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N° 2387

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 mai 2000.

RAPPORT

(Tome II : examen en commission)

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN ⁽¹⁾ SUR LE PROJET DE loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2335),

PAR M. DIDIER MIGAUD

Rapporteur général,

Député.

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SOMMAIRE DU TOME II

EXAMEN EN COMMISSION

I.- AUDITION

II.- DISCUSSION DES ARTICLES

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Article 1^er : Baisse de l'impôt sur le revenu 111

Article additionnel après l'article 1^er : Exonérations de prélèvements obligatoires en faveur de l'indemnité de cessation d'activité versée aux salariés exposés à l'amiante 155

Article 2 : Abaissement du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée 161

Article 3 : Application du taux réduit de 5,50% de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles 170

Article additionnel après l'article 3 : Reconduction et pérennisation de l'application du taux réduit de 5,50% de la TVA aux billets d'entrée à des concerts donnés dans des établissements qui offrent à leur clientèle un service de consommation 174

Article 4 : Exonération temporaire de droits sur les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés 179

Article 5 : Relèvement du droit de consommation sur les tabacs 185

Article 6 : Allégement de la taxe d'habitation 208

Article 7 : Aménagement du remboursement aux transporteurs routiers d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole 265

Article 8 : Fonds de compensation pour la TVA : modification du taux de compensation et modalités exceptionnelles de remboursement concernant les réparations des dommages liés aux intempéries de novembre et décembre 1999 269

Article 9 : Dotation de compensation de la taxe professionnelle : financement des communautés d'agglomération 281

Article 10 : Equilibre général 291

DEUXIÈME PARTIE

MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2000

Opérations à caractère définitif

Budget général

Article 11 : Dépenses ordinaires des services civils.- Ouvertures 295

Article 12 : Dépenses en capital des services civils.- Ouvertures 296

Article 13 : Dépenses ordinaires des services militaires.- Ouvertures 296

Article 14 : Dépenses en capital des services militaires.- Ouvertures 297

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

Article additionnel avant l'article 15 : Renforcement des pouvoirs d'investigation des membres du Parlement investis d'une mission de contrôle financier 298

mesures concernant la fiscalité

Article 15 : Aménagements du régime de report d'imposition des plus-values de cession de titres dont le produit est investi dans les fonds propres d'une jeune entreprise 304

EXAMEN EN COMMISSION

I.- AUDITION

La Commission a procédé, dans sa séance du 26 avril 2000, à l'audition de M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, sur le débat d'orientation budgétaire pour 2001 et sur le projet de loi de finances rectificative pour 2000.

M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a tout d'abord évoqué les nombreuses occasions qui vont l'amener à travailler prochainement avec la Commission des finances, notamment le projet de loi sur l'épargne salariale, le projet de loi de finances rectificative pour 2000, le débat d'orientation budgétaire pour 2001 et le projet de loi de règlement pour 1998, ces trois derniers débats devant, pour la première fois, être regroupés afin d'offrir à la représentation nationale une vision générale des finances publiques avant le prochain débat budgétaire.

La secrétaire d'Etat et lui-même seront attentifs aux réflexions menées par la Commission des finances dans le cadre de sa mission d'évaluation et de contrôle, sur la transparence des finances publiques, et en vue de la révision de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

La situation macro-économique française est bonne : la prévision de la croissance de 3,6% du PIB en 2000 vient d'être confirmée par le FMI, l'inflation est maîtrisée, le chômage recule au point d'observer quelques goulets d'étranglement dans certains secteurs comme le bâtiment et l'informatique, la balance extérieure est toujours favorable, la production industrielle est bonne et les résultats en termes de création d'emplois s'améliorent très nettement. Cette situation devrait se maintenir, sauf survenance d'un krach boursier toujours possible en raison du système financier américain très déséquilibré par un faible taux d'épargne. Quelques sujets de préoccupations doivent également être signalés du côté du marché des changes, même si la faiblesse de l'euro, que le FMI estime sous-évalué de 30%, résulte essentiellement de l'attractivité de l'économie américaine, ou des pays émergents, toujours fragiles, même si l'Asie et l'Amérique latine redémarrent bien.

S'agissant de la situation des finances publiques, il est difficile, à cette époque de l'année, de faire des prévisions à partir des recettes fiscales constatées, mais l'engagement de baisse des prélèvements obligatoires sera tenu, même si l'on doit davantage s'attacher au poids des impôts, notion plus significative pour les contribuables que celle, plus abstraite, de prélèvements obligatoires.

Le projet de loi de finances rectificative traduit l'engagement du Gouvernement de réduire les impôts à hauteur de 40,6 milliards de francs qui viendront s'ajouter à la baisse de 40 milliards de francs prévue par la loi de finances initiale. Trois impôts sont concernés. La diminution d'un point du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) se traduira par un allégement de 18,5 milliards de francs en 2000 et de plus de 30 milliards de francs en année pleine. Ces chiffres sont à comparer avec l'augmentation décidée le 1^er août 1995 qui avait entraîné une ponction de près de 57 milliards de francs en année pleine sur le budget des ménages. L'allégement de l'impôt sur le revenu résultera de la baisse d'un point des taux des deux premières tranches du barème, mesure qui, si elle concerne de façon plus significative les contribuables aux revenus modestes, bénéficiera mécaniquement à tous. Cette mesure allégera l'impôt sur le revenu de 11 milliards de francs. La taxe d'habitation sera réduite par la suppression de la part régionale, qui sera entièrement compensée par l'Etat, la compensation évoluant ensuite comme la dotation globale de fonctionnement. De plus, les mécanismes actuels de dégrèvement seront remplacés par un dispositif de plafonnement de la taxe en fonction du revenu fiscal de référence bénéficiant aux redevables modestes et moyens. Au total, l'allégement de la taxe d'habitation sera de l'ordre de 11 milliards de francs.

Le projet de collectif ouvre des crédits nouveaux à hauteur de 10 milliards de francs au titre de la solidarité envers les victimes des tempêtes, des cyclones et de la marée noire (5,5 milliards de francs) et pour financer des mesures exceptionnelles. Des crédits supplémentaires sont ainsi affectés au service public hospitalier (2 milliards de francs), à l'enseignement scolaire et professionnel (1 milliard de francs), à la politique de la ville (430 millions de francs), au dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) (221 millions de francs), au plan d'urgence pour les prisons (1 milliard de francs en moyens d'engagement), au renforcement des moyens de la Gendarmerie nationale (160 millions de francs), au budget des Affaires étrangères (147 millions de francs) et à la mise en _uvre de l'accord conclu en début d'année avec les transporteurs routiers. Enfin, le collectif traduit divers mouvements de réallocations de moyens au sein du budget de la Défense et prévoit des prélèvements sur recettes de 500 millions de francs pour accélérer le remboursement aux collectivités locales de la TVA payée au titre des travaux qui ont fait suite aux intempéries et de 250 millions de francs pour accompagner la constitution des communautés d'agglomération.

Le projet de loi de finances rectificative, qui réévalue de 51,4 milliards de francs les recettes, établit le solde budgétaire à un niveau inchangé par rapport à la loi de finances initiale pour 2000, soit 215,3 milliards de francs, sachant que si la croissance se maintient au niveau prévu, elle pourrait engendrer des plus-values de recettes fiscales - et non pas une « cagnotte » - qui seront affectées à la réduction du déficit.

Abordant les orientations budgétaires pour 2001, le ministre a précisé qu'il s'agissait de formuler les hypothèses économiques qui seront associées à la future loi de finances initiale. On peut d'ores et déjà anticiper pour 2001 une croissance du PIB de 3% et un taux d'inflation de 0,9%, assurant une croissance de 3,9% en valeur. S'agissant des finances publiques, les engagements européens de la France encadrent l'action du Gouvernement. Ce dernier s'est engagé en 2001 à ramener le solde de l'ensemble des administrations publiques à - 1,2% du PIB, l'Etat enregistrant un déficit de 2,2% en partie compensé par des excédents de 0,5% pour les administrations de sécurité sociale, de 0,25% pour les collectivités locales et de 0,25% pour les organismes divers d'administration centrale (ODAC). Hors le déficit budgétaire de l'Etat, le solde des autres administrations devrait s'établir à + 1%.

Le ministre a souligné que les salaires, les pensions, les recrutements et la réduction du temps de travail dans la fonction publique, dont le coût représente 40% du budget de l'Etat, seront, à cet égard, des points déterminants à examiner en concertation, d'autant que l'accord cadre actuel vient à expiration en 2000.

En 2001, il faudra également être attentif à la bonne utilisation, notamment en direction des publics les plus difficiles, des marges dégagées sur le budget de l'Emploi par les économies liées à la baisse du chômage et à la refondation du budget de la Défense. La baisse réelle des impôts devra être poursuivie selon un rythme et des modalités qui restent à déterminer.

Enfin, le ministre a attiré l'attention sur le fait qu'au cours des années 1990, le budget de l'Etat a, en quelque sorte, tenu lieu d'assureur final de divers organismes publics (sécurité sociale, UNEDIC, etc...), dont il a assumé les déficits. Aujourd'hui, certains de ces partenaires ayant des résultats excédentaires, ne serait-il pas légitime d'opérer un rééquilibrage, d'autant qu'il s'agit, en toute hypothèse, de fonds publics ?

Votre Rapporteur général, s'est réjoui de l'élaboration d'un collectif budgétaire, nécessaire, pour des motifs de transparence, afin d'ajuster les perspectives de l'exercice 2000 aux résultats de l'exécution budgétaire pour 1999. Il a noté que, dans le passé, peu de lois de finances rectificatives s'étaient traduites par des baisses d'impôts. On peut noter, en 1976, la baisse de la TVA sur les produits pharmaceutiques pour 1 milliard de francs. En avril 1986, une autre majorité procéda à la suppression de l'impôt sur les grandes fortunes pour 4 milliards de francs. En l'espèce, l'opposition de l'époque s'était évidemment opposée à cette mesure, qui ne profitait, par définition, qu'aux plus fortunés. Il s'agit donc d'un texte particulièrement important.

Il reste néanmoins quelques questions en suspens. En premier lieu, il n'est pas concevable que le déficit de l'exercice 2000 soit supérieur à celui constaté en 1999. Dès lors, quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard ? S'agissant des recettes de l'année 2000, il est effectivement difficile de réaliser des projections à partir des résultats constatés sur les trois premiers mois de l'exercice. On a cependant noté une très forte progression des recettes de la taxe intérieure sur les produits pétroliers en début d'année. Si un dialogue a été engagé par le Gouvernement avec les compagnies pétrolières au sujet des prix de détail des produits pétroliers finis, peut-on envisager que des mesures plus draconiennes soient prises afin que la baisse des cours du brut soit mieux répercutée « à la pompe » ?

En ce qui concerne les perspectives économiques pour 2001, doit-on craindre un effet négatif sur la croissance d'une hausse probable des taux d'intérêt ? La Banque centrale européenne, ainsi que la Banque de France, semblent craindre aujourd'hui une reprise de l'inflation. S'agit-il d'un risque réel ?

Votre Rapporteur général a rappelé que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avait plaidé, dans l'exercice de ses précédentes fonctions, pour une amélioration de la transparence en matière budgétaire et il lui a demandé quelles initiatives il comptait prendre en ce sens, notamment s'agissant de la réforme de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances

Enfin, votre Rapporteur général a indiqué qu'il avait obtenu des ministres des éléments d'information concernant le sujet d'éventuelles délocalisations fiscales, éléments qu'il a l'intention de rendre publics selon des modalités normales dès qu'il aura pu les analyser et les compléter. Quels sont les enseignements qu'il est possible, déjà, de mettre en lumière à partir de ces données ? Possède-t-on des éléments objectifs sur ces phénomènes, notamment au regard des biens professionnels ? Quelles seraient éventuellement les mesures à mettre en _uvre pour y remédier, d'autant que si un mouvement significatif affectant les biens professionnels et les sièges sociaux d'entreprises était avéré, cette question, jusqu'à présent cantonnée dans le registre polémique, changerait évidemment de nature ?

M. Laurent Fabius a d'abord évoqué l'évolution des prix de détail des produits pétroliers. Une augmentation du prix des produits finis a été constatée au cours des derniers mois, du fait de l'évolution à la hausse des cours sur le marché de Rotterdam, du fait, aussi, de ce que certains appellent pudiquement une reconstitution des marges et en raison, enfin, de l'appréciation du dollar. La baisse récente des prix du brut de 30 à 24 dollars le baril, en moyenne, devrait aujourd'hui se traduire par à une évolution du prix des produits pétroliers finis, d'autant que la réduction concomitante d'un point du taux normal de la TVA devrait permettre une baisse de 6 centimes pour le supercarburant sans plomb et de 4 centimes pour le gazole. Une réunion a été organisée avec les professionnels de l'industrie pétrolière. Il a été constaté que des marges de baisse existaient encore, qui devront se concrétiser au bénéfice du consommateur. Des relevés ont été effectués la semaine dernière et le seront de nouveau cette semaine afin d'observer au plus près l'ampleur et le rythme de la baisse du prix de l'essence.

Il a noté que la Commission des finances avait saisi le Conseil de la concurrence sur les prix de la vente au détail des produits pétroliers finis. Il lui paraît souhaitable, dans un souci de pédagogie, que l'étude du Conseil puisse être rendue publique. S'agissant d'éventuelles mesures plus draconiennes, les prix étant libres sur les marchés français, le rôle de l'Etat est de les observer avec une vigilance qui peut avoir un rôle incitatif.

S'agissant du niveau des taux d'intérêt, le ministre a indiqué qu'il ne devait pas être inadapté, les quelques tensions apparues dans le secteur des services, que la baisse de la TVA a d'ailleurs contribué à contenir, ne pouvant pas être considérées comme traduisant une situation de surchauffe, la faiblesse de l'euro étant essentiellement liée au mouvement de confiance renforçant la devise américaine.

Le présent collectif et la loi de finances pour 2001 permettront d'avancer dans le sens d'une plus grande transparence budgétaire avec la mise en _uvre de nouvelles approches telles que la comptabilisation en droits constatés, la meilleure appréhension du patrimoine des administrations et des relations financières entre celles-ci, l'élaboration d'indicateurs de résultat prenant en compte l'efficacité de la dépense et l'efficacité du service, ou l'explicitation des méthodes retenues pour la présentation budgétaire et des modifications qui leur sont apportées.

Le ministre a réaffirmé sa conviction qu'il est nécessaire de réviser l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, dont certaines des dispositions sont devenues excessives à notre époque, notamment en empêchant d'avoir une vision pluriannuelle ou de mettre en _uvre un véritable contrôle d'efficacité de la dépense. Il appuiera donc votre Rapporteur général dans le travail de réforme qu'il a entrepris.

En ce qui concerne les enseignements de l'étude réalisée, à la demande formulée en septembre dernier de votre Rapporteur général, sur les « délocalisations » de contribuables, le ministre a estimé que ce phénomène, s'il n'a pas l'ampleur que d'aucuns lui prêtent, impose cependant un examen attentif. La raison du départ de certains contribuables aux patrimoines élevés est sans doute approchée de façon plus pertinente en considérant certains cumuls d'impositions plutôt qu'en se satisfaisant de considérations générales. La direction générale des impôts travaille à cet approfondissement. On peut d'ores et déjà douter de l'efficacité de mesures coercitives, l'attachement à la souveraineté fiscale ne dispensant pas de procéder aux nécessaires comparaisons.

M. Philippe Auberger a rappelé son souhait, non satisfait, d'un débat en séance publique avant la transmission, à Bruxelles, des propositions triennales au titre de la procédure de surveillance multilatérale du pacte de stabilité. Il a ensuite regretté la présentation malencontreuse d'une augmentation du déficit du budget de l'Etat entre l'exécution de 1999 et les prévisions pour 2000, laquelle a suscité des critiques de la part du Gouverneur de la Banque de France, de la Commission européenne et du Président de la Banque centrale européenne. En effectuant une révision plus réaliste des prévisions de recettes, en particulier du produit de l'impôt sur les sociétés, qui tient insuffisamment compte des bons résultats des entreprises, on aurait pu, avec une réévaluation des recettes de 65 à 70 milliards de francs, éviter cette maladresse. S'inquiétant de la norme d'évolution des dépenses qui serait prise en compte dans les prochaines lettres de cadrage, il s'est interrogé sur la compatibilité des hausses de dépenses avec les engagements de la programmation triennale, l'augmentation de 1%, tous budgets confondus, risquant d'être incompatible avec d'autres évolutions préoccupantes, comme celle de l'assurance maladie.

Ayant fait part de ses doutes quant à la répercussion effective dans les prix de la baisse d'un point du taux normal de la TVA, il a demandé si le dispositif retenu pour la prise en compte des charges de famille dans le cadre du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu devait s'analyser comme un acte de contrition après le plafonnement, au titre de 1999, des effets du quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

M. Laurent Fabius a estimé que nos partenaires européens n'ont jamais critiqué nos prévisions de déficit budgétaire dans les termes suggérés par M. Philippe Auberger. Ils ont seulement souhaité une transmission plus précoce de ces prévisions. Une nouvelle révision des prévisions de recettes n'apparaît pas possible à ce stade, les données sur les premiers versements au titre de l'impôt sur les sociétés n'étant pas disponibles. Les lettres de cadrages s'inscriront bien dans la programmation triennale, qui ne comportait pas de prévision propre à chacune de ses trois années. En ce qui concerne la répercussion de la baisse de la TVA, un dispositif de suivi a été mis en place. Les premières observations font apparaître une répercussion par certains commerçants. Pour sa part, l'INSEE a estimé que la baisse sera répercutée dans les prix à concurrence des trois quarts de son montant, ce qui devrait permettre une diminution de trois dixièmes de point de l'indice des prix, c'est-à-dire l'équivalent d'un tiers de l'impact sur l'indice de l'augmentation des prix du pétrole depuis un an. Sur un plan plus général, le bon fonctionnement de la concurrence doit permettre cette répercussion. Elle garantira une hausse du pouvoir d'achat en empêchant l'enclenchement d'une spirale prix-salaires dont la hausse des prix du pétrole nous faisait courir le risque.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, a expliqué, qu'en matière d'impôt sur les sociétés, les prévisions étaient difficiles. En 1999, les recettes effectives n'ont été constatées qu'en fin d'exercice et, pour l'année 2000, les éléments concernant les versements d'avril ne sont pas encore disponibles. S'agissant des autres impôts, les premiers résultats ne sont pas significatifs, compte tenu des événements qui ont perturbé les administrations des finances au début de l'année.

Aucune modification du montant de la demi-part prise en compte pour le calcul des dégrèvements de taxe d'habitation n'était à prévoir dans le cadre d'une réforme ayant pour but de diminuer la charge globale de cet impôt. En revanche, en matière d'impôt sur le revenu, la diminution du plafond de l'avantage fiscal par demi-part s'inscrivait dans le contexte très particulier d'une substitution de cette mesure à la mise sous condition de ressources des allocations familiales.

M. François d'Aubert a souhaité que la note du ministre à votre Rapporteur général sur les délocalisations fiscales soit rendue publique, compte tenu des éléments déjà parus, notamment dans un quotidien du soir. Il a demandé la publication de statistiques sur les quitus fiscaux délivrés aux contribuables expatriés par la direction générale des impôts en 1998 et 1999. Il a observé que, dans la mesure où la compensation par l'Etat de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation prendrait la forme d'une dépense ou d'un prélèvement sur recettes, il y avait lieu de relativiser le montant annoncé des baisses d'impôt. Il s'est interrogé sur le respect par la France de la norme d'augmentation annuelle des dépenses, de 0,33 % en volume, annoncée au titre du pacte de stabilité, alors que l'on constate un dérapage des dépenses de l'Etat.

M. Augustin Bonrepaux a souhaité saluer le caractère exceptionnel du collectif budgétaire, qui témoigne de la réussite de la politique économique du Gouvernement, au-delà des prévisions. Il a donné l'exemple de l'allégement de taxe d'habitation, plus important que ce que l'on pouvait espérer en décembre dernier. Il a constaté que, dans un contexte général de croissance économique soutenue, les améliorations étaient plus marquées en France qu'ailleurs, et a fait observer que les orientations pluriannuelles des finances publiques avaient été présentées à la Commission des finances avant leur transmission aux instances communautaires.

Il a souhaité que le Gouvernement poursuive dans la voie de la modération de la dépense publique, tout en ayant présent à l'esprit le rôle que celle-ci peut jouer afin d'assurer une plus grande solidarité, ce qui est le cas, par exemple s'agissant de l'éducation nationale et des hôpitaux. Il a constaté que les baisses d'impôt proposées répondaient aux préoccupations des Français, car elles étaient redistributives et donnaient la priorité à l'emploi. Il s'est félicité du retour amorcé au niveau de prélèvement de TVA antérieur aux hausses décidées à l'été 1995 par le Gouvernement dirigé par M. Alain Juppé. Il a souhaité, enfin, que si d'autres baisses d'impôts sont envisageables, elles s'inscrivent dans la même perspective de redistribution et d'encouragement à l'emploi, et que, dans ce cadre, la réflexion n'écarte pas la piste de la réforme de la contribution sociale généralisée (CSG).

M. Jean-Jacques Jégou a déploré le dérapage de la dépense publique, causé notamment par l'augmentation du coût de la fonction publique. Il a considéré que les 40 milliards de francs dont faisait état le Gouvernement avaient été mal utilisés. En effet, la baisse de la taxe d'habitation pose le problème de la libre administration des collectivités locales. En matière d'impôt sur le revenu, la mesure proposée se résume à une sorte de bricolage sur deux tranches. Quant à la coûteuse diminution d'un point du taux normal de la TVA, elle ne devrait guère être répercutée sur les prix. Il a regretté les manipulations conduisant à un « jeu de yo-yo » du déficit, ce qui constituait un mauvais élément pour la tenue de l'euro sur les marchés des changes. Il a enfin annoncé que l'UDF ferait prochainement des propositions en matière d'incitation au retour à l'emploi, de nature à répondre notamment aux goulets d'étranglement constatés dans les secteurs du bâtiment et de l'informatique.

M. Yves Cochet, évoquant la diminution d'un point du taux normal de la TVA, s'est interrogé sur l'intérêt de cette mesure, compte tenu de sa répercussion aléatoire sur les prix. Il a proposé que l'ouverture de 40 millions de francs de crédits pour l'économie solidaire soit portée à 80 millions de francs afin de financer des projets de terrain. Il a souhaité que, dans le cadre du débat d'orientation budgétaire, puisse être étudié le remplacement par la CSG d'une fraction des cotisations sociales des salariés et que la base de la CSG soit élargie.

Le Président Henri Emmanuelli a fait valoir que les arguments tirés du caractère incertain de la répercussion des baisses du taux de la TVA ne doivent pas conduire à écarter toute baisse de l'impôt indirect, souhaitant que l'on n'oublie pas que le problème central était la redistributivité de l'impôt.

Répondant en premier lieu à M. François d'Aubert, M. Laurent Fabius a pris acte de ce que votre Rapporteur général se proposait de communiquer dès que possible aux membres de la Commission des finances le document précédemment évoqué sur les délocalisations de contribuables.

Le ministre a ensuite précisé que la compensation des pertes de recettes résultant, pour les collectivités locales, de l'allégement de la taxe d'habitation emprunterait la procédure de dégrèvement, faisant l'objet d'une imputation, en dépenses, sur le budget de l'Etat. Par ailleurs, à supposer qu'elle soit effectivement retenue comme base de cadrage du projet de loi de finances pour 2001, la projection sur un an de la norme de progression des dépenses retenue dans le programme pluriannuel de finances publiques 2001-2003, soit 0,3% environ, ne constituerait pas un « dérapage ». En effet, l'année 2001 verra se poursuivre la diminution de la part des dépenses de l'Etat dans le PIB. De plus, l'augmentation vraisemblable de la charge de la dette en 2001 implique qu'un taux de progression des dépenses de 0,3% cette année-là constitue une contrainte aussi rigoureuse que le taux de croissance nul retenu pour le budget 2000 dans un contexte où il est prévu que la charge de la dette diminue.

Le ministre a indiqué que, conformément aux appréciations au demeurant élogieuses formulées par M. Augustin Bonrepaux, le Gouvernement entendait poursuivre une politique économique et sociale axée sur la recherche de l'efficacité et d'une plus grande solidarité.

M. Laurent Fabius a récusé le prétendu « dérapage » des dépenses de l'Etat évoqué par M. Jean-Jacques Jégou, de même que la qualification de « bricolage » portée sur le dispositif d'allégement de l'impôt sur le revenu présenté par le Gouvernement. On ne peut qualifier ainsi une réforme qui fait sortir du barème 650 000 personnes tout en bénéficiant à l'ensemble des contribuables. Force est de convenir que, pris dans son ensemble, l'impôt sur le revenu est un système compliqué, mais les projets de réforme évoqués çà et là dans la presse ne sauraient préjuger des orientations du Gouvernement. Enfin, l'abaissement d'un point du taux normal de TVA a assurément un coût important pour le budget. Cependant, il est surprenant de le voir critiquer par l'opposition, puisqu'il répond à un v_u maintes fois exprimé depuis juin 1997 par ceux là-mêmes qui avaient majoré ce taux.

Le ministre a pris acte des réserves exprimées par M. Yves Cochet au regard de la décision du Gouvernement d'abaisser d'un point le taux normal de TVA. Il a précisé que les moyens affectés au secteur de l'économie solidaire dans la loi de finances initiale pour 2000 s'élèvent à 13 millions de francs et que le projet de loi de finances rectificative propose de majorer cette dotation de 40 millions de francs. Il a enfin estimé que les orientations présentées par M. Yves Cochet en matière de contribution sociale généralisée, pour intéressantes qu'elles soient, ouvrent un débat plus vaste que celui que permet le présent collectif budgétaire.

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La Commission a procédé, dans sa séance du 10 mai 2000, sur le rapport de votre Rapporteur général, à l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2335).

M. Pierre Méhaignerie a souhaité indiquer que le rapport déposé par le Gouvernement en vue du débat d'orientation budgétaire considérait comme essentiel de développer les incitations au retour à l'emploi. Ce document estime possible la création d'environ un million d'emplois d'ici la fin de la législature. Cependant, il est notoire que le taux de chômage structurel en France est d'environ 8,5%, en raison de l'écart trop faible entre les revenus du travail et les revenus de compensation. Il a ajouté que, dans ce contexte, les mesures proposées par le Gouvernement dans le présent projet produisent, pour deux d'entre elles, des effets négatifs : il s'agit de la baisse d'un point du taux normal de TVA dans le cadre d'une économie mondialisée et de la diminution de la taxe d'habitation, qui déresponsabilise les collectivités territoriales. Il a rappelé la proposition de l'UDF tendant à affecter les 40 milliards de francs disponibles dans le cadre du collectif à un crédit de cotisations sociales pour les bas salaires, afin de revaloriser les salaires de 6 à 7 millions de personnes, qui sont inférieurs à 7.000 francs par mois. Il a déploré le manque de perspective stratégique du Gouvernement, alors que des goulots d'étranglement sont apparus dans l'industrie, en particulier dans le bâtiment. N'offrir à nombre de jeunes que la perspective de salaires entre 5.500 et 6.000 francs n'est pas à la mesure des enjeux de la société française d'aujourd'hui.

M. Michel Inchauspé s'est associé à ces remarques.

Votre Rapporteur général a rappelé que le collectif budgétaire reposait sur un parti pris différent de celui de M. Méhaignerie, ce dont il s'est félicité. Il a réfuté la mention d'un taux de chômage structurel d'environ 8,5% dans le rapport gouvernemental préparatoire au débat d'orientation budgétaire. Il s'est interrogé sur le caractère évolutif de la réflexion stratégique de l'UDF, en rappelant que, l'an dernier, l'opposition avait déposé des amendements tendant à diminuer le taux de la TVA. Il s'est déclaré convaincu de la volonté gouvernementale d'amplifier le mouvement de retour à l'emploi, en considérant que les mesures proposées par le collectif budgétaire, qui concernent l'impôt sur le revenu, la TVA et la taxe d'habitation, bénéficieraient à la majeure partie de nos concitoyens.

Le Président Henri Emmanuelli s'est réjoui de la découverte récente, par certains, que l'existence de salaires nets inférieurs à 6.000 francs pose effectivement problème. Il a considéré que le débat sur le poids des charges sociales était intéressant, mais il a fait part de sa difficulté à comprendre le point de vue de l'opposition sur la TVA. En effet, la fiscalité indirecte n'est pas si indolore qu'on le répète, elle participe à l'augmentation des prélèvements obligatoires, et surtout, lorsqu'elle est trop importante, elle obère la part nécessaire de la fiscalité directe, qui présente l'intérêt d'être progressive et redistributive. Il a invité chacun à prendre en considération le fait que le taux normal de la TVA en France est plus élevé que ceux, en moyenne, constatés chez nos partenaires.

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II.- EXAMEN DES ARTICLES

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Article 1^er

Baisse de l'impôt sur le revenu.

Texte du projet de loi :

I. - Au 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, les taux de « 10,5 % » et « 24 % » sont respectivement remplacés par les taux de « 9,5 % » et « 23 % ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus de 1999.

Exposé des motifs du projet de loi :

Il est proposé de baisser d'un point les deux premiers taux du barème progressif de l'impôt sur le revenu afin d'alléger l'impôt de tous les contribuables, notamment ceux disposant de revenus modestes ou moyens. Cette mesure constituerait en outre une incitation au retour à l'emploi.

Observations et décision de la Commission :

Cet article tend à réduire d'un point le taux de la deuxième et de la troisième tranches ⁽¹⁾ de l'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition, en 2000, des revenus de l'année 1999, soit une diminution de 10,5% à 9,5% du taux de la deuxième tranche et de 24% à 23% de celui de la troisième tranche.

L'objectif est d'alléger l'impôt sur le revenu pour l'ensemble des contribuables qui y sont assujettis, et plus particulièrement pour ceux disposant de revenus modestes ou intermédiaires et acquittant une contribution peu élevée, pour un coût budgétaire égal à 11,04 milliards de francs.

Ainsi, selon les simulations effectuées par la direction générale des impôts, 96% des quelque 16,64 millions de foyers fiscaux verront leur cotisation réduite et les 4% restant verront leur cotisation purement et simplement annulée.

La mesure proposée constitue également, ainsi que l'a indiqué le Gouvernement, une incitation au retour à l'emploi, car elle tend à relever le niveau de revenu à partir duquel un foyer fiscal devient imposable et cesse ainsi de pouvoir prétendre à certaines prestations sociales ou avantages sociaux, ce qui atténue les effets des « trappes à pauvreté » et « trappes à bas salaires ».

I.- Le dispositif proposé : une réduction de l'impôt sur le revenu en faveur de l'ensemble des contribuables, et plus particulièrement les plus modestes d'entre eux

A.- Le barème de l'impôt sur le revenu prévu
par la loi de finances pour 2000

L'impôt sur le revenu est en France un impôt progressif par tranches (il comprend actuellement sept tranches, dont une tranche à taux zéro), dont le barème, à savoir les taux d'imposition et les limites des tranches, est fixé chaque année par la loi de finances.

Conformément à l'article 2 de la loi de finances pour 2000, le barème actuellement applicable aux revenus perçus au cours de l'année 1999, est le suivant :

BARÈME DE L'IMPÔT SUR LE REVENU PRÉVU PAR LA LFI 2000

(a) Revenu net de frais professionnels, sur une base réelle ou sur une base forfaitaire (déduction de 10%), après application, le cas échéant, de l'abattement de 20%.

La somme qui relève de chacune des tranches est soumise à un taux d'imposition spécifique, qui s'applique ainsi non à la totalité du revenu imposable, mais à une fraction de celui-ci.

Il n'y a donc pas d'effet de seuil lorsqu'un contribuable « change de tranche », puisque seule la fraction de revenu qui dépasse la limite supérieure de l'ancienne tranche est imposée à un taux plus élevé.

Lorsqu'un contribuable dépasse à raison de 1.000 francs la limite inférieure de la tranche à 54%, le supplément d'impôt est ainsi de 540 francs (soit 54% de 1.000 francs).

B.- Le dispositif proposé par le Gouvernement :
un allégement de plus de 11 milliards de francs dans le cadre
d'un aménagement du bas du barème

Le paragraphe I du présent article tend à opérer un allégement du bas du barème en réduisant d'un point le taux d'imposition des deux tranches du barème qui suivent la tranche à taux zéro, c'est-à-dire d'un point, de 10,5% à 9,5%, le taux de la deuxième tranche et d'un point également, de 24% à 23%, le taux de la troisième tranche.

Il s'agit donc uniquement d'une rectification du barème actuel prévu par la loi de finances pour 2000, puisque les limites supérieures et inférieures afférentes à ces deux tranches sont inchangées et que le dispositif relatif aux cinq autres tranches n'est pas modifié.

Le tableau suivant indique le barème qui sera applicable après cette rectification.

BARÈME DE L'IMPÔT SUR LE REVENU RÉSULTANT DU PRÉSENT PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

(a) Revenu net de frais professionnels, sur une base réelle ou sur une base forfaitaire (déduction de 10%), après application, le cas échéant, de l'abattement de 20%.

Cette mesure est importante à plusieurs titres.

D'une part, elle concerne l'ensemble des foyers fiscaux imposables, c'est à dire 16,64 millions de contribuables.

D'autre part, elle représente un coût budgétaire substantiel, estimé par le Gouvernement à 11,04 milliards de francs.

Enfin, cette rectification du barème s'appliquant dès cette année, c'est-à-dire à l'imposition en 2000 des revenus de l'année 1999, conformément au paragraphe II, on conçoit qu'il est difficile d'aller, en cours d'année, au-delà d'une mesure techniquement simple.

Toute mesure plus lourde risquerait en effet d'être mal comprise, car elle rendrait totalement caduque la documentation diffusée, d'une part, par la direction générale des impôts et, d'autre part, par les éditeurs privés, dans la perspective de la déclaration annuelle des revenus, au mois de février ou au cours du mois de mars.

En outre, il faut rappeler que la réforme de l'impôt sur le revenu est le chantier qui était ouvert pour 2001, en matière fiscale, ainsi que le précise le Gouvernement dans le cadre du débat d'orientation budgétaire.

C.- La répartition des gains entre les différentes catégories de ménages : un dispositif comparativement plus favorable aux contribuables modestes ou bénéficiant de revenus intermédiaires

La mesure proposée par le Gouvernement soulève peu de difficultés, car elle engendre un allégement d'impôt pour l'ensemble des contribuables. Il n'y a que donc des gagnants, dans le contexte d'une redistribution d'un surplus fiscal qui n'a pas été pris en compte lors de l'élaboration de la loi de finances pour 2000.

Les gains ne sont cependant pas répartis d'une manière identique entre les foyers.

Si l'on raisonne de la manière la plus rigoureuse, c'est-à-dire en termes de pourcentage de diminution de la cotisation d'impôt qui aurait été acquittée si le barème initialement prévu par la loi de finances pour 2000 avait été maintenu, on constate que le dispositif proposé est plus favorable aux foyers modestes et aux contribuables chargés de famille qu'aux ménages aisés.

Dans l'ensemble, le gain représente une part d'autant plus importante de l'impôt que le revenu imposable est faible.

Ce constat n'est pas modifié par un examen, également significatif, du montant du gain de chaque ménage en valeur absolue.

Si ce dernier progresse en fonction du revenu, le fait que la réduction des taux ne porte que sur le bas du barème et le plafonnement des effets du quotient familial en limitent la portée, pour les contribuables titulaires des revenus les plus élevés.

1.- La variation du montant de l'allégement d'impôt
en fonction du revenu pour quelques ménages types

La complexité des mécanismes de l'impôt sur le revenu exige d'examiner d'abord les conséquences de l'allégement proposé sur quelques cas simples de foyers fiscaux ne disposant que de revenus salariaux, et de faire abstraction des éléments tels que l'avoir fiscal, les déductions du revenu imposable ou les réductions d'impôt.

· Les contribuables célibataires et les contribuables mariés n'ayant pas d'enfant à charge

L'évolution, en fonction du revenu, de l'allégement d'impôt dont bénéficieront les contribuables célibataires ou les contribuables mariés ne bénéficiant pas de demi-parts additionnelles de quotient familial, est donnée dans le tableau suivant.

NIVEAU DE L'ALLÉGEMENT D'IMPÔT POUR LES CÉLIBATAIRES ET LES COUPLES MARIÉS N'AYANT PAS D'ENFANT À CHARGE

(en francs)

(a) Revenu salarial déclaré de 67.192 francs ; revenu imposable de 48.378 francs, après application de la déduction forfaitaire de 10% au titre des frais professionnels et de l'abattement de 20%.

N.B. : Les impositions réduites grâce à la décote sont indiquées en italique et les gains correspondant à un pallier sont indiqués en gras.

On peut procéder aux observations suivantes.

En premier lieu, le niveau de revenu à partir duquel un ménage devient imposable est légèrement relevé.

Dans le cas d'un célibataire, un calcul arithmétique montre que ce seuil passe d'un revenu imposable de 44.086 francs, soit un revenu salarial déclaré de 61.230 francs, avant déduction de 10% au titre des frais professionnels et abattement de 20%, à un revenu imposable de 45.965 francs, soit un revenu salarial déclaré de 63.840 francs.

Il faut y voir l'effet de la décote et du minimum de perception de 400 francs.

En effet, la décote annule les cotisations d'impôt dont le montant est inférieur à la moitié de la limite supérieure de son application ⁽²⁾, soit 1.675 francs.

Comme l'allégement du barème entraîne, pour un revenu donné, une diminution du montant de l'impôt correspondant, le revenu correspondant à un impôt inférieur ou égal à 1.675 francs est symétriquement relevé.

Dans le cas d'un contribuable célibataire bénéficiant d'une seule part de quotient familial, un tel revenu passe de 58.594 francs à 60.296 francs.

Pour les contribuables dont la cotisation n'est pas annulée par le jeu de la décote, mais reste inférieure au minimum de recouvrement de l'impôt sur le revenu, soit 400 francs, on constate un phénomène similaire de relèvement du niveau du revenu pour lequel le contribuable bénéficie de cette franchise.

En deuxième lieu, l'allégement d'impôt représente une proportion de moins en moins importante de la cotisation initiale, au fur et à mesure que l'on progresse dans l'échelle des revenus.

S'agissant d'un célibataire, on passe en effet, pour rester dans le cas simple, d'un allégement représentant 100% de la cotisation pour un revenu salarial déclaré de 63.000 francs à 0,2% pour un revenu salarial déclaré égal à 1 million de francs.

En ce qui concerne un couple marié (un seul salaire), l'évolution est similaire, mais à un niveau de revenu plus élevé. L'allégement de cotisation est de 100% pour un revenu salarial déclaré égal à 100.000 francs et de 0,4% pour un revenu salarial déclaré égal à un million de francs.

En troisième lieu, pour les ménages qui restent imposables, le montant de l'allégement augmente globalement avec le revenu, jusqu'à un certain niveau où il se stabilise à raison de 646 francs pour un célibataire et de 1.242 francs pour un couple marié (soit 646 francs par part). Il faut cependant observer que dans le bas de l'échelle des revenus, le montant de l'allégement augmente, puis diminue, puis augmente à nouveau.

Ce profil appelle trois explications.

D'abord, la chute du montant du gain en bas de l'échelle des revenus, après une première phase de croissance, s'explique par la décote.

Pour un célibataire, le gain est en effet de 556 francs pour un revenu salarial déclaré de 75.000 francs et de 314 francs pour un revenu salarial déclaré de 80.000 francs, puis de 485 francs à un niveau de revenu de 100.000 francs.

Pour un couple marié soumis à imposition commune, il est de 536 francs pour un revenu salarial déclaré de 110.000 francs et de 384 francs pour un revenu salarial déclaré de 126.139 francs, puis de 556 francs pour un revenu de 150.000 francs.

Pour des raisons purement arithmétiques ⁽³⁾, la décote tend en effet à doubler le montant de l'allégement d'impôt résultant de la seule réduction d'un point des taux du barème.

Puis, la sortie de la décote se traduit par une réduction du montant du gain, pour les contribuables concernés.

Ensuite, la croissance du montant du gain provient de ce que l'allégement d'impôt augmente tant que le revenu continue à relever de la tranche actuellement imposée à 10,5% ou de celle actuellement imposée à 24%, c'est à dire tant que le revenu imposable reste inférieur à 90.820 francs, pour une part.

Enfin, la stabilisation du gain à 646 francs, à partir d'un revenu équivalent à un revenu salarial de 126.139 francs pour un célibataire, et à 1.242 francs, à partir d'un revenu égal à 253.279 francs pour un couple marié soumis à imposition commune, s'explique par le fait que le foyer fiscal commence à relever, à partir de ces seuils, de la tranche à 33%, pour laquelle aucun allégement n'est prévu.

En effet, dès lors que la tranche à 24% est saturée, le niveau d'impôt correspondant à la fraction du revenu qui dépasse la limite supérieure de celle-ci est inchangée par rapport au barème fixé par la loi de finances pour 2000.

Le gain de 646 francs par part correspond ainsi au gain maximum que peut retirer, un foyer fiscal type, de la rectification prévue par le présent article, hors mise en jeu, naturellement, de la décote ou du minimum de perception.

Les deux graphiques ci-joints, qui indiquent le pourcentage de l'allégement d'impôt en fonction du revenu, illustrent l'essentiel de ces constatations, notamment le fait que la mesure est plus favorable aux contribuables modestes, car l'allégement d'impôt est comparativement plus important.

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· Les personnes seules ayant un enfant à charge

Les contribuables célibataires ayant un seul enfant à charge relèvent de deux catégories distinctes sur le plan fiscal.

Lorsqu'ils ne vivent pas effectivement seuls et qu'ils sont ainsi en situation de concubinage, ils bénéficient d'une demi-part additionnelle de quotient familial. L'avantage maximum en impôt résultant de cette demi-part est limité à 11.060 francs, selon les modalités de droit commun prévue pour le plafonnement des effets du quotient familial.

Lorsqu'ils assument effectivement seuls la charge de l'enfant, ils bénéficient de deux demi-parts additionnelles de quotient familial, avec un plafond spécifique égal à 20.370 francs. La réduction d'impôt résultant des deux demi-parts de quotient familial ne peut ainsi excéder cette somme.

Le tableau suivant récapitule le montant du gain résultant de l'allégement prévu au présent article en fonction du revenu salarial déclaré, avant la déduction de 10% au titre des frais professionnels et application de l'abattement de 20%.

MONTANT DE L'ALLÉGEMENT D'IMPÔT POUR LES PERSONNES NON MARIÉES AYANT UN ENFANT À CHARGE

(en francs)

(a) Revenu salarial déclaré de 67.192 francs ; revenu imposable de 48.378 francs, après application de la déduction de 10% au titre des frais professionnels et de l'abattement de 20%.

N.B. : Les impositions réduites grâce à la décote sont indiquées en italique et les gains correspondant à un pallier ou à un maximum sont indiqués en gras.

De même que précédemment, on observe pour chacun des deux cas présentés une augmentation du niveau de revenu à partir duquel un ménage devient imposable, ainsi qu'une diminution du gain exprimé en pourcentage de la cotisation d'impôt initiale au fur et à mesure que le revenu augmente et, enfin, une chute du montant du gain lorsque la décote cesse de jouer.

Au-delà de ces constatations, il faut remarquer qu'après une phase de croissance, où le montant de l'allégement d'impôt s'élève régulièrement, celui-ci culmine puis décroît avant de se stabiliser.

Ce profil en « bosse » est la conséquence du plafonnement du quotient familial.

L'objectif du plafonnement du quotient familial étant, en effet, de limiter le montant de la réduction d'impôt afférente à chaque demi-part additionnelle de quotient familial (11.060 francs dans le cas droit commun), les contribuables « plafonnés » selon le barème initial prévu par la loi de finances pour 2000 ne bénéficient d'aucun allégement au titre des demi-parts additionnelles.

Par ailleurs, pour les contribuables qui n'auraient pas connu les effets du plafonnement en raison du barème prévu par la loi de finances initiale pour 2000, mais qui n'auraient pas été loin du plafond, l'augmentation de l'avantage global afférent à chaque demi-part est progressivement neutralisé dès lors que la réduction d'impôt imputable à chaque demi-part, qui augmente jusqu'à 343 francs par demi-part en raison de l'allégement du bas du barème, atteint le plafond.

Le revenu à partir duquel joue le plafonnement du quotient familial est donc légèrement réduit.

Ainsi, en ce qui concerne le cas d'une personne vivant en concubinage (une demi-part de quotient familial pour le premier enfant), l'allégement maximum, égal à 969 francs, est atteint pour un revenu salarial de 189.208 francs, niveau où le ménage relève alors au-delà de ce seuil de la tranche à 33% pour toute fraction de revenu additionnelle ⁽⁴⁾ - puis connaît un pallier à 969 francs pour un revenu compris entre 189.208 francs et 229.100 francs avant de décroître et de se stabiliser à 646 francs, c'est-à-dire au niveau de l'allégement afférent à une part, à compter d'un revenu égal à 233.586 francs

On constate le même phénomène pour les parents isolés ayant un enfant à charge.

Le montant de l'allégement progresse en fonction du revenu pour s'établir à un maximum de 1.210 francs pour un revenu salarial déclaré de 240.970 francs et diminue rapidement pour s'établir à 646 francs à partir d'un revenu égal à 245.096 francs.

Néanmoins, par rapport à la situation précédente, celle du parent isolé ne vivant pas seul, on observe que le montant maximum de l'allégement, égal à 1.210 francs, n'est atteint qu'en un point unique -  il n'y a pas de pallier ; le point où l'allégement atteint son maximum est un point isolé - et que le montant théorique de l'allégement d'impôt correspondant à deux parts de quotient familial, soit 1.292 francs (deux fois 646 francs), n'est jamais atteint.

Cette particularité s'explique par le fait que le plafonnement du quotient familial entre en jeu avant que la tranche à 24% ne soit « saturée ».

Des constatations similaires pourraient être établies pour les contribuables ayant plusieurs enfants à charge, ou bénéficiant de demi-parts de quotient familial non pas en raison de leurs charges de famille, mais en raison de la spécificité de leur situation (célibataires, veufs et divorcés ayant eu des enfants à charge ; invalides ; anciens combattants).

Comme précédemment, les deux graphiques ci-joints, qui indiquent le pourcentage de l'allégement d'impôt en fonction du revenu, reprennent l'essentiel de ces constatations, notamment le fait que la mesure est plus favorable aux contribuables modestes car l'allégement d'impôt est comparativement plus important.

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· Les couples soumis à imposition commune ayant un ou deux enfants à charge

Le tableau suivant récapitule le montant du gain en fonction du revenu, et le pourcentage de réduction de la cotisation d'impôt initiale, en fonction du revenu, pour un couple marié soumis à imposition commune ayant un seul enfant ou deux enfants, et ayant un seul revenu (le plafonnement de l'abattement de 20% a été pris en compte).

MONTANT DE L'ALLÉGEMENT D'IMPÔT POUR LES COUPLES MARIÉS AYANT UN OU DEUX ENFANTS À CHARGE (UN SEUL REVENU)

(en francs)

(a) Revenu salarial déclaré de 67.192 francs ; revenu imposable de 48.378 francs, après application de la déduction de 10% au titre des frais professionnels et de l'abattement de 20%.

N.B. : Les impositions réduites grâce à la décote sont indiquées en italique et les gains correspondant à un pallier sont indiqués en gras.

On constate ainsi que le cas des couples soumis à imposition commune ayant un ou plusieurs enfants à charge obéit au même schéma que celui qui vient d'être évoqué pour les célibataires et les parents isolés chargés de famille, car le phénomène du plafonnement du quotient familial joue également pour les titulaires des revenus les plus élevés.

En ce qui concerne les couples ayant un seul enfant à charge, qui bénéficient de deux parts et demie de quotient familial, le montant de l'avantage fiscal croît, au-delà du niveau où intervient la décote, en fonction du revenu, pour s'établir à son maximum à 1.615 francs pour un revenu salarial déclaré de 315.347 francs. C'est à partir de ce niveau de revenu que la tranche actuellement imposée au taux de 24% est saturée et que toute fraction de revenu supplémentaire relève de la tranche à 33% puis des tranches supérieures.

On observe ensuite un pallier, où le montant de l'avantage est stable à 1.615 francs (soit deux fois et demie la somme de 646 francs correspondant à une part), mais représente naturellement une fraction de moins en moins importante de la cotisation d'impôt initiale.

Ensuite, la mise en jeu du plafonnement du quotient familial, à partir d'un revenu salarial déclaré égal à 433.340 francs, tend à réduire le montant de l'allégement, qui se stabilise au niveau du plafond de celui constaté pour un couple marié sans enfant, soit 1.292 francs, à partir d'un revenu de 437.826 francs. C'est à partir de ce dernier niveau que joue actuellement le plafonnement du quotient familial.

S'agissant d'un couple marié ayant deux enfants à charge, et bénéficiant de trois parts de quotient familial, on observera le même profil, le maximum de 1.938 francs d'allégement (soit trois fois le montant de 646 francs constaté pour une part) étant atteint pour un revenu salarial déclaré de 378.416 francs.

La décroissance du montant de l'allégement s'observe à partir d'un revenu salarial déclaré égal à 458.200 francs, seuil de mise en jeu du plafonnement des effets du quotient familial.

Enfin, l'avantage s'établit au niveau constaté pour un couple marié sans enfant, soit 1.292 francs, pour un revenu salarial égal à 467.172 francs.

Les mêmes constatations pourraient être effectuées pour les foyers pour lesquels les enfants sont plus nombreux et le niveau du quotient familial plus élevé.

Le phénomène de croissance puis décroissance du gain est cependant plus accentué, car l'écart entre le niveau de revenu auquel la tranche à 33% est atteinte et le seuil de mise en jeu du plafond du quotient familial, est plus faible. En conséquence, la différence entre l'avantage fiscal maximum dont bénéficient les titulaires de revenus intermédiaires non soumis au plafonnement du quotient familial, égal au produit de 646 francs par le nombre de parts, et l'avantage de 1.292 francs dont bénéficient les foyers soumis au plafonnement des effets du quotient familial, est plus importante.

Ainsi pour un couple soumis à imposition commune et ayant trois enfants à charge (4 parts), le revenu salarial déclaré auquel l'avantage maximum résultant de la réduction des taux du barème serait atteint à un niveau égal à 504.555 francs. L'allégement d'impôt serait alors de 2.584 francs.

Au-delà de ce niveau de revenu, l'avantage serait réduit et se stabiliserait à 1.292 francs à partir de 525.863 francs.

S'il est moins avantageux pour les familles qu'un léger rehaussement du plafond du quotient familial, ce dispositif leur est favorable, puisqu'en tout état de cause, la réduction d'impôt est proportionnellement plus importante pour elles.

Par ailleurs, on ne peut manquer d'observer qu'il eût été trop complexe, pour une modification du barème en cours d'année, de procéder à un relèvement du quotient familial, par pure coordination, sauf à rendre la loi fiscale encore moins lisible qu'elle ne l'est, pour le particulier.

Le tableau suivant, qui indique les niveaux de revenu pour lesquels s'applique le plafonnement des effets du quotient familial, montre que ceux-ci restent importants :