes d'affectation spéciale .- Opérations définitives. Mesures nouvelles. Le Sénat a adopté un amendement de coordination présenté par le Gouvernement, afin de tirer les conséquences : - de la suppression de l'article 15 majorant le prélèvement de solidarité pour l'eau ; - de la majoration des tarifs de la redevance sur les consommations d'eau affectée au fonds national de développement des adductions d'eau (article 15 bis A nouveau) ; - du relèvement des tarifs de la taxe d'aviation civile (article 15 bis B nouveau) et de la modification des quotités de répartition de cette dernière entre le budget annexe de l'aviation civile et le compte n° 902-25 « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien » (article 16), adoptés à l'initiative du Gouvernement ; - de l'affectation de la totalité du produit des licences UMTS en 2002 à la CADEP (article 17). A l'exception des dispositions concernant la taxe d'aviation civile et son affectation, il n'est pas opportun de retenir les modifications proposées par le Sénat aux articles 15 et 16. Aussi, un amendement de coordination devra tirer les conséquences du rétablissement de ces deux articles dans le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. * * * La Commission a adopté un amendement de coordination présenté par votre Rapporteur général (amendement n° 167) et l'article 36 ainsi modifié. * * * II. - Opérations à caractère temporaire Article 41 bis Comptes d'avances du Trésor .- Mesures nouvelles. Le Sénat a adopté un amendement de coordination présenté par le Gouvernement, visant à tirer les conséquences de la suppression complète de la vignette votée par le Sénat. Le coût supplémentaire de cette mesure s'établit à 230 millions d'euros (1.509 millions de francs), ce qui conduit à porter les mesures nouvelles négatives afférentes au compte n° 903-52 « Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur » à 382 millions d'euros (2.506 millions de francs). Par coordination avec le rétablissement de l'article 11 quinquies dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, il convient de rétablir également cet article dans le texte voté initialement. * * * La Commission a adopté un amendement de coordination présenté par votre Rapporteur général (amendement n° 168) et l'article 41 bis ainsi modifié. * * * Article 47 Répartition entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle des ressources publiques affectées au compte spécial n° 902-15. Sur la proposition de M. Claude Belot, Rapporteur spécial des crédits de la communication, et contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé cet article. Les sociétés de l'audiovisuel public ne peuvent être laissées sans financement pour 2002. Pour cette raison, il convient d'autoriser la perception des taxes parafiscales assurant le financement de l'audiovisuel : la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision (ligne 38 de l'Etat E) et la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée (ligne 39 de l'Etat E). * * * La Commission a adopté un amendement de votre Rapporteur général, tendant à rétablir les crédits de la Communication et à assurer le fonctionnement des entreprises concernées en 2002 (amendement n° 169). * * * TITRE II DISPOSITIONS PERMANENTES A. - Mesures fiscales Article 48 A (nouveau) Délivrance des extraits de registres d'enregistrement. Le Sénat a adopté un amendement de sa Commission des finances, avec l'accord du Gouvernement, supprimant les modalités de rémunération des agents de l'administration des impôts en cas de délivrance des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cent ans et les extraits qui concernent les déclarations dans lesquelles les personnes qui en font la demande sont désignées. L'amendement prévoit également que les extraits peuvent être délivrés dans les mêmes conditions, pour les besoins des recherches généalogiques nécessaires au règlement d'une succession, au notaire chargé du règlement ou aux personnes agissant à sa demande. Le Rapporteur général du Sénat a expliqué qu'il souhaitait simplifier la délivrance des extraits de registres d'enregistrement, pour accélérer la mise en _uvre des procédures de succession et, en particulier, faciliter les travaux des cabinets de généalogie. * * * La Commission a adopté cet article sans modification. * * * Article 48 Simplification des modalités de paiement des impôts. Le Sénat a adopté, contre l'avis du Gouvernement, un amendement de M. Philippe Marini, Rapporteur général au nom de la Commission des finances, tendant à prévoir que le seuil du montant des droits en deçà desquels les contribuables qui en contestent le bien fondé sont dispensés de constituer des garanties aux fins d'obtenir un sursis de paiement est fixé à 5.000 euros (32.797,85 francs), et non pas par décret. Le Gouvernement a souligné que la fixation d'un seuil en montant relevait du domaine réglementaire. Votre Rapporteur général rappellera, en outre, que la fixation du seuil précité par voie réglementaire, à un niveau qui pourrait être, la première année, de 3.000 euros (19.678,71 francs), permettra de donner au dispositif proposé au présent article une certaine souplesse. Il convient, en effet, de limiter ce dispositif aux impositions, autres que celles résultant de contrôles fiscaux, pour lesquelles la lourdeur de la procédure de constitution de garanties paraît actuellement disproportionnée tant pour le contribuable que pour l'administration fiscale. Il convient donc de prévoir un mécanisme qui permette, de manière souple, de réviser à la hausse le seuil précité, applicable dès lors que le dispositif proposé au présent article se révèle introduire une simplification sans présenter d'aspects négatifs. * * * La Commission a adopté un amendement présenté par votre Rapporteur général, tendant à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture (amendement n° 170) et l'article 48 ainsi modifié. * * * Article 49 bis A (nouveau) Déduction du bénéfice imposable des artisans pêcheurs. Le Sénat a adopté, contre l'avis du Gouvernement, un amendement de M. Josselin de Rohan, tendant instituer, à compter de 2003, une déduction sur le bénéfice des artisans pêcheurs soumis à un régime réel d'imposition plafonnée, soit à 2.300 euros (15.087 francs), soit à 35% de ce bénéfice dans la limite de 8.000 euros (52.476 francs). La déduction doit être utilisée à l'acquisition ou à la création d'immobilisations amortissables. Le Gouvernement a fait valoir que la déduction fiscale accordée aux agriculteurs, qui a inspiré l'auteur de l'amendement, est justifiée par une spécificité de l'agriculture : la très forte variabilité des revenus d'une année sur l'autre. Il a ajouté que le dispositif Sofipêche a fait la preuve de son efficacité. Il a conclu sur le fait que l'instauration d'un nouveau régime dérogatoire au droit commun serait constitutive d'une aide d'Etat et devrait, à ce titre, être notifiée à la Commission européenne. * * * La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par votre Rapporteur général (amendement n° 171). * * * Article 49 bis B (nouveau) Relèvement du plafond du quotient familial. Cet article additionnel a été inséré par le Sénat, qui a adopté, avec l'avis favorable de sa Commission des finances, mais contre l'avis du Gouvernement, trois amendements identiques présentés respectivement par M. Jacques Oudin, M. Denis Badré et M. Roland du Luart. Il tend à porter à 2.590 euros, soit 16.989 francs, le montant du plafond de l'avantage en impôt résultant d'une demi-part de quotient familial de droit commun, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2002. Il n'est pas opportun de conserver ce dispositif, présenté d'une manière récurrente par le Sénat et contraire au vote exprimé par l'Assemblée nationale en première lecture, et ce depuis plusieurs années. * * * La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par votre Rapporteur général (amendement n° 172). * * * Article 49 bis C (nouveau) Relèvement du plafond des dépenses prises en compte pour la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile. Cet article additionnel a été inséré par le Sénat, qui a adopté, avec l'avis favorable de sa Commission des finances, mais contre l'avis du Gouvernement, un amendement de M. Roland du Luart. Il tend à porter de 45.000 francs (6.860 euros) à 10.000 euros, soit 65.596 francs, le plafond des dépenses prises en compte pour la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2002. Il n'est pas opportun de conserver ce dispositif, clairement contraire au vote exprimé par l'Assemblée nationale en première lecture. * * * La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par votre Rapporteur général (amendement n° 173). * * * Article 49 bis D (nouveau) Report de la date du dépôt de la déclaration de liquidation des droits dus lors de la mise à la consommation des alcools et des boissons alcooliques. Le Sénat a adopté, avec l'avis favorable du Gouvernement, un amendement présenté par M. Gérard Miquel, tendant à reporter la date du dépôt de la déclaration de liquidation des droits dus lors de la mise à la consommation des alcools et des boissons alcooliques, au plus tard, le dixième jour de chaque mois. Le Gouvernement a souligné qu'il s'agissait là d'une utile mesure de simplification. * * * La Commission a adopté cet article sans modification. Article 50 Modernisation du régime des fonds communs de placement à risque Cet article a pour objet d'harmoniser les statuts juridique et fiscal des fonds communs de placement à risques (FCPR), d'élargir les titres éligibles au quota d'investissement de ces fonds, d'en simplifier certaines modalités de calcul et de proroger les avantages fiscaux accordés aux personnes physiques ayant souscrit des parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI). En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté : - un amendement, sur proposition de sa Commission des finances, permettant que les avances en compte courant puissent être prises en compte, d'une part, dans l'actif éligible des FCPR quelle que soit leur durée et, d'autre part, dans leur quota d'investissement ; - un amendement, à l'initiative du Gouvernement, visant à exclure des avantages fiscaux rattachés à la détention de FCPR et/ou d'un plan d'épargne en actions (PEA), les parts de sociétés de capital-risque (SCR) ou de FCPR attribuées aux dirigeants ou gestionnaires de ces sociétés ou fonds ; - un amendement, sur proposition de sa Commission des finances, donnant, aux FCPR « juridiques » créés avant le 1er janvier 2002, le choix d'appliquer le nouveau régime juridique et fiscal prévu par le présent article ; - un amendement rédactionnel et un amendement de cohérence sur proposition de sa Commission des finances. Le Sénat, sur proposition de sa Commission des finances, a adopté trois amendements : - un amendement de précision, avec l'avis favorable du Gouvernement, sur les sociétés qui peuvent bénéficier d'avances en compte courant par les FCPR ; - un amendement visant, contre l'avis du Gouvernement, à pérenniser la réduction d'impôt dont bénéficient les souscripteurs de parts de SCPI, le texte initial prévoyant seulement une prorogation de cinq ans ; - un amendement ayant pour but, contre l'avis du Gouvernement, de doubler le plafond de parts de FCPI pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt précitée, égale à 25% de leur montant total des parts ; Votre Commission des finances ayant rejeté les deux derniers amendements, en première lecture, en considérant que les avantages attachés à la détention de parts de FCPR et de FCPI sont suffisants pour assurer leur attractivité, votre Rapporteur général vous propose de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale, compte tenu, toutefois, de l'amendement de précision du Sénat sur les avances en compte courant qui peuvent être prises en compte dans l'actif éligible et le quota d'investissement des FCPR. * * * La Commission a adopté deux amendements présentés par le Rapporteur général, visant à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, et l'article 50 ainsi modifié (amendements nos 174 et 175). * * * Article 50 bis (nouveau) Régime de TVA des fonds communs de placement. Cet article additionnel, adopté par le Sénat à l'initiative de sa Commission des finances, contre l'avis du Gouvernement, a pour objet d'étendre l'exonération de TVA accordée aux commissions de gestion des fonds communs de placement (FCP) aux commissions de gestion des SICAV à partir du 1er janvier 2003. Votre Rapporteur général rappelle que la soumission à la TVA des commissions de gestion des SICAV résulte d'une interprétation littérale de la sixième directive du Conseil de l'Union européenne sur la TVA, laquelle prévoit l'exonération de TVA pour la « gestion des fonds communs de placement ». Par ailleurs, la suppression de la TVA sur les commissions de gestion des SICAV coûterait plus 100 millions d'euros (656 millions de francs). En conséquence, votre Rapporteur général propose de supprimer le présent article. * * * La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par votre Rapporteur général (amendement n° 176). Article 51 Ouverture des plans d'épargne en actions aux actions européennes et Le présent article a pour objet, d'une part, de donner une dimension européenne au PEA, afin, notamment, de le mettre en conformité avec la jurisprudence européenne, et, d'autre part, d'augmenter son plafond de plus de 30%. En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté, sur proposition de sa Commission des finances, deux amendements rédactionnels. Le Sénat a apporté deux modifications substantielles à ce dispositif en adoptant, contre l'avis du Gouvernement : - un amendement, sur proposition identique de sa Commission des finances et de M. Auguste Cazalet, visant à porter, dès le 1er janvier 2002, de 60 à 75% le portefeuille de détention de titres des sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) pour les rendre éligibles au PEA, en supprimant le délai de un an initialement prévu à cet effet ; - un amendement de sa Commission des finances, supprimant le délai de un an prévu pour l'ouverture des PEA gérés par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) au titre de sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne. Votre Rapporteur général rappelle que l'Assemblée nationale a rejeté, en première lecture, des amendements identiques. En conséquence, il propose de revenir au texte adopté par notre Assemblée en première lecture. * * * La Commission a adopté deux amendements présentés par votre Rapporteur général, visant à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, et l'article 51 ainsi modifié (amendements nos 177 et 178). * * * Article 52 Reconduction du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées. Cet article a pour objet de reconduire pour cinq ans le dispositif de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées, qui vient à échéance le 31 décembre 2001, ainsi que de lui apporter quelques aménagements en vue, notamment, du passage à l'euro le 1er janvier 2002. En première lecture, l'Assemblée nationale a apporté trois aménagements à ce dispositif en adoptant deux amendements avec l'avis favorable du Gouvernement. Le premier, adopté par la Commission des finances à l'initiative de M. Jean-Louis Dumont, a prévu deux modifications : la suppression de toute restriction quant à la nature de l'activité des sociétés éligibles à la réduction d'impôt ; la levée, pour les entreprises solidaires, de la condition de détention majoritaire du capital par des personnes physiques ou par des personnes morales dont le capital est directement détenu par des personnes physiques. Le deuxième amendement est un amendement de précision de la Commission des finances. Le Sénat a adopté, contre l'avis du Gouvernement, trois amendements de sa Commission des finances : - le premier, visant à assouplir à nouveau la condition de détention majoritaire du capital par des personnes physiques, en neutralisant, pour l'appréciation de cette condition, les participations éventuellement détenues par les sociétés de capital-risque, les sociétés de développement régional, les sociétés financières d'innovation, les fonds communs de placement à risques (FCPR) ou les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ; - le deuxième, visant à pérenniser le dispositif ; - le troisième, tendant à doubler les plafonds des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt, en les portant de 6.000 euros (39.357,42 francs) à 12.000 euros (78.715 francs) pour une personne seule et de 12.000 euros (157.430 francs) à 24.000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Il n'est pas opportun de conserver ces trois modifications. La première tend à introduire une confusion entre deux types de dispositifs, d'une part, ceux destinés au capital risque ou à l'innovation, d'autre part, ceux relatifs à la mobilisation de l'épargne de proximité, dont la logique commande qu'ils relèvent d'instruments juridiques distincts, selon la règle « une mesure, un objectif ». Le deuxième contrevient au principe selon lequel une incitation fiscale doit être mesurée dans le temps, de manière à en évaluer les effets et à pouvoir l'adapter, lorsque le problème de sa reconduction est posé. La troisième a été rejeté par l'Assemblée nationale en première lecture. Le Sénat a également adopté, suivant les avis favorables de sa Commission des finances et du Gouvernement, un amendement de M. Gérard Miquel prévoyant un dispositif de report, sur les trois années suivantes, des versements qui excédent le plafond annuel de manière que le souscripteur puisse bénéficier de la réduction d'impôt au cours de chacune de ces années. Il convient de conserver cette disposition, qui répond d'ailleurs à la même préoccupation que le relèvement des plafonds. * * * La Commission a adopté trois amendements présentés par votre Rapporteur général : - le premier, visant à supprimer une disposition assouplissant la condition de détention majoritaire du capital par des personnes physiques (amendement n° 179) ; - le deuxième, tendant à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en ce qui concerne la durée d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire au capital des petites entreprises (amendement n° 180) ; - le troisième, proposant de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en matière de plafonds des sommes prises en compte, au titre d'une même année, pour la réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire au capital des petites entreprises (amendement n° 181). La Commission a ensuite adopté l'article 52 ainsi modifié. * * * Article 52 ter (nouveau) Exclusion de l'assiette des cotisations sociales des non salariés agricoles du montant de la déduction fiscale pour aléas. Le Sénat a adopté, avec l'avis favorable de sa Commission des finances et du Gouvernement, un amendement présenté par M. Jean-Pierre Demerliat, tendant à exclure de l'assiette des cotisations sociales des non salariés agricoles le montant de la déduction fiscale pour aléas prévue à l'article 52 bis (nouveau) du présent projet de loi de finances. * * * La Commission a adopté l'article 52 ter (nouveau) sans modification. * * * Article 52 quater (nouveau) Simplification des obligations déclaratives pour les exploitants soumis à un régime forfaitaire d'imposition. Le Sénat a adopté, avec l'avis favorable du Gouvernement, le Rapporteur général de sa Commission des finances s'en remettant à la sagesse du Sénat, un amendement de M. Gérard Miquel, tendant à dispenser les exploitants agricoles de souscrire les déclarations relatives à la détermination des bénéfices forfaitaires pour les activités liées à la viticulture, à l'exception des ventes de bouteilles se rapportant à la production des années antérieures, et pour les activités de polyculture, lorsque les renseignements nécessaires au calcul de leur bénéfice forfaitaire demeurent inchangés par rapport à ceux de l'année précédente. Le Gouvernement a souligné que cette mesure permettrait d'alléger les obligations déclaratives de 225.000 petits exploitants. * * * La Commission a adopté l'article 52 quater (nouveau) sans modification. * * * Article 52 quinquies (nouveau) Déduction de la cotisation acquittée au bénéfice d'une association syndicale ayant pour objet la réalisation de travaux de défense Le Sénat a adopté, avec l'avis favorable de la Commission des finances et contre l'avis du Gouvernement, un amendement présenté par M. Auguste Cazalet, tendant à autoriser les propriétaires forestiers à déduire de l'impôt sur le revenu le montant de la | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
