N° 2704
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE 2000-2001
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 novembre 2000
____________
PROJET DE LOI
DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000
(Renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du plan à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)
présenté au nom de
M. Lionel Jospin,
Premier ministre,
par M. Laurent Fabius
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
et par Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget
Volume 1
Exposé général
Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
Etats législatifs annexés

Table des matières

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS 3
Analyse du projet de loi 5
Tableaux de synthèse 9
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 15
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER 16
Article 1 : Régime fiscal des exploitants d'ouvrages de circulation routière à péages 16
Article 2 : Affectation au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) de la part État du droit de consommation sur les tabacs manufacturés perçu en 2000 18
Article 3 : Consolidation du financement du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) 19
Article 4 : Modification des ressources du compte d'affectation spéciale n° 902-24 « Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés » 20
Article 5 : Abandon de créances détenues au compte spécial du Trésor n° 903-05 « Prêts du Fonds de développement économique et social » 21
Article 6 : Équilibre général 22
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES 25
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS APPLICABLES A l'ANNÉE 2000 25
OPÉRATIONS A CARACTÈRE DÉFINITIF 25
Budget général 25
Article 7 : Dépenses ordinaires des services civils. Ouvertures 25
Article 8 : Dépenses en capital des services civils. Ouvertures 26
Article 9 : Dépenses ordinaires des services militaires. Ouvertures 27
Article 10 : Dépenses en capital des services militaires. Ouvertures 28
Budgets annexes 29
Article 11 : Budgets annexes. Ouvertures 29
Comptes d'affectation spéciale 30
Article 12 : Compte d'affectation spéciale. Ouverture 30
OPÉRATIONS A CARACTÈRE TEMPORAIRE 31
Article 13 : Compte de prêt. Ouverture 31
Article 14 : Compte d'avance du Trésor. Ouverture 32
AUTRES DISPOSITIONS 33
Article 15 : Ratification des crédits ouverts par décret d'avance 33
Article 16 : Modification de la répartition du produit de la redevance affectée au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle (compte d'affectation spéciale n° 902-15) 34
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES 35
MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ 35
Article 17 : Suppression de la majoration de 3 % applicable aux contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'impôt 35
Article 18 : Exonération des primes des médaillés olympiques 36
Article 19 : Allégement de droits d'enregistrement pour certaines opérations d'intérêt général 37
Article 20 : Exonération des impôts dus sur certains transferts effectués au profit d'établissements publics ou de collectivités locales 38
Article 21 : Simplification des formalités pesant sur les débitants de tabac 39
Article 22 : Modernisation des formalités déclaratives et de paiement des grandes entreprises 40
Article 23 : Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2001 42
Article 24 : Aménagement de la taxe pour frais de chambres d'agriculture 43
Article 25 : Modification de la taxe sur les achats de viandes 44
Article 26 : Aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes 45
Article 27 : Suppression des droits de sceau perçus à l'occasion des naturalisations, des réintégrations et des libérations d'allégeance française 51
AUTRES DISPOSITIONS 52
Article 28 : Fixation des plafonds des redevances cynégétiques 52
Article 29 : Fixation du montant du droit d'inscription à l'examen du permis de chasser 53
Article 30 : Modification de l'article L. 35-6 du code des postes et télécommunications relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications 54
Article 31 : Affectation au Fonds national pour l'emploi (FNE) d'une partie du produit de la cotisation versée par les employeurs licenciant des salariés âgés de plus de 50 ans 55
Article 32 : Versement d'une contribution à l'État par les organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de formation et du compte de temps de formation 56
Article 33 : Codification du reversement aux collectivités locales de certaines astreintes prononcées par les juridictions administratives 57
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS 61
État A ( article 6 du projet de loi) Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000 63
État B ( article 7 du projet de loi) Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils 73
État C ( article 8 du projet de loi) Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils 77

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS

ANALYSE DU PROJET DE LOI

Le présent projet de collectif établit le solde budgétaire à -209,5 milliards F, soit une amélioration de 5,8 milliards F par rapport au collectif de printemps comme par rapport à la loi de finances initiale pour 2000. Ce solde du collectif devrait s'accompagner ensuite d'un déficit probable d'exécution inférieur à 200 milliards F. Les opérations sont retracées avec un souci permanent de transparence.
Les dépenses nettes du budget général s'établissent à 1.674,8 milliards F, soit un niveau inchangé par rapport au collectif de printemps. Cette stabilité des dépenses témoigne de la volonté du Gouvernement de maîtriser les dépenses de l'État en 2000 et de respecter la norme de progression de 0 % en volume qu'il s'est fixée.

I. LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE ASSURE LE FINANCEMENT DES PRIORITÉS ET DES AJUSTEMENTS DE FIN D'ANNÉE EN S'ATTACHANT A MAÎTRISER LA DÉPENSE.
Depuis le collectif de printemps, qui a établi le déficit du budget de l'État à 215,3 milliards F, soit à un niveau quasiment inchangé par rapport à la loi de finances initiale, les dépenses ont été affectées par un décret d'avance que le présent projet de loi propose de ratifier.
Le décret d'avance du 1^er août 2000 a porté sur 152,5 millions F et a eu pour objet unique de couvrir le coût de l'organisation du référendum du 24 septembre dernier. Cette ouverture a été équilibrée par la constatation de recettes non fiscales supplémentaires.
Conformément à l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, le Gouvernement demande au Parlement de ratifier ces mouvements dans le présent projet de loi de finances rectificative.
Les ouvertures du projet de loi de finances rectificative portent, pour le budget général (y compris le décret d'avance du 1^er août), sur 22,2 milliards F (hors ajustement des charges de la dette et remboursements et dégrèvements).
Dans le domaine des dépenses à caractère social, ce collectif prévoit des ouvertures de crédits à hauteur de 4 milliards F au titre du financement des diverses exonérations de cotisations sociales prises en charge par l'État, l'inscription de 1,7 milliard F au titre de la contribution de l'État au financement d'une partie de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire, la prise en charge par l'État du Fonds d'action sociale en faveur des travailleurs immigrés et de leur famille (FASTIF) pour 0,9 milliard F  et une ouverture de 1,1 milliard F au titre du financement du revenu minimum d'insertion et de l'allocation aux adultes handicapés. La subvention d'équilibre de l'État au BAPSA bénéficie enfin d'une ouverture de 1,8 milliard F afin de couvrir l'insuffisance des autres recettes du budget annexe ainsi que l'évolution dynamique des dépenses.
Plusieurs ouvertures importantes sont consacrées au remboursement de dettes de l'État : 1,7 milliard F au titre de l'apurement des comptes du FEOGA-garantie et du coût du préfinancement des aides agricoles communautaires, 1,3 milliard F au titre du remboursement progressif de notre dette vis-à-vis du STABEX et 0,9 milliard F permettant d'acquitter des contributions obligatoires à l'ONU liées notamment à des opérations de maintien de la paix instituées à la fin de l'année 1999.
Parmi les autres ouvertures, on peut notamment relever 0,9 milliard F au profit du ministère de la défense lié en particulier aux opérations extérieures et à un abondement des crédits de carburant, 0,7 milliard F lié à l'augmentation des versements de primes d'épargne-logement, 0,7 milliard F correspondant à la première tranche de la contribution de l'État à la dotation de la fondation pour la mémoire de la Shoah, 0,5 milliard F au profit des fonds multilatéraux de développement, 0,55 milliard F pour l'abondement de la subvention au fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles victimes du SIDA, 0,34 milliard F pour les avenants « tempête » aux contrats de plan État-Régions, 0,17 milliard F au titre du programme immobilier de la police nationale et 0,2 milliard F pour le service public de l'équarrissage.
Enfin, le projet de loi de finances rectificative procède à l'ouverture de 18,2 milliards F d'autorisations de programme au profit du ministère de la défense (avion de transport ATF).
Les économies s'élèvent, pour le budget général, à un total de 22,3 milliards F, dont 1,3 milliard F au titre de la charge de la dette.
Les annulations de crédits portent, pour le budget général, sur un montant de 21 milliards F (hors charges de la dette et remboursements et dégrèvements).
Les redéploiements portent plus particulièrement sur le budget du ministère de l'emploi (5,6 milliards F) aux fins de financer l'évolution du coût des exonérations prises en charge par l'État, sur le budget de l'agriculture (1,9 milliards F) qui bénéficie par ailleurs au total de 3,3 milliards F d'ouvertures et sur le budget de la santé et de la solidarité (1 milliard F) compte tenu notamment des besoins liés aux minima sociaux.
Au titre V du budget de la défense, 3,9 milliards F sont annulés, en cohérence avec les niveaux de consommation qui permettent notamment des redéploiements au profit des dépenses de fonctionnement.
Des économies de constatation au titre de la compensation entre régimes vieillesse (1,8 milliard F) et de l'apurement 2000 des relations financières de l'État avec la CNAF (0,8 milliard F) sont également prises en compte.
La charge de la dette est réajustée à la baisse à hauteur de 1,3 milliard F.
Cet ajustement se décompose en 1,5 milliard F d'accroissement de la dette brute et 2,8 milliards F d'augmentation des recettes d'ordre.
Ces évolutions s'expliquent pour l'essentiel par l'accroissement des taux courts et longs, qui se traduit par une charge supplémentaire immédiate sur les titres de dette à court terme et, en sens inverse, par un accroissement des recettes de coupons courus liés aux émissions à moyen et long terme.
S'agissant des budgets annexes, les recettes et les dépenses du budget annexe des prestations sociales agricoles sont révisées pour tenir compte notamment de la progression des dépenses d'assurance-maladie et des prestations familiales, ainsi que de recettes de cotisations révisées à la baisse. Ces mouvements conduisent à proposer un abondement de 1,8 milliard F de la subvention d'équilibre au BAPSA, inscrite au budget général, ainsi que l'attribution au budget annexe d'un prélèvement de 350 millions F d'excédents de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés.
S'agissant des comptes spéciaux du Trésor, trois opérations sont prises en compte dans le collectif :
- le compte d'avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur enregistre, pour 10,25 milliards F, le coût de la suppression dès 2000 de la vignette des véhicules des particuliers et des artisans ;
- le solde prévisionnel du compte n° 903-54 « Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes » est amélioré de 1,9 milliard F, sous l'effet d'une révision à la hausse des recettes (+4,8 milliards F) et des dépenses (+2,9 milliards F) ;
- les dépenses du compte de prêt n° 903-07 « Prêts du Trésor à des États étrangers et à l'Agence française de développement » sont révisées à la hausse de 400 millions F pour tenir compte de l'accélération du rythme des décaissements.

II. LES RECETTES TRADUISENT LA POURSUITE D'UN NIVEAU ÉLEVÉ D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ET PRENNENT EN COMPTE LES EFFETS POUR 2000 DES ALLÉGEMENTS D'IMPÔTS PROPOSÉS DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001.
Les recettes nettes de l'État progressent de 14,5 milliards F par rapport à la loi de finances rectificative de printemps, dont 0,15 milliard F gageant le décret d'avance du 1^er août. Cette évolution globale s'explique par plusieurs facteurs :
- conformément à la révision des estimations pour 2000 associée au projet de loi de finances pour 2001, les recettes fiscales nettes progressent tendanciellement de 40,6 milliards F, essentiellement du fait de l'impôt sur les sociétés (+12 milliards F), de l'impôt sur le revenu (+7,6 milliards F) et de la TVA (+20 milliards F). La progression des recettes fiscales nettes est ramenée à 28,5 milliards F après prise en compte de l'incidence dès 2000 des mesures fiscales du PLF 2001 (-1,8 milliard F) et d'éléments intervenus postérieurement au dépôt du PLF 2001, comme l'attribution au FOREC des droits sur les tabacs revenant encore à l'État (-3 milliards F), la décision de la CJCE sur la soumission des sociétés autoroutières à la TVA (-4,2 milliards F), la mise en _uvre à compter du 1^er octobre du mécanisme atténuateur de la fiscalité pétrolière (-3 milliards F) et l'abaissement pour les agriculteurs de la fiscalité sur le fioul dès le 1^er janvier 2000 (-0,2 milliard F) ;
- les recettes non fiscales, hors recettes d'ordre, diminuent de 18,3 milliards F, notamment sous l'effet de la non-perception en 2000 de 15 milliards F de recettes non fiscales, permise par la bonne tenue des recettes fiscales ;
- les prélèvements sur les recettes de l'État diminuent de 4,3 milliards F, du fait de la révision à la baisse du prélèvement au profit de l'Union européenne en raison notamment d'un solde excédentaire plus important qu'initialement prévu de l'exercice 1999.

TABLEAUX DE SYNTHÈSE

I. CHARGES
A. DÉPENSES ORDINAIRES CIVILES

a. Ouvertures (en millions F)

1. Mesures sociales :

Exonérations de cotisations sociales	4.037
BAPSA	1.860
Majoration de l'allocation de rentrée scolaire	1.723
FASTIF	947
Épargne logement	700
Allocation aux adultes handicapés	650
Versement du quart sida	550
Revenu minimum d'insertion	425
Tutelles et curatelles	70
Créance de proratisation du revenu minimum d'insertion	52
Hébergement d'urgence	40
Prise en charge par l'État du service de la rente viagère des anciens supplétifs	30
Subvention à divers régimes de protection sociale	14
Subventions à l'Association de gérance des écoles maritimes et aquacoles	13
Plan social des dockers	11
	11.122

2. Mesures économiques :

Apurement FEOGA et préfinancment des aides européennes	1.725
Soutien des filières agricoles	379
Fonds forestier national et Office national des forêts	281
Valorisation de la production agricole : prise en charge des conséquences de la tempête	268
Remboursement des titulaires de licence GSM	250
Exonération de charges sociales et de taxes portuaires	174
SOFARIS	138
Subvention au développement du transport ferroviaire	120
Subvention à la SNCF au titre des services régionaux de voyageurs	72
Promotion du tourisme après la tempête	32
Aide à la flotte de commerce	22
Promotion du tourisme en Nouvelle-Calédonie	20
Actions de la DATAR	12
Dragage des ports maritimes	10
Subvention aux transports collectifs de Fort-de-France	7
Pêche et cultures marines : avenant tempête aux CPER	7
	3.517

3. Concours aux collectivités locales :

Ajustement de la dotation générale de décentralisation	173
Ajustement de la dotation générale de décentralisation de la Corse	34
Subvention à Mayotte (dépenses régaliennes)	20
Subvention d'équilibre à la collectivité territoriale de St-Pierre-et-Miquelon	20
Aide aux communes en difficulté	11
	258

4. Interventions internationales, administratives et culturelles :

Contributions à divers organismes internationaux	948
Financement du service public de l'équarrissage	200
Recensement général agricole	120
Stages extra-hospitaliers et subvention aux écoles d'infirmières	100
Indemnisation des commissaires-priseurs	70
Campagne de communication sur la contraception et l'exclusion	40
Aide à l'Association pour les fouilles archéologiques	16
	1.494

5. Fonctionnement des administrations et des pouvoirs publics :

Frais de justice et réparations civiles	302
Moyens de la police : enregistrement des gardes à vue des mineurs et parc automobile	200
Élections prud'hommales	81
Présidence française de l'Union européenne	55
Provision pour la création de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire	30
Rémunération de la Banque de France	30
Référendum du 24 septembre 2000	30
Règlement de la dette de l'État à l'égard de l'Agence universitaire de la francophonie	23
Moyens de fonctionnement de la sécurité civile	12
Locations immobilières	10
Remboursements des dépenses exceptionnelles des services d'incendie au titre de la campagne de feu 2000	10
Subvention de fonctionnement à divers établissements publics	9
	792

6. Ajustements divers :

Remboursements et dégrèvements	18.380
Ajustements au titre des charges de la dette	2.311
Autres	60
	20.751

7. Décret d'avances dont la ratification est demandée :

Référendum du 24 septembre	153
	153

Total des ouvertures

38.087

b. Annulations

15.399

c. Variation nette des dépenses ordinaires civiles

22.688 (1)

(1) soit 4.308 MF hors remboursements et dégrèvements

B. DÉPENSES EN CAPITAL CIVILES

a. Ouvertures (en millions F)

1. Mesures économiques :

	Autorisations de programme	Crédits de paiement
Tranches 2000 à 2002 des crédits d'engagement des fonds structurels européens	7.667
Subventions aux projets de tranports collectifs en province	974	313
Infrastructures pétrolières	400
Fonds forestier et opérations forestières : prise en charge des conséquences de la tempête	338	89
Agence nationale des fréquences	133	75
Développement territorial du tourisme (avenants tempête aux contrats de plan)	73	10
Rénovation de la voirie nationale	48	48
Actions en faveur des petites et moyennes industries	44	10
Développement de la Nouvelle-Calédonie	32
Espace rural et forêts : prise en charge des conséquences de la tempête	25	6
Acquisitions foncières en Île-de-France	22	40
Espace extérieur du quartier de la Grande-Borne (Grigny) et contrats de ville en Île-de-France	12	12
Pêches maritimes et cultures marines : avenants tempête des contrats de plan	10	10
Action en faveur de l'équipement naval		28
	9.778	641

2. Concours aux collectivités locales :

	Autorisations de programme	Crédits de paiement
Subvention d'équipement aux collectivités locales pour les dégâts causés par les intempéries	75
Subvention au Fonds d'investissement des départements d'Outre-mer (sections régionale et départementale)		50
	75	50

3. Interventions internationales, administratives, culturelles et environnementales :

	Autorisations de programme	Crédits de paiement
Fondation pour la mémoire de la Shoah	1.475	700
Coopération internationale	483	552
Opérations de rénovation des monuments et du patrimoine monumental atteints par les intempéries	291	91
Protection de la nature : avenants tempête des contrats de plan et plan décennal de prévention des risques	155	31
Réalisation du Mémorial du martyr juif	24	24
Subvention d'équipement dans les parcs nationaux	15	15
Remboursement de la dette de l'État à l'égard de l'ancien instrument de stabilisation des recettes d'exportation		1.283
	2.443	2.696

4. Équipements administratifs :

	Autorisations de programme	Crédits de paiement
Construction d'hôtels de police	194	172
Intéressement des ministères aux cessions immobilières	155	125
Capacités techniques interministérielles	66	66
Fonds de délocalisation	20	20
Réhabilitation et reconstruction d'établissements d'enseignement supérieur	20	1
Equipement sanitaire		60
	455	444

5. Divers :

	Autorisations de programme	Crédits de paiement
Ajustements divers	57	59
	57	59

	Autorisations de programme	Crédits de paiement
Total des ouvertures	12.807	3.890

b. Annulations

5.677

2.436

c. Variation nette des dépenses en capital civiles

7.130

-1.454

C. DÉPENSES MILITAIRES

a. Ouvertures (en millions F)

	Autorisations de programme	Crédits de paiement
Dépenses ordinaires :
Carburants		500
Fonctionnement de la gendarmerie		210
OPEX		100
Apurement de dettes vis-à-vis de la SNCF		60
Intempéries de décembre 1999		40
Dépenses en capital :
Financement du programme ATF	18.339
Totaux	18.339	910

b. Annulations (en millions F)

	Autorisations de programme	Crédits de paiement
Dépenses ordinaires
Dépenses en capital	3.112	3.982
Totaux	3.112	3.982

c. Variation nette des dépenses militaires

15.227

-3.072

II. RESSOURCES
RESSOURCES DU BUDGET GÉNÉRAL

(en millions de francs)

	LFI	LFR du 13 juillet	DA du 2 août	PLFR	Évaluations révisées
	(1)	(2)	(3)	(4)	=(1)+(2)+(3)+(4)
RECETTES FISCALES
Impôt sur le revenu	337.790	890		7.620	346.300
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	55.300	-1.340		-460	53.500
Impôt sur les sociétés	267.350	17.350		15.000	299.700
Impôt sur les sociétés net des restitutions	229.350	14.350		12.000	255.700
Autres impôts directs et taxes assimilées	90.615	-115		3.500	94.000
Taxe intérieure sur les produits pétroliers	167.140			-3.383	163.757
Taxe sur la valeur ajoutée	858.246	-8.199		23.523	873.370
Taxe sur la valeur ajoutée nette des remboursements	681.246	-9.199		15.323	687.370
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	106.011	1.659		1.230	108.900
Totaux pour les recettes fiscales brutes (a)	1.882.452	10.245		46.830	1.939.527
A déduire :
- Restitutions d'impôt sur les sociétés	38.000	3.000		3.000	44.000
- Remboursements de TVA	177.000	1.000		8.000	186.000
- Autres remboursements et dégrèvements	116.230	11.110		7.380	134.720
Totaux pour les remboursements et dégrèvements (b)	331.230	15.110		18.380	364.720
Recettes fiscales nettes (A = a - b)	1.551.222	-4.865		28.450	1.574.807
RECETTES NON FISCALES
Recettes d'ordre	17.168			2.803	19.971
Autres recettes non fiscales	183.344	15.210	153	-18.422	180.285
Totaux pour les recettes non fiscales nettes des opérations d'ordre (B)	183.344	15.210	153	-18.422	180.285
PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES DE L'ÉTAT
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales	-189.535	-250		-27	-189.812
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des communautés européennes	-98.500			4.300	-94.200
Totaux pour les prélèvements sur les recettes de l'État (C)	-288.035	-250		4.273	-284.012
RESSOURCES TOTALES NETTES DU BUDGET GÉNÉRAL, HORS RECETTES D'ORDRE (A+B+C)	1.446.531	10.095	153	14.302	1.471.080

(en millions d'euros)

	LFI	LFR du 13 juillet	DA du 2 août	PLFR	Évaluations révisées
	(1)	(2)	(3)	(4)	=(1)+(2)+(3)+(4)
RECETTES FISCALES
Impôt sur le revenu	51.496	136		1.162	52.793
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	8.430	-204		-70	8.156
Impôt sur les sociétés	40.757	2.645		2.287	45.689
Impôt sur les sociétés net des restitutions	34.964	2.188		1.829	38.981
Autres impôts directs et taxes assimilées	13.814	-18		534	14.330
Taxe intérieure sur les produits pétroliers	25.480			-516	24.965
Taxe sur la valeur ajoutée	130.839	-1.250		3.556	133.144
Taxe sur la valeur ajoutée nette des remboursements	103.855	-1.402		2.336	104.789
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	16.161	253		188	16.602
Totaux pour les recettes fiscales brutes (a)	286.978	1.562		7.139	295.679
A déduire :
- Restitutions d'impôt sur les sociétés	5.793	457		457	6.708
- Remboursements de TVA	26.983	152		1.220	28.356
- Autres remboursements et dégrèvements	17.719	1.694		1.125	20.538
Totaux pour les remboursements et dégrèvements (b)	50.496	2.304		2.802	55.601
Recettes fiscales nettes (A = a - b)	236.482	-742		4.337	240.078
RECETTES NON FISCALES
Recettes d'ordre	2.617			427	3.045
Autres recettes non fiscales	27.951	2.319	23	-2.808	27.484
Totaux pour les recettes non fiscales nettes des opérations d'ordre (B)	27.951	2.319	23	-2.808	27.484
PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES DE L'ÉTAT
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales	-28.894	-38		-4	-28.937
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des communautés européennes	-15.016			656	-14.361
Totaux pour les prélèvements sur les recettes de l'État (C)	-43.911	-38		651	-43.297
RESSOURCES TOTALES NETTES DU BUDGET GÉNÉRAL, HORS RECETTES D'ORDRE (A+B+C)	220.522	1.539	23	2.180	224.265

ARTICLES DU PROJET DE LOI
ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,
Sur rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l'article 39 de la Constitution ;
Décrète :
Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par la secrétaire d'État au budget qui sont chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Article 1 : Régime fiscal des exploitants d'ouvrages de circulation routière à péages
I. - Le h du 1 de l'article 266 et l'article 273 ter du code général des impôts sont abrogés à compter du 1^er janvier 2001.
II. - A l'article 257 du code général des impôts, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé :
« 7° ter les livraisons à soi-même d'ouvrages de circulation routière donnant lieu à la perception de péages soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. ».
III. - A l'article 266 du code général des impôts, il est créé un 7 ainsi rédigé :
« 7. En ce qui concerne les livraisons à soi-même d'ouvrages de circulation routière visées au 7° ter de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise sur le prix de revient total des ouvrages. ».
IV. - L'article 269 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est complété par un e ainsi rédigé :
« e. pour les livraisons à soi-même mentionnées au 7° ter de l'article 257, au moment de la mise en service » ;
2° Au a du 2, les mots : « b, c et d du 1 » sont remplacés par les mots : « b, c, d et e du 1 ».
V. - L'article 270 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les dispositions actuelles deviennent le I de cet article ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même mentionnées au 7° ter de l'article 257 peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue la mise en service des ouvrages concernés, lorsque les éléments constitutifs du prix de revient de ces ouvrages ne sont pas tous déterminés à la date de mise en service.
La mise en service est, en tout état de cause, déclarée à l'administration dans un délai d'un mois. ».
VI. - Les dispositions des II, III, IV et V sont applicables aux ouvrages mis en service à compter du 12 septembre 2000.
VII. - Les exploitants d'ouvrages de circulation routière dont les péages sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent formuler des réclamations contentieuses tendant à l'exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant, le cas échéant, grevé à titre définitif les travaux de construction et de grosses réparations qu'ils ont réalisés à compter du 1^er janvier 1996 au titre d'ouvrages mis en service avant le 12 septembre 2000.
Le montant restitué est égal à l'excédent de la taxe sur la valeur ajoutée qui a ainsi grevé les travaux sur la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux péages qui n'a pas été acquittée du 1^er janvier 1996 au 11 septembre 2000.
VIII. - Chaque bien d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues au VII est inscrit dans la comptabilité de l'entreprise pour son prix d'achat ou de revient diminué d'une quote-part du montant restitué. Cette quote-part est déterminée en appliquant au montant restitué le rapport entre le prix d'achat ou de revient du bien hors taxe sur la valeur ajoutée et le prix d'achat ou de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de l'ensemble des biens retenus pour le calcul de cette restitution.
La quote-part définie à l'alinéa précédent est limitée à la valeur nette comptable du bien auquel elle s'applique. L'excédent éventuel est compris dans les produits exceptionnels de l'exercice en cours à la date de la restitution.
L'amortissement de chaque bien d'investissement est, pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices, calculé sur la base du prix de revient diminué dans les conditions prévues au premier alinéa.
Exposé des motifs :
Cet article a pour objet de mettre en conformité avec la sixième directive du Conseil, le régime de TVA applicable aux exploitants d'ouvrages de circulation routière à péages.

Article 2 : Affectation au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) de la part État du droit de consommation sur les tabacs manufacturés perçu en 2000
La part de l'État du droit de consommation sur les tabacs manufacturés prévu à l'article 575 du code général des impôts, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 55 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), perçue au comptant au titre de l'année 2000, est affectée au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale mentionné à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
Exposé des motifs :
L'article proposé vise à affecter au FOREC le reliquat du droit sur les tabacs perçu par l'État en 2000, d'un montant estimé à 3 MdF. Cette affectation vise à apporter au fonds les ressources nécessaires à la réalisation de son équilibre pour 2000, compte tenu de l'estimation à ce jour du montant des dépenses (67 milliards F).

Article 3 : Consolidation du financement du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA)
Le montant du prélèvement prévu au premier alinéa du II de l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) et reconduit par l'article 54 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est porté à 1.350 millions F en 2000.
Exposé des motifs :
Cet article vise à majorer de 350 MF le prélèvement sur la contribution sociale de solidarité des sociétés opéré au profit du BAPSA et à le porter ainsi au niveau proposé dans le projet de loi de finances pour 2001. Cette mesure contribue à l'équilibre du BAPSA en 2000 , alors que les recettes de cotisations seront moindres qu'initialement prévu et les dépenses, notamment d'assurance maladie, supérieures aux évaluations de la loi de finances.

Article 4 : Modification des ressources du compte d'affectation spéciale n° 902-24 « Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés »
Au troisième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), les mots : « le reversement par l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.), sous toutes ses formes, du produit de cession de titres de la société nationale Elf-Aquitaine », sont remplacés par les mots : « le reversement, sous toutes ses formes, par la société Thomson SA, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson CSF et Thomson Multimedia, le reversement, sous toutes ses formes, par la société Compagnie Financière Hervet, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres de la société Banque Hervet ».
Exposé des motifs :
Les produits de cessions de filiales par des entreprises publiques doivent pouvoir, sous toutes leurs formes, alimenter le compte d'affectation spéciale n° 902-24. Lorsque les perspectives de l'entreprise ne justifient pas qu'elle conserve ces produits, et tout particulièrement lorsqu'elle a pour mission principale de détenir des participations. Les résultats des opérations en capital doivent remonter sur le CAS, comme si c'était l'État qui cédait lui-même ces titres.
Afin de permettre à l'avenir l'affectation directe de tels produits, il est nécessaire de compléter de la façon suivante la liste des recettes susceptibles d'alimenter le CAS :
- le reversement par la société Thomson SA, sous toutes ses formes, du produit lié à la cession ou au transfert de titres des sociétés Thomson CSF et Thomson Multimédia ;
- le reversement, sous toutes ses formes, par la société Compagnie financière Hervet du produit lié à la cession ou au transfert de titres de la société Banque Hervet.

Par ailleurs, l'ERAP ne détenant plus de titres ELF, la disposition la concernant n'a plus de raison d'être.

Article 5 : Abandon de créances détenues au compte spécial du Trésor n° 903-05 « Prêts du Fonds de développement économique et social »
Les créances détenues sur la Société Nouvelle du Journal L'Humanité, au titre des prêts participatifs accordés en 1990 et 1993 et imputés sur le compte de prêts du Trésor n° 903-05, sont abandonnées à hauteur de 13 millions F. Les intérêts contractuels courus et échus des échéances de 1999 et de 2000 sont également abandonnés.
Exposé des motifs :
La Société Nouvelle du Journal L'Humanité a bénéficié de deux prêts participatifs sur ressources du Fonds de développement économique et social (FDES), en 1990 et 1993, pour des montants respectifs de 7 et 6 MF.
L'entreprise a engagé des négociations avec ses partenaires bancaires afin de consolider sa situation financière ; dans ce cadre, il est proposé de consentir l'abandon des créances précitées.

Article 6 : Équilibre général
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'État pour 2000 sont fixées ainsi qu'il suit :

(en millions de francs)

	Ressources		Dépenses ordinaires civiles		Dépenses civiles en capital	Dépenses militaires	Dépenses totales ou plafonds des charges			Soldes
A.Opérations à caractère définitif
Budget général
Montants bruts	35.638		22.688
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts	18.380		18.380
Montants nets du budget général	17.258		4.308		1.454	-3.072	2.690
Comptes d'affectation spéciale
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale	17.258		4.308		1.454	-3.072	2.690
Budgets annexes
Aviation civile
Journaux officiels
Légion d'honneur	3				3		3
Ordre de la Libération
Monnaies et médailles
Prestations sociales agricoles	800		800				800
Totaux des budgets annexes	803		800		3		803
Solde des opérations définitives (A)									14.568
B.Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de prêts	-13						400
Comptes d'avances	-5.450						2.900
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)
Solde des opérations temporaires (B)									-8.763
Solde général (A+B)									5.805

Exposé des motifs :
Le présent article traduit l'incidence sur l'équilibre prévisionnel du budget de 2000 des dispositions proposées par le présent projet de loi et de l'arrêté d'annulation du 15 novembre 2000.

Le tableau ci-après présente la situation du budget de 2000 après intervention de ces textes :

(en millions de francs)

		Loi de finances initiale	LFR du 13 juillet	Décret d'avance du 1er août		Modifications proposées dans le présent projet			Total des mouvements	Situation nouvelle
					Ouvertures		Annulations	Net
		(1)	(2)	(3)				(4)	5=(3)+(4)	=(1)+(2)+(5)
A.Opérations à caractère définitif
Charges :
Dépenses ordinaires civiles du budget général (nettes de remboursements et dégrèvements)		1.358.148	7.174	153	19.554		15.399	4.155	4.308	1.369.630
Dépenses civiles en capital du budget général		81.043	2.547		3.890		2.436	1.454	1.454	85.044
Dépenses militaires du budget général		242.833	310		910		3.982	-3.072	-3.072	240.071
Dépenses des budgets annexes		106.157			813		10	803	803	106.960
Solde des comptes d'affectation spéciale		-1			17		17	0	0	-1
Total des charges		1.788.180	10.031	153	25.184		21.844	3.340	3.493	1.801.704
Ressources :
Ressources du budget général (nettes de remboursements et dégrèvements)		1.463.698	10.095	153				17.105	17.258	1.491.051
Ressources des budgets annexes		106.157						803	803	106.960
Total des ressouces		1.569.855	10.095	153				17.908	18.061	1.598.011
Solde des opérations définitives		-218.325	64					14.568	14.568	-203.693
B.Opérations à caractère temporaire
Charges :
Comptes d'affectation spéciale		1							0	1
Comptes de prêts		4.350			400			400	400	4.750
Comptes d'avance		379.400			2.900			2.900	2.900	382.300
Comptes de commerce (solde)		46							0	46
Comptes d'opérations monétaires (solde)		555							0	555
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers(solde)		40							0	40
Total des charges		384.392			3.300			3.300	3.300	387.692
Ressources :
Comptes d'affectation spéciale		0							0	0
Comptes de prêts		6.307						-13	-13	6.294
Comptes d'avance		381.083						-5.450	-5.450	375.633
Total des ressources		387.390						-5.463	-5.463	381.927
Solde des opérations temporaires		2.998						-8.763	-8.763	-5.765
Solde général		-215.327	64					5.805	5.805	-209.458

L'arrêté d'annulation du 15 novembre s'élève à 21.817.360.085 F ; mais le montant d'annulations pris en compte dans le présent tableau d'équilibre se trouve ramené à 21.816.758.665 F du fait qu'une annulation de 601.420 F (chapitre 37-07 des Services généraux du Premier ministre) concerne les crédits reportés 1999/2000.

En millions d'euros

		Loi de finances initiale	LFR du 13 juillet	Décret d'avance du 1er août		Modifications proposées dans le présent projet			Total des mouvements	Situation nouvelle
					Ouvertures		Annulations	Net
		(1)	(2)	(3)				(4)	5=(3)+(4)	=(1)+(2)+(5)
A.Opérations à caractère définitif
Charges :
Dépenses ordinaires civiles du budget général (nettes de remboursements et dégrèvements)		207.048	1.094	23	2.981		2.348	633	657	208.799
Dépenses civiles en capital du budget général		12.355	388		593		371	222	222	12.965
Dépenses militaires du budget général		37.020	47		607		468	-468	-468	36.599
Dépenses des budgets annexes		16.183			124		2	122	122	16.306
Solde des comptes d'affectation spéciale		0			3		3	0	0	0
Total des charges		272.606	1.529	23	3.839		3.330	509	532	274.668
Ressources :
Ressources du budget général (nettes de remboursements et dégrèvements)		223.139	1.539	23				2.608	2.631	227.309
Ressources des budgets annexes		16.183						122	122	16.306
Total des ressouces		239.323	1.539	23				2.730	2.753	243.615
Solde des opérations définitives		-33.283	10	0				2.221	2.221	-31.053
B.Opérations à caractère temporaire
Charges :
Comptes d'affectation spéciale		0							0	0
Comptes de prêts		663			61			61	61	724
Comptes d'avance		57.839			442			442	442	58.281
Comptes de commerce (solde)		7								7
Comptes d'opérations monétaires (solde)		85								85
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers(solde)		6								6
Total des charges		58.600			503			503	503	59.103
Ressources :
Comptes d'affectation spéciale		0							0	0
Comptes de prêts		961						-2	-2	959
Comptes d'avance		58.096						-831	-831	57.265
Total des ressources		59.057						-833	-833	58.224
Solde des opérations temporaires		457						-1.336	-1.336	-879
Solde général		-32.826	10	0				885	885	-31.932

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS APPLICABLES A l'ANNÉE 2000