N° 1822
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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 septembre 1999.

PROJET DE LOI

portant règlement définitif du budget de 1998,

(Renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ
AU NOM DE M. LIONEL JOSPIN,
Premier ministre,

par M. Dominique STRAUSS-KAHN,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
et par M. Christian SAUTTER,
secrétaire d'Etat au budget

TABLE DES MATIÈRES

AVANT PROPOS 7
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS 9
I - La situation économique 11
II - La situation budgétaire 13
1. Caractéristiques générales du budget de 1998 13
A. Prévisions et résultats 13
B. Éléments d'appréciation 17
C. Les opérations de trésorerie 18
2. Évolution des autorisations et prévisions budgétaires 20
A. Les modifications liées à la loi de finances rectificative 20
B. Les mesures réglementaires 25
C. Les modifications de crédits demandées dans le projet de loi de règlement 30
3. Analyse de l'exécution 32
A. Le budget général 32
B. Les comptes spéciaux 44
4. Synthèse générale 46
5. Règlement de la gestion 1998 49
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS PAR ARTICLE DU PROJET DE LOI 57
PROJET DE LOI 87

PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT

LISTE DES ARTICLES

AVANT-PROPOS
____

Le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998 est déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale et distribué dans les délais impartis par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, c'est-à-dire avant la fin de l'année suivant celle de l'exécution du budget.

Il est appuyé du rapport de la Cour des comptes et de l'ensemble des éléments constituant le compte général de l'administration des finances (rapport de présentation, balance générale des comptes, recettes par ligne du tableau des voies et moyens et dépenses par ministère et chapitre).

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS

I .LA SITUATION ÉCONOMIQUE
La situation économique de la France s'est inscrite dans la phase de reprise amorcée à la mi-1996 et qui s'est amplifiée en 1997 : l'année 1998 connaît les meilleurs résultats de la décennie : une croissance de 3,2%, une inflation historiquement faible et la création de 400 000 emplois accompagnée d'un recul de près d'un point du taux de chômage.

Un environnement international dégradé

La crise financière qui a atteint au cours de l'été l'ensemble des pays émergents s'est diffusée dans le monde et a commencé à faire sentir ses effets sur les économies de l'OCDE.
La plupart des pays émergents d'Asie ont connu des ajustements très sévères au lendemain de la crise monétaire et financière de l'été 1997 : le PIB de la zone s'est contracté de plus de 5 points en 1998.
La Russie, dont la situation budgétaire était très dégradée, a en outre pâti de la baisse des cours du pétrole et des matières premières. La méfiance des marchés financiers s'est également étendue aux pays d'Amérique du sud, notamment le Brésil.
Parmi les économies développées, le Japon est le plus sévèrement atteint par la crise en Asie. Entré en récession au quatrième trimestre de 1997, il enregistre un recul de près de 3% en 1998.
La croissance mondiale repose sur un pôle constitué par les pays d'Amérique du nord et d'Europe continentale, où l'activité reste encore vigoureuse, malgré l'amorce d'un ralentissement.
Les signes du ralentissement sont nombreux aux États-Unis où le cycle de croissance soutenue et non inflationniste, initié en 1991-1992, semble s'infléchir. Mais la bonne tenue de la demande intérieure assure aux États-Unis une fin d'année vigoureuse, bien que caractérisée par des déséquilibres croissants (déficit de la balance courante, baisse du taux d'épargne, sensibilité aux variables financières).
Dans la zone euro, l'extension à l'été 1998 de la crise asiatique et les turbulences qui ont suivi sur les marchés financiers occidentaux ont provoqué une dégradation marquée des anticipations des industriels. Toutefois, la consommation reste dynamique et assure une croissance du PIB de la zone proche de 3% en rythme annuel.

La situation économique française : la croissance retrouvée

La croissance en France (+3,2 %) a été légèrement supérieure à la moyenne de ses partenaires de la zone euro. Ceci tient à une plus forte augmentation de la consommation des ménages français. La dégradation des anticipations des industriels a été un peu plus tardive en France, peut être parce que les exportateurs français étaient moins exposés à la crise asiatique, puis russe, que les industriels italiens ou allemands.
La croissance de 1998, ferme et autonome, a eu pour principal moteur la demande intérieure, contrastant avec 1997, où le commerce extérieur avait contribué pour plus de la moitié à la croissance de l'année. La consommation des ménages s'est notamment révélée particulièrement dynamique, grâce à une hausse du pouvoir d'achat supérieure à 3% et au retour de meilleures anticipations.
L'impact négatif de la crise asiatique apparaît sur le profil de l'année, marqué par une décélération progressive qui reflète le ralentissement sensible de l'industrie .Ce trou d'air s'estompera toutefois au cours du premier semestre 1999.

Mais l'année 1998 présente d'autres traits exceptionnels :
· le retour à un niveau bas des taux d'intérêt à court et à long terme. Ceci est lié tant au ralentissement des prix qu'au reflux des capitaux dû à la crise asiatique. Cette baisse des taux a favorisé la demande intérieure, notamment de logement et a réduit les effets directs de la crise asiatique sur la croissance en France.
· une hausse des prix historiquement faible: 0,3% pour le glissement sur l'année des prix à la consommation (contre 1,1% en 1997) et 0,7% en moyenne. Sur ce plan, les deux dernières années se distinguent nettement des phases précédentes de reprises cycliques par l'absence d'inflation en raison notamment de la modération du prix des matières premières. Cette désinflation non anticipée par les ménages a fortement stimulée leur pouvoir d'achat et la demande intérieure.
· l'importance des créations d'emplois dans les secteurs marchands. Ainsi, la décrue du chômage amorcée l'année précédente s'est poursuivie malgré une progression sensible de la population active.

II. LA SITUATION BUDGÉTAIRE

Sont examinées ci-après :

. les principales caractéristiques du budget de 1998 et de son exécution comparées aux années antérieures ;

. l'évolution des autorisations et prévisions budgétaires résultant des lois de finances rectificatives et des mesures réglementaires ;

. l'analyse détaillée des opérations exécutées.

1. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DU BUDGET DE 1998

A. Prévisions et résultats

(En millions de F)

(1) Hors remboursements et dégrèvements d'impôts (RDI).
(2) Nettes des recettes d'ordre et des RDI, les dépenses du budget général progressent de 1,4% en LFI pour 1998 et n'augmentent que de 0,8 % en loi de règlement.

La loi de finances initiale pour 1998 se caractérise par :

· une augmentation de 0,9 % des dépenses définitives ;
· une progression des recettes définitives de 2,3% ;
· un déficit budgétaire prévisionnel de - 257,9 milliards de F (contre - 284,8 milliards de F en loi de finances initiale 1997) porté à - 254,6 milliards de F, après la loi de finances rectificative.
L'exécution des lois de finances s'est finalement traduite en 1998 par un déficit de
- 247,5 milliards de F hors F.M.I. - hors F.S.C. contre - 267,7 milliards de F en 1997.
L'atténuation de 7,1 milliards de F par rapport aux prévisions rectifiées se décompose comme suit :
- en recettes :
Les recettes fiscales, hors dégrèvements et remboursements d'impôts, inscrites pour
1 448,2 milliards de F en L.F.I., portées à 1 459,1 milliards de F par le collectif de décembre, atteignent
1 452,3 milliards de F soit une moins-value de 6,8 milliards de F.
Pour les recettes non fiscales, les réalisations ont été inférieures aux prévisions rectifiées
de 4,7 milliards de F.
Au total, les recettes nettes⁽¹⁾ du budget général, hors fonds de concours inscrits pour mémoire en L.F.I., sont inférieures de 0,8 % aux prévisions rectifiées.
- en dépenses :
Les dépenses du budget général, qui s'élèvent à 1 674,3 milliards de F hors dégrèvements et remboursements d'impôts, ont excédé les prévisions initiales de 73,8 milliards de F et les prévisions rectifiées de 55,7 milliards de F.
Toutefois, cet écart doit être apprécié en tenant compte des crédits ouverts par voie de fonds de concours (+ 69,2 milliards de F) et de la différence entre les crédits reportés à 1999 (- 63,5 milliards
de F) et ceux provenant de la gestion précédente (+ 54,5 milliards de F), non compris par nature dans les prévisions.
- sur les comptes spéciaux du Trésor :
Les prévisions rectifiées des comptes spéciaux du Trésor (opérations à caractère définitif et temporaire) font ressortir un excédent de charges de 4,2 milliards de F, hors F.M.I., hors F.S.C, soit un écart global de 9 milliards de F par rapport au solde d'exécution de + 4,8 milliards de F, recouvrant notamment les évolutions suivantes :
- les comptes d'affectation spéciale prévus en quasi équilibre laissent un solde créditeur de
3,6 milliards de F ;
- le compte d'avances sur impôts locaux prévu à - 2,7 milliards de F en loi de finances initiale, puis
à - 2,6 milliards de F en loi de finances rectificative, se trouve en quasi équilibre avec un excédent de recettes de 0,6 milliard de F (+ 0,2 milliard de F en 1997).
Le décalage provient d'une meilleure comptabilisation de ces opérations. La répartition des impôts sur rôles entre impôts d'État et impôts locaux est effectuée en effet pour la première fois en 1998 à partir de la ventilation comptable des recouvrements réels. Elle concerne dans un premier temps les recouvrements sur exercice courant.

RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

de la prévision à l'exécution de 1998

(En millions de F)

(1) Pour mémoire total des recettes y compris fonds de concours : 1 421 921 millions de F.
(2) Les dégrèvements et remboursements d'impôts s'entendent hors art.50 du chapitre 15-02.

SOLDES DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
(Opérations à caractère définitif et temporaire)
de la prévision à l'exécution

(En millions de F)

EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES
de la prévision à l'exécution

(En millions de F)

* Y compris les mesures réglementaires visant essentiellement les fonds de concours inscrits (pour mémoire en LFI) et les reports de crédits de la gestion précédente et à la gestion suivante.

B. Éléments d'appréciation

L'exécution des lois de finances pour 1998 peut être appréciée par comparaison avec celles des trois dernières années au regard de plusieurs critères :

· la progression des dépenses et des recettes définitives ;
· la couverture des dépenses par les recettes ;
· l'évolution du déficit budgétaire
· l'évolution du besoin de financement des administrations publiques

LA PROGRESSION DES DÉPENSES ET DES RECETTES DÉFINITIVES (1)
(Budget général et opérations à caractère définitif des comptes spéciaux du Trésor )

(En milliards de F)

L'évolution des opérations à caractère définitif entre 1996 et 1997 s'explique par le gonflement des masses du compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés. Nettes des remboursements et dégrèvements d'impôts, et des recettes d'ordre, les dépenses du budget général n'ont, pour leur part, progressé que de 0,8% en 1998, soit une quasi stabilité en volume, compte tenu d'une inflation moyenne en 1998 de 0,7 %.

LA COUVERTURE DES DÉPENSES PAR LES RECETTES (1)

(En milliards de F)

(1) Hors dégrèvements et remboursements d'impôts et hors recettes d'ordre venant en atténuation des
charges de la dette.

L'ÉVOLUTION DU SOLDE DES LOIS DE RÈGLEMENT
(Hors F.M.I, hors FSC)

(En milliards de F)

(2) PIB calculé selon les nouvelles normes SEC 95
Hors FMI et FSC, le déficit budgétaire de 1998 s'est finalement élevé à 247,5 milliards de F, soit une amélioration de plus de 20 milliards de F par rapport à 1997 et - pour la seconde année consécutive - à la prévision de la loi de finances initiale (- 257,9 milliards de F). Ces bons résultats qui témoignent d'une gestion maîtrisée des finances publiques, ont également permis d'améliorer, en comptabilité européenne selon les normes SEC 1995, le besoin de financement de l'État de 0,5 point de PIB.

Pour l'ensemble des administrations publiques, le besoin de financement est ainsi ramené de 3,0 à 2,7 points de PIB, malgré la non reconduction du versement exceptionnel que constituait en 1997 la soulte
" France Télécom".

ÉVOLUTION DU BESOIN DE FINANCEMENT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

(En milliards de F)

(1) selon les nouvelles normes SEC 95

C. Les opérations de trésorerie

Les opérations de trésorerie relatives à l'année 1998 correspondent en premier lieu aux opérations budgétaires exécutées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année civile se rapportant :

En milliards de F

- aux opérations de la période complémentaire de la loi de finances de 1997	55,1
- aux opérations de la gestion courante de la loi de finances de 1998	146,6
- aux dépenses par anticipation de la loi de finances de 1999	16,1

Compte tenu de l'évolution des comptes d'imputation provisoire afférents aux opérations budgétaires (+ 2,3 milliards de F), la charge que le Trésor a dû financer en 1998 s'élève à - 220,1 milliards de F ( y compris le FMI⁽¹⁾)

A cette charge imputable à l'exécution budgétaire s'ajoutent les charges résultant de l'exécution des opérations de trésorerie. Elles concernent les opérations suivantes :

(En milliards de F)

Soit un flux en trésorerie, y compris F.M.I., de 639,3 milliards de F⁽²⁾ au lieu de 635,7 milliards de F en 1997.

Ce flux a été financé essentiellement par l'accroissement de la dette négociable (713,3 milliards de F)
grâce à :
- des souscriptions d'OAT pour un montant de 353,4 milliards de F (dont 22,9 milliards
de F au titre de l'échange d'avril 1998) contre 336,1 milliards de F en 1997 ;
- des souscriptions de BTAN qui se sont élevées à 320,8 milliards de F, soit une augmentation de 8,9 % sur 1997.
- l'apport net des bons du Trésor à taux fixe (BTF) d'un montant de 39,1 milliards de F
( au lieu d'un solde - 0,2 milliard de F en 1997), résultant de 944,2 milliards de F d'émissions et de 905,1 milliards de F de remboursements. Ces flux sont en augmentation sensible par rapport à 1997
(+ 16,1 % pour les émissions, + 11,2 % pour les remboursements).
Les variations des dépôts des correspondants laissent une ressource nette de 37 milliards de F (au lieu de 19 milliards de F en 1997) dont 11,8 milliards de F au titre des collectivités locales et 18,8 milliards de F au titre des organismes financiers (incluant 18,2 milliards de F au titre de la régularisation de l'écart d'intégration des CCP de l'ex-budget annexe).
Comme les années antérieures, les concours de la Banque de France enregistrent au cours de l'année 1998 le remboursement partiel de 2,40 milliards de F prévu par la convention du 10 juin 1993 approuvée par la loi du 23 juillet 1993 qui a mis fin aux concours de la Banque de France.
En application de l'article 52 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour 1997, complété par le décret n° 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor qui a autorisé le ministre de l'économie et des finances à procéder à des opérations de gestion active de la dette de l'État, l'année 1998 a enregistré :
- des prises en pensions de titres, à hauteur de 40,3 milliards de F,
- des mises en pensions de titres à hauteur de 0,5 milliard de F. Ces mises en pensions s'analysent comme une dette de l'État contractée à l'égard d'un établissement financier.
Enfin, les disponibilités du Trésor à la Banque de France se sont accrues de 46,1 milliards de F portant les avoirs du Trésor à la Banque de France à 87,1 milliards de F.

2. ÉVOLUTION DES AUTORISATIONS ET PREVISIONS BUDGETAIRES
A. Les modifications liées à la loi de finances rectificative

Les prévisions initiales de 1998 ont été modifiées par la loi de finances rectificative
n° 98-1267 du 30 décembre 1998 qui comporte en outre :
· la prise en compte des annulations de crédits intervenues par arrêtés au cours de l'exercice 1998 ;
· la ratification des deux décrets d'avances pris en 1998.

1- Évolution des prévisions de recettes

· La loi de finances initiale, comparée aux évaluations révisées de recettes de l'année précédente, retrace les résultats suivants :

(En millions de F)

Les prévisions de recettes, avant intervention des prélèvements et déduction des dégrèvements et remboursements d'impôts, s'élèvent à 1 882,4 milliards de F en augmentation de 3,3 % par rapport aux évaluations révisées des recettes de 1997 (1 821,9 milliards de F).

Après imputation des prélèvements dont le montant est en augmentation de + 1,2 %, et après déduction des dégrèvements et remboursements d'impôts (+ 4,4 %), les recettes nettes prévisionnelles atteignent
1 347,2 milliards de F, soit une progression de 3,5 % par rapport à l'évaluation révisée pour 1997 (+ 3,9 % par rapport à la loi de finances initiale de 1997).

· La loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998

La loi de finances rectificative comprend la révision des évaluations pour 1998 associée au projet de loi de finances pour 1999, et les modifications ultérieurement apportées à cette révision.

Les recettes nettes sont supérieures de 20,9 milliards de F à ce qui était inscrit en L.F.I.

(En milliards de F)

Révision à la hausse des évaluations de recettes fiscales dont : - taxe sur la valeur ajoutée - produit de l'impôt sur le revenu - produit de l'impôt sur les sociétés	+ 38,4 + 30,2 + 4,8 + 1,0
Révision à la hausse des dégrèvements et remboursements d'impôts	- 27,5
Total pour les recettes fiscales nettes	+ 10,9
Révision à la hausse des recettes non fiscales	+ 8,7
Diminution des prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales	+ 1,3
TOTAL NET DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL	+ 20,9

Au titre des comptes spéciaux du Trésor, les recettes ont été révisées à la hausse :
· 15 milliards de F sur le compte 902-24 « Affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés »,
· 1,6 milliard de F sur le compte 903-17 « Prêts du Trésor à des États étrangers pour la consolidation de dettes envers la France »,.
· 0,9 milliard de F sur le compte 903-54 « Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes ».

Le tableau ci-après présente l'évolution de la prévision en matière de recettes au cours de l'exercice 1998 (hors dégrèvements et remboursements d'impôts) :

(En millions de F)

DESIGNATION	Loi de finances initiale 1998	Modifications liées à la loi de finances rectificative	Total des prévisions de recettes pour 1998	Variations en % par rapport à la loi de finances initiale
I. Opérations à caractère définitif
Budget général	1 347 200	20 989	1 368 189	1,6
Comptes d'affectation spéciale	60 985	15 009	75 994	24,6
Total des ressources définitives	1 408 185	35 998	1 444 183	2,6
Budgets annexes	103 642	15	103 657	»
I. Opérations à caractère temporaire
Comptes d'affectation spéciale	88	»	88	»
Comptes de prêts	4 251	1 630	5 881	38,3
Comptes d'avances	367 365	940	368 305	0,3
Total des ressources temporaires	371 704	2 570	374 274	0,7

2- évolution des crédits

a. Les ouvertures de crédits
Les ouvertures de crédits supplémentaires portent sur un total de 50,3 milliards de F
(10,3 milliards de F en autorisations de programme) se répartissant comme suit, en milliards de F :

b. Les décrets d'avances
Deux décrets d'avances sont intervenus en 1998, portant sur un montant total de crédits
de 6 milliards de F.
- Le décret d'avances n° 98-34 du 16 janvier 1998
Ce décret d'avances a autorisé 1 milliard de F de crédits supplémentaires pour le financement des fonds départementaux d'urgence afin de venir en aide aux personnes confrontées à des difficultés matérielles aiguës. Cette ouverture a été entièrement compensée par des annulations de crédits prises par l'arrêté du 16 janvier 1998.
- Le décret d'avances n° 98-734 du 21 août 1998
Ce décret d'avances a ouvert 5 milliards de F de crédits supplémentaires sur le budget général, afin de permettre l'ajustement des crédits de rémunérations du ministère de la défense et de financer la prime à l'apprentissage pour les jeunes.
L'équilibre de ce décret a été assuré par des recettes exceptionnelles (0,6 milliard de F) et par des annulations de crédits d'un montant de 4,4 milliards de F prises par l'arrêté du 21 août 1998.
c. Les annulations de crédits
Outre les arrêtés d'annulations des 16 janvier et 21 août précités, les annulations de crédits, dont l'incidence est prise en compte dans le solde prévisionnel résultent essentiellement de l'arrêté du 18 novembre associé au collectif pris en application de l'article 13 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, portant sur un montant total de 15,7 milliards de F (5,2 milliards de F en autorisations de programme).

d. Récapitulation des modifications apportées aux crédits initiaux par la loi de finances rectificative.
Le tableau ci-après retrace la situation de la prévision budgétaire après l'intervention de la loi de finances rectificative, (hors dégrèvements et remboursements d'impôts : 279 237 millions de F en loi de finances initiale et 306 706 millions de F après la loi de finances rectificative).
(En millions de F)

	Loi de finances	Loi de finances rectificative n°98-1267 du 30-12-98				Total des prévisions
	initiale (Art 48)	Décrets d'avances	Annulations	Ouvertures	Total	pour 1998
I. Opérations à caractère définitif
Dépenses civiles ordinaires
Budget général	1 290 004	2 027	-12 376	22 909	12 560	1 302 564
Comptes d'affectation spéciale	19 662	»	»	9	9	19 671
Dépenses civiles en capital
Budget général	72 211	210	-1 328	9 497	8 379	80 590
Comptes d'affectation spéciale	41 362			15 000	15 000	56 362
Dépenses militaires
Budget général	238 267	3 800	- 7 357	700	- 2 857	235 410
Total des charges (nettes des dégrè- vements et remboursements d'impôts)	1 661 506	6 037	- 21 061	48 115	33 091	1 694 597
Budgets annexes	103 642	»	»	15	15	103 657
II. Opérations à caractère temporaire
Comptes d'affectation spéciale	50	»	»	»	»	50
Comptes de prêts	6 080	»	»	1 330	1 330	7 410
Comptes d'avances	370 102	»	»	860	860	370 962
Comptes de commerce (résultat net)	-47	»	»	»	»	-47
Comptes d'opérations monétaires (résultat net)	40	»	»	»	»	40
Comptes de règlements avec les gouvernements étrangers (résultat net)	40	»	»	»	»	40
Total des opérations à caractère temporaire	376 265	»	»	2 190	2 190	378 455
TOTAL GENERAL	2 141 413	6 037	- 21 061	50 320	35 296	2 176 709

3-évolution du solde budgétaire

Après les modifications apportées par la loi de finances rectificative, le déficit initialement fixé à 257,9 milliards de F est ramené à 254,6 milliards de F.
Le solde des opérations à caractère définitif est atténué de 2,9 milliards de F imputable principalement au budget général tandis que la charge nette des opérations à caractère temporaire diminue de 0,4 milliard de F essentiellement imputable à la révision des prévisions du compte « Prêts du Trésor à des États étrangers pour la consolidation de dettes envers la France ».

(En millions de F)

(1) Hors dégrèvements et remboursements d'impôts

B. Les mesures réglementaires
Aux mesures législatives exposées précédemment se sont ajoutées des mesures de gestion à caractère réglementaire. Celles-ci peuvent être classées en deux groupes :
1. Les modifications affectant la répartition des crédits.
Ces mesures ne modifient pas le montant net des crédits, mais seulement leur ventilation entre les ministères ou à l'intérieur d'un même ministère. C'est le cas, notamment, des transferts, des répartitions de dotation globale et des virements.
2. Les modifications affectant - en augmentation ou en diminution - le volume des crédits.
Viennent accroître les dotations, les crédits reportés de 1997 à 1998, les ouvertures de crédits au titre des fonds de concours ainsi que les modifications de crédits liées à des plus-values de recettes (budgets annexes et comptes d'affectation spéciale).
Viennent, par contre, diminuer le volume des crédits au titre de l'exercice 1998 les reports de crédits à la gestion 1999 prononcés par arrêtés ministériels et les arrêtés d'annulations non associés aux décrets d'avances et aux collectifs.
Les tableaux qui suivent retracent les mouvements relatifs d'une part aux fonds de concours, d'autre part aux reports de crédits. Par ailleurs est présentée une récapitulation de l'ensemble des mesures réglementaires.

COMPARAISON DES FONDS DE CONCOURS DES ANNÉES 1998 ET 1997

(En millions de F)

COMPARAISON DES REPORTS DE CRÉDITS DE 1998 A 1999 ET DE 1997 A 1998

(En millions de F)

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX LOIS DE FINANCES INITIALE

<

	Prévisions		Virements		Transferts
DÉSIGNATION	des lois de finances initiale et rectificative (a)	Reports de la gestion précédente	Ouvertures	Annulations	Ouvertures	Annulations
I. Charges à caractère définitif
Dépenses ordinaires civiles :
Budget général	1 609 270	15 518	1 826	- 1826	172 588	- 118 391
A déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts	- 306 706	»	»	»	»	»
	1 302 564	15 518	1 826	- 1826	172 588	- 118 391