N° 1805
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 septembre 1999
ANALYSES ET TABLEAUX ANNEXES
Analyses et tableaux annexes
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I. Observations générales sur
l'évolution des dépenses des services civils
et analyse, par ministère, des principaux écarts
entre les crédits prévus pour 2000
et ceux ouverts en 1999
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Analyse par titre et par partie
Titre premier. Dette publique et dépenses en atténuation de recettes
Les crédits du titre premier fixés à 563,4 milliards F en loi de finances pour 1999 sont évalués à 586,1 milliards F dans le projet de loi de finances pour 2000.
Les deux types de dépenses inscrites en titre premier connaissent les évolutions suivantes :
· Les dépenses en atténuation de recettes, qui regroupent les remboursements sur produits indirects, les dégrèvements sur contributions directes et taxes assimilées ainsi que les remboursements forfaitaires aux exploitants agricoles non assujettis à la T.V.A. augmentent de 7,8 %. Au total, les dépenses s'établissent à 330,73 milliards F.
· La dette publique, qui retrace les intérêts de la dette de l'État, les dépenses de garanties accordées par l'État et diverses dépenses résultant de la gestion de la dette, diminue de 0,5 % (255,4 milliards F contre 256,7 milliards en LFI pour 1999).
Au sein de cet ensemble, il convient de distinguer :
· La dette stricto sensu (hors garanties et dépenses diverses), laquelle s'élève en montants bruts à 251,9 milliards F contre 253,25 milliards F en LFI 1999. La charge nette des recettes d'ordre passe de 237,2 milliards F à 234,7 milliards F, soit une baisse de 1,1 %.
La charge de la dette à long terme (OAT) s'accroît de 9 milliards F par rapport à la LFI 199 ; la charge nette correspondante augmente de 7,1 milliards F (+4,3 %).
La charge de la dette à moyen et court terme (BTAN et BTF) baisse de 9,4 milliards F (-13 %) ; cette évolution résulte de la baisse des taux courts.
La dette non négociable diminue de 1 milliard F, confirmant la tendance longue à la baisse de la charge de la dette non négociable qui tend à devenir marginale dans la dette de l'État. Cette évolution résulte notamment de la diffusion de la baisse des taux courts à ce compartiment de la dette, de l'impact favorable lié à la mise à disposition de La Poste des fonds des comptes courants postaux et de l'extinction progressive des dettes reprises d'organismes divers.
· Le coût des garanties accordées par l'État est évalué à 1,24 milliards F dans le projet de loi de finances pour 2000.
Titre II. Pouvoirs publics
Le titre II, sur lequel sont inscrites les dotations de fonctionnement de la Présidence de la République, de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil constitutionnel, progresse de 2,1 %.
Titre III. Moyens des services
Le titre III progresse de 4,1 %, passant de 607,3 milliards F en loi de finances pour 1999 à 632,3 milliards F dans le présent projet de loi de finances.
· Les charges de personnel (parties 31, 32 et 33) passent de 516,1 milliards F à 536,1 milliards F, soit une augmentation de 20 milliards F (dont 7,2 milliards F correspondant aux opérations de budgétisation de rémunérations publiques).
· Les crédits de fonctionnement des services (parties 34, 35 et 37) progressent de 3,2 milliards F (dont 0,7 milliard F de budgétisation).
· Les subventions aux établissements publics (partie 36) s'établissent à 49,6 milliards F dans le présent projet de loi, contre 47,8 milliards F en LFI pour 1999, soit une augmentation de 3,8 % liée notamment à l'application du contrat de progrès État-ANPE (+0,6 milliard F), à l'augmentation des subventions de fonctionnement aux établissements d'enseignement supérieur ainsi que la progression des dépenses de personnel des établissements publics administratifs.
Titre IV. Interventions publiques
Elles s'élèvent à 462,4 milliards F dans le projet de loi de finances pour 2000, contre 495,7 milliards F en LFI pour 1999, soit -6,7 %. A structure budgétaire 1999 (hors opérations de périmètre concernant les procédures d'affectation, la compensation sous forme de dotations budgétaires de mesures de suppression ou d'abaissement de taxes et le fonds de compensation de l'allégement des cotisations sociales) les interventions publiques dans le PLF 2000 s'établissent à 496,5 milliards F (+0,16 %).
· Les interventions économiques (parties 44 et 45), qui s'établissent à 138,8 milliards F (contre 178,3 milliards F en LFI 1999), correspondent :
_ au financement des mesures d'incitation à la réduction du temps de travail pour un montant de 7 milliards F ; la prise en charge des allégements de charges pesant sur les bas salaires (ristourne dégressive) sera en revanche assurée, à compter du 1er janvier 2000, par le fonds de compensation de l'allégement des cotisations sociales ;
_ au financement du plan gouvernemental en faveur de l'emploi des jeunes ; 21,3 milliards F sont dégagés pour financer les 250.000 emplois créés entre 1997 et 1999 et la création de nouveaux emplois en 2000 ;
_ au recentrage des dispositifs d'insertion des personnes les plus en difficulté : 360.000 contrats emploi-solidarité (9 MdF), 60.000 contrats emplois consolidés (5,32 MdF), 158.000 places de stages pour les chômeurs de longue durée et 155.000 contrats initiative-emploi (7MdF) ; au total, les interventions économiques en faveur de l'emploi atteignent 71,9 milliards F ;
_ à une diminution de 2,42 milliards F des crédits de bonification ;
_ à une progression de 0,4 milliard F des aides à l'agriculture, par rapport à la LFI 1999 ;
_ à une stabilisation des crédits consacrés au secteur public (SNCF et Charbonnages de France).
· Les interventions sociales (parties 46 et 47) s'élèvent à 192,7 milliards F dans le projet de loi de finances pour 2000 contre 183,7 milliards F en 1999. Les principaux ajustements de crédits concernent :
_ l'allocation aux adultes handicapés : +0,7 milliard F ;
_ le revenu minimum d'insertion : +2,5 milliards F ;
_ les subventions aux régimes spéciaux : -1,4 milliard F ;
_ la subvention au nouveau fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (7 milliards F) ;
_ la réforme de l'audiovisuel public qui se traduit par une subvention de l'État au compte d'affectation spéciale n° 902-15 (0,9 milliard F) ;
_ les interventions en faveur des anciens combattants (dette viagère et rente mutualiste) : -0,5 milliard F.
· Les autres interventions (parties 41, 42 et 43) atteignent 130,9 milliards F, soit -2,1 % par rapport à la LFI 1999, sous l'effet des principales opérations suivantes :
_ la compensation sous forme de dotation budgétaire aux départements de la nouvelle tranche d'abaissement des droits de mutation à titre onéreux à hauteur de 4,6 milliards F ;
_ la recentralisation des dépenses d'aide médicale des départements vers l'État conduit à déduire de la dotation globale de décentralisation les crédits consacrés par les départements à l'aide médicale gratuite : -9,1 milliards F ;
_ les subventions aux collectivités locales (à structure constante) progressent de 0,4 milliard F ;
_ la prise en compte de l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie représente un crédit supplémentaire de 0,4 milliard F ;
_ les subventions à l'enseignement privé augmentent de 1,5 milliard F de (+3,7 %) ;
_ les dépenses de bourses progressent de 0,9 milliard F ;
_ le financement de la formation professionnelle repésente une dépense de 24,1 milliards F, avec notamment 220.000 contrats d'apprentissage, 125.000 contrats de qualification et le développement du contrat de qualification pour les adultes (15.000 nouveaux contrats) conformément à la loi de lutte contre les exclusions.
Titres V et VI. Investissements et subventions d'investissement
· Les autorisations de programme (AP) s'élèvent à 82,8 milliards F contre 80,8 milliards F en loi de finances pour 1999, soit une progression de 2,5 % :
_ 18,3 milliards F sur le titre V ;
_ 64,5 milliards F sur le titre VI.
Ces montants intègrent l'impact des budgétisations opérées dans le projet de loi de finances :
_ inscription sur le budget de l'agriculture et de la pêche des autorisations de programme précédemment imputées sur le Fonds forestier national (0,31 milliard F) ;
_ inscription sur diverses sections du budget général des autorisations de programme (1,51 milliard F) qui étaient imputées sur le CAS n° 902-22 « Fonds pour l'aménagement de l'Île-de-France » ;
_ conséquences des modifications de périmètre sur les dépenses d'équipement administratif des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (0,57 milliard F).
Par ailleurs, la participation de la France à divers fonds est ajustée de -0,65 milliard F.
· Les crédits de paiement (CP) s'élèvent à 80,3 milliards F dans le projet de loi de finances pour 2000, contre 78,8 milliards F en LFI 1999, soit une progression de 1,9 % intégrant l'impact des modifications de périmètre :
_ 16,1 milliards F sur le titre V ;
_ 64,2 milliards F sur le titre VI.
· Ces dotations du budget général sont complétées par 16,8 milliards F de dotation en capital des entreprises publiques inscrites sur le compte d'affectation spéciale des produits de cessions d'actifs publics.
Par grands secteurs, les principales évolutions s'analysent de la manière suivante :
· les équipements collectifs sont dotés de 28,2 milliards F d'AP (26,3 milliards F en LFI 1999) et de 26,1 milliards F de CP (contre 27 milliards F en LFI 1999) ;
· les aides aux principaux secteurs économiques s'établissent à 39,3 milliards F en AP, contre 38,7 milliards F en LFI 1999, et à 36,8 milliards F en CP contre 34,4 milliards F en LFI 1999 ;
· les aides aux investissements locaux passent à 10,6 milliards F contre 10,2 milliards F en CP en LFI 1999 et à 10,8 milliards F en AP contre 10,4 milliards F en LFI 1999 ;
· Les investissements extérieurs et divers passent à 4,5 milliards F en AP contre 5,4 milliards F en LFI 1999 ; les CP passent de 7,2 milliards F en 1999 à 6,8 milliards F en 2000.
Analyse par ministère des principaux écarts 1999 - 2000
|
(en millions de francs)
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|
Rappel LFI 1999
|
2000
|
Ecarts
|
|
|
|
|
|
Affaires étrangères
|
|
|
|
Dépenses ordinaires
|
18.719
|
18.636
|
-83
|
(Autorisations de programme)
|
(2.598)
|
(2.791)
|
(+193)
|
Crédits de paiement
|
2.093
|
2.309
|
216
|
Total des crédits
|
20.812
|
20.945
|
+133
|
|
|
|
|
|
|
|
Analyse des principaux écarts en crédits
|
|
|
|
Personnel
|
|
|
+133
|
Effet change prix
|
|
|
-25
|
Fonctionnement
|
|
|
-40
|
Établissements publics
|
|
|
+28
|
Établissements culturels
|
|
|
-10
|
Concours financiers
|
|
|
-105
|
Contributions obligatoires à des organisations internationales
|
|
|
-18
|
Contributions volontaires à des organisations internationales
|
|
|
+9
|
Audiovisuel extérieur
|
|
|
+25
|
Aide alimentaire
|
|
|
-10
|
Coopération culturelle, scientifique, technique et au développement
|
|
|
+33
|
Équipement
|
|
|
+120
|
Divers
|
|
|
-7
|
|
|
|
|
|
Analyse des principales autorisations de programme
|
|
|
|
Équipement
|
281
|
478
|
|
Coopération et aide au développement
|
2.317
|
2.313
|
|
Agriculture et pêche
|
|
|
|
|
Dépenses ordinaires
|
32.634
|
27.930
|
-4.704
|
(Autorisations de programme)
|
(980)
|
(1.262)
|
(+282)
|
Crédits de paiement
|
925
|
1.102
|
177
|
Total des crédits
|
33.559
|
29.032
|
-4.527
|
|
|
|
|
|
|
|
Analyse des principaux écarts en crédits
|
|
|
|
Personnel
|
|
|
+585
|
Fonctionnement
|
|
|
+178
|
Établissements publics
|
|
|
+153
|
Enseignement agricole
|
|
|
+137
|
Formation en milieu rural
|
|
|
-18
|
Pêches et cultures marines
|
|
|
+3
|
Amélioration des structures agricoles
|
|
|
-612
|
Charges de bonification des prêts
|
|
|
-872
|
Organismes d'intervention et valorisation de la production
|
|
|
-35
|
Prime au maintien du troupeau à la vache allaitante
|
|
|
+140
|
Contrat territorial d'exploitation
|
|
|
+650
|
Promotion et contrôle de la qualité
|
|
|
+23
|
Aménagement de l'espace rural et de la forêt
|
|
|
+276
|
Calamités agricoles
|
|
|
+50
|
Subvention d'équilibre au BAPSA : ajustement et transfert aux Charges communes
|
|
|
-5.363
|
Modernisation des exploitations agricoles
|
|
|
+8
|
Grands aménagements régionaux
|
|
|
-52
|
Fonds forestier national et autres actions forestières
|
|
|
+220
|
|
|
|
|
|
Analyse des principales autorisations de programme
|
|
|
|
Forêts
|
24
|
24
|
|
Équipement des services
|
57
|
52
|
|
Conservatoire de la forêt méditerranéenne
|
62
|
63
|
|
Recherche
|
76
|
74
|
|
Adaptation de l'appareil de production agricole
|
224
|
224
|
|
Grands aménagements régionaux
|
173
|
149
|
|
Fonds forestier national et autres actions forestières
|
104
|
413
|
|
Développement du stockage, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et de la mer
|
150
|
150
|
|
Pêches maritimes et cultures marines
|
40
|
44
|
|
Enseignement et formation agricoles
|
69
|
69
|
|
Aménagement du territoire et environnement :
|
|
|
|
|
I. Aménagement du territoire
|
|
|
|
Dépenses ordinaires
|
404
|
574
|
+170
|
(Autorisations de programme)
|
(1.604)
|
(1.536)
|
(-68)
|
Crédits de paiement
|
1.399
|
1.356
|
-43
|
Total des crédits
|
1.803
|
1.930
|
+127
|
|
|
|
|
|
|
|
Analyse des principaux écarts en crédits
|
|
|
|
Personnel
|
|
|
+2
|
Fonctionnement
|
|
|
+9
|
Aides à la localisation d'activités créatrices d'emplois
|
|
|
+105
|
FNADT
|
|
|
+12
|
|
|
|
|
|
Analyse des principales autorisations de programme
|
|
|
|
Aides à la localisation des activités créatrices d'emplois
|
320
|
350
|
|
FNADT
|
1.284
|
1.186
|
|
II. Environnement
|
|
|
|
|
Dépenses ordinaires
|
1.549
|
1.842
|
+293
|
(Autorisations de programme)
|
(2.544)
|
(2.694)
|
(+150)
|
Crédits de paiement
|
2.408
|
2.456
|
48
|
Total des crédits
|
3.957
|
4.298
|
+341
|
|
|
|
|
|
|
|
Analyse des principaux écarts en crédits
|
|
|
|
Personnel
|
|
|
+119
|
Fonctionnement
|
|
|
+82
|
Protection de la nature et de l'environnement
|
|
|
+69
|
Subventions à divers établissements
|
|
|
+68
|
|
|
|
|
|
Analyse des principales autorisations de programme
|
|
|
|
Investissements de l'État
|
344
|
342
|
|
Subventions de protection de la nature et de l'environnement
|
314
|
354
|
|
Subventions à divers établissements
|
1.881
|
1.998
|
|
Anciens combattants
|
|
|
|
|
Dépenses ordinaires
|
25.494
|
24.060
|
-1.434
|
(Autorisations de programme)
|
(21)
|
(0)
|
(-21)
|
Crédits de paiement
|
16
|
0
|
-16
|
Total des crédits
|
25.510
|
24.060
|
-1.450
|
|
|
|
|
|
|
|
Analyse des principaux écarts en crédits
|
|
|
|
Fonctionnement des services déconcentrés
|
|
|
+4
|
Information historique
|
|
|
+5
|
Subventions aux établissements publics (y. c. action sociale de l'ONAC)
|
|
|
+15
|
Ajustement des crédits de la dette viagère aux besoins constatés
|
|
|
+292
|
Application du rapport constant
|
|
|
+248
|
Augmentation du nombre de crédirentiers
|
|
|
+80
|
Relèvement du plafond majorable des rentes mutualistes
|
|
|
+10
|
Sécurité sociale des pensionnés de guerre
|
|
|
+16
|
Extension des conditions d'attribution de la carte du combattant
|
|
|
+15
|
Crédits de paiement
|
|
|
+4
|
Baisse du nombre de cartes prises en compte pour les remboursements SNCF
|
|
|
-17
|
Dépenses de personnel
|
|
|
-25
|
Soins médicaux gratuits
|
|
|
-127
|
Évolution des parties prenantes de la dette viagère
|
|
|
-571
|
Diminution du nombre d'allocataires du Fonds de solidarité AFN
|
|
|
-450
|
Transfert de crédits des titres III et VI au budget de la Défense suite à la fusion des administrations générales
|
|
|
-949
|
|
|
|
|
|
Analyse des principales autorisations de programme
|
|
|
|
|
"Transfert" des dotations en capital au budget de la Défense
|
21
|
0
|
|
Charges communes
|
|
|
|
Dépenses ordinaires
|
675.741
|
699.372
|
+23.631
|
(Autorisations de programme)
|
(2.662)
|
(0)
|
(-2.662)
|
Crédits de paiement
|
4.911
|
1.750
|
-3.161
|
Total des crédits
|
680.652
|
701.122
|
+20.470
|
|
|
|
|
|
Analyse des principaux écarts en crédits
|
|
|
|
Service de la dette à long et moyen terme
|
|
|
+9.001
|
Charges afférentes aux intérêts des bons du Trésor à court ou moyen terme
|
|
|
-9.405
|
Charges afférentes aux intérêts des comptes de dépôts au Trésor
|
|
|
-797
|
Charge de la dette non négociable et de la dette à vue
|
|
|
-182
|
Garanties
|
|
|
-242
|
Dégrèvements de contributions directes
|
|
|
+3.980
|
Remboursements sur produits indirects et divers
|
|
|
+20.080
|
Décharges de responsabilité et remises de débets
|
|
|
+250
|
Dotation des pouvoirs publics
|
|
|
+96
|
Provision pour mesures générales intéressant les agents du secteur public
|
|
|
+230
|
Pensions et allocations
|
|
|
+6.345
|
Versement à la Caisse nationale d'allocations familiales
|
|
|
+279
|
Cotisations maladies de l'État
|
|
|
+581
|
Versement de l'État au titre de la compensation entre régimes de sécurité sociale
|
|
|
-1.005
|
Crédits globaux de prestations et versements obligatoires
|
|
|
-100
|
Rémunération des prestations de la Banque de France
|
|
|
+86
|
Dépenses accidentelles
|
|
|
+1.190
|
Services rendus par La Poste
|
|
|
-297
|
Modernisation des outils de gestion budgétaire et comptable
|
|
|
+150
|
Transfert sur le budget de l'Intérieur et de la décentralisation des crédits correspondant au financement des partis politiques et aux cotisations patronales d'assurance maladie
|
|
|
-540
|
Primes à la construction
|
|
|
-911
|
Participation de l'État aux services d'emprunts à caractère économique
|
|
|
-638
|
Inscription aux charges communes des subventions au budget annexe des prestations sociales agricoles et au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines
|
|
|
+5.545
|
Aides diverses en faveur des rapatriés
|
|
|
-191
|
Subvention au fonds d'indemnisation des transfusés contaminés par le virus d'immunodéficience humaine
|
|
|
-50
|
Transfert vers le budget Santé et solidarité du fonds spécial d'invalidité
|
|
|
-1.592
|
Transfert au budget Urbanisme et du logement des crédits d'aide aux villes nouvelles
|
|
|
-105
|
Participation de la France au capital d'organismes internationaux
|
|
|
-112
|
Participation de la France à divers fonds internationaux
|
|
|
-432
|
Mesures de soutien à l'activité économique : travaux de sécurité dans les écoles
|
|
|
+85
|
Inscription au budget Économie, finances et industrie de crédits gérés par les services de ce ministère
|
|
|
-10.821
|
|
|
|
|
|
Analyse des principales autorisations de programme
|
|
|
|
"Transfert" à l'Urbanisme et logement de la dotation Aide aux villes nouvelles
|
80
|
0
|
|
"Transferts" au MEFI des dotations :
|
|
|
|
_ Aide extérieure
|
600
|
0
|
|
_ Intervention en faveur des petites et moyennes entreprises
|
32
|
0
|
|
_ Participation à divers fonds
|
1.620
|
0
|
|
Mesures de soutien à l'activité économique : travaux de sécurité dans les écoles
|
330
|
0
|
|
Culture et communication
|
|
|
|
|
Dépenses ordinaires
|
12.151
|
12.483
|
+332
|
(Autorisations de programme)
|
(3.538)
|
(3.703)
|
(+165)
|
Crédits de paiement
|
3.559
|
3.556
|
-3
|
Total des crédits
|
15.710
|
16.039
|
+329
|
|
|
|
|
|
|
|
Analyse des principaux écarts en crédits
|
|
|
|
Rémunérations et pensions
|
|
|
+97
|
Créations d'emplois
|
|
|
+31
|
Fonctionnement
|
|
|
+4
|
Établissements publics
|
|
|
+75
|
Interventions, notamment dans les domaines du spectacle vivant et des enseignements artistiques
|
|
|
+124
|
Achèvement des travaux du Grand Louvre et du CNAC-Georges Pompidou
|
|
|
-184
|
Extinction progressive des retards de paiement dans le cadre des opérations cofinancées
|
|
|
-100
|
Patrimoine de l'État
|
|
|
+260
|
Patrimoine monumental
|
|
|
+68
|
Investissements divers
|
|
|
-47
|
|
|
|
|
|
Analyse des principales autorisations de programme
|
|
|
|
Patrimoine monumental
|
1.697
|
1.701
|
|
Bibliothèque nationale de France
|
50
|
50
|
|
Écoles d'architecture
|
55
|
120
|
|
Cité des sciences et de l'industrie
|
235
|
237
|
|
Établissements publics
|
252
|
272
|
|
Patrimoine de l'État
|
421
|
374
|
|
Opérations en cofinancement avec les collectivités locales
|
387
|
486
|
|
Autres
|
441
|
462
|
|
Economie, finances et industrie :
|
|
|
|
|
I. Economie, finances et industrie
|
|
|
|
Dépenses ordinaires
|
59.664
|
81.065
|
+21.401
|
(Autorisations de programme)
|
(908)
|
(8.990)
|
(+8.082)
|
Crédits de paiement
|
978
|
9.676
|
8.698
|
Total des crédits
|
60.642
|
90.741
|
+30.099
|
|
|
|
|
|
|
|
Analyse des principaux écarts en crédits
|
|
|
|
Transfert de crédits en provenance de la section Industrie
|
|
|
+16.522
|
Transfert de crédits en provenance de la section PME, commerce et artisanat
|
|
|
+387
|
Transfert de crédits en provenance des Charges communes
|
|
|
+10.821
|
Transferts divers entre sections
|
|
|
-36
|
Budgétisation des dépenses financées par fonds de concours (hors industrie)
|
|
|
+1.382
|
Personnel
|
|
|
+536
|
Pensions
|
|
|
+181
|
Moyens de fonctionnement
|
|
|
+90
|
Recensement général de la population
|
|
|
-49
|
Modernisation
|
|
|
+60
|
Informatique
|
|
|
+156
|
Passage à l'Euro
|
|
|
+15
|
Assemblée annuelle de la Banque interaméricaine de développement
|
|
|
-25
|
Exposition universelle de Hanovre 2000
|
|
|
+90
|
Crédits d'équipement
|
|
|
-27
|
|
|
|
|
|
Analyse des principales autorisations de programme
|
|
|
|
Équipement des services
|
908
|
978
|
|
"Transfert" en provenance de la section PME, commerce et artisanat
|
|
28
|
|
"Transfert" en provenance des Charges communes
|
|
1.395
|
|
"Transfert" en provenance de la section Industrie
|
|
6.589
|
|
II. Industrie (ancien)
|
|
|
|
|
Dépenses ordinaires
|
9.972
|
0
|
-9.972
|
(Autorisations de programme)
|
(5.649)
|
(0)
|
(-5.649)
|
Crédits de paiement
|
5.311
|
0
|
-5.311
|
Total des crédits
|
15.283
|
0
|
-15.283
|
|
|
|
|
|
|
|
Analyse des principaux écarts en crédits
|
|
|
|
|
|
Fonctionnement et investissement des écoles des mines
|
|
|
+12
|
|
|
Autorité de régulation des télécommunications
|
|
|
+2
|
|
|
Infrastructures pétrolières (taxes supportées par la France)
|
|
|
+5
|
|
|
Enseignement supérieur des télécommunications
|
|
|
+34
|
|
|
Subvention à l'Ecole supérieure d'électricité (Supélec)
|
|
|
+2
|
|
|
Subvention au CEA
|
|
|
+171
|
|
|
Subvention à Charbonnages de France (prestations aux mineurs retraités)
|
|
|
-30
|
|
|
Agence nationale des fréquences
|
|
|
+21
|
|
|
Subventions concourant à la maîtrise de l'énergie (ADEME)
|
|
|
-122
|
|
|
Fonds de soutien aux hydrocarbures (FSH)
|
|
|
-126
|
|
|
Interventions sociales en faveur des retraités
|
|
|
-20
|
|
|
Surveillance des anciens sites miniers
|
|
|
+5
|
|
|
Actions en faveur des normes et de la qualité des produits
|
|
|
+13
|
|
|
Actions de développement industriel régional
|
|
|
+47
|
|
|
Budgétisation de la DSIN (Études)
|
|
|
+498
|
|
|
Budgétisation des centres techniques
|
|
|
+247
|
|
|
Équipement naval
|
|
|
+487
|
|
|
Transport de presse
|
|
|
+50
|
|
|
Actions de reconversion et de restructuration industrielle
|
|
|
-28
|
|
|
Recherche industrielle et innovation
|
|
|
-29
|
|
|
Transfert des crédits de la section Industrie à la section Économie, finances et industrie
|
|
|
-16.522
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Analyse des principales autorisations de programme
|
|
|
|
|
|
Études (dont DSIN en 2000)
|
34
|
530
|
|
|
|
Écoles des mines
|
59
|
64
|
|
|
|
Environnement, énergie et matières premières
|
530
|
503
|
|
|
|
Reconversions, restructurations et développement industriel régional
|
825
|
835
|
|
|
|
Aides à l'équipement naval
|
850
|
1.287
|
|
|
|
Normalisation
|
84
|
90
|
|
|
|
Recherche industrielle et innovation
|
2.830
|
2.846
|
|
|
|
Subvention au CEA
|
375
|
375
|
|
|
|
Subvention à l'Agence nationale des fréquences
|
62
|
59
|
|
|
|
"Transfert" à la section Economie, finances et industrie
|
|
-6.589
|
|
III. Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat (ancien)
|
|
|
|
|
Dépenses ordinaires
|
360
|
0
|
-360
|
(Autorisations de programme)
|
(26)
|
(0)
|
(-26)
|
Crédits de paiement
|
29
|
0
|
-29
|
Total des crédits
|
389
|
0
|
-389
|
|
|
|
|
|
|
|
Analyse des principaux écarts en crédits
|
|
|
|
|
|
Interventions économiques
|
|
|
+6
|
|
|
Bonifications d'intérêts
|
|
|
-28
|
|
|
Fonds de garantie
|
|
|
+22
|
|
|
Aides au commerce et à l'artisanat
|
|
|
-2
|
|
|
Transfert des crédits de la section Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat à la section Économie, finances et industrie
|
|
|
-387
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Analyse des principales autorisations de programme
|
|
|
|
|
|
Action économique
|
26
|
28
|
|
|
|
"Transfert" des dotations à la section Économie, finances et industrie
|
|
-28
|
|
Éducation nationale, recherche et technologie :
|
|
|
|
|
I. Enseignement scolaire
|
|
|
|
Dépenses ordinaires
|
297.425
|
307.827
|
+10.402
|
(Autorisations de programme)
|
(708)
|
(710)
|
(+2)
|
Crédits de paiement
|
754
|
671
|
-83
|
Total des crédits
|
298.179
|
308.498
|
+10.319
|
|
|
|
|
|
|
|
Analyse des principaux écarts en crédits
|
|
|
|
Incidence en 2000 de l'accord salarial du 10 février 1998 (enseignement public)
|
|
|
+2.033
|
Congé de fin d'activité et prestations familiales
|
|
|
+653
|
Autres crédits de personnel
|
|
|
+1.018
|
Pensions et retraites
|
|
|
+4.255
|
Créations et suppressions d'emplois (enseignement public)
|
|
|
+101
|
Accès à la hors-classe des enseignants du second degré
|
|
|
+282
|
Emplois jeunes
|
|
|
+51
|
Réforme des collèges
|
|
|
+240
|
Réforme des lycées
|
|
|
+73
|
Majoration du taux de la première heure supplémentaire des enseignants du second degré
|
|
|
+334
|
Fonctionnement
|
|
|
+110
|
Personnels enseignants et forfait d'externat de l'enseignement privé
|
|
|
+1.354
|
Contrats emplois consolidés
|
|
|
+122
|
Transfert pour la constitution de la Dotation globale de fonctionnement de Nouvelle-Calédonie.
|
|
|
-257
|
Ajustement des subventions transports scolaires et CNASEA
|
|
|
+32
|
Crédits d'investissement
|
|
|
-83
|
|
|
|
|
|
Analyse des principales autorisations de programme
|
|
|
|
Administration générale et établissements d'enseignement à la charge de l'État
|
273
|
337
|
|
Équipement pédagogique, technologies nouvelles et premier équipement
|
350
|
285
|
|
Subventions d'équipement à caractère éducatif et social
|
85
|
88
|
|
II. Enseignement supérieur
|
|
|
|
|
Dépenses ordinaires
|
45.458
|
47.054
|
+1.596
|
(Autorisations de programme)
|
(5.028)
|
(5.901)
|
(+873)
|
Crédits de paiement
|
5.663
|
5.409
|
-254
|
Total des crédits
|
51.121
|
52.463
|
+1.342
|
|
|
|
|
|
|
|
Analyse des principaux écarts en crédits
|
|
|
|
Incidence en 2000 de l'accord salarial du 10 février 1998
|
|
|
+338
|
Créations d'emplois
|
|
|
+115
|
Autres crédits de personnel
|
|
|
+336
|
Fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur
|
|
|
+166
|
Réduction des crédits d'heures complémentaires
|
|
|
-41
|
Informatique, examens et concours
|
|
|
-6
|
Plan social étudiant
|
|
|
+687
|
Équipement
|
|
|
-254
|
|
|
|
|
|
Analyse des principales autorisations de programme
|
|
|
|
Construction
|
1.791
|
2.070
|
|
Maintenance
|
1.405
|
1.974
|
|
Recherche universitaire
|
1.832
|
1.857
|
|
III. Recherche et technologie
|
|
|
|
|
Dépenses ordinaires
|
25.784
|
26.593
|
+809
|
(Autorisations de programme)
|
(14.033)
|
(13.465)
|
(-568)
|
Crédits de paiement
|
14.227
|
13.268
|
-959
|
Total des crédits
|
40.011
|
39.861
|
-150
|
|
|
|
|
|
|
|
Analyse des principaux écarts en crédits
|
|
|
|
Interventions du ministère (essentiellement FRT et FNS)
|
|
|
+219
|
Établissements publics à caractère scientifique et technologique
|
|
|
+307
|
Établissements publics à caractère industriel et commercial
|
|
|
+4
|
Fondations
|
|
|
+8
|
Commissariat à l'énergie atomique
|
|
|
+71
|
Centre national d'études spatiales (dont transfert à la Défense)
|
|
|
-760
|
|
|
|
|
|
Analyse des principales autorisations de programme
|
|
|
|
|
