Table des matières

Exposé général des motifs
I. Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2001
II. Évolution et prévision des recettes du budget général
Annexes : charte de budgétisation et équilibre du projet de loi de finances en euros
Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
	TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
		I. IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS
			A. Dispositions antérieures
				Art. 1. Autorisation de percevoir les impôts existants
			B. Mesures fiscales
				Art. 2. Baisse de l'impôt sur le revenu
				Art. 3. Mesures favorisant le don par les entreprises à leurs salariés de matériels informatiques
				Art. 4. Actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune
				Art. 5. Suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette) due par les personnes physiques pour leurs voitures particulières
				Art. 6. Baisse du taux d'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises
				Art. 7. Réduction de la contribution additionnelle et aménagements de l'impôt sur les sociétés
				Art. 8. Simplification de la taxe sur les salaires et allégements pour les petites entreprises
				Art. 9. Aménagement de la fiscalité des entreprises pétrolières
				Art. 10. Modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique, amélioration du remboursement pour le transport routier de marchandises, mise en oeuvre d'un remboursement aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs et mise en place d'un mécanisme de régulation des taux
				Art. 11. Mesures d'adaptation de la fiscalité agricole
				Art. 12. Création d'un nouveau dispositif d'aide à l'investissement outre-mer
			C. Mesures diverses
				Art. 13. Suppression de la taxe sur les passagers
				Art. 14. Allégement et simplification de taxes afférentes à l'exercice d'une activité dans le secteur des télécommunications
				Art. 15. Taux et conditions de versement par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction
		II . RESSOURCES AFFECTÉES
			Art. 16. Dispositions relatives aux affectations
			Art. 17. Modalités d'affectation de la taxe sur les conventions d'assurance, de la taxe sur les véhicules des sociétés et du droit de consommation sur les tabacs
			Art. 18. Détermination du montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, affecté au compte spécial n° 902-00 "Fonds national de l'eau"
			Art. 19. Modification des quotités de répartition de la taxe d'aviation civile entre le budget annexe de l'aviation civile et le compte spécial n° 902-25 "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien"
			Art. 20. Suppression du financement par voie de fonds de concours des frais de gestion du service chargé de la perception de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
			Art. 21. Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-23 "Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer"
			Art. 22. Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-26 "Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables"
			Art. 23. Création du compte d'affectation spéciale n° 902-33 "Fonds de provisionnement des charges de retraites et de désendettement de l'État"
			Art. 24. Financement de la revalorisation des retraites agricoles et de diverses mesures d'ordre social en faveur des non-salariés agricoles
			Art. 25. Mesures diverses relatives aux charges sociales des non-salariés agricoles
			Art. 26. Financement des communautés d'agglomération
			Art. 27. Majoration de la dotation de solidarité urbaine
			Art. 28. Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes
	TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
		Art. 29. Équilibre général du budget

Un triple objectif caractérise le projet de loi de finances pour 2001 :
· faire baisser les impôts des Français, notamment en allégeant l'impôt sur le revenu, en pratiquant des abattements de contribution sociale généralisée pour les bas salaires, en allégeant l'impôt sur les sociétés et en supprimant la vignette automobile ;
· poursuivre la réduction du déficit du budget de l'État en assurant le respect d'une norme pluriannuelle stricte de croissance des dépenses ;
· favoriser l'emploi en prenant les mesures permettant de conforter la croissance.

Une seule priorité résume ces trois objectifs, celle de la justice sociale par l'augmentation du pouvoir d'achat, l'allégement du poids de la dette sur les jeunes générations et la réduction du chômage. Ce projet de loi de finances vise ainsi une juste répartition des fruits de la croissance retrouvée.

Le projet de loi de finances pour 2001 se caractérise par :
· une progression des dépenses du budget général de 0,3 % en volume (+25 milliards F, soit +3,8 milliards €), en ligne avec l'engagement du Gouvernement de limiter à 1 % la progression réelle de la dépense sur la période 2001-2003 ;
· une réduction du déficit de 29,3 milliards F (4,5 milliards €), sensiblement supérieure à la réduction (de 21,3 milliards F soit 3,2 milliards €) réalisée dans les lois de finances initiales pour 1999 et 2000 ;
· une baisse des impôts de 48,4 milliards F (7,4 milliards €) en 2001.

Le déficit du budget de l'État est ramené à 186 milliards F (28,4 milliards €). Le besoin de financement de l'État, exprimé en comptabilité nationale, s'élève à 1,95 % du PIB, en baisse de 0,35 point par rapport à 2000 et contribue à la réduction de 0,4  point du besoin de financement des administrations publiques, qui passerait de 1,4 % du PIB en 2000 à 1 % en 2001.
Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d'affecter en 2001 et 2002 les recettes liées aux ventes de licences UMTS pour 18,5 milliards F (2,8 milliards €) au fonds de réserve des retraites et pour 14 milliards F (2,1 milliards €) à la Caisse d'amortissement de la dette publique qui procédera à l'amortissement de titres de la dette de l'État. La prise en compte des redevances UMTS, réalisée en comptabilité nationale en totalité en 2001, année d'attribution des licences, induit ponctuellement un léger excédent de financement des administrations publiques (+0,1 % du PIB).

I. Les objectifs du projet de loi de finances pour 2001

Le quatrième budget de cette législature s'inscrit dans la continuité de la stratégie économique et financière définie en juin 1997:  la croissance pour l'emploi.
· La croissance des dépenses est limitée à 25 milliards F (3,8 milliards €).
· Les impôts seront allégés de 48,4 milliards F (7,4 milliards €).
· Le déficit sera réduit d'environ 30 milliards F (4,5 milliards €).

Une fois prise en compte l'évolution maîtrisée des dépenses, la croissance des recettes est consacrée à raison d'environ un tiers à la réduction du déficit et deux tiers à la baisse des impôts.

1. Des dépenses maîtrisées
En cohérence avec l'engagement du Gouvernement de limiter à 1 % sur la période 2001-2003 l'évolution en volume des dépenses nettes du budget de l'État, celles-ci progressent de 0,3 % en termes réels (soit 1,5 % en francs courants) dans le projet de loi de finances pour 2001.
Les dépenses nettes du budget augmentent ainsi de 25 milliards F (3,8 milliards €). Cette progression s'accompagne simultanément d'un effort d'économie et de redéploiement, évalué à 38 milliards F (5,8 milliards €) : 7,5 milliards F (1,1 milliard €) au titre de la révision des services votés, 23,7 milliards F (3,6 milliards €) au titre des redéploiements et 1,7 milliard F (0,3 milliard €) au titre des dépenses non reconduites. En outre, les redéploiements sur dépenses en capital civiles et militaires s'élèvent à 5,1 milliards F (0,8 milliard €).
Ces marges de man_uvre permettent de poursuivre l'effort du Gouvernement en faveur des budgets prioritaires, alors que la remontée des taux d'intérêt induit une progression des charges de la dette de 5 milliards F (0,8 milliard €) et que l'évolution spontanée des charges de pension atteint 5,5 milliards F (0,8 milliard €) : le projet de loi de finances pour 2001 présente ainsi des budgets en hausse de 2,7 % pour l'Éducation nationale, de 4,4 % pour l'Intérieur, de 3,0 % pour la Justice et de 8,2 % pour l'Environnement. En outre, les crédits de la Culture et communication progressent de 2,6 % et ceux, plus modestes, de la Ville, de 69,9 %.
Ces priorités se traduisent également en termes d'effectifs, avec notamment 6.671 recrutements nouveaux sur les budgets de l'Enseignement scolaire et de l'Enseignement supérieur, 324 sur le budget de l'Environnement, 1.614 sur celui de la Justice et 704 sur celui de l'Intérieur.
Les dépenses nettes du budget général s'élèvent ainsi à 1689,8 milliards F (257,6 milliards €) à périmètre constant.
De même que les projets de loi de finances pour 1999 et 2000, le projet de loi de finances pour 2001 comporte, dans un souci de clarté, des modifications de périmètre qui font l'objet d'une charte de budgétisation jointe au présent exposé des motifs.
Près de 2,1 milliards F (0,3 milliard €) de dépenses sont ainsi rebudgétés, correspondant à des fonds de concours ou à des activités portées jusqu'à présent par des comptes de tiers.
Le projet de loi de finances prévoit également, prolongeant ainsi le mouvement de suppression de comptes d'affectation spéciale, l'inscription au budget général de 1,6 milliard F (0,2 milliard €) de crédits précédemment imputés sur le Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (compte d'affectation spéciale n° 902-26), dont la clôture au 31 décembre 2000 est proposée.
La poursuite de la clarification des relations entre l'État et les organismes de sécurité sociale se traduit par la prise en charge par l'État des dépenses du Fonds d'aide sociale aux travailleurs immigrés et à leur famille pour un montant de 1,1 milliard F (0,2 milliard €), par le transfert au Fonds de financement de la réforme des cotisations sociales patronales de sécurité sociale (FOREC) de 3,8 milliards F de dépenses au titre des allégements de charges sociales et par la suppression de la subvention de l'État à ce fonds à hauteur de 4,3 milliards F.
Enfin, dans le domaine des relations financières entre l'État et les collectivités locales, le projet de loi de finances pour 2001 enregistre en dépenses le coût de la compensation aux régions de la réforme de la taxe d'habitation réalisée dans la dernière loi de finances rectificative (6,1 milliards F et 0,9 milliard €) et de la compensation aux départements de la suppression de la vignette automobile (12,5 milliards F et 1,9 milliard €).
En intégrant l'ensemble de ces opérations de changement de périmètre, les dépenses nettes du budget général s'élèvent à 1.705,3 milliards F (260 milliards €).
Enfin, la prise en compte de l'excédent des comptes spéciaux du Trésor, évalué à 9,2 milliards F (1,4 milliard €), établit les charges nettes du budget de l'État à 1.696,1 milliards F (258,6 milliards €).

2. Des recettes soutenues
A législation et périmètre constants, avant prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne et des collectivités locales, et compte tenu des allégements intervenus lors du projet de loi de finances rectificative 2000, les recettes nettes de l'État s'établissent à 1.857,4 milliards F (283,2 milliards €), en progression de 122,8 milliards F (18,7 milliards €) par rapport à la loi de finances initiale pour 2000.
Dans cet ensemble, les recettes fiscales nettes avant modifications de périmètre et avant impact des allégements d'impôt sont évaluées à 1.671,4 milliards F (254,8 milliards €), en progression tendancielle de 7,7 % par rapport à la loi de finances pour 2000. Les mesures de changement de périmètre ramènent ce chiffre à 1.664,8 milliards F (253,8 milliards €).
Les recettes non fiscales s'élèvent à 186 milliards F (28,4 milliards €). En progression de 1,4 % par rapport à la loi de finances pour 2000 (+2,7 milliards F soit +0,4 milliard €), elles bénéficient du report de recettes non fiscales permis par la bonne tenue de l'exécution 2000. Les mesures de changement de périmètre portent ce total à 188 milliards F (28,7 milliards €).
Les prélèvements sur recettes atteignent 307 milliards F (46,8 milliards €), en progression de de 19 milliards F (2,9 milliards €) par rapport aux estimations de la loi de finances pour 2000 (soit +6,6 %).
Cette progression est due pour une faible part à l'évolution du prélèvement au profit de l'Union européenne, qui s'établit à 99,5 milliards F (15,2 milliards €), en progression de 1 milliard F (0,2 milliard € et +1 %), en cohérence avec le projet de budget de l'Union pour 2001 tel que connu à ce stade.
Pour l'essentiel, l'accroissement des prélèvements sur recettes est dû à la progression des prélèvements réalisés au profit des collectivités locales : hors effet des mesures fiscales, ces prélèvements s'établissent à 195,9 milliards F ; y compris effet des mesures fiscales, ils s'élèvent à 207,5 milliards F (31,6 milliards €), en progression de 18 milliards F (2,7 milliards €) par rapport à la loi de finances pour 2000, soit un taux de croissance de 9,5 %.
Cette progression traduit d'une part une indexation très favorable de la Dotation globale de fonctionnement (3,42 %) : l'enveloppe des concours aux collectivités locales relevant du Contrat de croissance et de solidarité bénéficie en effet depuis 1999 d'une indexation supérieure aux prix ; chaque année, une part croissante du PIB est prise en compte dans le calcul de l'indexation de l'enveloppe normée qui passe ainsi de 25 % en 2000 à 33 % en 2001, soit un gain de plus de 4 milliards F en 2001 pour les collectivités par rapport à l'application du pacte précédent (1996-1998). Par ailleurs, la majoration de 500 millions F (76 millions €) de la Dotation de solidarité urbaine (DSU) et celle de 150 millions F (23 millions €) du Fonds national de péréquation, instituées en loi de finances initiale pour 1999, sont conservées en 2001 ; s'y ajoutent une nouvelle majoration de 350 millions F (53 millions €) de la DSU et une majoration de 500 millions F (76 millions €) du concours particulier en faveur des communautés d'agglomération. Le prélèvement au titre du Fonds de compensation de la TVA croît de 7,7 % et s'établit à 23,5 milliards F en 2001 (3,6 milliards €).
Le prélèvement en faveur des collectivités locales prend par ailleurs en compte 12,4 milliards F (1,9 milliard €) d'incidence des mesures fiscales correspondant aux effets de la mise en _uvre de la troisième étape de la réforme de la taxe professionnelle. La compensation de la perte de recettes de la taxe pour les collectivités locales passe de 22,9 milliards F (3,5 milliards €) en 2000 à 35,3 milliards F (5,4 milliards €) en 2001.
Au total, les recettes nettes de l'État, après prise en compte des changements de périmètre et des prélèvements sur recettes, s'établissent à 1.545,7 milliards F (235,6 milliards €), en progression de 99,2 milliards F (15,1 milliards €) par rapport à la loi de finances initiale pour 2000.

3. Une réduction du déficit confortée
A 186 milliards F (28,4 milliards €), en baisse de 29,3 milliards F (4,5 milliards €) par rapport à la loi de finances initiale pour 2000, le déficit du budget de l'État connaît une baisse sensible. Exprimé en comptabilité nationale, ce déficit correspond à un besoin de financement de 1,95 % du PIB, en baisse de 0,35 point par rapport à 2000.
Cette évolution contribue pour une part importante à la baisse du besoin de financement de l'ensemble des administrations publiques, qui passe de 1,4 % du PIB en 2000 à 1,0 % en 2001.
Si l'on comprend les recettes exceptionnelles liées à la vente de licences UMTS, affectées au Fonds de réserve des retraites et à la Caisse d'amortissement de la dette publique, le besoin de financement des administrations publiques enregistre un léger excédent.

4. La baisse des impôts
Le projet de loi de finances pour 2001 propose d'entreprendre un plan global d'allégement et de réforme des impôts. Il s'inscrit dans une perspective triennale (2001-2003) et contient des dispositions concernant les années 2001 et 2002.
Les baisses d'impôts proposées atteignent, pour 2001, 48,4 milliards F (7,4 milliards €). Elles ont pour objectif d'associer tous les Français aux bons résultats obtenus par le pays et de favoriser l'emploi et la compétitivité.
Les baisses portent notamment sur tous les taux de l'impôt sur le revenu, mais de façon différenciée (incidence 2001 hors indexation du barème : 23,4 milliards F, soit 3,6 milliards €), sur l'instauration d'une ristourne de CSG et de CRDS en faveur des bas salaires (8 milliards F en 2001, soit 1,2 milliard €) et la suppression, dès 2000, de la vignette automobile pour les véhicules particuliers des personnes physiques (10 milliards F, soit 1,5 milliard €, en 2000, et 12,5 milliards F, soit 1,9 milliard €, en 2001). La compétitivité des entreprises sera améliorée par une réduction à 15 % en deux ans du taux de l'impôt sur les sociétés pour les premiers 250.000 F de bénéfice des petites entreprises (incidence en 2001 : 2,3 milliards F, soit 350 millions €) et la suppression progressive de la surtaxe de 10 % instituée en 1995, qui passerait à 6 % en 2001 et 3 % en 2002. Cette réduction serait en partie compensée (incidence 2001 : 360 millions F, soit 55 millions €). Des mesures d'amélioration et de simplification sont proposées en faveur de l'agriculture et des redevables de la taxe sur les salaires.
Dans le domaine des produits pétroliers, des mesures sont proposées pour baisser la TIPP sur le fioul domestique (incidence en 2001 : 3,45 milliards F, soit 0,5 milliard €), améliorer le remboursement partiel de TIPP accordé aux transporteurs routiers et prévoir un mécanisme semblable en faveur des transports en commun de voyageurs. En contrepartie, des mesures concernant la fiscalité des entreprises pétrolières sont proposées (gain attendu en 2001 : 3,5 milliards F, soit 0,5 milliard €). Il est proposé d'observer en 2001 une pause dans le plan de rattrapage de l'écart de taxation entre le gazole et le carburant sans plomb. Enfin, le projet de loi de finances pour 2001 propose la mise en place d'un mécanisme d'ajustement de la TIPP en cas de variation des cours des produits pétroliers, afin d'en neutraliser l'incidence sur les recettes fiscales de l'État.
Après prise en compte des mesures fiscales du projet de loi de finances, les recettes fiscales nettes s'élèvent à 1.629,2 milliards F (248,4 milliards €).

II. L'équilibre général du projet de loi de finances pour 2001

L'équilibre du projet de loi de finances s'établit comme suit :

	LFI 2000	PLF 2001
	(en MdF)
A. Titre I. Charges de la dette ; hors dépenses et recettes d'ordre	238,2	242,9
B. Budgets civils
Titre II. Pouvoirs publics	4,8	4,9
Titre III. Fonctionnement des services	631,5	644,1
Titre IV. Interventions de l'État	466,5	475,0
Titres V et VI. Investissements	81,1	78,2
Sous-total B	1.183,9	1.202,2
C. Défense
Titre III. Fonctionnement	159,9	161,3
Titres V et VI. Investissements	82,9	83,4
Sous-total C	242,8	244,7
D. Total des dépenses du budget général à structure constante	1.664,9	1.689,8
D'. Total des dépenses du budget général après modifications de périmètre en 2001 [A+B+C]	1.664,9	1.705,3
E. Solde des comptes spéciaux du Trésor	-3,0	-9,2
F. Total des charges à structure constante [D + E]	1.661,9	1.680,6
F'. Total des charges après modifications de périmètre en 2001 [D'+E]	1.661,9	1.696,1
G. Recettes nettes y compris modifications de périmètre en 2001	1.446,5	1.510,1
H. Solde général (G - F')	-215,3	-186,0

Les dépenses nettes du budget général s'établissent à 1.705,3 milliards F (260 milliards €), soit des charges nettes totales de 1.696,1 milliards F (258,6 milliards €) compte tenu de l'excédent de 9,2 milliards F (1,4 milliard €) dégagé par les comptes spéciaux du Trésor.
Les recettes totales nettes tendancielles du projet de loi de finances pour 2001, après prélèvements sur recettes, sont évaluées à 1.550,3 milliards F (236,3 milliards €), en progression de 103,8 milliards F (15,8 milliards €) par rapport à la loi de finances initiale pour 2000. Les modifications de périmètre (- 4,6 milliards F, soit - 0,7 milliard €) et les allégements de fiscalité (48,4 milliards F soit 7,4 milliards €) ramènent les recettes nettes à 1.510,1 milliards F (230,2 milliards €).
Le déficit s'établit ainsi à 186 milliards F (28,4 milliards €), en baisse de 29,3 milliards F (4,5 milliards €) par rapport à celui de la loi de finances initiale pour 2000.
Le montant des services votés atteint 1.969 milliards F (300,2 milliards €). Les mesures nouvelles atteignent 95,3 milliards F (14,5 milliards €) pour les services civils et 26,5 milliards F (4 milliards €) pour le budget militaire. Ces montants intègrent 385,5 milliards F (58,8 milliards €) au titre des dépenses en atténuation de recettes, dont 367 milliards F (55,9 milliards €) au titre des remboursements et dégrèvements et 18,5 milliards F (2,8 milliards €) au titre des recettes d'ordre liés à l'émission des titres de la dette. Le montant total des charges nettes atteint ainsi 1.705,3 milliards F (260 milliards €), soit 1.689,8 milliards F (257,6 milliards €) majorés des opérations affectant le périmètre de la loi de finances, pour 15,5 milliards F (2,4  milliards €).

I. Révision des évaluations de recettes pour 2000

Les recettes tendancielles totales (hors recettes d'ordre) pour 2000 sont évaluées à 1.498,5 milliards F (228,4 milliards €), soit 41,9 milliards F de plus que le chiffrage de loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 (LFR). Dans leur ensemble, les recettes tendancielles nettes progressent donc de 3,4 % en 2000 par rapport à l'exécution 1999.
La révision en hausse des recettes de l'État s'explique principalement par la réévaluation de 40,6 milliards F des recettes fiscales nettes par rapport à la loi de finances rectificative pour 2000. Ce niveau accru de recettes fiscales résulte de la combinaison de divers facteurs, dont essentiellement la révision à la hausse de la TVA nette, de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu :
· En ce qui concerne la TVA, le supplément de recettes nettes attendu est de près de 20 milliards F par rapport à l'évaluation révisée de la LFR, sur la base des recouvrements opérés au cours de l'été. L'impôt net attendu en 2000 (692 milliards F, soit 105,5 milliards €) intègre l'impact, pour 34,2 milliards F, des mesures d'allégement votées antérieurement et ayant une incidence nouvelle en 2000, dont, notamment, la baisse d'un point du taux normal décidée en LFR (-18,5 milliards F) et l'application du taux réduit pour les travaux dans les habitations de plus de deux ans (-15,6 milliards F). Hors ces mesures, la progression à législation constante de la TVA nette est, en 2000, de 8,2 % par rapport à 1999, pour une progression attendue des emplois taxables de 5 %.
· Par ailleurs, l'impôt sur les sociétés (IS) net est également revu à la hausse de 12 milliards F sur la base des recouvrements constatés à fin juillet. Le dynamisme de cet impôt en 2000 (+13,9 % pour les recouvrements d'IS à législation constante) traduit la croissance du bénéfice fiscal des sociétés, qui aurait atteint 15 % en 1999 après 14 % en 1998.
· Les recettes d'impôt sur le revenu des ménages sont également révisées à la hausse à 341,6 milliards F (52,1  milliards €), soit une progression de 7,6 milliards F par rapport à l'évaluation révisée de loi de finances rectificative de printemps (intégrant, notamment, à hauteur de 11 milliards F, l'impact de la baisse de 1 point des deux premières tranches du barème). Cette nouvelle révision tient compte de la progression des émissions constatées au cours de l'été, elle-même due à la fois à un élargissement de l'assiette des contribuables et à la progression de leurs revenus imposables liée à la croissance.
· Par ailleurs, le prélèvement sur recettes au profit des communautés européennes est revu à la baisse : -94,2 milliards F (-14,4 milliards €) soit 4,3 milliards F de moins que la prévision de la dernière loi de finances, suite à la révision de l'assiette PNB et l'intégration de la régularisation des résultats 1999.
Face à la bonne tenue de l'ensemble des recettes fiscales, le Gouvernement propose par ailleurs de reporter sur 2001 l'encaissement de 15 milliards F (2,3 milliards €) de recettes non fiscales.
Deux catégories de mesures d'allégement fiscal du projet de loi de finances pour 2001 ont une incidence dès 2000 :
· l'entrée en vigueur au 21 septembre de la baisse du taux de TIPP sur le fioul domestique, qui diminue de 15,73 F par hectolitre, ce qui se traduira pour l'État par une perte de recette de l'ordre de 860 millions F ; à cette baisse s'ajoute celle négociée avec les transporteurs routiers - de 35 centimes par litre pour l'ensemble de l'année 2000 - à hauteur de 920 millions F ;
· la suppression de la vignette pour les voitures des particuliers : cette mesure s'appliquera dès le millésime 2001, normalement payable en novembre 2000 et se traduit donc par un allégement d'impôt de 10 milliards F intégralement compensé par le budget de l'État au profit des collectivités locales bénéficiaires de cette taxe (par une autorisation de découvert du compte d'avance n° 903-52 sur le produit de la vignette à due concurrence) ; elle entraîne par ailleurs, en matière de recette, une perte de recette non fiscale de 300 millions F au titre des frais d'assiette de recouvrement.

Au total, les recettes révisées pour 2000 s'établissent donc à 1.481,43 milliards F (225,8 milliards €), soit +24,8 milliards F par rapport à la loi de finances rectificative ou +47 milliards F par rapport à l'exécution 1999 (hors recettes de fonds de concours), ce qui correspond, après allégement d'impôts, à une progression globale résiduelle de 2,2 % des recettes nettes de l'État par rapport à 1999.

II. Évaluation des recettes pour 2001

· Les recettes totales du budget général pour 2001 s'établissent tendanciellement, hors recettes d'ordre (18,5 milliards F, soit 2,8 milliards €), et y compris les 15 milliards F de recettes non fiscales dont le recouvrement est reporté de 2000 à 2001, à 1.551,3 milliards F (236,5 milliards €), soit 104,8 milliards F de progression par rapport à la loi de finances initiale pour 2000 et 69,9 milliards F par rapport à l'évaluation révisée pour 2000 (soit +4,7 %). Par rapport au niveau tendanciel pour 2001, trois séries d'aménagements sont prévues :
· Le plan d'allégement et de réforme des impôts portant sur les exercices 2001-2003 décidé par le Gouvernement, d'un volume global de 120 milliards F, se traduit dès le projet de loi de finances pour 2001 par une baisse de la fiscalité de 46,7 milliards F (-7,1 milliards €) à laquelle s'ajoutent notamment les mesures d'atténuation de la fiscalité pétrolière négociées avec certains professionnels (-1,6 milliard F). Les recettes de l'État sont directement affectées en 2001 par ces mesures à hauteur de 35,9 milliards F. Par ailleurs, la suppression de la vignette automobile pour les particuliers sera intégralement compensée par le budget de l'État auprès des collectivités locales actuellement bénéficiaires de cette taxe, à hauteur de 12,5 milliards F.
· Par ailleurs, le budget 2001 traduit la poursuite du mouvement de rebudgétisations vers le budget général (incidence de +6,5 milliards F, soit +1 milliard €, en recettes), dont 4,5 milliards F de recettes fiscales et 2 milliards F de recettes non fiscales.
· A l'inverse, des transferts de ressources à la sécurité sociale sont décidés, qui réduisent de 11,1 milliards F les recettes de l'État en 2001.

Dans ces conditions, les recettes du budget général s'établissent à un total de 1.510,1 milliards F (230,2 milliards €) en 2001.

1. Incidence dans le projet de loi de finances pour 2001
du plan global d'allégement et de réforme des impôts

Le projet de loi de finances pour 2001 vise à aménager la fiscalité dans un sens favorable à l'emploi et à la justice sociale, en allégeant prioritairement la fiscalité pesant sur le travail et sur les ménages, afin de les faire profiter directement des fruits de la croissance économique. Le Gouvernement propose, dans cette perspective, d'accélérer les baisses d'impôts perçus au profit de l'État et des collectivités locales, les pertes de recettes afférentes pour ces dernières étant intégralement compensées par le budget de l'État.

L'ensemble des mesures d'allégement proposées dans le présent projet de loi se traduisent, dès 2001 par une baisse d'impôts de 48,4 milliards F (7,4 milliards €) pour les contribuables. Cet allégement se traduit d'une part par une baisse directe des recettes fiscales nettes perçues par l'État (à hauteur de 28 milliards F, soit 4,3 milliards €), d'autre part, plus marginalement, par une baisse des recettes non fiscales (à hauteur de 0,38 milliard F) et, enfin, par une prise en charge par le budget de l'État de la compensation des pertes de recettes induites pour les organismes de sécurité sociale (par un transfert de recettes fiscales de 7,5 milliards F) et pour les collectivités locales (par une augmentation de la dotation globale de décentralisation de 12,5 milliards F) :
· La première mesure affectant les recettes fiscales de l'État concerne l'impôt sur le revenu (réduction dégressive du barème, aménagement des mécanismes de décote et enfin ajustement à la hausse du plafond du quotient familial) et se traduit par une baisse de cet impôt perçu en 2001, au titre des revenus de 2000, de 23,5 milliards F (3,6 milliards €).
La fiscalité sur les entreprises est également allégée, avec un effort particulier en faveur des petites entreprises (institution d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises, suppression progressive sur trois ans de la majoration de 10 % instituée en 1995, le tout étant partiellement gagé par l'aménagement de certains régimes fiscaux). Les recouvrements d'impôt sur les sociétés en 2001 en seront globalement réduits de 2,5 milliards F (0,4 milliard €).
Par ailleurs, la taxe intérieure sur les produits pétroliers sera allégée pour le fioul domestique (dès le 21 septembre 2000), afin de limiter l'impact des fortes hausses constatées en 2000 sur les prix des produits pétroliers. La réduction de recette afférente pour l'État sera de 3,5 milliards F (0,5 milliard €). Cet allégement sera pour l'essentiel financé par une contribution exceptionnelle demandée aux entreprises pétrolières (+3 milliards F) et par la suppression de la provision de reconstitution de gisements (+500 millions F). Ces allégements de la fiscalité pétrolière seront renforcés par les mesures négociées avec les professions les plus exposées aux fluctuations des cours pétroliers (transporteurs routiers de marchandises ou de voyageurs, agriculteurs), qui diminuent les recettes de l'État de 1,6 milliard F supplémentaire.
Enfin, d'autres mesures sur impôts d'État (notamment l'actualisation du barème de l'ISF et la suppression de certaines taxes) se traduisent par une réduction des recettes fiscales nettes 2001 de 0,5 milliard F.
Au total, les recettes fiscales nettes de l'État sont donc réduites de 28 milliards F (4,3 milliards €).
· La baisse progressive de la CSG et de la CRDS payées sur les revenus d'activité par les personnes recevant moins de 1,3 fois le SMIC, sera compensée, pour ce qui concerne la CSG, par le transfert à la sphère sociale d'une partie du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance. Ce transfert sera assuré, en 2001, à hauteur de 7,5 milliards F.
· Par ailleurs, la suppression de la vignette automobile pour les véhicules particuliers des personnes physiques, dont le produit bénéficie aux collectivités locales, sera intégralement compensée pour ces dernières par une augmentation de 12,5 milliards F (1,9 milliard €) de la dotation générale de décentralisation.
· Enfin, cette dernière mesure se traduit par une perte sur recette d`assiette et de recouvrement perçue sur le produit de cette taxe, estimée à 0,38 milliard F en 2001.

2. Évaluation des recettes fiscales pour 2001

Les recettes fiscales nettes tendancielles de l'État s'établissent à 1.671,4 milliards F (254,8 milliards €) en 2001. Ce montant se trouve réduit de 6,6 milliards F (1 milliard €) du fait de changements de périmètre correspondant à l'impact des transferts de ressources à la sphère sociale et des rebudgétisations, et de 35,6 milliards F (5,4 milliards €) du fait de l'impact des mesures fiscales évoquées au point précédent. En intégrant ces effets, les recettes fiscales nettes du projet de loi de finances pour 2001 s'établissent à 1.629,2 milliards F (248,4 milliards €), soit une progression de 2,8 % par rapport à l'objectif révisé pour 2000 (1.585,2 milliards F ou 241,7 milliards €).

A/ Évaluation des recettes fiscales nettes
Les recettes fiscales nettes tendancielles, c'est-à-dire avant prise en compte des mesures présentées dans le projet de loi et des modifications de structure, progressent de 84,4 milliards F (12,9 milliards €) par rapport à l'évaluation tendancielle révisée pour 2000 soit +5,3 %. A législation constante, c'est-à-dire hors effet des mesures déjà votées et ayant un effet supplémentaire en 2001, les recettes fiscales progressent de 6,2 %. Cette croissance est cohérente avec celle prévue pour l'économie française en 2001 (progression du PIB en valeur de 4,9 %).
L'évaluation pour 2001 de l'impôt sur le revenu (hors contribution représentative du droit de bail) à 340,6 milliards F (51,9 milliards €) intègre, pour 23,4 milliards F, l'impact du plan fiscal associé au présent projet de loi (baisse des taux du barème d'imposition, aménagement du mécanisme de la décote et relèvement du plafond du quotient familial). Tendanciellement, le produit de cet impôt s'établit donc à 364 milliards F (55,5 milliards €), en croissance de 6,6 % par rapport à 2000, ce qui reflète la progression dynamique des revenus des ménages en 2000 et notamment de la masse salariale (+5,4 %).

A législation inchangée, l'impôt net sur les sociétés (hors contribution représentative du droit de bail) est estimé à 290,9 milliards F (44,3 milliards €) en 2001, soit une progression de 15 % (+37,9  milliards F) par rapport au montant attendu pour 2000 qui s'explique par la croissance équivalente du bénéfice fiscal des entreprises en 2000 et 2001. Par ailleurs, le produit de l'impôt est globalement réduit de 2,16 milliards F sous l'effet des mesures du plan fiscal : à la baisse, pour 2,66 milliards F, il traduit d'une part la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises et d'autre part la suppression progressive de la majoration de 10 % instaurée en 1995, partiellement compensée par un aménagement de certains régimes fiscaux particuliers. A la hausse, pour 0,5 milliard F, il bénéficie d'une mesure de gage partiel des mesures de baisse de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, portant sur les grandes entreprises pétrolières.

Le produit escompté de la taxe intérieure sur les produits pétroliers est, à législation constante, de 170,6 milliards F (26 milliards €). Ce niveau de recette est réduit par les mesures d'allégement de la fiscalité pétrolière intégrées au présent projet de loi de finances, à hauteur de 3 milliards F, ce qui porte le produit attendu en 2001 à 167,6 milliards F, soit une quasi-stabilité par rapport à 2000.

La TVA nette s'établirait, à législation constante, à 728,3 milliards F (111 milliards €), soit +36,3 milliards F par rapport à l'estimation révisée de 2000. La progression correspondante serait donc de +5,2 %, cohérente avec la prévision de consommation des ménages (+4,7 %). Après intégration de l'impact résiduel en 2001 de la mesure de baisse du taux normal d'un point (-13,4 milliards F) et de l'impact sur la TVA de la mesure d'allégement de la TIPP sur le fioul domestique (-0,4 milliard F), la prévision de recettes de TVA nette associée au projet de loi de finances pour 2001 est ramenée à 714,5 milliards F (108,9 milliards € ).

La taxe représentative du droit au bail et la taxe additionnelle au droit au bail, versées avec l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, selon le redevable, voient leur produit décroître de 7,4 milliards F en 2000 à 4,5 milliards F en 2001 (de 1,1 milliard € à 0,7 milliard €), correspondant à la deuxième étape de suppression de cette taxe prévue par la loi de finances initiale 2000.

Les autres impôts directs progresseraient de 147,5 milliards F en 2000 (22,5 milliards €) à 155,3 milliards F en 2001 (23,7 milliards €), soit +5,2 %, sous l'effet, essentiellement, du prélèvement exceptionnel sur les entreprises pétrolières (3 milliards F) en gage partiel de la mesure d'allégement de la fiscalité sur le fioul domestique.

Les autres impôts indirects perçus par l'État diminuent de manière importante pour la deuxième année consécutive, passant de 111,9 milliards F (17,1 milliards €) en 2000 à 96,9 milliards F hors rebudgétisations (14,8 milliards €) en 2001. Cette évolution résulte essentiellement du transfert à la sphère sociale de 18,6 milliards F, dont 7,5 milliards F au titre de la compensation de la perte de CSG induite par la ristourne sur les bas salaires, et 11,1 milliards F par changement de périmètre (cf. détail ci-dessous). Ces transferts impactent à hauteur de -11,5 milliards F la taxe sur les conventions d'assurance dont le produit résiduel 2001 est ainsi ramené à 16,8 milliards F (après 27,7 milliards F en 2000).

B/ Les changements de périmètre
Au-delà du transfert à la sphère sociale de 7,5 milliards F de taxe sur les conventions d'assurance, inscrits dans l'ensemble des mesures d'allégement des impôts (compensation de la perte de CSG liée à la ristourne sur les bas salaires), un transfert de 11,1 milliards F de recettes fiscales correspondant à un changement de périmètre, est intégré dans le présent projet loi de finances, au titre de la contribution de l'État au financement des 35 heures. Ce transfert est assuré par l'affectation en 2001 au FOREC d'une fraction de la taxe sur les conventions d'assurance (4 milliards F), de la taxe sur les véhicules de sociétés (4 milliards F en 2001) et du reliquat des droits sur les tabacs encore affectés à l'État (3,1 milliards F en 2001).

Par ailleurs, la budgétisation du compte d'affectation spéciale n° 902-26 (Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables) se traduit par l'intégration au budget général de deux nouvelles taxes (sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés et sur les concessionnaires d'autoroutes) pour un total de 4,5 milliards F.

3. Évaluation des recettes non fiscales pour 2001 (hors recettes d'ordre)

En 2001, les recettes non fiscales (hors recettes d'ordre) devraient atteindre 188 milliards F (28,7 milliards €). A législation et périmètre constant (hors impact de 2 milliards F de mesures de rebudgétisation et hors impact de la suppression de la vignette [-0,4 milliard F sur les frais d'assiette et de recouvrement]), les recettes non fiscales progressent de 3,2 % par rapport au niveau estimé pour 2000 (180,6 milliards F avant impact de la suppression de la vignette, soit 27,5 milliards €).
Le produit des participations de l'État dans les entreprises publiques est attendu en baisse, passant de 21,3 milliards F en loi de finances rectificative 2000 (3,2 milliards €) à 20,1 milliards en 2001 (3,1 milliards €).
Le prélèvement sur la trésorerie du compte de l'État à la COFACE devrait atteindre 11 milliards F en 2001 (soit 1,7 milliard €) du fait, notamment, de la modération des prélèvements opérés au cours des trois derniers exercices et de la limitation à 4 milliards F du prélèvement qu'il est proposé d'opérer en 2000 (contre 11 milliards F prévus en loi de finances rectificative).
De même, les prélèvements sur les fonds d'épargne pourraient atteindre 20 milliards F (3 milliards €) grâce, notamment, à la limitation à 15 milliards F (au lieu des 23 milliards F prévus en loi de finances rectificative) du prélèvement qui sera opéré en 2000.
La progression des retenues et cotisations sociales au profit de l'État est actuellement estimée à 0,8 %, hors revalorisation des traitements et pensions dans la Fonction publique.
Les mesures de rebudgétisation (pour 2 milliards F) comprennent l'intégration au budget général des rémunérations perçues par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne (pour 1,1 milliard F) et de divers fonds de concours, dont, notamment, les frais de gestion de la redevance audiovisuelle (pour 0,5 milliard F).

4. Évaluation des prélèvements sur recettes pour 2001

Le prélèvement en faveur des collectivités locales (207,5 milliards F en 2000, soit 31,6  milliards €) augmente fortement, soit +9,3 % par rapport à l'estimation révisée pour 2000 (189,8 milliards F, soit 28,9 milliards €). Avant mesures du plan d'allégement d'impôts, le prélèvement en faveur des collectivités locales s'établit à 195,9 milliards F (29,9 milliards €), soit une progression de 3,2 %, due principalement à une indexation très favorable de la dotation globale de fonctionnement (3,42 %). L'enveloppe des concours aux collectivités locales relevant du Contrat de croissance et de solidarité bénéficie depuis 1999 d'une indexation supérieure aux prix. Chaque année, une part croissante du PIB est prise en compte dans le calcul de l'indexation de l'enveloppe normée qui passe ainsi de 25 % en 2000 à 33 % en 2001, soit un gain de près de 4 milliards F en 2001 pour les collectivités par rapport à l'application du pacte précédent (1996-1998). De plus, la majoration de 500 millions F (76 millions €) de la dotation de solidarité urbaine et celle de 150 millions F (22,9 millions €) du fonds national de péréquation instituées en loi de finances initiale pour 1999 sont conservées en 2001. S'y ajoutent une nouvelle majoration de 350 millions F (53,4 millions €) de la dotation de solidarité urbaine et une majoration de 500 millions F (76 millions €) du concours particulier en faveur des communautés d'agglomération. Le prélèvement au titre du Fonds de compensation de la TVA croît de 7,7 % (23,5 milliards F en 2000, soit 8,6 milliards €).
Le prélèvement en faveur des collectivités locales prend par ailleurs en compte 12,4 milliards F (1,9 milliard €) d'incidences des mesures fiscales (hors indexation de la compensation) correspondant aux effets de la mise en _uvre de la troisième étape de la réforme de la taxe professionnelle. La compensation de la perte de recettes de la taxe pour les collectivités locales passe de 22,9 milliards F en 2000 (3,5 milliards €) à 35,3 milliards F en 2001 (5,4 milliards €).

Le prélèvement communautaire, estimé à 99,5 milliards F (15,8 milliards €) en 2001, progresserait de 5,3 milliards F par rapport à l'évaluation révisée pour 2000, soit +5,6 %. Cette évaluation a été réalisée sur la base des dernières données connues tant en matière de dépenses que de recettes communautaires (adoption en première lecture du projet de budget communautaire pour 2001 par le Conseil budget du 20 juillet dernier), et tient compte également des éventuels reports de solde de l'exercice en cours et de la non-consommation de l'intégralité des réserves du budget communautaire.

Prévisions des recettes pour 2001 (en millions de francs)
	Evaluations pour 2000		Evaluations pour 2001
	Loi de finances initiale	Evaluations révisées
A. Recettes fiscales	1.882.452	1.945.677	1.996.170
1. Impôt sur le revenu	337.790	346.300	343.550
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	55.300	53.500	54.300
3. Impôt sur les sociétés	267.350	299.700	326.840
Impôt sur les sociétés net des restitutions	229.350	255.700	280.840
4. Autres impôts directs et taxes assimilées	90.615	94.000	100.950
5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers	167.140	166.377	167.570
6. Taxe sur la valeur ajoutée	858.246	873.900	901.520
Taxe sur la valeur ajoutée nette des remboursements	681.246	691.900	714.520
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	106.011	111.900	101.440
A déduire : Remboursements et dégrèvements dont	-331.230	-360.520	-366.970
-Restitutions d'impôt sur les sociétés	-38.000	-44.000	-46.000
-Remboursements de TVA	-177.000	-182.000	-187.000
-Autres remboursements et dégrèvements	-116.230	-134.520	-133.970
A'. Recettes fiscales nettes	1.551.222	1.585.157	1.629.200
B. Recettes non fiscales	200.512	200.272	206.476
Recettes d'ordre	17.168	19.987	18.500
Autres	183.344	180.285	187.976
C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat	-288.035	-284.012	-307.037
1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales	-189.535	-189.812	-207.537
2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des communautés européennes	-98.500	-94.200	-99.500
D. Fonds de concours et recettes assimilées	''	''	''
Recettes brutes totales (A)+(B)+(C)+(D)	1.794.929	1.861.937	1.895.609
Recettes nettes totales du budget général (A')+(B)+(C)+(D)	1.463.699	1.501.417	1.528.639
Recettes nettes totales du budget général, hors recettes d'ordre	1.446.531	1.481.430	1.510.139

I. Charte de budgétisation

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a indiqué le 16 mai dernier, lors du débat d'orientation budgétaire à l'Assemblée nationale, qu'une « charte de budgétisation sera définie, afin de rendre possibles les comparaisons de grandeurs budgétaires et fiscales d'un exercice sur l'autre ».
Tel est l'objet du présent exposé qui présente l'évolution des dépenses du budget général de la loi de finances initiale pour 2000 au projet de loi de finances pour 2001, ainsi que les modifications apportées à la structure budgétaire d'une année sur l'autre.

1. Mesure de la progression des dépenses :
la notion de dépenses nettes du budget général
Le Gouvernement s'est assigné un objectif de progression des dépenses de l'État de 1 % en volume sur la période 2000-2003. Cette mesure globale est traduite chaque année dans la loi de finances (0,3 % en volume dans le projet de loi de finances pour 2001).
L'indicateur de référence pour apprécier le respect de cette règle de comportement est le total des dépenses nettes du budget général en projet de loi de finances 2001, soit 1.705,4 MdF. Il équivaut au montant brut des dépenses du budget général (2.089,2 MdF), duquel sont traditionnellement soustraites les opérations neutres pour le solde budgétaire que sont les remboursements et dégrèvements (367,0 MdF) et les opérations d'ordre relatives à la dette publique - les recettes de coupons courus - (18,5 MdF).
Cet indicateur permet de mesurer de façon fiable la progression structurelle des dépenses de l'État. C'est à ce titre qu'il est retenu par le Gouvernement pour rendre compte du respect de l'objectif de progression des dépenses. Il faut souligner que la qualité de cet outil de mesure s'est notablement enrichie depuis la loi de finances pour 1999 avec la rebudgétisation de 44 MdF de dépenses (PLF pour 2001 inclus) liées à la suppression de fonds de concours, comptes de tiers et de comptes d'affectation spéciale.

Passage des dépenses brutes aux dépenses nettes (PLF 2001) [en millions F]
Montant brut des dépenses du budget général	2 090 777
A déduire :
Remboursements et dégrèvements	-366 970
Recettes de coupons courus	-18 500
Dépenses nettes du budget général	1 705 307

Les recettes de coupons courus : elles résultent de la technique de l'assimilation appliquée par l'État pour le placement des obligations et bons du Trésor. A des fins de liquidité, l'État émet à plusieurs dates différentes des titres qui présentent des caractéristiques semblables (de date d'échéance, de taux d'intérêt et de date de paiement du coupon, etc.). Cette technique a pour conséquence que les investisseurs peuvent détenir des titres pendant une durée inférieure à 12 mois avant le paiement du coupon annuel. Le porteur restitue donc à l'État, dès l'achat, la fraction des intérêts qui correspond à la période de non détention des titres. Payer un coupon « couru » revient pour le porteur à acheter le droit de recevoir un coupon « plein » à la date anniversaire du titre ou à restituer par avance un trop perçu d'intérêts. Cette technique est appliquée communément par les pays étrangers.
Le titre I^er  du budget général retrace la charge brute de la dette avant neutralisation de ce phénomène (application du principe d'universalité et de non contraction des flux). Cependant, afin de retracer le coût économique réel de la dette, les recettes de coupons courus sont défalquées du montant brut des dépenses de l'État (raisonnement en dette nette).

Les remboursements et dégrèvements d'impôt ont la particularité de figurer à la fois en dépenses et en recettes du budget général. Cette présentation est prévue par l'article 6 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 qui place au sein du titre premier des dépenses ordinaires des services civils (le titre I du budget général) la catégorie des « dépenses en atténuation de recettes ». Les remboursements et dégrèvements, en tant que reversements d'imposition, constituent une charge du budget général et sont retracés à ce titre aux charges communes (chapitres 15-01 et 15-02). Mais leur objet étant de venir en atténuation des recettes, ils réduisent les ressources dont dispose effectivement le budget. Cette décomposition des flux, en recettes comme en dépenses, permet d'appréhender la réalité du coût budgétaire de ces mesures d'allégement de la fiscalité.
Les remboursements et dégrèvements concernent les impôts d'Etat comme les impôts locaux, et notamment :
- les remboursements au titre de l'impôt sur les société pour 46 MdF en 2001 (quand le montant des acomptes versés est supérieur à celui de l'impôt effectivement dû au titre du résultat fiscal définitif) ;
- les remboursement au titre de la TVA (crédits non imputables et remboursements aux exportateurs) pour 187 MdF en 2001 ;
- les dégrèvements au titre de la taxe professionnelle (cf. plafonnement en fonction de la valeur ajoutée) pour 45 MdF en 2001 ;
- le dispositif de plafonnement de la taxe d'habitation, institué par le projet de loi de finances rectificative pour 2000, en fonction du revenu fiscal de référence des redevables moyens et modestes pour 18,7 MdF en 2001 ;
- les restitutions de trop perçu en raison de corrections d'erreurs ou de recours gracieux qu'il s'agisse des impôts d'État ou des impôts locaux.
Il faut noter que la compensation d'allégements de fiscalité locale peut prendre la forme soit d'exonération soit de dégrèvement. L'exonération signifie la suppression de la base d'imposition : elle est compensée aux collectivités locales soit sous forme de dotation budgétaire (cf. chapitre 41-55 du budget de l'intérieur portant 11,4 MdF au titre de la compensation de la suppression des parts régionales des droits de mutation à titre onéreux [DMTO] et de la taxe d'habitation), soit sous forme de prélèvements sur recettes. Le dégrèvement signifie que l'État prend à charge une imposition existante : il y a substitution de contribuable sans suppression de la base d'imposition.

2. La comparaison du total des dépenses de l'État
d'une année sur l'autre :
la problématique de la structure constante
Afin de comparer de façon pertinente la progression des dépenses d'une année sur l'autre, il est nécessaire de mesurer l'évolution sur un périmètre comparable. Il convient à ce titre de retirer du montant des dépenses nettes du projet de loi de finances en cours d'examen les dépenses qui ne se trouvaient pas au sein du budget général l'année précédente : cette opération consiste à présenter le projet selon la structure de la loi de finances de l'année précédente.

A/ Différents types d'opérations budgétaires ont un impact sur le périmètre des dépenses du budget général de l'État qu'il est nécessaire de neutraliser :

N la suppression de comptes d'affectation spéciale ou de procédures d'affectation : cette opération conduit à inscrire sur le budget général des dépenses qui étaient affectées auparavant sur des comptes d'affectation spéciale ; elle augmente optiquement les dépenses du budget général  ; il convient donc de retirer les dépenses correspondantes en 2001 afin de mesurer le taux d'évolution réelle des dépenses du budget général par apport à 2000.
_ la suppression de fonds de concours ou de comptes de tiers : cette opération de rebudgétisation modifie le mode de présentation des dépenses de l'État en inscrivant dans le budget 2001 des dépenses qui n'apparaissaient, en 2000, qu'en exécution, ou qui n'étaient retracées dans aucun document budgétaire.
_ la suppression ou la rebudgétisation de taxes affectées compensée par le versement d'une subvention de substitution : dans le premier cas, il y a substitution de contribuable ; dans le second, l'opération s'analyse comme une modification du circuit comptable ; la compensation aux collectivités locales d'allégement d'impôts locaux rentre notamment dans ce cadre.
_ la modification de la répartition des compétences entre l'État et d'autres personnes morales pour l'exercice d'une mission : ces opérations modifient le périmètre d'activité de l'État et il est donc nécessaire d'en neutraliser l'impact en recettes comme en dépenses ; des transferts importants avec les organismes de sécurité sociale, depuis la loi de finances initiale pour 1999, sont notamment intervenus à ce titre.
B/ Le tableau ci-dessous présente un recensement par catégorie des différentes mesures intervenues depuis la loi de finances pour 1999, ayant eu un impact sur le périmètre des dépenses de l'État.

Typologie des changements de périmètre intervenus depuis la LFI pour 1999
	LFI 1999	LFI 2000	PLF 2001
N Suppression de comptes d'affectation spéciale et procédures d'affectation	4.770 MF	1.104 MF	1.623 MF
	Suppression du Fonds pour le financement de l'accession à la propriété (CAS n° 902-30), du Fonds de soutien aux hydrocarbures (CAS n° 902-12) et de la dotation allouée à la SOFARIS pour la garantie des prêts bancaires aux PME/PMI (précédemment sur le CAS n° 902-24)	Suppression du FARIF (CAS n° 902-22), du FFN (CAS n° 902-16), du Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités (CAS n° 902-13) et du Fonds national du livre (CAS n° 902-16)	Suppression du FITTVN (CAS n° 902-26)
_ Suppression de fonds de concours	26.070 MF	8.580 MF	1.914 MF
	Crédits de pensions de La Poste et première série de rebudgétisation de fonds de concours et de comptes de tiers des services financiers	Recettes d'ingénierie publique (Équipement et Agriculture), pensions de divers établissements (CNRS, Caisse des dépôts, ...) et divers fonds de concours (Finances, Intérieur et Agriculture)	Droits de chancellerie, recouvrement de la redevance, activité de collecte de l'épargne du Trésor Public et suppression de divers fonds de concours (Finances, Équipement et Intérieur)
_ Suppression ou rebudgétisation de taxes affectées	1.935 MF	2.460 MF	170 MF
	Budgétisation de quatre anciennes taxes dont le produit abondait les recettes de l'ADEME	Suppression de taxes parafiscales finançant des centres techniques industriels (CTI) et assujettissement à la TVA de la contribution de l'État aux charges d'infrastructure de RFF	Diminution de 35 % de la taxe parafiscale finançant les centres techniques de la mécanique

_bis Compensation par le budget de l'État de la suppression ou de l'allégement d'impôts locaux	8.360 MF	4.604 MF	18.582 MF
	Suppression de la part régionale des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et diminution de la part départementale des DMTO sur les cessions d'immeubles à usage professionnel	Suppression de la part départementale des DMTO	Suppression de la part régionale de la taxe d'habitation et de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur due par les personnes physiques pour leur voiture particulière
_ Clarification de la répartition des compétences entre l'État et des tiers (ASSO notamment)	4.233 MF	-39.490 MF	-6.810 MF
	Financement de l'allocation de parent isolé (API) en contrepartie de la perception des recettes liées à l'abaissement à 11.000 F du plafond du quotient familial	Transfert au FOREC du coût des allégements de charges sociales patronales	Prise en charge de la subvention au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille (FASTIF) et diverses mesures touchant le FOREC (transfert du dispositif Robien et remplacement de la subvention de l'État par l'affectation de recettes)
Incidence budgétaire totale	45.368 MF	-22.742 MF	15.479 MF

C/ Le tableau ci-dessous présente pour chaque année, depuis le projet de loi de finances pour 1999, la progression des dépenses nettes du budget général à structure constante. Le montant des rebudgétisations neutralisées est indiqué. L'appréciation du volume se fait sur la base des hypothèses économiques associées au projet de loi de finances.

		En millions F
	LFI 1998	PLF 1999 à structure 1998	Progression
				dont volume
Plafond des dépenses nettes du budget général	1.586,7	1.623,6	2,3 %	1 %
Impact des changements de périmètre		45,6
Plafond des dépenses nettes, y compris rebudgétisations		1.669,2
	LFI 1999	PLF 2000 à structure 1999	Progression
				dont volume
Plafond des dépenses nettes du budget général	1.670,6	1.685,5	0,9 %	0 %
Impact des changements de périmètre		-24,9
Plafond des dépenses nettes, y compris rebudgétisations		1.660,6
	LFI 2000	PLF 2001 à structure 2000	Progression
				dont volume
Plafond des dépenses nettes du budget général	1.664,9	1.689,8	1,5 %	0,3 %
Impact des changements de périmètre		15,5
Plafond des dépenses nettes, y compris rebudgétisations		1.705 ,3

Note :
Les montants des dépenses nettes varient de manière significative entre le projet de loi de finances (PLF) et la loi de finances initiale (LFI) : l'impact des amendements de majoration de dépenses lors de l'examen du PLF au Parlement a été en moyenne de l'ordre de 0,1 % sur la norme de progression des dépenses. Il faut noter que l'écart de 4,3 MdF en 2000 traduit notamment une opération de changement de périmètre pour 2,2 MdF (assujettissement à la TVA de la contribution de l'État aux charges d'infrastructure de RFF).

D/ Le tableau ci-dessous fournit le détail des opérations de changement de périmètre proposées dans le projet de loi de finances pour 2001.

Modifications de périmètre du PLF 2001 (en millions F)
Budget	Objet	Dépenses
		Fonds de concours et comptes de tiers	Suppression de CAS	Suppression de taxes	Relations État / Collectivités locales	Rélations État / Sécurité sociale
Affaires étrangères	Droits de chancellerie	119
Éco., fin. et industrie	Service du recouvrement de la redevance TV	482,4
Idem	Activité de collecte de l'épargne (cpte de tiers)	1.062
	Fonds de concours ASA et CANSS / Mines	10,43
Idem	DGDDI : fonds de concours	149,99
Idem	DGDDI : remise des douanes (cpte de tiers)	70
Idem	Centres techniques de la mécanique			169,5
Totaux pour Éco., finances et industrie		1.774,82		169,5
Emploi	FOREC					-7.930
Santé et solidarité	Subvention au FASTIF (CNAF)					1.120
Équip., log. et transp.-Services communs	Remontées mécaniques	18
Transports	Suppression du FITTVN		1.623,33
Intérieur et décentr.	Remontées mécaniques	2,6
Idem	Compensation aux départements des pertes de recettes résultant de la suppression de la vignette automobile				12.500
Idem	Compensation aux régions de la perte de recettes résultant de la réforme de la taxe d'habitation				6.082,05
Totaux		1.914 ,42	1.623,33	169,5	18.582,05	-6.810
		15.479,30

II. Principales données de l'équilibre du PLF, en euros

Equilibre général du projet de loi de finances, en euros

	LFI 2000	PLF 2001
	(en Md€)
A. Titre I. Charges de la dette ; hors dépenses et recettes d'ordre	36,3	37,0
B. Budgets civils
Titre II. Pouvoirs publics	0,7	0,7
Titre III. Fonctionnement des services	96,3	98,3
Titre IV. Interventions de l'État	71,1	72,4
Titres V et VI. Investissements	12,4	11,9
Sous-total B	180,5	183,3
C. Défense
Titre III. Fonctionnement	24,4	24,6
Titres V et VI. Investissements	12,6	12,7
Sous-total C	37,0	37,3
D. Total des dépenses du budget général à structure constante	253,8	257,6
D'. Total des dépenses du budget général après modifications de périmètre en 2001 [A+B+C]	253,8	260,0
E. Solde des comptes spéciaux du Trésor	-0,5	-1,4
F. Total des charges à structure constante [D + E]	253,4	256,2
F'. Total des charges après modifications de périmètre en 2001 [D'+E]	253,4	258,6
G. Recettes nettes y compris modifications de périmètre en 2001	220,5	230,2
H. Solde général (G - F')	-32,8	-28,4

Prévisions de recettes, en euros

(en M€)
	Evaluations pour 2000		Evaluations pour 2001
	Loi de finances initiale	Evaluations révisées
A. Recettes fiscales	286.978	296.617	304.314
1. Impôt sur le revenu	51.496	52.793	52.374
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	8.430	8.156	8.278
3. Impôt sur les sociétés	40.757	45.689	49.826
Impôt sur les sociétés net des restitutions	34.964	38.981	42.814
4. Autres impôts directs et taxes assimilées	13.814	14.330	15.390
5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers	25.480	25.364	25.546
6. Taxe sur la valeur ajoutée	130.839	133.225	137.436
Taxe sur la valeur ajoutée nette des remboursements	103.855	105.479	108.928
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	16.161	17.059	15.464
A déduire : Remboursements et dégrèvements	-50.496	-54.961	-55.944
dont :
-Restitutions d'impôt sur les sociétés	-5.793	-6.708	-7.013
-Remboursements de TVA	-26.983	-27.746	-28.508
-Autres remboursements et dégrèvements	-17.719	-20.507	-20.424
A'. Recettes fiscales nettes	236.482	241.656	248.370
B. Recettes non fiscales	30.568	30.531	31.477
Recettes d'ordre	2.617	3.047	2.820
Autres	27.951	27.484	28.657
C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat	-43.911	-43.297	-46.807
1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales	-28.894	-28.937	-31.639
2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des communautés européennes	-15.016	-14.361	-15.169
D. Fonds de concours et recettes assimilées	''	''	''
Recettes brutes totales (A)+(B)+(C)+(D)	273.635	283.850	288.984
Recettes nettes totales du budget général (A')+(B)+(C)+(D)	223.139	228.890	233.040
Recettes nettes totales du budget général, hors recettes d'ordre	220.522	225.843	230.219

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,
Sur rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'État au budget ;
Vu l'article 39 de la Constitution ;
Décrète :
Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le secrétaire d'État au budget qui sont chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. Impôts et revenus autorisés

A. Dispositions antérieures

Article Premier :
Autorisation de percevoir les impôts existants
I. La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2001 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
II. Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1. à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2000 et des années suivantes ;
2. à l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2000 ;
3. à compter du 1^er janvier 2001 pour les autres dispositions fiscales.

Exposé des motifs :
Cet article reprend l'autorisation annuelle de percevoir les impôts et produits existants et fixe, comme chaque année, les conditions de l'entrée en vigueur des dispositions qui ne comportent pas de date d'application particulière.

B.