N° 3384
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE 2001-2002
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 novembre 2001
____________
PROJET DE LOI
DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2001
(Renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du plan à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)
présenté au nom de
M. Lionel Jospin,
Premier ministre,
par M. Laurent Fabius
ministre de l'Economie, des Finances et de l'industrie
et par Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget

Volume 1
Exposé général
Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
Etats législatifs annexés

Table des matières

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS 3
Analyse du projet de loi 5
Tableaux de synthèse 9
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 15
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER 16
Article 1 : Versement d'un complément de prime pour l'emploi 16
Article 2 : Aménagement du régime fiscal de la prestation compensatoire en cas de divorce 17
Article 3 : Affectation du produit de la taxe sur les conventions d'assurances 18
Article 4 : Allégement des taxes dues par les exploitants des réseaux de télécommunications ouverts au public dans le secteur de la radiomessagerie 19
Article 5 : Prélèvement sur les réserves du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) 20
Article 6 : Prélèvement sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) 21
Article 7 : Liquidation du Fonds spécial d'allocation vieillesse 22
Article 8 : Affectation au BAPSA d'un montant supplémentaire de contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) 23
Article 9 : Affectation de ressources au Fonds de réserve pour les retraites (compte d'affectation spéciale n° 902-33 : Fonds de provisionnement des charges de retraite) 24
Article 10 : Équilibre général 25
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES 28
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS APPLICABLES A l'ANNÉE 2001 28
OPÉRATIONS A CARACTÈRE DÉFINITIF 28
Budget général 28
Article 11 : Dépenses ordinaires des services civils. Ouvertures 28
Article 12 : Dépenses en capital des services civils. Ouvertures 29
Article 13 : Dépenses ordinaires des services militaires. Ouvertures 30
Article 14 : Dépenses en capital des services militaires. Ouvertures 31
Budgets annexes 32
Article 15 : Dépenses des budgets annexes 32
AUTRES DISPOSITIONS 33
Article 16 : Ratification des crédits ouverts par décret d'avance 33
Article 17 : Modification de la répartition du produit de la redevance affectée au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle (compte d'affectation spéciale n° 902-15) 34
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES 35
MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ 35
Article 18 : Création d'un dispositif fiscal d'aide à l'investissement 35
Article 19 : Aménagement du régime des provisions d'égalisation et de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances et de réassurances de dommages 36
Article 20 : Neutralisation des écarts de change sur certains prêts 37
Article 21 : Aménagement de l'obligation de télédéclarer et télérégler des entreprises relevant de la direction des grandes entreprises 38
Article 22 : Amortissement exceptionnel des souscriptions en numéraire au capital des sociétés d'investissement régional 39
Article 23 : Exonération de taxe d'habitation des locaux destinés au logement des étudiants dans les résidences universitaires 40
Article 24 : Coefficients de revalorisation des valeurs locatives pour 2002 41
Article 25 : Institution et modification de taxes spéciales d'équipement perçues au profit d'établissements publics fonciers 42
Article 26 : Adaptations des dispositions applicables dans le cadre de l'intercommunalité : calcul des compensations et modalités de liquidation des avances de fiscalité directe locale 43
Article 27 : Adaptation de la valeur en euro de certains montants législatifs en matière fiscale, douanière et financière 45
Article 28 : Aménagements de la taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques 50
Article 29 : Adaptation de deux dispositifs relatifs à la fiscalité des entreprises en application du code de conduite communautaire 52
Article 30 : Transposition de la directive «redevable TVA» 54
Article 31 : Aménagement de certains dispositifs de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers 55
Article 32 : Mesures de simplification des modalités de perception de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes et de certains droits indirects 56
Article 33 : Majoration du seuil de mise en recouvrement de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) assise sur les revenus du patrimoine 59
AUTRES DISPOSITIONS 60
Article 34 : Levée de la clause de résidence pour l'assurance maladie des non salariés agricoles 60
Article 35 : Suppression des frais d'insertion au Journal officiel des décrets de naturalisation, de réintégration et de libération de l'allégeance française 61
Article 36 : Transformation de DCN (direction des constructions navales) en entreprise nationale 62
Article 37 : Instauration d'un dividende concernant les établissements publics de l'État 64
Article 38 : Résiliation des concessions de transport du gaz naturel et transfert de la propriété des ouvrages correspondants 65
Article 39 : Autorisation de remise de dettes dans le cadre du dispositif arrêté à la conférence de Toronto et de mise en oeuvre de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés 67
Article 40 : Réforme de la garantie COFACE relative au financement du programme d'avions gros porteurs Airbus 68
Article 41 : Prolongation des missions confiées par l'État à Natexis 69
Article 42 : Exemption du contrôle financier a priori concernant le Conseil de la concurrence 70
Article 43 : Réduction du délai de mise en jeu de la responsabilité des comptables publics 71
Article 44 : Intégration dans l'assiette des droits à pension de la prime de sujétions spéciales des personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire 72
Article 45 : Prolongation d'activité des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire 73
Article 46 : Indemnisation des biens français nationalisés à Madagascar, en application de l'accord franco-malgache du 1er octobre 1998 74
Article 47 : Indemnisation des biens privés français perdus au Cambodge, en application de l'accord du 15 mars 1995 75
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS 79
État A ( article 10 du projet de loi) Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2001 81
État B ( article 11 du projet de loi) Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils 93
État C ( article 12 du projet de loi) Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils 97

Volume 2

ANALYSE PAR MINISTÈRE DES MODIFICATIONS DE CRÉDITS PROPOSÉES 101
I. Dépenses des services civils 103
II. Dépenses des services militaires 151
III. Dépenses des budgets annexes 155
ANNEXES 159
I. Décret d'avance n° 2001-433 du 21 mai 2001 dont la ratification est demandée et arrêté du 21 mai 2001 portant annulation de crédits 161
II. Décret d'avance n° 2001-918 du 8 octobre 2001 dont la ratification est demandée et arrêté du 8 octobre 2001 portant annulation de crédits 173
III. Arrêté du 14 novembre 2001 portant annulation de crédits 183
IV. Tableaux récapitulatifs des textes réglementaires pris en vertu de l'ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 197

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS

ANALYSE DU PROJET DE LOI

Le projet de collectif établit le déficit du budget de l'État à 212,48 milliards F (32,39 milliards €), en hausse de 25,9 milliards F (3,95 milliards €) par rapport à la loi de finances initiale pour 2001, correspondant au montant des baisses de prélèvement fiscaux par rapport à la loi de finances initiale indiquées lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2002.

Les dépenses nettes du budget général s'établissent à 1.716,5 milliards F (261,68 milliards €), en progression de 5,1 milliards F (0,78 milliard €) par rapport à la loi de finances initiale. Compte tenu du relèvement de 1,2 % à 1,6 % indiqué en septembre dernier de la prévision d'inflation pour l'année 2001, cette progression en valeur courante traduit une stabilité en francs constants par rapport à la loi de finances initiale : le projet de loi de finances rectificative respecte ainsi l'objectif de progression en volume de 0,3 % des dépenses du budget général pour 2001.

I. LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE TRADUIT LES PRIORITÉS ET LES AJUSTEMENTS DE FIN D'ANNÉE, DANS LE RESPECT DE LA NORME D'ÉVOLUTION DES DÉPENSES.

Depuis le vote de la loi de finances initiale, deux décrets d'avance sont intervenus, l'un et l'autre gagés par des annulations de crédits.
Le décret d'avance du 21 mai 2001 a porté sur 3,1 milliards F (0,47 milliard €) et avait pour principal objet de couvrir les besoins liés au développement de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine.
Le décret d'avance du 8 octobre 2001 a porté sur 3,4 milliards F (0,52 milliard €), essentiellement consacrés à la couverture du coût des opérations extérieures.
Conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, le Gouvernement demande au Parlement de ratifier ces ouvertures dans le présent projet de loi de finances rectificative.

Les ouvertures de crédits du projet de loi de finances rectificative portent ainsi, pour le budget général, sur 16,6 milliards F (2,55 milliard €) (hors charges de la dette et remboursements et dégrèvements), auxquels s'ajoute 0,4 milliard F (0,06 millards €) d'accroissement des charges nettes de la dette.

Dans le domaine de la sécurité, le collectif porte une ouverture de près d'un milliard F (0,15 milliard €) sur le budget de l'Intérieur, au titre du renforcement des moyens de la police et de la sécurité civile, en particulier pour financer la lutte contre la délinquance et les actions de prévention mises en _uvre après les attentats du 11 septembre. Au même titre, les équipements du ministère de la défense sont renforcés, à hauteur de 3 milliards F (0,46 milliard €) d'autorisations de programme, ainsi que ceux de la défense civile, relevant du Secrétariat général de la défense nationale. Les moyens de fonctionnement des armées et de la gendarmerie sont relevés à hauteur de 900 millions F (137,2 millions €).

Dans le domaine social, le collectif de fin d'année prévoit une ouverture de 2 milliards F (0,30 milliard €) en faveur du service public hospitalier, au titre du financement des remplacements auquel le Gouvernement s'était engagé dans le protocole hospitalier 2000. Une première tranche de même montant avait été ouverte en loi de finances rectificative de printemps 2000. Le collectif prévoit également 750 millions F pour le financement de contrats aidés supplémentaires (contrats emploi-solidarité et stages d'insertion et de formation à l'emploi) et 250 millions F (38,11 millions €) pour le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Le collectif prévoit par ailleurs 1,6 milliard € (0,24 milliard €) au titre des charges de compensation vieillesse, 425 millions F (64,79 millions €) au titre de l'allocation adultes handicapés et des tutelles et curatelles de l'État, et 300 millions F (45,73 millions €) pour la compensation d'exonérations de cotisations sociales.

Plusieurs ouvertures de crédits sont consacrées au paiement de dettes de l'État : 1,1 milliard F (0,17 milliard €) est consacré à la poursuite du remboursement de la dette vis-à-vis du STABEX (aides de l'Union européenne envers les pays ACP), 0,9 milliard F (0,14 milliard €) permet d'acquitter des contributions obligatoires à l'ONU liées aux opérations de maintien de la paix et 0,4 milliard F (0,06 milliard €) est destiné à la rémunération de prestations effectuées par la Banque de France pour l'introduction des pièces en euros.

Parmi les autres ouvertures, on peut noter 0,8 milliard F (0,12 milliard €) au titre du solde de la dotation par l'État de la fondation pour la mémoire de la Shoah, 1 milliard F (0,15 milliard €) pour l'indemnisation des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, 0,4 milliard F (0,06 milliard €) au profit de divers fonds multilatéraux et notamment du fonds pour l'environnement mondial. Près de 0,5 milliard F (0,08 milliard €) est consacré au financement des avenants « tempête » aux contrats de plan État-Régions et une ouverture de 0,6 milliard F (0,09 milliard €) permet le lancement des travaux de l'autoroute A28.

Sont ouverts 23,7 milliards F (3,61 milliards €) d'autorisations de programme au profit du ministère de la défense, au titre du programme Avion de Transport du Futur (ATF).

La charge nette de la dette est réévaluée de 0,4 milliard F (0,06 milliard €). Cette évolution s'explique pour l'essentiel par un accroissement de la charge de la dette non négociable, résultant principalement de l'accroissement de la charge de rémunération des dépôts des banques centrales africaines de la zone franc. La charge nette de la dette négociable reste inchangée, la baisse récente des taux d'intérêt induisant à la fois des gains sur les émissions à court terme et des pertes de recettes de coupons courus sur les émissions de moyen et long terme.

Les annulations de crédits associées au collectif s'élèvent, pour le budget général, à 11,9 milliards F (1,83 milliard €) (hors charges de la dette et remboursements et dégrèvements).

Les redéploiements portent particulièrement sur le budget de l'agriculture (1 milliard F ; 0,15 milliard €) qui bénéficie d'ouvertures d'un montant équivalent, du logement (1,5 milliard F ; 0,23 milliard €), de l'éducation nationale (1,2 milliard F ; 0,18 milliard €), des finances (0,7 milliard F ; 0,11 milliard €), de l'emploi (0,9 milliard F ; 0,14 milliard €) et de la recherche (0,6 milliard F ; 0,09 millard €).

Aux titres V et VI du ministère de la défense, 2,4 milliards F (0,37 milliard €) sont annulés, qui permettent notamment des ouvertures de crédits de fonctionnement au profit des armées.

S'agissant des budgets annexes, les recettes et dépenses du budget annexe des prestations sociales agricoles sont révisées pour tenir compte de la progression des dépenses d'assurance-maladie, ainsi que de la baisse des recettes de cotisations. Le solde de ces mouvements conduit à proposer l'attribution au BAPSA de 1,5 milliard F (0,23 milliard €) supplémentaires sur le produit de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés. Compte tenu du rendement de cette imposition en 2001, cette mesure ne remet pas en cause les attributions prévues au profit des autres bénéficiaires de la C3S.

Le budget annexe de l'aviation civile voit ses ressources en provenance du budget général augmenter de 200 millions F (30,49 millions €), lui permettant de réaliser pour le même montant des dépenses au titre de la sécurité des transports aériens.

Le budget annexe des monnaies et médailles enregistre diverses modifications de ses recettes et dépenses.

S'agissant des comptes spéciaux du Trésor, trois opérations principales sont prises en compte dans le projet de loi de finances rectificative :
- le compte d'avance n° 903-52 « Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur » enregistre, pour 920 millions F (140,25 millions €), le coût de la suppression de la vignette pour certains véhicules, adoptée par l'Assemblée nationale lors de la 1^re lecture du projet de loi de finances pour 2002 ;
- le solde prévisionnel du compte n° 903-54 « Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes » est amélioré de 2,1 milliards F (0,32 milliard €), sous l'effet d'une révision à la baisse des recettes (-1,6 milliard F ; -0,24  milliard €) et des dépenses (-3,7 milliards F ; -0,56 milliard €) ;
- conformément à la disposition de modification du régime des redevances UMTS, votée par l'Assemblée nationale lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2002, les recettes et dépenses du compte d'affectation spéciale n° 902-33 « Fonds de provisionnement des charges de retraite » sont réduites de 24,4 milliards F (3,7 milliards €).

II. LES RECETTES S'ÉTABLISSENT AU NIVEAU INDIQUÉ DANS LA PRÉVISION RÉVISÉE ASSOCIÉE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002 ET PRENNENT EN COMPTE PLUSIEURS MESURES NOUVELLES.

L'évaluation tendancielle des recettes correspond à l'évaluation révisée associée au projet de loi de finances pour 2002, faisant ainsi jouer dans une conjoncture ralentie les stabilisateurs en recettes :
- les recettes fiscales s'inscrivent 25 milliards F (3,81 milliards €) en-deçà de l'évaluation de la loi de finances initiale. Cette évolution est imputable à la baisse de la TVA (-19,8 milliards F ; -3 milliards €), de l'impôt sur les sociétés (-10,8 milliards F ; -1,65 milliard €) et de la TIPP (-14 milliards F ; -2,13 milliards €), partiellement compensée par des hausses sur le produit de l'impôt sur le revenu (+5 milliards F ; +0,76 milliard €) et d'autres contributions (+14,2 milliards F ; +2,17 milliards €) ;
- les recettes non fiscales progressent de près de 9 milliards F (1,37 milliard €), essentiellement en raison de la prise en compte du versement de 7 milliards F (1,07 milliard €) dus en 2001 par l'UNEDIC.

Au-delà de ces évolutions tendancielles, les évaluations de recettes du collectif traduisent plusieurs mesures faisant l'objet de dispositions spécifiques dans le projet de loi de finances rectificative :
- la majoration de la prime pour l'emploi 2001, pour un coût de 8 milliards F  (1,2 milliard €) ;
- l'attribution au FOREC de 3,1 milliards F (0,47 milliard €) du produit de la taxe sur les conventions d'assurance, au-delà de ce que prévoyait la loi de finances initiale, qui compensent l'annulation par le Conseil constitutionnel à la fin de l'année 2000 du transfert à ce fonds des droits sur les tabacs revenant encore à l'État ;
- les recettes non fiscales intègrent des prélèvements sur l'INPI (400 millions F ; 60,98 millions €) et le BRGM (460 millions F ; 70,13 millions €), ainsi que le versement de 1 milliard F (0,15 milliard €) de dividendes par les sociétés concessionnaires d'autoroutes.

Le prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne est revu à la baisse de 3,1 milliards F (0,47 milliard €).

TABLEAUX DE SYNTHÈSE

I. CHARGES
A. DÉPENSES ORDINAIRES CIVILES

a. Ouvertures (en millions F)

1. Mesures sociales :

Financement des remplacements des personnels des hôpitaux en congé	2.000
Ajustement aux besoins au titre de la compensation vieillesse	1.586
Recrutement de 30.000 CES et de 20.000 SIFE	750
Ajustement de la prime à la construction immobilière	500
Ajustement des dotations AAH et tutelle-curatelle	425
Ajustement du remboursement des exonérations de cotisation sociale	300
Contribution au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante	250
Ajustement des charges de retraites SNCF et des autres régimes	120
Régularisation de la créance de proratisation du RMI de l'année 2001 dans les DOM	20
Interventions en faveur des rapatriés	20
Mesures sociales à Mayotte	20
Services de santé de Wallis-et-Futuna	8
Fonds interministériel pour l'insertion des handicapés dans la Fonction publique	7
Associations départementales d'information pour le logement	2
	6.008

2. Mesures économiques :

Aides au transport de bois et avenants tempête	300
Apurement FEOGA	284
Préfinancement des aides PAC	200
Aides aux compagnies aériennes	200
Mesures de gestion de crise dans le secteur viticole	200
Subventions aux services régionaux de voyageurs de la SNCF	86
Plan global pour la pêche, déficit pêche et aides aux marins	42
Partenariats pour le passage à l'Euro	27
Plan Loire et missions d'intérêt général de l'Office national des forêts	17
Subventions aux ports autonomes et remboursement de charges armatoriales	10
Ajustement au titre de l'infrastructure pétrolière	9
Intervention en faveur de SUPELEC	2
Subventions aux haras nationaux	1
	1.378

3. Concours aux collectivités locales :

Subventions aux collectivités locales d'outre mer	106
Compensation de la supression de la part régionale de la taxe d'habitation et de la taxe foncière	77
Aides aux communes forestières, minières et en difficulté	50
Ajustement de la DGD en métropole et en outre mer	34
Compensation à la collectivité territoriale de Corse	6
	273

4. Interventions internationales, administratives et culturelles :

Actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur durant l'Occupation	983
Contribution aux opérations de maintien de la paix et aux organisations internationales	936
Application de la convention fiscale avec la Confédération helvétique	62
Actions en matière de lutte contre le Sida	40
Contribution au Bureau international du travail	42
Association Célébration de l'an 2000	32
Programme gouvernemental pour la société de l'information	16
Mission interministérielle sur l'effet de serre	7
	2.118

5. Mesurs relatives à la sécurité :

Mise en oeuvre du plan Vigipirate renforcé et lutte contre le terrorisme	312
Renforcement de l'équipement des services de la sécurité civile	268
Sécurisation du site de Vimy	49
Plan Biotox	79
Campagnes de feux de forêts de 2001	27
	735

6. Fonctionnement des administrations et des pouvoirs publics :

Rémunération des prestations de la Banque de France au titre de l'introduction de l'euro	425
Ajustement des dotations de frais de justice et de réparations civiles	225
Organisation des élections prud'homales de 2002	167
Ajustement concernant les frais de changement de résidence à l'Éducation nationale	148
Mise en place du réseau interministériel RIMBAUD	100
Compensation de la prime de fidélité aux personnels du Minéfi	40
Abondement des crédits de fonctionnement des préfectures	35
Crédits d'indemnité de jury à l'Éducation nationale	31
Arriérés de taxe foncière	27
Financement des avenants tempête-marée noire	24
Réparations des dégâts liés au sinistre de Toulouse (DDE et rectorat)	11
Abonnements à l'AFP	7
Financement du système d'information géographique interministériel du littoral	2
Organisation de la conférence internationale CNIL	1
	1.243

7. Ajustements divers :

Ajustement de la charge brute de la dette	684
Remboursements et dégrèvements	35.555
Divers ajustements	3
	36.242

Total des ouvertures

47.997

b. Annulations

9.018

c. Variation nette des dépenses ordinaires civiles

38.979 (1)

(1) soit 3.424 MF hors remboursements et dégrèvements

B. DÉPENSES EN CAPITAL CIVILES

a. Ouvertures (en millions F)

1. Mesures économiques :

	Autorisations de programme	Crédits de paiement
Fonds structurels européens	10.739
Autoroute A28 et projets ferroviaires transalpins	577	577
Infrastructures de transports	207
Subventions aux ports autonomes	84	72
Actions de réindustrialisation des bassins d'emploi	20
Aide au secteur privé et création du GIP ADETEF	11	72
Projets Qualis et pôle HQSA dans le domaine agricole	4	4
Financement des projets de l'Agence française de développement		197
Soutien aux projets d'investissement des collectivités locales d'outre-mer		66
Contribution à la Banque ouest-Africaine de développement		11
	11.642	999

3. Interventions internationales et environnementales :

	Autorisations de programme	Crédits de paiement
Remboursement de la dette STABEX		1.068
Solde du financement de la fondation pour la mémoire de la Shoah		775
Participations à divers fonds (Fonds pour l'environnement mondial, Fonds africain de dévelopement et Fonds pour le sarcophage de Tchernobyl)	425	406
Subventions aux collectivités locales au titre des intempéries survenues en 2001	80	15
Acquisition d'immeubles	67	20
Conservatoire du littoral	13	13
Lutte contre les pollutions marines accidentelles	7	7
Carte archéologique	5	5
Fonds interministériel pour l'insertion des handicapés dans la Fonction publique	4	4
	601	2.313

4. Équipements administratifs :

	Autorisations de programme	Crédits de paiement
Financement de la mise en sécurité des universités prévue par le plan U3M	1.728
Tribunal de grande instance de Paris	750
Abondement des crédits aux établisements publics à caractère scientifique et technique et recontruction du rectorat de Toulouse	570	48
Rattachement du produit de cessions immobilières	252	278
Construction d'hôtels de police	227	120
Financement des avenants tempête-marée noire	226	50
Travaux de réparation au palais de justice d'Annecy, suite à un attentat	25
Remboursement des avances consenties par le fonds de délocalisation des administrations	17	17
Rénovation du réseau interministériel et renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme	15	15
Opérations exceptionnelles d'équipement administratif dans les DOM et TOM	11	26
Achat d'un simulateur de vol	11	11
Marchés de maintenance des avions de la sécurité civile	6	45
Remise en état de la DDE de Toulouse	2	2
Équipements en Nouvelle-Calédonie		2
Travaux au Palais-Royal (Conseil d'État)	1	1
	3.841	615

5. Divers :

	Autorisations de programme	Crédits de paiement
Ajustements divers	38	27
	38	27

	Autorisations de programme	Crédits de paiement
Total des ouvertures	16.122	3.954

b. Annulations

636

1.994

c. Variation nette des dépenses en capital civiles

15.486

1.960

C. DÉPENSES MILITAIRES

a. Ouvertures (en millions F)

	Autorisations de programme	Crédits de paiement
Dépenses ordinaires :
Loyers		400
OPEX		160
Fonctionnement des unités de gendarmerie		140
Carburants		110
Apurement des dettes vis-à-vis de l'OTAN		60
Informatique		30
Totaux		900

Dépenses en capital :
Programme ATF	23.700
Ajustement aux besoins au titre de l'ONERA et actions de formation	12	10
Totaux	23.712	10

b. Annulations (en millions F)

	Autorisations de programme	Crédits de paiement
Dépenses ordinaires	2.200
Dépenses en capital	516	2.414
Totaux	2.716	2.414

c. Variation nette des dépenses militaires

20.996

1.504

II. RESSOURCES
RESSOURCES DU BUDGET GÉNÉRAL

(en millions de francs)

	Loi de finances initiale	Écart	Projet de loi de finances rectificative
	(1)	(2)	=(1)+(2)
RECETTES FISCALES
Impôt sur le revenu	344.015	6.185	350.200
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	54.300	3.700	58.000
Impôt sur les sociétés	326.840	-840	326.000
Impôt sur les sociétés net des restitutions	280.840	-10.840	270.000
Autres impôts directs et taxes assimilées	103.034	1.466	104.500
Taxe intérieure sur les produits pétroliers	165.989	-13.989	152.000
Taxe sur la valeur ajoutée	901.775	-1.775	900.000
Taxe sur la valeur ajoutée nette des remboursements	714.775	-19.775	695.000
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	103.663	4.437	108.100
Totaux pour les recettes fiscales brutes (a)	1.999.616	-816	1.998.800
A déduire :
- Restitutions d'impôt sur les sociétés	46.000	10.000	56.000
- Remboursements de TVA	187.000	18.000	205.000
- Autres remboursements et dégrèvements	134.445	7.555	142.000
Totaux pour les remboursements et dégrèvements (b)	367.445	35.555	403.000
Recettes fiscales nettes (A = a - b)	1.632.171	-36.371	1.595.800
RECETTES NON FISCALES
Recettes d'ordre	18.500	-1.214	17.286
Autres recettes non fiscales	190.731	11.202	201.933
Totaux pour les recettes non fiscales, nettes des opérations d'ordre (B)	190.731	11.202	201.933
PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES DE L'ÉTAT
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales	-207.735	61	-207.674
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des communautés européennes	-99.500	3.100	-96.400
Totaux pour les prélèvements sur les recettes de l'État (C)	-307.235	3.161	-304.074
RESSOURCES TOTALES NETTES DU BUDGET GÉNÉRAL, HORS RECETTES D'ORDRE (A+B+C)	1.515.667	-22.008	1.493.659

(en millions d'euros)

	Loi de finances initiale	Écart	Projet de loi de finances rectificative
	(1)	(2)	=(1)+(2)
RECETTES FISCALES
Impôt sur le revenu	52.445	943	53.388
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	8.278	564	8.842
Impôt sur les sociétés	49.826	-128	49.698
Impôt sur les sociétés net des restitutions	42.814	-1.653	41.161
Autres impôts directs et taxes assimilées	15.707	224	15.931
Taxe intérieure sur les produits pétroliers	25.305	-2.133	23.172
Taxe sur la valeur ajoutée	137.475	-271	137.204
Taxe sur la valeur ajoutée nette des remboursements	108.967	-3.015	105.952
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	15.803	677	16.480
Totaux pour les recettes fiscales brutes (a)	304.839	-124	304.715
A déduire :
- Restitutions d'impôt sur les sociétés	7.012	1.525	8.537
- Remboursements de TVA	28.508	2.744	31.252
- Autres remboursements et dégrèvements	20.496	1.152	21.648
Totaux pour les remboursements et dégrèvements (b)	56.016	5.421	61.437
Recettes fiscales nettes (A = a - b)	248.823	-5.545	243.278
RECETTES NON FISCALES
Recettes d'ordre	2.820	-185	2.635
Autres recettes non fiscales	29.077	1.708	30.785
Totaux pour les recettes non fiscales, nettes des opérations d'ordre (B)	29.077	1.708	30.785
PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES DE L'ÉTAT
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales	-31.669	9	-31.660
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des communautés européennes	-15.169	473	-14.696
Totaux pour les prélèvements sur les recettes de l'État (C)	-46.838	482	-46.356
RESSOURCES TOTALES NETTES DU BUDGET GÉNÉRAL, HORS RECETTES D'ORDRE (A+B+C)	231.062	-3.355	227.707

ARTICLES DU PROJET DE LOI
ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE
PROJET DE LOI

Le Premier ministre,
Sur rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'article 39 de la Constitution ;
Décrète :
Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par la secrétaire d'État au budget, qui sont chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Article 1 : Versement d'un complément de prime pour l'emploi
Il est attribué en 2001 aux foyers qui ont droit à la prime pour l'emploi prévue par l'article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l'année 2000, un complément égal au montant de cette prime.
Exposé des motifs :
Il est proposé de verser un complément égal au montant de la prime pour l'emploi due en 2001.

Article 2 : Aménagement du régime fiscal de la prestation compensatoire en cas de divorce
I. A l'article 80 quater et au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts :
1. Après les mots : « le jugement de divorce » sont insérés les mots : « , que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, ».
2. Les mots : « rentes mentionnées à l'article 276 » sont remplacés par les mots : « rentes versées en application des articles 276 ou 278 ».
II. L'article 199 octodecies du code général des impôts est modifié comme suit :
1. Les dispositions actuelles deviennent le I de l'article.
2. Aux premier et troisième alinéas du I, après les mots : « le jugement de divorce » sont insérés les mots : « , que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, ».
3. Il est ajouté un II ainsi rédigé : « Les dispositions du I ne s'appliquent pas lorsque la prestation compensatoire est versée pour partie sous forme de rente ».
III. Les dispositions des I et II s'appliquent aux jugements prononcés en application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce.
Exposé des motifs :
Il est proposé d'admettre en déduction du revenu imposable les rentes fixées en application de l'article 278 du code civil.
Par ailleurs, afin de favoriser le règlement rapide des effets pécuniaires du divorce, il est proposé de ne pas appliquer la réduction d'impôt prévue à l'article 199 octodecies du code général des impôts lorsqu'une partie de la prestation compensatoire est servie sous forme de rente.

Article 3 : Affectation du produit de la taxe sur les conventions d'assurances
I. Le II de l'article 29 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. Le produit de la taxe prévue à l'article 991 du code général des impôts perçu en 2001 est réparti dans les conditions suivantes :
1° une fraction de 75,3 % est affectée au budget de l'État ;
2° une fraction de 24,7 % est affectée au fonds visé à l'article L.131-8 du code de la sécurité sociale. ».
II. Le I du même article est abrogé.

Exposé des motifs :
Cet article modifie le partage de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances établi par l'article 29 de la loi de finances pour 2001. Cette taxe est affectée, à hauteur de 24,7 %, au FOREC (Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales) en 2001. Cette fraction correspond à celle qui est inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Article 4 : Allégement des taxes dues par les exploitants des réseaux de télécommunications ouverts au public dans le secteur de la radiomessagerie
Le 1° du VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par les dispositions suivantes :
« toutefois, pour les réseaux exclusivement utilisés pour des activités de radiomessagerie, le montant annuel de la taxe est égal à 15 000 euros à compter du 1^er janvier 2001 ; ».

Exposé des motifs :
L'article 25 de la loi de finances pour 2001 a harmonisé les taxes de gestion et de contrôle de l'autorisation, versées par les opérateurs de télécommunications, en étendant notamment le paiement de ces taxes aux autorisations délivrées antérieurement à la loi de réglementation des télécommunications de 1996 et modifiées depuis. Compte tenu des modifications apportées à leurs autorisations, les opérateurs de radiomessagerie sont désormais soumis à ce nouveau barème.
Il est proposé d'aménager, pour ces opérateurs, un dispositif spécifique, qui se justifie par l'importance économique nettement plus limitée de ces activités en comparaison de celles de la téléphonie mobile, ainsi que par les difficultés financières qu'elles rencontrent et leur déclin relatif. Cet article prévoit ainsi de fixer à 15 000 euros la taxe annuelle de gestion et de contrôle due par ces opérateurs, alors que les dispositions de la loi de finances initiale pour 2001 amènent à un montant de 133.393 € par autorisation. Deux opérateurs étant présents sur ce marché, cette mesure conduira pour le budget de l'État à un coût net estimé à environ 0,24 M€ en 2001 sur le produit potentiel de ces taxes, ce qui a peu d'impact sur le produit global évalué à environ 13,7 M€.

Article 5 : Prélèvement sur les réserves du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)
Il est institué pour 2001, au profit du budget de l'État, un prélèvement exceptionnel de 460 millions de francs sur les réserves du Bureau de recherches géologiques et minières.

Exposé des motifs :
Suite à son désengagement de ses différentes activités minières, l'établissement dispose d'une trésorerie importante.
Il est donc proposé un prélèvement sur les réserves de l'établissement de 460 MF. Les réserves du BRGM, après ce prélèvement, seront de 130 MF, alors que cette trésorerie se situait à un niveau quasi nul au cours des dernières années.

Article 6 : Prélèvement sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI)
Il est institué pour 2001, au profit du budget de l'État, un prélèvement exceptionnel de 400 millions de francs sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle.

Exposé des motifs :
Des réserves financières importantes ont été constituées au sein de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui bénéficie notamment de diverses redevances perçues à l'occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle. Les réserves de l'INPI s'établissaient à environ 500 MF dans les comptes 2000 et devraient à nouveau progresser, de l'ordre de 100 MF, au cours de l'année 2001.
Le dynamisme du produit des redevances permettra d'assurer un financement adéquat du brevet européen prévu par le récent accord de Londres et des mesures d'accompagnement que le Gouvernement s'est engagé à mettre en _uvre, notamment dans le domaine des traductions en langue française.

Article 7 : Liquidation du Fonds spécial d'allocation vieillesse
Le fonds spécial d'allocation vieillesse, institué par l'article 46 de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 assurant la mise en _uvre du régime de l'allocation de vieillesse des personnes non salariées et la substitution de ce régime à celui de l'allocation temporaire, est dissous.
La dissolution du fonds donne lieu aux deux opérations suivantes :
1° un prélèvement d'un montant de 23,8 millions de francs sur les fonds gérés par la caisse des dépôts et consignations au titre du fonds spécial d'allocation vieillesse, au profit du budget général de l'État ;
2° le transfert des droits et obligations résiduels du fonds spécial d'allocation vieillesse au service de l'allocation spéciale vieillesse créé par l'article L. 814-5 du code de la sécurité sociale.
Un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.

Exposé des motifs :
La loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale a créé le service de l'allocation spéciale vieillesse.
Ainsi, à compter de 1994, le service de l'allocation spéciale vieillesse a succédé au fonds spécial de l'allocation vieillesse dont il a repris la mission. Cependant, bien qu'ayant cessé de fonctionner depuis 1994, le fonds spécial de l'allocation vieillesse n'a jamais été dissous formellement.
Dès lors, l'objet de cet article de loi est de permettre la dissolution du fonds et d'organiser l'affectation de son actif. Cette dissolution abondera les recettes du budget général à hauteur de 23,8 MF, le Fonds spécial d'allocation vieillesse ayant été financé à partir du budget de l'État jusqu'en 1993.

Article 8 : Affectation au BAPSA d'un montant supplémentaire de contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S)
Au III de l'article 38 de la loi de finances pour 2001 (n°2000-1352 du 30 décembre 2000), les mots : « un milliard huit cent trente millions de francs » sont remplacés par les mots : « trois milliards trois cent soixante douze millions de francs ».

Exposé des motifs :
La projection pour l'année 2001 fait apparaître un déséquilibre du budget annexe des prestations sociales agricoles de 1.542 MF, essentiellement dû à la progression des dépenses de maladie-maternité et à des moins-values de recettes de cotisations sociales.
En conséquence, il est proposé d'affecter au BAPSA un montant supplémentaire de contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés de 1.542 MF, prélevé sur le disponible de ce produit après affectation à l'ORGANIC, à la CANAM et à la CANCAVA.

Article 9 : Affectation de ressources au Fonds de réserve pour les retraites (compte d'affectation spéciale n° 902-33 : Fonds de provisionnement des charges de retraite)
Le II de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et de désendettement de l'État » sont supprimés.
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - en dépenses : les versements au fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale. ».

Exposé des motifs :
Cet article propose une affectation intégrale, en 2001, des recettes de redevances domaniales liées à l'exploitation des réseaux de troisième génération de téléphonie mobile dite UMTS et déjà versées par les deux premiers opérateurs en septembre 2001, en faveur du fonds de réserve pour les retraites. Cette affectation vise à prendre en compte la révision des conditions financières d'attribution des licences UMTS tout en confortant le fonds de réserve pour les retraites. Une affectation de l'intégralité des recettes UMTS versées à partir de 2002 a par ailleurs été proposée en projet de loi de finances pour 2002.
Cette affectation conforte la montée en charge du fonds de réserves pour les retraites, dont les réserves cumulées atteindront ainsi plus de 43 MdF dès la fin 2001 et 85 MdF environ fin 2002 (soit près de 13 Md€).

Article 10 : Équilibre général
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'État pour 2001 sont fixées ainsi qu'il suit :

(en millions de francs)

	Ressources		Dépenses ordinaires civiles		Dépenses civiles en capital	Dépenses militaires	Dépenses totales ou plafonds des charges			Soldes
A.Opérations à caractère définitif
Budget général
Montants bruts	12.333		40.123
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts	35.555		35.555
Montants nets du budget général	-23.222		4.568		1.116	-1.804	3.880
Comptes d'affectation spéciale	-24.372				-24.372		-24.372
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale	-47.594		4.568		-23.256	-1.804	-20.492
Budgets annexes
Aviation civile	200		200				200
Journaux officiels
Légion d'honneur
Ordre de la Libération
Monnaies et médailles	-19		-19				-19
Prestations sociales agricoles	1.200		1.200				1.200
Totaux des budgets annexes	1.381		1.381				1.381
Solde des opérations définitives (A)									-27.102
B.Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de prêts
Comptes d'avances	-2.520						-3.700
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)
Solde des opérations temporaires (B)									1.180
Solde général (A+B)									-25.922

Exposé des motifs :
Le présent article traduit l'incidence sur l'équilibre prévisionnel du budget de 2001 des dispositions proposées par le présent projet de loi et de l'arrêté d'annulation du 14 novembre 2001.

Le tableau ci-après présente la situation du budget de 2001 après intervention de ces textes :

(en millions de francs)

		Loi de finances initiale	Annulations et décrets d'avance	Modifications proposées dans le présent projet			Total des mouvements	Situation nouvelle
				Ouvertures	Annulations	Net
		(1)	(2)			(3)	4=(2)+(3)	=(1)+(4)
Charges :
Dépenses ordinaires civiles du budget général (nettes de remboursements et dégrèvements)		1.404.985	1.144	12.442	9.018	3.424	4.568	1.409.553
Dépenses civiles en capital du budget général		80.175	-844	3.954	1.994	1.960	1.116	81.291
Dépenses militaires du budget général		244.735	-300	910	2.414	-1.504	-1.804	242.931
Dépenses des budgets annexes		107.867		1.402	21	1.381	1.381	109.248
Solde des comptes d'affectation spéciale		-48						-48
Total des charges		1.836.714		18.708	13.447	5.261	5.261	1.842.975
Ressources :
Ressources du budget général (nettes de remboursements et dégrèvements)		1.534.167				-23.222	-23.222	1.510.945
Ressources des budgets annexes		107.867				1.381	1.381	109.248
Total des ressouces		1.642.034				-21.841	-21.841	1.620.193
Solde des opérations définitives		-195.680				-27.102	-27.102	-222.782
Charges :
Comptes d'affectation spéciale		48						48
Comptes de prêts		3.492						3.492
Comptes d'avance		364.969			3.700	-3.700	-3.700	361.269
Comptes de commerce (solde)		102						102
Comptes d'opérations monétaires (solde)		391						391
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)		-15						-15
Total des charges		398.987			3.700	-3.700	-3.700	365.287
Ressources :
Comptes d'affectation spéciale		0						0
Comptes de prêts		9.249						9.249
Comptes d'avance		368.856				-2.520	-2.520	366.336
Total des ressources		378.105				-2.520	-2.520	375.585
Solde des opérations temporaires		9.118				1.180	1.180	10.298
Solde général		-186.562				-25.922	-25.922	-212.484

En millions d'euros

	Loi de finances initiale	Annulations et décrets d'avance	Modifications proposées dans le présent projet			Total des mouvements	Situation nouvelle
			Ouvertures	Annulations	Net
	(1)	(2)			(3)	4=(2)+(3)	=(1)+(4)
A.Opérations à caractère définitif
Charges :
Dépenses ordinaires civiles du budget général (nettes de remboursements et dégrèvements)	214.189	175	1.897	1.375	522	697	214.886
Dépenses civiles en capital du budget général	12.222	-129	603	304	299	170	12.392
Dépenses militaires du budget général	37.309	-46	139	368	-229	-275	37.034
Dépenses des budgets annexes	16.444		214	3	211	211	16.655
Solde des comptes d'affectation spéciale	-7						-7
Total des charges	280.157		2.853	2.050	803	803	280.960
Ressources :
Ressources du budget général (nettes de remboursements et dégrèvements)	233.882				-3.540	-3.540	230.342
Ressources des budgets annexes	16.444				211	211	16.655
Total des ressouces	250.326				-3.329	-3.329	246.997
Solde des opérations définitives	-29.831				-4.132	-4.132	-33.963
B.Opérations à caractère temporaire
Charges :
Comptes d'affectation spéciale	7						7
Comptes de prêts	532						532
Comptes d'avance	55.639			564	-564	-564	55.075
Comptes de commerce (solde)	16						16
Comptes d'opérations monétaires (solde)	60						60
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)	-2						-2
Total des charges	56.252			564	-564	-564	55.688
Ressources :
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de prêts	1.410						1.410
Comptes d'avance	56.232				-384	-384	55.848
Total des ressources	57.642				-384	-384	57.258
Solde des opérations temporaires	1.390				180	180	1.570
Solde général	-28.441				-3.952