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le 9 octobre 2001

N° 3298

--

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 octobre 2001.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN ⁽¹⁾ SUR LE PROJET DE LOI (N° 3218) portant règlement définitif du budget de 2000,

PAR M. DIDIER MIGAUD,

Rapporteur général,

Député.

--

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Lois de règlement.

La Commission des finances, de l'économie générale et du Plan est composée de : M. Henri Emmanuelli, président ; M. Michel Bouvard, M. Jean-Pierre Brard, M. Yves Tavernier, vice-présidents ; M. Pierre Bourguignon, M. Jean-Jacques Jégou, M. Michel Suchod, secrétaires ; M. Didier Migaud, Rapporteur Général ; M. Maurice Adevah-Poeuf, M. Philippe Auberger, M. François d'Aubert, M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balligand, M. Gérard Bapt, M. François Baroin, M. Alain Barrau, M. Jacques Barrot, M. Christian Bergelin, M. Éric Besson, M. Alain Bocquet, M. Augustin Bonrepaux, M. Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, M. Christian Cabal, M. Jérôme Cahuzac, M. Thierry Carcenac, M. Gilles Carrez, M. Henry Chabert, M. Jean-Pierre Chevènement, M. Didier Chouat, M. Alain Claeys, M. Charles de Courson, M. Christian Cuvilliez, M. Arthur Dehaine, M. Yves Deniaud, M. Michel Destot, M. Patrick Devedjian, M. Laurent Dominati, M. Julien Dray, M. Tony Dreyfus, M. Jean-Louis Dumont, M. Daniel Feurtet, M. Pierre Forgues, M. Gérard Fuchs, M. Gilbert Gantier, M. Jean de Gaulle, M. Hervé Gaymard, M. Jacques Guyard, M. Edmond Hervé, M. Pierre Hériaud, M. Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, M. Michel Inchauspé, M. Jean-Pierre Kucheida, M. Marc Laffineur, M. Jean-Marie Le Guen, M. Maurice Ligot, M. François Loos, M. Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, M. Louis Mexandeau, M. Gilbert Mitterrand, M. Pierre Méhaignerie, M. Jean Rigal, M. Gilles de Robien, M. Alain Rodet, M. José Rossi, M. Nicolas Sarkozy, M. Gérard Saumade, M. Philippe Séguin, M. Georges Tron, M. Jean Vila.

SOMMAIRE

-

Pages

INTRODUCTION 7

PREMIÈRE PARTIE : PRÉSENTATION GÉNÉRALE 9

I.- DES PRÉVISIONS AUX RÉSULTATS 9

A.- DES PERFORMANCES ÉCONOMIQUES REMARQUABLES EN DÉPIT DE CERTAINS OBSTACLES 9

1.- Un environnement international globalement favorable malgré le ralentissement de la croissance américaine en fin d'année 9

2.- Une croissance économique française soutenue et riche en emplois 10

B.- L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL 13

1.- Les grandes composantes de l'équilibre de la prévision à l'exécution 13

2.- En raison des baisses d'impôts prévues par les lois de finances de l'année, la réduction du déficit marque un ralentissement 17

C.- LES RESSOURCES 19

1.- Des recettes fiscales globalement proches des prévisions 21

2.- Des recettes non fiscales en augmentation 23

3.- Les résultats des comptes spéciaux du Trésor 27

D.- L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES 32

1.- Le respect de la norme d'évolution des dépenses retenue par le Gouvernement 32

2.- Les dépenses ordinaires civiles 35

3.- Les dépenses civiles en capital 45

4.- Les dépenses militaires 48

5.- Les prélèvements sur recettes 51

II.- LA GESTION DES AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES 56

A.- LES MODIFICATIONS DU MONTANT DES CRÉDITS PAR DES ACTES RÉGLEMENTAIRES 60

1.- Caractéristiques générales 60

2.- La balance des reports de crédits 65

3.- La poursuite de la remise en ordre des fonds de concours 67

4.- Les rétablissements de crédits : une progression confirmée 71

5.- Un recours très limité à la procédure du décret d'avance 73

6.- Des annulations de crédits en réduction sensible 75

7.- Les augmentations de crédits gagées par des ressources nouvelles 81

B.- LES REPORTS DE CRÉDITS À L'EXERCICE 2001 ET LES INTERVERSIONS D'EXERCICES 82

1.- Les reports de crédits à l'exercice 2001 82

2.- Les interversions d'exercices 88

C.- LES MODIFICATIONS DE LA RÉPARTITION DES CRÉDITS 94

1.- Les répartitions de crédits globaux 95

2.- Les transferts de crédits 97

3.- Les virements de crédits 98

4.- Les imputations irrégulières 99

III.- LES MODIFICATIONS DE CRÉDITS DEMANDÉES DANS LE PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT 101

A.- LE BUDGET GÉNÉRAL 104

1.- Les dépassements et ouvertures de crédits 104

2.- Les annulations de crédits 115

B.- LES BUDGETS ANNEXES 119

1.- Les dépassements de crédits 119

2.- Les annulations de crédits 120

C.- LES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR 121

DEUXIÈME PARTIE : EXAMEN EN COMMISSION 123

I.- AUDITION DE M. FRANÇOIS LOGEROT, PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DES COMPTES ET DE M. JEAN-RAPHAËL ALVENTOSA, CONSEILLER-MAÎTRE 123

II.- EXAMEN DES ARTICLES 131

Article premier : Résultats généraux de l'exécution des lois de finances pour 2000 131

Article 2 : Recettes du budget général 132

Article 3 : Dépenses ordinaires civiles du budget général 133

Article 4 : Dépenses civiles en capital du budget général 135

Article 5 : Dépenses ordinaires militaires du budget général 136

Article 6 : Dépenses militaires en capital du budget général 137

Article 7 : Résultats du budget général de 2000 138

Article 8 : Résultats des budgets annexes 139

Article 9 : Comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2001 140

Article 10 : Comptes spéciaux définitivement clos au titre de l'année 2000 144

Article 11 : Pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat 145

Article 12 : Reconnaissance d'utilité publique de dépenses comprises dans une gestion de fait 147

Article 13 : Transport aux découverts du Trésor des résultats définitifs de 2000 154

TABLEAU COMPARATIF 157

ANNEXES 165

I.- Réponses de la Cour des comptes aux questions posées par le Rapporteur général 165

Question n° 1 : Les dépassements irréguliers de crédits 167

Question n° 2 : La charge de l'apurement des aides financées par le FEOGA-Garantie 171

Question n° 3 : Le coût du non-respect d'obligations communautaires 173

Question n° 4 : Les dépenses d'action internationale 175

Question n° 5 : Le programme « Nouveaux services - nouveaux emplois » 178

Question n° 6 : Le régime budgétaire des autorités administratives indépendantes 180

II.- Réponses du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget aux questions posées par le Rapporteur général 191

Question n° 1 : Dépenses de personnel 193

Question n° 2 : Dépenses de fonctionnement 196

Question n° 3 : Dépenses d'intervention 201

Question n° 4 : Dépenses en capital - Autorisations de programme 205

Question n° 5 : Dépenses en capital - Crédits de paiement 208

Question n° 6 : Crédits de fonds spéciaux 210

Mesdames, Messieurs,

Ce projet de loi de règlement est le dernier examiné sous cette législature. Le projet de loi portant règlement définitif du budget de 2001 sera examiné au début de l'automne prochain, avant la discussion du projet de loi de finances pour 2003 conformément à l'article 41 de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001.

Grâce aux efforts de la Cour des comptes pour publier son rapport sur l'exécution des lois de finances de 2000 dès le mois de juin et aux efforts du Gouvernement pour déposer le projet de loi de règlement dès le début du mois de juillet, l'Assemblée nationale peut respecter, pour la deuxième année consécutive, la règle de l'antériorité de la discussion du projet de loi de règlement de l'année n par rapport à celle du projet de loi de finances de l'année n+2, anticipant ainsi sur l'application, à compter de 2002, de l'article 41 précité.

Pour la deuxième année consécutive également, le Gouvernement a présenté à l'appui du projet de loi de règlement des comptes rendus de gestion budgétaire des différents ministères. Ces comptes rendus tendent à préfigurer les rapports annuels de performance prévus par l'article 54 de la loi organique du 1^er août 2001. Ils présentent en effet les objectifs, les coûts ainsi que les éléments de mesure des résultats obtenus en termes d'efficacité socio-économique, d'efficacité de gestion et de qualité du service public.

Enfin, le Gouvernement a poursuivi l'effort d'amélioration de la présentation des comptes de l'Etat qu'il a engagé pour l'examen du règlement définitif du budget 1999. La présentation du compte général de l'Administration des finances de l'année 2000 a été complétée et affinée, en particulier s'agissant de la valeur des immobilisations non financières, de la réalisation des dotations et participations, du rapprochement de la TVA à l'exercice 2000 et de l'estimation de l'impact d'une intégration des budgets annexes dans les comptes de l'Etat. En outre, une annexe « Comptes Europe » vient enrichir ce document en présentant une synthèse des liens financiers entre la France et l'Union européenne.

Même si des améliorations sont encore nécessaires, il y a tout lieu de se réjouir que l'aspiration à un débat budgétaire rénové, dont la loi organique du 1^er août 2001 permettra l'accomplissement, rencontre dès à présent la volonté d'y répondre de la part de l'Exécutif.

Il y a également lieu de se réjouir des résultats de l'exécution budgétaire de l'exercice 2000.

En 2000, la croissance du PIB aura atteint 3,1%, retrouvant son rythme de 1998, après un niveau à peine inférieur en 1999 (2,9%).

La politique budgétaire a été marquée en 2000 par le souci d'assurer un équilibre satisfaisant entre la réduction des déficits publics, dans le respect des engagements pris par la France devant ses partenaires européens, la réduction des prélèvements obligatoires pesant sur les particuliers et les entreprises et le financement des priorités du Gouvernement et de sa majorité, en premier lieu au service de l'emploi et de la solidarité.

Le solde général définitif du budget de l'Etat s'établit à 191 milliards de francs, soit 14,8 milliards de francs de moins qu'en 1999. Le déficit budgétaire de l'Etat est ainsi ramené à 1,3% du PIB. Il était de 3% en 1997.

S'agissant de l'exécution du budget de l'Etat, les résultats définitifs de 2000 ont, globalement, été proches des prévisions associées à la loi de finances initiale, les ressources nettes du budget général marquant une plus-value de 23,4 milliards de francs par rapport aux estimations (+ 1,50%).

Les dépenses nettes du budget général ont été maîtrisées, le Gouvernement ayant respecté la norme d'évolution qu'il s'était fixé lors de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2000, à savoir la stabilité en volume des charges du budget général, nettes des recettes d'ordre venant en atténuation des charges de la dette. En 2000, l'augmentation nominale de ces charges a été de 1,6%, l'indice des prix à la consommation s'étant lui-même établi à + 1,6%.

Le niveau des prélèvements obligatoires a légèrement baissé, revenant à 45,2% du PIB, alors qu'il s'établissait à 45,6% en 1999.

La stratégie budgétaire conduite depuis 1997 aura donc su allier les priorités budgétaires dans le cadre d'une évolution maîtrisée de la dépense publique, la réduction du déficit public et la baisse des impôts.

PREMIÈRE PARTIE

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

I.- DES PRÉVISIONS AUX RÉSULTATS

A.- DES PERFORMANCES ÉCONOMIQUES REMARQUABLES EN DÉPIT DE CERTAINS OBSTACLES

Poursuivant son cycle de croissance entamé depuis 1997, l'économie française a confirmé son embellie en l'an 2000 dans un contexte de croissance particulièrement forte de l'économie internationale en dépit, notamment, du choc pétrolier subi en cours d'année.

La croissance du produit intérieur brut (PIB) a ainsi atteint 3,1%, en France, au-delà des 2,8% initialement prévus. Le ralentissement de l'économie américaine au cours du second semestre n'a ainsi que peu affecté l'économie française confortée par une forte demande intérieure et par la poursuite de l'amélioration du marché de l'emploi. A l'instar de la plupart des autres pays de la zone euro, la France a su particulièrement maîtriser le risque inflationniste, rendu plus aigu par la hausse du prix du pétrole, tout en profitant de la faiblesse relative de la monnaie européenne pour stimuler ses exportations.

1.- Un environnement international globalement favorable malgré le ralentissement de la croissance américaine en fin d'année

Hormis le Japon, l'ensemble des économies régionales ont atteint des résultats exceptionnels en l'an 2000. Le commerce mondial, qui avait augmenté en 1999 de 5,3% en volume, a ainsi crû de 12,4% en 2000, tandis que le PIB réel mondial augmentait de 4,8% après une hausse de 3,5% en 1999. L'économie américaine, renforcée par une demande intérieure forte, un rythme soutenu de l'investissement total et un taux de chômage de 4%, à son plus bas niveau depuis plus de trente ans, a donné le ton en entraînant dans son sillage l'ensemble de l'économie mondiale. Son PIB augmentait ainsi en 2000 de 5%, tandis que celui de la zone euro progressait de 3,4% en moyenne annuelle contre 2,5% en 1999. L'inflation américaine s'est cependant accrue de 3,4% contre 2,7% en 1999, sous l'effet, en particulier, de l'augmentation du prix du pétrole brut passé de 25,4 dollars le baril en décembre 1999 à 33 dollars en septembre 2000 avant de retomber à 25,5 dollars à la fin de l'année. Les tensions inflationnistes produites par ce choc pétrolier ont conduit les autorités monétaires américaines à durcir leur politique en relevant le coût du capital, contribuant de ce fait à ralentir l'investissement des entreprises.

L'économie américaine est ainsi entrée, dans le courant de l'été 2000, dans une phase de ralentissement très sensible qui met en exergue certaines de ses faiblesses structurelles, au premier rang desquels l'endettement élevé des ménages et des entreprises ainsi qu'une forte dépendance vis-à-vis du financement externe et du marché boursier.

Les pays de la zone euro ont, quant à eux, bien résisté au choc pétrolier et au ralentissement de l'économie américaine. L'inflation a certes augmenté de 2,6% en 2000, alors qu'elle n'avait augmenté que de 1,4% en 1999. Hors produits pétroliers et produits frais, la hausse des prix a été cependant contenue à 1,5% sur l'année compte tenu d'une maîtrise certaine des coûts salariaux et à l'augmentation de 1,3% des gains de productivité (contre 0,7% en 1999). C'est le maintien d'une forte demande intérieure, consolidée par le repli du chômage et l'accroissement de 1,9% de l'emploi total au sein de toute la zone, qui auront permis, avec la forte progression des exportations, de soutenir la croissance européenne. L'affaiblissement de l'euro vis-à-vis du dollar a en effet fortement contribué à la progression de 11,7% des exportations des pays de la zone euro, contre 4,8% en 1999.

2.- Une croissance économique française soutenue et riche en emplois

A l'instar des autres pays de l'Union européenne, la France a relativement bien supporté les chocs subis durant l'année 2000, le ralentissement de l'économie américaine au second semestre n'ayant qu'un faible impact sur ses principaux indicateurs. L'investissement des entreprises et la consommation des ménages, qui est restée forte malgré l'impact de la hausse des produits énergétiques, sont les deux piliers de la croissance française au cours de cette période.

a) Les créations d'emplois à la source d'une consommation des ménages soutenue

La somme des salaires bruts versés aux ménages a augmenté de 5% en 2000, après 4,2% en 1999. Dans un contexte de modération salariale, cette hausse traduit bien l'importance du nombre de créations d'emplois qui a atteint sur l'année 506.300, soit le chiffre le plus élevé depuis trente ans. Cet excellent résultat est à mettre à l'actif de plusieurs facteurs parmi lesquels la conjoncture globalement favorable, une meilleure intégration des travailleurs non qualifiés, une progression du travail à temps partiel ainsi que les effets de la réduction du temps de travail. Le taux de chômage a ainsi reculé de 1,4 point en un an pour s'établir à 9,2%, retrouvant son niveau d'avril 1991.

Parallèlement à cette nouvelle et nette amélioration du marché de l'emploi, les ménages ont également bénéficié de revenus financiers en forte hausse et d'une baisse des impôts courants et des cotisations prélevés sur leurs revenus de 3,9% en 2000. Au total, le revenu disponible des ménages a progressé de 4,7% en 2000 contre 2,9% l'année précédente, cette hausse profitant à la consommation mais aussi à l'épargne.

b) Une inflation maîtrisée malgré des tensions à la hausse

Le cours des matières premières, au premier rang desquels celui du pétrole, s'est fortement accru dans l'année, hausse aggravée par la dépréciation de 10,9% de l'euro sur un an. Les prix à la consommation ont ainsi régulièrement augmenté pour atteindre leur point culminant en novembre 2000 à + 2,2% en glissement annuel. Le repli du prix du pétrole à la fin de l'année a cependant permis d'atténuer le rythme d'augmentation de l'inflation. Celle-ci devait finalement atteindre en moyenne + 1,7%, après une hausse de 0,5% en 1999, alors que les prévisions pour 2000 retenaient un taux de + 1%. Cette moindre performance doit être relativisée si l'on considère, d'une part que la contribution du secteur de l'énergie à la hausse des prix équivaut à 0,60 point et, d'autre part, que la France a réalisé le meilleur résultat de la zone euro avec une augmentation en glissement annuel de 1,6% en données brutes contre +1,3 % en décembre 1999, alors que le taux d'inflation, en glissement annuel, de l'ensemble de la zone s'est élevé en 2000 à 2,6%.

c) Un investissement dynamique

Poursuivant leurs efforts dans la continuité des années précédentes, les entreprises ont encore accru leurs investissements contribuant ainsi pour 0,8 point à la croissance. Les sociétés non financières et les entreprises individuelles, stimulées par les bonnes perspectives de la demande globale, ont augmenté de 7,2% leurs investissements après une hausse de 6,1% en 1999 et 9% en 1998. L'investissement des sociétés financières et des administrations, de son côté, est resté très dynamique, ce qui permet d'enregistrer une progression totale de l'investissement de 6,1% en 2000, alors que les prévisions envisageaient une augmentation de 5 points.

Plusieurs facteurs peuvent expliquer ce dynamisme : l'apparition de tensions dans l'appareil productif, dont les taux d'utilisation ont atteint des niveaux records, a, d'une part, incité de nombreuses entreprises à accroître leurs capacités d'offre ; les conditions de financement, d'autre part, sont restées favorables tandis que les coûts salariaux unitaires ont modérément progressé (+ 0,7% en moyenne en 2000 après 0,4% en 1999).

d) Une faible contribution des échanges extérieurs à la croissance

Stimulées par le dynamisme de la demande mondiale et par l'amélioration de la compétitivité des produits français, résultant en partie de l'appréciation du dollar, les exportations françaises ont dépassé de presque 8 points les prévisions initiales en augmentant de 12,6% en 2000. Cependant, l'accélération de la demande mondiale et la vigueur de l'investissement national ont également profité aux importations qui ont crû de 14,2%. Au total, la contribution à la croissance des échanges extérieurs, qui était nulle en 1999, a été en 2000 faiblement négative de 0,1 point.

e) Une nouvelle réduction du solde d'exécution limitée
par l'effet des allégements fiscaux

Le solde général d'exécution (hors FMI et hors FSC) a été au total de 191,2 milliards de francs, contre 247,5 milliards de francs en 1999, soit une réduction du solde de 56,3 milliards de francs. La hausse spontanée des recettes fiscales résultant de la conjoncture économique favorable a été atténuée par l'impact des différentes mesures d'allégements, notamment des allégements d'impôts conduisant soit à une perte de produit potentiel (TVA) ou à une augmentation des dépenses pour la compensation des allégements (vignette, taxe d'habitation, taxe professionnelle réformée...) et par sa contribution au financement d'exonérations de cotisations sociales. Exprimé en comptabilité nationale, le besoin de financement de l'Etat atteint 221 milliards de francs en 2000, soit une légère augmentation de 0,6 point par rapport à 1999 (219,6 milliards de francs) ⁽¹⁾ Les administrations de sécurité sociale dégagent, comme en 1999, grâce à la hausse des recettes (CSG et cotisations sociales) et à la progression ralentie des prestations sociales, une capacité de financement qui s'élève, en 2000, à 54,6 milliards de francs, soit 0,6% du PIB. Toutefois, ce bon résultat doit être relativisé devant la dérive continue des dépenses d'assurance maladie et l'impact des allégements de cotisations sociales liés à la mise en place de la réduction du temps de travail.

Les collectivités locales, quant à elles, enregistrent, pour la troisième année consécutive, une capacité de financement qui s'élève, en 2000, à 0,3% du PIB.

Au total, le taux de prélèvements obligatoires a légèrement baissé puisqu'il représentait, en 2000, 45,2% du PIB, alors qu'il s'établissait à 45,6% en 1999 et s'était maintenu à 44,8% du PIB en 1996, 1997 et 1998.

B.- L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL

1.- Les grandes composantes de l'équilibre de la prévision à l'exécution

Le solde général d'exécution s'établit à 191 milliards de francs (hors FMI), en amélioration de 24,1 milliards par rapport à la loi de finances initiale et de 14,8 milliards de francs par rapport à l'exécution du budget 1999.

Si l'on se réfère aux prévisions de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 qui proposait de ramener le solde d'exécution à 209,5 milliards de francs, l'amélioration finale aura été de 18,5 milliards de francs. Cette amélioration a toutefois été gonflée artificiellement de 3,15 milliards de francs par l'effet de la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000, annulant l'affectation du reliquat du droit de consommation sur les tabacs, au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC).

Les dépenses du budget général, nettes des remboursements et dégrèvements d'impôts, s'élèvent à 1.720,8 milliards de francs. Les recettes fiscales nettes des remboursements et dégrèvements d'impôts, dont le montant s'établit à 368,2 milliards de francs, s'élèvent à 1.574,6 milliards de francs, les recettes non fiscales (hors FSC) à 200,1 milliards de francs et les recettes des fonds de concours à 39,2 milliards. Après déduction des prélèvements sur les recettes de l'Etat
(- 285,4 milliards de francs), les ressources nettes du budget général s'élèvent à 1.528,5 milliards de francs. Le solde de la totalité des comptes spéciaux du Trésor (hors FMI), est créditeur et s'établit à +1,3 milliard de francs au lieu de +9,3 milliards de francs en 1999.

Le processus de réduction du déficit budgétaire de l'Etat, amorcé en 1997, se poursuit, même si la baisse est moins importante en 2000, qu'en 1999, année ou le déficit a été réduit de 41,5 milliards de francs par rapport à 1998. En 1998, le déficit avait reculé de 20 milliards de francs.

Il faut naturellement prendre en compte, pour apprécier ce ralentissement, l'effet des baisses d'impôts très significatives décidées pour 2000, de l'ordre de 80 milliards de francs, entre les mesures d'allégement de la loi de finances initiale et celles contenues dans la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000.

Le solde général d'exécution du budget de l'Etat est ainsi passé de
- 267,7 milliards de francs en 1997 à - 247,5 milliards de francs en 1998, puis à
- 206 milliards en 1999 et enfin sous la barre des 200 milliards en 2000.

Pour la deuxième année consécutive, le déficit d'exécution du budget de l'Etat est inférieur à la charge, nette des recettes d'ordre, de la dette qui s'élève à 234,1 milliards de francs. En 1999, le déficit d'exécution était de 206 milliards de francs et la charge nette de la dette de 227,7 milliards.

Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des grandes composantes de l'équilibre, des prévisions initiales aux résultats d'exécution.

Le déficit du budget général a été réduit de 26 milliards par rapport aux prévisions initiales, grâce à des plus-values de recettes de 64,8 milliards de francs. De même le solde des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, évalué à +1 million de francs, s'améliore en fin d'exercice pour s'établir à +2,1 milliards de francs (+3,2 milliards de francs en 1999). Les diminutions observées sur les recettes et surtout sur les dépenses des comptes d'affectation spéciale proviennent essentiellement du compte 902-24 « produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés » en raison d'un niveau moindre de produits tirés des privatisations (11,3 milliards de francs au lieu de 31,3 milliards de francs en 1999) et de moindres versements aux entreprises publiques et aux établissements publics (11,3 milliards de francs au lieu de 32,3 milliards de francs en 1999).

En revanche le solde des opérations à caractère temporaire des comptes spéciaux du Trésor s'est dégradé de plus de trois milliards de francs en cours d'exercice, en raison de la diminution des recettes retracées par les comptes d'avance liée à la suppression de la vignette automobile pour les particuliers et les associations, prévue par la loi de finances initiale pour 2001. Ces dispositions, appliquées à compter de la période d'imposition ouverte le 1^er décembre 2000, ont eu, en 2000, un coût budgétaire de 10 milliards de francs.

La baisse du déficit général permet de poursuivre le ralentissement de l'accroissement la dette et de faire descendre le ratio dette/PIB à 57,6% contre 58,5 % en 1999.

2.- En raison des baisses d'impôts prévues par les lois de finances de l'année, la réduction du déficit marque un ralentissement

L'exercice 2000 a été marqué par la mise en place d'importants allégements d'impôts qui représentent, cumulés avec les prolongements des dispositions antérieures, 85 milliards de francs de réductions.

Néanmoins la croissance soutenue et les créations d'emplois ont permis un rendement élevé des impôts et le maintien du dynamisme de la progression spontanée des recettes. Les plus-values de recettes ayant été en grande partie affectées à ces baisses d'impôts, le déficit budgétaire n'a pu diminuer dans les mêmes proportions que l'année précédente (- 41,5 milliards de francs en 1999 et seulement - 14,8 milliards de francs en 2000).

Le taux de prélèvements obligatoires recule néanmoins pour la deuxième fois depuis 1992 pour atteindre 45,2 points de PIB contre 45,6 points en 1999 ⁽²⁾.

Le besoin de financement des administrations publiques s'établit à 125,6 milliards de francs soit 1,3% du PIB, contre 142,5 milliards de francs à la fin de l'exercice précédent (1,6% du PIB) et 228,9 milliards de francs en 1998.

Il faut rappeler que le besoin de financement est un indicateur de comptabilité nationale établi selon les normes du système européen des comptes nationaux et régionaux, dit SEC 95. Il prend en compte les opérations en droits constatés, c'est à dire dès l'enregistrement de la créance et non lors du paiement (par exemple les recettes de TVA sont calculées par rapport au mois d'activité qui est le fait générateur et non par rapport au mois d'encaissement). Cet indicateur a été retenu au sein de l'Union européenne pour mesurer les objectifs fixés par l'article 104 du traité de la Communauté européenne (pacte de stabilité et de croissance). S'agissant de l'Etat, l'écart entre le solde budgétaire et le besoin de financement est de 30 milliards en 2000 puisque le besoin de financement s'établit à 221 milliards de francs, en légère augmentation par rapport à 1999, comme le montre le tableau ci-après.

De même le résultat patrimonial de l'Etat, présenté dans le rapport sur le compte général de l'administration des finances, diffère du résultat budgétaire et du besoin de financement. En 2000, ce résultat, calculé selon des règles conformes au plan comptable général, s'établit à - 186,3 milliards de francs au lieu de
- 177,6 milliards de francs en 1999, soit une dégradation de 8,7 milliards. Selon le rapport précité, cette dégradation résulte essentiellement de la perte de recettes de 11 milliards de francs consécutive à la suppression de la taxe différentielle des véhicules à moteur.

L'excédent des administrations publiques locales est en recul, passant de 31,5 milliards de francs en 1999 à 24,9 milliards de francs en 2000. Le secteur des administrations de sécurité sociale reste largement excédentaire (54,6 milliards de francs) grâce à de bonnes rentrées de cotisations et de CSG.

Le tableau ci-dessous relate l'évolution des prélèvements obligatoires en valeur absolue en distinguant par secteur d'administration.

C.- LES RESSOURCES

Comme l'an passé, mais dans un contexte plus apaisé, votre Rapporteur général s'est rendu le 6 février dernier à l'Agence comptable centrale du Trésor (ACCT) afin, notamment, de contrôler les opérations effectuées au cours de la période complémentaire de l'exercice budgétaire 2000.

Cette démarche qui devra être régulièrement renouvelée, a permis d'informer le Parlement de façon très précoce sur les premiers résultats de l'exécution du budget 2000 par la publication d'un rapport d'information dès le 28 février 2001 ⁽⁴⁾.

Aucune recette fiscale ne pouvant être encaissée durant la période complémentaire, les résultats d'exécution les concernant peuvent être examinés très tôt après la fin de l'exercice. S'agissant des recettes non fiscales, le contrôle du 6 février a permis de vérifier que les ajustements de circonstance qui avaient été constatés en 1999 ne se sont pas reproduits. L'examen du projet de loi de finances pour 2001 avait d'ailleurs permis d'éclaircir certains aspects concernant ces opérations de fin d'exercice puisqu'il était proposé au Parlement de reporter sur le budget 2001, plusieurs prélèvements prévus en 2000, sur les fonds d'épargne (8 milliards de francs) ainsi que sur la Coface (7 milliards de francs), en raison de la bonne tenue de l'exécution 2000.

Comme l'indique le tableau ci-après, les recettes fiscales brutes se sont élevées à 1.942,81 milliards de francs, tandis que les recettes fiscales nettes ont atteint 1.574,6 milliards de francs, soit un résultat très proche des prévisions initiales et des prévisions révisées, même si recette par recette des écarts apparaissent. Par rapport à 1999, on constate un ralentissement dans la croissance des rentrées fiscales qui ont augmenté (en recettes brutes) de 2,5% alors que l'augmentation en 1999 avait été de 7,1%. L'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu ont continué d'afficher un dynamisme important.

1.- Des recettes fiscales globalement proches des prévisions

Les recettes fiscales nettes s'élèvent finalement à 1.574,6 milliards de francs, ce qui représente une plus-value de 23,4 milliards de francs par rapport à la loi de finances initiale (1.551,22 milliards de francs). La progression par rapport à 1999 est faible, 0,57% mais supérieure à ce qui avait été anticipé dans la loi de finances initiale puisque les recettes fiscales avaient été évaluées en baisse de 14,4 milliards de francs par rapport à l'exécution de l'exercice précédent.

Comme en 1999, l'écart entre prévision et réalisation est nettement plus élevé s'agissant des recettes brutes que des recettes nettes. Les recettes brutes augmentent de 60,4 milliards de francs par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2000 et de 48 milliards de francs par rapport à l'exécution 1999. Cet écart tient à la progression sensible des remboursements et dégrèvements. Ils s'établissent à 368,2 milliards de francs dans le projet de loi de règlement alors que la loi de finances initiale les évaluait à hauteur de 331,2 milliards de francs, somme voisine du résultat figurant dans la loi de règlement du budget 1999 (329,6 milliards de francs).

Une nouvelle fois, c'est le rendement de l'impôt sur les sociétés (312,73 milliards de francs de recettes brutes et 263,9 milliards de francs de recettes nettes) qui a été supérieur aux prévisions initiales (+13 milliards de francs de recettes brutes et +8,3 milliards de francs de recettes nettes). Les deux réévaluations en cours d'exercice, d'un total de 26,35 milliards de francs après l'adoption de la deuxième loi de finances rectificative, ont permis de se rapprocher du montant final.

Dans une moindre mesure, les résultats ont été supérieurs aux prévisions en matière d'impôt sur le revenu. En effet, ce sont au total 349,31 milliards de francs qui ont été enregistrés, soit 3 milliards de francs de plus que ce qui était attendu au moment du collectif de fin d'année et 11,5 milliards de plus que les prévisions initiales, et cela malgré la baisse d'un point des deux premiers taux du barème de l'impôt sur le revenu, adoptée dans la loi de finances rectificative du 13 juillet qui a entraîné une baisse de l'ordre de 11 milliards sur le produit global de cet impôt en 2000.

En ce qui concerne la TVA nette, son produit est presque identique aux prévisions révisées, avec des encaissements totalisant 687,12 milliards de francs en hausse de 17,12 milliards par rapport aux recettes de 1999. Il faut noter que là aussi, la baisse d'un point du taux normal de TVA adoptée dans le collectif de printemps et appliquée à compter du 1^er avril 2000, s'est traduite par une diminution de 18 milliards de francs sur les rentrées brutes de TVA.

D'autres catégories de recettes ont enregistré des résultats moindres que ce qui avait été anticipé.

C'est notamment le cas de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), dont le produit représente en exécution 159,2 milliards de francs, soit 4,56 milliards de francs de moins que l'évaluation révisée, elle-même en recul par rapport à la loi de finances initiale. Il convient de rappeler que certaines dispositions de la loi de finances pour 2001 en matière de fiscalité pétrolière ont eu une incidence dès 2000. Ainsi à partir du 21 septembre 2000, le tarif de la TIPP sur le fioul domestique a été réduit de 30% (environ 16 centimes par litre), pour un coût en année pleine de 3,5 milliards de francs et de près de 800 millions de francs sur le dernier trimestre 2000. Par ailleurs, le mécanisme de la stabilisation de la fiscalité pétrolière adopté en 2001 est également entré en vigueur le 1^er octobre 2000. Ce mécanisme a pour objet de partiellement compenser les effets sur les prix des carburants des variations du cours du pétrole en stabilisant la charge fiscale globale portant sur ces produits. En 2000, les tarifs de la TIPP on été diminués au 1^er octobre de manière à compenser la hausse des prix du pétrole brut enregistrée entre janvier et septembre 2000.

Enfin, la catégorie « Enregistrement, timbre et autres impôts indirects » a vu ses encaissements s'élever à 114,34 milliards de francs en 2000, alors que les prévisions révisées s'établissaient à 108,90 milliards de francs. L'essentiel de l'écart au regard des prévisions révisées s'explique par l'effet de la décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2000, précitée, censurant l'article 3 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2000, lequel prévoyait l'affectation au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) du reliquat du droit de consommation sur les tabacs manufacturés perçu par l'Etat au titre de l'année 2000. Du fait de cette décision, les 3,15 milliards de francs de la ligne 81 « Droits de consommation sur les tabacs » ont été imputés sur le budget général.

Si les recettes nettes du budget général poursuivent leur progression, on note en 2000 un net ralentissement du rythme de leur croissance, comme cela résulte du tableau suivant dont les résultats intègrent les recettes des fonds de concours.